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Recommandation	Avis	N° de page	Année	Commission	Domaine	Tag
Renforcer l’implication des acteurs de la société civile dans la mise en œuvre des mécanismes d’autorisation et de contrôle. Par exemple, dans le cas des nappes souterraines surexploitées, l’implication des ONG pour informer, sensibiliser et renforcer les capacités des usagers permettra, entre autres, d’éviter/maitriser les risques induits par des pratiques d’exploitation contribuant à l’épuisement des nappes. Le rôle des ONG peut aussi renforcer les mesures d’anticipation et de prudence en matière d’exploitation pour éviter les situations critiques impactant généralement tous les usagers.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	31	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Veiller au respect des normes sociales et environnementales des carrières selon les dispositions légales en vigueur en : 1) garantissant les droits et les conditions de travail de la main d’œuvre à travers des relations salariales transparentes, la déclaration des travailleurs, l’amélioration des salaires et les conditions de santé et de sécurité dans les sites ; et en 2) exigeant des exploitants des carrières, via des termes intégrés dans les cahiers de charges, de veiller sur l’atténuation de leurs impacts négatifs sur les territoires d’implantation en entreprenant des actions visant à générer des retombées positives pour les riverains dans une perspective de RSE.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	31	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Renforcer l’efficience économique et fiscale de l’exploitation des carrières ainsi que la transparence dans ce domaine. Pour cela, il convient : • d’accélérer la mise en conformité de l’état actuel des carrières à ciel ouvert et soumettre leurs activités au cadre juridique en vigueur, en luttant contre l’informel, la fraude et la sous-déclaration par tous les moyens ; • de généraliser auprès des exploitants l’utilisation des moyens technologiques permettant une surveillance instantanée et à distance ; • d’instaurer un système de gestion informatisé de comptabilité et de traçage au niveau des carrières, ce qui permettra de produire des données réelles sur les quantités extraites et pas seulement en référence aux quantités autorisées ; • de moduler certaines procédures et obligations imposées aux exploitants des carrières en fonction de la distinction entre carrières définitives ou provisoires ainsi qu’en fonction de la taille de la carrière, du niveau d’investissement dans le site et du volume de production ; • de soumettre tous les matériaux extraits des carrières, et sans exception, au paiement des taxes correspondantes et réinvestir une part de ces ressources dans la gestion durable des carrières durant tout le processus, en l’occurrence : le renforcement des capacités des intervenants dans le secteur ; la réduction des impacts environnementaux et sociaux négatifs des carrières ; la réhabilitation des sites abandonnés ou en fin d’exploitation ; le soutien au développement d’une filière de recyclage, etc. ; • de développer la filière de recyclage des matériaux de construction utilisés et leurs déchets et adopter les normes marocaines en conséquence, et ce, dans le but de valoriser au mieux les produits extraits des carrières et de préserver leur durabilité.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	30	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Améliorer le recouvrement des redevances liées à l’exploitation de l’eau soumise au régime d’autorisation et de concession.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	30	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Promouvoir l’exploitation durable et équitable de l’eau et des carrières en luttant contre les externalités négatives : • assurer une gestion durable des ressources en eau souterraines et des carrières tout en maintenant des réserves stratégiques, étant donné le caractère plus ou moins renouvelable de ces ressources et la variation de la cadence de leur renouvellement. Cet objectif doit être adopté au niveau des PDAIRE et des schémas régionaux de gestion des carrières et pris en compte lors de la mise en œuvre des mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources en eau et des carrières (ou lors du réaménagement des carrières abandonnées ou en fin d’exploitation) ; • réaliser des estimations économiques, financières et sociales des différents impacts environnementaux des formes d’exploitation non durables (estimation des gains et des pertes), en reflétant les résultats sur les mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation ; • assurer l’application stricte et proportionnée des dispositions légales relatives aux carrières en cas d’infractions impactant les écosystèmes et les populations ; • responsabiliser les exploitants des carrières dans le domaine de l’environnement, via le contrôle du respect des lois en la matière, notamment en ce qui concerne les émissions atmosphériques, les rejets dans l’eau, la contamination des sols et l’émission de bruits et d’odeurs. Aussi, il faut imposer aux exploitants : 1) l’utilisation des méthodes, pratiques et technologies réduisant au maximum les externalités négatives de leur exploitation ; 2) le renforcement des conditions de sécurité au niveau du transport des matières extraites pour prévenir les accidents routiers et la dégradation des infrastructures routières ; et 3) la présentation des rapports annuels sur la situation environnementale de leurs carrières, établis par des bureaux d’études agréés ; renforcer la responsabilité des exploitants sous le contrôle des autorités publiques pour une remise en état optimale des carrières en fin d’exploitation. Pour cela, il convient : 1) de définir, au niveau du ministère de tutelle, d’un mode opératoire de la remise en état des carrières qui ne seront plus exploitées pour permettre un réaménagement optimal de ces sites conformément aux dispositions de la loi 27-13 en la matière ; 2) d’imposer la réhabilitation des carrières en fin d’exploitation par les exploitants (par ex. conditionner l’octroi de futures autorisations aux mêmes exploitants de leur niveau d’engagement en matière de réhabilitation des sites déjà exploités) ; et 3) s’ouvrir sur d’autres approches réussies testées à l’international concernant le réaménagement des carrières – par ex. la restauration (rendre le site dans son état original approximatif), la réhabilitation (transformer le site en aménagement public) ; l’artistique (traiter le site comme une œuvre d’art et une expérience unique) et l’intégration (combinaison d’approches artistique et scientifique). • valoriser les déchets des chantiers et de démolition par le recyclage des matériaux, étant donné les retombées économiques, sociales et environnementales positives, notamment via : la mise en place d’un dispositif juridique adapté pour la gestion des décharges des matériaux et leur recyclage ; la création des décharges organisées et des plateformes pour le recyclage de ces types de déchet en vue de les commercialiser sur les marchés internes et internationaux ; l’utilisation des matériaux appelés de type 2 et leur admission technique auprès des utilisateurs à travers des normes ; le renforcement de la recherche et de l’innovation en mobilisant des ressources et des partenariats multi-acteurs (État, universités, entreprises, banques, etc.) pour encourager le recyclage et la réutilisation des matériaux recyclés, ainsi que la conception de nouveaux produits alternatifs (par ex. la revalorisation de certains déchets plastiques dans le BTP conformément à certaines bonnes pratiques internationales) ; • accompagner le développement du secteur des carrières par la formation, la sensibilisation et l’information continues des professionnels du secteur, ainsi que la recherche scientifique et l’innovation technologique pour prévenir ou atténuer ses différents impacts négatifs.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	29	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Adopter une stratégie d’information et de sensibilisation des citoyennes et des citoyens, et les usagers de l’eau en particulier, en lui attribuant les ressources nécessaires à son déploiement de façon continue, à tous les niveaux, avec des moyens adaptés et efficaces (systèmes d’éducation, mosquées, médias, rôle des élus communaux épaulés par les ONG, etc.). Plus spécifiquement, la mise en place des périmètres de sauvegarde et d’interdiction par les ABH doit être accompagnée par la sensibilisation et la mobilisation des usagers de l’eau pour assurer la conformité de leurs pratiques aux restrictions imposées par ces périmètres de sauvegarde et d’interdiction.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	28	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
(top-down) aux mécanismes volontaires basés sur l’auto-engagement des exploitants (bottom-up). Dans le domaine de l’eau, il convient de généraliser les contrats de gestion participative (ou de concession), qui ont connu un succès grâce à l’adhésion et l’engagement des agriculteurs dans certains périmètres irrigués.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	28	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Intégrer la gestion de la connaissance des risques relatifs à l’eau ainsi que les systèmes d’alerte précoce dans la gouvernance de l’eau, conformément à la loi 36-15, qui a imposé la prise en compte des scénarios climatiques en matière de gestion et de planification de l’eau. Ces approches d’adaptation, notamment face aux risques climatiques croissants, permettront aux départements concernés et les ABH de faire des projections et de planifier la gestion des ressources en eau à toutes les échelles, ce qui impactera indirectement et positivement la mise en œuvre des mécanismes d’autorisation et du contrôle.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	28	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Instaurer un système d’information national avancé, intégré et actualisé en permanence par les différentes institutions intervenant dans les domaines de l’eau et des carrières pour faciliter la mise en œuvre des lois en vigueur. Ce système permettra : • de renforcer la gouvernance et la transparence au niveau de la gestion ; d’accéder et d’échanger les informations avec la rapidité et la souplesse demandées ; et de constituer une base de données actualisable sur les activités et les formes d’exploitation existantes. • d’accéder, pour les agents de la police de l’eau et des carrières, à une base de données qui facilite la mission du contrôle. Dans le domaine des carrières, ce système facilitera le traitement et le suivi des demandes d’ouverture des carrières, ainsi que le suivi et le contrôle des carrières opérationnelles (par ex. intégration des PV d’infractions constatées sur le terrain et leur suivi). • de fournir d’autres services comme : l’intégration des données relatives aux aspects environnementaux, la création d’une base de données sur les exploitants de l’eau et des carrières et le traitement des données et la production des statistiques aux niveaux local et central.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	28	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Mettre en place un mécanisme inter-institutionnel permettant de faire des arbitrages sur les utilisations des ressources en eau disponibles en cas de crises. Un tel mécanisme doit fonctionner en privilégiant des critères tels que la sécurité hydrique et alimentaire des ménages, l’équité et la justice hydriques, le maintien des activités et des emplois dans les secteurs les plus vulnérables, etc. Les mécanismes d’autorisation et de contrôle doivent être réactifs pour considérer ces ajustements en cas de crises.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	28	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Renforcer les compétences et les capacités de tous les intervenants dans les procédures judiciaires pertinentes, notamment en matière de maîtrise des aspects juridiques, des procédures et techniques liées à l’inspection, à la recherche, à l’investigation, à la rédaction de procès-verbaux, à la réalisation d’expertises judiciaires, à la prise de décisions et à leur exécution, et ce dans la perspective d’étudier la faisabilité de la création de chambres spéciales chargées d’examiner diverses affaires environnementales au sein des tribunaux compétents, y compris celles liées à l’eau et aux carrières.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	27	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Renforcer les moyens et les capacités des intervenants en matière de surveillance et de contrôle pour plus d’efficacité et de rendement. Il convient pour cela de : • fournir les ressources humaines, matérielles et techniques aux parties intervenant dans le domaine de gestion de l’eau et des carrières ; • renforcer les effectifs, les capacités logistiques et les techniques de contrôle des agents de la police de l’eau et des carrières par le biais de formations appropriées, tout en les dédiant exclusivement à la mission de contrôle au niveau des zones d’intervention. Il est également nécessaire d’améliorer les conditions matérielles de ces corps pour leur permettre d’avancer dans leurs carrières et d’accomplir leurs missions de manière continue et efficace ; • déployer les nouvelles technologies en matière de surveillance et de contrôle – comme l’imagerie satellitaire, la télédétection spatiale, les drones, le GPS, le système d’information géographique (SIG), les sondeurs, les scanners 3D – tout en formant les intervenants en matière de contrôle sur leur utilisation pour faciliter leurs missions et les rendre plus performants et efficaces sur le terrain. La mise en réseau via la digitalisation de l’ensemble des institutions, y compris les usagers de ces ressources, pourra aussi contribuer à l’efficacité des mécanismes de contrôle ; • améliorer la coordination entre les agents de la police de l’eau et des carrières et les autres intervenants (autorités locales, police judiciaire, collectivités territoriales, etc.) pour renforcer l’efficacité et la performance du contrôle au niveau territorial, étant donné l’interdépendance entre leurs domaines d’intervention ; • assurer un suivi du sort judiciaire des PV d’infractions déférés devant la justice, constatées par les agents de la police de l’eau et des carrières ; • veiller sur l’application appropriée des sanctions prévues par les lois en vigueur pour prévenir les exploitations abusives ou illicites par la dissuasion.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	27	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Procéder à la publication des textes d’application de la loi 49-17, notamment au niveau de son deuxième chapitre relatif à l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de programmes et de plans sectoriels et régionaux.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	27	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Accélérer l’élaboration des schémas régionaux de gestion des carrières au niveau de toutes les régions, en veillant à leur qualité, et à leur actualisation constante. Il est également essentiel de rendre leurs orientations et normes de référence obligatoires, en procédant à leur promulgation via un décret publié au B.O. Cette démarche est indispensable puisqu’elle conditionnera la gestion régionale des carrières pendant les deux décennies à venir	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	26	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Adopter les PDAIRE par décrets et les publier au B.O. conformément aux dispositions de la loi n°36.15 et de ses textes d’application41 pour leur conférer un caractère contraignant et opposable.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	26	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Adopter des textes réglementaires couvrant les domaines suivants : • L’établissement des contrats de gestion participative (Eau) ; • L’octroi des autorisations et concessions d’utilisation du DPH ; • Le délai de régularisation de la situation juridique des établissements publics et des personnes morales de droit public concernés par les prélèvements d’eau (tels que les ORMVA, l’ONEE, les collectivités territoriales, etc.) ; • La fixation et les modalités de recouvrement des redevances des différents usages du DPH.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	26	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Accélérer le processus de régularisation de la situation des exploitants des ressources en eau de manière illégale, y compris ceux soumis au régime de concession (préleveurs d’eau non autorisés, non déclarés, pollueurs, etc.), ainsi que la situation des carrières non- autorisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur depuis la promulgation de la loi 27.13.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	26	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Assurer la conformité des délais de délivrance des autorisations dans le domaine de l’eau ou les récépissés de déclaration dans le domaine des carrières (en particulier pour l’ouverture des carrières provisoires de chantiers publics) avec les durées légales et éviter tout retard dans la pratique, afin de prévenir le recours à l’exploitation illicite. À cette fin, il convient de simplifier les procédures en vigueur en la matière, y compris en améliorant la coordination entre les intervenants dans ces procédures.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	26	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Assurer la mise en œuvre appropriée et optimisée des mécanismes d’autorisation et de contrôle dans les domaines de l’eau et des carrières. Dans le domaine de l’eau par exemple, il convient de mettre fin au système fragmenté actuel concernant la mise en œuvre de ces mécanismes en centralisant cette tâche au niveau des ABH afin de garantir une meilleure gestion des bassins versants et l’optimisation de l’exploitation des ressources en eau au niveau territorial.	Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières	26	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Créer un système d'information national avec une déclinaison régionale pour repérer les jeunes NEET et assurer le suivi de leurs parcours, en regroupant des données croisées de sources multiples, en particulier le registre social unifié et les dispositifs statistiques relevant des secteurs de l'éducation, de la formation, et de l'emploi. Ce système serait renforcé par des données provenant d'autres systèmes d'information tels que les statistiques du recensement démographique, des caisses de protection sociale, de l'administration pénitentiaire, du service militaire, etc ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	28	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o L’accélération du rythme des réformes majeures au niveau des politiques sociales et économiques telles que l'éducation, la formation professionnelle, l’aide sociale et les politiques sectorielles liées à la création d'opportunités d'emploi.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	34	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o La consolidation du principe de l'approche participative par l'organisation d'assises nationales sur la problématique des jeunes « NEET", réunissant toutes les parties prenantes, pour recueillir leurs diverses opinions, discuter de la complexité de la situation des jeunes NEET et examiner les solutions possibles ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	34	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o L’établissement d'un cadre contractuel clairement défini entre les autorités publiques et les organisations de la société civile partenaires (Partenariat Public Tiers secteur - PPT) engagées dans la mise en œuvre des programmes et des mesures, reposant sur la définition des responsabilités, des cahiers des charges précis et l'évaluation des résultats.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	34	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Élaboration d'une stratégie élargie de communication aux niveaux national et local, ciblant les jeunes NEET et garantissant la fourniture des informations nécessaires sur les programmes et les mesures mises en place.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	34	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o L’association des programmes d’insertion des jeunes NEET à un système de suivi et d'évaluation géré par des entités indépendantes, permettant la réalisation d'études d'impact précises et scientifiques pour les différentes mesures prises ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	34	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o L’adaptation des solutions proposées à la nature hétérogène des jeunes NEET et aux spécificités locales de chaque région, en adoptant une déclinaison territoriale granulaire (quartier/douar), et en veillant à l’implication efficace des collectivités territoriales à tous les niveaux ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	34	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o L’attribution de la mission de coordination et de suivi de la mise en œuvre des programmes visant à intégrer les jeunes NEET à un comité spécial présidé par le chef du gouvernement, comprenant tous les acteurs impliqués dans les questions d'éducation, de formation et d'emploi aux niveaux national et régional, en veillant à impliquer les organisations de la société civile travaillant étroitement avec la catégorie de jeunes NEET ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	34	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Renforcer la communication et le discours adressés aux jeunes au sein des institutions éducatives et dans les médias afin de changer l'image stéréotypée associant la formation professionnelle à l'échec scolaire.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	33	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Développer des systèmes spécifiques pour anticiper les besoins du marché du travail (ANAPEC) en suivant une planification stratégique prospective prenant en compte les grandes transformations structurelles (démographiques, technologiques, économiques, etc.) susceptibles de réduire la prévalence de la situation NEET chez les jeunes à l'avenir.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	33	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Assurer une adéquation de la formation aux besoins du marché du travail via : • La mise en place d‘incitations aux entreprises pour les encourager à s'engager activement dans le développement de la formation en alternance pour les jeunes. En contrepartie de ces incitations, les entreprises concernées devront garantir un encadrement et un suivi adéquats aux stagiaires ; • L’élaboration d'un référentiel unifié des métiers et des compétences comprenant les référentiels existants dans certaines institutions (chambres professionnelles, ANAPEC, etc.), ainsi qu’en y intégrant des métiers et des compétences non répertoriés. Ce référentiel servira de soubassement lors de la conception des programmes de formation professionnelle pour mieux répondre aux besoins du marché du travail ; • L’implication du secteur privé dans la définition du contenu des cours et des filières de formation professionnelle, ainsi que dans la gestion d'établissements de formation dans certains métiers et spécialités, à l’instar de certains secteurs tels que l'industrie automobile et l'aéronautique.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	33	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Renforcer l'offre de formation professionnelle dans les zones rurales, notamment dans les niveaux de spécialisation et de qualification et particulièrement dans les métiers liés aux activités économiques spécifiques à chaque région ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	33	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Adaptation de l’encadrement pédagogique, des équipements et des infrastructures, ainsi que l'intégration de technologies numériques dans les établissements éducatifs en faveur des jeunes souffrant de handicaps ou de certaines maladies chroniques susceptibles de compromettre leur scolarité, en tenant compte du type et du degré du handicap (taux d'incapacité), qu'il soit physique ou mental.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	33	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Etendre la couverture du service de transport scolaire provincial.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	32	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Accélérer la généralisation des écoles communautaires en milieu rural, tout en améliorant leur niveau d’équipement.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	32	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Développer une offre de formation spécialisée pour accueillir les jeunes souffrant de troubles de l’apprentissage, en impliquant un réseau élargi d’associations agréées sur tout le territoire, afin d’éviter le décrochage scolaire.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	32	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Mettre en place des cellules d'écoute, de soutien psychologique et d'orientation scolaire au sein des écoles, qui seraient chargées de surveiller les élèves les plus susceptibles de décrocher, en suivant de près certains indicateurs précoces (absences fréquentes, troubles d'apprentissage, changements de comportement, dégradation des résultats scolaires, etc.) et ce, afin de les orienter vers les solutions appropriées (soutien scolaire, conseil, soutien psychologique, etc.). Cette mesure requiert par la même occasion, d'accélérer la généralisation des cours de soutien et de renforcement lancés au niveau des écoles publiques, en fournissant un nombre suffisant de professionnels qualifiés.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	32	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Garantir l’effectivité stricte de l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 16 ans et mettre fin au renvoi des élèves du système d’éducation/formation en cas de redoublements répétés, tout en proposant des solutions de réhabilitation, à travers un encadrement scolaire de ces élèves par des professionnels qualifiés offrant, notamment, des cours de mise à niveau gratuits ou bien un appui pour leur réorientation vers la formation professionnelle, en fonction des capacités et préférences individuelles de chacun.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	32	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Mettre en place des incitations pour l'intégration des femmes au foyer NEET dans le marché du travail. Il convient pour cela de : : • Encourager l'engagement des femmes au foyer NEET en milieu rural dans des activités génératrices de revenus au sein de l'économie sociale et solidaire, en leur accordant le soutien nécessaire et l’accompagnement approprié. • Fournir des incitations financières aux jeunes femmes au foyer NEET souhaitant s’engager dans l’auto-emploi. • Accorder des subventions à durée déterminée aux entreprises acceptant d’employer des jeunes femmes au foyer NEET. • Permettre aux femmes au foyer au sein de la catégorie des jeunes NEET, en particulier en milieu rural, de renforcer leurs compétences professionnelles et d’améliorer leurs chances d'intégration, à travers la participation à des programmes de formation qualifiante dans divers secteurs, en tenant compte des spécificités de chaque région, tout en veillant à les doter d’un horaire plus flexible adapté à cette catégorie de NEET. • Lancer un plan national pour ouvrir des crèches publiques ainsi qu'au sein des entreprises privées en échange d'incitations. • Prendre des mesures encourageant le recours à de nouvelles formes de travail au sein des entreprises, telles que le télétravail, le travail à temps partiel, la flexibilité des horaires, etc.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	31	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Améliorer la qualité et l'efficacité des services fournis par les agences et les programmes publics, que ce soit dans le domaine de l’accompagnement pré et post-création de projets d’auto-emploi ou dans le domaine des services publics de recherche d'emploi, en diversifiant les offres, en formant le capital humain en charge de ces missions et en assurant un suivi précis du parcours des bénéficiaires, avec une évaluation basée sur les résultats.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	31	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Fournir des services de soutien ciblés aux jeunes NEET afin d'améliorer leur employabilité ou de faciliter leur intégration dans le marché du travail, par le biais d'associations ou d'experts expérimentés, dans le cadre de contrats qui favorisent la complémentarité des rôles avec les programmes publics. Ces services comprennent: • La médiation avec les institutions de formation professionnelle pour l'intégration des jeunes NEET. • Des cours de courte durée reconnus au profit des jeunes NEET dans les domaines des compétences techniques et linguistiques. • L’assistance dans la recherche et la découverte d'opportunités de formation ou d'emploi au sein des entreprises. • Un accompagnement préalable et postérieur aux jeunes NEET en matière de création de projets d'auto-emploi et de petites entreprises.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	31	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Renforcer les offres de formations courtes portant sur les compétences numériques, les métiers créatifs, culturels/sportifs, ou les métiers liés aux services de soins aux personnes, qui ne nécessitent pas un niveau d'éducation élevé et qui peuvent accueillir un grand nombre de jeunes NEET ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	31	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Exonérer les jeunes NEET des frais d'inscription dans les établissements de formation professionnelle et leur accorder automatiquement des bourses dès leur inscription à l'OFPPT ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	31	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Garantir une réintégration plus fluide des jeunes issus des écoles de la deuxième chance dans les cycles de formation du système de la formation professionnelle de l’OFPPT, particulièrement les certifications par apprentissage et les niveaux de qualification et de spécialisation ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	30	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Diversifier les formations professionnelles proposées par les écoles de la deuxième chance et les sanctionner de certificats de qualification reconnus pour faciliter leur insertion professionnelle ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	30	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Élargir la couverture géographique des écoles de la deuxième chance nouvelle génération et les équiper de ressources appropriées, en mobilisant des équipes pédagogiques spécialisées hautement qualifiées. Cela requiert de mobiliser davantage d’acteurs de la société civile et des experts du secteur privé pour fournir des services de formation dans les compétences de base, ainsi que dans les soft skills, les langues et des formations professionnelles pour les jeunes en décrochage scolaire, en vue de faciliter leur réintégration ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	30	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Offrir des incitations aux jeunes NEET pour les encourager à s'inscrire auprès des points d'accueil susmentionnés : smartphones ou cartes SIM pour faciliter l'accès à Internet et des services tels que les transports publics, en encore des transferts financiers conditionnés en faveur des jeunes NEET en situation très précaire.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	30	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Programmer des caravanes de communication et d'orientation vers les zones reculées où il est difficile de créer des points d'accueil spécialisés.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	30	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Recruter et former, via des organisations de la société civile, des enquêteurs de terrain dans le domaine de la communication et de l'orientation. Ces derniers prendront en charge le repérage des jeunes NEET découragés au niveau des quartiers et des Douars, qui souvent n’auraient pas fait le pas vers les points d’accueil de leur propre initiative, et engager par la suite une communication en face-à-face avec ces derniers afin de les inciter à s’enregistrer auprès des points en question.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	30	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
o Développer un réseau dense de points d'accueil, d'écoute et d'orientation, à l'image des plates-formes pour la jeunesse de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), couvrant toutes les collectivités locales et soumises à une charte unifiée définissant leurs rôles, activités et responsabilités. o Ces points sont animés par des équipes réduites formées dans le domaine de l'écoute et de l'orientation. Leur mission consiste à recevoir et diagnostiquer chaque cas individuellement afin de les orienter vers le service de réinsertion le plus adapté. o Ces points sont liés à un système d'information unifié via des formulaires électroniques pré-établis qui seront alimentés par les données sur les jeunes NEET accueillis, permettant ainsi de suivre les parcours de ces jeunes jusqu'à leur engagement dans les solutions d'intégration qui leur sont recommandées. o Ces points disposent d'un Label facilitant leur reconnaissance par les jeunes NEET, et sont implantés au sein de toutes les institutions qui disposent d'un réseau à couverture territoriale élargie et dont les compétences correspondent aux missions d'orientation, d'accompagnement vers l'emploi, ou vers la création d'entreprises. Parmi les institutions pouvant abriter ces points d’accueil, il y a lieu de citer les agences de l'ANAPEC, les chambres professionnelles et commerciales, les centres régionaux d'investissement, les conseils régionaux et locaux, les centres d’entraide nationale et les maisons de jeunes, ainsi que certaines associations accréditées dans un cadre contractuel assorti d'un cahier des charges bien établi. o Ces points sont régulièrement alimentés, via une plate-forme électronique, en informations détaillées et mises à jour sur toutes les solutions d'intégration disponibles, proposées par les autorités publiques ou la société civile locale, dans les domaines de la formation, de l'emploi et du soutien à l'entrepreneuriat, tout en veillant à faciliter l'accès des jeunes à cette plateforme électronique directement via des smartphones par exemple, afin de disposer d’informations suffisantes des solutions disponibles en cas d'incapacité à se rendre aux points d'accueil	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	29	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
Améliorer les statistiques officielles relatives aux jeunes NEET au niveau national et régional, et intensifier la publication régulière de rapports sur cette catégorie.	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	29	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
Accorder un caractère préventif au système d'information en question en effectuant un suivi particulier des jeunes vulnérables qui présentent des conditions les rendant plus susceptibles de se retrouver en situation NEET ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	29	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
Effectuer un travail de terrain pour repérer les jeunes NEET non répertoriés dans les bases de données susmentionnées, en collectant des données disponibles auprès des associations au niveau des quartiers et des Douars, qui sont généralement en contact direct avec cette catégorie de jeunes NEET ;	Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?	29	2023	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
Développer au sein de chaque région les filières d’urgences spécialisées qui permettent une prise en charge rapide et optimale des patients polytraumatisés, des grands brûlés, des nouveau-nés, des patients atteints d’accidents cérébrovasculaires ou cardiaques.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	39	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Mettre en place des mécanismes de suivi, contrôle et d’évaluation de la qualité de prise en charge médicale dans tous les établissements publics ou privés ayant des services d’urgence.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	39	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Inciter les dirigeants d’établissements de soins à s’inscrire dans une démarche d’accréditation par des organismes d’évaluation indépendants.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	39	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Mettre à niveau progressivement, sur les plans architectural et organisationnel l’ensemble des services d’urgences, publics et privés, selon ces cahiers des charges, puis assurer un contrôle de conformité à travers une procédure d’homologation.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	39	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Élaborer des cahiers de charges qui constitueraient un référentiel normatif opposable aux secteurs public et privé concernant les bâtiments, les équipements, les personnels et l’organisation des services hospitaliers d’urgence.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	39	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Revoir le cadre juridique et indemnitaire pour les gardes et astreintes : - Reconnaitre la pénibilité du travail et l’exposition aux risques psychosociaux des soignants dans les services d’urgence intra et extrahospitaliers en veillant à mettre en place des leviers de motivation (revalorisations salariales, indemnisations spéciales, etc.). - Encadrer juridiquement les nouvelles pratiques telles la téléconsultation, le télé-conseil et la téléexpertise en tenant compte de tous les aspects de ces nouvelles pratiques : administratifs, financiers, organisationnels, aspects liés à la responsabilité des médecins, aspects liés à la protection de l’usage et du stockage des données personnelles.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	39	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Renforcer la formation de base et la formation continue - Promouvoir la formation spécialisée en urgentologie de manière générale. - Promouvoir les praticiens actuels ayant toujours le statut de généralistes malgré leurs années d’expériences aux urgences au statut de spécialistes selon des modalités qu’il conviendra de définir. - Renforcer la formation de base des médecins généralistes en médecine d’urgence. - Améliorer la formation de base et assurer la formation continue des personnels des services des urgences. - Utiliser “la simulation en santé” comme moyen pédagogique dans l’enseignement de la médecine et des sciences de la santé pour son intérêt didactique et pratique. - Faire régulièrement des exercices de simulation de catastrophes au sein des grands services d’urgence afin d’en améliorer les performances. - Valoriser et mieux former les agents de la protection civile.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	38	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Introduire le transport médical dans la nomenclature des actes professionnels et le tarif national de référence.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	38	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Elargir le mode « tiers-payant » aux soins ambulatoires de manière à éviter à l'assuré d'avancer la totalité des frais y afférents.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	38	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Mener une réflexion multipartite sur l’opportunité de la création d’un fonds de garantie, alimenté par l’assurance maladie et dédié à la prise en charge médicale urgente des personnes dans l’incapacité d’honorer les prestations dans le secteur privé à but lucratif et à but non lucratif. L’assureur devrait pouvoir agir par subrogation pour recouvrir les impayés auprès des assurés.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	38	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Réglementer et réguler le secteur du transport sanitaire. - Réglementer le secteur des « ambulanciers » : • Définir le référentiel métier des équipages (chauffeur d’ambulance, brancardier, infirmier spécialisé, médecin urgentiste) et définir pour chaque type de transport sanitaire, la nature des équipages qui doivent être à bord. • Instituer une certification académique agréée par le ministère de la Santé et de la protection sociale pour exercer dans le domaine du transport sanitaire; • Mettre en place un contrôle régulier et effectif sur le plan technique ; • Définir au niveau réglementaire, une grille tarifaire de référence selon le type de transport (médicalisé ou pas), les distances à parcourir, l’importance de l’équipage. - Favoriser le regroupement des petites entreprises privées de transport sanitaire en coopératives ou leur développement en moyennes et grandes entreprises.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	38	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Renforcer la protection civile et améliorer sa collaboration avec le SAMU et les territoires. - Renforcer les capacités logistiques et humaines de la protection civile et augmenter les budgets qui lui sont alloués. - Améliorer la couverture territoriale de la protection civile en créant plus de centres de secours afin de limiter les délais d’intervention. - Renforcer la coopération et la contractualisation entre le SAMU, la protection civile, les CHU et hôpitaux provinciaux, les cliniques privées et les collectivités territoriales en matière d’organisation du ramassage, de transport, de formation, de simulations de catastrophes, d’élaboration et de mise en œuvre de projets d’infrastructures de secours.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	37	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Renforcer et élargir le champ d’action des SAMU régionaux : - Doter le SAMU de moyens logistiques, humains et financiers, étendre sa mission et son champ d’intervention pour inclure les secours sur la voie publique, en étroite coordination avec la protection civile, et rendre possible le transfert des patients vers les établissements du secteur privé. Le SAMU devrait constituer l’interlocuteur unique de toute personne en situation d’urgence médicale pour l’orienter vers le circuit médical, public ou privé, le plus proche et le mieux adapté. - Intégrer les médecins généralistes privés et les centres de santé dans la régulation et la prise en charge des urgences en réorganisant de manière concertée les heures d’ouverture des cabinets et des centres de santé par exemple. - Exploiter pleinement le potentiel actuel des outils numériques dans la régulation et l’organisation de la prise en charge médicale en urgence (téléconsultation, télé-conseil, etc.).	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	37	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Responsabiliser le citoyen à travers l’information, le civisme, l’éducation aux gestes de premiers secours et la sensibilisation aux spécificités des services des urgences. Pour cela, il convient : - Informer, sensibiliser et former la population sur une conduite standardisée et systématique à tenir en cas d’urgence et sur les gestes de premiers secours. - Former et vulgariser aux gestes de premiers secours auprès des enfants, des citoyens, des chefs d’entreprises et responsables d’établissements publics (massage cardiaque externe, position latérale stable, libération des voies aériennes, utilisation de défibrillateurs automatiques, etc.). - Imposer aux administrations et aux établissements accueillant du public l’obligation de mise en place des équipements de premiers secours, notamment les défibrillateurs et mettre en place une application numérique permettant de les géolocaliser. Il convient de s’assurer que des personnes bien identifiées soient formées à l’utilisation adéquate, en cas d’urgence, desdits équipements. - Développer les actions de volontariat auprès de la Protection civile.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	37	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Mieux appréhender les besoins des populations des régions, en mettant en place des systèmes d’information et de veille, digitalisés et interconnectés concernant l’activité médicale et l’épidémiologie régionale.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	36	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Intégrer le secteur privé à but lucratif et à but non lucratif dans l’offre de soins et l’inciter à investir selon une approche gagnant-gagnant dans les infrastructures et le transport sanitaire, et ce : - en facilitant l’accès au foncier ; - en définissant une tarification juste des prestations ; - en fournissant aux entreprises de transport une visibilité financière à long terme, compte tenu de la lourdeur des investissements et des coûts de maintenance, et en simplifiant les procédures administratives.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	36	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Mettre en place des filières de soins d’urgences médicales dans chaque région, adaptées aux spécificités populationnelles, culturelles et géographiques des territoires en impliquant tous les acteurs des territoires : élus, autorités, protection civile, assureurs -AMO et privés-, professionnels de santé, professionnels du transport sanitaire, secteurs public et privés à but lucratif et non lucratif, les associations fournissant un travail social, etc.	AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS	36	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Rendre compte au Chef du Gouvernement de l’évolution du phénomène et des mesures adoptés pour y faire face.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	29	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Saisir l’opportunité de l’organisation du RGP (recensement général de la population) prévu pour 2024, pour mener des études nationales et territoriales spécifiques à la mendicité et au vagabondage en collaboration avec le HCP.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	29	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Approfondir la connaissance du phénomène au Maroc du point de vue sociologique et statistique, en collaboration avec les départements ministériels concernés, les universités et la société civile.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	29	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Faire de la réduction des inégalités et de la promotion du travail décent et de la justice sociale une des priorités de toutes politiques économiques et fiscales.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	29	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Promouvoir la culture de l’effort et du travail en tant que source de revenus, mais aussi en tant que moyen d’insertion et de promotion sociale dans la société à travers le système éducatif, les médias, le discours religieux et les ménages.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	29	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Sensibiliser et inciter les donateurs à privilégier le don aux associations et fonds de solidarité qui rendent compte de manière transparente de l’utilisation des dons.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	29	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Réviser les dispositions de la Moudawana pouvant favoriser la précarité des femmes veuves ou divorcées.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	29	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Renforcer la résilience socio-économique des ménages par la réduction du chômage, la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et spatiales, l’amélioration de l’accès aux soins, l’amélioration de l’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	29	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Développer des activités génératrices de revenus et offrir des alternatives à la mendicité en se référant aux recommandations formulées par le CESE en la matière dans ses avis intitulés « une approche intégrée pour résorber l’économie informelle au Maroc » et «intégration économique et sociale des marchands ambulants ».	Pour une société cohésive exempte de mendicité	29	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques en se référant aux recommandations formulées par le CESE en la matière dans son étude sur « la santé mentale et les causes de suicide au Maroc».	Pour une société cohésive exempte de mendicité	29	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Renforcer les politiques d’assistance sociale, à travers : - l’identification des vulnérabilités des ménages, à travers les données collectées dans le RSU. - la définition de critères socio-économiques équitables d’inclusion dans les programmes. - la définition de la nature monétaire et/ou services de l’assistance à apporter. - la restructuration et le renforcement des moyens des centres sociaux ainsi que la mise en place de services d’assistance répondant aux besoins et adaptés à chaque catégorie de profil.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	29	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Réviser le dispositif juridique : - mettre fin à la pénalisation de la mendicité face à la difficulté de déterminer la capacité de la personne à subvenir à ses besoins et étant donné que les infractions criminelles, qu'elles soient individuelles ou collectives, associées à cette activité, sont déjà prises en compte dans de nombreuses dispositions du code pénal. - confier la gestion des problématiques liées aux perturbations engendrées par les personnes qui mendient, à la circulation, aux activités commerciales ou pouvant porter atteinte à la tranquillité des citoyens, à la police administrative communale, conformément à la loi organique n°113-14 relative aux communes.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	28	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Renforcer les mesures d’accompagnement et d’intégration socio-économique des populations migrantes exposées à la pratique de la mendicité par besoin ou dans le cadre de bandes organisées.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	28	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Renforcer les politiques de protection et de soutien aux personnes en situation de handicap et âgées.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	28	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Punir sévèrement les actes délictuels et criminels sous couvert de mendicité, conformément au Code pénal, particulièrement à l’égard des exploiteurs des femmes, personnes âgées et des personnes en situation de handicap.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	28	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Renforcer la répression à l’égard des exploiteurs et trafiquants d’enfants qu’ils soient parents ou étrangers à l’enfant.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	28	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Renforcer les dispositifs territoriaux de protection de l’enfance (UPE) en structuration, organisation, moyens humains et matériels et veiller à leur généralisation au niveau national.	Pour une société cohésive exempte de mendicité	28	2023	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Elaborer un rapport annuel rendant compte de la situation des mariages d'enfants et de l’état d’avancement de l’action publique en la matière, à soumettre aux commissions compétentes au Parlement (commissions spécialisées) par l’autorité gouvernementale en charge de l’enfance.	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	35	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
Mettre en place un système d'information intégré qui serait alimenté par une batterie d’indicateurs en ligne avec les droits de l’enfant et les objectifs de développement durable, et de données renseignant notamment, sur les éventuels cas de mariages informels d'enfants, de divorces dans les couples impliquant des mineurs, de mineures mariées abandonnées et de violences conjugales et familiales à l'égard des épouses mineures.	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	35	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
De promouvoir le débat public et le développement de la réflexion collective sur un ensemble de questions « socio-culturelles » liées au mariage et à la santé sexuelle, à l'avortement, aux viols et abus sexuels, viol conjugal, etc., afin de vulgariser les lois, les réflexions et les valeurs qui les sous-tendent.	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	35	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
D’intégrer «les mariages par contrats » au niveau des dispositions de la loi 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, en vue de l’incrimination et la sanction de cette pratique.	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	35	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
D’œuvrer résolument en faveur du développement et du renforcement des systèmes de protection et d'assistance sociale, notamment à travers un soutien matériel ciblé aux familles pauvres ;	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	35	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
de porter une politique ambitieuse d'égalité entre les hommes et les femmes ;	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	35	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
De promouvoir une politique d'éducation qui doit garantir par tous les moyens de conscientisation et de sensibilisation, (programmes scolaires, prédication religieuse, médias) : • le respect effectif de l'obligation de scolarisation de tous les enfants, des filles en particulier, ce qui sous-tend la prise d'un ensemble de mesures à même de lever les obstacles à l'accès à l'école et à la formation (transport, sécurité, problèmes économiques …) ; • une éducation civique à la citoyenneté soucieuse de transmettre une culture des droits et de l'égalité entre les hommes et les femmes, en mettant l’accent sur la connaissance des droits, notamment de la Constitution et du Code de la famille ; • une éducation sexuelle, par des moyens adaptés, visant la connaissance et les moyens de prévention des risques liés aux rapports sexuels, à la grossesse, au mariage précoce ; • une éducation religieuse soucieuse de transmettre les valeurs de justice, d'équité, de tolérance et de respect de l’autre	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	34	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
de mettre en place une politique familiale intégrée qui prend en compte nécessairement les dimensions d’éducation à la parentalité et de sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants. Il convient en outre d'y inclure la création d’un ”guide” ou “passeport” du Mariage, qui fournira aux futurs mariés des informations complètes sur leurs droits et obligations selon le Code de la famille, en y incorporant des aspects culturels et juridiques. Ce guide devra également aborder des thématiques de santé essentielles, telles que la santé reproductive, la planification familiale, la prévention des maladies sexuellement transmissibles, et les déterminants de la santé mentale associés à la vie conjugale	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	34	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
d’accélérer la mise en œuvre du 2ème programme de la politique intégrée de protection de l'enfance (PIPE) qui prend en compte nécessairement les dimensions d’éducation à la parentalité et de sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	34	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
Renforcer la pratique conventionnelle du Maroc en matière de lutte contre le mariage forcé et le mariage des mineurs, notamment à travers la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique, dite convention d'ISTANBUL, et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo)	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	34	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
Inscrire explicitement dans le Code de la famille que l'analyse de l'ADN est un élément de preuve scientifique de paternité auquel le juge doit recourir pour établir la filiation paternelle de l'enfant dont le père nie qu'il en est le géniteur, afin que tous les enfants aient un égal accès à la filiation, sans discrimination aucune.	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	34	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
Garantir le droit de l'enfant à l'inscription à l'état civil sans distinction aucune entre enfants nés d'une relation légitime et enfants nés hors mariage.	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	34	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
Consacrer à « l'intérêt supérieur de l'enfant » une disposition légale dans le Code de la Famille, en définissant ce principe et en précisant les modalités de son application, conformément aux orientations préconisées par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies62, afin de garantir dans sa globalité l’intégrité physique, psychologique, morale et spirituelle de l’enfant et de promouvoir sa dignité humaine.	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	33	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
Abroger les articles 20,21 et 22 du Code de la Famille qui permettent de déroger à la règle de la majorité matrimoniale	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	33	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
Interdire explicitement dans le Code de la famille toute forme de discrimination à l'égard des enfants, conformément à l'article 32 de la Constitution.	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	33	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
Harmoniser les dispositions du Code de la Famille avec la Constitution du Royaume du Maroc, la CEDAW, la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui sous-tend la prise en compte de « l'Intérêt supérieur de l'enfant »	Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	33	2023	Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale	Etudes Transversales
Axe 3 : Au niveau des producteurs de l’information • Au niveau des producteurs d’information non professionnels : o sensibiliser les producteurs d’information, professionnels et non-professionnels (blogueurs, influenceurs, etc.), sur leur rôle et leurs responsabilités en matière de lutte contre les fake news, notamment à travers des actions pointues de formation continue.	Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible	24	2022	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Axe 3 : Au niveau des producteurs de l’information • Veiller à ce que les sites officiels, au niveau des autorités publiques, soient des sites de référence fiables répondant aux attentes du public averti en matière du numérique. Pour ce faire, il convient de : o Rendre obligatoire la diffusion, sur le site de l’administration concernée, de tous les documents officiels publics dans les 24 heures suivant leur adoption ; ; o Mettre en place des procédures réactives pour répondre dans les 24 heures aux demandes de confirmation/infirmation d’informations. désigner une institution en charge de « la mission open data » afin de :  Définir les jeux des données (data set) à forte utilité socio-économique à diffuser auprès du public ;  Identifier quelques institutions qui seront les pionnières de cette politique d’ouverture et qui seront un exemple à suivre pour toute l’administration;  Désigner au sein de chaque administration un responsable de « l’ouverture des données ».	Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible	24	2022	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Axe 3 : Au niveau des producteurs de l’information Mettre en place une plateforme numérique publique de « fact-checking » des informations officielles du Maroc, en veillant à capitaliser sur les initiatives lancées par certaines institutions (MAP, HACA, etc.) ;	Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible	24	2022	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Axe 3 : Au niveau des producteurs de l’information Programmer une série de formations au niveau des médias professionnels pour suivre l’évolution des technologies et des techniques ;	Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible	24	2022	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Axe 2 : Au niveau de la vérification des informations « fact-checking » mettre en place, en partenariat entre l’Etat, les professionnels et les universités, des programmes de recherche et de développement d'outils de veille et de lutte contre la propagation des fake news .	Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible	24	2022	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Axe 2 : Au niveau de la vérification des informations « fact-checking » s’impliquer davantage dans la dynamique internationale de veille et de lutte contre les fake news pour être en phase avec les dernières évolutions technologiques en la matière.	Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible	24	2022	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Axe 2 : Au niveau de la vérification des informations « fact-checking » subventionnant les sites de « fact-checking » à travers des fonds indépendants, de type service universel, pour assurer leur bon fonctionnement, tout en garantissant leur impartialité et leur crédibilité ;	Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible	23	2022	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Axe 2 : Au niveau de la vérification des informations « fact-checking » Créer un système de labélisation pour les sites de « fact-checking » qui s’inspire du "label e-thiq@" mis en place pour les entreprises œuvrant dans le domaine du commerce électronique ;	Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible	23	2022	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Axe 2 : Au niveau de la vérification des informations « fact-checking » • Mettre en place une plateforme numérique publique de « fact-checking » des informations officielles du Maroc, en veillant à capitaliser sur les initiatives lancées par certaines institutions (MAP, HACA, etc.) ;	Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible	23	2022	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Axe 1 : Au niveau des citoyen(ne)s • Développer le sens critique depuis le plus jeune âge: o A la maison, les parents et les frères/sœurs ainés doivent guider les premiers pas des plus jeunes dans l’univers numérique ; o A l’école, prévoir une formation spécifique à la lecture des médias intégrée aux matières scolaires en mettant l'accent sur le raisonnement et la recherche des sources d’information ; o Développer au sein des clubs scolaires un intérêt pour la vérification de l’information et le croisement des sources.	Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible	23	2022	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Axe 1 : Au niveau des citoyen(ne)s • Alerter régulièrement (département de la communication, HACA, etc.) la population via les différents supports médiatiques quant aux dangers des fausses informations avec un ciblage spécifique de chaque groupe ou catégorie (enfants, adolescents, seniors, analphabètes, etc.)	Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible	23	2022	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Instaurer un cadre réglementaire favorable au déploiement du cloud : Renforcer le cadre réglementaire de la protection des données personnelles pour accompagner les évolutions rapides de l’adoption du cloud en accélérant: - la révision de la loi de la protection des données à caractère personnel en l’harmonisant avec le RGPD de l’Union Européenne ; - la mise en œuvre du chantier de classification de données telles que prévus dans la loi 05-20 et son décret d’application ; - la création d’un cadre de référence spécifique pour permettre une meilleure classification et traitement des données de certains secteurs particuliers comme la santé et la finance.	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	21	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Instaurer un cadre réglementaire favorable au déploiement du cloud :	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	21	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Développer un écosystème innovant (public et privé) autour du cloud: Promouvoir un écosystème national de startups qui puisse tirer profit de la technologie cloud (Iaas, PaaS et SaaS). Intégrer les systèmes académique, économique et industriel dans la recherche et développement dans le domaine du cloud et des données.	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	21	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Développer un écosystème innovant (public et privé) autour du cloud: 9. Développer les compétences locales dans les métiers du cloud, en conjuguant les efforts des universités, de la formation professionnelle et des fournisseurs de services digitaux.	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	21	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Stimuler l’adoption efficiente du cloud par les acteurs publics et privés: Accompagner les TPE/ PME désirant adopter le cloud tout en accordant aux entreprises utilisatrices des incitations financières.	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	21	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Stimuler l’adoption efficiente du cloud par les acteurs publics et privés 7. Encourager et sensibiliser le secteur privé à investir et à adopter le cloud. Ce rôle devra être joué par les autorités gouvernementales compétentes et par les associations professionnelles telles que l’APEBI et l’AUSIM.	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	21	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Stimuler l’adoption efficiente du cloud par les acteurs publics et privés 6. Prioriser l’usage du cloud pour tous les nouveaux projets gouvernementaux de systèmes d’information à l’échelle nationale et accompagner les administrations dans la migration de leurs systèmes existants vers le cloud.	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	21	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Renforcer l’offre nationale en matière de cloud: 5. Favoriser, autant que possible, l’usage de l’énergie verte et promouvoir les data centers décarbonés à l’échelle nationale et à l’échelle territoriale (edge data centers) dans les localités qui s’y prêtent en termes de conditions climatiques et de proximité des sources d’énergie renouvelable, tout en mettant en place les infrastructures nécessaires de transmission (fibre optique).	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	20	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Renforcer l’offre nationale en matière de cloud : 4. Mettre en place une « marketplace » centralisée permettant de répondre aux besoins des entités gouvernementales en termes de ressources et services cloud offerts par les « fournisseurs cloud de confiance » selon des SLA « service level agreement » prédéfinis.	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	20	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Renforcer l’offre nationale en matière de cloud : Mettre en place des cahiers de charge à respecter par les fournisseurs de services cloud selon les types d’informations traitées et créer un label « fournisseur cloud de confiance » qui serait accordé par la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information (DGSSI).	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	20	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Renforcer l’offre nationale en matière de cloud : Mettre en place une solution de cloud souverain (public ou privé) pour les applications et les données à caractère vital et sensible opéré par une entité de droit marocain ou par un hyperscaler basé au Maroc en ayant recours à des solutions technologiques garantissant le respect des exigences de la souveraineté des données.	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	20	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Renforcer l’offre nationale en matière de cloud : Encourager l’installation des acteurs mondiaux et/ou internationaux du cloud (Hyperscalers) au Maroc, notamment à travers : - La mise en place d’un ensemble de mesures incitatives (tarifs des services télécoms, data privacy, cybersécurité, énergies renouvelables, foncier, etc.) ; - le développement d’offres de fibre optique compétitives et adaptées aux besoins de ces acteurs. Dans ce sens, l’ANRT devrait prévoir des leviers de régulation, visant la diversification de l'offre, la garantie de qualité de service et la baisse des coûts.	Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale	18	2023	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
Intégrer les territoires dans cette dynamique transformationnelle pour éviter un décrochage de régions déjà marginalisées dans la dynamique de développement.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	62	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Considérer les nouvelles technologies comme une connaissance essentielle, les implémenter dans les curricula scolaire et universitaire et développer des filières digitalisées en combinant les parcours classiques avec les connaissances digitales dans les différentes disciplines.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	62	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Baisser les coûts en mettant en place des mécanismes d’aide et de subvention de la connectivité internet fixe et mobile (via des forfaits sociaux donnant accès aux services e-gov, éducation, santé) et de l’équipement internet (PC ou tablettes) au profit des foyers et des étudiants et des apprenants.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	62	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Adopter un plan national d’urgence de lutte contre la fracture numérique pour la couverture géographique fixe et mobile, offrant un accès internet à haut débit, voire très haut débit, pour couvrir 100% de la population, par une infrastructure « frugale » qui profite de la complémentarité entre les technologies.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	62	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Mettre en place et généraliser des systèmes digitaux de facturation connectés à la direction générale des impôts pour faciliter la télédéclaration et garantir la transparence. Cela requiert l’accompagnement technique et financier des unités de production informelles et des commerçants de proximité dans le processus de digitalisation du système de facturation.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	62	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Adapter et alléger les contraintes et les critères d’éligibilité des auto-entrepreneurs et artisans aux produits financiers, dont ceux garantis par la Caisse Centrale de Garantie.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	62	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Appliquer aux commerçants de proximité, aux artisans, et aux petites unités de production informelles qui s’engagent dans le processus de transition vers le formel, une contribution unique réduite qui regrouperait tous les paiements et prélèvements (retraite, couverture médicale, impôts et taxes) en un seul package. Les activités soumises à cet impôt seraient exonérées de toute autre taxe ou redevance et auraient droit à la couverture sociale. Cette contribution pourrait être spécifiée en fonction de la nature de l’activité pour plus d‘équité.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	61	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Maintenir et intensifier les efforts de lutte contre la pauvreté qui ont été engagés dans le cadre de l’Initiative Nationale de Développement Humain.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	61	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
étudier la faisabilité d’un revenu minimum de base qui bénéficierait, en priorité, aux ménages pauvres et vulnérables : l’instauration d’un tel revenu pourra être grandement facilitée par le registre social unique actuellement en cours de constitution. Ce revenu doit toutefois être maintenu à niveau inférieur au SMIG afin d’éviter des comportements d’aléa moral au détriment de l’emploi.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	61	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Mettre les femmes au centre des efforts de lutte contre la pauvreté et rompre avec les politiques et les programmes qui ciblent souvent les hommes, et qui sont basés sur la notion d’un ménage composé d’un homme comme seul soutien de famille et de femmes et d’enfants à charge, sachant que de telles approches ne contribuent guère à réduire la pauvreté (elles élargissent l’écart de productivité entre les sexes et affectent négativement la situation économique des femmes).	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	61	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Assurer une protection sociale universelle à l’individu, tout le long de sa vie, indépendamment de son statut professionnel et incluant la couverture médicale.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	61	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Asseoir la régulation du système de soins, aux niveaux national et régional, sur l’établissement d’une carte sanitaire globale - nationale et régionale – fiable, intégrant les secteurs public et privé. A ce titre, le rôle de l’État est primordial en vue de garantir une cohérence d’ensemble à ce système et d’assurer un suivi rigoureux de la charte sanitaire pour une offre de soins territorialement homogène (qualité et proximité).	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	61	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Se doter d’une vision globale de la santé et mettre en œuvre le chantier de réforme de la santé avec la finalité de garantir les droits sociaux de tous les citoyens, dont leur accès à une offre de soins de qualité sur l’ensemble du territoire national ;	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	61	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
instaurer des quotas de logement locatif dans les documents de planification urbaine, notamment dans le cadre des zones d’aménagement concerté (ZAC).	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	61	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
exercer le droit de préemption pour la constitution d’un patrimoine foncier destiné aux logements locatifs ;	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	61	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
créer des mécanismes de financement du foncier destiné au logement locatif ;	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	61	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
encourager l’investissement dans le logement locatif, en instaurant des avantages fiscaux subordonnés à un encadrement des loyers et en garantissant l’accès à ces logements à des populations ciblées;	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	60	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Utiliser les outils d’action foncière pour produire du foncier destiné au développement de l’habitat moyen standing, soutenus par des mesures incitatives, en assurant un suivi rigoureux afin de se prémunir contre tout comportement de prédation.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	60	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
une vision globale de l’impact de l’emplacement, de la qualité du logement et des options de transport sur les moyens de subsistance.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	60	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
une planification, en amont, des besoins en transports en commun abordables dans les nouveaux projets à développer ;	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	60	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
des définitions de la qualité du logement qui incorporent des indicateurs liés au transport (temps de trajet et coûts), en particulier pour accéder à l’emploi ;	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	60	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Introduire davantage d’équité entre la fiscalité du travail et celle du capital. Appliquer de manière équitable l’Impôt sur le Revenu à tous les revenus, et en réelle corrélation avec les capacités contributives de chacun. Une adaptation de la grille applicable, devrait être faite en plus d’une indexation, tous les trois ans, sur l’inflation.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	60	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Adopter une fiscalité « dynamique » en utilisant le levier fiscal pour compenser les phases de stagnation des salaires, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages de la classe moyenne.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	60	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Renforcer le pouvoir d’achat de la classe moyenne par l’introduction d’une fiscalité des ménages, plus favorable, prenant en compte les personnes à charges et consolidée par des allocations familiales plus en phase avec la réalité socio économique des familles, dont celle liée au financement de l’éducation des enfants	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	60	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Améliorer le fonctionnement des marchés fonciers tout en protégeant la vocation agricole des terres et en levant les restrictions pour les petits producteurs agricoles et ce, pour : améliorer l’offre de foncier sur le marché « formel » et l’accès au foncier pour les exploitations de petite taille par la mise en valeur indirecte. Encourager et accompagner l’investissement agricole, privé au niveau des petites et moyennes exploitations en levant les contraintes juridiques et réglementaires qui freinent la constitution de parcelles de taille.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	59	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Envisager le développement des centres ruraux émergents comme un levier d’attractivité et d’aménagement des territoires, dans le sens d’aménager les conditions d’éclosion d’une classe moyenne rurale.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	59	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Promouvoir et diversifier les activités économiques en milieu rural, hors agriculture. L’objectif est de favoriser l’émergence d’une classe moyenne au sein des 50% de la population rurale dont les activités ne sont pas liées à l’agriculture qui, autrement, risqueraient d’être absorbée par le secteur informel. In fine, les revenus générés permettront de soutenir le développement de l’agriculture.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	59	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Mener une politique agricole favorable aux petits et moyens agriculteurs pour leur permettre d’améliorer leurs conditions d’organisation de la production et de distribution des produits agricoles à travers, notamment, la mise en place d’incitations pour favoriser le regroupement en coopératives ou d’autres formes de regroupement plus flexibles, le développement de plateformes communes, l’amélioration de l’offre grâce à la mise à disposition de produits et services innovants et de qualité, etc.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	59	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Mettre en place et renforcer les mesures d’accès des femmes au marché du travail, promouvoir l’entrepreneuriat féminin et renforcer la représentativité des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, tout en tenant compte de leur rôle social.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	59	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Favoriser et promouvoir d’autres voies d’ascension sociale à travers, notamment, le sport et la culture.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	59	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Encourager le retour des cadres marocains installés à l’étranger en leur offrant les conditions nécessaires à leur réinsertion dans la vie active pour participer, de manière directe, au développement économique et social de leur pays, ainsi qu’à sa modernisation.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	58	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Soutenir l’initiative individuelle à tout âge à travers la promotion de l’expertise acquise par le travail et par l’autoapprentissage.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	58	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Mettre en place un système de certification des métiers, notamment les nouveaux métiers qui ne sont pas encore réglementés, pour accéder aux emplois, favorisant ainsi l’accès au marché du travail et l’amélioration des revenus.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	58	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Développer et mettre en place un système de formation digitalisé qui permet à l’apprenant de compléter et de renforcer en ligne et selon son rythme et ses aptitudes, le savoir acquis en classe. L’objectif à minima sera de disposer en ligne dans les 3 années à venir de la majorité des cours et des exercices de base des différents niveaux scolaires.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	58	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Transformer la taxe sur la formation professionnelle (1,6% de la masse salariale déplafonnée et actuellement fléchée sur la formation initiale) en taxe affectée à un compte individuel de formation du salarié disponible durant toute sa vie professionnelle.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	58	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Multiplier les passerelles entre le système d’enseignement général et celui de la formation professionnelle, pour améliorer l’attractivité de la formation professionnelle et permettre à ceux qui le souhaitent, sous certaines conditions objectives, le passage d’un système à l’autre. Permettre également aux titulaires d’un bac professionnel, toutes options confondues, d’accéder à l’enseignement supérieur et universitaire.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	58	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Renforcer la formation qualifiante tout au long de la vie et mettre en place la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience et les passerelles correspondantes dans les systèmes éducatifs nationaux.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	58	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Adapter les cursus éducatifs aux besoins du pays en: Adaptant le contenu enseigné de façon régulière et anticipative, surtout au niveau du supérieur et de la formation professionnelle, aux mutations dictées par le progrès technologique et à l’apparition de nouveaux métiers et de nouveaux modes de travail.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	58	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Adapter les cursus éducatifs aux besoins du pays en: Facilitant la mise en place de cursus dédiés ou l’adaptation des cursus existant d’éducation et de formation professionnelle pour mieux répondre aux objectifs fixés dans le cadre des politiques transversales ou sectorielles (industrie, agriculture, tourisme, services) ;	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	58	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Adapter les cursus éducatifs aux besoins du pays en:Dédiant au moins 20% des programmes scolaires aux activités artistiques, sportives et citoyennes et promouvoir la pluridisciplinarité et les « soft skills » et développer l’esprit critique, l’esprit de synthèse, l’esprit d’initiative et la citoyenneté active ;	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	58	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Généraliser et développer le préscolaire, facteur essentiel pour une égalité des chances.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	58	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Accélérer l’élaboration et la révision des textes législatifs et réglementaires requis pour mener à terme le projet de réforme de l’administration publique (Plan national de la réforme de l’administration 2018-2021).	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	57	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Enrichir et moderniser le dispositif statistique national :Déployer les ressources (scientifiques, techniques et matérielles) nécessaires pour réduire la fréquence de mise à jour des bornes de revenu ou de niveau de vie qui définissent la classe moyenne, du fait du risque potentiel d’obsolescence de l’intervalle au regard des politiques publiques, principalement en fin de période.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	57	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Enrichir et moderniser le dispositif statistique national :Diffuser les statistiques sur les populations à un large niveau, notamment celles relatives au Recensement général de l’agriculture de 2016.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	57	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Enrichir et moderniser le dispositif statistique national : Développer des indicateurs sur le pouvoir d’achat, les conditions de vie et le patrimoine (actifs physiques, épargne financière et non-financière, dettes et obligations, etc.), des différentes couches sociales, dans différentes régions et dans différents milieux de résidence.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	57	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Enrichir et moderniser le dispositif statistique national :Améliorer le suivi des salaires dans le secteur privé et celui des revenus non salariaux.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	57	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Mettre en place des programmes de recherche sur la classe moyenne pour améliorer les connaissances sur les couches sociales qui contribuent le plus à la croissance et au développement.	Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante	57	2021	Commission chargée de l'analyse de la conjoncture	Social
Investir dans la recherche et l’innovation en vue de porter l’ambition de transition vers l’économie circulaire	Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées	46	2022	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Doter les opérateurs concernés des capacités techniques et moyens financiers nécessaires pour réussir la transition vers l’économie circulaire	Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées	45	2022	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Investir dans le changement de mentalité des citoyens, acteurs et décideurs, pour le passage de la notion « déchet » à celle de « ressource » et la réorientation des politiques de gestion d’un modèle linéaire à un modèle circulaire	Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées	44	2022	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Faire de l’économie circulaire un choix étatique grâce à un cadre institutionnel et un mode de gouvernance adaptés	Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées	43	2022	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
Développer le soft power du Maroc	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	162	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Consolider la position du Maroc en tant que pôle régional	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	160	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Renforcer le positionnement stratégique du Maroc	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	159	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Promouvoir les activités économiques respectueuses de l’environnement et accélérer la transition vers des économies verte et bleue responsables	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	156	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Exploiter le foncier agricole, de manière efficace, en tant que ressource naturelle, stratégique et rare	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	155	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Coordonner la planification des stratégies eau et énergie, en raison de leur interdépendance et de leur importance	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	153	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Articuler la gouvernance des ressources naturelles avec les besoins d’une croissance soutenue et les exigences de la durabilité	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	153	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Intégrer les ambitions et les engagements du Maroc en matière de lutte contre les effets des changements climatiques dans les politiques publiques	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	151	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Renforcer l’accompagnement des entreprises dans la création d’emplois	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	149	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
nale Richesse Globale du Maroc entre 1999 et 2013 Le capital immatériel : facteur de création et de répartition équitable de la richesse nationale S’engager massivement dans l’économie numérique, en vue de répondre aux transformations structurelles induites par la dématérialisation et la désintermédiation	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	148	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Restructurer le système de financement de l’économie	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	146	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Accélérer le processus de diversification et d’intégration de la production nationale, et généraliser l’amélioration de sa productivité	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	144	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
تكثيف مهم للنسيج االقتصادي ّ المنتِ ج بإعطاء األولوية لسياسة تركّ ز على ّ المقاولة الص ّ غيرة والمتوسطة	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	138	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Promouvoir et soutenir la création artistique et culturelle	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	139	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	138	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Conforter les valeurs du projet sociétal commun	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	137	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
S’appuyer sur le socle des valeurs marocaines et le consolider pour renforcer le sentiment d’appartenance	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	136	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Renforcer la confiance en tant que moyen et résultante de la cohésion sociale	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	134	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Élargir la base de la mobilité sociale ascendante et dynamiser l’ascenseur social	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	132	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Promouvoir l’intégration des personnes en situation de handicap	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	131	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Renforcer la protection des personnes âgées	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	131	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Mettre en place une politique intégrée de protection de l’enfant	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	130	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Institutionnaliser les mécanismes d’une répartition équitable de la richesse du pays entre les différentes catégories sociales, entre les régions et en leur sein	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	129	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Garantir l’égalité hommes-femmes	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	128	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Assurer l’effectivité des droits de l’homme et des droits humains de nouvelle génération, notamment les droits culturels, environnementaux et sociaux	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	127	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Promouvoir une offre audiovisuelle diversifiée et de qualité	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	125	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Favoriser une presse professionnelle, crédible, plurielle et indépendante	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	125	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Faire des médias un des piliers de la bonne gouvernance	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	124	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Optimiser l’efficacité de la dépense publique et de l’administration, dans le cadre de la régionalisation	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	123	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Fonder les relations institutionnelles sur le principe de la contractualisation	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	123	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Faire adhérer les citoyens aux normes sociales	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	122	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Rendre effectives les dispositions constitutionnelles relatives à la gouvernance responsable	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	121	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Inscrire les politiques publiques dans le long terme et ainsi assurer leur efficacité	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	121	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Garantir l’accès de toute la population à des soins de qualité, à une couverture médicale et à une protection sociale universelle	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	118	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Renforcer les capacités d’adaptation et d’innovation du capital humain, en améliorant les conditions d’accès à la société de la connaissance et du savoir	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	116	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Élever le niveau général de connaissances de la population	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	115	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
Faire de l’école un pilier de l’égalité des chances et un vecteur de mobilité sociale	RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013	113	2016	Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc	Etudes Transversales
"Recommandation -19- disponible actuellement en arabe"	Le Dialogue Social Au Maroc	0	2020	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
"Recommandation -18- disponible actuellement en arabe"	Le Dialogue Social Au Maroc	0	2020	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
"Recommandation -17- disponible actuellement en arabe"	Le Dialogue Social Au Maroc	0	2020	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
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"Recommandation -1- disponible actuellement en arabe"	Le Dialogue Social Au Maroc	0	2020	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
Arrimer le système d’indemnisation chômage à un dispositif actif d’aide au retour à l’emploi En vue de renforcer l’accompagnement du travailleur pour un retour à l’emploi, il est primordial de formaliser et d’arrimer le dispositif du système d’indemnisation chômage avec les services de l’ANAPEC et ceux de l’OFPPT. Cette formalisation passe par la révision de la loi n° 03-14 relative à la sécurité sociale en intégrant l’OFPPT au côté de l’ANAPEC et en clarifiant le rôle de chacune de ces institutions au sein du dispositif. Elle passe également par l’adoption des textes d’application de la loi n° 60.17 du 5 octobre 2018, « relative à l’organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d’autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée ». L’adoption de ces textes devrait permettre de renforcer le développement de programmes spécifiques à l’attention des salariés et autres personnes non-salariés ayant perdu leur emploi. Cette coopération et complémentarité entre la CNSS, l’ANAPEC et l’OFFPT permettra l’accompagnement de la personne ayant perdu son emploi dans son nouveau projet professionnel, à travers la mise en place d’un circuit bien défini depuis la date de son éligibilité au dispositif jusqu’à sa réinsertion au marché du travail. Le dispositif actif d’aide au retour à l’emploi devrait assurer trois missions, à savoir : ■ l’intermédiation active sur le marché de l’emploi, notamment à travers la création d’un fichier national de demandeurs d’emploi ; ■ l’accompagnement administratif individuel et individualisé des personnes en fonction de leur expérience et profil ; ■ la garantie d’un accès à des dispositifs de formation pour actualiser les compétences des personnes concernées ou assurer une reconversion.	Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale	40	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social	IPE- assurance chômage
Assurer une assistance sociale pour les travailleurs non-éligibles Il importe, par ailleurs, de veiller à mettre en place un dispositif d’assistance chômage pour les personnes ayant cotisé mais ne remplissant pas les conditions d’éligibilité ainsi qu’aux salariés en fin de droit au titre de l’assurance chômage et qui n’ont pas retrouvé un emploi.	Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale	39	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social	IPE-assurance chômage
Vers une intégration des travailleurs non-salariés dans le régime d’assurance chômage L’indemnisation pour perte d’emploi ne devrait pas être réservée seulement aux salariés, dans la mesure où la matérialisation du risque de chômage n’est globalement pas contrôlée et peut toucher les travailleurs non-salariés et indépendants, ce qui justifie fondamentalement le besoin d’une assurance contre ce risque social qu’est la perte d’emploi. L’expression « travailleurs non-salariés » englobe trois catégories de travailleurs selon la législation marocaine en vigueur, à savoir : 1. le professionnel : personne physique qui exerce une profession libérale ; 2. le travailleur indépendant : personne physique exerçant une activité commerciale, agricole ou propriétaire d’une exploitation agricole ou forestière, travailleur non- salarié du secteur du transport routier porteur de la carte de conducteur professionnel, gérant de société non salarié soumis à la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, artiste, artisan, travailleur non salarié dans le secteur de la pêche ; 3. la personne non-salariée exerçant une activité libérale : auto-entrepreneur et autre personne non-salariée exerçant à son propre compte une activité génératrice de revenu. Il est ainsi préconisé que ces catégories de travailleurs puissent adhérer au système d’assurance contre la perte d’emploi. Il reste que cette proposition qui interviendrait de manière progressive, doit faire l’objet d’un débat et d’une concertation entre les parties concernées, de manière à tenir compte des spécificités des différents métiers et implique de définir préalablement ce que constituerait la cessation d’activité pour ces catégories de travailleurs. Notre pays pourrait s’inspirer à cet égard, des systèmes d’assurance mis en place pour cette catégorie de travailleurs au niveau de plusieurs pays, tels que la République Tchèque, le Portugal, les Pays-Bas, le Danemark ou l’Espagne.	Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale	39	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social	IPE- assurance chômage
.Etendre les conditions d’éligibilité de manière progressive Afin de permettre une meilleure adaptation des différents secteurs en cas de crise ou d’arrêt partiel de l’activité de l’entreprise, le CESE recommande d’élargir la possibilité de bénéficier de cette assurance-chômage lorsque l’entreprise est en difficulté économique. Cette possibilité permettrait d’éviter les licenciements économiques, tout en garantissant un revenu minimum au salarié le temps que l’activité de l’entreprise reprenne. Ceci d’autant plus qu’il ressort des données de la CNSS relatives à la reprise de l’activité des bénéficiaires de l’IPE que 15% d’entre eux ont repris l’activité chez le même affilié. Par ailleurs, et afin de favoriser la mobilité du travail, il serait opportun de permettre, sous certaines conditions, le bénéfice de cette assurance lorsque la rupture du contrat est à l’initiative du salarié. Ceci à l’exemple du système d’assurance chômage français qui a introduit en 2019 « l’exception de démission légitime » et qui permet d’ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage en cas de démission pour poursuivre un projet professionnel, à certaines conditions (avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue, poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ; le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux et faire l’objet d’une validation par une commission paritaire interprofessionnelle régionale). Ces deux mesures pourraient être mises en place progressivement, dans une seconde phase.	Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale	38	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social	IPE- assurance chômage
Améliorer la gouvernance du dispositif à travers la simplification des procédures administratives et le renforcement de la communication autour du dispositif. Compte tenu du nombre important de demandes rejetées pour manque de pièces justificatives et de complément d’information qui vient en deuxième position des motifs de rejet35 et du nombre non négligeable, d’une moyenne de 8% des dossiers rejetés à cause de leurs dépôts hors délais, il est indispensable d’effectuer un inventaire critique du type de pièces demandées de manière à supprimer celles qui ne présentent pas de véritable utilité, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives. Par ailleurs, et compte tenu des difficultés que peut trouver le salarié à authentifier son licenciement involontaire par son employeur, il convient de simplifier cette exigence par la fourniture d’une simple attestation sur l’honneur du salarié validée par l’inspecteur du travail. Un effort particulier d’information et de communication doit, en outre, être effectué par la CNSS auprès du tissu des toutes petites entreprises et des petites et moyennes entreprises pour mieux faire connaître ce dispositif et faciliter l’accès de ces entreprises à la couverture sociale afin d’améliorer le taux de déclaration de leurs employés.	Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale	38	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social	IPE-assurance perte d'emploi
.Renforcer le financement du dispositif Le Maroc affiche des taux de cotisation très bas, en comparaison avec les autres pays où les taux de cotisation varient en général entre 1,5% et 7%, partagés entre employeurs et travailleurs, selon le dispositif adopté. Pour pallier cette faiblesse et pouvoir répondre aux propositions formulées ci-dessus, il importe de revoir significativement le financement du dispositif. A cet effet, le CESE recommande de : ■Déplafonner les cotisations à l’IPE, à l’instar du financement des allocations familiales par l’employeur ; Rapatrier les cotisations aux assurances des accidents de travail à la CNSS et affecter une partie des excédents34 de cette branche au financement de l’IPE ; ■ Réaffecter 1% du produit de la taxe de la formation professionnelle (TFP) (1.6% de la masse salariale déplafonnée) au financement de l’IPE. Pour rendre conforme l’utilisation de la TFP à sa finalité à savoir, le financement de la formation continue des salariés de manière à améliorer leur employabilité et de renforcer la compétitivité des entreprises, il est recommandé de : -réduire le taux de la TFP à la part réelle du budget de l’OFPPT effectivement consacrée à la formation professionnelle continue des salariés, et affecter la différence, soit au moins 1% de la masse salariale déplafonnée à l’IPE ; - créer un droit individuel à la formation professionnelle enregistré dans un compte individuel mobilisable par chaque salarié durant sa carrière professionnelle et en particulier à l’occasion d’une perte ou d’une recherche d’emploi. Le choix de l’une ou de l’autre de ces options ou leur combinaison devrait faire l’objet d’une discussion entre les partenaires socioéconomiques en appui sur des études actuarielles appropriées. ■ Allouer l’impôt sur les revenus financiers auquel est soumise la CNSS, au regard des revenus des placements du capital social, à l’IPE. ■ Adopter, par voie législative et réglementaire, le principe du transfert d’une partie des dépôts excédant les réserves légales et leur produits financiers de la branche des Allocations Familiales (AF) pour une contribution au financement de l’IPE. Cette proportion doit être fixée sur la base d’une étude actuarielle visant la préservation de l’équilibre de la branche des AF et la réaffectation de l’excédent des réserves légales et de leur produit financier. Pour rappel, cette branche est intégralement financée par les employeurs par un prélèvement à un taux de cotisation de 6,4% sur la masse salariale brute, sans limite de plafond.	Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale	37	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social	IPE- assurance chômage
Etendre la durée des prestations de manière proportionnelle à la durée cotisée La durée d’indemnisation de chômage ou de perte d’emploi varie généralement en fonction de la durée de cotisation ou d’affiliation antérieure. A titre d’illustration, pour l’Espagne, le principe de calcul des durées d’affiliation minimales est de 3 mois d’affiliation pour 1 mois de droit. Ainsi, la durée en Espagne varie de 4 mois à 2 ans en fonction de la durée d’activité réalisée au cours d’une période de référence de 6 ans précédant la situation de chômage. Dans le même sens, l’indemnisation chômage en Turquie est servie en fonction du nombre de jours dépendant du nombre de jours de cotisation, et qui peut varier entre 180 jours (pour 600 jours de cotisation) et 300 jours (pour 1080 jours de cotisation). En France, la durée de versement de l’allocation dépend à la fois de l’âge et de la durée d’affiliation. Elle se fonde sur le principe « un jour travaillé est égal à un jour indemnisé ». La durée d’indemnisation est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés au cours des 24 ou 36 derniers mois. La durée minimale d’indemnisation est de 122 jours (4 mois) et la durée maximale d’indemnisation de 730 jours (24 mois) pour les personnes de moins de 53 ans, 913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 à 54 ans et 1095 jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus. Au Maroc, la période de déclaration demeure très longue (780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils) pour une période de prestation courte qui ne dépasse pas 6 mois. Aussi, il y a lieu d’étendre la durée de prestation en fonction de la durée cotisée. Le taux de conversion peut varier de 30% de la période cotisée (Espagne), à 50% (Allemagne) jusqu’à 100% (France). Il y a également lieu d’indexer la durée de prestation sur : ■ L’âge, partant du fait que les travailleurs âgés ont plus de difficultés à retrouver un emploi. C’est notamment le cas de la France où la durée de prestation peut atteindre 36 mois à partir de l’âge de 55 ans, ainsi que pour l’Allemagne où la durée d’indemnisation augmente avec l’âge et passe de 6 mois à 24 mois à partir de 58 ans. ■ La durée de la formation professionnelle (certaines formations professionnelles peuvent prendre jusqu’à une année). ■ La durée de reprise en cas de crise économique grave (telle que celle provoquée actuellement avec la crise sanitaire de la Covid-19).	Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale	35	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social	IPE-assurance chômage
Augmenter le plafond de l’indemnité en le portant à un multiple du SMIG (4 à 5 fois le SMIG) Le plafonnement de l’indemnité pour perte d’emploi au SMIG ne permet pas de faire bénéficier les travailleurs salariés d’une protection décente. Les cadres moyens et supérieurs, dont la participation est la plus importante dans le financement de l’IPE, se trouvent particulièrement lésés puisqu’ils contribuent à hauteur de 0,19% de leur salaire plafonné à 6.000 dirhams, mais ne bénéficient en cas de perte d’emploi, que d’un revenu de remplacement plafonné au SMIG. Pour remédier à cette situation et prendre en compte la situation des différentes tranches salariales, le CESE préconise d’augmenter le plafond de l’indemnité en le portant à un multiple du SMIG notamment, quatre à cinq fois le montant du SMIG.	Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale	35	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social	IPE- assurance chômage
Du passage de l’IPE à une assurance chômage des travailleurs salariés: Réduire le nombre minimum de jours de cotisations requis La période d’éligibilité de 780 jours déclarés à la CNSS durant les 36 mois précédant la perte d’emploi est drastique, largement supérieure aux périodes d’éligibilité dans la majorité des pays disposant d’une assurance-chômage32. De plus, cette période de stage est peu adaptée au contexte national, comme démontré dans la première partie de cette étude, où le nombre de jours annuel moyen déclaré pour les salariés actifs du secteur privé se situe entre un minimum de 211 et un maximum de 220 jours. De ce fait, les deuxième et troisième scénarii, prévus par l’étude de la CNSS33, apparaissent à l’évidence plus adaptés aux caractéristiques du marché de l’emploi de notre pays.	Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale	35	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social	IPE- assurance chômage
Développement du régime assurantiel pour perte d’emploi. Passage de l’IPE à une assurance chômage des travailleurs salariés	Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale	34	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social	IPE- assurance chômage
Prévenir le suicide et les tentatives de suicide, dont les données sont certainement sous estimées, selon des modalités adaptées aux différentes tranches d’âge. Cette prévention passe par les mesures suivantes : -Améliorer le système d’information concernant les suicides, ce qui implique d’une part l’amélioration de la certification des décès, de la qualité des autopsies psychologiques, et de la surveillance épidémiologique territoriale et d’autre part la réalisation d’études. - Agir sur les déterminants sociaux, culturels, économiques et environnementaux du bien-être des personnes : les discriminations, les violences, le harcèlement, la précarité, l’isolement et la solitude ; - Détecter précocement les idées suicidaires chez les enfants et les jeunes notamment dans les familles et les établissements scolaires et les prendre en charge ; - Détecter les risques suicidaires dans le milieu du travail et les prendre en charge. - Accompagner et assurer le suivi médico- psychosocial des personnes ayant fait des tentatives de suicide par des professionnels organisés en réseaux territoriaux. - Développer et soutenir les bonnes pratiques des associations en matière de prévention des suicides, de prise en charge psychosociale des enfants et adultes en souffrance psychique telles la mise en place de Hotlines et de plateformes d’écoutants, de systèmes de référencement, le travail sur les réseaux sociaux.	La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc	66	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Améliorer l’accessibilité à des soins psychiques et psychiatriques de qualité, en phase avec le développement des connaissances et des traitements et les besoins spécifiques des patients liés à leur âge, leur condition socio-économique, leur environnement, leurs vulnérabilités. Cela passe par les mesures suivantes : - Promouvoir la formation de psychiatres au sein des facultés de médecine et promouvoir le développement des professions non médicales de la santé mentale : psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, pairs aidants, dans les secteurs privé et public. - Promouvoir le développement de la profession de psychologue ce qui implique de définir un statut clair et attractif des psychologues afin qu’ils jouissent d’un statut juridique et fiscal clair et unique et de créer une liste officielle nationale des psychologues. - Renforcer la formation des médecins généralistes en matière de santé mentale. Ces médecins devant constituer le point d’entrée des patients dans un réseau de soins psychique et psychiatrique coordonné, notamment pour la détection et le traitement précoce des troubles dépressifs et anxieux et de la schizophrénie. - Mettre en place des dispositifs territoriaux efficaces de prise en charge des urgences psychiatriques. - Accélérer la transition numérique du système de santé et développer la télémédecine dans le but d’optimiser le travail des soignants et d’améliorer l’accessibilité aux soins et le suivi des patients. - Développer l’offre territoriale en structures de soins ambulatoires, en structures intermédiaires (non médicales) et associatives de réhabilitation et de réinsertion psychosociale. - Revoir et mettre à jour la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) concernant la prise en charge des troubles mentaux et la Tarification nationale de référence qui y est associée, en tenant compte des évolutions médicales de la prise en charge des troubles mentaux et en veillant à une tarification raisonnable. - Promouvoir l’action des associations au niveau des territoires et doter les associations à vocation médico-psychosociale d’un statut particulier leur permettant de travailler en partenariat avec les autorités territoriales dans le cadre de contrat programmes pluriannuels et de normes de prise en charge.	La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc	66	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Agir précocement sur les troubles mentaux au Maroc et les suicides. Pour cela, il y a lieu de : - Lutter de manière continue contre la stigmatisation des troubles mentaux et du suicide par tous les moyens et canaux d’information et de sensibilisation disponibles (programmes scolaires, réseaux sociaux, médias, prêches dans les mosquées, etc.). - Agir prioritairement sur la santé mentale des enfants et des adolescents dans les familles et en milieu scolaire, à travers : • Prendre en considération et agir sur la santé et le bien-être de la mère et de l’enfant durant la grossesse et les 1000 premiers jours de vie. • Développer la médecine scolaire. • Détecter précocement et assister les enfants ayant des troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité, des troubles de l’apprentissage, du comportement et/ou du développement, des idées suicidaires, dans les milieux scolaire et familial. • Développer des programmes de soutien à la parentalité. • Prévenir et lutter contre les violences familiales et scolaire. • Prévenir et protéger les enfants contre le harcèlement et le cyberharcèlement. • Prévenir et lutter contre le désœuvrement et le chômage des jeunes. - Mettre en place de véritables politiques publiques de prévention, de protection des personnes et de veille des risques, liées à l’utilisation des outils d’information numériques. - Agir sur les vulnérabilités des personnes âgées, à travers : • Lutter contre l’isolement social et la précarité des personnes âgées. • Développer la gérontologie. - Agir sur les risques psychosociaux dans le monde du travail, à travers : • Ratifier la Convention N°190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement. • Dynamiser la promotion et la protection de la santé au travail. • Développer la médecine du travail au sein des entreprises afin de prévenir les risques psychosociaux (RPS). • Inclure des dispositions relatives au harcèlement moral au niveau du Code du travail. • Développer la liste des maladies professionnelles en y inscrivant les troubles psychiques et mentaux liés aux conditions de travail.	La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc	65	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	santé mentale
Mieux protéger les droits des malades atteints de troubles mentaux. A cet effet, il y a lieu de : - Revoir le projet de loi 71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles avant son adoption, en concertation avec les associations professionnelles et les syndicats des psychiatres, des psychologues, des infirmiers en psychiatrie et les associations d’usagers. - Développer le Code pénal et le Code de procédure pénale en tenant mieux compte des besoins spécifiques en matière de protection des personnes atteintes de troubles mentaux dans le système judiciaire. - Assurer une meilleure protection juridique des infirmiers de psychiatrie dans l’exercice de leur métier. - Développer l’expertise judiciaire psychiatrique et psychologique. - Réglementer le port du titre de « psychothérapeute » et lutter contre les pratiques frauduleuses et l’utilisation de méthodes pseudo thérapeutiques préjudiciables à la santé et à la dignité humaine.	La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc	64	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Réglementation santé mentale
Élaborer des politiques et programmes sectoriels de promotion de la santé mentale et de prévention des troubles mentaux et des risques psychosociaux adossés à des indicateurs chiffrés et mesurables. Chaque département ministériel devrait prévoir et étudier, les impacts sanitaires et sociaux, a anteriori et a posteriori, de ses différents programmes. Pour ce faire il conviendrait de : - Développer un ensemble d’indicateurs pertinents de la santé mentale dans chaque département et de les suivre. - Développer et autonomiser les Observatoires régionaux de la santé déjà existants afin qu’ils servent de « hub » pour la production d’indicateurs, de data et d’études régionales fiables, régulières et accessibles.	La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc	64	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	promotion de la santé mentale - prévention des troubles mentaux
Procéder à une refonte de la politique sportive en faveur des jeunes et œuvrer à la démocratisation des infrastructures sportives	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	46	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Culture, sport et émancipation
Mettre en place des écosystèmes de création, de production et de commercialisation de biens, services et contenus à caractère culturel, et favorisant la création de start-up innovantes	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	46	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Culture, sport et émancipation
Développer des musées numériques, nationaux, régionaux et locaux et des sites internet thématiques, offrant aux jeunes des contenus textuels et audiovisuels complétant leurs connaissances scolaires et universitaires	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	46	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Culture, sport et émancipation
Repenser le cadre organisationnel des espaces de loisirs et de culture, étoffer leur aménagement et adapter leur offre aux besoins des jeunes	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	46	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Culture, sport et émancipation
Elaborer une nouvelle politique visant à promouvoir la création culturelle et artistique des jeunes, leur créativité et leur intelligence sportive et faire de l’inclusion par la culture et par le sport, un outil fondamental de cohésion, de développement et de mobilité sociale.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	46	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Culture, sport et émancipation
Offrir aux jeunes des avantages préférentiels pour accéder à des prestations spécifiques notamment en matière de transport, de tourisme et à l’accès aux réseaux numériques et aux activités culturelles, ludiques et sportives	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	46	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Culture, sport et émancipation
Renforcer les ressources financières et humaines octroyées aux programmes publics de développement culturel, des sports et loisirs destinés aux jeunes et aux ONG œuvrant dans le domaine de l’encadrement et dans l’animation culturelle et éducative de la jeunesse.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	46	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Culture, sport et émancipation
Mettre en place des dispositions encourageant l’accès aux marchés publics pour les jeunes entreprises constituées par des jeunes.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	46	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Formation et insertion professionnelle
Favoriser le tutorat et le mentoring des jeunes et constituer un réseau de parrains pour les accompagner vers l’autonomie et l’insertion professionnelle.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	46	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Formation et insertion professionnelle
Mettre en place des plateformes dédiées aux jeunes dans toutes les régions du pays appuyées par les banques, acteurs privés, CRI, CGEM régionales, INDH et Conseils régionaux, afin de servir d’outil pour identifier les opportunités disponibles dans des banques de projets régionales, et pour consolider les informations sur le foncier, les programmes d’appui publics et privés, les offres de stages et d’accompagnement, etc.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	46	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Formation et insertion professionnelle
Mettre en place un mécanisme national et régional de formation de jeunes dans les métiers du numérique dans les écoles, collèges, lycées, instituts de formation, universités et maisons des jeunes. Cet objectif devra se faire avec l’appui d’acteurs publics, privés et associatifs, tout en lançant des écoles spéciales (type 1337 de Benguerir) dans toutes les villes ou au moins toutes les régions.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	45	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Formation et insertion professionnelle - métiers du numérique
Favoriser l’accès aux formations supérieures adaptées aux nouveaux besoins de la société et du marché du travail et développer la formation tout au long de la vie	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	45	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Formation et insertion professionnelle
Elaborer un programme spécifique dédié à l’insertion des jeunes dans la vie active et l’adosser aux politiques sectorielles et aux opportunités offertes par les métiers du développement durable	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	45	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Formation et insertion professionnelle
Améliorer l’attractivité de la formation professionnelle et développer les passerelles avec le système général ;	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	45	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Formation et insertion professionnelle
Permettre aux jeunes d’acquérir un socle garanti et partagé de connaissances de base et d’éducation fonctionnelle	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	45	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Formation et insertion professionnelle
Faire bénéficier les jeunes NEET de la couverture médicale	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	45	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Santé juvénile et protection sociale
Étendre les prestations sociales à toutes les catégories de stagiaires de la formation professionnelle, notamment en matière de couverture médicale, d›octroi de bourse et d›exonération des frais d’inscription des stagiaires pour les niveaux qualification et spécialisation.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	45	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Santé juvénile et protection sociale
Renforcer l’offre de soins pour les jeunes en mettant en place un centre médicouniversitaire par ville universitaire, et en introduisant un paquet minimum de soins pour les adolescents et les jeunes au sein des établissements de soins de santé primaires. Assurer une prévention efficace des jeunes vis-à-vis des risques sanitaires, notamment contre toutes les formes de dépendance.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	45	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Santé juvénile - protection sociale
Veiller à la refonte du cadre juridique qui organise l’action associative de manière à développer les initiatives civiques portées par et pour les jeunes, et renforcer l’approche basée sur la performance des actions des ONG dans le cadre de contrats-programmes avec l›Etat et les collectivités territoriales	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	45	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	jeunes et action associative
Impliquer les jeunes Marocains, résidant au Maroc ou Marocains du monde, dans la promotion de l’image du Maroc et dans les actions visant à renforcer son attractivité	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	45	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	participation des jeunes
nstituer des mécanismes incitant les jeunes Marocains du monde à participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle du Maroc	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	45	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	participation des jeunes
Renforcer la participation des jeunes dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des politiques publics, notamment à travers les instances représentatives et les mécanismes de démocratie participative prévus par la Constitution et les législations en vigueur sur les plans national et territorial	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	44	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	participation des jeunes
Accélérer la mise en place du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative en tant qu’organisme participatif et indépendant, en mesure de porter la parole des jeunes	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	44	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative
Instituer un organe de pilotage de haut niveau dédié aux jeunes, comme une plateforme de concertation et de gouvernance stratégique, relevant du Chef du Gouvernement.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	44	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	gouvernance- jeune
Mettre fin à toutes les formes de discrimination envers les jeunes femmes et favoriser leur accès au travail rémunéré, à l’éducation et à la propriété.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	44	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	discrimination - jeunes femmes
Territorialiser cette politique-jeunes à travers une déclinaison adaptée aux besoins des populations jeunes selon les régions et les territoires	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	44	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Politique jeunes territoire
Répondre de manière différenciée aux besoins et aux attentes des différentes catégories de jeunes (jeunes actifs occupés, étudiants, jeunes femmes au foyer, jeunes NEET, jeunes en situation de handicap, jeunesse rurale, etc.)	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	44	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	besoins des jeunes
Adopter et mettre effectivement en œuvre une politique intégrée ciblant la population âgée entre 15 et 29 ans en s’inspirant des recommandations du CESE formulées dans son rapport « Une nouvelle initiative nationale pour la jeunesse marocaine » bâtie autour des principes directeurs suivants : la participation effective des jeunes dans la prise de décision, l’équité et l’égalité des chances entre les jeunes citoyennes et citoyens, et une gouvernance cohérente et intégrée aux niveaux national et territorial, en vue d’assurer un développement inclusif de la jeunesse	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	44	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	politique intégrée jeunesse
Décliner la politique intégrée de la jeunesse en programmes sectoriels coordonnés, dotés des moyens nécessaires, adossés à des indicateurs pertinents et précis, régulièrement suivis et évalués	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	44	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	politique intégrée de la jeunesse
Le retard dans la mise en place d’un certain nombre de mécanismes et d’institutions, prévus par la Constitution de 2011 (Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative) et l’effectivité mitigée du dispositif participatif de dialogue et de concertation au niveau des territoires, n’aident pas à lutter contre la faible implication des jeunes Marocains dans la vie publique.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	44	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	participation des jeunes
Les programmes publics destinés aux jeunes en matière de santé et de protection sociale, en dépit d’importantes avancées, ne couvrent pas l’ensemble des jeunes et sont inégalement répartis entre les catégories de jeunes, les lieux de résidence et l’espace territorial.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	43	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	programmes publics destinés aux jeunes - santé -protection sociale
En dépit du potentiel et opportunités offertes par le développement culturel, sports et loisirs dans le renforcement de la créativité, l’innovation, l’épanouissement et le bien-être de la jeunesse, il y a lieu de relever qu’il est sous-valorisé et ne dispose pas des ressources financières et humaines nécessaires, à même d’offrir des espaces, des équipements et un encadrement adéquat.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	43	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Développement culturel sport et loisir
L’absence d’une politique nationale et régionale de l’inclusion des jeunes dans la vie économique et l’absence de banques de projets à jour et adaptés aux régions et à leur spécificité pour guider les jeunes dans leurs choix entrepreneuriaux, ainsi que le manque de mentoring par les chefs d’entreprises aux niveaux régional et national.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	43	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Inclusion des jeunes
L’absence d’un mécanisme de formation des jeunes au numérique que ce soit dans les écoles, les universités, les instituts de formation, les maisons des jeunes et le manque d’outils d’encouragement par l’Etat de ce volet fondamental pour le développement et la résorption du chômage.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	43	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Formation des jeunes-numérique-résorption du chômage
Les programmes publics destinés à la promotion de l’emploi des jeunes durant la période 2016-2021 ont certes permis d’intégrer une multitude de jeunes dans le marché du travail, mais le bilan reste bien en deçà de l’ampleur du défi et interpelle les modes d’élaboration, les ressources humaines et financières déployées, les outils et mécanismes de suivi et d’évaluation de ces programmes. A cela, il convient de rajouter les problématiques liées à l’insertion d’une large frange des jeunes (non diplômés, jeunes pauvres ou vulnérables, jeunes ruraux, etc.)	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	43	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	emploi des jeunes
En dépit des efforts déployés par les autorités publiques, le système éducatif et de formation ne parvient pas à juguler le phénomène d’abandon scolaire et de marginalisation des jeunes.	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	43	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	Abandon scolaire - marginalisation des jeunes
Trop peu de programmes publics sont spécifiquement destinés aux jeunes et les programmes de nature transversale ne comportent pas d’indicateurs permettant de mesurer leurs impacts sur la vie politique, économique, sociale et culturelle des jeunes	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	43	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	programme publics jeunes
L’absence d’une politique destinée à la jeunesse a conduit à la mise en place de programmes juxtaposés ne répondant pas aux défis de l’exclusion des jeunes sur toutes les dimensions. L’investissement global de l’Etat en faveur de la jeunesse n’est pas chiffré	Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021	43	2022	Affaires Sociales et Solidarité	Social	politique jeunesse
Promouvoir le caractère inclusif et durable du secteur minier Généraliser pour tous les opérateurs miniers, y compris les TPE-PME et mines artisanales, l’obligation d’intégrer les principes de la performance environnementale (impacts sur la biodiversité, les écosystèmes, les ressources hydriques, l’empreinte carbone et le changement climatique, etc.) et sociale (emplois directs et indirects, entreprenariat local, accès aux services publics, etc.) Considérer la question des ressources hydriques comme une priorité majeure dans le processus du développement minier : - en ciblant l’autonomie hydrique des exploitations minières dans un cadre d’efficacité hydrique générale via, notamment, le renforcement de la circularité par le recours aux eaux non-conventionnelles ; - en participant à l’effort de l’alimentation en eau des territoires et populations dans les zones minières dans le cadre d’une gestion rationnelle de la ressource qui tient compte des réserves hydriques disponibles. Au-delà de l’enquête publique réalisée dans le cadre des Etudes d’Impact sur l’Environnement : - Considérer la consultation des populations dans sa dimension la plus large en intégrant toutes les catégories concernées ; - Maintenir ces mécanismes de consultation tout au long du projet afin de garantir la pérennité de l’acceptabilité sociale. Renforcer les capacités des associations opérant dans les régions minières pour une meilleure représentativité de la population dans les négociations avec les entreprises minières. Une telle action renfoncerait à la fois le positionnement de la société civile au cœur de l’approche participative et la légitimité et la pertinence du cahier revendicatif des riverains. Les représentants de la société civile devraient jouer, en partenariat avec les différentes parties prenantes, un double rôle de plaidoyer et de facilitateur pour l’atteinte des objectifs de développement locaux. En appuyant l’action des opérateurs, la société civile a également un rôle à jouer pour renforcer les capacités techniques des différentes structures de coordination dans les zones minières, sensibiliser les jeunes à l’entrepreneuriat, proposer une offre éducative adaptée aux communes et révéler le potentiel des femmes en innovation sociale et en création de valeur. Promouvoir l’adhésion du Maroc à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). Consolider les actions de responsabilité des opérateurs miniers au Maroc et celles des opérateurs marocains ou associés à des opérateurs marocains à l’étranger en renforçant : - L’intégration explicite de l’obligation de respect des droits humains, des normes environnementales, de la prévention de la corruption et de traçabilité sur toute la chaine de valeur du secteur minier. - L’institutionnalisation d’un droit de réclamations et d’une obligation de recueil et de traitement des réclamations des riverains et des communautés via un mécanisme de recours visible, accessible et opérationne L’institutionnalisation d’une consultation préalable et de dialogue régulier avec les administrations locales et les organisations indépendantes et représentatives de la société civile disposant de connaissances et de compétences sur les conditions locales. - La mise en place, pour les opérateurs marocains à l’étranger, de dispositifs d’identification et de prévention de risques dans les zones de conflits à hauts risques sociaux et environnementaux, et l’identification claire des conditions d’exportation et d’importation des minerais dans les zones de conflit. - La proposition de formations de reconversion de métiers en faveur des populations locales dans les régions minières, après la fermeture des mines.	les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc	51	2023	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Promouvoir une valorisation nationale des minerais stratégiques et critiques pour un meilleur positionnement au niveau des chaines de valeurs: Positionner le Maroc comme un hub régional dans la transformation de certains minerais stratégiques, en capitalisant sur l’expertise locale et en établissant des partenariats solides. Dans cette optique, il serait opportun de prioriser l’établissement d’une filière innovante dédiée à la transformation du cuivre, tout en gardant la possibilité d’envisager l’introduction d’autres minerais stratégiques en veillant à adapter le potentiel national aux tendances prévisionnelles de la demande. Dans ce cadre, il est préconisé de : - optimiser l’exploitation du gisement national de cuivre afin de réduire l’écart entre la production nationale et la masse critique requise pour un projet de cette envergure ; et - favoriser, dans le cadre d’une vision globale et intégrée , l’accès aux incitations fiscales et règlementaires requises pour stimuler l’investissement et la création de valeur ajoutée. Orienter les investisseurs vers des projets de valorisation des minerais stratégiques et critiques conformes aux choix stratégiques du pays, via la mise en place d’une banque de projets industriels en aval autour de ce type de minerais. Renforcer le positionnement du Maroc sur les maillons les plus dynamiques ou à caractère stratégique des chaines de valeurs mondiales autour des minerais stratégiques et critiques, notamment les industries liées à la transition énergétique, la mobilité verte et les batteries, le numérique et l’industrie 4.060. Accorder un caractère prioritaire aux industries de valorisation en aval des minerais stratégiques et critiques au niveau des objectifs du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement. A titre d’exemple, pour le cas de l’industrie de production des batteries au Maroc, une analyse des fondamentaux des marchés des batteries (maturité du marché européen, concentration de la production des batteries, compétitivité et économie d’échelle, etc.) devrait orienter la décision du Maroc quant à son positionnement sur ces chaines de valeurs, avec notamment la mise en place de « giga-factories ».	les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc	49	2023	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Sécuriser les chaines d’approvisionnement en minerais critiques et réduire la vulnérabilité aux sources externes : Utiliser la liste exploratoire 1.0, relative aux minerais considérés comme stratégiques et celle des minerais identifiés comme les plus critiques en raison du risque de rupture de l’approvisionnement pour: - planifier des politiques pour un approvisionnement stable et durable dans le temps ; - orienter les programmes d’exploration et de développement du potentiel national pour atténuer la dépendance vis-à-vis des marchés extérieurs ; - lancer des programmes de recherche et d’innovation pour le développement de nouveaux procédés de valorisation aval de ces minerais . Diversifier les sources d’approvisionnement étrangères en minerais critiques afin de minimiser le risque de rupture et prioriser lorsque la distribution géographique du minerai le permet, les fournisseurs les plus stables politiquement. Prévoir des incitations fiscales et subventions pour la R&D dans le domaine du recyclage des métaux et de recherche de substituts aux minerais critiques les plus rares ou les plus chers (exemple de la quête des substituts aux minerais les plus critiques dans le domaine des batteries électriques). Mettre en place des mesures d’appui spécifiques pour favoriser l’émergence d’une industrie de recyclage des métaux et déchets industriels, avec un cadre réglementaire dédié aux mines urbaines, une structuration du secteur de collecte des débris métalliques pour résorber l’emprise des activités informelles et la limitation de l’exportation des déchets métalliques pour favoriser leur valorisation au niveau national Constituer des stocks stratégiques pour les minerais les plus critiques pour la stabilité économique et sécuritaire du pays, afin de se prémunir contre les ruptures en cas de crises majeures. Multiplier les opérations de « going-out » à l’instar d’autres pays, en exploitant des gisements miniers à l’étranger, en particulier en Afrique, tout en respectant les normes sociales et environnementales en vigueur. En s’inspirant de la stratégie du groupe OCP, le CESE recommande de poursuivre le renforcement de la coopération Sud-Sud dans le domaine des échanges commerciaux et/ ou des investissements dans le secteur minier. Cette coopération sud-sud pourrait également tenir compte de la complémentarité entre le Maroc et les autres pays en termes de disponibilité des ressources minières et de leur nature.	les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc	48	2023	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Encadrer les TPME et les juniors du secteur minier et promouvoir l’organisation des activités artisanales pour en faire une filière à part entière et performante : i. Etudier, conjointement au regroupement des unités artisanales en coopératives minières, la faisabilité de la mise en place d’un système d’agrégation où chaque groupe de petites unités approvisionnerait une grande société industrielle de valorisation des minerais. Les entreprises artisanales garantiraient ainsi l’écoulement de leur production, à condition qu’elles respectent un cahier de charge et des normes de qualité spécifiques. Les petites unités agrégées pourraient éventuellement bénéficier d’un encadrement technique de la part de l’agrégateur. ii. Clarifier dans le cadre de la loi le périmètre des petites exploitations minières (PEM) ainsi que leurs engagements (profondeur des exploitations, type d’exploitation, liste des substances qui pouvant faire l’objet d’exploitation, chiffres d’affaires, etc.	les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc	48	2023	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Garantir une disponibilité pérenne d’un capital humain spécialisé et de qualité : i. Créer des modules et des cursus de formation adaptés aux nouvelles mutations du secteur des minerais stratégiques et critiques et des industries en aval de la chaine de valeur (en impliquant l’OFPPT, les centres techniques industriels et universités, etc.). ii. Créer au niveau des régions minières des instituts techniques de formation professionnelle spécialisés dans les métiers liés aux minerais stratégiques et critiques. Ces instituts assureront la formation d’ouvriers qualifiés et techniciens spécialisés et obéiront à une approche participative entre les pouvoir publics et le secteur minier et industriel lors de la définition des besoins et modules de formation.	les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc	47	2023	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Prioriser la R&D dans le domaine des minerais stratégiques et critiques et l’étendre aux matériaux innovants : - Créer de nouvelles offres d’innovation industrielle spécifiques aux minerais stratégiques et critiques, au niveau des centres techniques industriels ; - Encourager l’optimisation d’utilisation des ressources minières, en soutenant la recherche, l’innovation et l’ingénierie de conception qui visent la réduction de la part des métaux stratégiques et critiques dans les produits ; - Élaborer une stratégie de substitution des métaux stratégiques et critiques, grâce à des technologies de rupture faisant appel à la recherche scientifique académique et industrielle pour la conception de nouveaux matériaux ; - Allouer des budgets de recherche pour les instituts et écoles spécialisés dans les mines, ainsi que les universités disposant de savoir-faire nécessaire au développement des matériaux innovants (atomistique, nanotechnologies, etc.) et les doter en équipements et matériel nécessaires. - Créer un réseau R&D en assurant la coordination entre le secteur minier et les universités et laboratoires de recherche dans le domaine minier et des industries liées. Ce réseau permettra une meilleure correspondance entre les besoins de l’industrie minière et ses activités connexes d’une part et les sujets de recherche au niveau des universités d’autre part ; - Renforcer la réglementation et mettre en place des normes en matière d’éco-conception, pour une réparabilité et une maintenabilité accrues des produits à base de minerais. Une telle action devrait améliorer la capacité de recyclage des produits en fin de vie	les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc	47	2023	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Dé-risquer le secteur minier pour les investisseurs et améliorer son attractivité Définir une stratégie de financement adaptée au caractère risqué des activités relevant de l’industrie minière, notamment, ceux de la phase d’exploration, et particulièrement pour les sociétés juniors, à travers la levée de fonds au niveau de la bourse de Casablanca et en prévoyant un volet dédié au financement des entreprises exerçant dans le domaine des minerais stratégiques et critiques, comme l’une des activités du Fonds Mohammed VI pour l’investissement. Prévoir un mécanisme de promotion et de soutien public aux investisseurs industriels dans le domaine de la valorisation et la transformation des minerais stratégiques et critiques, en subventionnant les activités telles que les études de faisabilité, les travaux de conception technique, les essais pilotes ou encore la construction d’usines de démonstration. Ces mécanismes de soutien permettront aux investisseurs de mieux faire valoir la qualité de leur produit et à diversifier leur portefeuille clients. Alléger les procédures administratives d’obtention des autorisations et permis miniers et sensibiliser les institutions de tutelle et toutes les parties prenantes sur la nécessité d’accélérer les modalités d’attribution des permis (directions régionales des mines, département des eaux et forêts, CRI, etc.) Promouvoir, grâce à la digitalisation, l’accès et le partage de l’information pertinente pour les investisseurs dans le secteur en : - poursuivant le développement des infrastructures géologiques et en adaptant les méthodes aux contextes géologiques - facilitant l’accès aux données géologiques, cadastrales, réglementaires, fiscales et celles liées aux exigences sociales et environnementales en vigueur. Adapter la fiscalité du secteur afin d’en améliorer l’attractivité vis-à-vis des investisseurs : - Instituer une exonération temporaire de l’IS pendant cinq ans devant entrer en vigueur à partir de la première année de l’exploitation effective du gisement ; - Rétablir, à l’instar des pratiques internationales, la provision pour la reconstitution de gisements miniers « PRG », comme étant une disposition fiscale propre et vitale pour le secteur minier ; - Mettre en place un crédit-impôt recherche en faveur des entreprises de l’écosystème des minerais stratégiques et critiques, ainsi que des matériaux innovants ; - Exonérer les travaux de recherche minière de la TVA.	les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc	46	2023	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
- L’accélération de la révision du cadre législatif en vue notamment, d’instituer et d’opérationnaliser la commission des minerais stratégiques, prévue par le projet de loi n°46.2059 (modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines ) et chargée de la définition et la mise à jour de la liste des minerais stratégiques et critiques. Cette commission devra également : ° mettre en place un dispositif de veille sur l’évolution des marchés mondiaux et sur le positionnement du Maroc dans les chaines de valeurs mondiales depuis la production jusqu’à la valorisation en produits finis. ° disposer de données et de statistiques pertinentes et fiables (production, valorisation locale, ratio export/import, import de produits finis, minerais de substitution, trajectoire d’évolution du secteur industriel et de ses besoins en minerais, etc.) dans les délais requis pour garantir le bon fonctionnement de ladite commission. - L’adoption et la promulgation du nouveau statut du mineur pour garantir les conditions d’un travail décent à tous les intervenants, y compris ceux de de la sous-traitance, de l’activité artisanale et de la TPE/PME. Considérer la souveraineté industrielle comme un objectif stratégique de la trajectoire de développement du Maroc, en plaçant le secteur minier en général et celui des minerais stratégiques et critiques, en particulier, au centre des préoccupations. Dans ce sens, le CESE recommande la mise en place d’une « Instance pour l’intégration Mines- Industrie » qui : - aura parmi ses missions, (i) l’institutionnalisation régulière de la coordination et des synergies entre les acteurs du secteur minier et du secteur industriel, et (ii) la mise en adéquation de l’offre et de la demande nationales en minerais afin de garantir et de renforcer la souveraineté industrielle du pays. Cette Instance utilisera, entre autres, la liste qui sera élaborée par la commission des minerais stratégiques et critiques et contribuera, en retour, à sa mise à jour. - detvrait avoir une composition multipartite: départements de l’industrie et des mines, CGEM, territoires, société civile, partenaires sociaux, monde académique, experts en innovation, etc Adopter une feuille de route spécifique aux minerais stratégiques et critiques. Élaborée sous la responsabilité de « l’Instance pour l’intégration Mines- Industrie » , cette feuille de route devra: ° Arrêter la liste des minerais à valoriser localement et ceux pour lesquels il faudra instaurer des quotas d’exportation ; ° Cadrer, en s’alignant sur l’objectif de renforcement de la souveraineté nationale, les modalités des partenariats relatifs aux minerais stratégiques et critiques en privilégiant celles qui contribuent à l’augmentation de la valeur ajoutée localement et un meilleur positionnement du Maroc dans les chaînes de valeurs mondiales. Procéder à une évaluation chiffrée régulière et détaillée de la contribution du secteur des mines à la création des richesses, ainsi que leur répartition entre l’ensemble des acteurs socioéconomiques au niveau national et local, en particulier avec les communautés installées dans les régions minières. Pour ce faire, il est recommandé d’accélérer l’élaboration d’indicateurs fins de l’activité par sous-branche, phosphates et hors phosphates, afin d’avoir une répartition précise et désagrégée de la contribution du secteur à l’économie nationale et au développement loca	les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc	45	2023	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Définir, par les parties concernées (Etat, territoires, secteur privé, partenaires sociaux et société civile), un modèle national pour l’exploitation et la valorisation responsable et durable des ressources minières en général et des minerais stratégiques et critiques en particulier. Les fondamentaux de ce modèle seraient les suivants : - Une gouvernance participative, convergente et transparente entre l’Etat, les territoires, le secteur privé et la société civile. ° Une exploitation responsable sur les plans social et environnemental et conforme à la Constitution, aux lois, aux engagements internationaux du Royaume et aux principes directeurs et directives des institutions internationales. ° Qui intègre les impératifs de la responsabilité intergénérationnelle en réservant une part des revenus pour le développement des générations futures et impacter ainsi positivement l’investissement social et l’empreinte environnementale.	les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc	44	2023	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Les conditions pour une mise en œuvre réussie de la stratégie nationale de résorption de l’informel	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	29	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Utiliser la solution des « chèques-emploi-service » pour favoriser la déclaration notamment des travailleurs domestiques. D’un côté, le travailleur est assuré de bénéficier d’un contrat de travail et des droits y afférents ainsi que d’une couverture sociale (chômage, maladie, retraite, etc.). Pour sa part, l’employeur profite d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 50% des sommes versées (salaires + cotisations sociales); • Mettre en place des formations professionnelles sanctionnées par des certificats, pour améliorer le niveau de qualification des entrepreneurs indépendants informels ; • Accélérer le rythme et élargir le périmètre du programme de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP), en y intégrant notamment les métiers issus de l’artisanat, pour mieux valoriser l’expertise et le savoir-faire de ces derniers.	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	28	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Réviser le mécanisme de la contribution professionnelle unique et des droits complémentaires d’accès à la protection sociale de façon à indexer directement la cotisation à la capacité de paiement de chacun et en introduisant de la progressivité au niveau des barèmes (contrairement à la formule actuelle où la contribution varie plutôt en fonction des groupes de professions) ; • Renforcer l’effectif des inspecteurs du travail, accélérer et simplifier davantage les procédures d’élaboration des procès-verbaux et de leur transmission aux autorités judiciaires compétentes dans le sens d’une exécution plus rapide et garantir l’effectivité des sanctions en cas de manquement au code du travail. Il est également proposé d’adapter les méthodes d’inspection utilisées aux spécificités de la phase transitoire du secteur informel vers l’informel; • Renforcer les moyens et effectifs de la CNSS pour améliorer sa capacité de détection des infractions en matière de déclaration des employés au niveau des entreprises ;	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	28	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Axe 7 : Garantir les droits des travailleurs informels, généraliser la protection sociale et promouvoir l’accumulation et la valorisation des compétences • Respecter strictement le calendrier et le cahier des charges de mise en œuvre du chantier de la généralisation de la couverture sociale initiée par Sa Majesté le Roi, et adapter les prestations aux besoins des catégories vulnérables, en veillant à élargir l’offre proposée, notamment à la couverture contre les risques d’invalidité et les accidents de travail en particulier pour les indépendants/auto-entrepreneurs/artisans/travailleurs domestiques, etc. ; • Choisir, en matière d’indemnité pour perte d’emploi, une option optimale qui permettrait une baisse du nombre minimal requis de jours de travail à respecter durant les 36 derniers mois et ce, pour une meilleure adaptation aux profils des petits métiers et travailleurs précaires à faible volume horaire. Il est également important de lever toute ambiguïté quant aux autres critères d’éligibilité à l’IPE, notamment en clarifiant davantage la condition de disposer d’un « emploi stable » évoquée dans la loi-cadre sur la protection sociale; Instituer, dans le cadre d’un système contributif ouvrant droit à des allocations-chômage dont l’accès est conditionné par une durée de cotisation préalable, un régime obligatoire d’assurance-chômage des salariés, et un régime assurantiel distinct pour les travailleurs nonsalariés et les travailleurs indépendants. Il convient aussi d’associer à ce régime assurantiel un régime assistanciel qui couvrirait les travailleurs ayant perdu leur emploi et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage ou les personnes en fin de droit.	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	27	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Redoubler d’effort en matière de lutte contre la corruption : La corruption et l’informalité évoluent selon une relation dialectique et la lutte contre la corruption est un paramètre prioritaire pour résorber la prolifération de l’informel. Les pouvoirs publics devraient dans ce sens: • Adopter une attitude de tolérance zéro envers la corruption sous toutes ses formes et les pratiques qui y sont liées. • Prioriser les actions en s’attaquant d’abord à la grande corruption prédatrice pour donner l’exemple et gagner la confiance de la société sur la base d’une stricte application de la loi; • Garantir la traçabilité de toutes les opérations commerciales et financières et de transferts, ainsi que les procédures judiciaires qui s’y prêtent, en s’appuyant sur une transformation digitale profonde et une normalisation des transactions et des échanges	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	27	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Activer la traçabilité des transactions commerciales à travers la facturation électronique et la centralisation de la numérotation des factures en y intégrant l’ICE Client pour les cas applicables ; • Identifier les acteurs influents qui n’adhèrent pas à la formalisation et appréhender finement leurs motivations dans l’optique de formuler les réponses adéquates, dans le cadre de rounds de dialogue spécifiques à chaque secteur/profession concerné ; • Renforcer et adapter le cadre législatif, réglementaire et fiscal pour tenir compte valablement de l’utilisation croissante des plateformes numériques, réseaux sociaux et autres outils du digital pour à des fins commerciales et lucratives ; • Diffuser les informations et les chiffres sur les infractions commises par les entreprises en matière de fraude sociale et fiscale, sous-déclarations, activités souterraines, manquement au code du travail, comme signal fort, de l’efficacité du système national de détection des activités de l’économie souterraine et illicite	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	27	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Garantir l’efficacité des contrôles des activités souterraines et illicites, l’effectivité de la loi et lutter contre toute forme d’impunité • Renforcer les contrôles et les inspections à différents niveaux (inspection du travail, CNSS, contrôle de conformité technique, etc.), en veillant à ce que le niveau des sanctions soit suffisamment dissuasif et proportionnel à la gravité du délit ; • Œuvrer pour une interconnexion plus poussée entre les bases de données des services des douanes, des impôts, de la CNSS et de l’office des changes, pour une détection efficace des sous-déclarations de marchandises, de chiffre d’affaires et de salariés ; • Etablir des bases de références par secteur et localité qui donnent un cadre objectif d’estimation et de contrôle de l’activité des entreprises et des chiffres associés (chiffre d’affaires, effectifs, etc.) ;	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	26	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Résorber les obstacles logistiques d’accès au marché : • Effectuer, au niveau des territoires, un contrôle rigoureux de la mobilisation du foncier commercial; • Favoriser, lorsque le foncier n’est pas disponible, le développement des marchés mobiles au profit des marchands ambulants ; • Prioriser, autant que possible, le critère de la proximité des centres dynamiques de la ville lors de la planification de l’aménagement des zones commerciales et marchés pour garantir aux commerçants plus de visibilité et une meilleure proximité par rapport à la demande ; • Attirer les UPI vers la formalisation, en leur proposant des espaces de stockage et de commercialisation à prix abordables qui seraient organisés sous forme de “districts sectoriels”; • Prévoir des boutiques solidaires pour les produits des coopératives	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	26	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Abolir les obstacles réglementaires d’accès au marché : • Mettre en place une bourse de la co-traitance pour encourager davantage les soumissions groupées aux marchés publics des auto-entrepreneurs et micro-entreprises; • Distinguer, au niveau du cadre réglementaire de la commande publique, la part minimale de marché à dédier aux auto-entrepreneurs et coopératives, de celle accordée aux PME ; • Généraliser le déploiement des contrats d’agrégation aux différents secteurs d’activité ; • Promouvoir la création d’enseignes et de franchises nationales et préparer le cadre réglementaire y afférent	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	26	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Améliorer les conditions d’approvisionnement en faveur des petits opérateurs • Garantir un meilleur approvisionnement en intrants et produits en faveur des micro-unités de production, des commerçants et artisans, en mettant en place des centrales d’achat dédiées	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	25	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Faciliter l’accès des petites unités de production à des locaux de production adaptés et à un loyer accessible • Prévoir des zones d’activité économique et zones industrielles offrant des locaux aménagés, en mode location. Le loyer et les superficies doivent être plus adaptés aux besoins des micro et petites unités de production ; • Prévoir au sein de ces zones, la logistique nécessaire à même d’accroitre leur attractivité pour les entreprises et les travailleurs (navettes gratuites de transport des travailleurs, espaces de restauration et autres services à des tarifs subventionnés et extrêmement réduits) ;	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	25	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
• Mettre en place des banques régionales de projets en milieu urbain et rural, en se basant, notamment, sur les modèles des UPI ayant réussi leur formalisation, dans le but de multiplier les projets similaires.	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	25	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Renforcer l’offre d’accompagnement en matière d’assistance technique et de conseil : • Offrir, aux différents entrepreneurs informels souhaitant initier leur intégration, des prestations adaptées en matière d’orientation et l de conseil ; • Garantir un accompagnement de bout en bout pour les auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels et autres profils souhaitant migrer vers le statut de SARL ; • Prévoir des guichets dédiés aux TPE, micro-entreprises, indépendants, commerçants et artisans pour les accompagner dans les procédures judiciaires, la résolution des litiges à l’amiable, l‘arbitrage et la médiation ; • Appuyer les TPE, auto-entrepreneurs et artisans dans la mise en place et la tenue d’une comptabilité transparente en révisant le modèle des centres agréés de gestion et de comptabilité (CECOGEC), via un élargissement de leur réseau et un renforcement de leur ressources, pour une meilleure accessibilité sur tout le territoire ; • Renforcer les capacités d’appui et d’accompagnement aux coopératives agricoles et nonagricoles pour favoriser le regroupement des petits producteurs, faciliter leur organisation, renforcer le pouvoir de négociation et améliorer leur rentabilité, tout en réduisant leur dépendance aux intermédiaires opérant sur le marché.	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	24	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Promouvoir l’installation de « banques coopératives ou mutualistes régionales » pour favoriser le financement des petits projets locaux ; • Accorder un caractère permanent et élargir le champ d’action du fonds de garantie des associations de microcrédit dont l’accord-cadre a été signé en date du 12 novembre 2020, au-delà des seuls crédits restructurés et additionnels accordés dans le cadre de la réponse à la crise de la Covid-19. La mise en place par le système bancaire de ce mécanisme de garantie des prêts accordés aux associations de microcrédit contribuerait à améliorer leur accès aux liquidités nécessaires et à des coûts plus avantageux ; • Mettre en place les subventions nécessaires pour éviter que les bénéficiaires des microcrédits, généralement en situation précaire, ne supportent la totalité des coûts opérationnels inhérents à l’activité des associations du microcrédit ; • Réduire les délais de traitement des demandes de crédit pour les entreprises	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	24	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Des financements diversifiés plus adaptés et plus accessibles • Elargir la liste des objectifs visés par le Fonds Mohammed VI pour l’investissement créé récemment, à celui du financement du processus d’intégration de l’économie informelle; • Proposer des offres de financement à des conditions plus avantageuses au profit des jeunes et femmes souhaitant passer au formel ; • Mettre en place un produit de financement garanti par l’Etat dédié à l’acquisition des locaux professionnels/commerciaux ; • Prévoir des programmes de financement de la mise à niveau (montée en gamme et en valeur ajoutée) ou la reconversion (changement de secteur) au profit des unités de production en déclin, opérant dans les filières/secteurs intensifs en main d’œuvre peu qualifiée et qui sont parfois forcées de recourir à des pratiques informelles pour rester sur le marché	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	23	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Etablir un état des lieux du cadre législatif et réglementaire concernant les entreprises et procéder à l’identification et la refonte des lois et textes inadaptés ou inapplicables, dans le but de supprimer les barrières juridiques à la formalisation ; • Accélérer l’adaptation du cadre législatifs et réglementaire dans le sens d’accompagner les évolutions technologiques dans les domaines de l’économie collaborative et l’économie de plateformes et ce pour générer des activités génératrices de revenus dans un cadre formel et transparent tout en veillant à leur assurer un encadrement adéquat ; • Accélérer la mise en œuvre du processus de digitalisation des procédures administratives qui concernent les entreprises et les nouveaux porteurs de projets de manière à supprimer les entraves bureaucratiques à la formalisation et réduire drastiquement les risques de corruption	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	23	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Lever certaines limitations réglementaires imposées au statut de l’auto-entrepreneur pour en améliorer l’attractivité, particulièrement : - Elever le seuil de chiffre d’affaires annuel maximal que pourrait réaliser l’auto-entrepreneur sans perdre son avantage fiscal ; - Permettre à l’auto-entrepreneur de recruter un maximum de 2 ou 3 salariés ; - Instaurer la possibilité de déductibilité de la TVA pour le statut d’auto-entrepreneur en vue d’en accroitre l’attractivité	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	23	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Elaborer un programme pluriannuel d’organisation des métiers et établir des référentiels ou des cahiers des charges qui définissent pour chaque métier les qualifications et compétences indispensables à son exercice	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	24	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Promouvoir la formation des institutions représentatives des travailleurs (représentant des salariés, bureaux syndicaux, comité d’hygiène et de sécurité au travail, etc.) pour mieux répondre aux attentes des travailleurs informels, notamment au sein des entreprises formelles (zone grise). A cet égard, les syndicats devraient conserver le lien avec leurs anciens membres qui opèrent désormais dans l’informel en leur exhortant à rester adhérents, de manière à mobiliser d’autres travailleurs informels. De même, les syndicats et les associations professionnelles devraient privilégier une plus grande proximité vis-à vis des acteurs informels et recourir à des canaux de communication plus adaptés pour mettre en avant les avantages de l’affiliation à un syndicat.	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	24	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
• Promouvoir la syndicalisation des travailleurs informels, soit à travers l’affiliation des associations de travailleurs informels aux centrales syndicales existantes, ou la création d’un syndicat spécifique des travailleurs informels ou alors la création de syndicats sectoriels de travailleurs informels ; • Accorder une attention particulière au cas spécifique des travailleuses et travailleurs domestiques (caractérisé par une forte présence des femmes), à travers la promotion de la mise en place d’une association reconnue d’utilité publique pour représenter et défendre leurs droits	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	24	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
• Institutionnaliser un dialogue social régulier entre l’Etat et les représentants des acteurs informels. Ce dialogue pourra être renforcé par l’organisation régulière d’assises nationales sur la résorption de l’économie informelle ; • Appuyer la création d’associations pour les professions de l’informel puis leur regroupement en fédérations sectorielles ;	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	22	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Développer le dispositif informationnel autour des activités informelles, souterraines et illicites	UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC	21	2021	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Renforcer, à l’échelle locale, les mécanismes de la démocratie participative afin de promouvoir le tourisme. La promotion des plateformes citoyennes et des forums de dialogue entre pouvoirs publics, décideurs locaux, professionnels, société civile et populations est une condition nécessaire pour un développement inclusif et participatif du tourisme.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	33	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
21. Concevoir une offre diversifiée autour de corridorstraversant plusieurs territoires avec une thématique touristique commune. Il faut cibler à la fois les centres touristiques bien établis et les régions à fort potentiel, sous-valorisées. Il est également opportun de définir des corridors touristiques entre régions et conjointement avec des pays à proximité au niveau du pourtour méditerranéen ou encore avec des pays de l’Afrique subsaharienne.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	33	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
20. La régionalisation avancée et la charte de la déconcentration constituent une opportunité pour équilibrer le développement du tourisme entre territoires et destinations. Il est recommandé de : • Mettre en corrélation les stratégies nationales du tourisme, de la culture, de l’artisanat, de la jeunesse et sport et du développement durable et en assurer la déclinaison territoriale ; • Soutenir la mise en œuvre des stratégies régionales du tourisme durable en appuyant les conseils régionaux dans l’élaboration de leurs PDR.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	33	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
20. La régionalisation avancée et la charte de la déconcentration constituent une opportunité pour équilibrer le développement du tourisme entre territoires et destinations. Il est recommandé de : • Mettre en corrélation les stratégies nationales du tourisme, de la culture, de l’artisanat, de la jeunesse et sport et du développement durable et en assurer la déclinaison territoriale ; • Soutenir la mise en œuvre des stratégies régionales du tourisme durable en appuyant les conseils régionaux dans l’élaboration de leurs PDR. 21. Concevoir une offre diversifiée autour de corridorstra	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	33	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Faire de la recherche scientifique un axe majeur de la promotion touristique en créant, à l’échelle régionale, des passerelles plus coordonnées entre entreprises, universités et professionnels.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	33	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Mettre en place une approche collaborative et inclusive pour combler le besoin d’éducation et de renforcement des capacités autour des enjeux du tourisme durable. Cet objectif demeure important dans l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur touristique et notamment auprès de la jeunesse.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	33	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
. Revoir le dispositif de la formation professionnelle à travers la valorisation des spécialitéscibles et de l’ingénierie touristique au-delà de la seule hôtellerie. Cette formation doit s’appuyer aussi bien sur les aspects techniques du métier touristique que sur les langues étrangères, la préparation de l’accueil des touristes, l’amélioration des compétences « softskills », les TIC et le savoir-être.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	33	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Instaurer et promouvoir, au niveau de l’enseignement fondamental et supérieur, une spécialisation « Arts et métiers du Tourisme » au niveau du Bac Pro Tourisme, Licence, Master, doctorat.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	33	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Initier la signature d’une convention sectorielle collective en matière de formation et de renforcement des compétences en impliquant les pôles de compétences régionaux (OFFPT et régions) et en appuyant les écoles d’excellence prévues par la vision 2020.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	33	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
. Mettre à jour la cartographie de l’emploi dans le tourisme ;	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	33	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Renforcer les performances du tourisme interne. Il est indispensable de promouvoir une offre adaptée aux besoins du touriste marocain et dynamiser l’investissement avec la mise sur le marché de nouveaux produits durables plus attractifs et concurrentiels pour le tourisme national, à même de relancer le marché. Pour cela, il est recommandé de : • Proposer des produits touristiques spécialement dédiés au tourisme national en ses divers segments et adaptés au pouvoir d’achat ; • Promouvoir le tourisme social et solidaire et développer les auberges des jeunes ; • Améliorer la performance des centres d’estivage ; • Inventer une offre adéquate pour les MRE en prenant en considération leurs styles de vie et leurs modes de consommation des loisirs et sports ; • Proposer des campagnes promotionnelles dédiées et adaptées au tourisme national et local avec la réduction des prix (billets d’avion, tarifs des hôtels, restauration, loisirs, etc.) principalement pour les jeunes et les personnes en situation de handicap.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	32	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
. Prévoir une veille e-Réputation pour l’analyse des labels et produits nationaux offerts afin d’améliorer en permanence l’image du Maroc à l’échelle internationale.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	32	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Le digital étant aujourd’hui la première source d’accès aux produits touristiques, il y a lieu d’en faire l’axe majeur de la communication et de la commercialisation, à travers la mise en place des actions suivantes : • Proposer un circuit de réservation et de paiement marocain permettant d’éviter la sortie de devises et des commissions ; • Faire évoluer la communication numérique officielle axée sur le « visitmorocco.com » vers l’expérience-client. La communication sur les destinations touristiques doit raconter une histoire spécifique et proposer une expérience émotionnelle qui permet aux touristes de s’identifier à travers l’authenticité, la découverte, l’aventure, la culture, le culinaire, la vie rurale, etc. ; • Se réapproprier les espaces numériques « morocco.com », « casablanca.com », « marrakesh. com », pour en faire un levier sur la notoriété du Maroc et de certaines villes et régions du Royaume ; • Fédérer les hébergeurs marocains afin de : - Mener une négociation commune avec les géants du numérique ; - Présenter au mieux l’offre touristique « Maroc », « villes » et « régions ».	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	32	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
. Opter pour une approche « Tourisme 365 jours ». Cette approche repose sur le développement de nouveaux segments faiblement dépendants des conditions climatiques et orientés vers des critères de performance qualitatifs tels que les recettes en devise et la durée moyenne de séjour (DMS) notamment : • Le tourisme culturel indispensable pour développer les marchés traditionnels et attirer de nouveaux marchés (chinois, russe, etc.) ; • L’éco-tourisme, le tourisme rural et le tourisme d’aventure dont l’offre peut être adaptée selon les saisons et les spécificités de chaque région ; • Le tourisme médical, le tourisme de bien-être, ainsi que le tourisme adapté aux séniors et aux retraités pour les longs séjours. Ces niches sont à développer vu la proximité géographique du Maroc du continent européen.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	31	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Edicter les normes réglementaires alignées avec les exigences de la concurrence des marchés extérieure en s’appuyant sur la veille stratégique et l’innovation technologique. La normalisation est un élément nécessaire pour accompagner l’offre nationale dans sa mise en conformité avec les standards des marchés internationaux en termes de durabilité, de convergence, de sécurité sanitaire et de qualité.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	31	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Contribuer à travers le système fiscal à la promotion des investissements durables, productifs, créateurs d’emplois et catalyseurs de la valeur au niveau des territoires hôtes. Les recommandations dans ce sens se réfèrent au rapport du CESE sur « un système fiscal, pilier pour le nouveau modèle de développement » (2019). Il est proposé : • Une simplification de la fiscalité locale et sa convergence avec la fiscalité nationale afin d’accroître l’attractivité des territoires et de faciliter le système fiscal pour les acteurs et les investisseurs ; • Une fiscalité adaptée aux besoins de la TPE/PME touristique en fonction de la zone d’implantation et de la nature du projet porté.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	31	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Investir dans le développement des standards de la durabilité et de la responsabilité sociale dans tous les domaines (droits humains, transport, économie, etc.) et pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur principalement les petits opérateurs. Le tourisme durable et responsable constitue une source de compétitivité indispensable pour les régions et les destinations touristiques. A cet effet, il est préconisé de : • Evaluer les projets d’investissement en prenant en compte leurs impacts sur la qualité de vie de la population locale et sur l’environnement ; • Encourager la labellisation de type clé verte de la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement ; • Promouvoir la mise en place d’équipements durables, de transports collectifs (covoiturage, bus hybrides, vélos, des services de mobilité douce etc.) tout en assurant l’accessibilité des personnes en situation de handicap ; • Renforcer l’économie circulaire comme étant un des moyens de mise en œuvre de l’ODD 12 sur la consommation et la production durable, afin de contribuer au renforcement de la résilience du secteur touristique et de la société marocaine.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	31	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Opérationnaliser la charte marocaine du tourisme durable, en garantissant la convergence entre les responsabilités des acteurs, l’attractivité des destinations et la cohésion sociale. Ladite charte devra : • S’inscrire dans les priorités des ODD, de l’agenda 2030 et des stratégies nationales en matière de développement durable ; • Promouvoir un dialogue social constructif entre les différentes parties prenantes ; • Donner la priorité à l’emploi décent et la généralisation du système de protection sociale aux travailleurs touristiques ; • Protéger les travailleurs informels et/ou occupant des emplois précaires, en particulier les femmes vulnérables, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les migrants, etc. ; • Veiller au respect des droits humains ; • Protéger les enfants de toutes formes d’exploitation économique et sexuelle.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	30	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Repenser la politique aérienne du Maroc tout en actant les bénéfices engendrés par l’ouverture u ciel marocain et l’arrivée du « low cost », et en renforçant le positionnement de la Compagnie nationale (RAM) dans l’amélioration de l’image institutionnelle et touristique du Maroc.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	30	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Eclairer davantage l’investisseur sur les opportunités offertes par le secteur du tourisme à travers : • La révision du rôle et prérogatives de l’observatoire du tourisme qui doit se focaliser sur la veille stratégique ; • La modernisation du Compte Satellite du Tourisme et sa tenue à jour.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	30	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
3. Assurer une meilleure synergie entre l’ONMT et la SMIT en soutenant leur transformation, tout en renforçant leurs rôles et leurs moyens en conformité avec les standards internationaux.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	30	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Promouvoir une planification stratégique intégrée, impliquant une convergence des moyens et des ressources et un suivi-évaluation pour toute la chaîne de valeur,moyennant: • L’activation de la haute autorité du tourisme chargée du pilotage et du suivi-évaluation ; • La mise en place des instances régionales en conformité avec le découpage administratif actuel.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	30	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
Instaurer une loi-cadre du tourisme. La clarification des attributions des opérateurs, des institutions publiques et du tissu associatif et la refonte de la réglementation ayant une incidence sur les voyages et le tourisme, constituent deux conditions primordiales pour le repositionnement du secteur.	Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme	29	2020	Affaires Economiques et Projets Stratégiques	Economie
14. Accompagner les groupements de populations dépendantes et les éleveurs, en :  Favorisant le développement de l’économie sociale et solidaire grâce à la promotion de projets locaux tels que l’artisanat, l’apiculture, la cuniculture, l’élevage, etc. ;  Octroyant des subventions du Fonds National Forestier (FNF) pour la promotion des projets de plantation d’espèces forestières fruitières (caroubier, arganier, arbousier, chêne liège) et des plantes aromatiques et médicinales (PAM) sur les terres privées et collectives ;  Établissant un système de paiement pour les services écosystémiques (PSE) en adéquation avec le volume d'exploitation des ressources forestières et son impact sur leur durabilité, afin de faire face aux pratiques de surpâturage et de surexploitation des arbres et des plantes à des fins diverses.	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	39	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
13. Développer l’écotourisme dans les aires protégées, en prenant en compte leurs spécificités culturelles, territoriales et écologiques ;	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	38	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
12. Assurer une répartition équitable des bénéfices, tout au long de la chaîne de valeur de la filière de l’arganiculture, en faveur des femmes rurales et des jeunes ;	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	39	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
11. Envisager la transformation du « statut » des arbres forestiers, dont les fruits ont une forte valeur économique et commerciale, en arbres fruitiers, tels que l’arganiculture dans le domaine privé ;	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	39	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
10. Encourager la certification forestière en instaurant un cahier des charges strict respecté par les parties prenantes et soumis à des contrôles réguliers, garantissant ainsi une meilleure traçabilité tout au long de la chaîne de transformation ;	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	38	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
9. Favoriser le développement de concessions forestières écoresponsables et transparentes pour le reboisement et l’agroforesterie ;	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	38	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
8. Garantir une utilisation optimale des écosystèmes forestiers, en fonction de leurs vocations, en impliquant les différents acteurs (privés, populations dépendantes, société civile et collectivités territoriales) et en définissant des critères durables et équitables d’accès et d’exploitation des ressources écosystémiques ;	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	37	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
7. Renforçant les ressources humaines à travers :  Le développement des programmes de formation et d’accompagnement des différents acteurs nationaux et territoriaux spécialisés dans le processus de protection et de restauration des écosystèmes forestiers ;  L’amélioration des conditions de travail et de vie des agents et cadres forestiers ;  La spécialisation des cadres forestiers dans les domaines clés du métier, notamment en écologie, développement durable, élaboration et contrôle des plans de gestion, etc.	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	37	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
6. Encourageant la recherche- développement-innovation à travers :  L’appui technique et financier : o Aux instances de recherche forestière ; o Aux startups pour la mise en place de projets innovants dans les domaines en lien avec la gestion et la valorisation forestières.  L’élaboration d’une base de données intégrée, regroupant l’ensemble des travaux de recherche réalisés dans le domaine forestier, en vue de cartographier les besoins à cibler et les opportunités à développer ;  Le développement, au niveau régional, dans le cadre de partenariat avec les universités, des projets de recherche sur les écosystèmes forestiers et leur biodiversité ;  La promotion de la sylviculture aussi bien pour les travaux de sol, l’économie d’eau, la valorisation des essences, la production de plants, l’exploitation du bois, ainsi que de l’agroforesterie en tant que meilleure alternative dans un contexte de faible pluviométrie et de sécheresses récurrentes.	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	37	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
5. Favorisant l’accès à l’information pour les populations dépendantes et les citoyennes et citoyens afin de renforcer la transparence dans la gestion et la protection des écosystèmes forestiers à travers :  La mise en place d’un système d’information intégré et territorialisé ;  L’utilisation de l’intelligence artificielle dans le suivi de plantation, de surveillance et de lutte contre les feux de forêts, en s’appuyant sur l’expertise du secteur privé et le partenariat ;  La mise en place de programmes d’évaluation chiffrés des services écosystémiques et des coûts de régression des écosystèmes forestiers.	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	37	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
4. Renforçant l’effectivité des instances de gouvernance existantes et nouvelles prévues par la stratégie « Forêts du Maroc 2020-2030 », en adoptant les mesures suivantes :  Renforcer l’approche participative à travers l’engagement effectif des instances de gouvernance d'agir en partenariat avec les acteurs de la société civile pour mettre en œuvre et évaluer les plans d’action de préservation et de valorisation des écosystèmes forestiers programmés à l’échelle territoriale ;  Intégrer dans la composition de ces instances, en tant que membres ou observateurs, les universitaires, la société civile, les représentants des médias, etc. ;  Garantir la régularité des réunions, la publication des rapports, des bilans et des plans d’actions et de suivi-évaluation ;  Intégrer systématiquement, lors de la sélection et de la mise en place de projets d’investissement à l’échelle régionale, des critères de durabilité et des études d’impact sur les écosystèmes forestiers, conformément aux exigences de la loi relative à l’évaluation environnementale (49.17) ;  Développer une stratégie de communication et d’éducation à l’environnement sur la multifonctionnalité des écosystèmes forestiers et la modulation des usages excessifs.	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	36	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
3. Instaurant un code forestier qui :  Définit les droits et obligations de toutes les parties prenantes ;  Facilite la mise à jour des textes en vigueur ;  Établit les modalités de protection de la biodiversité, d’amélioration de l’état de santé des écosystèmes forestiers et de lutte contre les feux de forêts ;  Assure la sécurisation du domaine forestier en achevant la délimitation et l’immatriculation des surfaces restantes ;  Élargit la mission de l’instance régionale prévue dans la stratégie « Forêts du Maroc 2020-2030 », pour : o Favoriser la contractualisation entre les parties prenantes à l'échelle régionale ; o Adapter les plans de développement territoriaux (PDR/PDP/PAC) et les schémas régionaux d’aménagement du territoire, aux normes internationales et aux stratégies nationales de protection, de développement durable, de valorisation des écosystèmes forestiers et de certification forestière ; o Établir un mécanisme de suivi-évaluation intégré.	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	36	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
2. L’action en conformité avec les obligations internationales du Maroc en matière de biodiversité, en mettant en œuvre les mesures suivantes :  Augmenter progressivement la superficie des aires protégées de 3,76 % à 30% du domaine forestier d’ici 2050 ;  Classer et réglementer les 10 parcs nationaux, les 154 sites d'intérêt biologique et écologique, les espaces forestiers comprenant des zones humides, et les réserves de biosphère inscrites auprès de l'UNESCO ;  Reconnaître et soutenir les espaces de vie de la population, où la biodiversité a été préservée grâce aux bonnes pratiques de gestion des écosystèmes et des ressources forestières et procéder à leur classement dans le Registre international des nations unis (ICCA Registry), en tant qu’Aires et Territoires du Patrimoine autochtone et communautaire’’, mis en place par l’UICN ;  Créer des parcs urbains et élaborer des plans de développement, des programmes d’éducation à l’environnement, et de promotion culturelle et touristique y afférents.	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	35	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
La réhabilitation des écosystèmes forestiers par :  Le passage progressif du droit d’usage accordé aux populations locales à une récupération par l’Etat de ce droit, dans toutes les aires protégées, en proposant des alternatives économiques aux populations concernées ;  Le reboisement, grâce à : o L’organisation de campagnes nationales de plantation par les collectivités m civile, le secteur privé, etc. ; o L’identification du potentiel des espaces à reboiser, au niveau de chaque région, incluant les bassins versants à aménager prioritairement, en amont des barrages ; o La mobilisation des fonds existants (fonds vert climat, fonds d’adaptation au changement climatique, fonds de la biodiversité, etc.) et la promotion des investissements durables et des incitations fiscales aux entreprises impliquées dans le reboisement ; o Dans le cadre de la contribution déterminée au niveau national (CDN) du Maroc, l’augmentation du nombre et de la qualité des projets d’adaptation et d’atténuation spécifiques aux forêts nationales, éligibles à la finance climat ; o La révision des choix d’espèces de reboisement, notamment les espèces natives et les espèces végétales non arborées pour privilégier la régénération naturelle des cédraies, subéraies et de l’arganeraie ; o La rotation des espaces de pâturage durant l’été ou lors des périodes de sécheresses et la limitation de leur capacité de charge en déterminant un nombre restreint de têtes de bétail par hectare.	Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités	34	2023	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable
14. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	35	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
13. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	34	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
12. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	33	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
11. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	33	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
10. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	32	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
9. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	32	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
8. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	32	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
7. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	31	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
6. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	31	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
5. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	30	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
4. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	30	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
3. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	29	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
2. Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	28	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
1.Traduction en cours	Valorisation du capital humain en milieu professionnel	28	2022	Affaires de l’emploi et des relations professionnelles	Emploi et relations professionnelles
Not available	Santé Et Sécurité Au Travail : Un Appui Essentiel Au Développement Économique Et Social	0	2020	Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles	Emploi et relations professionnelles
Leadership et gouvernance pour mobiliser et fédérer les acteurs: clarifier le rôle et renforcer les prérogatives de l’Agence du Développement du Digital, en lui accordant le budget et les ressources humaines nécessaires pour l’accomplissement de sa mission ;	Vers Une Transformation Digitale Responsable Et Inclusive	20	2021	Société du savoir et de l’information	Culture, savoir et information
La nécessité d’une politique audacieuse de dessalement de l’eau de mer:	Rapport annuel 2020	73	2020	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Accélérer les actions à même de renforcer l’efficacité énergétique : la mise en place d’un contrat-programme entre l’Agence Marocaine pour l’Efficacité Energétique et l’Etat ; la mise en place d’un fonds national d’efficacité énergétique ; l’intégration des critères d’efficacité énergétique dans les termes de références des marchés publics ; la proposition des dispositifs d’incitation aux entreprises et aux particuliers souhaitant mettre dans leurs projets en conformité avec les cahiers des charges encadrant cet aspect, notamment à travers des subventions ou l’accès à des lignes de crédit 0%	Rapport annuel 2020	72	2020	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
La nécessité de mettre en place une stratégie d’intégration en amont et en aval des différentes énergies renouvelables dans l’économie nationale: Une part significative des activités en amont, en particulier industrielles, comme en aval, devraient être mises en place au Maroc. Notre pays devrait être à même de produire les équipements requis et assurer la disponibilité des consommations intermédiaires et de certaines matières premières nécessaires à ces équipements, comme il devrait être en mesure d’assurer leur entretien ; La recherche et l’innovation dans ces domaines devraient à leur tour être organisées et encouragées, avec des partenariats entre l’université et le secteur privé	Rapport annuel 2020	72	2020	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Accélérer et faciliter la reprise de l’activité de l’entreprise à court terme et réduire le risque des fermetures en masse à la sortie de la crise: envisager des instruments de fonds propres ou de « quasi-fonds propres », telles que les prises de participation dans le capital des PME, les obligations convertibles en actions, etc. qui permettent d’améliorer le niveau des fonds propres des entreprises. ... recourir aux « prêts subordonnés avec participation aux bénéfices » qui sont un type de dette « junior » remboursable en dernier lieu et dont la rémunération peut être indexée sur les profits de l’entreprise... envisager des procédures de sauvegarde des entreprises qui soient plus réactives et plus adaptées au contexte de la crise... étendre provisoirement durant la phase de relance actuelle, le droit d’accès à la procédure de « sauvegarde judiciaire » aux entreprises en cessation de paiement,... assurer un accompagnement de bout en bout aux TPME en difficulté souhaitant engager des procédures préventives de sauvegarde, à travers un réseau élargi de centres dédiés au niveau de toutes les régions...	Rapport annuel 2020	69	2020	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Une réduction drastique du poids des différents obstacles et charges qui pèsent structurellement sur les entreprises innovantes ou à fort potentiel de développement : Assurer un soutien particulier aux start-ups innovantes, notamment dans le domaine du digital et les autres hautes technologies. Ces start-ups devraient recevoir l’appui nécessaire qui leur permettrait de se placer d’emblée sur le marché international pour augmenter la part du digital dans le PIB du Maroc et amorcer une restructuration des exportations vers une proportion de plus en plus grande d’exportations digitales et à fort contenu technologique... Orienter les programmes de recherche et d’innovation des entreprises vers les technologies d’avenir et les secteurs prometteurs de l’économie : les incitations à l’investissement en matière de R&D devraient cibler les technologies d’avenir les plus dynamiques (Key Enabling technologies), étant donné le potentiel significatif de leurs applications dans les domaines, économique, social, environnemental et culturel. I... Par ailleurs et étant donné que la plupart des domaines précités relèvent du domaine digital, il est impératif pour notre pays d’investir massivement dans l’adaptation et la mise à niveau du capital humain à travers d’une part, une intégration transverse des compétences digitales dans toutes les disciplines qui s’y apprêtent et, d’autre part, le développement plus poussé de filières spécialisées dans ces nouvelles branches relevant de la digitalisation pour répondre aux besoins de l’économie...	Rapport annuel 2020	69	2020	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
La nécessité d’une restructuration industrielle pour une montée en gamme effective, une économie plus résiliente et créatrice d’emploi et un meilleur positionnement de l’économie nationale dans la phase post-crise: nécessite une stratégie globale d’industrialisation avancée de l’économie nationale, en assurant la mise en place de nouveaux secteurs et branches tournés vers la substitution aux importations parallèlement à l’exportation de biens à fort contenu technologique... Pour le cas spécifique des industries de substitution à l’importation, le Maroc devrait continuer dans le même sens du récent plan de relance industrielle Post-Covid, qui reflète un changement d’orientation en favorisant progressivement le développement de la substitution à l’importation dans le cadre d’écosystèmes industriels intégrés. En revanche, et afin de maximiser ses retombées positives et éviter ses répercussions négatives potentielles (risque de créer un comportement rentier au niveau de l’économie), une politique de substitution à l’importation devrait veiller constamment à assurer une cohérence entre trois principaux piliers, à savoir, le ciblage des branches, le type d’incitations et la contrepartie exigée des entreprises bénéficiaires...	Rapport annuel 2020	67	2020	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Points de vigilance et recommandations relatifs à la sortie de la crise économique et sociale dans le contexte de la pandémie de la Covid-19:	Rapport Annuel 2019	84	2019	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Redresser le taux d’activité des femmes:	Rapport Annuel 2018	103	2018	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Le phénomène de l’exode des compétences :	Rapport Annuel 2018	100	2018	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Nécessité de revoir la stratégie de recrutement et de formation des enseignants au Maroc:	Rapport Annuel 2018	96	2018	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
L’impératif de mise en place d’un cadre de gouvernance institutionnelle du Programme des Objectifs de Développement Durable 2030, basé sur la concertation, la cohérence des politiques publiques, la transparence et l’efficacité:	Rapport Annuel 2018	94	2018	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
la mise en place d’une politique nationale pour la mobilité verte:	Rapport Annuel 2017	117	2017	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Pour un engagement en faveur de la promotion d'une égalité de genre effective	Rapport Annuel 2017	115	2017	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Eriger l’élargissement et la préservation de la classe moyenne en tant qu’axe prioritaire des politiques publiques:	Rapport Annuel 2017	110	2017	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Faire de l’entrepreneuriat un des piliers de la stratégie de promotion de l’emploi des jeunes:	Rapport Annuel 2017	108	2017	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Réussir le défi de l’industrialisation:	Rapport Annuel 2017	105	2017	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Accélérer les actions en faveur du développement durable:	Rapport Annuel 2016	102	2016	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Accélérer la mise en place d'une stratégie volontariste et d'un cadre cohérent pour une égalité de genre effective:	Rapport Annuel 2016	99	2016	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Vers une économie bleue intégrée:	Rapport Annuel 2016	98	2016	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Proposition d'un mécanisme de stabilisation de la croissance économique:	Rapport Annuel 2016	97	2016	Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale	Rapports Annuels
Pour lutter contre les troubles alimentaires compulsifs, la malnutrition et la consommation excessive de produits sucrés • Renforcer l’éducation contre la malnutrition en général et alerter sur les conséquences négatives de la consommation excessive des produits sucrés et du sucre en rappelant qu’il existe aujourd’hui plus de 50 appellations pour désigner ce produit dont la présence et les effets sont souvent masqués dans les ingrédients des aliments industriels. • Développer une campagne nationale d’information, d’explication et de recommandation visant à réduire la consommation de sucre et de produits sucrés. • Systématiser et renforcer l’obligation d’information sur la teneur, la dénomination et la forme des ingrédients en sucre contenus dans l’ensemble des produits alimentaires commercialisés sur le territoire national. • Améliorer le contenu et la précision de l’information au sujet des produits dits édulcorants qui prétendent assurer un goût sucré sans apporter de calories aux aliments mais qui ne permettent pas de réduire l’accoutumance au goût sucré. • Instituer, par le ministère en charge de la santé et les organismes publics et privés de protection sociales, l’organisation de campagnes d’information, de prévention et de dépistage du diabète et des risques de consommation abusive du sucre. • Systématiser et renforcer les mesures de protection et l’éducation des enfants et de sensibilisation des parents contre la compulsion aux bonbons et confiseries.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	37	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Pour lutter contre les usages pathologiques des écrans, des jeux vidéo et d’internet • Actualiser la définition des affections de longue durée et y inclure formellement la dépendance aux jeux vidéo et reconnaître l’usage persistant, récurrent et problématique d’internet comme un trouble comportemental éligibles à une prise en charge psychosociale et médicale. • Allouer des budgets appropriés et développer entre les ministères en charge de la santé, de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et de l’emploi et des affaires sociales des programmes de recherche et de prévention sur les risques liés à l’usage abusif d’internet et de dépendance aux jeux vidéo. • Définir, dans le cadre d’un Plan national d’urgence contre les addictions, les mesures permettant de prévenir l’utilisation précoce ou de retarder l’âge d’utilisation d’internet et des jeux vidéo, d’éviter les usages réguliers, de repérer au plus tôt les usages précoces et réguliers et de favoriser une prise en charge rapide et adaptée des troubles sanitaires associés.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	36	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Pour prévenir les addictions chez les personnes souffrant de troubles de développement ou de maladies mentales • Encourager les praticiens et les intervenants psychosociaux à adopter une approche de prise en charge psychiatrique, addictologique, et psychologique globale et inclusive des patients. • Encourager la formation des pédiatres et des médecins généralistes aux outils de dépistage précoce de certains troubles tels que l’autisme ou troubles du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité. • Adopter de nouvelles dispositions concernant la tutelle des personnes souffrant de troubles mentaux et psychique, en instituant une commission consultative qui statuerait en fonction des intérêts des malades, et qui serait présidée par un juge du Tribunal de la Famille qui peut se faire représenter par un assistant social, et qui comprend deux proches du malade, le médecin traitant, la personne concernée (quand c’est possible), et deux représentants de la société civile ; • Mettre en place un comité d’éthique spécialisé dans l’autisme au Maroc qui pourrait se prononcer sur les protocoles de prise en charge et les protocoles de soins adaptés, et qui pourrait agréer les intervenants dans ce domaine. • Adapter les dispositions du livre IV du Code de la Famille portant sur la capacité et la représentation légale à la nouvelle Constitution et aux engagements internationaux du Maroc en matière de capacité juridique, ainsi qu’aux innovations de la recherche scientifique et médicale en matière de santé mentale en vue de garantir le droit à des soins de santé sur la base du consentement libre et éclairé des personnes souffrant de troubles mentaux ou psychiques. • Rendre effective l’institution du tuteur testamentaire ou datif en tenant compte des intérêts des personnes souffrant des troubles mentaux, psychiques et sensoriels. • Adopter rapidement le projet de loi N°71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles, en prenant en compte les propositions d’amendement présentés par les aidants familiaux et par la société civile. • Adopter rapidement les textes d’application de la loi-cadre N°97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	35	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Encourager l’usage de la blockchain dans le processus de commercialisation et de distribution des produits agricoles afin de réduire les intermédiaires qui rognent les revenus des petits agriculteurs et alourdissent les dépenses des consommateurs.	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	24	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs
Lutter contre les conduites addictives au sexe • Développer et diffuser l’information sur l’inclusion des troubles du comportement sexuel compulsif à la liste des pathologies invalidantes éligibles à un protocole médical de soins et d’accompagnement psychosocial. • Développer des programmes d’éducation et d’information à l’attention des adolescents et des adultes sur la prévention des troubles sexuels compulsifs privilégiant l’analyse critique des images et des messages de la pornographie. • Encourager le développement d’un protocole national de soins et d’accompagnement des patients via l’encouragement et le soutien de programmes de recherches et l’ouverture de services médicaux et psychosociaux d’écoute au sein des centre de soins.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	35	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Développer des plateformes du commerce digital des produits agricoles à l’instar de celles destinées à la commercialisation des produits du terroir en garantissant au consommateur un produit sain et de qualité	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	24	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs
Pour lutter contre les addictions aux paris et jeux d’argent • Inscrire la dépendance aux jeux d’argent à la liste des affections de longue durée et son traitement à la nomenclature des actes médicaux éligibles au remboursement par les organismes en charge de l’assurance maladie ; • Créer une Autorité nationale de surveillance et de régulation technique et déontologique des Établissements et sociétés de paris et de jeux ; • Instituer la désignation aux conseils d’administration de toutes les entreprises de jeux de membres indépendants spécialisés sur les questions relatives à la prévention des addictions et créer, au sein de ces conseils, des comités spécialisés dans la prévention et le reporting sur les risques psychosociaux et les addictions liés aux jeux et paris d’argent.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	35	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
nciter l’ONCA à élaborer des plans d’action numériques ambitieux articulés autour du développement des contenus numériques, des programmes de formation et d’apprentissage du e-commerce en faveur des petits et moyens producteurs afin qu’ils puissent apprendre à utiliser et maitriser les outils du digital au service de leur activité agricole commerciale	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	24	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs
Mettre en place une infrastructure numérique appropriée (accès au haut débit, villages numériques) et accompagner l’équipement des petits et moyens agriculteurs en outils numériques simples (softs skills, des applications pratiques à utiliser, etc.)	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	24	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs
Pour lutter contre la dépendance à l’alcool : • Créer des consultations et des services hospitaliers prenant en charge les addictions à l’alcool. • Inscrire les soins contre l’addiction à l’alcool à la nomenclature des actes médicaux pris en charge par les organismes d’assurance-maladie. • Développer - entre le ministère de la santé, les organismes gestionnaires de l’assurance maladie, les centres hospitaliers universitaires (CHU) et avec la participation des associations compétentes de la société civile - un programme national pluridisciplinaire de recherche et d’information sur la prévalence, les formes, les effets et la prévention des addictions à l’alcool dans la société marocaine. • Initier la refonte du cadre législatif et réglementaire relatif à la production, la commercialisation, la distribution des boissons alcooliques et alcoolisées, en appui sur la définition de normes nationales fixant les standards de taux d’alcool et de qualité des ingrédients. • Substituer aux approches répressives contre les consommateurs de produits légaux, des dispositifs de prévention et de mesures dissuasives de sanction contre les producteurs et les trafiquants de produits frelatés. • Intégrer l’information et l’éducation à la prévention de la dépendance à l’école aux programmes d’information sur les chaînes de radio, de télévisions et les réseaux sociaux.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	34	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Elaborer et mettre en œuvre une stratégie ambitieuse d’innovation en matière de commercialisation des produits agricoles, avec un cadre réglementaire approprié. A cet égard, il convient de favoriser le développement local de toutes les technologies susceptibles d’améliorer les retombées socio-économiques et environnementales de chaque filière au profit des agriculteurs : organisation des moyens, information, formation, plateformes digitales, chaîne logistique, traçabilité, sécurité, etc.	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	24	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs
Pour faire reculer la dépendance au tabac : • Déployer les recommandations de l’OMS pertinentes, notamment : - Mettre en place un observatoire national indépendant de la consommation des tabacs et d’évaluation des politiques de prévention; encourager la recherche universitaire et les départements d’études des organismes publics et privés de protection sociale à développer des systèmes d’information et des programmes d’observation sur les effets et les coûts de la consommation du tabac. - Actualiser et rendre effective la loi contre le tabagisme. Le Maroc fut le premier pays de la Région à adopter en 1991 une loi (15-91) interdisant de fumer dans les lieux publics et de diffuser de la publicité pour le tabac ; et affecter le produit des amendes contre les contrevenants à la recherche scientifique dans le domaine de la santé. Cette loi, promulguée et publiée en 1995, devait entrer en vigueur en 1996 mais aucun décret d’application n’a été adopté à cette fin. - Aider les personnes qui veulent arrêter de fumer. Le tabagisme est une addiction dont le traitement justifie d’être inscrit dans la nomenclature des actes médicaux reconnus et pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie qu’ils soient gérés par des établissements publics ou des entreprises privées. Les autorités publiques en charge de la santé et de l’éducation, ainsi que les organismes de protection sociale devraient conjointement développer des programmes de soins et des protocoles de traitement dédiés à l’information sur les dangers et à l’arrêt de la cigarette. - Alerter sur les méfais du tabac et sur les images publicitaires trompeuses et les messages subliminaux qui en font la promotion. - Interdire la publicité en faveur du tabac sous quelque forme que ce soit et prohiber le parrainage par les industriels du tabac de tout évènement public. - Augmenter drastiquement les taxes sur le tabac et en flécher une partie significative (30 à 40%) en direction du renforcement du cadre légal, du soutien des structures de traitement et de prise en charge des maladies causées par le tabagisme, de l’information, de la prévention et du contrôle de l’application des lois et règlements de lutte contre le tabagisme, ainsi qu’en faveur du développement d’activités de substitution pour les marchands ambulants de tabac. • Créer un fonds d’aide aux victimes du tabagisme financé à hauteur d’au moins (1 milliard de dirhams) des recettes annuelles des taxes et impôts sur les tabacs.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	34	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Faire de la digitalisation un véritable outil permettant à l’agriculteur d’accéder facilement à la donnée sur la vérité des prix en temps réel et de savoir le prix de son produit par région afin de mieux négocier avec tous les intervenants de la chaine de commercialisation	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	23	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs
Pour lutter contre l’addiction aux drogues dites dures (cocaïne, héroïne), aux médicaments psychotropes et aux produits dits de synthèse : • Initier un Plan national d’urgence de prévention et de lutte contre les médicaments psychotropes et les drogues de synthèse, dédié à l’information, la sensibilisation et la protection des jeunes, ainsi qu’au renforcement des mesures de prévention, de prise en charge et d’accompagnement sanitaire et psychosocial des patients et de leurs familles. • Renforcer le régime de sanctions contre les trafiquants, les importateurs, et les auteurs de détournement de prescriptions médicales et de distribution illégale des médicaments psychotropes et des produits de synthèse.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	33	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Renforcer les capacités des instituts de recherche (INRA, centres, etc.) pour développer des programmes de recherche sur la commercialisation dans les domaines de l’analyse économique des marchés, l’évolution de la distribution à l’ère du digital, les nouveaux outils et méthodes de commercialisation des produits agricoles, etc	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	23	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs
Inciter les instituts et centres de formation à intégrer dans leurs programmes le renforcement des capacités et l’accompagnement des petits agriculteurs et des coopératives agricoles pour mieux valoriser leurs produits lors de la phase de commercialisation	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	23	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs
Pour relever le défi de l’usage addictif du cannabis • Ériger clairement la dépendance au cannabis en trouble de santé mentale éligible au régime d’assurance maladie. • Développer les programmes d’information et de prévention à l’attention des jeunes, des éducateurs et des parents sur la toxicité du cannabis et de la résine de cannabis et sur les règles et symptômes permettant d’identifier les premiers signaux de dépendance. • Prendre acte de la réalité des conduites addictives liées à l’usage du cannabis et réguler les circuits de sa commercialisation pour usage médical, personnel et curatif par voie législative, administrative et sanitaire, notamment en en interdisant sa vente et son usage par les jeunes de moins 25 ans et en plafonnant les taux autorisés de THC. • Renforcer l’arsenal judiciaire et pénal contre les trafiquants, les importateurs et vendeurs de cannabis et de dérivés de teneur en THC supérieure à la norme autorisée (en attendant la promulgation du décret d’application fixant les taux autorisés).	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	33	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Promouvoir la commercialisation des produits agricoles labélisés (produits de terroir, bio, etc.) émanant des coopératives agricoles dans les différents espaces de commercialisation et des surfaces (GMS)	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	23	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs
Pour mieux aider les femmes confrontées aux risques de l’addiction aux substances • Allouer des ressources spécifiques pour le développement et l’actualisation d’enquêtes épidémiologiques sur la vulnérabilité, les besoins spécifiques et le développement de protocoles d’accueil et de soins des femmes en situation de dépendance, dans le respect de leur dignité et la garantie de protection de leur vie privée et de leurs données personnelles. • Affecter un budget spécifique pour les infrastructures et le fonctionnement de départements dédiés au dépistage précoce, l’accompagnement des femmes et les soins mères-enfants. • Définir un programme pluriannuel multi-objectifs d’aide et de protection des femmes contre les addictions comprenant en particulier un volet formation et recrutement de ressources humaines spécialisées dans l’addictologie, et un volet de communication pour le développement de campagnes de prévention et de sensibilisation.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	33	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Pour protéger les enfants, les adolescents et les jeunes • Ériger la prévention des conduites addictives en composante explicite de la politique publique de protection de l’enfance en appui sur un programme d’action pluriannuel ordonné autour d’objectifs concrets et mesurables, visant notamment à : - Prévenir et prendre en charge de façon précoce les conduites addictives : définir un plan national d’action à l’attention des éducateurs et des parents pour alerter sur les risques de l’initiation à la consommation de substances psychoactives, la retarder au maximum dans le temps, éviter les usages réguliers de substances psychoactives, les aider à repérer les usages précoces et réguliers de substances psychoactives, rendre accessibles les consultations et le diagnostic et la prise en charge des troubles psychiques susceptibles de favoriser les conduites addictives et, dans le même esprit, veiller à retarder, prévenir et contrôler les usages solitaires, fréquents et prolongés des écrans et des jeux vidéo. - Développer les compétences psychosociales des enfants et des parents : encourager l’adoption de contrats-programmes entre les départements ministériels de l’Éducation, de la Santé, les collectivités territoriales et les associations de la société civile afin de déployer, au niveau territorial et au plus près des populations, des programmes d’information, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement, en s’appuyant sur des approches structurées privilégiant l’interaction, sans stigmatisation et sans préjugés, l’information et le dialogue avec les adolescents, et entre eux et leurs parents afin de les accompagner et de les guider, de les informer des dernières données scientifiques de manière appropriée pour qu’ils puissent dédramatiser, mieux comprendre ce qui se passe, mieux communiquer, mieux gérer les conflits de manière non violente, et mieux réagir à la situation qu’ils vivent.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	32	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Renforcer les programmes de mise en place des infrastructures logistiques en développant davantage des frigos de stockage pour soutenir les coopératives et les petits agriculteurs relevant des zones rurales enclavées	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	23	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs
Dans les établissements pénitentiaires : • Renforcer les ressources de la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR), notamment en ressources humaines spécialisées en addictologie. • Généraliser l’accès aux traitements par substitution aux opiacés dans l’ensemble des établissements pénitenciers et garantir la possibilité d’accès aux soins à toute personne dépendante détenue qui en exprime le souhait. • Renforcer le rôle du secteur privé dans le soutien à la stratégie nationale de lutte contre les drogues et dans la réhabilitation et la réinsertion, par l’accès et/ou le retour à l’emploi, des anciens détenus ou usagers de drogues.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	32	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Développer les circuits courts de commercialisation à caractère coopératif et encourager le commerce de proximité	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	23	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs
En lien avec le sport : • Renforcer les moyens et les missions de l’Agence Marocaine de lutte antidopage (AMAD) et améliorer le contrôle et la régulation de l’offre de produits et substances qualifiés de « compléments alimentaires » aujourd’hui librement accessibles. • Ériger la lutte contre le dopage en programme de santé publique et, en conformité avec la Convention internationale de l’UNESCO contre le dopage dans le sport que le Maroc a ratifiée en 2009, publier chaque année au Bulletin Officiel un texte réglementaire portant la liste de produits dopants.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	32	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Revoir les modèles et les mécanismes d’accompagnement et d’organisation des agriculteurs en coopérative (agrégation coopérative) ou GIE en s’inspirant des approches adoptées par la filière sucrière et la filière laitière	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	23	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs
En milieu professionnel : • Définir avec les professionnels de santé et les partenaires sociaux un plan national de prévention et d’action contre les conduites addictives en milieu professionnel et inclure ce sujet à l’agenda des médecins du travail et au périmètre du dialogue social au niveau des entreprises, ainsi qu’aux plans sectoriels, local, régional et dans le cadre du dialogue social à l’échelle nationale. • Inclure la prévention des addictions parmi les plans de mesures dédiés à l’amélioration des conditions et de la productivité du travail, la réduction de l’absentéisme, la prévention des accidents du travail.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	32	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Mettre en place un cadre réglementaire précis et opposable pour réguler et repenser le rôle et les missions du métier de l’intermédiaire et expliciter ses droits et devoirs au niveau de la chaine de commercialisation.	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	23	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Procéder d’urgence à la réforme des espaces de commercialisation afin d’éviter les spéculations et la multiplication des intermédiaires
Mettre en place une feuille de route concertée et participative pour réformer et moderniser les espaces de commercialisation : - Procéder à la réforme et à l’organisation des espaces de commercialisation (les souks de quartiers, les souks hebdomadaires, les circuits courts, les vendeurs ambulants, etc.) en considérant l’approche territoriale et les liens de ces espaces avec les marchés de gros ; - Elaborer des schémas de réorganisation et de modernisation des souks hebdomadaires en les dotant d’une gestion rénovée et des équipements en phase avec les dynamiques du développement et de la digitalisation du service public ; - Accélérer la réforme des marchés de gros : substituer au système rentier actuel un dispositif ouvert à la concurrence et conditionné par le respect d’un cahier de charges. Cette réforme doit être réalisée dans le cadre d’une approche globale suscitant le concours des différentes parties prenantes (Etat, interprofession, régions, communes, secteur privé, etc.), - Mettre en place une nouvelle loi régissant la création et la gestion des MDG au Maroc. Cette loi devra être suivie par l’adoption de textes réglementaires clarifiant le fonctionnement interne des MDG (règlement intérieur), les modalités d’éligibilité des intervenants, les nouveaux modes de rémunération, les conditions d’assouplissement de l’obligation de passage ; - Réglementer le commerce des grandes et moyennes surfaces pour garantir des règles de concurrence acceptable et limiter les abus liés aux positions dominantes ;	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	23	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Procéder d’urgence à la réforme des espaces de commercialisation afin d’éviter les spéculations et la multiplication des intermédiaires
Apporter l’appui technique et financier nécessaire aux producteurs et coopératives agricoles afin de leur permettre d’adopter des techniques de stockage moderne et une logistique efficace.	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)
Développer des normes de qualité et des labels de valorisation des produits agricoles indiquant l’appellation, l’origine, le terroir ou encore l’empreinte carbone de ces produits	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)
Mener des études et des enquêtes auprès des agriculteurs, des entreprises agro-alimentaires, et des espaces de commercialisation pour estimer réellement la quantité d’aliment perdue ou gaspillée annuellement au niveau de la commercialisation, de stockage, de distribution, etc.)	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)
Développer des programmes de tri à la source et de valorisation des déchets agricoles et ménagers pour réduire le gaspillage des produits agricoles	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)
Renforcer les mécanismes de gestion des risques et de soutien aux agriculteurs pour faire face aux situations de crises et de perturbations climatiques et des marchés	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)
Mettre en place un plan d’information, d’éducation et de communication (IEC) en impliquant les différents acteurs (médias, société civile, etc.) et instaurer une journée nationale de sensibilisation contre les pertes et le gaspillage des produits alimentaires au niveau de la chaine de commercialisation	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)
Adopter une loi pour lutter contre les pertes et gaspillages des produits agricoles au niveau de la distribution, de stockage et de la commercialisation. Cette loi, délimiterait les responsabilités des acteurs et hiérarchiserait les mesures appropriées à commencer par la prévention, la sensibilisation et la mise en place des sanctions pour les comportements irrespectueux	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)
Procéder à la révision des textes législatifs et réglementaires régissant la filière des viandes rouges notamment les dispositions visant à renforcer l’ouverture de cette filière vers l’export en intégrant le zonage sanitaire par région.	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
Développer les abattoirs régionaux et préparer l’offre du secteur des viandes rouges notamment les produits du terroir de qualité (caprin et ovin) vers le marché international	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
Renforcer la présence de l’Etat au niveau de l’aval de la filière avicole pour protéger la santé de citoyen	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
Mettre à niveau les tueries traditionnelles « ryachates », afin de les intégrer dans le circuit formel	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
Renforcer le système de sécurité sanitaire des aliments dans le secteur des viandes en particulier la traçabilité, l’hygiène et le contrôle de la provenance notamment de la volaille et de son transport vif et abattu	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	22	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
Assurer l’autonomisation du processus de la chaine logistique des fruits et légumes destinés à l’export notamment l’étiquetage, l’emballage, le conditionnement, etc., et œuvrer pour une 22 meilleure intégration de la décarbonisation dans cette chaine logistique afin de sécuriser les exportations dans les années à venir	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	21	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
Préserver l’intégrité psychique, l’autonomie et la sécurité sanitaires des citoyens et leur permettre de disposer pleinement de leur capital santé et de leurs facultés productives et créatives en érigeant la lutte contre les addictions en composante et objectif à part entière du nouveau modèle de développement, à travers : a. La réduction de la part de l’économie à l’égard des biens et services licites issus des activités à potentiel addictif (près de 3% du PIB) et la réduction du pourcentage (9%) du budget de l’Etat à l’égard des ressources fiscales tirées des substances et des activités à potentiel addictif. b. La réservation d’une part significative et pérenne ( au-moins 10%, soit 1,8 à 2 milliards de dirhams) des recettes de l’Etat sur les tabacs, les alcools, les jeux, et les médicaments psychotropes en direction des budgets d’investissement et d’appui aux programmes de formation de médecins et paramédicaux, de développement des centres spécialisés et d’amélioration de l’accès aux soins contre les addictions sous toutes leurs formes, de recherche universitaire et clinique et de sociologie, d’information et de prévention. c. La mobilisation des médias pour soutenir la lutte contre les addictions et intégrer l’information et l’éducation à la prévention de la dépendance aux programmes d’information sur les chaînes de radio, de télévisions et les réseaux sociaux. d. L’implication des artistes, sportifs et faiseurs d’opinion pour sensibiliser sur la nature pathologique des addictions, mobiliser et favoriser l’action contre les conduites addictives.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	31	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Evaluer et redéfinir les relations entre les agriculteurs et le groupe d’exportateurs en vue de renforcer la coordination, la transparence et la concertation entre eux et développer une nouvelle feuille de route d’amélioration de la compétitivité des fruits et légumes à l’échelle internationale	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	21	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
Renforcer les ressources et la coordination en matière de prévention et de prise en charge des conduites addictives en adoptant les mesures suivantes : a. Changer le statut et la composition de la Commission Nationale des Stupéfiants en « Commission Nationale des Addictions », chargée de coordonner et de structurer le dialogue et l’action entre les multiples intervenants. b. Aider, par un appui institutionnel de haut niveau et un budget public affecté, l’ensemble des parties prenantes concernées par la lutte contre les addictions au Maroc à structurer leurs efforts, à dialoguer entre elles afin de faire émerger des solutions complémentaires et convergentes sur les plans légal, administratif et judiciaire, de la protection sociale, médical et psychosocial. c. Dédier une Direction, au sein du département de la santé, à la prévention et au développement de la prise en charge des addictions et consacrer un programme spécifique en la matière au niveau des directions régionales du ministère de la Santé. d. Etablir un rapport annuel à l’attention du Parlement sur l’action des pouvoirs publics en matière de prévention et de prise en charge des pathologies liées aux conduites addictives. e. Reconnaitre légalement la discipline et le diplôme universitaire d’addictologie et adopter les statuts des autres métiers en lien avec cette discipline (psychologues, ergothérapeutes, etc.) en vue de développer les ressources humaines. f. Renforcer le statut et les ressources de l’Observatoire Marocain des Drogues et Addictions (OMDA) et veiller au suivi et à la publication de façon régulière des données sur la prévalence, les formes, les effets et les modalités de prise en charge des addictions aux substances psychoactives et addictions aux activités. g. Renforcer les structures de soin et les moyens des soignants dans le cadre d’une politique régionale de Santé, tenant compte de l’épidémiologie et des spécificités des territoires. h. Mettre en place de structures de postcure et/ou des communautés thérapeutiques et aider activement les patients à s’autonomiser et à se réinsérer socialement.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	30	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
Adopter une définition nationale claire des troubles addictifs en conformité avec la Classification Internationale des Maladies (CIM-11) de l’OMS, à travers : a. La révision et l’actualisation du cadre légal de la couverture médicale notamment l’arrêté du ministre de la Santé n°2518-05 de 2006 fixant la liste des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux aux fins de clarifier la nature et préciser la typologie des troubles addictifs considérés comme des maladies nécessitant des فraitements, ainsi que la mise à jour de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) dans sa nouvelle version dite « nouvelle Classification Commune des Actes Médicaux ») pour y inclure les actes diagnostiques et thérapeutiques des troubles addictifs aux substances et aux activités. b. L’homogénéisation des approches des organismes de prévoyance et d’assurance sociales dans la prise en charge des troubles addictifs et la prohibition des refus de prise en charge, imputant aux assurés sociaux la responsabilité des addictions dont ils souffrent et les privant du remboursement de leurs soins. c. L’application effective et systématique des dispositions ouvrant droit à l’injonction thérapeutique pour les consommateurs de drogues. d. La définition d’une stratégie de santé publique basée sur la reconnaissance des conduites addictives en tant que maladie aux effets sanitaires et sociaux délétères, englobant aussi bien les troubles addictifs aux substances licites et illicites, que les troubles addictifs comportementales ou aux activités.	FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS	30	2021	Affaires Sociales et Solidarité	Social
améliorer les circuits d’export et faciliter l’accès des producteurs aux différents marchés	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	21	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
développer le réseau d’agropoles au niveau des principaux bassins de production agricole en tant que plateformes industrielles intégrées pour l’accueil des investissements agroalimentaires afin de contribuer à rehausser le niveau de transformation de la production nationale	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	21	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
Développer le segment de la transformation des produits agricoles (fruits et légumes) en orientant certaines productions vers la transformation, et en mettant en place un mécanisme intégré, participatif et coordonné en termes technique, financier et règlementaire	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	21	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
Encourager les petits et moyens agriculteurs à adhérer dans ce type de coopérative en vue d’assurer la collecte et la commercialisation des produits céréaliers au prix de référence annoncé par les autorités compétentes	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	21	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
Consolider le rôle des coopératives agricoles céréalières et revoir leur système de gouvernance et de contrôle	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	21	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles
Mettre en place des mécanismes d’intégration des femmes du monde rural dans la chaine de valeur de la commercialisation des produits agricoles et consolider leur autonomisation économique et sociale	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	21	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Renforcer la position de la commercialisation des produits agricoles dans la chaine de valeur
Instaurer un système d’information, de veille et de marketing stratégique pour analyser le marché interne et externe des fruits et légumes afin d’anticiper les mutations des marchés et éventuels changements dans les conditions de commercialisation des produits	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	21	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Renforcer la position de la commercialisation des produits agricoles dans la chaine de valeur
Mettre en place un système de gouvernance régionalisée qui associe de manière participative et concertée les acteurs de la région et les autres échelons territoriaux (province et commune) et qui garantit une gestion rationnelle des marchés régionaux et l’émergence d’une dynamique vertueuse de développement du maillon de la commercialisation des produits agricoles	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	21	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Renforcer la position de la commercialisation des produits agricoles dans la chaine de valeur
R1	Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées	12	2022	Affaires de l'environnement et du développement durable	Environnement et développement durable	tr
Mettre en place un cadre institutionnel dédié au pilotage de la commercialisation des produits agricoles impliquant les différentes parties prenantes (Départements de l’agriculture, de l’intérieur et du commerce, interprofession, etc.) afin de mieux gérer les multiples enjeux fortement interdépendants de la filière agricole et de garantir l’engagement effectif de tous les intervenants	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	21	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Renforcer la position de la commercialisation des produits agricoles dans la chaine de valeur
Elaborer une vision intégrée et participative dédiée à la commercialisation en impliquant tous les acteurs concernés notamment le département chargé de l’agriculture, le ministère de l’Intérieur, le département chargé du commerce, l’interprofession, les associations des consommateurs, les élus, etc.	Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles	20	2021	Régionalisation avancée et développement rural et territorial	Régionalisation avancée, developpement rural et territorial	Renforcer la position de la commercialisation des produits agricoles dans la chaine de valeur
Réglementer le travail social en vertu d’une loi-cadre : Inclure une définition marocaine du travail social s’appuyant sur la définition internationale du travail social et apporter les clarifications nécessaires permettant la distinction entre activité, profession et métier ;	le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social	22	2020	Affaires Sociales et Solidarité	Emploi et relations professionnelles
Traduction en cours	Intégration économique et sociale des marchands ambulants	1	2021	Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles	Emploi et relations professionnelles
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Traduction en cours	Intégration économique et sociale des marchands ambulants	0	2021	Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles	Emploi et relations professionnelles
Le nouveau modèle de développement est endogène tourné vers les populations, pour les populations et géré par les populations à travers des modes démocratiques de participation, de concertation et de consultation, aux niveaux politique, civil et social, mais aussi aux niveaux économique, environnemental et culturel.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	92	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
Afin de permettre l’appropriation par les acteurs des réformes et des nouvelles mesures à mettre en œuvre, l’élaboration de ce nouveau modèle a fait l’objet d’une large concertation et d’une consultation systématique avec l’ensemble des parties prenantes	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	92	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
L’application de ce modèle permettra de renforcer la dimension africaine et atlantique du Maroc et confortera le choix stratégique de faire de ces provinces l’espace pertinent pour l’éclosion d’un hub économique africain, au service de la paix et de la stabilité dans la région subsaharienne.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	92	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
. Enfin le nouveau modèle qui conforte la confiance, est porteur d’une nouvelle gouvernance, qui s’inscrit dans le cadre de la régionalisation avancée. Il appelle à la mise en place des institutions et des modalités de financement prévus par la Constitution	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	92	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
De même que la diversification des activités et des acteurs économiques, le recentrage du rôle de l’Etat sur ses fonctions de régulateur et de facilitateur, l’aménagement durable du territoire, la protection de l’environnement, et la mise en place d’une nouvelle politique de filets sociaux sont au cœur du nouveau modèle.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	91	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
La culture dans sa diversité, plus particulièrement la culture Hassanie, et le potentiel multisectoriel qu’elle recèle sont mis en avant en tant que levier de développement et en tant que facteur contribuant à davantage de cohésion sociale.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	91	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
. Il fonde, sur les principes d’équité et de durabilité, les nouvelles modalités d’accès, de gestion et de valorisation des ressources naturelles au bénéfice des populations et des générations futures.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	91	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
Le nouveau modèle de développement confirme la nécessité absolue du respect de la loi et de son effectivité et la primauté des droits fondamentaux, économiques, sociaux, environnementaux et culturels consacrés par la Constitution et par les traités et conventions internationales dont le Maroc est signataire.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	91	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
. Les populations et forces vives de la région ont exprimé une demande de refonte des modes de développement et de gouvernance. Le nouveau modèle préconise des ruptures et des réformes profondes pour répondre à cette demande. Il introduit une gouvernance responsable et une approche intégrée et participative du développement fondé sur une dynamique de création de richesse et d’emplois en faveur des populations des provinces du Sud notamment des jeunes et des femmes.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
L’effort de développement soutenu de l’Etat en faveur des provinces du Sud a permis de doter ces provinces en infrastructures et en équipements et d’améliorer les indicateurs sociaux, économiques et environnementaux sans pour autant permettre l’émergence d’une économie inclusive, créatrice d’emplois et de croissance	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
Au total, le schéma d’organisation institutionnelle préconisé s’inspire certes des orientations préconisées par la régionalisation avancée mais il ne préjuge pas de ses modalités et de son calendrier de mise en œuvre. De plus, certaines dispositions peuvent être mises en œuvre à court terme et servir de cadre pour la conception et la généralisation à l’échelle nationale du processus de décentralisation.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
. De ce point de vue, il est nécessaire que soient mis en place au plus vite les fonds de mise à niveau sociale et le fonds de solidarité interrégional inscrit dans la Constitution. Un fonds inter-régional d’impulsion économique ainsi qu’un fonds inter-régional dédié au soutien social et à l’intégration des populations de retour des camps de Tindouf seront également crées. Ils viendront appuyer les inflexions majeures identifiées par le nouveau modèle de développement, adossées à des ressources qui proviendraient des transferts par l’Etat, des recettes fiscales nouvelles recouvrées dans ces régions et d’une part prépondérante des redevances et taxes liées à l’exploitation des ressources naturelles.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
Les contrats de programme et d’objectifs dans lesquels l’Etat et les élus régionaux s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets structurants tels que la création d’infrastructures, le soutien à des filières d’avenir ou des outils de cohésion sociale devront être élaborés dans ce nouveau cadre institutionnel. Ils nécessitent la mise en place de financements de long terme.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	91	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
Cette Haute Instance s’appuiera sur l’Agence de promotion et de développement des préfectures et provinces du Sud du Royaume dont les missions et la gouvernance devront être restructurées.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
La Haute Autorité aura pour mission de s’assurer de l’adéquation des contrats-programmes Etat-régions avec l’esprit et les principes du nouveau modèle de développement des provinces du Sud.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
Dans ce cadre, le modèle propose la création d’une Haute Autorité, chargée de la contractualisation des objectifs de développement entre l’Etat et les élus des régions du Sud, de l’impulsion des programmes, de la veille et de la reddition sur les réalisations et les axes de progrès.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
La réussite du nouveau modèle de développement nécessite, d’une part, un pilotage de haut niveau avec un plan de financement à moyen et long terme et, d’autre part, un cadre d’intervention des différentes structures identifiant clairement leurs missions et rendant lisibles leurs actions	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
. Il est également recommandé d’accroitre la visibilité des Plans communaux de développement, et d’assurer la formation des élus.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
En dehors du cadre régional, les bassins d’activité et les lieux de vie des citoyens constituent les espaces idoines pour la mise en œuvre des nouvelles compétences locales. A ce titre, il est recommandé de les ériger en unités administratives fonctionnelles et accessibles.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
. Une déconcentration poussée doit accompagner la décentralisation afin de réunir les conditions de réussite de la régionalisation avancée et de mener à bien les missions de l’Etat au niveau territorial.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
Dans ce cadre décentralisé, les walis de région auront alors pour missions, conformément à l’article 145 de la Constitution, de représenter le pouvoir central et d’assurer, au nom du gouvernement, l’application des lois, de mettre en œuvre les décisions et les règlements gouvernementaux et d’exercer le contrôle administratif	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	89	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
Chaque conseil régional sera doté d’une agence régionale d’exécution des projets. Cette dernière sera chargée de fournir l’assistance juridique et l’ingénierie technico-financière nécessaire pour l’élaboration des projets et programmes de développement et d’exécuter le plan de développement arrêté.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
Chaque conseil régional, élu au suffrage universel direct, élaborera, dans ce cadre décentralisé, les plans de développement régionaux, établira avec l’Etat des contrats d’objectifs et de moyens et contribuera à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement du territoire. Il sera, également, chargé de l’impulsion économique de la région et de l’amélioration de son attractivité.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	90	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
. Dans ce cadre, les régions disposeraient, et notamment les trois régions du Sud, d’un pouvoir réglementaire. Il est d’ailleurs recommandé d’assurer la décentralisation la plus large et la plus franche des compétences et des moyens, pour leur permettre de prendre en charge leur développement dans les meilleures conditions possibles.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	89	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
. L’application de cet article appelle une conception positive de la notion de subsidiarité fondée sur la reconnaissance et le respect des compétences des échelons les plus proches des citoyens dans une logique, d’une part, de responsabilisation de l’échelon régional et, d’autre part, de soutien de l’Etat à l’épanouissement de l’initiative et de la prospérité de l’échelon local.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	89	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
. Dès lors, il importe de mettre en pratique l’article 140 de la Constitution de 2011 qui affirme que « sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’État et celles qui leur sont transférables par ce dernier », et ajoute que « les régions et les autres collectivités territoriales disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur sort territorial, d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs attributions »	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	89	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
Cette régionalisation avancée est d’autant plus justifiée dans les provinces du Sud qui se caractérisent par une situation singulière. Aussi transférer plusieurs compétences aux élus régionaux et locaux contribuerait-il à rapprocher les décisions des citoyens et à canaliser l’action publique vers les lieux de vie et d’activité des habitants.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	89	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
. Pour être efficace, la mise en œuvre du nouveau modèle de développement préconisé doit s’appuyer sur une autonomie de décision et de réalisation des projets au niveau des provinces. La régionalisation avancée en constitue le cadre institutionnel déjà défini par la Constitution de 2011	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	89	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
. Enfin, l’ensemble de ces mécanismes pourrait constituer le socle commun nécessaire à la conclusion d’un Grand Contrat Social Régional.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	89	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
Pour encourager le dialogue social régional, il est nécessaire de promouvoir la représentation régionale des partenaires économiques et sociaux et d’instaurer un mécanisme de concertation entre les associations et organisations d’employeurs, les syndicats de travailleurs et les Walis et auquel devraient prendre part les Présidents de Régions	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	89	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales
L’indépendance des associations devra être assurée au moyen de procédures claires, de critères lisibles d’éligibilité aux aides publiques et régionales et des voies de recours transparentes.	Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	89	2013	Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud	Etudes Transversales

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Renforcer l’implication des acteurs de la société civile dans la mise en œuvre des mécanismes d’autorisation et de contrôle. Par exemple, dans le cas des nappes souterraines surexploitées, l’implication des ONG pour informer, sensibiliser et renforcer les capacités des usagers permettra, entre autres, d’éviter/maitriser les risques induits par des pratiques d’exploitation contribuant à l’épuisement des nappes. Le rôle des ONG peut aussi renforcer les mesures d’anticipation et de prudence en matière d’exploitation pour éviter les situations critiques impactant généralement tous les usagers.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Veiller au respect des normes sociales et environnementales des carrières selon les dispositions légales en vigueur en : 1) garantissant les droits et les conditions de travail de la main d’œuvre à travers des relations salariales transparentes, la déclaration des travailleurs, l’amélioration des salaires et les conditions de santé et de sécurité dans les sites ; et en 2) exigeant des exploitants des carrières, via des termes intégrés dans les cahiers de charges, de veiller sur l’atténuation de leurs impacts négatifs sur les territoires d’implantation en entreprenant des actions visant à générer des retombées positives pour les riverains dans une perspective de RSE.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Renforcer l’efficience économique et fiscale de l’exploitation des carrières ainsi que la transparence dans ce domaine. Pour cela, il convient : • d’accélérer la mise en conformité de l’état actuel des carrières à ciel ouvert et soumettre leurs activités au cadre juridique en vigueur, en luttant contre l’informel, la fraude et la sous-déclaration par tous les moyens ; • de généraliser auprès des exploitants l’utilisation des moyens technologiques permettant une surveillance instantanée et à distance ; • d’instaurer un système de gestion informatisé de comptabilité et de traçage au niveau des carrières, ce qui permettra de produire des données réelles sur les quantités extraites et pas seulement en référence aux quantités autorisées ; • de moduler certaines procédures et obligations imposées aux exploitants des carrières en fonction de la distinction entre carrières définitives ou provisoires ainsi qu’en fonction de la taille de la carrière, du niveau d’investissement dans le site et du volume de production ; • de soumettre tous les matériaux extraits des carrières, et sans exception, au paiement des taxes correspondantes et réinvestir une part de ces ressources dans la gestion durable des carrières durant tout le processus, en l’occurrence : le renforcement des capacités des intervenants dans le secteur ; la réduction des impacts environnementaux et sociaux négatifs des carrières ; la réhabilitation des sites abandonnés ou en fin d’exploitation ; le soutien au développement d’une filière de recyclage, etc. ; • de développer la filière de recyclage des matériaux de construction utilisés et leurs déchets et adopter les normes marocaines en conséquence, et ce, dans le but de valoriser au mieux les produits extraits des carrières et de préserver leur durabilité.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Améliorer le recouvrement des redevances liées à l’exploitation de l’eau soumise au régime d’autorisation et de concession.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Promouvoir l’exploitation durable et équitable de l’eau et des carrières en luttant contre les externalités négatives : • assurer une gestion durable des ressources en eau souterraines et des carrières tout en maintenant des réserves stratégiques, étant donné le caractère plus ou moins renouvelable de ces ressources et la variation de la cadence de leur renouvellement. Cet objectif doit être adopté au niveau des PDAIRE et des schémas régionaux de gestion des carrières et pris en compte lors de la mise en œuvre des mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources en eau et des carrières (ou lors du réaménagement des carrières abandonnées ou en fin d’exploitation) ; • réaliser des estimations économiques, financières et sociales des différents impacts environnementaux des formes d’exploitation non durables (estimation des gains et des pertes), en reflétant les résultats sur les mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation ; • assurer l’application stricte et proportionnée des dispositions légales relatives aux carrières en cas d’infractions impactant les écosystèmes et les populations ; • responsabiliser les exploitants des carrières dans le domaine de l’environnement, via le contrôle du respect des lois en la matière, notamment en ce qui concerne les émissions atmosphériques, les rejets dans l’eau, la contamination des sols et l’émission de bruits et d’odeurs. Aussi, il faut imposer aux exploitants : 1) l’utilisation des méthodes, pratiques et technologies réduisant au maximum les externalités négatives de leur exploitation ; 2) le renforcement des conditions de sécurité au niveau du transport des matières extraites pour prévenir les accidents routiers et la dégradation des infrastructures routières ; et 3) la présentation des rapports annuels sur la situation environnementale de leurs carrières, établis par des bureaux d’études agréés ; renforcer la responsabilité des exploitants sous le contrôle des autorités publiques pour une remise en état optimale des carrières en fin d’exploitation. Pour cela, il convient : 1) de définir, au niveau du ministère de tutelle, d’un mode opératoire de la remise en état des carrières qui ne seront plus exploitées pour permettre un réaménagement optimal de ces sites conformément aux dispositions de la loi 27-13 en la matière ; 2) d’imposer la réhabilitation des carrières en fin d’exploitation par les exploitants (par ex. conditionner l’octroi de futures autorisations aux mêmes exploitants de leur niveau d’engagement en matière de réhabilitation des sites déjà exploités) ; et 3) s’ouvrir sur d’autres approches réussies testées à l’international concernant le réaménagement des carrières – par ex. la restauration (rendre le site dans son état original approximatif), la réhabilitation (transformer le site en aménagement public) ; l’artistique (traiter le site comme une œuvre d’art et une expérience unique) et l’intégration (combinaison d’approches artistique et scientifique). • valoriser les déchets des chantiers et de démolition par le recyclage des matériaux, étant donné les retombées économiques, sociales et environnementales positives, notamment via : la mise en place d’un dispositif juridique adapté pour la gestion des décharges des matériaux et leur recyclage ; la création des décharges organisées et des plateformes pour le recyclage de ces types de déchet en vue de les commercialiser sur les marchés internes et internationaux ; l’utilisation des matériaux appelés de type 2 et leur admission technique auprès des utilisateurs à travers des normes ; le renforcement de la recherche et de l’innovation en mobilisant des ressources et des partenariats multi-acteurs (État, universités, entreprises, banques, etc.) pour encourager le recyclage et la réutilisation des matériaux recyclés, ainsi que la conception de nouveaux produits alternatifs (par ex. la revalorisation de certains déchets plastiques dans le BTP conformément à certaines bonnes pratiques internationales) ; • accompagner le développement du secteur des carrières par la formation, la sensibilisation et l’information continues des professionnels du secteur, ainsi que la recherche scientifique et l’innovation technologique pour prévenir ou atténuer ses différents impacts négatifs.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Adopter une stratégie d’information et de sensibilisation des citoyennes et des citoyens, et les usagers de l’eau en particulier, en lui attribuant les ressources nécessaires à son déploiement de façon continue, à tous les niveaux, avec des moyens adaptés et efficaces (systèmes d’éducation, mosquées, médias, rôle des élus communaux épaulés par les ONG, etc.). Plus spécifiquement, la mise en place des périmètres de sauvegarde et d’interdiction par les ABH doit être accompagnée par la sensibilisation et la mobilisation des usagers de l’eau pour assurer la conformité de leurs pratiques aux restrictions imposées par ces périmètres de sauvegarde et d’interdiction.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

(top-down) aux mécanismes volontaires basés sur l’auto-engagement des exploitants (bottom-up). Dans le domaine de l’eau, il convient de généraliser les contrats de gestion participative (ou de concession), qui ont connu un succès grâce à l’adhésion et l’engagement des agriculteurs dans certains périmètres irrigués.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Intégrer la gestion de la connaissance des risques relatifs à l’eau ainsi que les systèmes d’alerte précoce dans la gouvernance de l’eau, conformément à la loi 36-15, qui a imposé la prise en compte des scénarios climatiques en matière de gestion et de planification de l’eau. Ces approches d’adaptation, notamment face aux risques climatiques croissants, permettront aux départements concernés et les ABH de faire des projections et de planifier la gestion des ressources en eau à toutes les échelles, ce qui impactera indirectement et positivement la mise en œuvre des mécanismes d’autorisation et du contrôle.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Instaurer un système d’information national avancé, intégré et actualisé en permanence par les différentes institutions intervenant dans les domaines de l’eau et des carrières pour faciliter la mise en œuvre des lois en vigueur. Ce système permettra : • de renforcer la gouvernance et la transparence au niveau de la gestion ; d’accéder et d’échanger les informations avec la rapidité et la souplesse demandées ; et de constituer une base de données actualisable sur les activités et les formes d’exploitation existantes. • d’accéder, pour les agents de la police de l’eau et des carrières, à une base de données qui facilite la mission du contrôle. Dans le domaine des carrières, ce système facilitera le traitement et le suivi des demandes d’ouverture des carrières, ainsi que le suivi et le contrôle des carrières opérationnelles (par ex. intégration des PV d’infractions constatées sur le terrain et leur suivi). • de fournir d’autres services comme : l’intégration des données relatives aux aspects environnementaux, la création d’une base de données sur les exploitants de l’eau et des carrières et le traitement des données et la production des statistiques aux niveaux local et central.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Mettre en place un mécanisme inter-institutionnel permettant de faire des arbitrages sur les utilisations des ressources en eau disponibles en cas de crises. Un tel mécanisme doit fonctionner en privilégiant des critères tels que la sécurité hydrique et alimentaire des ménages, l’équité et la justice hydriques, le maintien des activités et des emplois dans les secteurs les plus vulnérables, etc. Les mécanismes d’autorisation et de contrôle doivent être réactifs pour considérer ces ajustements en cas de crises.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Renforcer les compétences et les capacités de tous les intervenants dans les procédures judiciaires pertinentes, notamment en matière de maîtrise des aspects juridiques, des procédures et techniques liées à l’inspection, à la recherche, à l’investigation, à la rédaction de procès-verbaux, à la réalisation d’expertises judiciaires, à la prise de décisions et à leur exécution, et ce dans la perspective d’étudier la faisabilité de la création de chambres spéciales chargées d’examiner diverses affaires environnementales au sein des tribunaux compétents, y compris celles liées à l’eau et aux carrières.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Renforcer les moyens et les capacités des intervenants en matière de surveillance et de contrôle pour plus d’efficacité et de rendement. Il convient pour cela de : • fournir les ressources humaines, matérielles et techniques aux parties intervenant dans le domaine de gestion de l’eau et des carrières ; • renforcer les effectifs, les capacités logistiques et les techniques de contrôle des agents de la police de l’eau et des carrières par le biais de formations appropriées, tout en les dédiant exclusivement à la mission de contrôle au niveau des zones d’intervention. Il est également nécessaire d’améliorer les conditions matérielles de ces corps pour leur permettre d’avancer dans leurs carrières et d’accomplir leurs missions de manière continue et efficace ; • déployer les nouvelles technologies en matière de surveillance et de contrôle – comme l’imagerie satellitaire, la télédétection spatiale, les drones, le GPS, le système d’information géographique (SIG), les sondeurs, les scanners 3D – tout en formant les intervenants en matière de contrôle sur leur utilisation pour faciliter leurs missions et les rendre plus performants et efficaces sur le terrain. La mise en réseau via la digitalisation de l’ensemble des institutions, y compris les usagers de ces ressources, pourra aussi contribuer à l’efficacité des mécanismes de contrôle ; • améliorer la coordination entre les agents de la police de l’eau et des carrières et les autres intervenants (autorités locales, police judiciaire, collectivités territoriales, etc.) pour renforcer l’efficacité et la performance du contrôle au niveau territorial, étant donné l’interdépendance entre leurs domaines d’intervention ; • assurer un suivi du sort judiciaire des PV d’infractions déférés devant la justice, constatées par les agents de la police de l’eau et des carrières ; • veiller sur l’application appropriée des sanctions prévues par les lois en vigueur pour prévenir les exploitations abusives ou illicites par la dissuasion.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Procéder à la publication des textes d’application de la loi 49-17, notamment au niveau de son deuxième chapitre relatif à l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de programmes et de plans sectoriels et régionaux.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Accélérer l’élaboration des schémas régionaux de gestion des carrières au niveau de toutes les régions, en veillant à leur qualité, et à leur actualisation constante. Il est également essentiel de rendre leurs orientations et normes de référence obligatoires, en procédant à leur promulgation via un décret publié au B.O. Cette démarche est indispensable puisqu’elle conditionnera la gestion régionale des carrières pendant les deux décennies à venir

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Adopter les PDAIRE par décrets et les publier au B.O. conformément aux dispositions de la loi n°36.15 et de ses textes d’application41 pour leur conférer un caractère contraignant et opposable.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Adopter des textes réglementaires couvrant les domaines suivants : • L’établissement des contrats de gestion participative (Eau) ; • L’octroi des autorisations et concessions d’utilisation du DPH ; • Le délai de régularisation de la situation juridique des établissements publics et des personnes morales de droit public concernés par les prélèvements d’eau (tels que les ORMVA, l’ONEE, les collectivités territoriales, etc.) ; • La fixation et les modalités de recouvrement des redevances des différents usages du DPH.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Accélérer le processus de régularisation de la situation des exploitants des ressources en eau de manière illégale, y compris ceux soumis au régime de concession (préleveurs d’eau non autorisés, non déclarés, pollueurs, etc.), ainsi que la situation des carrières non- autorisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur depuis la promulgation de la loi 27.13.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Assurer la conformité des délais de délivrance des autorisations dans le domaine de l’eau ou les récépissés de déclaration dans le domaine des carrières (en particulier pour l’ouverture des carrières provisoires de chantiers publics) avec les durées légales et éviter tout retard dans la pratique, afin de prévenir le recours à l’exploitation illicite. À cette fin, il convient de simplifier les procédures en vigueur en la matière, y compris en améliorant la coordination entre les intervenants dans ces procédures.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Assurer la mise en œuvre appropriée et optimisée des mécanismes d’autorisation et de contrôle dans les domaines de l’eau et des carrières. Dans le domaine de l’eau par exemple, il convient de mettre fin au système fragmenté actuel concernant la mise en œuvre de ces mécanismes en centralisant cette tâche au niveau des ABH afin de garantir une meilleure gestion des bassins versants et l’optimisation de l’exploitation des ressources en eau au niveau territorial.

Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Créer un système d'information national avec une déclinaison régionale pour repérer les jeunes NEET et assurer le suivi de leurs parcours, en regroupant des données croisées de sources multiples, en particulier le registre social unifié et les dispositifs statistiques relevant des secteurs de l'éducation, de la formation, et de l'emploi. Ce système serait renforcé par des données provenant d'autres systèmes d'information tels que les statistiques du recensement démographique, des caisses de protection sociale, de l'administration pénitentiaire, du service militaire, etc ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o L’accélération du rythme des réformes majeures au niveau des politiques sociales et économiques telles que l'éducation, la formation professionnelle, l’aide sociale et les politiques sectorielles liées à la création d'opportunités d'emploi.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o La consolidation du principe de l'approche participative par l'organisation d'assises nationales sur la problématique des jeunes « NEET", réunissant toutes les parties prenantes, pour recueillir leurs diverses opinions, discuter de la complexité de la situation des jeunes NEET et examiner les solutions possibles ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o L’établissement d'un cadre contractuel clairement défini entre les autorités publiques et les organisations de la société civile partenaires (Partenariat Public Tiers secteur - PPT) engagées dans la mise en œuvre des programmes et des mesures, reposant sur la définition des responsabilités, des cahiers des charges précis et l'évaluation des résultats.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Élaboration d'une stratégie élargie de communication aux niveaux national et local, ciblant les jeunes NEET et garantissant la fourniture des informations nécessaires sur les programmes et les mesures mises en place.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o L’association des programmes d’insertion des jeunes NEET à un système de suivi et d'évaluation géré par des entités indépendantes, permettant la réalisation d'études d'impact précises et scientifiques pour les différentes mesures prises ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o L’adaptation des solutions proposées à la nature hétérogène des jeunes NEET et aux spécificités locales de chaque région, en adoptant une déclinaison territoriale granulaire (quartier/douar), et en veillant à l’implication efficace des collectivités territoriales à tous les niveaux ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o L’attribution de la mission de coordination et de suivi de la mise en œuvre des programmes visant à intégrer les jeunes NEET à un comité spécial présidé par le chef du gouvernement, comprenant tous les acteurs impliqués dans les questions d'éducation, de formation et d'emploi aux niveaux national et régional, en veillant à impliquer les organisations de la société civile travaillant étroitement avec la catégorie de jeunes NEET ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Renforcer la communication et le discours adressés aux jeunes au sein des institutions éducatives et dans les médias afin de changer l'image stéréotypée associant la formation professionnelle à l'échec scolaire.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Développer des systèmes spécifiques pour anticiper les besoins du marché du travail (ANAPEC) en suivant une planification stratégique prospective prenant en compte les grandes transformations structurelles (démographiques, technologiques, économiques, etc.) susceptibles de réduire la prévalence de la situation NEET chez les jeunes à l'avenir.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Assurer une adéquation de la formation aux besoins du marché du travail via : • La mise en place d‘incitations aux entreprises pour les encourager à s'engager activement dans le développement de la formation en alternance pour les jeunes. En contrepartie de ces incitations, les entreprises concernées devront garantir un encadrement et un suivi adéquats aux stagiaires ; • L’élaboration d'un référentiel unifié des métiers et des compétences comprenant les référentiels existants dans certaines institutions (chambres professionnelles, ANAPEC, etc.), ainsi qu’en y intégrant des métiers et des compétences non répertoriés. Ce référentiel servira de soubassement lors de la conception des programmes de formation professionnelle pour mieux répondre aux besoins du marché du travail ; • L’implication du secteur privé dans la définition du contenu des cours et des filières de formation professionnelle, ainsi que dans la gestion d'établissements de formation dans certains métiers et spécialités, à l’instar de certains secteurs tels que l'industrie automobile et l'aéronautique.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Renforcer l'offre de formation professionnelle dans les zones rurales, notamment dans les niveaux de spécialisation et de qualification et particulièrement dans les métiers liés aux activités économiques spécifiques à chaque région ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Adaptation de l’encadrement pédagogique, des équipements et des infrastructures, ainsi que l'intégration de technologies numériques dans les établissements éducatifs en faveur des jeunes souffrant de handicaps ou de certaines maladies chroniques susceptibles de compromettre leur scolarité, en tenant compte du type et du degré du handicap (taux d'incapacité), qu'il soit physique ou mental.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Etendre la couverture du service de transport scolaire provincial.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Accélérer la généralisation des écoles communautaires en milieu rural, tout en améliorant leur niveau d’équipement.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Développer une offre de formation spécialisée pour accueillir les jeunes souffrant de troubles de l’apprentissage, en impliquant un réseau élargi d’associations agréées sur tout le territoire, afin d’éviter le décrochage scolaire.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Mettre en place des cellules d'écoute, de soutien psychologique et d'orientation scolaire au sein des écoles, qui seraient chargées de surveiller les élèves les plus susceptibles de décrocher, en suivant de près certains indicateurs précoces (absences fréquentes, troubles d'apprentissage, changements de comportement, dégradation des résultats scolaires, etc.) et ce, afin de les orienter vers les solutions appropriées (soutien scolaire, conseil, soutien psychologique, etc.). Cette mesure requiert par la même occasion, d'accélérer la généralisation des cours de soutien et de renforcement lancés au niveau des écoles publiques, en fournissant un nombre suffisant de professionnels qualifiés.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Garantir l’effectivité stricte de l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 16 ans et mettre fin au renvoi des élèves du système d’éducation/formation en cas de redoublements répétés, tout en proposant des solutions de réhabilitation, à travers un encadrement scolaire de ces élèves par des professionnels qualifiés offrant, notamment, des cours de mise à niveau gratuits ou bien un appui pour leur réorientation vers la formation professionnelle, en fonction des capacités et préférences individuelles de chacun.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Mettre en place des incitations pour l'intégration des femmes au foyer NEET dans le marché du travail. Il convient pour cela de : : • Encourager l'engagement des femmes au foyer NEET en milieu rural dans des activités génératrices de revenus au sein de l'économie sociale et solidaire, en leur accordant le soutien nécessaire et l’accompagnement approprié. • Fournir des incitations financières aux jeunes femmes au foyer NEET souhaitant s’engager dans l’auto-emploi. • Accorder des subventions à durée déterminée aux entreprises acceptant d’employer des jeunes femmes au foyer NEET. • Permettre aux femmes au foyer au sein de la catégorie des jeunes NEET, en particulier en milieu rural, de renforcer leurs compétences professionnelles et d’améliorer leurs chances d'intégration, à travers la participation à des programmes de formation qualifiante dans divers secteurs, en tenant compte des spécificités de chaque région, tout en veillant à les doter d’un horaire plus flexible adapté à cette catégorie de NEET. • Lancer un plan national pour ouvrir des crèches publiques ainsi qu'au sein des entreprises privées en échange d'incitations. • Prendre des mesures encourageant le recours à de nouvelles formes de travail au sein des entreprises, telles que le télétravail, le travail à temps partiel, la flexibilité des horaires, etc.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Améliorer la qualité et l'efficacité des services fournis par les agences et les programmes publics, que ce soit dans le domaine de l’accompagnement pré et post-création de projets d’auto-emploi ou dans le domaine des services publics de recherche d'emploi, en diversifiant les offres, en formant le capital humain en charge de ces missions et en assurant un suivi précis du parcours des bénéficiaires, avec une évaluation basée sur les résultats.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Fournir des services de soutien ciblés aux jeunes NEET afin d'améliorer leur employabilité ou de faciliter leur intégration dans le marché du travail, par le biais d'associations ou d'experts expérimentés, dans le cadre de contrats qui favorisent la complémentarité des rôles avec les programmes publics. Ces services comprennent: • La médiation avec les institutions de formation professionnelle pour l'intégration des jeunes NEET. • Des cours de courte durée reconnus au profit des jeunes NEET dans les domaines des compétences techniques et linguistiques. • L’assistance dans la recherche et la découverte d'opportunités de formation ou d'emploi au sein des entreprises. • Un accompagnement préalable et postérieur aux jeunes NEET en matière de création de projets d'auto-emploi et de petites entreprises.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Renforcer les offres de formations courtes portant sur les compétences numériques, les métiers créatifs, culturels/sportifs, ou les métiers liés aux services de soins aux personnes, qui ne nécessitent pas un niveau d'éducation élevé et qui peuvent accueillir un grand nombre de jeunes NEET ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Exonérer les jeunes NEET des frais d'inscription dans les établissements de formation professionnelle et leur accorder automatiquement des bourses dès leur inscription à l'OFPPT ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Garantir une réintégration plus fluide des jeunes issus des écoles de la deuxième chance dans les cycles de formation du système de la formation professionnelle de l’OFPPT, particulièrement les certifications par apprentissage et les niveaux de qualification et de spécialisation ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Diversifier les formations professionnelles proposées par les écoles de la deuxième chance et les sanctionner de certificats de qualification reconnus pour faciliter leur insertion professionnelle ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Élargir la couverture géographique des écoles de la deuxième chance nouvelle génération et les équiper de ressources appropriées, en mobilisant des équipes pédagogiques spécialisées hautement qualifiées. Cela requiert de mobiliser davantage d’acteurs de la société civile et des experts du secteur privé pour fournir des services de formation dans les compétences de base, ainsi que dans les soft skills, les langues et des formations professionnelles pour les jeunes en décrochage scolaire, en vue de faciliter leur réintégration ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Offrir des incitations aux jeunes NEET pour les encourager à s'inscrire auprès des points d'accueil susmentionnés : smartphones ou cartes SIM pour faciliter l'accès à Internet et des services tels que les transports publics, en encore des transferts financiers conditionnés en faveur des jeunes NEET en situation très précaire.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Programmer des caravanes de communication et d'orientation vers les zones reculées où il est difficile de créer des points d'accueil spécialisés.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Recruter et former, via des organisations de la société civile, des enquêteurs de terrain dans le domaine de la communication et de l'orientation. Ces derniers prendront en charge le repérage des jeunes NEET découragés au niveau des quartiers et des Douars, qui souvent n’auraient pas fait le pas vers les points d’accueil de leur propre initiative, et engager par la suite une communication en face-à-face avec ces derniers afin de les inciter à s’enregistrer auprès des points en question.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

o Développer un réseau dense de points d'accueil, d'écoute et d'orientation, à l'image des plates-formes pour la jeunesse de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), couvrant toutes les collectivités locales et soumises à une charte unifiée définissant leurs rôles, activités et responsabilités. o Ces points sont animés par des équipes réduites formées dans le domaine de l'écoute et de l'orientation. Leur mission consiste à recevoir et diagnostiquer chaque cas individuellement afin de les orienter vers le service de réinsertion le plus adapté. o Ces points sont liés à un système d'information unifié via des formulaires électroniques pré-établis qui seront alimentés par les données sur les jeunes NEET accueillis, permettant ainsi de suivre les parcours de ces jeunes jusqu'à leur engagement dans les solutions d'intégration qui leur sont recommandées. o Ces points disposent d'un Label facilitant leur reconnaissance par les jeunes NEET, et sont implantés au sein de toutes les institutions qui disposent d'un réseau à couverture territoriale élargie et dont les compétences correspondent aux missions d'orientation, d'accompagnement vers l'emploi, ou vers la création d'entreprises. Parmi les institutions pouvant abriter ces points d’accueil, il y a lieu de citer les agences de l'ANAPEC, les chambres professionnelles et commerciales, les centres régionaux d'investissement, les conseils régionaux et locaux, les centres d’entraide nationale et les maisons de jeunes, ainsi que certaines associations accréditées dans un cadre contractuel assorti d'un cahier des charges bien établi. o Ces points sont régulièrement alimentés, via une plate-forme électronique, en informations détaillées et mises à jour sur toutes les solutions d'intégration disponibles, proposées par les autorités publiques ou la société civile locale, dans les domaines de la formation, de l'emploi et du soutien à l'entrepreneuriat, tout en veillant à faciliter l'accès des jeunes à cette plateforme électronique directement via des smartphones par exemple, afin de disposer d’informations suffisantes des solutions disponibles en cas d'incapacité à se rendre aux points d'accueil

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

Améliorer les statistiques officielles relatives aux jeunes NEET au niveau national et régional, et intensifier la publication régulière de rapports sur cette catégorie.

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

Accorder un caractère préventif au système d'information en question en effectuant un suivi particulier des jeunes vulnérables qui présentent des conditions les rendant plus susceptibles de se retrouver en situation NEET ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

Effectuer un travail de terrain pour repérer les jeunes NEET non répertoriés dans les bases de données susmentionnées, en collectant des données disponibles auprès des associations au niveau des quartiers et des Douars, qui sont généralement en contact direct avec cette catégorie de jeunes NEET ;

Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique?

2023

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

Développer au sein de chaque région les filières d’urgences spécialisées qui permettent une prise en charge rapide et optimale des patients polytraumatisés, des grands brûlés, des nouveau-nés, des patients atteints d’accidents cérébrovasculaires ou cardiaques.

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Mettre en place des mécanismes de suivi, contrôle et d’évaluation de la qualité de prise en charge médicale dans tous les établissements publics ou privés ayant des services d’urgence.

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Inciter les dirigeants d’établissements de soins à s’inscrire dans une démarche d’accréditation par des organismes d’évaluation indépendants.

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Mettre à niveau progressivement, sur les plans architectural et organisationnel l’ensemble des services d’urgences, publics et privés, selon ces cahiers des charges, puis assurer un contrôle de conformité à travers une procédure d’homologation.

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Élaborer des cahiers de charges qui constitueraient un référentiel normatif opposable aux secteurs public et privé concernant les bâtiments, les équipements, les personnels et l’organisation des services hospitaliers d’urgence.

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Revoir le cadre juridique et indemnitaire pour les gardes et astreintes : - Reconnaitre la pénibilité du travail et l’exposition aux risques psychosociaux des soignants dans les services d’urgence intra et extrahospitaliers en veillant à mettre en place des leviers de motivation (revalorisations salariales, indemnisations spéciales, etc.). - Encadrer juridiquement les nouvelles pratiques telles la téléconsultation, le télé-conseil et la téléexpertise en tenant compte de tous les aspects de ces nouvelles pratiques : administratifs, financiers, organisationnels, aspects liés à la responsabilité des médecins, aspects liés à la protection de l’usage et du stockage des données personnelles.

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2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer la formation de base et la formation continue - Promouvoir la formation spécialisée en urgentologie de manière générale. - Promouvoir les praticiens actuels ayant toujours le statut de généralistes malgré leurs années d’expériences aux urgences au statut de spécialistes selon des modalités qu’il conviendra de définir. - Renforcer la formation de base des médecins généralistes en médecine d’urgence. - Améliorer la formation de base et assurer la formation continue des personnels des services des urgences. - Utiliser “la simulation en santé” comme moyen pédagogique dans l’enseignement de la médecine et des sciences de la santé pour son intérêt didactique et pratique. - Faire régulièrement des exercices de simulation de catastrophes au sein des grands services d’urgence afin d’en améliorer les performances. - Valoriser et mieux former les agents de la protection civile.

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2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Introduire le transport médical dans la nomenclature des actes professionnels et le tarif national de référence.

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2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Elargir le mode « tiers-payant » aux soins ambulatoires de manière à éviter à l'assuré d'avancer la totalité des frais y afférents.

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2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Mener une réflexion multipartite sur l’opportunité de la création d’un fonds de garantie, alimenté par l’assurance maladie et dédié à la prise en charge médicale urgente des personnes dans l’incapacité d’honorer les prestations dans le secteur privé à but lucratif et à but non lucratif. L’assureur devrait pouvoir agir par subrogation pour recouvrir les impayés auprès des assurés.

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Réglementer et réguler le secteur du transport sanitaire. - Réglementer le secteur des « ambulanciers » : • Définir le référentiel métier des équipages (chauffeur d’ambulance, brancardier, infirmier spécialisé, médecin urgentiste) et définir pour chaque type de transport sanitaire, la nature des équipages qui doivent être à bord. • Instituer une certification académique agréée par le ministère de la Santé et de la protection sociale pour exercer dans le domaine du transport sanitaire; • Mettre en place un contrôle régulier et effectif sur le plan technique ; • Définir au niveau réglementaire, une grille tarifaire de référence selon le type de transport (médicalisé ou pas), les distances à parcourir, l’importance de l’équipage. - Favoriser le regroupement des petites entreprises privées de transport sanitaire en coopératives ou leur développement en moyennes et grandes entreprises.

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2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer la protection civile et améliorer sa collaboration avec le SAMU et les territoires. - Renforcer les capacités logistiques et humaines de la protection civile et augmenter les budgets qui lui sont alloués. - Améliorer la couverture territoriale de la protection civile en créant plus de centres de secours afin de limiter les délais d’intervention. - Renforcer la coopération et la contractualisation entre le SAMU, la protection civile, les CHU et hôpitaux provinciaux, les cliniques privées et les collectivités territoriales en matière d’organisation du ramassage, de transport, de formation, de simulations de catastrophes, d’élaboration et de mise en œuvre de projets d’infrastructures de secours.

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2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer et élargir le champ d’action des SAMU régionaux : - Doter le SAMU de moyens logistiques, humains et financiers, étendre sa mission et son champ d’intervention pour inclure les secours sur la voie publique, en étroite coordination avec la protection civile, et rendre possible le transfert des patients vers les établissements du secteur privé. Le SAMU devrait constituer l’interlocuteur unique de toute personne en situation d’urgence médicale pour l’orienter vers le circuit médical, public ou privé, le plus proche et le mieux adapté. - Intégrer les médecins généralistes privés et les centres de santé dans la régulation et la prise en charge des urgences en réorganisant de manière concertée les heures d’ouverture des cabinets et des centres de santé par exemple. - Exploiter pleinement le potentiel actuel des outils numériques dans la régulation et l’organisation de la prise en charge médicale en urgence (téléconsultation, télé-conseil, etc.).

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2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Responsabiliser le citoyen à travers l’information, le civisme, l’éducation aux gestes de premiers secours et la sensibilisation aux spécificités des services des urgences. Pour cela, il convient : - Informer, sensibiliser et former la population sur une conduite standardisée et systématique à tenir en cas d’urgence et sur les gestes de premiers secours. - Former et vulgariser aux gestes de premiers secours auprès des enfants, des citoyens, des chefs d’entreprises et responsables d’établissements publics (massage cardiaque externe, position latérale stable, libération des voies aériennes, utilisation de défibrillateurs automatiques, etc.). - Imposer aux administrations et aux établissements accueillant du public l’obligation de mise en place des équipements de premiers secours, notamment les défibrillateurs et mettre en place une application numérique permettant de les géolocaliser. Il convient de s’assurer que des personnes bien identifiées soient formées à l’utilisation adéquate, en cas d’urgence, desdits équipements. - Développer les actions de volontariat auprès de la Protection civile.

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2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Mieux appréhender les besoins des populations des régions, en mettant en place des systèmes d’information et de veille, digitalisés et interconnectés concernant l’activité médicale et l’épidémiologie régionale.

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Intégrer le secteur privé à but lucratif et à but non lucratif dans l’offre de soins et l’inciter à investir selon une approche gagnant-gagnant dans les infrastructures et le transport sanitaire, et ce : - en facilitant l’accès au foncier ; - en définissant une tarification juste des prestations ; - en fournissant aux entreprises de transport une visibilité financière à long terme, compte tenu de la lourdeur des investissements et des coûts de maintenance, et en simplifiant les procédures administratives.

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Mettre en place des filières de soins d’urgences médicales dans chaque région, adaptées aux spécificités populationnelles, culturelles et géographiques des territoires en impliquant tous les acteurs des territoires : élus, autorités, protection civile, assureurs -AMO et privés-, professionnels de santé, professionnels du transport sanitaire, secteurs public et privés à but lucratif et non lucratif, les associations fournissant un travail social, etc.

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Rendre compte au Chef du Gouvernement de l’évolution du phénomène et des mesures adoptés pour y faire face.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Saisir l’opportunité de l’organisation du RGP (recensement général de la population) prévu pour 2024, pour mener des études nationales et territoriales spécifiques à la mendicité et au vagabondage en collaboration avec le HCP.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Approfondir la connaissance du phénomène au Maroc du point de vue sociologique et statistique, en collaboration avec les départements ministériels concernés, les universités et la société civile.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Faire de la réduction des inégalités et de la promotion du travail décent et de la justice sociale une des priorités de toutes politiques économiques et fiscales.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Promouvoir la culture de l’effort et du travail en tant que source de revenus, mais aussi en tant que moyen d’insertion et de promotion sociale dans la société à travers le système éducatif, les médias, le discours religieux et les ménages.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Sensibiliser et inciter les donateurs à privilégier le don aux associations et fonds de solidarité qui rendent compte de manière transparente de l’utilisation des dons.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Réviser les dispositions de la Moudawana pouvant favoriser la précarité des femmes veuves ou divorcées.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer la résilience socio-économique des ménages par la réduction du chômage, la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et spatiales, l’amélioration de l’accès aux soins, l’amélioration de l’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Développer des activités génératrices de revenus et offrir des alternatives à la mendicité en se référant aux recommandations formulées par le CESE en la matière dans ses avis intitulés « une approche intégrée pour résorber l’économie informelle au Maroc » et «intégration économique et sociale des marchands ambulants ».

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques en se référant aux recommandations formulées par le CESE en la matière dans son étude sur « la santé mentale et les causes de suicide au Maroc».

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer les politiques d’assistance sociale, à travers : - l’identification des vulnérabilités des ménages, à travers les données collectées dans le RSU. - la définition de critères socio-économiques équitables d’inclusion dans les programmes. - la définition de la nature monétaire et/ou services de l’assistance à apporter. - la restructuration et le renforcement des moyens des centres sociaux ainsi que la mise en place de services d’assistance répondant aux besoins et adaptés à chaque catégorie de profil.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Réviser le dispositif juridique : - mettre fin à la pénalisation de la mendicité face à la difficulté de déterminer la capacité de la personne à subvenir à ses besoins et étant donné que les infractions criminelles, qu'elles soient individuelles ou collectives, associées à cette activité, sont déjà prises en compte dans de nombreuses dispositions du code pénal. - confier la gestion des problématiques liées aux perturbations engendrées par les personnes qui mendient, à la circulation, aux activités commerciales ou pouvant porter atteinte à la tranquillité des citoyens, à la police administrative communale, conformément à la loi organique n°113-14 relative aux communes.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer les mesures d’accompagnement et d’intégration socio-économique des populations migrantes exposées à la pratique de la mendicité par besoin ou dans le cadre de bandes organisées.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer les politiques de protection et de soutien aux personnes en situation de handicap et âgées.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Punir sévèrement les actes délictuels et criminels sous couvert de mendicité, conformément au Code pénal, particulièrement à l’égard des exploiteurs des femmes, personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer la répression à l’égard des exploiteurs et trafiquants d’enfants qu’ils soient parents ou étrangers à l’enfant.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer les dispositifs territoriaux de protection de l’enfance (UPE) en structuration, organisation, moyens humains et matériels et veiller à leur généralisation au niveau national.

Pour une société cohésive exempte de mendicité

2023

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Elaborer un rapport annuel rendant compte de la situation des mariages d'enfants et de l’état d’avancement de l’action publique en la matière, à soumettre aux commissions compétentes au Parlement (commissions spécialisées) par l’autorité gouvernementale en charge de l’enfance.

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

Mettre en place un système d'information intégré qui serait alimenté par une batterie d’indicateurs en ligne avec les droits de l’enfant et les objectifs de développement durable, et de données renseignant notamment, sur les éventuels cas de mariages informels d'enfants, de divorces dans les couples impliquant des mineurs, de mineures mariées abandonnées et de violences conjugales et familiales à l'égard des épouses mineures.

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

De promouvoir le débat public et le développement de la réflexion collective sur un ensemble de questions « socio-culturelles » liées au mariage et à la santé sexuelle, à l'avortement, aux viols et abus sexuels, viol conjugal, etc., afin de vulgariser les lois, les réflexions et les valeurs qui les sous-tendent.

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

D’intégrer «les mariages par contrats » au niveau des dispositions de la loi 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, en vue de l’incrimination et la sanction de cette pratique.

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

D’œuvrer résolument en faveur du développement et du renforcement des systèmes de protection et d'assistance sociale, notamment à travers un soutien matériel ciblé aux familles pauvres ;

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

de porter une politique ambitieuse d'égalité entre les hommes et les femmes ;

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

De promouvoir une politique d'éducation qui doit garantir par tous les moyens de conscientisation et de sensibilisation, (programmes scolaires, prédication religieuse, médias) : • le respect effectif de l'obligation de scolarisation de tous les enfants, des filles en particulier, ce qui sous-tend la prise d'un ensemble de mesures à même de lever les obstacles à l'accès à l'école et à la formation (transport, sécurité, problèmes économiques …) ; • une éducation civique à la citoyenneté soucieuse de transmettre une culture des droits et de l'égalité entre les hommes et les femmes, en mettant l’accent sur la connaissance des droits, notamment de la Constitution et du Code de la famille ; • une éducation sexuelle, par des moyens adaptés, visant la connaissance et les moyens de prévention des risques liés aux rapports sexuels, à la grossesse, au mariage précoce ; • une éducation religieuse soucieuse de transmettre les valeurs de justice, d'équité, de tolérance et de respect de l’autre

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

de mettre en place une politique familiale intégrée qui prend en compte nécessairement les dimensions d’éducation à la parentalité et de sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants. Il convient en outre d'y inclure la création d’un ”guide” ou “passeport” du Mariage, qui fournira aux futurs mariés des informations complètes sur leurs droits et obligations selon le Code de la famille, en y incorporant des aspects culturels et juridiques. Ce guide devra également aborder des thématiques de santé essentielles, telles que la santé reproductive, la planification familiale, la prévention des maladies sexuellement transmissibles, et les déterminants de la santé mentale associés à la vie conjugale

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

d’accélérer la mise en œuvre du 2ème programme de la politique intégrée de protection de l'enfance (PIPE) qui prend en compte nécessairement les dimensions d’éducation à la parentalité et de sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

Renforcer la pratique conventionnelle du Maroc en matière de lutte contre le mariage forcé et le mariage des mineurs, notamment à travers la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique, dite convention d'ISTANBUL, et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo)

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

Inscrire explicitement dans le Code de la famille que l'analyse de l'ADN est un élément de preuve scientifique de paternité auquel le juge doit recourir pour établir la filiation paternelle de l'enfant dont le père nie qu'il en est le géniteur, afin que tous les enfants aient un égal accès à la filiation, sans discrimination aucune.

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

Garantir le droit de l'enfant à l'inscription à l'état civil sans distinction aucune entre enfants nés d'une relation légitime et enfants nés hors mariage.

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

Consacrer à « l'intérêt supérieur de l'enfant » une disposition légale dans le Code de la Famille, en définissant ce principe et en précisant les modalités de son application, conformément aux orientations préconisées par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies62, afin de garantir dans sa globalité l’intégrité physique, psychologique, morale et spirituelle de l’enfant et de promouvoir sa dignité humaine.

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

Abroger les articles 20,21 et 22 du Code de la Famille qui permettent de déroger à la règle de la majorité matrimoniale

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

Interdire explicitement dans le Code de la famille toute forme de discrimination à l'égard des enfants, conformément à l'article 32 de la Constitution.

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

Harmoniser les dispositions du Code de la Famille avec la Constitution du Royaume du Maroc, la CEDAW, la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui sous-tend la prise en compte de « l'Intérêt supérieur de l'enfant »

Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

2023

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale

Etudes Transversales

Axe 3 : Au niveau des producteurs de l’information • Au niveau des producteurs d’information non professionnels : o sensibiliser les producteurs d’information, professionnels et non-professionnels (blogueurs, influenceurs, etc.), sur leur rôle et leurs responsabilités en matière de lutte contre les fake news, notamment à travers des actions pointues de formation continue.

Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible

2022

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe 3 : Au niveau des producteurs de l’information • Veiller à ce que les sites officiels, au niveau des autorités publiques, soient des sites de référence fiables répondant aux attentes du public averti en matière du numérique. Pour ce faire, il convient de : o Rendre obligatoire la diffusion, sur le site de l’administration concernée, de tous les documents officiels publics dans les 24 heures suivant leur adoption ; ; o Mettre en place des procédures réactives pour répondre dans les 24 heures aux demandes de confirmation/infirmation d’informations. désigner une institution en charge de « la mission open data » afin de :  Définir les jeux des données (data set) à forte utilité socio-économique à diffuser auprès du public ;  Identifier quelques institutions qui seront les pionnières de cette politique d’ouverture et qui seront un exemple à suivre pour toute l’administration;  Désigner au sein de chaque administration un responsable de « l’ouverture des données ».

Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible

2022

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe 3 : Au niveau des producteurs de l’information Mettre en place une plateforme numérique publique de « fact-checking » des informations officielles du Maroc, en veillant à capitaliser sur les initiatives lancées par certaines institutions (MAP, HACA, etc.) ;

Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible

2022

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe 3 : Au niveau des producteurs de l’information Programmer une série de formations au niveau des médias professionnels pour suivre l’évolution des technologies et des techniques ;

Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible

2022

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe 2 : Au niveau de la vérification des informations « fact-checking » mettre en place, en partenariat entre l’Etat, les professionnels et les universités, des programmes de recherche et de développement d'outils de veille et de lutte contre la propagation des fake news .

Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible

2022

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe 2 : Au niveau de la vérification des informations « fact-checking » s’impliquer davantage dans la dynamique internationale de veille et de lutte contre les fake news pour être en phase avec les dernières évolutions technologiques en la matière.

Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible

2022

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe 2 : Au niveau de la vérification des informations « fact-checking » subventionnant les sites de « fact-checking » à travers des fonds indépendants, de type service universel, pour assurer leur bon fonctionnement, tout en garantissant leur impartialité et leur crédibilité ;

Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible

2022

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe 2 : Au niveau de la vérification des informations « fact-checking » Créer un système de labélisation pour les sites de « fact-checking » qui s’inspire du "label e-thiq@" mis en place pour les entreprises œuvrant dans le domaine du commerce électronique ;

Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible

2022

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe 2 : Au niveau de la vérification des informations « fact-checking » • Mettre en place une plateforme numérique publique de « fact-checking » des informations officielles du Maroc, en veillant à capitaliser sur les initiatives lancées par certaines institutions (MAP, HACA, etc.) ;

Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible

2022

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe 1 : Au niveau des citoyen(ne)s • Développer le sens critique depuis le plus jeune âge: o A la maison, les parents et les frères/sœurs ainés doivent guider les premiers pas des plus jeunes dans l’univers numérique ; o A l’école, prévoir une formation spécifique à la lecture des médias intégrée aux matières scolaires en mettant l'accent sur le raisonnement et la recherche des sources d’information ; o Développer au sein des clubs scolaires un intérêt pour la vérification de l’information et le croisement des sources.

Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible

2022

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe 1 : Au niveau des citoyen(ne)s • Alerter régulièrement (département de la communication, HACA, etc.) la population via les différents supports médiatiques quant aux dangers des fausses informations avec un ciblage spécifique de chaque groupe ou catégorie (enfants, adolescents, seniors, analphabètes, etc.)

Les fake news, de la désinformation à l’accès à une information avérée et disponible

2022

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Instaurer un cadre réglementaire favorable au déploiement du cloud : Renforcer le cadre réglementaire de la protection des données personnelles pour accompagner les évolutions rapides de l’adoption du cloud en accélérant: - la révision de la loi de la protection des données à caractère personnel en l’harmonisant avec le RGPD de l’Union Européenne ; - la mise en œuvre du chantier de classification de données telles que prévus dans la loi 05-20 et son décret d’application ; - la création d’un cadre de référence spécifique pour permettre une meilleure classification et traitement des données de certains secteurs particuliers comme la santé et la finance.

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Instaurer un cadre réglementaire favorable au déploiement du cloud :

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développer un écosystème innovant (public et privé) autour du cloud: Promouvoir un écosystème national de startups qui puisse tirer profit de la technologie cloud (Iaas, PaaS et SaaS). Intégrer les systèmes académique, économique et industriel dans la recherche et développement dans le domaine du cloud et des données.

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développer un écosystème innovant (public et privé) autour du cloud: 9. Développer les compétences locales dans les métiers du cloud, en conjuguant les efforts des universités, de la formation professionnelle et des fournisseurs de services digitaux.

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Stimuler l’adoption efficiente du cloud par les acteurs publics et privés: Accompagner les TPE/ PME désirant adopter le cloud tout en accordant aux entreprises utilisatrices des incitations financières.

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Stimuler l’adoption efficiente du cloud par les acteurs publics et privés 7. Encourager et sensibiliser le secteur privé à investir et à adopter le cloud. Ce rôle devra être joué par les autorités gouvernementales compétentes et par les associations professionnelles telles que l’APEBI et l’AUSIM.

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Stimuler l’adoption efficiente du cloud par les acteurs publics et privés 6. Prioriser l’usage du cloud pour tous les nouveaux projets gouvernementaux de systèmes d’information à l’échelle nationale et accompagner les administrations dans la migration de leurs systèmes existants vers le cloud.

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Renforcer l’offre nationale en matière de cloud: 5. Favoriser, autant que possible, l’usage de l’énergie verte et promouvoir les data centers décarbonés à l’échelle nationale et à l’échelle territoriale (edge data centers) dans les localités qui s’y prêtent en termes de conditions climatiques et de proximité des sources d’énergie renouvelable, tout en mettant en place les infrastructures nécessaires de transmission (fibre optique).

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Renforcer l’offre nationale en matière de cloud : 4. Mettre en place une « marketplace » centralisée permettant de répondre aux besoins des entités gouvernementales en termes de ressources et services cloud offerts par les « fournisseurs cloud de confiance » selon des SLA « service level agreement » prédéfinis.

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Renforcer l’offre nationale en matière de cloud : Mettre en place des cahiers de charge à respecter par les fournisseurs de services cloud selon les types d’informations traitées et créer un label « fournisseur cloud de confiance » qui serait accordé par la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information (DGSSI).

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Renforcer l’offre nationale en matière de cloud : Mettre en place une solution de cloud souverain (public ou privé) pour les applications et les données à caractère vital et sensible opéré par une entité de droit marocain ou par un hyperscaler basé au Maroc en ayant recours à des solutions technologiques garantissant le respect des exigences de la souveraineté des données.

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Renforcer l’offre nationale en matière de cloud : Encourager l’installation des acteurs mondiaux et/ou internationaux du cloud (Hyperscalers) au Maroc, notamment à travers : - La mise en place d’un ensemble de mesures incitatives (tarifs des services télécoms, data privacy, cybersécurité, énergies renouvelables, foncier, etc.) ; - le développement d’offres de fibre optique compétitives et adaptées aux besoins de ces acteurs. Dans ce sens, l’ANRT devrait prévoir des leviers de régulation, visant la diversification de l'offre, la garantie de qualité de service et la baisse des coûts.

Le cloud : un levier d’urgence pour réussir la transformation digitale

2023

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Intégrer les territoires dans cette dynamique transformationnelle pour éviter un décrochage de régions déjà marginalisées dans la dynamique de développement.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Considérer les nouvelles technologies comme une connaissance essentielle, les implémenter dans les curricula scolaire et universitaire et développer des filières digitalisées en combinant les parcours classiques avec les connaissances digitales dans les différentes disciplines.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Baisser les coûts en mettant en place des mécanismes d’aide et de subvention de la connectivité internet fixe et mobile (via des forfaits sociaux donnant accès aux services e-gov, éducation, santé) et de l’équipement internet (PC ou tablettes) au profit des foyers et des étudiants et des apprenants.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Adopter un plan national d’urgence de lutte contre la fracture numérique pour la couverture géographique fixe et mobile, offrant un accès internet à haut débit, voire très haut débit, pour couvrir 100% de la population, par une infrastructure « frugale » qui profite de la complémentarité entre les technologies.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Mettre en place et généraliser des systèmes digitaux de facturation connectés à la direction générale des impôts pour faciliter la télédéclaration et garantir la transparence. Cela requiert l’accompagnement technique et financier des unités de production informelles et des commerçants de proximité dans le processus de digitalisation du système de facturation.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Adapter et alléger les contraintes et les critères d’éligibilité des auto-entrepreneurs et artisans aux produits financiers, dont ceux garantis par la Caisse Centrale de Garantie.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Appliquer aux commerçants de proximité, aux artisans, et aux petites unités de production informelles qui s’engagent dans le processus de transition vers le formel, une contribution unique réduite qui regrouperait tous les paiements et prélèvements (retraite, couverture médicale, impôts et taxes) en un seul package. Les activités soumises à cet impôt seraient exonérées de toute autre taxe ou redevance et auraient droit à la couverture sociale. Cette contribution pourrait être spécifiée en fonction de la nature de l’activité pour plus d‘équité.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Maintenir et intensifier les efforts de lutte contre la pauvreté qui ont été engagés dans le cadre de l’Initiative Nationale de Développement Humain.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

étudier la faisabilité d’un revenu minimum de base qui bénéficierait, en priorité, aux ménages pauvres et vulnérables : l’instauration d’un tel revenu pourra être grandement facilitée par le registre social unique actuellement en cours de constitution. Ce revenu doit toutefois être maintenu à niveau inférieur au SMIG afin d’éviter des comportements d’aléa moral au détriment de l’emploi.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Mettre les femmes au centre des efforts de lutte contre la pauvreté et rompre avec les politiques et les programmes qui ciblent souvent les hommes, et qui sont basés sur la notion d’un ménage composé d’un homme comme seul soutien de famille et de femmes et d’enfants à charge, sachant que de telles approches ne contribuent guère à réduire la pauvreté (elles élargissent l’écart de productivité entre les sexes et affectent négativement la situation économique des femmes).

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Assurer une protection sociale universelle à l’individu, tout le long de sa vie, indépendamment de son statut professionnel et incluant la couverture médicale.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Asseoir la régulation du système de soins, aux niveaux national et régional, sur l’établissement d’une carte sanitaire globale - nationale et régionale – fiable, intégrant les secteurs public et privé. A ce titre, le rôle de l’État est primordial en vue de garantir une cohérence d’ensemble à ce système et d’assurer un suivi rigoureux de la charte sanitaire pour une offre de soins territorialement homogène (qualité et proximité).

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Se doter d’une vision globale de la santé et mettre en œuvre le chantier de réforme de la santé avec la finalité de garantir les droits sociaux de tous les citoyens, dont leur accès à une offre de soins de qualité sur l’ensemble du territoire national ;

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

instaurer des quotas de logement locatif dans les documents de planification urbaine, notamment dans le cadre des zones d’aménagement concerté (ZAC).

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

exercer le droit de préemption pour la constitution d’un patrimoine foncier destiné aux logements locatifs ;

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

créer des mécanismes de financement du foncier destiné au logement locatif ;

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

encourager l’investissement dans le logement locatif, en instaurant des avantages fiscaux subordonnés à un encadrement des loyers et en garantissant l’accès à ces logements à des populations ciblées;

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Utiliser les outils d’action foncière pour produire du foncier destiné au développement de l’habitat moyen standing, soutenus par des mesures incitatives, en assurant un suivi rigoureux afin de se prémunir contre tout comportement de prédation.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

une vision globale de l’impact de l’emplacement, de la qualité du logement et des options de transport sur les moyens de subsistance.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

une planification, en amont, des besoins en transports en commun abordables dans les nouveaux projets à développer ;

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

des définitions de la qualité du logement qui incorporent des indicateurs liés au transport (temps de trajet et coûts), en particulier pour accéder à l’emploi ;

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Introduire davantage d’équité entre la fiscalité du travail et celle du capital. Appliquer de manière équitable l’Impôt sur le Revenu à tous les revenus, et en réelle corrélation avec les capacités contributives de chacun. Une adaptation de la grille applicable, devrait être faite en plus d’une indexation, tous les trois ans, sur l’inflation.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Adopter une fiscalité « dynamique » en utilisant le levier fiscal pour compenser les phases de stagnation des salaires, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages de la classe moyenne.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Renforcer le pouvoir d’achat de la classe moyenne par l’introduction d’une fiscalité des ménages, plus favorable, prenant en compte les personnes à charges et consolidée par des allocations familiales plus en phase avec la réalité socio économique des familles, dont celle liée au financement de l’éducation des enfants

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Améliorer le fonctionnement des marchés fonciers tout en protégeant la vocation agricole des terres et en levant les restrictions pour les petits producteurs agricoles et ce, pour : améliorer l’offre de foncier sur le marché « formel » et l’accès au foncier pour les exploitations de petite taille par la mise en valeur indirecte. Encourager et accompagner l’investissement agricole, privé au niveau des petites et moyennes exploitations en levant les contraintes juridiques et réglementaires qui freinent la constitution de parcelles de taille.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Envisager le développement des centres ruraux émergents comme un levier d’attractivité et d’aménagement des territoires, dans le sens d’aménager les conditions d’éclosion d’une classe moyenne rurale.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Promouvoir et diversifier les activités économiques en milieu rural, hors agriculture. L’objectif est de favoriser l’émergence d’une classe moyenne au sein des 50% de la population rurale dont les activités ne sont pas liées à l’agriculture qui, autrement, risqueraient d’être absorbée par le secteur informel. In fine, les revenus générés permettront de soutenir le développement de l’agriculture.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Mener une politique agricole favorable aux petits et moyens agriculteurs pour leur permettre d’améliorer leurs conditions d’organisation de la production et de distribution des produits agricoles à travers, notamment, la mise en place d’incitations pour favoriser le regroupement en coopératives ou d’autres formes de regroupement plus flexibles, le développement de plateformes communes, l’amélioration de l’offre grâce à la mise à disposition de produits et services innovants et de qualité, etc.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Mettre en place et renforcer les mesures d’accès des femmes au marché du travail, promouvoir l’entrepreneuriat féminin et renforcer la représentativité des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, tout en tenant compte de leur rôle social.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Favoriser et promouvoir d’autres voies d’ascension sociale à travers, notamment, le sport et la culture.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Encourager le retour des cadres marocains installés à l’étranger en leur offrant les conditions nécessaires à leur réinsertion dans la vie active pour participer, de manière directe, au développement économique et social de leur pays, ainsi qu’à sa modernisation.

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2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Soutenir l’initiative individuelle à tout âge à travers la promotion de l’expertise acquise par le travail et par l’autoapprentissage.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Mettre en place un système de certification des métiers, notamment les nouveaux métiers qui ne sont pas encore réglementés, pour accéder aux emplois, favorisant ainsi l’accès au marché du travail et l’amélioration des revenus.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Développer et mettre en place un système de formation digitalisé qui permet à l’apprenant de compléter et de renforcer en ligne et selon son rythme et ses aptitudes, le savoir acquis en classe. L’objectif à minima sera de disposer en ligne dans les 3 années à venir de la majorité des cours et des exercices de base des différents niveaux scolaires.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Transformer la taxe sur la formation professionnelle (1,6% de la masse salariale déplafonnée et actuellement fléchée sur la formation initiale) en taxe affectée à un compte individuel de formation du salarié disponible durant toute sa vie professionnelle.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Multiplier les passerelles entre le système d’enseignement général et celui de la formation professionnelle, pour améliorer l’attractivité de la formation professionnelle et permettre à ceux qui le souhaitent, sous certaines conditions objectives, le passage d’un système à l’autre. Permettre également aux titulaires d’un bac professionnel, toutes options confondues, d’accéder à l’enseignement supérieur et universitaire.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Renforcer la formation qualifiante tout au long de la vie et mettre en place la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience et les passerelles correspondantes dans les systèmes éducatifs nationaux.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Adapter les cursus éducatifs aux besoins du pays en: Adaptant le contenu enseigné de façon régulière et anticipative, surtout au niveau du supérieur et de la formation professionnelle, aux mutations dictées par le progrès technologique et à l’apparition de nouveaux métiers et de nouveaux modes de travail.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Adapter les cursus éducatifs aux besoins du pays en: Facilitant la mise en place de cursus dédiés ou l’adaptation des cursus existant d’éducation et de formation professionnelle pour mieux répondre aux objectifs fixés dans le cadre des politiques transversales ou sectorielles (industrie, agriculture, tourisme, services) ;

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Adapter les cursus éducatifs aux besoins du pays en:Dédiant au moins 20% des programmes scolaires aux activités artistiques, sportives et citoyennes et promouvoir la pluridisciplinarité et les « soft skills » et développer l’esprit critique, l’esprit de synthèse, l’esprit d’initiative et la citoyenneté active ;

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Généraliser et développer le préscolaire, facteur essentiel pour une égalité des chances.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Accélérer l’élaboration et la révision des textes législatifs et réglementaires requis pour mener à terme le projet de réforme de l’administration publique (Plan national de la réforme de l’administration 2018-2021).

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Enrichir et moderniser le dispositif statistique national :Déployer les ressources (scientifiques, techniques et matérielles) nécessaires pour réduire la fréquence de mise à jour des bornes de revenu ou de niveau de vie qui définissent la classe moyenne, du fait du risque potentiel d’obsolescence de l’intervalle au regard des politiques publiques, principalement en fin de période.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Enrichir et moderniser le dispositif statistique national :Diffuser les statistiques sur les populations à un large niveau, notamment celles relatives au Recensement général de l’agriculture de 2016.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Enrichir et moderniser le dispositif statistique national : Développer des indicateurs sur le pouvoir d’achat, les conditions de vie et le patrimoine (actifs physiques, épargne financière et non-financière, dettes et obligations, etc.), des différentes couches sociales, dans différentes régions et dans différents milieux de résidence.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Enrichir et moderniser le dispositif statistique national :Améliorer le suivi des salaires dans le secteur privé et celui des revenus non salariaux.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Mettre en place des programmes de recherche sur la classe moyenne pour améliorer les connaissances sur les couches sociales qui contribuent le plus à la croissance et au développement.

Renforcer Et Élargir La Classe Moyenne Au Maroc Enjeux Et Voies Pour Une Classe Moyenne Qualifiée Épanouie Et Entreprenante

2021

Commission chargée de l'analyse de la conjoncture

Social

Investir dans la recherche et l’innovation en vue de porter l’ambition de transition vers l’économie circulaire

Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées

2022

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Doter les opérateurs concernés des capacités techniques et moyens financiers nécessaires pour réussir la transition vers l’économie circulaire

Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées

2022

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Investir dans le changement de mentalité des citoyens, acteurs et décideurs, pour le passage de la notion « déchet » à celle de « ressource » et la réorientation des politiques de gestion d’un modèle linéaire à un modèle circulaire

Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées

2022

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Faire de l’économie circulaire un choix étatique grâce à un cadre institutionnel et un mode de gouvernance adaptés

Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées

2022

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Développer le soft power du Maroc

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

162

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Consolider la position du Maroc en tant que pôle régional

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

160

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Renforcer le positionnement stratégique du Maroc

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

159

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Promouvoir les activités économiques respectueuses de l’environnement et accélérer la transition vers des économies verte et bleue responsables

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

156

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Exploiter le foncier agricole, de manière efficace, en tant que ressource naturelle, stratégique et rare

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

155

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Coordonner la planification des stratégies eau et énergie, en raison de leur interdépendance et de leur importance

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

153

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Articuler la gouvernance des ressources naturelles avec les besoins d’une croissance soutenue et les exigences de la durabilité

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

153

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Intégrer les ambitions et les engagements du Maroc en matière de lutte contre les effets des changements climatiques dans les politiques publiques

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

151

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Renforcer l’accompagnement des entreprises dans la création d’emplois

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

149

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

nale Richesse Globale du Maroc entre 1999 et 2013 Le capital immatériel : facteur de création et de répartition équitable de la richesse nationale S’engager massivement dans l’économie numérique, en vue de répondre aux transformations structurelles induites par la dématérialisation et la désintermédiation

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

148

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Restructurer le système de financement de l’économie

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

146

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Accélérer le processus de diversification et d’intégration de la production nationale, et généraliser l’amélioration de sa productivité

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

144

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

تكثيف مهم للنسيج االقتصادي ّ المنتِ ج بإعطاء األولوية لسياسة تركّ ز على ّ المقاولة الص ّ غيرة والمتوسطة

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

138

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Promouvoir et soutenir la création artistique et culturelle

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

139

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

138

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Conforter les valeurs du projet sociétal commun

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

137

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

S’appuyer sur le socle des valeurs marocaines et le consolider pour renforcer le sentiment d’appartenance

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

136

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Renforcer la confiance en tant que moyen et résultante de la cohésion sociale

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

134

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Élargir la base de la mobilité sociale ascendante et dynamiser l’ascenseur social

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

132

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Promouvoir l’intégration des personnes en situation de handicap

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

131

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Renforcer la protection des personnes âgées

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

131

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Mettre en place une politique intégrée de protection de l’enfant

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

130

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Institutionnaliser les mécanismes d’une répartition équitable de la richesse du pays entre les différentes catégories sociales, entre les régions et en leur sein

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

129

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Garantir l’égalité hommes-femmes

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

128

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Assurer l’effectivité des droits de l’homme et des droits humains de nouvelle génération, notamment les droits culturels, environnementaux et sociaux

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

127

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Promouvoir une offre audiovisuelle diversifiée et de qualité

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

125

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Favoriser une presse professionnelle, crédible, plurielle et indépendante

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

125

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Faire des médias un des piliers de la bonne gouvernance

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

124

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Optimiser l’efficacité de la dépense publique et de l’administration, dans le cadre de la régionalisation

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

123

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Fonder les relations institutionnelles sur le principe de la contractualisation

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

123

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Faire adhérer les citoyens aux normes sociales

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

122

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Rendre effectives les dispositions constitutionnelles relatives à la gouvernance responsable

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

121

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Inscrire les politiques publiques dans le long terme et ainsi assurer leur efficacité

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

121

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Garantir l’accès de toute la population à des soins de qualité, à une couverture médicale et à une protection sociale universelle

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

118

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Renforcer les capacités d’adaptation et d’innovation du capital humain, en améliorant les conditions d’accès à la société de la connaissance et du savoir

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

116

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Élever le niveau général de connaissances de la population

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

115

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Faire de l’école un pilier de l’égalité des chances et un vecteur de mobilité sociale

RICHESSE GLOBALE DU MAROC ENTRE 1999 ET 2013

113

2016

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

"Recommandation -19- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -18- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -17- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -16- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -15- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -14- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -13- disponible actuellement en arabe"

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2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -12- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -11- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -10- disponible actuellement en arabe"

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2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -9- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -8- disponible actuellement en arabe"

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2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -7- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

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2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -5- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -4- disponible actuellement en arabe"

Le Dialogue Social Au Maroc

2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -3- disponible actuellement en arabe"

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2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -2- disponible actuellement en arabe"

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2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

"Recommandation -1- disponible actuellement en arabe"

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2020

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

Arrimer le système d’indemnisation chômage à un dispositif actif d’aide au retour à l’emploi En vue de renforcer l’accompagnement du travailleur pour un retour à l’emploi, il est primordial de formaliser et d’arrimer le dispositif du système d’indemnisation chômage avec les services de l’ANAPEC et ceux de l’OFPPT. Cette formalisation passe par la révision de la loi n° 03-14 relative à la sécurité sociale en intégrant l’OFPPT au côté de l’ANAPEC et en clarifiant le rôle de chacune de ces institutions au sein du dispositif. Elle passe également par l’adoption des textes d’application de la loi n° 60.17 du 5 octobre 2018, « relative à l’organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d’autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée ». L’adoption de ces textes devrait permettre de renforcer le développement de programmes spécifiques à l’attention des salariés et autres personnes non-salariés ayant perdu leur emploi. Cette coopération et complémentarité entre la CNSS, l’ANAPEC et l’OFFPT permettra l’accompagnement de la personne ayant perdu son emploi dans son nouveau projet professionnel, à travers la mise en place d’un circuit bien défini depuis la date de son éligibilité au dispositif jusqu’à sa réinsertion au marché du travail. Le dispositif actif d’aide au retour à l’emploi devrait assurer trois missions, à savoir : ■ l’intermédiation active sur le marché de l’emploi, notamment à travers la création d’un fichier national de demandeurs d’emploi ; ■ l’accompagnement administratif individuel et individualisé des personnes en fonction de leur expérience et profil ; ■ la garantie d’un accès à des dispositifs de formation pour actualiser les compétences des personnes concernées ou assurer une reconversion.

Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

IPE- assurance chômage

Assurer une assistance sociale pour les travailleurs non-éligibles Il importe, par ailleurs, de veiller à mettre en place un dispositif d’assistance chômage pour les personnes ayant cotisé mais ne remplissant pas les conditions d’éligibilité ainsi qu’aux salariés en fin de droit au titre de l’assurance chômage et qui n’ont pas retrouvé un emploi.

Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

IPE-assurance chômage

Vers une intégration des travailleurs non-salariés dans le régime d’assurance chômage L’indemnisation pour perte d’emploi ne devrait pas être réservée seulement aux salariés, dans la mesure où la matérialisation du risque de chômage n’est globalement pas contrôlée et peut toucher les travailleurs non-salariés et indépendants, ce qui justifie fondamentalement le besoin d’une assurance contre ce risque social qu’est la perte d’emploi. L’expression « travailleurs non-salariés » englobe trois catégories de travailleurs selon la législation marocaine en vigueur, à savoir : 1. le professionnel : personne physique qui exerce une profession libérale ; 2. le travailleur indépendant : personne physique exerçant une activité commerciale, agricole ou propriétaire d’une exploitation agricole ou forestière, travailleur non- salarié du secteur du transport routier porteur de la carte de conducteur professionnel, gérant de société non salarié soumis à la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, artiste, artisan, travailleur non salarié dans le secteur de la pêche ; 3. la personne non-salariée exerçant une activité libérale : auto-entrepreneur et autre personne non-salariée exerçant à son propre compte une activité génératrice de revenu. Il est ainsi préconisé que ces catégories de travailleurs puissent adhérer au système d’assurance contre la perte d’emploi. Il reste que cette proposition qui interviendrait de manière progressive, doit faire l’objet d’un débat et d’une concertation entre les parties concernées, de manière à tenir compte des spécificités des différents métiers et implique de définir préalablement ce que constituerait la cessation d’activité pour ces catégories de travailleurs. Notre pays pourrait s’inspirer à cet égard, des systèmes d’assurance mis en place pour cette catégorie de travailleurs au niveau de plusieurs pays, tels que la République Tchèque, le Portugal, les Pays-Bas, le Danemark ou l’Espagne.

Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

IPE- assurance chômage

.Etendre les conditions d’éligibilité de manière progressive Afin de permettre une meilleure adaptation des différents secteurs en cas de crise ou d’arrêt partiel de l’activité de l’entreprise, le CESE recommande d’élargir la possibilité de bénéficier de cette assurance-chômage lorsque l’entreprise est en difficulté économique. Cette possibilité permettrait d’éviter les licenciements économiques, tout en garantissant un revenu minimum au salarié le temps que l’activité de l’entreprise reprenne. Ceci d’autant plus qu’il ressort des données de la CNSS relatives à la reprise de l’activité des bénéficiaires de l’IPE que 15% d’entre eux ont repris l’activité chez le même affilié. Par ailleurs, et afin de favoriser la mobilité du travail, il serait opportun de permettre, sous certaines conditions, le bénéfice de cette assurance lorsque la rupture du contrat est à l’initiative du salarié. Ceci à l’exemple du système d’assurance chômage français qui a introduit en 2019 « l’exception de démission légitime » et qui permet d’ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage en cas de démission pour poursuivre un projet professionnel, à certaines conditions (avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue, poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ; le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux et faire l’objet d’une validation par une commission paritaire interprofessionnelle régionale). Ces deux mesures pourraient être mises en place progressivement, dans une seconde phase.

Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

IPE- assurance chômage

Améliorer la gouvernance du dispositif à travers la simplification des procédures administratives et le renforcement de la communication autour du dispositif. Compte tenu du nombre important de demandes rejetées pour manque de pièces justificatives et de complément d’information qui vient en deuxième position des motifs de rejet35 et du nombre non négligeable, d’une moyenne de 8% des dossiers rejetés à cause de leurs dépôts hors délais, il est indispensable d’effectuer un inventaire critique du type de pièces demandées de manière à supprimer celles qui ne présentent pas de véritable utilité, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives. Par ailleurs, et compte tenu des difficultés que peut trouver le salarié à authentifier son licenciement involontaire par son employeur, il convient de simplifier cette exigence par la fourniture d’une simple attestation sur l’honneur du salarié validée par l’inspecteur du travail. Un effort particulier d’information et de communication doit, en outre, être effectué par la CNSS auprès du tissu des toutes petites entreprises et des petites et moyennes entreprises pour mieux faire connaître ce dispositif et faciliter l’accès de ces entreprises à la couverture sociale afin d’améliorer le taux de déclaration de leurs employés.

Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

IPE-assurance perte d'emploi

.Renforcer le financement du dispositif Le Maroc affiche des taux de cotisation très bas, en comparaison avec les autres pays où les taux de cotisation varient en général entre 1,5% et 7%, partagés entre employeurs et travailleurs, selon le dispositif adopté. Pour pallier cette faiblesse et pouvoir répondre aux propositions formulées ci-dessus, il importe de revoir significativement le financement du dispositif. A cet effet, le CESE recommande de : ■Déplafonner les cotisations à l’IPE, à l’instar du financement des allocations familiales par l’employeur ; Rapatrier les cotisations aux assurances des accidents de travail à la CNSS et affecter une partie des excédents34 de cette branche au financement de l’IPE ; ■ Réaffecter 1% du produit de la taxe de la formation professionnelle (TFP) (1.6% de la masse salariale déplafonnée) au financement de l’IPE. Pour rendre conforme l’utilisation de la TFP à sa finalité à savoir, le financement de la formation continue des salariés de manière à améliorer leur employabilité et de renforcer la compétitivité des entreprises, il est recommandé de : -réduire le taux de la TFP à la part réelle du budget de l’OFPPT effectivement consacrée à la formation professionnelle continue des salariés, et affecter la différence, soit au moins 1% de la masse salariale déplafonnée à l’IPE ; - créer un droit individuel à la formation professionnelle enregistré dans un compte individuel mobilisable par chaque salarié durant sa carrière professionnelle et en particulier à l’occasion d’une perte ou d’une recherche d’emploi. Le choix de l’une ou de l’autre de ces options ou leur combinaison devrait faire l’objet d’une discussion entre les partenaires socioéconomiques en appui sur des études actuarielles appropriées. ■ Allouer l’impôt sur les revenus financiers auquel est soumise la CNSS, au regard des revenus des placements du capital social, à l’IPE. ■ Adopter, par voie législative et réglementaire, le principe du transfert d’une partie des dépôts excédant les réserves légales et leur produits financiers de la branche des Allocations Familiales (AF) pour une contribution au financement de l’IPE. Cette proportion doit être fixée sur la base d’une étude actuarielle visant la préservation de l’équilibre de la branche des AF et la réaffectation de l’excédent des réserves légales et de leur produit financier. Pour rappel, cette branche est intégralement financée par les employeurs par un prélèvement à un taux de cotisation de 6,4% sur la masse salariale brute, sans limite de plafond.

Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

IPE- assurance chômage

Etendre la durée des prestations de manière proportionnelle à la durée cotisée La durée d’indemnisation de chômage ou de perte d’emploi varie généralement en fonction de la durée de cotisation ou d’affiliation antérieure. A titre d’illustration, pour l’Espagne, le principe de calcul des durées d’affiliation minimales est de 3 mois d’affiliation pour 1 mois de droit. Ainsi, la durée en Espagne varie de 4 mois à 2 ans en fonction de la durée d’activité réalisée au cours d’une période de référence de 6 ans précédant la situation de chômage. Dans le même sens, l’indemnisation chômage en Turquie est servie en fonction du nombre de jours dépendant du nombre de jours de cotisation, et qui peut varier entre 180 jours (pour 600 jours de cotisation) et 300 jours (pour 1080 jours de cotisation). En France, la durée de versement de l’allocation dépend à la fois de l’âge et de la durée d’affiliation. Elle se fonde sur le principe « un jour travaillé est égal à un jour indemnisé ». La durée d’indemnisation est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés au cours des 24 ou 36 derniers mois. La durée minimale d’indemnisation est de 122 jours (4 mois) et la durée maximale d’indemnisation de 730 jours (24 mois) pour les personnes de moins de 53 ans, 913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 à 54 ans et 1095 jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus. Au Maroc, la période de déclaration demeure très longue (780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils) pour une période de prestation courte qui ne dépasse pas 6 mois. Aussi, il y a lieu d’étendre la durée de prestation en fonction de la durée cotisée. Le taux de conversion peut varier de 30% de la période cotisée (Espagne), à 50% (Allemagne) jusqu’à 100% (France). Il y a également lieu d’indexer la durée de prestation sur : ■ L’âge, partant du fait que les travailleurs âgés ont plus de difficultés à retrouver un emploi. C’est notamment le cas de la France où la durée de prestation peut atteindre 36 mois à partir de l’âge de 55 ans, ainsi que pour l’Allemagne où la durée d’indemnisation augmente avec l’âge et passe de 6 mois à 24 mois à partir de 58 ans. ■ La durée de la formation professionnelle (certaines formations professionnelles peuvent prendre jusqu’à une année). ■ La durée de reprise en cas de crise économique grave (telle que celle provoquée actuellement avec la crise sanitaire de la Covid-19).

Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

IPE-assurance chômage

Augmenter le plafond de l’indemnité en le portant à un multiple du SMIG (4 à 5 fois le SMIG) Le plafonnement de l’indemnité pour perte d’emploi au SMIG ne permet pas de faire bénéficier les travailleurs salariés d’une protection décente. Les cadres moyens et supérieurs, dont la participation est la plus importante dans le financement de l’IPE, se trouvent particulièrement lésés puisqu’ils contribuent à hauteur de 0,19% de leur salaire plafonné à 6.000 dirhams, mais ne bénéficient en cas de perte d’emploi, que d’un revenu de remplacement plafonné au SMIG. Pour remédier à cette situation et prendre en compte la situation des différentes tranches salariales, le CESE préconise d’augmenter le plafond de l’indemnité en le portant à un multiple du SMIG notamment, quatre à cinq fois le montant du SMIG.

Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

IPE- assurance chômage

Du passage de l’IPE à une assurance chômage des travailleurs salariés: Réduire le nombre minimum de jours de cotisations requis La période d’éligibilité de 780 jours déclarés à la CNSS durant les 36 mois précédant la perte d’emploi est drastique, largement supérieure aux périodes d’éligibilité dans la majorité des pays disposant d’une assurance-chômage32. De plus, cette période de stage est peu adaptée au contexte national, comme démontré dans la première partie de cette étude, où le nombre de jours annuel moyen déclaré pour les salariés actifs du secteur privé se situe entre un minimum de 211 et un maximum de 220 jours. De ce fait, les deuxième et troisième scénarii, prévus par l’étude de la CNSS33, apparaissent à l’évidence plus adaptés aux caractéristiques du marché de l’emploi de notre pays.

Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

IPE- assurance chômage

Développement du régime assurantiel pour perte d’emploi. Passage de l’IPE à une assurance chômage des travailleurs salariés

Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

IPE- assurance chômage

Prévenir le suicide et les tentatives de suicide, dont les données sont certainement sous estimées, selon des modalités adaptées aux différentes tranches d’âge. Cette prévention passe par les mesures suivantes : -Améliorer le système d’information concernant les suicides, ce qui implique d’une part l’amélioration de la certification des décès, de la qualité des autopsies psychologiques, et de la surveillance épidémiologique territoriale et d’autre part la réalisation d’études. - Agir sur les déterminants sociaux, culturels, économiques et environnementaux du bien-être des personnes : les discriminations, les violences, le harcèlement, la précarité, l’isolement et la solitude ; - Détecter précocement les idées suicidaires chez les enfants et les jeunes notamment dans les familles et les établissements scolaires et les prendre en charge ; - Détecter les risques suicidaires dans le milieu du travail et les prendre en charge. - Accompagner et assurer le suivi médico- psychosocial des personnes ayant fait des tentatives de suicide par des professionnels organisés en réseaux territoriaux. - Développer et soutenir les bonnes pratiques des associations en matière de prévention des suicides, de prise en charge psychosociale des enfants et adultes en souffrance psychique telles la mise en place de Hotlines et de plateformes d’écoutants, de systèmes de référencement, le travail sur les réseaux sociaux.

La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Améliorer l’accessibilité à des soins psychiques et psychiatriques de qualité, en phase avec le développement des connaissances et des traitements et les besoins spécifiques des patients liés à leur âge, leur condition socio-économique, leur environnement, leurs vulnérabilités. Cela passe par les mesures suivantes : - Promouvoir la formation de psychiatres au sein des facultés de médecine et promouvoir le développement des professions non médicales de la santé mentale : psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, pairs aidants, dans les secteurs privé et public. - Promouvoir le développement de la profession de psychologue ce qui implique de définir un statut clair et attractif des psychologues afin qu’ils jouissent d’un statut juridique et fiscal clair et unique et de créer une liste officielle nationale des psychologues. - Renforcer la formation des médecins généralistes en matière de santé mentale. Ces médecins devant constituer le point d’entrée des patients dans un réseau de soins psychique et psychiatrique coordonné, notamment pour la détection et le traitement précoce des troubles dépressifs et anxieux et de la schizophrénie. - Mettre en place des dispositifs territoriaux efficaces de prise en charge des urgences psychiatriques. - Accélérer la transition numérique du système de santé et développer la télémédecine dans le but d’optimiser le travail des soignants et d’améliorer l’accessibilité aux soins et le suivi des patients. - Développer l’offre territoriale en structures de soins ambulatoires, en structures intermédiaires (non médicales) et associatives de réhabilitation et de réinsertion psychosociale. - Revoir et mettre à jour la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) concernant la prise en charge des troubles mentaux et la Tarification nationale de référence qui y est associée, en tenant compte des évolutions médicales de la prise en charge des troubles mentaux et en veillant à une tarification raisonnable. - Promouvoir l’action des associations au niveau des territoires et doter les associations à vocation médico-psychosociale d’un statut particulier leur permettant de travailler en partenariat avec les autorités territoriales dans le cadre de contrat programmes pluriannuels et de normes de prise en charge.

La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Agir précocement sur les troubles mentaux au Maroc et les suicides. Pour cela, il y a lieu de : - Lutter de manière continue contre la stigmatisation des troubles mentaux et du suicide par tous les moyens et canaux d’information et de sensibilisation disponibles (programmes scolaires, réseaux sociaux, médias, prêches dans les mosquées, etc.). - Agir prioritairement sur la santé mentale des enfants et des adolescents dans les familles et en milieu scolaire, à travers : • Prendre en considération et agir sur la santé et le bien-être de la mère et de l’enfant durant la grossesse et les 1000 premiers jours de vie. • Développer la médecine scolaire. • Détecter précocement et assister les enfants ayant des troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité, des troubles de l’apprentissage, du comportement et/ou du développement, des idées suicidaires, dans les milieux scolaire et familial. • Développer des programmes de soutien à la parentalité. • Prévenir et lutter contre les violences familiales et scolaire. • Prévenir et protéger les enfants contre le harcèlement et le cyberharcèlement. • Prévenir et lutter contre le désœuvrement et le chômage des jeunes. - Mettre en place de véritables politiques publiques de prévention, de protection des personnes et de veille des risques, liées à l’utilisation des outils d’information numériques. - Agir sur les vulnérabilités des personnes âgées, à travers : • Lutter contre l’isolement social et la précarité des personnes âgées. • Développer la gérontologie. - Agir sur les risques psychosociaux dans le monde du travail, à travers : • Ratifier la Convention N°190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement. • Dynamiser la promotion et la protection de la santé au travail. • Développer la médecine du travail au sein des entreprises afin de prévenir les risques psychosociaux (RPS). • Inclure des dispositions relatives au harcèlement moral au niveau du Code du travail. • Développer la liste des maladies professionnelles en y inscrivant les troubles psychiques et mentaux liés aux conditions de travail.

La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

santé mentale

Mieux protéger les droits des malades atteints de troubles mentaux. A cet effet, il y a lieu de : - Revoir le projet de loi 71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles avant son adoption, en concertation avec les associations professionnelles et les syndicats des psychiatres, des psychologues, des infirmiers en psychiatrie et les associations d’usagers. - Développer le Code pénal et le Code de procédure pénale en tenant mieux compte des besoins spécifiques en matière de protection des personnes atteintes de troubles mentaux dans le système judiciaire. - Assurer une meilleure protection juridique des infirmiers de psychiatrie dans l’exercice de leur métier. - Développer l’expertise judiciaire psychiatrique et psychologique. - Réglementer le port du titre de « psychothérapeute » et lutter contre les pratiques frauduleuses et l’utilisation de méthodes pseudo thérapeutiques préjudiciables à la santé et à la dignité humaine.

La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Réglementation santé mentale

Élaborer des politiques et programmes sectoriels de promotion de la santé mentale et de prévention des troubles mentaux et des risques psychosociaux adossés à des indicateurs chiffrés et mesurables. Chaque département ministériel devrait prévoir et étudier, les impacts sanitaires et sociaux, a anteriori et a posteriori, de ses différents programmes. Pour ce faire il conviendrait de : - Développer un ensemble d’indicateurs pertinents de la santé mentale dans chaque département et de les suivre. - Développer et autonomiser les Observatoires régionaux de la santé déjà existants afin qu’ils servent de « hub » pour la production d’indicateurs, de data et d’études régionales fiables, régulières et accessibles.

La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

promotion de la santé mentale - prévention des troubles mentaux

Procéder à une refonte de la politique sportive en faveur des jeunes et œuvrer à la démocratisation des infrastructures sportives

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Culture, sport et émancipation

Mettre en place des écosystèmes de création, de production et de commercialisation de biens, services et contenus à caractère culturel, et favorisant la création de start-up innovantes

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Culture, sport et émancipation

Développer des musées numériques, nationaux, régionaux et locaux et des sites internet thématiques, offrant aux jeunes des contenus textuels et audiovisuels complétant leurs connaissances scolaires et universitaires

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Culture, sport et émancipation

Repenser le cadre organisationnel des espaces de loisirs et de culture, étoffer leur aménagement et adapter leur offre aux besoins des jeunes

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Culture, sport et émancipation

Elaborer une nouvelle politique visant à promouvoir la création culturelle et artistique des jeunes, leur créativité et leur intelligence sportive et faire de l’inclusion par la culture et par le sport, un outil fondamental de cohésion, de développement et de mobilité sociale.

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Culture, sport et émancipation

Offrir aux jeunes des avantages préférentiels pour accéder à des prestations spécifiques notamment en matière de transport, de tourisme et à l’accès aux réseaux numériques et aux activités culturelles, ludiques et sportives

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Culture, sport et émancipation

Renforcer les ressources financières et humaines octroyées aux programmes publics de développement culturel, des sports et loisirs destinés aux jeunes et aux ONG œuvrant dans le domaine de l’encadrement et dans l’animation culturelle et éducative de la jeunesse.

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Culture, sport et émancipation

Mettre en place des dispositions encourageant l’accès aux marchés publics pour les jeunes entreprises constituées par des jeunes.

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Formation et insertion professionnelle

Favoriser le tutorat et le mentoring des jeunes et constituer un réseau de parrains pour les accompagner vers l’autonomie et l’insertion professionnelle.

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Formation et insertion professionnelle

Mettre en place des plateformes dédiées aux jeunes dans toutes les régions du pays appuyées par les banques, acteurs privés, CRI, CGEM régionales, INDH et Conseils régionaux, afin de servir d’outil pour identifier les opportunités disponibles dans des banques de projets régionales, et pour consolider les informations sur le foncier, les programmes d’appui publics et privés, les offres de stages et d’accompagnement, etc.

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2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Formation et insertion professionnelle

Mettre en place un mécanisme national et régional de formation de jeunes dans les métiers du numérique dans les écoles, collèges, lycées, instituts de formation, universités et maisons des jeunes. Cet objectif devra se faire avec l’appui d’acteurs publics, privés et associatifs, tout en lançant des écoles spéciales (type 1337 de Benguerir) dans toutes les villes ou au moins toutes les régions.

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2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Formation et insertion professionnelle - métiers du numérique

Favoriser l’accès aux formations supérieures adaptées aux nouveaux besoins de la société et du marché du travail et développer la formation tout au long de la vie

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2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Formation et insertion professionnelle

Elaborer un programme spécifique dédié à l’insertion des jeunes dans la vie active et l’adosser aux politiques sectorielles et aux opportunités offertes par les métiers du développement durable

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Formation et insertion professionnelle

Améliorer l’attractivité de la formation professionnelle et développer les passerelles avec le système général ;

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2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Formation et insertion professionnelle

Permettre aux jeunes d’acquérir un socle garanti et partagé de connaissances de base et d’éducation fonctionnelle

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2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Formation et insertion professionnelle

Faire bénéficier les jeunes NEET de la couverture médicale

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2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Santé juvénile et protection sociale

Étendre les prestations sociales à toutes les catégories de stagiaires de la formation professionnelle, notamment en matière de couverture médicale, d›octroi de bourse et d›exonération des frais d’inscription des stagiaires pour les niveaux qualification et spécialisation.

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2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Santé juvénile et protection sociale

Renforcer l’offre de soins pour les jeunes en mettant en place un centre médicouniversitaire par ville universitaire, et en introduisant un paquet minimum de soins pour les adolescents et les jeunes au sein des établissements de soins de santé primaires. Assurer une prévention efficace des jeunes vis-à-vis des risques sanitaires, notamment contre toutes les formes de dépendance.

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Santé juvénile - protection sociale

Veiller à la refonte du cadre juridique qui organise l’action associative de manière à développer les initiatives civiques portées par et pour les jeunes, et renforcer l’approche basée sur la performance des actions des ONG dans le cadre de contrats-programmes avec l›Etat et les collectivités territoriales

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

jeunes et action associative

Impliquer les jeunes Marocains, résidant au Maroc ou Marocains du monde, dans la promotion de l’image du Maroc et dans les actions visant à renforcer son attractivité

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

participation des jeunes

nstituer des mécanismes incitant les jeunes Marocains du monde à participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle du Maroc

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

participation des jeunes

Renforcer la participation des jeunes dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des politiques publics, notamment à travers les instances représentatives et les mécanismes de démocratie participative prévus par la Constitution et les législations en vigueur sur les plans national et territorial

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

participation des jeunes

Accélérer la mise en place du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative en tant qu’organisme participatif et indépendant, en mesure de porter la parole des jeunes

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

Instituer un organe de pilotage de haut niveau dédié aux jeunes, comme une plateforme de concertation et de gouvernance stratégique, relevant du Chef du Gouvernement.

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2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

gouvernance- jeune

Mettre fin à toutes les formes de discrimination envers les jeunes femmes et favoriser leur accès au travail rémunéré, à l’éducation et à la propriété.

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2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

discrimination - jeunes femmes

Territorialiser cette politique-jeunes à travers une déclinaison adaptée aux besoins des populations jeunes selon les régions et les territoires

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2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Politique jeunes territoire

Répondre de manière différenciée aux besoins et aux attentes des différentes catégories de jeunes (jeunes actifs occupés, étudiants, jeunes femmes au foyer, jeunes NEET, jeunes en situation de handicap, jeunesse rurale, etc.)

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

besoins des jeunes

Adopter et mettre effectivement en œuvre une politique intégrée ciblant la population âgée entre 15 et 29 ans en s’inspirant des recommandations du CESE formulées dans son rapport « Une nouvelle initiative nationale pour la jeunesse marocaine » bâtie autour des principes directeurs suivants : la participation effective des jeunes dans la prise de décision, l’équité et l’égalité des chances entre les jeunes citoyennes et citoyens, et une gouvernance cohérente et intégrée aux niveaux national et territorial, en vue d’assurer un développement inclusif de la jeunesse

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

politique intégrée jeunesse

Décliner la politique intégrée de la jeunesse en programmes sectoriels coordonnés, dotés des moyens nécessaires, adossés à des indicateurs pertinents et précis, régulièrement suivis et évalués

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2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

politique intégrée de la jeunesse

Le retard dans la mise en place d’un certain nombre de mécanismes et d’institutions, prévus par la Constitution de 2011 (Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative) et l’effectivité mitigée du dispositif participatif de dialogue et de concertation au niveau des territoires, n’aident pas à lutter contre la faible implication des jeunes Marocains dans la vie publique.

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

participation des jeunes

Les programmes publics destinés aux jeunes en matière de santé et de protection sociale, en dépit d’importantes avancées, ne couvrent pas l’ensemble des jeunes et sont inégalement répartis entre les catégories de jeunes, les lieux de résidence et l’espace territorial.

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

programmes publics destinés aux jeunes - santé -protection sociale

En dépit du potentiel et opportunités offertes par le développement culturel, sports et loisirs dans le renforcement de la créativité, l’innovation, l’épanouissement et le bien-être de la jeunesse, il y a lieu de relever qu’il est sous-valorisé et ne dispose pas des ressources financières et humaines nécessaires, à même d’offrir des espaces, des équipements et un encadrement adéquat.

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Développement culturel sport et loisir

L’absence d’une politique nationale et régionale de l’inclusion des jeunes dans la vie économique et l’absence de banques de projets à jour et adaptés aux régions et à leur spécificité pour guider les jeunes dans leurs choix entrepreneuriaux, ainsi que le manque de mentoring par les chefs d’entreprises aux niveaux régional et national.

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Inclusion des jeunes

L’absence d’un mécanisme de formation des jeunes au numérique que ce soit dans les écoles, les universités, les instituts de formation, les maisons des jeunes et le manque d’outils d’encouragement par l’Etat de ce volet fondamental pour le développement et la résorption du chômage.

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Formation des jeunes-numérique-résorption du chômage

Les programmes publics destinés à la promotion de l’emploi des jeunes durant la période 2016-2021 ont certes permis d’intégrer une multitude de jeunes dans le marché du travail, mais le bilan reste bien en deçà de l’ampleur du défi et interpelle les modes d’élaboration, les ressources humaines et financières déployées, les outils et mécanismes de suivi et d’évaluation de ces programmes. A cela, il convient de rajouter les problématiques liées à l’insertion d’une large frange des jeunes (non diplômés, jeunes pauvres ou vulnérables, jeunes ruraux, etc.)

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

emploi des jeunes

En dépit des efforts déployés par les autorités publiques, le système éducatif et de formation ne parvient pas à juguler le phénomène d’abandon scolaire et de marginalisation des jeunes.

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Abandon scolaire - marginalisation des jeunes

Trop peu de programmes publics sont spécifiquement destinés aux jeunes et les programmes de nature transversale ne comportent pas d’indicateurs permettant de mesurer leurs impacts sur la vie politique, économique, sociale et culturelle des jeunes

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

programme publics jeunes

L’absence d’une politique destinée à la jeunesse a conduit à la mise en place de programmes juxtaposés ne répondant pas aux défis de l’exclusion des jeunes sur toutes les dimensions. L’investissement global de l’Etat en faveur de la jeunesse n’est pas chiffré

Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021

2022

Affaires Sociales et Solidarité

Social

politique jeunesse

Promouvoir le caractère inclusif et durable du secteur minier Généraliser pour tous les opérateurs miniers, y compris les TPE-PME et mines artisanales, l’obligation d’intégrer les principes de la performance environnementale (impacts sur la biodiversité, les écosystèmes, les ressources hydriques, l’empreinte carbone et le changement climatique, etc.) et sociale (emplois directs et indirects, entreprenariat local, accès aux services publics, etc.) Considérer la question des ressources hydriques comme une priorité majeure dans le processus du développement minier : - en ciblant l’autonomie hydrique des exploitations minières dans un cadre d’efficacité hydrique générale via, notamment, le renforcement de la circularité par le recours aux eaux non-conventionnelles ; - en participant à l’effort de l’alimentation en eau des territoires et populations dans les zones minières dans le cadre d’une gestion rationnelle de la ressource qui tient compte des réserves hydriques disponibles. Au-delà de l’enquête publique réalisée dans le cadre des Etudes d’Impact sur l’Environnement : - Considérer la consultation des populations dans sa dimension la plus large en intégrant toutes les catégories concernées ; - Maintenir ces mécanismes de consultation tout au long du projet afin de garantir la pérennité de l’acceptabilité sociale. Renforcer les capacités des associations opérant dans les régions minières pour une meilleure représentativité de la population dans les négociations avec les entreprises minières. Une telle action renfoncerait à la fois le positionnement de la société civile au cœur de l’approche participative et la légitimité et la pertinence du cahier revendicatif des riverains. Les représentants de la société civile devraient jouer, en partenariat avec les différentes parties prenantes, un double rôle de plaidoyer et de facilitateur pour l’atteinte des objectifs de développement locaux. En appuyant l’action des opérateurs, la société civile a également un rôle à jouer pour renforcer les capacités techniques des différentes structures de coordination dans les zones minières, sensibiliser les jeunes à l’entrepreneuriat, proposer une offre éducative adaptée aux communes et révéler le potentiel des femmes en innovation sociale et en création de valeur. Promouvoir l’adhésion du Maroc à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). Consolider les actions de responsabilité des opérateurs miniers au Maroc et celles des opérateurs marocains ou associés à des opérateurs marocains à l’étranger en renforçant : - L’intégration explicite de l’obligation de respect des droits humains, des normes environnementales, de la prévention de la corruption et de traçabilité sur toute la chaine de valeur du secteur minier. - L’institutionnalisation d’un droit de réclamations et d’une obligation de recueil et de traitement des réclamations des riverains et des communautés via un mécanisme de recours visible, accessible et opérationne L’institutionnalisation d’une consultation préalable et de dialogue régulier avec les administrations locales et les organisations indépendantes et représentatives de la société civile disposant de connaissances et de compétences sur les conditions locales. - La mise en place, pour les opérateurs marocains à l’étranger, de dispositifs d’identification et de prévention de risques dans les zones de conflits à hauts risques sociaux et environnementaux, et l’identification claire des conditions d’exportation et d’importation des minerais dans les zones de conflit. - La proposition de formations de reconversion de métiers en faveur des populations locales dans les régions minières, après la fermeture des mines.

les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc

2023

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Promouvoir une valorisation nationale des minerais stratégiques et critiques pour un meilleur positionnement au niveau des chaines de valeurs: Positionner le Maroc comme un hub régional dans la transformation de certains minerais stratégiques, en capitalisant sur l’expertise locale et en établissant des partenariats solides. Dans cette optique, il serait opportun de prioriser l’établissement d’une filière innovante dédiée à la transformation du cuivre, tout en gardant la possibilité d’envisager l’introduction d’autres minerais stratégiques en veillant à adapter le potentiel national aux tendances prévisionnelles de la demande. Dans ce cadre, il est préconisé de : - optimiser l’exploitation du gisement national de cuivre afin de réduire l’écart entre la production nationale et la masse critique requise pour un projet de cette envergure ; et - favoriser, dans le cadre d’une vision globale et intégrée , l’accès aux incitations fiscales et règlementaires requises pour stimuler l’investissement et la création de valeur ajoutée. Orienter les investisseurs vers des projets de valorisation des minerais stratégiques et critiques conformes aux choix stratégiques du pays, via la mise en place d’une banque de projets industriels en aval autour de ce type de minerais. Renforcer le positionnement du Maroc sur les maillons les plus dynamiques ou à caractère stratégique des chaines de valeurs mondiales autour des minerais stratégiques et critiques, notamment les industries liées à la transition énergétique, la mobilité verte et les batteries, le numérique et l’industrie 4.060. Accorder un caractère prioritaire aux industries de valorisation en aval des minerais stratégiques et critiques au niveau des objectifs du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement. A titre d’exemple, pour le cas de l’industrie de production des batteries au Maroc, une analyse des fondamentaux des marchés des batteries (maturité du marché européen, concentration de la production des batteries, compétitivité et économie d’échelle, etc.) devrait orienter la décision du Maroc quant à son positionnement sur ces chaines de valeurs, avec notamment la mise en place de « giga-factories ».

les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc

2023

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Sécuriser les chaines d’approvisionnement en minerais critiques et réduire la vulnérabilité aux sources externes : Utiliser la liste exploratoire 1.0, relative aux minerais considérés comme stratégiques et celle des minerais identifiés comme les plus critiques en raison du risque de rupture de l’approvisionnement pour: - planifier des politiques pour un approvisionnement stable et durable dans le temps ; - orienter les programmes d’exploration et de développement du potentiel national pour atténuer la dépendance vis-à-vis des marchés extérieurs ; - lancer des programmes de recherche et d’innovation pour le développement de nouveaux procédés de valorisation aval de ces minerais . Diversifier les sources d’approvisionnement étrangères en minerais critiques afin de minimiser le risque de rupture et prioriser lorsque la distribution géographique du minerai le permet, les fournisseurs les plus stables politiquement. Prévoir des incitations fiscales et subventions pour la R&D dans le domaine du recyclage des métaux et de recherche de substituts aux minerais critiques les plus rares ou les plus chers (exemple de la quête des substituts aux minerais les plus critiques dans le domaine des batteries électriques). Mettre en place des mesures d’appui spécifiques pour favoriser l’émergence d’une industrie de recyclage des métaux et déchets industriels, avec un cadre réglementaire dédié aux mines urbaines, une structuration du secteur de collecte des débris métalliques pour résorber l’emprise des activités informelles et la limitation de l’exportation des déchets métalliques pour favoriser leur valorisation au niveau national Constituer des stocks stratégiques pour les minerais les plus critiques pour la stabilité économique et sécuritaire du pays, afin de se prémunir contre les ruptures en cas de crises majeures. Multiplier les opérations de « going-out » à l’instar d’autres pays, en exploitant des gisements miniers à l’étranger, en particulier en Afrique, tout en respectant les normes sociales et environnementales en vigueur. En s’inspirant de la stratégie du groupe OCP, le CESE recommande de poursuivre le renforcement de la coopération Sud-Sud dans le domaine des échanges commerciaux et/ ou des investissements dans le secteur minier. Cette coopération sud-sud pourrait également tenir compte de la complémentarité entre le Maroc et les autres pays en termes de disponibilité des ressources minières et de leur nature.

les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc

2023

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Encadrer les TPME et les juniors du secteur minier et promouvoir l’organisation des activités artisanales pour en faire une filière à part entière et performante : i. Etudier, conjointement au regroupement des unités artisanales en coopératives minières, la faisabilité de la mise en place d’un système d’agrégation où chaque groupe de petites unités approvisionnerait une grande société industrielle de valorisation des minerais. Les entreprises artisanales garantiraient ainsi l’écoulement de leur production, à condition qu’elles respectent un cahier de charge et des normes de qualité spécifiques. Les petites unités agrégées pourraient éventuellement bénéficier d’un encadrement technique de la part de l’agrégateur. ii. Clarifier dans le cadre de la loi le périmètre des petites exploitations minières (PEM) ainsi que leurs engagements (profondeur des exploitations, type d’exploitation, liste des substances qui pouvant faire l’objet d’exploitation, chiffres d’affaires, etc.

les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc

2023

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Garantir une disponibilité pérenne d’un capital humain spécialisé et de qualité : i. Créer des modules et des cursus de formation adaptés aux nouvelles mutations du secteur des minerais stratégiques et critiques et des industries en aval de la chaine de valeur (en impliquant l’OFPPT, les centres techniques industriels et universités, etc.). ii. Créer au niveau des régions minières des instituts techniques de formation professionnelle spécialisés dans les métiers liés aux minerais stratégiques et critiques. Ces instituts assureront la formation d’ouvriers qualifiés et techniciens spécialisés et obéiront à une approche participative entre les pouvoir publics et le secteur minier et industriel lors de la définition des besoins et modules de formation.

les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc

2023

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Prioriser la R&D dans le domaine des minerais stratégiques et critiques et l’étendre aux matériaux innovants : - Créer de nouvelles offres d’innovation industrielle spécifiques aux minerais stratégiques et critiques, au niveau des centres techniques industriels ; - Encourager l’optimisation d’utilisation des ressources minières, en soutenant la recherche, l’innovation et l’ingénierie de conception qui visent la réduction de la part des métaux stratégiques et critiques dans les produits ; - Élaborer une stratégie de substitution des métaux stratégiques et critiques, grâce à des technologies de rupture faisant appel à la recherche scientifique académique et industrielle pour la conception de nouveaux matériaux ; - Allouer des budgets de recherche pour les instituts et écoles spécialisés dans les mines, ainsi que les universités disposant de savoir-faire nécessaire au développement des matériaux innovants (atomistique, nanotechnologies, etc.) et les doter en équipements et matériel nécessaires. - Créer un réseau R&D en assurant la coordination entre le secteur minier et les universités et laboratoires de recherche dans le domaine minier et des industries liées. Ce réseau permettra une meilleure correspondance entre les besoins de l’industrie minière et ses activités connexes d’une part et les sujets de recherche au niveau des universités d’autre part ; - Renforcer la réglementation et mettre en place des normes en matière d’éco-conception, pour une réparabilité et une maintenabilité accrues des produits à base de minerais. Une telle action devrait améliorer la capacité de recyclage des produits en fin de vie

les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc

2023

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Dé-risquer le secteur minier pour les investisseurs et améliorer son attractivité Définir une stratégie de financement adaptée au caractère risqué des activités relevant de l’industrie minière, notamment, ceux de la phase d’exploration, et particulièrement pour les sociétés juniors, à travers la levée de fonds au niveau de la bourse de Casablanca et en prévoyant un volet dédié au financement des entreprises exerçant dans le domaine des minerais stratégiques et critiques, comme l’une des activités du Fonds Mohammed VI pour l’investissement. Prévoir un mécanisme de promotion et de soutien public aux investisseurs industriels dans le domaine de la valorisation et la transformation des minerais stratégiques et critiques, en subventionnant les activités telles que les études de faisabilité, les travaux de conception technique, les essais pilotes ou encore la construction d’usines de démonstration. Ces mécanismes de soutien permettront aux investisseurs de mieux faire valoir la qualité de leur produit et à diversifier leur portefeuille clients. Alléger les procédures administratives d’obtention des autorisations et permis miniers et sensibiliser les institutions de tutelle et toutes les parties prenantes sur la nécessité d’accélérer les modalités d’attribution des permis (directions régionales des mines, département des eaux et forêts, CRI, etc.) Promouvoir, grâce à la digitalisation, l’accès et le partage de l’information pertinente pour les investisseurs dans le secteur en : - poursuivant le développement des infrastructures géologiques et en adaptant les méthodes aux contextes géologiques - facilitant l’accès aux données géologiques, cadastrales, réglementaires, fiscales et celles liées aux exigences sociales et environnementales en vigueur. Adapter la fiscalité du secteur afin d’en améliorer l’attractivité vis-à-vis des investisseurs : - Instituer une exonération temporaire de l’IS pendant cinq ans devant entrer en vigueur à partir de la première année de l’exploitation effective du gisement ; - Rétablir, à l’instar des pratiques internationales, la provision pour la reconstitution de gisements miniers « PRG », comme étant une disposition fiscale propre et vitale pour le secteur minier ; - Mettre en place un crédit-impôt recherche en faveur des entreprises de l’écosystème des minerais stratégiques et critiques, ainsi que des matériaux innovants ; - Exonérer les travaux de recherche minière de la TVA.

les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc

2023

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

- L’accélération de la révision du cadre législatif en vue notamment, d’instituer et d’opérationnaliser la commission des minerais stratégiques, prévue par le projet de loi n°46.2059 (modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines ) et chargée de la définition et la mise à jour de la liste des minerais stratégiques et critiques. Cette commission devra également : ° mettre en place un dispositif de veille sur l’évolution des marchés mondiaux et sur le positionnement du Maroc dans les chaines de valeurs mondiales depuis la production jusqu’à la valorisation en produits finis. ° disposer de données et de statistiques pertinentes et fiables (production, valorisation locale, ratio export/import, import de produits finis, minerais de substitution, trajectoire d’évolution du secteur industriel et de ses besoins en minerais, etc.) dans les délais requis pour garantir le bon fonctionnement de ladite commission. - L’adoption et la promulgation du nouveau statut du mineur pour garantir les conditions d’un travail décent à tous les intervenants, y compris ceux de de la sous-traitance, de l’activité artisanale et de la TPE/PME. Considérer la souveraineté industrielle comme un objectif stratégique de la trajectoire de développement du Maroc, en plaçant le secteur minier en général et celui des minerais stratégiques et critiques, en particulier, au centre des préoccupations. Dans ce sens, le CESE recommande la mise en place d’une « Instance pour l’intégration Mines- Industrie » qui : - aura parmi ses missions, (i) l’institutionnalisation régulière de la coordination et des synergies entre les acteurs du secteur minier et du secteur industriel, et (ii) la mise en adéquation de l’offre et de la demande nationales en minerais afin de garantir et de renforcer la souveraineté industrielle du pays. Cette Instance utilisera, entre autres, la liste qui sera élaborée par la commission des minerais stratégiques et critiques et contribuera, en retour, à sa mise à jour. - detvrait avoir une composition multipartite: départements de l’industrie et des mines, CGEM, territoires, société civile, partenaires sociaux, monde académique, experts en innovation, etc Adopter une feuille de route spécifique aux minerais stratégiques et critiques. Élaborée sous la responsabilité de « l’Instance pour l’intégration Mines- Industrie » , cette feuille de route devra: ° Arrêter la liste des minerais à valoriser localement et ceux pour lesquels il faudra instaurer des quotas d’exportation ; ° Cadrer, en s’alignant sur l’objectif de renforcement de la souveraineté nationale, les modalités des partenariats relatifs aux minerais stratégiques et critiques en privilégiant celles qui contribuent à l’augmentation de la valeur ajoutée localement et un meilleur positionnement du Maroc dans les chaînes de valeurs mondiales. Procéder à une évaluation chiffrée régulière et détaillée de la contribution du secteur des mines à la création des richesses, ainsi que leur répartition entre l’ensemble des acteurs socioéconomiques au niveau national et local, en particulier avec les communautés installées dans les régions minières. Pour ce faire, il est recommandé d’accélérer l’élaboration d’indicateurs fins de l’activité par sous-branche, phosphates et hors phosphates, afin d’avoir une répartition précise et désagrégée de la contribution du secteur à l’économie nationale et au développement loca

les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc

2023

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Définir, par les parties concernées (Etat, territoires, secteur privé, partenaires sociaux et société civile), un modèle national pour l’exploitation et la valorisation responsable et durable des ressources minières en général et des minerais stratégiques et critiques en particulier. Les fondamentaux de ce modèle seraient les suivants : - Une gouvernance participative, convergente et transparente entre l’Etat, les territoires, le secteur privé et la société civile. ° Une exploitation responsable sur les plans social et environnemental et conforme à la Constitution, aux lois, aux engagements internationaux du Royaume et aux principes directeurs et directives des institutions internationales. ° Qui intègre les impératifs de la responsabilité intergénérationnelle en réservant une part des revenus pour le développement des générations futures et impacter ainsi positivement l’investissement social et l’empreinte environnementale.

les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc

2023

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Les conditions pour une mise en œuvre réussie de la stratégie nationale de résorption de l’informel

UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC

2021

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Utiliser la solution des « chèques-emploi-service » pour favoriser la déclaration notamment des travailleurs domestiques. D’un côté, le travailleur est assuré de bénéficier d’un contrat de travail et des droits y afférents ainsi que d’une couverture sociale (chômage, maladie, retraite, etc.). Pour sa part, l’employeur profite d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 50% des sommes versées (salaires + cotisations sociales); • Mettre en place des formations professionnelles sanctionnées par des certificats, pour améliorer le niveau de qualification des entrepreneurs indépendants informels ; • Accélérer le rythme et élargir le périmètre du programme de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP), en y intégrant notamment les métiers issus de l’artisanat, pour mieux valoriser l’expertise et le savoir-faire de ces derniers.

UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC

2021

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Réviser le mécanisme de la contribution professionnelle unique et des droits complémentaires d’accès à la protection sociale de façon à indexer directement la cotisation à la capacité de paiement de chacun et en introduisant de la progressivité au niveau des barèmes (contrairement à la formule actuelle où la contribution varie plutôt en fonction des groupes de professions) ; • Renforcer l’effectif des inspecteurs du travail, accélérer et simplifier davantage les procédures d’élaboration des procès-verbaux et de leur transmission aux autorités judiciaires compétentes dans le sens d’une exécution plus rapide et garantir l’effectivité des sanctions en cas de manquement au code du travail. Il est également proposé d’adapter les méthodes d’inspection utilisées aux spécificités de la phase transitoire du secteur informel vers l’informel; • Renforcer les moyens et effectifs de la CNSS pour améliorer sa capacité de détection des infractions en matière de déclaration des employés au niveau des entreprises ;

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2021

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Economie

Axe 7 : Garantir les droits des travailleurs informels, généraliser la protection sociale et promouvoir l’accumulation et la valorisation des compétences • Respecter strictement le calendrier et le cahier des charges de mise en œuvre du chantier de la généralisation de la couverture sociale initiée par Sa Majesté le Roi, et adapter les prestations aux besoins des catégories vulnérables, en veillant à élargir l’offre proposée, notamment à la couverture contre les risques d’invalidité et les accidents de travail en particulier pour les indépendants/auto-entrepreneurs/artisans/travailleurs domestiques, etc. ; • Choisir, en matière d’indemnité pour perte d’emploi, une option optimale qui permettrait une baisse du nombre minimal requis de jours de travail à respecter durant les 36 derniers mois et ce, pour une meilleure adaptation aux profils des petits métiers et travailleurs précaires à faible volume horaire. Il est également important de lever toute ambiguïté quant aux autres critères d’éligibilité à l’IPE, notamment en clarifiant davantage la condition de disposer d’un « emploi stable » évoquée dans la loi-cadre sur la protection sociale; Instituer, dans le cadre d’un système contributif ouvrant droit à des allocations-chômage dont l’accès est conditionné par une durée de cotisation préalable, un régime obligatoire d’assurance-chômage des salariés, et un régime assurantiel distinct pour les travailleurs nonsalariés et les travailleurs indépendants. Il convient aussi d’associer à ce régime assurantiel un régime assistanciel qui couvrirait les travailleurs ayant perdu leur emploi et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage ou les personnes en fin de droit.

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2021

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Redoubler d’effort en matière de lutte contre la corruption : La corruption et l’informalité évoluent selon une relation dialectique et la lutte contre la corruption est un paramètre prioritaire pour résorber la prolifération de l’informel. Les pouvoirs publics devraient dans ce sens: • Adopter une attitude de tolérance zéro envers la corruption sous toutes ses formes et les pratiques qui y sont liées. • Prioriser les actions en s’attaquant d’abord à la grande corruption prédatrice pour donner l’exemple et gagner la confiance de la société sur la base d’une stricte application de la loi; • Garantir la traçabilité de toutes les opérations commerciales et financières et de transferts, ainsi que les procédures judiciaires qui s’y prêtent, en s’appuyant sur une transformation digitale profonde et une normalisation des transactions et des échanges

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2021

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Activer la traçabilité des transactions commerciales à travers la facturation électronique et la centralisation de la numérotation des factures en y intégrant l’ICE Client pour les cas applicables ; • Identifier les acteurs influents qui n’adhèrent pas à la formalisation et appréhender finement leurs motivations dans l’optique de formuler les réponses adéquates, dans le cadre de rounds de dialogue spécifiques à chaque secteur/profession concerné ; • Renforcer et adapter le cadre législatif, réglementaire et fiscal pour tenir compte valablement de l’utilisation croissante des plateformes numériques, réseaux sociaux et autres outils du digital pour à des fins commerciales et lucratives ; • Diffuser les informations et les chiffres sur les infractions commises par les entreprises en matière de fraude sociale et fiscale, sous-déclarations, activités souterraines, manquement au code du travail, comme signal fort, de l’efficacité du système national de détection des activités de l’économie souterraine et illicite

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2021

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Garantir l’efficacité des contrôles des activités souterraines et illicites, l’effectivité de la loi et lutter contre toute forme d’impunité • Renforcer les contrôles et les inspections à différents niveaux (inspection du travail, CNSS, contrôle de conformité technique, etc.), en veillant à ce que le niveau des sanctions soit suffisamment dissuasif et proportionnel à la gravité du délit ; • Œuvrer pour une interconnexion plus poussée entre les bases de données des services des douanes, des impôts, de la CNSS et de l’office des changes, pour une détection efficace des sous-déclarations de marchandises, de chiffre d’affaires et de salariés ; • Etablir des bases de références par secteur et localité qui donnent un cadre objectif d’estimation et de contrôle de l’activité des entreprises et des chiffres associés (chiffre d’affaires, effectifs, etc.) ;

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2021

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Résorber les obstacles logistiques d’accès au marché : • Effectuer, au niveau des territoires, un contrôle rigoureux de la mobilisation du foncier commercial; • Favoriser, lorsque le foncier n’est pas disponible, le développement des marchés mobiles au profit des marchands ambulants ; • Prioriser, autant que possible, le critère de la proximité des centres dynamiques de la ville lors de la planification de l’aménagement des zones commerciales et marchés pour garantir aux commerçants plus de visibilité et une meilleure proximité par rapport à la demande ; • Attirer les UPI vers la formalisation, en leur proposant des espaces de stockage et de commercialisation à prix abordables qui seraient organisés sous forme de “districts sectoriels”; • Prévoir des boutiques solidaires pour les produits des coopératives

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2021

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Abolir les obstacles réglementaires d’accès au marché : • Mettre en place une bourse de la co-traitance pour encourager davantage les soumissions groupées aux marchés publics des auto-entrepreneurs et micro-entreprises; • Distinguer, au niveau du cadre réglementaire de la commande publique, la part minimale de marché à dédier aux auto-entrepreneurs et coopératives, de celle accordée aux PME ; • Généraliser le déploiement des contrats d’agrégation aux différents secteurs d’activité ; • Promouvoir la création d’enseignes et de franchises nationales et préparer le cadre réglementaire y afférent

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2021

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Améliorer les conditions d’approvisionnement en faveur des petits opérateurs • Garantir un meilleur approvisionnement en intrants et produits en faveur des micro-unités de production, des commerçants et artisans, en mettant en place des centrales d’achat dédiées

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2021

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Faciliter l’accès des petites unités de production à des locaux de production adaptés et à un loyer accessible • Prévoir des zones d’activité économique et zones industrielles offrant des locaux aménagés, en mode location. Le loyer et les superficies doivent être plus adaptés aux besoins des micro et petites unités de production ; • Prévoir au sein de ces zones, la logistique nécessaire à même d’accroitre leur attractivité pour les entreprises et les travailleurs (navettes gratuites de transport des travailleurs, espaces de restauration et autres services à des tarifs subventionnés et extrêmement réduits) ;

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2021

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• Mettre en place des banques régionales de projets en milieu urbain et rural, en se basant, notamment, sur les modèles des UPI ayant réussi leur formalisation, dans le but de multiplier les projets similaires.

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2021

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Renforcer l’offre d’accompagnement en matière d’assistance technique et de conseil : • Offrir, aux différents entrepreneurs informels souhaitant initier leur intégration, des prestations adaptées en matière d’orientation et l de conseil ; • Garantir un accompagnement de bout en bout pour les auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels et autres profils souhaitant migrer vers le statut de SARL ; • Prévoir des guichets dédiés aux TPE, micro-entreprises, indépendants, commerçants et artisans pour les accompagner dans les procédures judiciaires, la résolution des litiges à l’amiable, l‘arbitrage et la médiation ; • Appuyer les TPE, auto-entrepreneurs et artisans dans la mise en place et la tenue d’une comptabilité transparente en révisant le modèle des centres agréés de gestion et de comptabilité (CECOGEC), via un élargissement de leur réseau et un renforcement de leur ressources, pour une meilleure accessibilité sur tout le territoire ; • Renforcer les capacités d’appui et d’accompagnement aux coopératives agricoles et nonagricoles pour favoriser le regroupement des petits producteurs, faciliter leur organisation, renforcer le pouvoir de négociation et améliorer leur rentabilité, tout en réduisant leur dépendance aux intermédiaires opérant sur le marché.

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2021

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Promouvoir l’installation de « banques coopératives ou mutualistes régionales » pour favoriser le financement des petits projets locaux ; • Accorder un caractère permanent et élargir le champ d’action du fonds de garantie des associations de microcrédit dont l’accord-cadre a été signé en date du 12 novembre 2020, au-delà des seuls crédits restructurés et additionnels accordés dans le cadre de la réponse à la crise de la Covid-19. La mise en place par le système bancaire de ce mécanisme de garantie des prêts accordés aux associations de microcrédit contribuerait à améliorer leur accès aux liquidités nécessaires et à des coûts plus avantageux ; • Mettre en place les subventions nécessaires pour éviter que les bénéficiaires des microcrédits, généralement en situation précaire, ne supportent la totalité des coûts opérationnels inhérents à l’activité des associations du microcrédit ; • Réduire les délais de traitement des demandes de crédit pour les entreprises

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2021

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Des financements diversifiés plus adaptés et plus accessibles • Elargir la liste des objectifs visés par le Fonds Mohammed VI pour l’investissement créé récemment, à celui du financement du processus d’intégration de l’économie informelle; • Proposer des offres de financement à des conditions plus avantageuses au profit des jeunes et femmes souhaitant passer au formel ; • Mettre en place un produit de financement garanti par l’Etat dédié à l’acquisition des locaux professionnels/commerciaux ; • Prévoir des programmes de financement de la mise à niveau (montée en gamme et en valeur ajoutée) ou la reconversion (changement de secteur) au profit des unités de production en déclin, opérant dans les filières/secteurs intensifs en main d’œuvre peu qualifiée et qui sont parfois forcées de recourir à des pratiques informelles pour rester sur le marché

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2021

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Etablir un état des lieux du cadre législatif et réglementaire concernant les entreprises et procéder à l’identification et la refonte des lois et textes inadaptés ou inapplicables, dans le but de supprimer les barrières juridiques à la formalisation ; • Accélérer l’adaptation du cadre législatifs et réglementaire dans le sens d’accompagner les évolutions technologiques dans les domaines de l’économie collaborative et l’économie de plateformes et ce pour générer des activités génératrices de revenus dans un cadre formel et transparent tout en veillant à leur assurer un encadrement adéquat ; • Accélérer la mise en œuvre du processus de digitalisation des procédures administratives qui concernent les entreprises et les nouveaux porteurs de projets de manière à supprimer les entraves bureaucratiques à la formalisation et réduire drastiquement les risques de corruption

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2021

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Lever certaines limitations réglementaires imposées au statut de l’auto-entrepreneur pour en améliorer l’attractivité, particulièrement : - Elever le seuil de chiffre d’affaires annuel maximal que pourrait réaliser l’auto-entrepreneur sans perdre son avantage fiscal ; - Permettre à l’auto-entrepreneur de recruter un maximum de 2 ou 3 salariés ; - Instaurer la possibilité de déductibilité de la TVA pour le statut d’auto-entrepreneur en vue d’en accroitre l’attractivité

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2021

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Elaborer un programme pluriannuel d’organisation des métiers et établir des référentiels ou des cahiers des charges qui définissent pour chaque métier les qualifications et compétences indispensables à son exercice

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2021

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Promouvoir la formation des institutions représentatives des travailleurs (représentant des salariés, bureaux syndicaux, comité d’hygiène et de sécurité au travail, etc.) pour mieux répondre aux attentes des travailleurs informels, notamment au sein des entreprises formelles (zone grise). A cet égard, les syndicats devraient conserver le lien avec leurs anciens membres qui opèrent désormais dans l’informel en leur exhortant à rester adhérents, de manière à mobiliser d’autres travailleurs informels. De même, les syndicats et les associations professionnelles devraient privilégier une plus grande proximité vis-à vis des acteurs informels et recourir à des canaux de communication plus adaptés pour mettre en avant les avantages de l’affiliation à un syndicat.

UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC

2021

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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• Promouvoir la syndicalisation des travailleurs informels, soit à travers l’affiliation des associations de travailleurs informels aux centrales syndicales existantes, ou la création d’un syndicat spécifique des travailleurs informels ou alors la création de syndicats sectoriels de travailleurs informels ; • Accorder une attention particulière au cas spécifique des travailleuses et travailleurs domestiques (caractérisé par une forte présence des femmes), à travers la promotion de la mise en place d’une association reconnue d’utilité publique pour représenter et défendre leurs droits

UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC

2021

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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• Institutionnaliser un dialogue social régulier entre l’Etat et les représentants des acteurs informels. Ce dialogue pourra être renforcé par l’organisation régulière d’assises nationales sur la résorption de l’économie informelle ; • Appuyer la création d’associations pour les professions de l’informel puis leur regroupement en fédérations sectorielles ;

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2021

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Développer le dispositif informationnel autour des activités informelles, souterraines et illicites

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2021

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Renforcer, à l’échelle locale, les mécanismes de la démocratie participative afin de promouvoir le tourisme. La promotion des plateformes citoyennes et des forums de dialogue entre pouvoirs publics, décideurs locaux, professionnels, société civile et populations est une condition nécessaire pour un développement inclusif et participatif du tourisme.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

21. Concevoir une offre diversifiée autour de corridorstraversant plusieurs territoires avec une thématique touristique commune. Il faut cibler à la fois les centres touristiques bien établis et les régions à fort potentiel, sous-valorisées. Il est également opportun de définir des corridors touristiques entre régions et conjointement avec des pays à proximité au niveau du pourtour méditerranéen ou encore avec des pays de l’Afrique subsaharienne.

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2020

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20. La régionalisation avancée et la charte de la déconcentration constituent une opportunité pour équilibrer le développement du tourisme entre territoires et destinations. Il est recommandé de : • Mettre en corrélation les stratégies nationales du tourisme, de la culture, de l’artisanat, de la jeunesse et sport et du développement durable et en assurer la déclinaison territoriale ; • Soutenir la mise en œuvre des stratégies régionales du tourisme durable en appuyant les conseils régionaux dans l’élaboration de leurs PDR.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

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Faire de la recherche scientifique un axe majeur de la promotion touristique en créant, à l’échelle régionale, des passerelles plus coordonnées entre entreprises, universités et professionnels.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

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Mettre en place une approche collaborative et inclusive pour combler le besoin d’éducation et de renforcement des capacités autour des enjeux du tourisme durable. Cet objectif demeure important dans l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur touristique et notamment auprès de la jeunesse.

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2020

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. Revoir le dispositif de la formation professionnelle à travers la valorisation des spécialitéscibles et de l’ingénierie touristique au-delà de la seule hôtellerie. Cette formation doit s’appuyer aussi bien sur les aspects techniques du métier touristique que sur les langues étrangères, la préparation de l’accueil des touristes, l’amélioration des compétences « softskills », les TIC et le savoir-être.

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2020

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Instaurer et promouvoir, au niveau de l’enseignement fondamental et supérieur, une spécialisation « Arts et métiers du Tourisme » au niveau du Bac Pro Tourisme, Licence, Master, doctorat.

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2020

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Initier la signature d’une convention sectorielle collective en matière de formation et de renforcement des compétences en impliquant les pôles de compétences régionaux (OFFPT et régions) et en appuyant les écoles d’excellence prévues par la vision 2020.

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2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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. Mettre à jour la cartographie de l’emploi dans le tourisme ;

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2020

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Renforcer les performances du tourisme interne. Il est indispensable de promouvoir une offre adaptée aux besoins du touriste marocain et dynamiser l’investissement avec la mise sur le marché de nouveaux produits durables plus attractifs et concurrentiels pour le tourisme national, à même de relancer le marché. Pour cela, il est recommandé de : • Proposer des produits touristiques spécialement dédiés au tourisme national en ses divers segments et adaptés au pouvoir d’achat ; • Promouvoir le tourisme social et solidaire et développer les auberges des jeunes ; • Améliorer la performance des centres d’estivage ; • Inventer une offre adéquate pour les MRE en prenant en considération leurs styles de vie et leurs modes de consommation des loisirs et sports ; • Proposer des campagnes promotionnelles dédiées et adaptées au tourisme national et local avec la réduction des prix (billets d’avion, tarifs des hôtels, restauration, loisirs, etc.) principalement pour les jeunes et les personnes en situation de handicap.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

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Economie

. Prévoir une veille e-Réputation pour l’analyse des labels et produits nationaux offerts afin d’améliorer en permanence l’image du Maroc à l’échelle internationale.

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2020

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Le digital étant aujourd’hui la première source d’accès aux produits touristiques, il y a lieu d’en faire l’axe majeur de la communication et de la commercialisation, à travers la mise en place des actions suivantes : • Proposer un circuit de réservation et de paiement marocain permettant d’éviter la sortie de devises et des commissions ; • Faire évoluer la communication numérique officielle axée sur le « visitmorocco.com » vers l’expérience-client. La communication sur les destinations touristiques doit raconter une histoire spécifique et proposer une expérience émotionnelle qui permet aux touristes de s’identifier à travers l’authenticité, la découverte, l’aventure, la culture, le culinaire, la vie rurale, etc. ; • Se réapproprier les espaces numériques « morocco.com », « casablanca.com », « marrakesh. com », pour en faire un levier sur la notoriété du Maroc et de certaines villes et régions du Royaume ; • Fédérer les hébergeurs marocains afin de : - Mener une négociation commune avec les géants du numérique ; - Présenter au mieux l’offre touristique « Maroc », « villes » et « régions ».

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2020

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. Opter pour une approche « Tourisme 365 jours ». Cette approche repose sur le développement de nouveaux segments faiblement dépendants des conditions climatiques et orientés vers des critères de performance qualitatifs tels que les recettes en devise et la durée moyenne de séjour (DMS) notamment : • Le tourisme culturel indispensable pour développer les marchés traditionnels et attirer de nouveaux marchés (chinois, russe, etc.) ; • L’éco-tourisme, le tourisme rural et le tourisme d’aventure dont l’offre peut être adaptée selon les saisons et les spécificités de chaque région ; • Le tourisme médical, le tourisme de bien-être, ainsi que le tourisme adapté aux séniors et aux retraités pour les longs séjours. Ces niches sont à développer vu la proximité géographique du Maroc du continent européen.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Edicter les normes réglementaires alignées avec les exigences de la concurrence des marchés extérieure en s’appuyant sur la veille stratégique et l’innovation technologique. La normalisation est un élément nécessaire pour accompagner l’offre nationale dans sa mise en conformité avec les standards des marchés internationaux en termes de durabilité, de convergence, de sécurité sanitaire et de qualité.

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2020

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Contribuer à travers le système fiscal à la promotion des investissements durables, productifs, créateurs d’emplois et catalyseurs de la valeur au niveau des territoires hôtes. Les recommandations dans ce sens se réfèrent au rapport du CESE sur « un système fiscal, pilier pour le nouveau modèle de développement » (2019). Il est proposé : • Une simplification de la fiscalité locale et sa convergence avec la fiscalité nationale afin d’accroître l’attractivité des territoires et de faciliter le système fiscal pour les acteurs et les investisseurs ; • Une fiscalité adaptée aux besoins de la TPE/PME touristique en fonction de la zone d’implantation et de la nature du projet porté.

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2020

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Investir dans le développement des standards de la durabilité et de la responsabilité sociale dans tous les domaines (droits humains, transport, économie, etc.) et pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur principalement les petits opérateurs. Le tourisme durable et responsable constitue une source de compétitivité indispensable pour les régions et les destinations touristiques. A cet effet, il est préconisé de : • Evaluer les projets d’investissement en prenant en compte leurs impacts sur la qualité de vie de la population locale et sur l’environnement ; • Encourager la labellisation de type clé verte de la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement ; • Promouvoir la mise en place d’équipements durables, de transports collectifs (covoiturage, bus hybrides, vélos, des services de mobilité douce etc.) tout en assurant l’accessibilité des personnes en situation de handicap ; • Renforcer l’économie circulaire comme étant un des moyens de mise en œuvre de l’ODD 12 sur la consommation et la production durable, afin de contribuer au renforcement de la résilience du secteur touristique et de la société marocaine.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Opérationnaliser la charte marocaine du tourisme durable, en garantissant la convergence entre les responsabilités des acteurs, l’attractivité des destinations et la cohésion sociale. Ladite charte devra : • S’inscrire dans les priorités des ODD, de l’agenda 2030 et des stratégies nationales en matière de développement durable ; • Promouvoir un dialogue social constructif entre les différentes parties prenantes ; • Donner la priorité à l’emploi décent et la généralisation du système de protection sociale aux travailleurs touristiques ; • Protéger les travailleurs informels et/ou occupant des emplois précaires, en particulier les femmes vulnérables, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les migrants, etc. ; • Veiller au respect des droits humains ; • Protéger les enfants de toutes formes d’exploitation économique et sexuelle.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Repenser la politique aérienne du Maroc tout en actant les bénéfices engendrés par l’ouverture u ciel marocain et l’arrivée du « low cost », et en renforçant le positionnement de la Compagnie nationale (RAM) dans l’amélioration de l’image institutionnelle et touristique du Maroc.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Eclairer davantage l’investisseur sur les opportunités offertes par le secteur du tourisme à travers : • La révision du rôle et prérogatives de l’observatoire du tourisme qui doit se focaliser sur la veille stratégique ; • La modernisation du Compte Satellite du Tourisme et sa tenue à jour.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

3. Assurer une meilleure synergie entre l’ONMT et la SMIT en soutenant leur transformation, tout en renforçant leurs rôles et leurs moyens en conformité avec les standards internationaux.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Promouvoir une planification stratégique intégrée, impliquant une convergence des moyens et des ressources et un suivi-évaluation pour toute la chaîne de valeur,moyennant: • L’activation de la haute autorité du tourisme chargée du pilotage et du suivi-évaluation ; • La mise en place des instances régionales en conformité avec le découpage administratif actuel.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Instaurer une loi-cadre du tourisme. La clarification des attributions des opérateurs, des institutions publiques et du tissu associatif et la refonte de la réglementation ayant une incidence sur les voyages et le tourisme, constituent deux conditions primordiales pour le repositionnement du secteur.

Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

14. Accompagner les groupements de populations dépendantes et les éleveurs, en :  Favorisant le développement de l’économie sociale et solidaire grâce à la promotion de projets locaux tels que l’artisanat, l’apiculture, la cuniculture, l’élevage, etc. ;  Octroyant des subventions du Fonds National Forestier (FNF) pour la promotion des projets de plantation d’espèces forestières fruitières (caroubier, arganier, arbousier, chêne liège) et des plantes aromatiques et médicinales (PAM) sur les terres privées et collectives ;  Établissant un système de paiement pour les services écosystémiques (PSE) en adéquation avec le volume d'exploitation des ressources forestières et son impact sur leur durabilité, afin de faire face aux pratiques de surpâturage et de surexploitation des arbres et des plantes à des fins diverses.

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

13. Développer l’écotourisme dans les aires protégées, en prenant en compte leurs spécificités culturelles, territoriales et écologiques ;

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

12. Assurer une répartition équitable des bénéfices, tout au long de la chaîne de valeur de la filière de l’arganiculture, en faveur des femmes rurales et des jeunes ;

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

11. Envisager la transformation du « statut » des arbres forestiers, dont les fruits ont une forte valeur économique et commerciale, en arbres fruitiers, tels que l’arganiculture dans le domaine privé ;

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

10. Encourager la certification forestière en instaurant un cahier des charges strict respecté par les parties prenantes et soumis à des contrôles réguliers, garantissant ainsi une meilleure traçabilité tout au long de la chaîne de transformation ;

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

9. Favoriser le développement de concessions forestières écoresponsables et transparentes pour le reboisement et l’agroforesterie ;

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

8. Garantir une utilisation optimale des écosystèmes forestiers, en fonction de leurs vocations, en impliquant les différents acteurs (privés, populations dépendantes, société civile et collectivités territoriales) et en définissant des critères durables et équitables d’accès et d’exploitation des ressources écosystémiques ;

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

7. Renforçant les ressources humaines à travers :  Le développement des programmes de formation et d’accompagnement des différents acteurs nationaux et territoriaux spécialisés dans le processus de protection et de restauration des écosystèmes forestiers ;  L’amélioration des conditions de travail et de vie des agents et cadres forestiers ;  La spécialisation des cadres forestiers dans les domaines clés du métier, notamment en écologie, développement durable, élaboration et contrôle des plans de gestion, etc.

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

6. Encourageant la recherche- développement-innovation à travers :  L’appui technique et financier : o Aux instances de recherche forestière ; o Aux startups pour la mise en place de projets innovants dans les domaines en lien avec la gestion et la valorisation forestières.  L’élaboration d’une base de données intégrée, regroupant l’ensemble des travaux de recherche réalisés dans le domaine forestier, en vue de cartographier les besoins à cibler et les opportunités à développer ;  Le développement, au niveau régional, dans le cadre de partenariat avec les universités, des projets de recherche sur les écosystèmes forestiers et leur biodiversité ;  La promotion de la sylviculture aussi bien pour les travaux de sol, l’économie d’eau, la valorisation des essences, la production de plants, l’exploitation du bois, ainsi que de l’agroforesterie en tant que meilleure alternative dans un contexte de faible pluviométrie et de sécheresses récurrentes.

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

5. Favorisant l’accès à l’information pour les populations dépendantes et les citoyennes et citoyens afin de renforcer la transparence dans la gestion et la protection des écosystèmes forestiers à travers :  La mise en place d’un système d’information intégré et territorialisé ;  L’utilisation de l’intelligence artificielle dans le suivi de plantation, de surveillance et de lutte contre les feux de forêts, en s’appuyant sur l’expertise du secteur privé et le partenariat ;  La mise en place de programmes d’évaluation chiffrés des services écosystémiques et des coûts de régression des écosystèmes forestiers.

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

4. Renforçant l’effectivité des instances de gouvernance existantes et nouvelles prévues par la stratégie « Forêts du Maroc 2020-2030 », en adoptant les mesures suivantes :  Renforcer l’approche participative à travers l’engagement effectif des instances de gouvernance d'agir en partenariat avec les acteurs de la société civile pour mettre en œuvre et évaluer les plans d’action de préservation et de valorisation des écosystèmes forestiers programmés à l’échelle territoriale ;  Intégrer dans la composition de ces instances, en tant que membres ou observateurs, les universitaires, la société civile, les représentants des médias, etc. ;  Garantir la régularité des réunions, la publication des rapports, des bilans et des plans d’actions et de suivi-évaluation ;  Intégrer systématiquement, lors de la sélection et de la mise en place de projets d’investissement à l’échelle régionale, des critères de durabilité et des études d’impact sur les écosystèmes forestiers, conformément aux exigences de la loi relative à l’évaluation environnementale (49.17) ;  Développer une stratégie de communication et d’éducation à l’environnement sur la multifonctionnalité des écosystèmes forestiers et la modulation des usages excessifs.

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

3. Instaurant un code forestier qui :  Définit les droits et obligations de toutes les parties prenantes ;  Facilite la mise à jour des textes en vigueur ;  Établit les modalités de protection de la biodiversité, d’amélioration de l’état de santé des écosystèmes forestiers et de lutte contre les feux de forêts ;  Assure la sécurisation du domaine forestier en achevant la délimitation et l’immatriculation des surfaces restantes ;  Élargit la mission de l’instance régionale prévue dans la stratégie « Forêts du Maroc 2020-2030 », pour : o Favoriser la contractualisation entre les parties prenantes à l'échelle régionale ; o Adapter les plans de développement territoriaux (PDR/PDP/PAC) et les schémas régionaux d’aménagement du territoire, aux normes internationales et aux stratégies nationales de protection, de développement durable, de valorisation des écosystèmes forestiers et de certification forestière ; o Établir un mécanisme de suivi-évaluation intégré.

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

2. L’action en conformité avec les obligations internationales du Maroc en matière de biodiversité, en mettant en œuvre les mesures suivantes :  Augmenter progressivement la superficie des aires protégées de 3,76 % à 30% du domaine forestier d’ici 2050 ;  Classer et réglementer les 10 parcs nationaux, les 154 sites d'intérêt biologique et écologique, les espaces forestiers comprenant des zones humides, et les réserves de biosphère inscrites auprès de l'UNESCO ;  Reconnaître et soutenir les espaces de vie de la population, où la biodiversité a été préservée grâce aux bonnes pratiques de gestion des écosystèmes et des ressources forestières et procéder à leur classement dans le Registre international des nations unis (ICCA Registry), en tant qu’Aires et Territoires du Patrimoine autochtone et communautaire’’, mis en place par l’UICN ;  Créer des parcs urbains et élaborer des plans de développement, des programmes d’éducation à l’environnement, et de promotion culturelle et touristique y afférents.

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

La réhabilitation des écosystèmes forestiers par :  Le passage progressif du droit d’usage accordé aux populations locales à une récupération par l’Etat de ce droit, dans toutes les aires protégées, en proposant des alternatives économiques aux populations concernées ;  Le reboisement, grâce à : o L’organisation de campagnes nationales de plantation par les collectivités m civile, le secteur privé, etc. ; o L’identification du potentiel des espaces à reboiser, au niveau de chaque région, incluant les bassins versants à aménager prioritairement, en amont des barrages ; o La mobilisation des fonds existants (fonds vert climat, fonds d’adaptation au changement climatique, fonds de la biodiversité, etc.) et la promotion des investissements durables et des incitations fiscales aux entreprises impliquées dans le reboisement ; o Dans le cadre de la contribution déterminée au niveau national (CDN) du Maroc, l’augmentation du nombre et de la qualité des projets d’adaptation et d’atténuation spécifiques aux forêts nationales, éligibles à la finance climat ; o La révision des choix d’espèces de reboisement, notamment les espèces natives et les espèces végétales non arborées pour privilégier la régénération naturelle des cédraies, subéraies et de l’arganeraie ; o La rotation des espaces de pâturage durant l’été ou lors des périodes de sécheresses et la limitation de leur capacité de charge en déterminant un nombre restreint de têtes de bétail par hectare.

Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités

2023

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

14. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

13. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

12. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

11. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

10. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

9. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

8. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

7. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

6. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

5. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

4. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

3. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

2. Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

1.Traduction en cours

Valorisation du capital humain en milieu professionnel

2022

Affaires de l’emploi et des relations professionnelles

Emploi et relations professionnelles

Not available

Santé Et Sécurité Au Travail : Un Appui Essentiel Au Développement Économique Et Social

2020

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Leadership et gouvernance pour mobiliser et fédérer les acteurs: clarifier le rôle et renforcer les prérogatives de l’Agence du Développement du Digital, en lui accordant le budget et les ressources humaines nécessaires pour l’accomplissement de sa mission ;

Vers Une Transformation Digitale Responsable Et Inclusive

2021

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

La nécessité d’une politique audacieuse de dessalement de l’eau de mer:

Rapport annuel 2020

2020

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Accélérer les actions à même de renforcer l’efficacité énergétique : la mise en place d’un contrat-programme entre l’Agence Marocaine pour l’Efficacité Energétique et l’Etat ; la mise en place d’un fonds national d’efficacité énergétique ; l’intégration des critères d’efficacité énergétique dans les termes de références des marchés publics ; la proposition des dispositifs d’incitation aux entreprises et aux particuliers souhaitant mettre dans leurs projets en conformité avec les cahiers des charges encadrant cet aspect, notamment à travers des subventions ou l’accès à des lignes de crédit 0%

Rapport annuel 2020

2020

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

La nécessité de mettre en place une stratégie d’intégration en amont et en aval des différentes énergies renouvelables dans l’économie nationale: Une part significative des activités en amont, en particulier industrielles, comme en aval, devraient être mises en place au Maroc. Notre pays devrait être à même de produire les équipements requis et assurer la disponibilité des consommations intermédiaires et de certaines matières premières nécessaires à ces équipements, comme il devrait être en mesure d’assurer leur entretien ; La recherche et l’innovation dans ces domaines devraient à leur tour être organisées et encouragées, avec des partenariats entre l’université et le secteur privé

Rapport annuel 2020

2020

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Accélérer et faciliter la reprise de l’activité de l’entreprise à court terme et réduire le risque des fermetures en masse à la sortie de la crise: envisager des instruments de fonds propres ou de « quasi-fonds propres », telles que les prises de participation dans le capital des PME, les obligations convertibles en actions, etc. qui permettent d’améliorer le niveau des fonds propres des entreprises. ... recourir aux « prêts subordonnés avec participation aux bénéfices » qui sont un type de dette « junior » remboursable en dernier lieu et dont la rémunération peut être indexée sur les profits de l’entreprise... envisager des procédures de sauvegarde des entreprises qui soient plus réactives et plus adaptées au contexte de la crise... étendre provisoirement durant la phase de relance actuelle, le droit d’accès à la procédure de « sauvegarde judiciaire » aux entreprises en cessation de paiement,... assurer un accompagnement de bout en bout aux TPME en difficulté souhaitant engager des procédures préventives de sauvegarde, à travers un réseau élargi de centres dédiés au niveau de toutes les régions...

Rapport annuel 2020

2020

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Une réduction drastique du poids des différents obstacles et charges qui pèsent structurellement sur les entreprises innovantes ou à fort potentiel de développement : Assurer un soutien particulier aux start-ups innovantes, notamment dans le domaine du digital et les autres hautes technologies. Ces start-ups devraient recevoir l’appui nécessaire qui leur permettrait de se placer d’emblée sur le marché international pour augmenter la part du digital dans le PIB du Maroc et amorcer une restructuration des exportations vers une proportion de plus en plus grande d’exportations digitales et à fort contenu technologique... Orienter les programmes de recherche et d’innovation des entreprises vers les technologies d’avenir et les secteurs prometteurs de l’économie : les incitations à l’investissement en matière de R&D devraient cibler les technologies d’avenir les plus dynamiques (Key Enabling technologies), étant donné le potentiel significatif de leurs applications dans les domaines, économique, social, environnemental et culturel. I... Par ailleurs et étant donné que la plupart des domaines précités relèvent du domaine digital, il est impératif pour notre pays d’investir massivement dans l’adaptation et la mise à niveau du capital humain à travers d’une part, une intégration transverse des compétences digitales dans toutes les disciplines qui s’y apprêtent et, d’autre part, le développement plus poussé de filières spécialisées dans ces nouvelles branches relevant de la digitalisation pour répondre aux besoins de l’économie...

Rapport annuel 2020

2020

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

La nécessité d’une restructuration industrielle pour une montée en gamme effective, une économie plus résiliente et créatrice d’emploi et un meilleur positionnement de l’économie nationale dans la phase post-crise: nécessite une stratégie globale d’industrialisation avancée de l’économie nationale, en assurant la mise en place de nouveaux secteurs et branches tournés vers la substitution aux importations parallèlement à l’exportation de biens à fort contenu technologique... Pour le cas spécifique des industries de substitution à l’importation, le Maroc devrait continuer dans le même sens du récent plan de relance industrielle Post-Covid, qui reflète un changement d’orientation en favorisant progressivement le développement de la substitution à l’importation dans le cadre d’écosystèmes industriels intégrés. En revanche, et afin de maximiser ses retombées positives et éviter ses répercussions négatives potentielles (risque de créer un comportement rentier au niveau de l’économie), une politique de substitution à l’importation devrait veiller constamment à assurer une cohérence entre trois principaux piliers, à savoir, le ciblage des branches, le type d’incitations et la contrepartie exigée des entreprises bénéficiaires...

Rapport annuel 2020

2020

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Points de vigilance et recommandations relatifs à la sortie de la crise économique et sociale dans le contexte de la pandémie de la Covid-19:

Rapport Annuel 2019

2019

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Redresser le taux d’activité des femmes:

Rapport Annuel 2018

103

2018

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Le phénomène de l’exode des compétences :

Rapport Annuel 2018

100

2018

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Nécessité de revoir la stratégie de recrutement et de formation des enseignants au Maroc:

Rapport Annuel 2018

2018

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

L’impératif de mise en place d’un cadre de gouvernance institutionnelle du Programme des Objectifs de Développement Durable 2030, basé sur la concertation, la cohérence des politiques publiques, la transparence et l’efficacité:

Rapport Annuel 2018

2018

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

la mise en place d’une politique nationale pour la mobilité verte:

Rapport Annuel 2017

117

2017

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Pour un engagement en faveur de la promotion d'une égalité de genre effective

Rapport Annuel 2017

115

2017

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Eriger l’élargissement et la préservation de la classe moyenne en tant qu’axe prioritaire des politiques publiques:

Rapport Annuel 2017

110

2017

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Faire de l’entrepreneuriat un des piliers de la stratégie de promotion de l’emploi des jeunes:

Rapport Annuel 2017

108

2017

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Réussir le défi de l’industrialisation:

Rapport Annuel 2017

105

2017

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Accélérer les actions en faveur du développement durable:

Rapport Annuel 2016

102

2016

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Accélérer la mise en place d'une stratégie volontariste et d'un cadre cohérent pour une égalité de genre effective:

Rapport Annuel 2016

2016

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Vers une économie bleue intégrée:

Rapport Annuel 2016

2016

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Proposition d'un mécanisme de stabilisation de la croissance économique:

Rapport Annuel 2016

2016

Analyse de la Conjoncture Economique, Sociale et Environnementale

Rapports Annuels

Pour lutter contre les troubles alimentaires compulsifs, la malnutrition et la consommation excessive de produits sucrés • Renforcer l’éducation contre la malnutrition en général et alerter sur les conséquences négatives de la consommation excessive des produits sucrés et du sucre en rappelant qu’il existe aujourd’hui plus de 50 appellations pour désigner ce produit dont la présence et les effets sont souvent masqués dans les ingrédients des aliments industriels. • Développer une campagne nationale d’information, d’explication et de recommandation visant à réduire la consommation de sucre et de produits sucrés. • Systématiser et renforcer l’obligation d’information sur la teneur, la dénomination et la forme des ingrédients en sucre contenus dans l’ensemble des produits alimentaires commercialisés sur le territoire national. • Améliorer le contenu et la précision de l’information au sujet des produits dits édulcorants qui prétendent assurer un goût sucré sans apporter de calories aux aliments mais qui ne permettent pas de réduire l’accoutumance au goût sucré. • Instituer, par le ministère en charge de la santé et les organismes publics et privés de protection sociales, l’organisation de campagnes d’information, de prévention et de dépistage du diabète et des risques de consommation abusive du sucre. • Systématiser et renforcer les mesures de protection et l’éducation des enfants et de sensibilisation des parents contre la compulsion aux bonbons et confiseries.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Pour lutter contre les usages pathologiques des écrans, des jeux vidéo et d’internet • Actualiser la définition des affections de longue durée et y inclure formellement la dépendance aux jeux vidéo et reconnaître l’usage persistant, récurrent et problématique d’internet comme un trouble comportemental éligibles à une prise en charge psychosociale et médicale. • Allouer des budgets appropriés et développer entre les ministères en charge de la santé, de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et de l’emploi et des affaires sociales des programmes de recherche et de prévention sur les risques liés à l’usage abusif d’internet et de dépendance aux jeux vidéo. • Définir, dans le cadre d’un Plan national d’urgence contre les addictions, les mesures permettant de prévenir l’utilisation précoce ou de retarder l’âge d’utilisation d’internet et des jeux vidéo, d’éviter les usages réguliers, de repérer au plus tôt les usages précoces et réguliers et de favoriser une prise en charge rapide et adaptée des troubles sanitaires associés.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Pour prévenir les addictions chez les personnes souffrant de troubles de développement ou de maladies mentales • Encourager les praticiens et les intervenants psychosociaux à adopter une approche de prise en charge psychiatrique, addictologique, et psychologique globale et inclusive des patients. • Encourager la formation des pédiatres et des médecins généralistes aux outils de dépistage précoce de certains troubles tels que l’autisme ou troubles du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité. • Adopter de nouvelles dispositions concernant la tutelle des personnes souffrant de troubles mentaux et psychique, en instituant une commission consultative qui statuerait en fonction des intérêts des malades, et qui serait présidée par un juge du Tribunal de la Famille qui peut se faire représenter par un assistant social, et qui comprend deux proches du malade, le médecin traitant, la personne concernée (quand c’est possible), et deux représentants de la société civile ; • Mettre en place un comité d’éthique spécialisé dans l’autisme au Maroc qui pourrait se prononcer sur les protocoles de prise en charge et les protocoles de soins adaptés, et qui pourrait agréer les intervenants dans ce domaine. • Adapter les dispositions du livre IV du Code de la Famille portant sur la capacité et la représentation légale à la nouvelle Constitution et aux engagements internationaux du Maroc en matière de capacité juridique, ainsi qu’aux innovations de la recherche scientifique et médicale en matière de santé mentale en vue de garantir le droit à des soins de santé sur la base du consentement libre et éclairé des personnes souffrant de troubles mentaux ou psychiques. • Rendre effective l’institution du tuteur testamentaire ou datif en tenant compte des intérêts des personnes souffrant des troubles mentaux, psychiques et sensoriels. • Adopter rapidement le projet de loi N°71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles, en prenant en compte les propositions d’amendement présentés par les aidants familiaux et par la société civile. • Adopter rapidement les textes d’application de la loi-cadre N°97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Encourager l’usage de la blockchain dans le processus de commercialisation et de distribution des produits agricoles afin de réduire les intermédiaires qui rognent les revenus des petits agriculteurs et alourdissent les dépenses des consommateurs.

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs

Lutter contre les conduites addictives au sexe • Développer et diffuser l’information sur l’inclusion des troubles du comportement sexuel compulsif à la liste des pathologies invalidantes éligibles à un protocole médical de soins et d’accompagnement psychosocial. • Développer des programmes d’éducation et d’information à l’attention des adolescents et des adultes sur la prévention des troubles sexuels compulsifs privilégiant l’analyse critique des images et des messages de la pornographie. • Encourager le développement d’un protocole national de soins et d’accompagnement des patients via l’encouragement et le soutien de programmes de recherches et l’ouverture de services médicaux et psychosociaux d’écoute au sein des centre de soins.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Développer des plateformes du commerce digital des produits agricoles à l’instar de celles destinées à la commercialisation des produits du terroir en garantissant au consommateur un produit sain et de qualité

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs

Pour lutter contre les addictions aux paris et jeux d’argent • Inscrire la dépendance aux jeux d’argent à la liste des affections de longue durée et son traitement à la nomenclature des actes médicaux éligibles au remboursement par les organismes en charge de l’assurance maladie ; • Créer une Autorité nationale de surveillance et de régulation technique et déontologique des Établissements et sociétés de paris et de jeux ; • Instituer la désignation aux conseils d’administration de toutes les entreprises de jeux de membres indépendants spécialisés sur les questions relatives à la prévention des addictions et créer, au sein de ces conseils, des comités spécialisés dans la prévention et le reporting sur les risques psychosociaux et les addictions liés aux jeux et paris d’argent.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

nciter l’ONCA à élaborer des plans d’action numériques ambitieux articulés autour du développement des contenus numériques, des programmes de formation et d’apprentissage du e-commerce en faveur des petits et moyens producteurs afin qu’ils puissent apprendre à utiliser et maitriser les outils du digital au service de leur activité agricole commerciale

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs

Mettre en place une infrastructure numérique appropriée (accès au haut débit, villages numériques) et accompagner l’équipement des petits et moyens agriculteurs en outils numériques simples (softs skills, des applications pratiques à utiliser, etc.)

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs

Pour lutter contre la dépendance à l’alcool : • Créer des consultations et des services hospitaliers prenant en charge les addictions à l’alcool. • Inscrire les soins contre l’addiction à l’alcool à la nomenclature des actes médicaux pris en charge par les organismes d’assurance-maladie. • Développer - entre le ministère de la santé, les organismes gestionnaires de l’assurance maladie, les centres hospitaliers universitaires (CHU) et avec la participation des associations compétentes de la société civile - un programme national pluridisciplinaire de recherche et d’information sur la prévalence, les formes, les effets et la prévention des addictions à l’alcool dans la société marocaine. • Initier la refonte du cadre législatif et réglementaire relatif à la production, la commercialisation, la distribution des boissons alcooliques et alcoolisées, en appui sur la définition de normes nationales fixant les standards de taux d’alcool et de qualité des ingrédients. • Substituer aux approches répressives contre les consommateurs de produits légaux, des dispositifs de prévention et de mesures dissuasives de sanction contre les producteurs et les trafiquants de produits frelatés. • Intégrer l’information et l’éducation à la prévention de la dépendance à l’école aux programmes d’information sur les chaînes de radio, de télévisions et les réseaux sociaux.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Elaborer et mettre en œuvre une stratégie ambitieuse d’innovation en matière de commercialisation des produits agricoles, avec un cadre réglementaire approprié. A cet égard, il convient de favoriser le développement local de toutes les technologies susceptibles d’améliorer les retombées socio-économiques et environnementales de chaque filière au profit des agriculteurs : organisation des moyens, information, formation, plateformes digitales, chaîne logistique, traçabilité, sécurité, etc.

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs

Pour faire reculer la dépendance au tabac : • Déployer les recommandations de l’OMS pertinentes, notamment : - Mettre en place un observatoire national indépendant de la consommation des tabacs et d’évaluation des politiques de prévention; encourager la recherche universitaire et les départements d’études des organismes publics et privés de protection sociale à développer des systèmes d’information et des programmes d’observation sur les effets et les coûts de la consommation du tabac. - Actualiser et rendre effective la loi contre le tabagisme. Le Maroc fut le premier pays de la Région à adopter en 1991 une loi (15-91) interdisant de fumer dans les lieux publics et de diffuser de la publicité pour le tabac ; et affecter le produit des amendes contre les contrevenants à la recherche scientifique dans le domaine de la santé. Cette loi, promulguée et publiée en 1995, devait entrer en vigueur en 1996 mais aucun décret d’application n’a été adopté à cette fin. - Aider les personnes qui veulent arrêter de fumer. Le tabagisme est une addiction dont le traitement justifie d’être inscrit dans la nomenclature des actes médicaux reconnus et pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie qu’ils soient gérés par des établissements publics ou des entreprises privées. Les autorités publiques en charge de la santé et de l’éducation, ainsi que les organismes de protection sociale devraient conjointement développer des programmes de soins et des protocoles de traitement dédiés à l’information sur les dangers et à l’arrêt de la cigarette. - Alerter sur les méfais du tabac et sur les images publicitaires trompeuses et les messages subliminaux qui en font la promotion. - Interdire la publicité en faveur du tabac sous quelque forme que ce soit et prohiber le parrainage par les industriels du tabac de tout évènement public. - Augmenter drastiquement les taxes sur le tabac et en flécher une partie significative (30 à 40%) en direction du renforcement du cadre légal, du soutien des structures de traitement et de prise en charge des maladies causées par le tabagisme, de l’information, de la prévention et du contrôle de l’application des lois et règlements de lutte contre le tabagisme, ainsi qu’en faveur du développement d’activités de substitution pour les marchands ambulants de tabac. • Créer un fonds d’aide aux victimes du tabagisme financé à hauteur d’au moins (1 milliard de dirhams) des recettes annuelles des taxes et impôts sur les tabacs.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Faire de la digitalisation un véritable outil permettant à l’agriculteur d’accéder facilement à la donnée sur la vérité des prix en temps réel et de savoir le prix de son produit par région afin de mieux négocier avec tous les intervenants de la chaine de commercialisation

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Accélérer la transformation digitale de la commercialisation en favorisant l’innovation et l’inclusion des petits et moyens producteurs

Pour lutter contre l’addiction aux drogues dites dures (cocaïne, héroïne), aux médicaments psychotropes et aux produits dits de synthèse : • Initier un Plan national d’urgence de prévention et de lutte contre les médicaments psychotropes et les drogues de synthèse, dédié à l’information, la sensibilisation et la protection des jeunes, ainsi qu’au renforcement des mesures de prévention, de prise en charge et d’accompagnement sanitaire et psychosocial des patients et de leurs familles. • Renforcer le régime de sanctions contre les trafiquants, les importateurs, et les auteurs de détournement de prescriptions médicales et de distribution illégale des médicaments psychotropes et des produits de synthèse.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer les capacités des instituts de recherche (INRA, centres, etc.) pour développer des programmes de recherche sur la commercialisation dans les domaines de l’analyse économique des marchés, l’évolution de la distribution à l’ère du digital, les nouveaux outils et méthodes de commercialisation des produits agricoles, etc

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs

Inciter les instituts et centres de formation à intégrer dans leurs programmes le renforcement des capacités et l’accompagnement des petits agriculteurs et des coopératives agricoles pour mieux valoriser leurs produits lors de la phase de commercialisation

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs

Pour relever le défi de l’usage addictif du cannabis • Ériger clairement la dépendance au cannabis en trouble de santé mentale éligible au régime d’assurance maladie. • Développer les programmes d’information et de prévention à l’attention des jeunes, des éducateurs et des parents sur la toxicité du cannabis et de la résine de cannabis et sur les règles et symptômes permettant d’identifier les premiers signaux de dépendance. • Prendre acte de la réalité des conduites addictives liées à l’usage du cannabis et réguler les circuits de sa commercialisation pour usage médical, personnel et curatif par voie législative, administrative et sanitaire, notamment en en interdisant sa vente et son usage par les jeunes de moins 25 ans et en plafonnant les taux autorisés de THC. • Renforcer l’arsenal judiciaire et pénal contre les trafiquants, les importateurs et vendeurs de cannabis et de dérivés de teneur en THC supérieure à la norme autorisée (en attendant la promulgation du décret d’application fixant les taux autorisés).

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Promouvoir la commercialisation des produits agricoles labélisés (produits de terroir, bio, etc.) émanant des coopératives agricoles dans les différents espaces de commercialisation et des surfaces (GMS)

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs

Pour mieux aider les femmes confrontées aux risques de l’addiction aux substances • Allouer des ressources spécifiques pour le développement et l’actualisation d’enquêtes épidémiologiques sur la vulnérabilité, les besoins spécifiques et le développement de protocoles d’accueil et de soins des femmes en situation de dépendance, dans le respect de leur dignité et la garantie de protection de leur vie privée et de leurs données personnelles. • Affecter un budget spécifique pour les infrastructures et le fonctionnement de départements dédiés au dépistage précoce, l’accompagnement des femmes et les soins mères-enfants. • Définir un programme pluriannuel multi-objectifs d’aide et de protection des femmes contre les addictions comprenant en particulier un volet formation et recrutement de ressources humaines spécialisées dans l’addictologie, et un volet de communication pour le développement de campagnes de prévention et de sensibilisation.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Pour protéger les enfants, les adolescents et les jeunes • Ériger la prévention des conduites addictives en composante explicite de la politique publique de protection de l’enfance en appui sur un programme d’action pluriannuel ordonné autour d’objectifs concrets et mesurables, visant notamment à : - Prévenir et prendre en charge de façon précoce les conduites addictives : définir un plan national d’action à l’attention des éducateurs et des parents pour alerter sur les risques de l’initiation à la consommation de substances psychoactives, la retarder au maximum dans le temps, éviter les usages réguliers de substances psychoactives, les aider à repérer les usages précoces et réguliers de substances psychoactives, rendre accessibles les consultations et le diagnostic et la prise en charge des troubles psychiques susceptibles de favoriser les conduites addictives et, dans le même esprit, veiller à retarder, prévenir et contrôler les usages solitaires, fréquents et prolongés des écrans et des jeux vidéo. - Développer les compétences psychosociales des enfants et des parents : encourager l’adoption de contrats-programmes entre les départements ministériels de l’Éducation, de la Santé, les collectivités territoriales et les associations de la société civile afin de déployer, au niveau territorial et au plus près des populations, des programmes d’information, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement, en s’appuyant sur des approches structurées privilégiant l’interaction, sans stigmatisation et sans préjugés, l’information et le dialogue avec les adolescents, et entre eux et leurs parents afin de les accompagner et de les guider, de les informer des dernières données scientifiques de manière appropriée pour qu’ils puissent dédramatiser, mieux comprendre ce qui se passe, mieux communiquer, mieux gérer les conflits de manière non violente, et mieux réagir à la situation qu’ils vivent.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer les programmes de mise en place des infrastructures logistiques en développant davantage des frigos de stockage pour soutenir les coopératives et les petits agriculteurs relevant des zones rurales enclavées

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs

Dans les établissements pénitentiaires : • Renforcer les ressources de la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR), notamment en ressources humaines spécialisées en addictologie. • Généraliser l’accès aux traitements par substitution aux opiacés dans l’ensemble des établissements pénitenciers et garantir la possibilité d’accès aux soins à toute personne dépendante détenue qui en exprime le souhait. • Renforcer le rôle du secteur privé dans le soutien à la stratégie nationale de lutte contre les drogues et dans la réhabilitation et la réinsertion, par l’accès et/ou le retour à l’emploi, des anciens détenus ou usagers de drogues.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Développer les circuits courts de commercialisation à caractère coopératif et encourager le commerce de proximité

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs

En lien avec le sport : • Renforcer les moyens et les missions de l’Agence Marocaine de lutte antidopage (AMAD) et améliorer le contrôle et la régulation de l’offre de produits et substances qualifiés de « compléments alimentaires » aujourd’hui librement accessibles. • Ériger la lutte contre le dopage en programme de santé publique et, en conformité avec la Convention internationale de l’UNESCO contre le dopage dans le sport que le Maroc a ratifiée en 2009, publier chaque année au Bulletin Officiel un texte réglementaire portant la liste de produits dopants.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Revoir les modèles et les mécanismes d’accompagnement et d’organisation des agriculteurs en coopérative (agrégation coopérative) ou GIE en s’inspirant des approches adoptées par la filière sucrière et la filière laitière

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer de nouveaux mécanismes d’accompagnement et d’organisation des producteurs

En milieu professionnel : • Définir avec les professionnels de santé et les partenaires sociaux un plan national de prévention et d’action contre les conduites addictives en milieu professionnel et inclure ce sujet à l’agenda des médecins du travail et au périmètre du dialogue social au niveau des entreprises, ainsi qu’aux plans sectoriels, local, régional et dans le cadre du dialogue social à l’échelle nationale. • Inclure la prévention des addictions parmi les plans de mesures dédiés à l’amélioration des conditions et de la productivité du travail, la réduction de l’absentéisme, la prévention des accidents du travail.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Mettre en place un cadre réglementaire précis et opposable pour réguler et repenser le rôle et les missions du métier de l’intermédiaire et expliciter ses droits et devoirs au niveau de la chaine de commercialisation.

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder d’urgence à la réforme des espaces de commercialisation afin d’éviter les spéculations et la multiplication des intermédiaires

Mettre en place une feuille de route concertée et participative pour réformer et moderniser les espaces de commercialisation : - Procéder à la réforme et à l’organisation des espaces de commercialisation (les souks de quartiers, les souks hebdomadaires, les circuits courts, les vendeurs ambulants, etc.) en considérant l’approche territoriale et les liens de ces espaces avec les marchés de gros ; - Elaborer des schémas de réorganisation et de modernisation des souks hebdomadaires en les dotant d’une gestion rénovée et des équipements en phase avec les dynamiques du développement et de la digitalisation du service public ; - Accélérer la réforme des marchés de gros : substituer au système rentier actuel un dispositif ouvert à la concurrence et conditionné par le respect d’un cahier de charges. Cette réforme doit être réalisée dans le cadre d’une approche globale suscitant le concours des différentes parties prenantes (Etat, interprofession, régions, communes, secteur privé, etc.), - Mettre en place une nouvelle loi régissant la création et la gestion des MDG au Maroc. Cette loi devra être suivie par l’adoption de textes réglementaires clarifiant le fonctionnement interne des MDG (règlement intérieur), les modalités d’éligibilité des intervenants, les nouveaux modes de rémunération, les conditions d’assouplissement de l’obligation de passage ; - Réglementer le commerce des grandes et moyennes surfaces pour garantir des règles de concurrence acceptable et limiter les abus liés aux positions dominantes ;

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder d’urgence à la réforme des espaces de commercialisation afin d’éviter les spéculations et la multiplication des intermédiaires

Apporter l’appui technique et financier nécessaire aux producteurs et coopératives agricoles afin de leur permettre d’adopter des techniques de stockage moderne et une logistique efficace.

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)

Développer des normes de qualité et des labels de valorisation des produits agricoles indiquant l’appellation, l’origine, le terroir ou encore l’empreinte carbone de ces produits

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)

Mener des études et des enquêtes auprès des agriculteurs, des entreprises agro-alimentaires, et des espaces de commercialisation pour estimer réellement la quantité d’aliment perdue ou gaspillée annuellement au niveau de la commercialisation, de stockage, de distribution, etc.)

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)

Développer des programmes de tri à la source et de valorisation des déchets agricoles et ménagers pour réduire le gaspillage des produits agricoles

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)

Renforcer les mécanismes de gestion des risques et de soutien aux agriculteurs pour faire face aux situations de crises et de perturbations climatiques et des marchés

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)

Mettre en place un plan d’information, d’éducation et de communication (IEC) en impliquant les différents acteurs (médias, société civile, etc.) et instaurer une journée nationale de sensibilisation contre les pertes et le gaspillage des produits alimentaires au niveau de la chaine de commercialisation

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)

Adopter une loi pour lutter contre les pertes et gaspillages des produits agricoles au niveau de la distribution, de stockage et de la commercialisation. Cette loi, délimiterait les responsabilités des acteurs et hiérarchiserait les mesures appropriées à commencer par la prévention, la sensibilisation et la mise en place des sanctions pour les comportements irrespectueux

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place des mesures législatives, réglementaires et techniques et un plan de communication pour lutter contre les pertes et le gaspillage des produits agricoles ( mesures transversales)

Procéder à la révision des textes législatifs et réglementaires régissant la filière des viandes rouges notamment les dispositions visant à renforcer l’ouverture de cette filière vers l’export en intégrant le zonage sanitaire par région.

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

Développer les abattoirs régionaux et préparer l’offre du secteur des viandes rouges notamment les produits du terroir de qualité (caprin et ovin) vers le marché international

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

Renforcer la présence de l’Etat au niveau de l’aval de la filière avicole pour protéger la santé de citoyen

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

Mettre à niveau les tueries traditionnelles « ryachates », afin de les intégrer dans le circuit formel

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

Renforcer le système de sécurité sanitaire des aliments dans le secteur des viandes en particulier la traçabilité, l’hygiène et le contrôle de la provenance notamment de la volaille et de son transport vif et abattu

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

Assurer l’autonomisation du processus de la chaine logistique des fruits et légumes destinés à l’export notamment l’étiquetage, l’emballage, le conditionnement, etc., et œuvrer pour une 22 meilleure intégration de la décarbonisation dans cette chaine logistique afin de sécuriser les exportations dans les années à venir

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

Préserver l’intégrité psychique, l’autonomie et la sécurité sanitaires des citoyens et leur permettre de disposer pleinement de leur capital santé et de leurs facultés productives et créatives en érigeant la lutte contre les addictions en composante et objectif à part entière du nouveau modèle de développement, à travers : a. La réduction de la part de l’économie à l’égard des biens et services licites issus des activités à potentiel addictif (près de 3% du PIB) et la réduction du pourcentage (9%) du budget de l’Etat à l’égard des ressources fiscales tirées des substances et des activités à potentiel addictif. b. La réservation d’une part significative et pérenne ( au-moins 10%, soit 1,8 à 2 milliards de dirhams) des recettes de l’Etat sur les tabacs, les alcools, les jeux, et les médicaments psychotropes en direction des budgets d’investissement et d’appui aux programmes de formation de médecins et paramédicaux, de développement des centres spécialisés et d’amélioration de l’accès aux soins contre les addictions sous toutes leurs formes, de recherche universitaire et clinique et de sociologie, d’information et de prévention. c. La mobilisation des médias pour soutenir la lutte contre les addictions et intégrer l’information et l’éducation à la prévention de la dépendance aux programmes d’information sur les chaînes de radio, de télévisions et les réseaux sociaux. d. L’implication des artistes, sportifs et faiseurs d’opinion pour sensibiliser sur la nature pathologique des addictions, mobiliser et favoriser l’action contre les conduites addictives.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Evaluer et redéfinir les relations entre les agriculteurs et le groupe d’exportateurs en vue de renforcer la coordination, la transparence et la concertation entre eux et développer une nouvelle feuille de route d’amélioration de la compétitivité des fruits et légumes à l’échelle internationale

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

Renforcer les ressources et la coordination en matière de prévention et de prise en charge des conduites addictives en adoptant les mesures suivantes : a. Changer le statut et la composition de la Commission Nationale des Stupéfiants en « Commission Nationale des Addictions », chargée de coordonner et de structurer le dialogue et l’action entre les multiples intervenants. b. Aider, par un appui institutionnel de haut niveau et un budget public affecté, l’ensemble des parties prenantes concernées par la lutte contre les addictions au Maroc à structurer leurs efforts, à dialoguer entre elles afin de faire émerger des solutions complémentaires et convergentes sur les plans légal, administratif et judiciaire, de la protection sociale, médical et psychosocial. c. Dédier une Direction, au sein du département de la santé, à la prévention et au développement de la prise en charge des addictions et consacrer un programme spécifique en la matière au niveau des directions régionales du ministère de la Santé. d. Etablir un rapport annuel à l’attention du Parlement sur l’action des pouvoirs publics en matière de prévention et de prise en charge des pathologies liées aux conduites addictives. e. Reconnaitre légalement la discipline et le diplôme universitaire d’addictologie et adopter les statuts des autres métiers en lien avec cette discipline (psychologues, ergothérapeutes, etc.) en vue de développer les ressources humaines. f. Renforcer le statut et les ressources de l’Observatoire Marocain des Drogues et Addictions (OMDA) et veiller au suivi et à la publication de façon régulière des données sur la prévalence, les formes, les effets et les modalités de prise en charge des addictions aux substances psychoactives et addictions aux activités. g. Renforcer les structures de soin et les moyens des soignants dans le cadre d’une politique régionale de Santé, tenant compte de l’épidémiologie et des spécificités des territoires. h. Mettre en place de structures de postcure et/ou des communautés thérapeutiques et aider activement les patients à s’autonomiser et à se réinsérer socialement.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Adopter une définition nationale claire des troubles addictifs en conformité avec la Classification Internationale des Maladies (CIM-11) de l’OMS, à travers : a. La révision et l’actualisation du cadre légal de la couverture médicale notamment l’arrêté du ministre de la Santé n°2518-05 de 2006 fixant la liste des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux aux fins de clarifier la nature et préciser la typologie des troubles addictifs considérés comme des maladies nécessitant des فraitements, ainsi que la mise à jour de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) dans sa nouvelle version dite « nouvelle Classification Commune des Actes Médicaux ») pour y inclure les actes diagnostiques et thérapeutiques des troubles addictifs aux substances et aux activités. b. L’homogénéisation des approches des organismes de prévoyance et d’assurance sociales dans la prise en charge des troubles addictifs et la prohibition des refus de prise en charge, imputant aux assurés sociaux la responsabilité des addictions dont ils souffrent et les privant du remboursement de leurs soins. c. L’application effective et systématique des dispositions ouvrant droit à l’injonction thérapeutique pour les consommateurs de drogues. d. La définition d’une stratégie de santé publique basée sur la reconnaissance des conduites addictives en tant que maladie aux effets sanitaires et sociaux délétères, englobant aussi bien les troubles addictifs aux substances licites et illicites, que les troubles addictifs comportementales ou aux activités.

FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS

2021

Affaires Sociales et Solidarité

Social

améliorer les circuits d’export et faciliter l’accès des producteurs aux différents marchés

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

développer le réseau d’agropoles au niveau des principaux bassins de production agricole en tant que plateformes industrielles intégrées pour l’accueil des investissements agroalimentaires afin de contribuer à rehausser le niveau de transformation de la production nationale

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

Développer le segment de la transformation des produits agricoles (fruits et légumes) en orientant certaines productions vers la transformation, et en mettant en place un mécanisme intégré, participatif et coordonné en termes technique, financier et règlementaire

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

Encourager les petits et moyens agriculteurs à adhérer dans ce type de coopérative en vue d’assurer la collecte et la commercialisation des produits céréaliers au prix de référence annoncé par les autorités compétentes

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

Consolider le rôle des coopératives agricoles céréalières et revoir leur système de gouvernance et de contrôle

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer le processus de commercialisation des filières agricoles

Mettre en place des mécanismes d’intégration des femmes du monde rural dans la chaine de valeur de la commercialisation des produits agricoles et consolider leur autonomisation économique et sociale

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer la position de la commercialisation des produits agricoles dans la chaine de valeur

Instaurer un système d’information, de veille et de marketing stratégique pour analyser le marché interne et externe des fruits et légumes afin d’anticiper les mutations des marchés et éventuels changements dans les conditions de commercialisation des produits

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer la position de la commercialisation des produits agricoles dans la chaine de valeur

Mettre en place un système de gouvernance régionalisée qui associe de manière participative et concertée les acteurs de la région et les autres échelons territoriaux (province et commune) et qui garantit une gestion rationnelle des marchés régionaux et l’émergence d’une dynamique vertueuse de développement du maillon de la commercialisation des produits agricoles

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer la position de la commercialisation des produits agricoles dans la chaine de valeur

Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées

2022

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Mettre en place un cadre institutionnel dédié au pilotage de la commercialisation des produits agricoles impliquant les différentes parties prenantes (Départements de l’agriculture, de l’intérieur et du commerce, interprofession, etc.) afin de mieux gérer les multiples enjeux fortement interdépendants de la filière agricole et de garantir l’engagement effectif de tous les intervenants

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer la position de la commercialisation des produits agricoles dans la chaine de valeur

Elaborer une vision intégrée et participative dédiée à la commercialisation en impliquant tous les acteurs concernés notamment le département chargé de l’agriculture, le ministère de l’Intérieur, le département chargé du commerce, l’interprofession, les associations des consommateurs, les élus, etc.

Pour une approche novatrice et intégrée de la commercialisation des produits agricoles

2021

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer la position de la commercialisation des produits agricoles dans la chaine de valeur

Réglementer le travail social en vertu d’une loi-cadre : Inclure une définition marocaine du travail social s’appuyant sur la définition internationale du travail social et apporter les clarifications nécessaires permettant la distinction entre activité, profession et métier ;

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Traduction en cours

Intégration économique et sociale des marchands ambulants

2021

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le nouveau modèle de développement est endogène tourné vers les populations, pour les populations et géré par les populations à travers des modes démocratiques de participation, de concertation et de consultation, aux niveaux politique, civil et social, mais aussi aux niveaux économique, environnemental et culturel.

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Afin de permettre l’appropriation par les acteurs des réformes et des nouvelles mesures à mettre en œuvre, l’élaboration de ce nouveau modèle a fait l’objet d’une large concertation et d’une consultation systématique avec l’ensemble des parties prenantes

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

L’application de ce modèle permettra de renforcer la dimension africaine et atlantique du Maroc et confortera le choix stratégique de faire de ces provinces l’espace pertinent pour l’éclosion d’un hub économique africain, au service de la paix et de la stabilité dans la région subsaharienne.

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

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. Enfin le nouveau modèle qui conforte la confiance, est porteur d’une nouvelle gouvernance, qui s’inscrit dans le cadre de la régionalisation avancée. Il appelle à la mise en place des institutions et des modalités de financement prévus par la Constitution

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De même que la diversification des activités et des acteurs économiques, le recentrage du rôle de l’Etat sur ses fonctions de régulateur et de facilitateur, l’aménagement durable du territoire, la protection de l’environnement, et la mise en place d’une nouvelle politique de filets sociaux sont au cœur du nouveau modèle.

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La culture dans sa diversité, plus particulièrement la culture Hassanie, et le potentiel multisectoriel qu’elle recèle sont mis en avant en tant que levier de développement et en tant que facteur contribuant à davantage de cohésion sociale.

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. Il fonde, sur les principes d’équité et de durabilité, les nouvelles modalités d’accès, de gestion et de valorisation des ressources naturelles au bénéfice des populations et des générations futures.

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Le nouveau modèle de développement confirme la nécessité absolue du respect de la loi et de son effectivité et la primauté des droits fondamentaux, économiques, sociaux, environnementaux et culturels consacrés par la Constitution et par les traités et conventions internationales dont le Maroc est signataire.

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. Les populations et forces vives de la région ont exprimé une demande de refonte des modes de développement et de gouvernance. Le nouveau modèle préconise des ruptures et des réformes profondes pour répondre à cette demande. Il introduit une gouvernance responsable et une approche intégrée et participative du développement fondé sur une dynamique de création de richesse et d’emplois en faveur des populations des provinces du Sud notamment des jeunes et des femmes.

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L’effort de développement soutenu de l’Etat en faveur des provinces du Sud a permis de doter ces provinces en infrastructures et en équipements et d’améliorer les indicateurs sociaux, économiques et environnementaux sans pour autant permettre l’émergence d’une économie inclusive, créatrice d’emplois et de croissance

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Au total, le schéma d’organisation institutionnelle préconisé s’inspire certes des orientations préconisées par la régionalisation avancée mais il ne préjuge pas de ses modalités et de son calendrier de mise en œuvre. De plus, certaines dispositions peuvent être mises en œuvre à court terme et servir de cadre pour la conception et la généralisation à l’échelle nationale du processus de décentralisation.

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. De ce point de vue, il est nécessaire que soient mis en place au plus vite les fonds de mise à niveau sociale et le fonds de solidarité interrégional inscrit dans la Constitution. Un fonds inter-régional d’impulsion économique ainsi qu’un fonds inter-régional dédié au soutien social et à l’intégration des populations de retour des camps de Tindouf seront également crées. Ils viendront appuyer les inflexions majeures identifiées par le nouveau modèle de développement, adossées à des ressources qui proviendraient des transferts par l’Etat, des recettes fiscales nouvelles recouvrées dans ces régions et d’une part prépondérante des redevances et taxes liées à l’exploitation des ressources naturelles.

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Les contrats de programme et d’objectifs dans lesquels l’Etat et les élus régionaux s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets structurants tels que la création d’infrastructures, le soutien à des filières d’avenir ou des outils de cohésion sociale devront être élaborés dans ce nouveau cadre institutionnel. Ils nécessitent la mise en place de financements de long terme.

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Cette Haute Instance s’appuiera sur l’Agence de promotion et de développement des préfectures et provinces du Sud du Royaume dont les missions et la gouvernance devront être restructurées.

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La Haute Autorité aura pour mission de s’assurer de l’adéquation des contrats-programmes Etat-régions avec l’esprit et les principes du nouveau modèle de développement des provinces du Sud.

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Dans ce cadre, le modèle propose la création d’une Haute Autorité, chargée de la contractualisation des objectifs de développement entre l’Etat et les élus des régions du Sud, de l’impulsion des programmes, de la veille et de la reddition sur les réalisations et les axes de progrès.

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La réussite du nouveau modèle de développement nécessite, d’une part, un pilotage de haut niveau avec un plan de financement à moyen et long terme et, d’autre part, un cadre d’intervention des différentes structures identifiant clairement leurs missions et rendant lisibles leurs actions

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. Il est également recommandé d’accroitre la visibilité des Plans communaux de développement, et d’assurer la formation des élus.

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En dehors du cadre régional, les bassins d’activité et les lieux de vie des citoyens constituent les espaces idoines pour la mise en œuvre des nouvelles compétences locales. A ce titre, il est recommandé de les ériger en unités administratives fonctionnelles et accessibles.

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. Une déconcentration poussée doit accompagner la décentralisation afin de réunir les conditions de réussite de la régionalisation avancée et de mener à bien les missions de l’Etat au niveau territorial.

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Dans ce cadre décentralisé, les walis de région auront alors pour missions, conformément à l’article 145 de la Constitution, de représenter le pouvoir central et d’assurer, au nom du gouvernement, l’application des lois, de mettre en œuvre les décisions et les règlements gouvernementaux et d’exercer le contrôle administratif

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Chaque conseil régional sera doté d’une agence régionale d’exécution des projets. Cette dernière sera chargée de fournir l’assistance juridique et l’ingénierie technico-financière nécessaire pour l’élaboration des projets et programmes de développement et d’exécuter le plan de développement arrêté.

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Chaque conseil régional, élu au suffrage universel direct, élaborera, dans ce cadre décentralisé, les plans de développement régionaux, établira avec l’Etat des contrats d’objectifs et de moyens et contribuera à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement du territoire. Il sera, également, chargé de l’impulsion économique de la région et de l’amélioration de son attractivité.

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. Dans ce cadre, les régions disposeraient, et notamment les trois régions du Sud, d’un pouvoir réglementaire. Il est d’ailleurs recommandé d’assurer la décentralisation la plus large et la plus franche des compétences et des moyens, pour leur permettre de prendre en charge leur développement dans les meilleures conditions possibles.

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. L’application de cet article appelle une conception positive de la notion de subsidiarité fondée sur la reconnaissance et le respect des compétences des échelons les plus proches des citoyens dans une logique, d’une part, de responsabilisation de l’échelon régional et, d’autre part, de soutien de l’Etat à l’épanouissement de l’initiative et de la prospérité de l’échelon local.

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. Dès lors, il importe de mettre en pratique l’article 140 de la Constitution de 2011 qui affirme que « sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’État et celles qui leur sont transférables par ce dernier », et ajoute que « les régions et les autres collectivités territoriales disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur sort territorial, d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs attributions »

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Cette régionalisation avancée est d’autant plus justifiée dans les provinces du Sud qui se caractérisent par une situation singulière. Aussi transférer plusieurs compétences aux élus régionaux et locaux contribuerait-il à rapprocher les décisions des citoyens et à canaliser l’action publique vers les lieux de vie et d’activité des habitants.

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. Pour être efficace, la mise en œuvre du nouveau modèle de développement préconisé doit s’appuyer sur une autonomie de décision et de réalisation des projets au niveau des provinces. La régionalisation avancée en constitue le cadre institutionnel déjà défini par la Constitution de 2011

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. Enfin, l’ensemble de ces mécanismes pourrait constituer le socle commun nécessaire à la conclusion d’un Grand Contrat Social Régional.

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Pour encourager le dialogue social régional, il est nécessaire de promouvoir la représentation régionale des partenaires économiques et sociaux et d’instaurer un mécanisme de concertation entre les associations et organisations d’employeurs, les syndicats de travailleurs et les Walis et auquel devraient prendre part les Présidents de Régions

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L’indépendance des associations devra être assurée au moyen de procédures claires, de critères lisibles d’éligibilité aux aides publiques et régionales et des voies de recours transparentes.

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. La dynamisation de l’action associative et du dialogue social est un facteur de cohésion sociale. Elle permet de faire vivre la démocratie participative et contribue à l’animation de la société civile.

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. Enfin, la représentativité et les champs de compétences des chambres professionnelles et des organisations de la société civile régionale seront renforcés pour permettre une large participation à la réflexion sur le modèle développement et le déploiement de « la régionalisation avancée »

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Elle devra être consultée systématiquement pour les plans de développement régionaux et les contrats-programmes avec l’Etat et pour les projets structurants pour chacune des régions du Sud. Elle sera force de proposition pour les conseils régionaux et les autorités locales en matière de développement économique, social, culturel et environnemental.

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Cette Instance de concertation et de dialogue civil aura une composition multi partiesprenantes, paritaire hommes-femmes et inclura à la fois les organisations professionnelles et associatives, les milieux académiques et des personnalités qualifiées, en particulier les dépositaires de la mémoire culturelle locale (Chioukhs de tribus).

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Rétablir la confiance et l’adhésion des citoyens appelle la mise en place d’instances consultatives dans chacune des régions du Sud.

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Enfin, les établissements et agences publics opérant dans chacune des trois régions du Sud doivent publier régulièrement un rapport d’activité, soumis à contrôle externe, et rendant compte des conditions et des indicateurs de résultats de leurs missions, de leurs comptes d’exploitation, et des impacts sociaux, économiques et environnementaux de leur activité

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Dans cette perspective, il est recommandé de renforcer les moyens d’action et l’intervention du corps de l’Inspection générale des finances, de la Cour des Comptes et de l’Inspection générale de l’administration territoriale et d’objectiver, sur des critères transparents et mesurables, les conditions d’allocations de ressources financières et d’aides publiques aux différents bénéficiaires.

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. Une seconde mesure qui pourrait contribuer à renforcer le principe de transparence et de reddition des comptes consisterait à instituer le principe « comply or explain » (se conformer à la recommandation ou rendre publiquement compte des motifs de la non-conformité) et de veiller à l’obligation de mise en ‘uvre des recommandations émanant de la Cour des Comptes suite à ses missions auprès des agences, des départements et des établissements publics opérant dans les régions du Sud.

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A cet effet, il convient d’instituer à la charge des administrations et des établissements publics une obligation de due diligences (audits), assortie de rendus de comptes publics, faisant droit notamment au respect du principe d’égalité de traitement des citoyens, dans l’examen de leurs dossiers et la délivrance des agréments, autorisations, licences, permis…

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La crédibilité de l’Etat et de son action dans les provinces du Sud dépendent de sa gestion efficace des affaires publiques dans un cadre transparent et clair qui garantit l’accès à l’information aux citoyens et oblige l’administration à rendre des comptes

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. Enfin, l’affirmation des droits humains fondamentaux nécessite d’améliorer la visibilité de l’action de la Délégation interministérielle aux Droits de l’homme et de la doter d’attributions renforcées en matière de requêtes d’information auprès des services de l’administration dans les provinces du Sud.

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Symétriquement, les mécanismes de valorisation et d’insertion des femmes dans le développement devront être renforcés. Parallèlement, des actions, concertées avec la société civile, seront menées en faveur du renforcement du rôle des femmes et de leurs responsabilités dans la société et dans la vie économique et sociale.

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Pour ce faire, l’institution judicaire devra être renforcée. Il convient, à cet égard de doter chacune des trois régions d’un tribunal administratif, d’un tribunal du commerce et d’une cour d’appel mais également d’améliorer l’accessibilité de l’aide judiciaire auprès des tribunaux.

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. Le renforcement de la confiance dans l’Etat et dans ses institutions appelle l’affirmation de la primauté des droits humains, qui passe par le respect de l’autorité de la loi et par un accès garanti à la justice.

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Enfin, l’amélioration de la performance économique, de l’inclusion sociale et de la préservation de l’environnement appelle la définition de nouvelles formes d’organisation et d’animation de l’activité économique et sociale régionale.

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La responsabilité de la gouvernance nécessite que soient explicitement intégré à l’ensemble des politiques publiques régionales le respect des droits humains fondamentaux, à commencer par la non-discrimination entre les sexes, la protection des droits des enfants, l’accès aux services sociaux et aux biens essentiels, la protection des libertés individuelles et collectives, la protection des intérêts légitimes des générations futures à travers la protection rigoureuse des équilibres écologiques et l’exploitation raisonnée des ressources naturelles de la région

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Deux conditions fondamentales, fortement corrélées, doivent consolider l’Etat de droit et permettre de rétablir la confiance et l’adhésion des citoyens aux nouvelles modalités proposées dans le cadre du nouveau modèle de développement des provinces du Sud.

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. La gouvernance responsable s’articule, d’une part, autour de conditions fondamentales, interdépendantes et complémentaires qui contribuent à consolider l’Etat de droit, la démocratie et la confiance dans les institutions, et d’autre part sur un schéma de gouvernance cible inscrivant l’action publique dans la régionalisation avancée et instaurant un pilotage de haut niveau

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Une gouvernance rénovée, soutenue par des principes clairs et des mécanismes exigeants de responsabilité sociale, est indispensable pour enclencher un cercle vertueux, où la confiance, la croissance économique et la justice sociale se renforcent mutuellement. Elle consiste à différencier rigoureusement dans la conduite des affaires publiques les fonctions d’orientation, de régulation et de contrôle et les fonctions d’exécution et de gestion.

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L’atteinte de ces objectifs nécessite l’implication de toutes les composantes de la société avec un rôle central des citoyennes et des citoyens à travers l’adoption des principes de consommation responsable et durable.

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Le Conseil envisage à travers les grandes lignes du nouveau modèle de développement d’asseoir et de réussir la transition écologique et énergétique et de faire de ces provinces un modèle de territorialisation des fondements du développement durable et de la protection de l’environnement et d’ériger les villes des provinces du Sud en modèle au niveau national et régional en prenant en considération les dimensions écologiques (villes écologiques), urbanistiques et numériques (villes intelligentes)

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Concernant la gouvernance urbaine, la suppression des chevauchements d’attributions entre l’Etat et les collectivités locales est requise. Les instances élues doivent être responsables de l’administration comme de la gestion de la ville et impliquer davantage le citoyen et la société civile dans les affaires de la cité au moyen d’auditions publiques.

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Par ailleurs, l’Etat doit se désengager progressivement du processus de production et de commercialisation du logement afin d’attirer des opérateurs privés. En parallèle, la situation actuelle du parc logement mérite d’être assainie par les pouvoirs publics. Leur action doit viser à adapter les logements aux différents modes d’habiter (habitat traditionnel et/ou recherche d’une modernité endogène).

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Les sites urbains sont aussi pourvoyeurs de services à leurs habitants. De ce point de vue, des moyens considérables ont été déployés par les pouvoirs publics pour la réalisation des équipements de base mais avec une programmation souvent inadaptée. Il est dès lors nécessaire de réorienter et redynamiser les équipements existants, aujourd’hui sous utilisés.

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. L’aménagement des sites urbains se doit d’être durable, et de veiller à une certaine qualité écologique, étant donné la vulnérabilité climatique de la région. Pour ce faire, ces sites devront respecter un certain nombre de normes environnementales. Il convient en premier lieu d’entourer les villes de « ceintures vertes » destinées à limiter les perturbations de terrain (ensablement, poussière) liés aux extensions urbaines et aux infrastructures.

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. Les provinces du Sud disposent par ailleurs d’une richesse patrimoniale insoupçonnée et inexploitée. Sa valorisation nécessite l’inventaire, le classement et la promotion des atouts patrimoniaux, à côté de la recherche d’une modernité portée par des identités distinctives, alliant promotion des formes traditionnelles et recherche d’une modernité endogène

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Rénover l’urbanisme nécessite de freiner les extensions urbaines tentaculaires. Renforcer la personnalité culturelle propre à chaque pôle régional dans les provinces du Sud et assurer un aménagement urbain plus harmonieux nécessite de sécuriser le foncier. Or, les provinces du Sud disposent d’un contexte favorable pour la mise en place d’une stratégie foncière

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Dans ce cadre, l’aménagement numérique de ces territoires devra être intégré aux schémas régionaux d’aménagement du territoire et aux contrats d’objectifs et de moyens qui seront conclus entre l’Etat et les régions. Cette intégration implique d’analyser les besoins de développement des différentes localités en matière de déploiement d’infrastructures numériques à haut et très haut débit

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Enfin, les infrastructures numériques à haut et très haut débit demeurent insuffisantes et devraient faire l’objet d’un plan de développement. Elles représentent un triple enjeu de développement dans les provinces du Sud.

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. La connectivité routière devrait également être renforcée pour permettre le désenclavement des populations isolées (zones de montagne et oasiennes) et l’intégration de ces régions au reste du Royaume. Par ailleurs, des besoins se font sentir de connexion entre les pôles urbains des provinces du Sud.

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. Le transport aérien national et international mérite en premier lieu d’être étendu dans la mesure où il constitue une option structurante pour permettre l’essor des activités touristiques et commerciales.

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. Des projets structurants peuvent contribuer à cette connectivité telle que la réalisation du port Atlantique Sud à proximité de Dakhla et la mise à niveau de la route nationale numéro 1 sous forme d’une rocade atlantique, des ports existants, ainsi que la réouverture au trafic des aéroports de Guelmim et Tantan

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. La libération des énergies dans les provinces du Sud passe par l’amélioration de la connectivité et la promotion de l’aménagement numérique des territoires. La position privilégiée du littoral des trois régions du Sud, entre la côte nord du pays, celle de l’Afrique de l’Ouest et des Iles Canaries impose d’intégrer les territoires Sud-marocains dans ce vaste bassin économique maritime.

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. A cet égard, la région Laâyoune-Boujdour pourrait être érigée en premier producteur d’énergie éolienne à l’échelle nationale (50% du plan national) à travers la finalisation de la construction des trois sites éoliens de Tarfaya, Akhfennir et Laâyoune (respectivement de 300, 200 et 50 MW) à horizon 2015 (investissement estimé à 8,5 Mds Dh) et l’accélération du développement des sites de Tiskrad et Boujdour (300 et 100 MW)

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C’est en particulier le cas de l’énergie éolienne, les vents dans les provinces du Sud pouvant attendre 11m/s sur certains sites.Au regard de ce potentiel et de la disponibilité des technologies existantes (plus matures que dans le solaire), l’effort doit prioritairement porter sur l’énergie éolienne.

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La situation climatique des provinces du Sud permet de les positionner en pôle majeur de production d’énergies renouvelables connecté au réseau national, l’objectif étant à la fois de stimuler l’économie locale (dessalement, besoins industriels) et d’alimenter le reste du pays en électricité (puis potentiellement la Mauritanie).

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Quelques axes majeurs peuvent être dessinés par sous-région dans les provinces du Sud. Dans le bassin du Draa (Guelmim-Es-Smara), le principal axe de développement de la zone consiste à régulariser les apports de crues par des barrages de retenue afin d’assurer un supplément de recharge dans les aquifères et de combler les déficits en eau des palmeraies situées à l’aval des foums

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. Etant donné la situation de stress hydrique des provinces du Sud, la réutilisation des eaux usées (à usage agricole par exemple) s’avère nécessaire. Il convient également de mieux réguler l’accès aux nappes, de réduire leur surexploitation (par l’installation de compteurs et l’établissement d’une police de l’eau) et de mettre en place des infrastructures adaptées au contexte climatique (barrages souterrains, épandage des eaux des crues).

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. Les besoins élevés en eau ne pourront être satisfaits que par le dessalement d’eau de mer. A cette fin, les projets d’extension des stations de dessalement de Tan Tan, Laayoune et de Boujdour sont en cours ; celui de Dakhla est prévu pour 2018. L’utilisation des énergies renouvelables (solaire et éolien) permettra de réduire très fortement le coût du dessalement de l’eau de mer.

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Pour être effective, cette nouvelle entité s’appuiera sur des fondements institutionnels solides et sur des moyens adéquats. Elle devra s’assurer de l’implication et de la participation de la population et la société civile dans l’élaboration de la stratégie de préservation des sites concernés et être pleinement responsabilisée en matière de protection de l’environnement.

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. Une nouvelle entité de régulation environnementale pour les provinces du Sud sera créée pour assurer la protection et l’aménagement à long terme des sites fragiles aussi bien continentaux que littoraux.x. Elle s’occupera, dans un premier temps, de la baie de Oued Eddahab puis de Cintra et de Niilaa

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A côté de cette ambition de long terme, il est nécessaire de gérer au plus vite les risques de dégradation de la baie au moyen d’un plan d’urgence autour de quatre grands axes: une gestion maîtrisée du foncier imposant un zoning strict des activités économiques et humaines, définissant au plus vite la localisation du futur port atlantique Sud et sanctuarisant la baie par un moratoire sur l’octroi de foncier touristique

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Trois grands scénarii sont possibles : le premier envisage une stabilisation de Dakhla et une concentration de la croissance sur Ntireft autour du port atlantique; le second permet également de stabiliser Dakhla en créant une nouvelle ville, Cintra, à 170 km au Sud ; le troisième envisage la sanctuarisation de la baie d’Oued Eddahab et la création d’un pôle unique à Ntireft ou Cintra.

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Dans ce cadre, une attention particulière doit être accordée à la baie d’Oued Eddahab menacée par la croissance urbaine et les activités économiques. Pour éviter les dégradations de la lagune, il est nécessaire de repenser l’aménagement du littoral, en concentrant la ville sur certains espaces et en sanctuarisant la baie d’Oued Eddahab sur un périmètre délimité (ex. 1 km du littoral) incluant les zones protégées, les zones économiques dédiées aux activités à faible impact sur la baie (ex. aquaculture, écotourisme), ainsi que les périmètres urbains à proximité du littoral de la baie

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Les travaux d’équipement des parcs nationaux, des sites d’intérêt biologique et écologique et des zones humides doivent être renforcés et leur caractère non constructible réaffirmé. Certains sites non encore protégés par la loi pourront également faire l’objet d’une classification.

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Dernier enjeu en matière d’écosystèmes fragiles, certaines aires protégées sont aujourd’hui en péril. Enrayer cette dégradation nécessite tout d’abord une action plus volontariste à court et moyen termes pour assurer la préservation des sites fragiles. Pour ce faire, il est nécessaire à la fois de renforcer la protection des aires déjà protégées et d’en créer de nouvelles.

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. L’allègement de la pression sur les parcours passe par des travaux de régénération du couvert végétal des parcelles (améliorant la productivité fourragère), qui nécessitent leur mise en défense temporaire. Pour compenser le manque à gagner pour les populations, des dédommagements seront octroyés durant la durée des travaux

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.Un plan d’aménagement et d’organisation de l’espace sylvo-pastoral doit également être élaboré pour limiter sa dégradation. Sa mise en œuvre appelle une démarche participative où la communauté sera l’acteur principal.

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Outre les programmes déjà en cours qu’il s’agit de consolider (conservation et aménagement durable des écosystèmes forestiers ; délimitation et immatriculation des massifs forestiers notamment dans la région de Guelmin-Es-Smara ; programme de plantation de cactus), un inventaire et une carte forestière localisant les différentes espèces, leurs densités et leur état constituera un premier outil d’aide à la décision.

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A côté des oasis, les formations forestières jouent également un rôle déterminant dans la fixation des sols et la protection contre l’ensablement. Elles constituent de surcroît une ressource naturelle (bois et charbon, huile d’argan, fourrage) et une réserve végétale en période de disette.

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La réhabilitation de l’espace oasien passe enfin par la préservation et la valorisation de la biodiversité oasienne à travers la promotion des produits du terroir37. Créateurs de richesse et d’emploi, leur essor pourrait être dynamisé par le développement d’un tourisme oasien responsable (cf. supra).

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Cette conservation ne pourra se faire sans une participation active des populations et des collectivités locales. A cet effet, la mise en place d’associations des usagers de l’eau pour l’agriculture (AUEA) et de partenariats entre ces associations et les communes assurera une gestion mieux maîtrisée de l’eau.

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Pour assurer la conservation de l’eau et des sols, des mesures de protection des berges (par la construction de murs ou par une couverture végétale), d’aménagement des sources et des canaux d’irrigation, et de facilitation de l’alimentation des nappes phréatiques lors des crues (par la construction de seuils pour ralentir les crues et permettre à l’eau de s’infiltrer) doivent être mises en œuvre

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Cette lutte contre la désertification doit porter une attention particulière à l’écosystème oasien qui forme une barrière naturelle contre l’avancée du désert. Cet espace, riche en biodiversité et dépositaire d’un patrimoine culturel et social unique, est également source d’activité et d’emploi. Il mérite d’être réhabilité et développé

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Il est, en premier lieu, impératif de poursuivre et d’accélérer la protection des infrastructures, des voies de communication, des palmeraies et des agglomérations contre l’ensablement. Au-delà de cette politique de préservation, une stratégie d’endiguement de la désertification doit être mise en place.

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La sauvegarde des écosystèmes passe par la lutte contre la désertification et l’ensablement en réhabilitant les oasis et les zones forestières et par l’aménagement des espaces pastoraux par le développement et la valorisation de la filière cameline. Elle nécessite également la préservation des aires protégées, en particulier les baies d’Oued Eddahab et de Cintra

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Pour s’acheminer vers un développement soutenable à moyen et long termes dans les provinces du Sud, il est nécessaire de garantir la sauvegarde des écosystèmes en péril, notamment la baie d’Oued Eddahab, de préserver la ressource hydrique et de mettre en œuvre une politique urbaine qui prenne en compte les exigences d’aménagement du territoire et de durabilité.

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Enfin, il convient de valoriser les manifestations et rencontres organisées dans la région, notamment les Moussems qui constituent de foires annuelles à la fois économique, culturelle et sociale et auxquels participent de tribus du sud marocain et d’autres populations du nord-ouest africain, comme les Moussems de Tan Tan et d’Aousserd.

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. Les composantes de la culture Hassanie peuvent être exploitées également en matière de gestion des ressources locales et environnementales pour ancrer les valeurs du travail, du volontariat, de la participation et pour encourager les initiatives individuelles et collectives. L’écotourisme constitue un des secteurs parmi d’autres où la culture Hassanie peut amener de réels apports à travers la conception de programmes d’investissement en la matière

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Il convient également de créer des unités de formation culturelle au sein des établissements de formation des cadres pédagogiques ; d’exploiter les différentes recherches sur la culture sahraouie afin de préserver et d’enrichir la culture Hassanie ; d’intégrer la recherche en matière de langue et de culture Hassanie dans les programmes de recherches universitaires, scientifiques et de sensibiliser les élus, le secteur privé et la société civile à l’importance de favoriser la préservation du patrimoine culturel et sa valorisation.

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A cet égard, il convient d’élaborer une conception pratique de l’intégration de la culture Hassanie, comme langue et patrimoine, dans les politiques d’enseignement régionales à travers l’intégration, du Hassani comme langue maternelle dans les curriculi des premières années de scolarisation et son intégration, comme culture, dans les contenus pédagogiques des programmes régionaux (la Charte nationale de l’éducation stipule à raison de 30 %).

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. La culture Hassanie et toutes les autres composantes de la culture locale doivent être intégrées dans les médias audiovisuels pour promouvoir leur richesse et leur diversité. Les actions à mettre en place pourraient prendre plusieurs formes : le lancement de campagnes de sensibilisation dans les médias pour la protection et la valorisation de la culture dans tous les projets et programmes, la production de documentaires sur la culture orale sahraouie par la télévision régionale et les chaines de télévision nationale, le financement des films sur des thèmes relatifs au mode de vie et à la réalité sahraouis, voir la réalisation de films sur l’histoire et la culture par des réalisateurs nationaux et internationaux renommés.

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. Les actions les plus prioritaires consistent à améliorer et diversifier l’offre culturelle à travers notamment la mise en place de complexes culturels multimédia de proximité qui répondent aux attentes des populations, notamment des jeunes, d’une politique opérationnelle pour la protection et la promotion des sites archéologiques, de l’entretien des monuments architecturaux et la valorisation des lieux de mémoire

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Le renouveau de l’action culturelle nécessite la mise en place de mécanismes de financement pour la valorisation de la culture et la création d’un Conseil interrégional pour la promotion de la culture dont les missions seraient de promouvoir et préserver le patrimoine culturel dans sa diversité; de veiller à l’intégration de la culture dans les politiques éducatives et audiovisuelles au niveau régional et favoriser la démultiplication des espaces d’expression, de rencontre et de créations culturelles pour les jeunes et les femmes ; d’établir des mécanismes de coordination entre les différents secteurs, institutions compétentes, universités et acteurs de la société civile; et de mobiliser le secteur privé et les entreprises dans le cadre d’initiatives complémentaires.

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Une nouvelle gouvernance des affaires culturelles implique l’adoption d’un nouveau paradigme en matière de conception et de gestion des affaires culturelles, appelant une convergence d’action entre les départements d’éducation, de la culture, de la jeunesse et les collectivités territoriales qui propulsent la dimension culturelle au rang de facteur encourageant l’apprentissage, l’initiative et la création.

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. Compte tenu de la consécration par la Constitution, dans son article 5, de l’importance de la dimension linguistique et culturelle, dont la préservation de la culture Hassanie, ainsi que des dispositions de l’article 26, qui stipule le soutien des autorités publiques au développement de la création culturelle et artistique, il est nécessaire d’accélérer le processus de création du Conseil National des Langues et de la Culture Marocaine pour un suivi efficient de la diversité culturelle notamment dans les régions du Sud et un meilleur ciblage des efforts publics en faveur de l’intégration de la culture dans les initiatives et les efforts de développement.

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. La culture et l’exploitation de son potentiel constituent un axe d’action majeur dans la nouvelle vision de développement. Pour ce faire, il est nécessaire de consacrer l’originalité et la singularité de la culture Hassanie au niveau institutionnel pour exploiter au mieux le potentiel économique, éducatif, social et environnemental de la culture

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. Les principales missions de cette entité consistent en la mise en place d’une stratégie d’intégration progressive dans l’environnement économique et social, avec une prise en charge psychosociologique et sanitaire de ces populations et leur accompagnement professionnel.

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Une entité interrégionale dédiée est l’outil nécessaire pour mettre en place une véritable stratégie de gestion du retour des citoyens marocains des camps de Tindouf. Le financement de cette entité relève du Fonds régional dédié pour le soutien social et l’intégration des populations de retour des camps de Tindouf.

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. La réintégration de citoyens marocains de retour des camps de Tindouf au sein du Royaume doit être anticipée et préparée pour permettre leur intégration progressive dans l’environnement économique et social de leur pays. Elle doit également prévoir une prise en charge psychologique et sociologique des concernés et de leurs familles.

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Enfin, il est proposé le déploiement d’un plan d’urgence pour l’amélioration de la santé maternelle et infantile pour réduire les taux élevés de mortalité dans ce domaine ainsi que pour la facilitation de l’accès des femmes aux services sociaux de base.

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L’entreprenariat féminin sera encouragé à travers des plans régionaux dédiés à la promotion d’activités économiques portées par les femmes. De même, les modèles de réussite individuelle seront valorisés à travers des politiques de communication adéquates.

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. Les nouveaux mécanismes de formation et de développement des capacités préconisés par le nouveau modèle permettent d’assurer une meilleure inclusion des femmes et d’augmenter leur employabilité en vue de leur permettre un meilleur accès à l’emploi. Par ailleurs, leur savoir-faire et leur connaissance des spécificités de la région sont mis à profit pour l’émergence et le développement des activités artisanales, touristiques, culturelles et pour l’éclosion d’initiatives sociales et solidaires multi-secteurs

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La nouvelle politique des filets sociaux confirme la position de choix des femmes au niveau de la famille en leur octroyant des responsabilités importantes dans la gestion des transferts et en dédiant une grande partie de ces transferts aux femmes pauvres et vulnérables, aux femmes veuves et abandonnées, et aux femmes à besoins spécifiques sans revenu.

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La promotion d’une large participation des femmes est réaffirmée à un double niveau : celui de la démocratie représentative à travers le quota qui leur sera réservé par la loi dans les conseils régionaux et celui de la démocratie participative, puisque le nouveau modèle prévoit une large représentativité des femmes dans l’Instance Régionale de concertation et de dialogue civil.

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. La participation des femmes à la dynamique sociale, économique et culturelle est renforcée dans le nouveau modèle de développement. Cette participation s’appuie sur les nouveaux droits économiques, sociaux, politiques et culturels en faveur de la femme marocaine tels que inscrits dans la nouvelle Constitution du Maroc ainsi que sur les conventions internationales et sur l’égalité homme-femme qui y est consacrée comme une obligation normative opposable.

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. Enfin et afin d’assurer une plus grande protection des personnes vulnérables, les actions à développer doivent permettre de favoriser leur insertion sociale à travers le développement de services sociaux de base plus particulièrement en faveur des personnes en situation de handicap en vue de leur participation à la vie économique.

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. Dans le domaine de la protection de la famille, outre les actions à élargir à l’ensemble des ménages ciblés indépendamment de leur statut, des initiatives sont à entreprendre en coordination avec le système bancaire pour lutter contre le surendettement des ménages.

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Il s’agit de mettre en place un ensemble de mesures visant à améliorer les indicateurs de développement humain notamment au niveau l’égalité des chances, quels que soient le genre, l’appartenance tribale ou l’origine territoriale.

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Une meilleure intégration des actions de l’INDH et des autres programmes publics d’investissement (État, collectivités locales) est nécessaire dans le cadre des plans communaux de développement (PCD) au niveau de leur programmation annuelle.

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L’INDH peut jouer le rôle de catalyseur d’actions spécifiques au niveau des communes et des quartiers ciblés afin de créer un écosystème à même d’impulser des projets innovants notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et de l’agro-alimentaire, de la santé et de l’éducation

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Une plus forte impulsion est à donner au développement de coopératives et de TPE spécialisées dans les activités génératrices de revenus (AGR), en veillant à leur accompagnement et à leur encadrement. Ces projets doivent être favorisés dans le cadre d’une mutualisation des moyens en vue de l’optimisation de leur potentiel.

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L’INDH constitue le cadre d’action idoine pour l’élaboration des programmes de développement humain. Une capitalisation sur l’INDH permettra de renforcer le ciblage territorial pour qu’il tienne compte, non seulement, du taux de pauvreté monétaire communale mais aussi des autres déficits en développement humain, en matière d’éducation, de santé.

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. Si les filets sociaux peuvent contribuer à corriger les carences individuelles, les carences collectives doivent être prises en compte dans le cadre de programmes de développement humain conçus au niveau des communes. L’INDH peut servir de modèle à la mise en place de tels programmes sur la base d’une analyse des déficits à combler.

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. Un Fonds interrégional dédié au soutien social et à l’intégration des populations sahraouies du retour des camps de Tindouf sera créé et rattaché à la Haute instance de pilotage stratégique du nouveau modèle de développement pour assurer le financement de cette politique des filets sociaux. Il sera alimenté par la réaffectation d’une partie des ressources, des subventions et des aides existantes et par d’autres ressources.

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. L’Agence de soutien social des provinces du Sud aura pour missions (i) l’accompagnement des bénéficiaires et leur identification dans une base de données unique ; (ii) le traitement des données collectées afin que soient mises en place la nouvelle segmentation; (iii) la régulation entre les différentes structures chargées des programmes de développement social en vue de créer une cohérence entre les différentes structures existantes (iv) la communication en direction des bénéficiaires et de la population en impliquant la société civile pour faciliter l’appropriation du nouveau système de ciblage et contribuer à sa transparence ; (v) et le suivi de l’évolution des bénéficiaires et de leur intégration économique et sociale.

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La mise en œuvre de la politique des filets sociaux doit être confiée à une entité chargée de la mise en œuvre du programme et de la coordination intersectorielle. L’Agence de soutien social dans les provinces du Sud doit centraliser la prise de décision et coordonner les actions avec les communes et les trois régions du Sud.

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Un projet pilote, mis en œuvre dans les meilleurs délais, doit permettre de mettre en place les outils statistiques et informatiques idoines, d’appréhender la complexité du processus, et d’identifier les mesures correctives nécessaires.

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. Afin de renforcer le capital humain des ménages ciblés et de permettre le développement des capacités, les conditionnalités, les modalités et le processus de transferts aux ménages (mères ou chefs de famille) sont définis sur la base de la coresponsabilité des membres du ménage et incluent l’alimentation, l’éducation, la santé et l’accès aux services liés au logement.

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L’attribution des transferts s’appuie sur un processus déclaratif, complété par une enquête de vérification et achevé par l’élaboration d’une liste publique des bénéficiaires avec une possibilité de recours. Cette procédure a pour finalité de garantir et de renforcer la transparence du nouveau système de ciblage.

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.Dans ce cadre, il est recommandé d’une part, de procéder des transferts monétaires conditionnels adaptés au profil du ménage selon une grille de catégorisation prenant en compte les indicateurs de pauvreté multidimensionnelle et, d’autre part, de renforcer la mise à niveau des infrastructures sociales en capitalisant sur l’INDH et en s’appuyant sur les plans communaux de développement.

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. L’identification des bénéficiaires obéit à un double critère avec une prise en compte du ménage comme unité d’intervention, défini selon une évaluation des moyens. Il s’agit d’une part de l’approche revenu/carences et d’autre part des éléments de la pauvreté multidimensionnelle tels qu’énoncés dans la matrice de définition des catégories, qui croise deux indicateurs fondamentaux : le niveau de bien-être35 et le nombre de privations en droits sociaux

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La nouvelle politique des filets sociaux, au moyen d’une nouvelle approche de ciblage et de transferts divers, a pour objectif de permettre à moyen et long termes (i) de rompre la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et de la vulnérabilité ; (ii) d’intégrer socialement et économiquement les personnes aptes à travailler ; (iii) de favoriser les synergies entre les différents programmes destinés à lutter contre la pauvreté (iv) de renforcer les liens sociaux, le vivre et le travailler ensemble, les sens de l’intérêt général et commun, de la responsabilité individuelle et collective et de la citoyenneté ; (v) et de développer les capacités par la formation, la qualification, l’accompagnement pour l’intégration et l’accès à l’emploi. 351. L’identification des b

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La pauvreté et la vulnérabilité sont multiformes et multidimensionnelles dans les provinces du Sud. Dans ce cadre, le système des filets sociaux doit être revu et rénové sur la base de la transparence et la responsabilisation des acteurs gestionnaires et des bénéficiaires pour mieux cibler les plus pauvres et les plus vulnérables et permettre d’orienter les personnes qui le peuvent vers les programmes d’insertion professionnelle, et ce, dans l’ensemble des provinces.

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Enfin, et dans le but de faire converger la formation avec les besoins du marché de l’emploi local et régional, des études prospectives devraient être menées pour évaluer l’évolution de ces besoins en matière d’emploi dans chacune des régions et un observatoire régional créé pour suivre l’adéquation entre formation, emploi et besoins en compétences en partenariat avec les pays de la région.

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. Les domaines pouvant être couverts par les centres universitaires spécialisés sont la recherche bio-marine, les filières du commerce, les énergies renouvelables tandis que les laboratoires d’analyse, de recherche et de développement devraient être spécialisés dans les ressources animales et végétales en régions pré-désertiques et désertiques (agriculture, agroalimentaire, pharmacie et parapharmacie, élevage…)

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La refonte du secteur de l’éducation et de la formation nécessite l’ancrage territorial d’un enseignement universitaire supérieur de recherche et développement spécialisé et la mise en place de formations professionalisantes en relation avec les secteurs économiques porteurs

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. La modernisation de l’enseignement passe également par la mise à disposition de ressources humaines formées et qualifiées en nombre suffisant. Les compétences doivent être développées localement notamment à travers l’incitation des jeunes diplômés des provinces du Sud à s’engager dans les métiers de l’enseignement.

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. Les pratiques pédagogiques doivent être améliorées et les établissements scolaires dotés de matériel didactique en vue de renforcer la qualité de l’éducation. Les filières scientifiques et techniques doivent être développées ainsi que l’enseignement des langues étrangères. Les activités sportives, informatiques et de divertissement permettant l’épanouissement des enfants et les jeunes au sein des écoles doivent être intégrés de manière obligatoire dans le système éducatif.

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L’offre d’enseignement de base fondamental, collégial et secondaire nécessite d’être étoffée pour permettre un accès généralisé à l’ensemble des élèves. Pour ce faire, il faut construire et équiper les établissements scolaires et les doter en moyens humains et financiers.

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L’installation des établissements d’enseignement préscolaire mais également de l’ensemble des types d’enseignement doit être fortement encouragée dans les bassins d’activité et les lieux de vie

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. Une action soutenue est nécessaire pour lutter contre toutes les formes de discrimination notamment envers les enfants souffrant d’handicap. A cet effet, la médecine scolaire doit être développée et le personnel médical et paramédical doté de moyens pour dépister de façon précoce les différents types de handicap. Par ailleurs, le corps enseignant doit bénéficier de la formation adéquate pour y contribuer.

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. L’accès généralisé à l’enseignement préscolaire de qualité doit être facilité et conçu en adéquation avec les besoins de l’enfant et orienté vers la protection de son intégrité. La participation des familles est un facteur clé dans cette nouvelle approche. Elle passe par leur sensibilisation, par des moyens appropriés, à l’intérêt d’une scolarisation précoce de leurs enfants.

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. L’éducation aux valeurs de la citoyenneté doit être intégrée dans le cursus scolaire. Elle a pour objectif de véhiculer à travers l’apprentissage les valeurs de respect des droits de l’homme, de la non-discrimination, de la diversité culturelle et de l’ouverture sur les autres cultures; à prohiber les actes de violence au sein des écoles en fournissant un encadrement socio-psychologique de suivi aux enfants dans tous les établissements et à introduire la culture du travail social et associatif au sein des écoles.

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La mise en place d’un dispositif d’évaluation régional du système d’éducation et de formation est dès lors nécessaire et doit s’appuyer sur un système régional d’information à la fois global, intégré et efficient. L’instance nationale, chargée de réaliser des évaluations régulières des différentes composantes du système d’éducation-formation permettra, sur la base d’un dispositif d’autoévaluation des établissements d’éducation et de formation de ces régions, de mesurer le degré d’atteinte des objectifs assignés.

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Une plus grande coordination entre les départements en charge de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, ainsi que le secteur privé, constitue également l’un des principaux leviers pour améliorer la gouvernance du système éducatif. La Charte Nationale de l’Education et de la Formation avait d’ailleurs appelé à la mise en place de réseaux d’éducation et de formation aux niveaux régional et local

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. La mise en place d’instances de concertation, déclinées selon les niveaux de la hiérarchie régionale (région-province-commune) et dotées d’une autonomie suffisante, définie par un cadre réglementaire dédié, permettra de remédier aux difficultés du système d’éducation-formation au niveau local (échec et abandon scolaire, la faible adéquation avec le marché du travail des curricula et des formations dispensées). Elles doivent bénéficier d’un renforcement de leurs capacités à travers la mise en place d’un système de formation continue qualifiant et attractif.

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. La refonte du système éducatif implique de renforcer la déconcentration sur la base d’une large décentralisation des moyens et des procédures en matière d’orientation, de gestion financière et administrative et de contenu des programmes éducatifs

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. La réhabilitation du rôle de l’éducation en tant que condition nécessaire pour l’égalité des chances et pour l’accès à l’emploi est un vecteur central de la réussite du nouveau modèle de développement qui nécessite une refonte du système actuel.

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Un suivi régulier de l’évolution des besoins à travers les mécanismes et des outils de suivi et d’évaluation des principaux indicateurs de santé34, permet d’introduire des mesures correctives et d’ajuster les moyens aux besoins.

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Menée de manière concertée, cette complémentaire est à même de permettre l’émergence d’un pôle d’excellence santé intégré à vocation régionale avec une offre attractive pour les pays voisins, plus particulièrement les pays de l’Afrique subsaharienne et comprenant à la fois un centre de formation et de recherche

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Le développement optimal de l’offre de santé appelle une complémentarité à construire entre les secteurs public et privé qui nécessite un encadrement, une régulation et un suivi du secteur privé sur la base d’un cahier de charges clair, définissant ses missions et ses objectifs.

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La santé maternelle et infantile nécessite le déploiement d’un plan d’urgence qui doit inclure un programme de sensibilisation et de généralisation du suivi gratuit des grossesses et l’augmentation du personnel et des équipements dans les services de maternité pour réduire les taux élevés de mortalité en la matière.

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. Le développement de la télémédecine offre une autre alternative qu’il convient d’explorer pour permettre de développer les prises en charge alternatives à l’hospitalisation conventionnelle, combinées à des programmes d’éducation thérapeutique et de prévention, en lien avec d’autres secteurs telle que l’éducation et le travail.

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. L’attraction de compétences médicales au moyen de mesures positives, doit permettre d’améliorer la couverture des zones rurales isolées et/ou éloignées avec une attention particulière aux besoins en cadres médicaux et paramédicaux des provinces d’Aousserd, Assa et Tata.

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A cet égard, il convient de restructurer ou transformer les structures et équipements existants ou à venir notamment transformer les centres hospitaliers provinciaux de Dakhla et Guelmim en centres hospitaliers régionaux, augmenter la capacité d’accueil du centre hospitalier régional de Laâyoune, mettre en place des services d’assistance médicale d’urgence (SAMU) au niveau de l’ensemble des provinces du Sud ainsi qu’un centre régional de transfusion sanguine à Dakhla et Guelmim, ouvrir une école d’infirmières à Guelmim

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L’élaboration d’une carte sanitaire des provinces du Sud est préalable à la mise à niveau de l’offre de santé. Elle doit permettre d’améliorer la capillarité et la proximité des services de soins notamment vers les lieux de vie et vers les bassins d’activité (villages de pêches, unités industrielles, unités mobiles dans les souks). Elle doit également tenir compte des inégalités spatiales pour établir un équilibre entre les centres urbains et les communes rurales isolées.

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La mise à niveau de l’offre d’équipements, de soins et de ressources humaines de santé doit fonder son développement sur une ambition : combiner qualité, efficience et innovation pour développer une offre de soins de qualité répondant aux besoins locaux, nationaux et régionaux en direction des pays africains

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La réduction des inégalités d’accès aux services sociaux de base est une des conditions nécessaires au rétablissement de la confiance des citoyens dans les institutions pour améliorer leurs conditions de vie à court et à long termes. L’objectif est d’arriver à un rattrapage sur l’ensemble des services sociaux, notamment en matière de santé, d’éducation et de lutte contre la pauvreté

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Des mesures, fortement intégrés doivent permettre (i) la réduction des inégalités d’accès aux services sociaux de base (ii) la rationalisation et l’élargissement du système de filets sociaux ; (iii) le renforcement des programmes de développement humain ; (iv) la promotion de la participation des femmes dans la nouvelle dynamique de développement ; (v) l’intégration des citoyens marocains de retour des camps de Tindouf ; (vi) et la valorisation de la dimension culturelle.

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L’approche novatrice du développement humain inclusif et la valorisation de la dimension culturelle mis en avant dans le cadre du nouveau modèle de développement des provinces du Sud ont pour objectif principal la mise en place d’un environnement favorable à l’émergence d’opportunités devant permettre aux citoyens de mener une vie digne.

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La réussite de ce modèle nécessite également la mise d’une politique active de l’emploi qui repose sur l’adéquation de la main d’œuvre aux besoins de l’économie et sur une meilleure insertion des populations sur le marché du travail.

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. La réussite de ce modèle nécessite sur 10 ans une hausse de l’investissement qui atteindrait 140 milliards de Dh et serait réalisée par le secteur privé et le secteur public. Pour le financement des grands projets, les partenariats publics/privés devraient représenter 30% de cette croissance.

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. L’ensemble de ce surcroît d’emploi, par les revenus qu’il entraîne (demande des ménages) et la demande d’activités support des entreprises (logistique, finance, infrastructure), aurait un impact positif sur l’activité des services marchands qui pourraient créer 15 000 à 17 000 nouveaux emplois et sur le secteur du bâtiment et des travaux publics qui en créerait 12 000 à 14 000.

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Cette dynamique d’emploi repose essentiellement sur la valorisation des ressources naturelles, en particulier des secteurs de la pêche et de la transformation des produits de la mer qui sont susceptibles de créer 55 000 à 60 000 nouveaux emplois en 10 ans

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. La dynamique économique est capable, sur un horizon de 10 ans, de doubler le Produit Intérieur Brut et de réduire le taux de chômage de près de la moitié dans les provinces du Sud. Plus de 120 000 emplois seraient créés sur la même période

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Ce faisant, il permet une diversification des activités et des acteurs économiques induisant une création soutenue de richesses. La valorisation accrue des savoir-faire locaux et la transformation sur place des ressources naturelles accroît le contenu en emplois de la croissance.

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. Le nouveau modèle de développement recèle de fortes potentialités de création d’emploi. Il repose sur le renforcement du secteur privé et l’amélioration des conditions de l’investissement par la mise en place d’un climat des affaires attractif, au moyen notamment d’un cadre fiscal incitatif et d’un fonds d’impulsion économique

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Enfin, l’économie sociale et solidaire aurait intérêt à se diversifier vers la pêche et la transformation des produits de la mer artisanaux. L’amélioration des produits livrés (normaliser les contenants), l’augmentation de la valeur ajoutée et la réduction de la part de la farine et de l’huile de poisson en serait le corollaire.

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. Ces savoir-faire concernent traditionnellement l’artisanat et les cultures oasienne (cactus, dattes) ou l’élevage local (filière cameline). Ces filières mériteraient de monter en gamme et d’être mieux articulées, en particulier pour l’artisanat, avec le tourisme. Le tourisme balnéaire responsable combiné avec une offre écotourisme d’oasis ou de montagne et de tourisme culturel constitue en effet un potentiel d’activité créateur d’emploi.

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. L’objectif est de créer dans la région Guelmim Es-Smara une dynamique à même de soutenir le développement humain dans la région, en dynamisant les activités touristiques, agricoles et d’élevage portées par l’économie sociale et solidaire. Le renforcement des acteurs et l’élargissement des secteurs dans lesquels ils interviennent permettraient de doter la région d’une spécialisation ancrée dans les savoir-faire locaux.

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Dans le même ordre idée, la continuité géographique avec l’Afrique de cette région pourrait être davantage mise en valeur. La création d’une plateforme logistique à Birgandouz, constituée en zone franche, est susceptible de jouer un rôle central dans l’intégration avec les pays subsahariens.

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Les énergies renouvelables constituent le troisième segment d’activité potentiellement créateur de valeur et d’emplois. Les parcs éoliens couplés au projet d’interconnexion 400 Kva au réseau national et à terme à une interconnexion au réseau mauritanien ferait de Dakhla un pôle d’énergie renouvelable qui pourrait approvisionner le reste du Maroc et ses voisins africains.

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. En dehors de ce pôle halieutique, la région dispose de sites qu’un tourisme de niche, écologique ou spécialisé (sports de glisse) pourrait mettre en valeur sans dégrader le patrimoine naturel. Elle pourrait également devenir, sous réserve d’une culture soutenable, un pôle en matière d’agriculture à haute valeur ajoutée, fondée sur une recherche et développement appliqués à cette filière.

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La région d’Oued-Eddahab-Lagouira dispose des atouts nécessaires pour devenir le premier pôle halieutique du Maroc. La valorisation sur place du pélagique et le développement des infrastructures industrielles et de transport nécessaires permettront l’émergence du « Pôle Bleu » de Dakhla. Un tel résultat nécessite en amont l’aménagement du port Atlantique et d’une zone industrielle à Ntirift en tant que zone franche.

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Enfin, il convient de renforcer la dimension tertiaire déjà affirmée de cette région. Centre administratif, elle pourrait devenir la plaque tournante de la dynamique de croissance des provinces du Sud en renforçant son rôle commercial et de plateforme logistique. Le tourisme et l’artisanat mérite également d’être développés.

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La région dispose d’une économie plus diversifiée dans les secteurs primaires, industriels et tertiaires. Dans le secteur primaire, elle dispose d’un potentiel en matière halieutique pour peu que sa vocation de transformation des produits de la mer soit renforcée, en matière d’élevage (filière cameline) et en matière agricole dans le maraîchage et le fourrage

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La région Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra peut devenir un hub pour les provinces du Sud, ainsi que pour les pays voisins et les pays subsahariens en matière de transports aérien et maritime, commerce, logistique et services, ainsi que pour les industries de construction et de réparation navales

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Les grandes tendances susceptibles de se dégager laissent à penser que la région de Laâyoune-Boujdour, pourrait valoriser son économie, plus diversifiée et sa place de centre administratif et de plateforme en devenant un hub pour les provinces du Sud et pour l’Afrique ; la région de Oued-Eddahab-Lagouira s’imposerait comme un pôle halieutique à l’échelle nationale, et la région de Guelmim-Es-Smara comme un pôle tiré par la valorisation du cadre naturel et culturel et par l’économie sociale et solidaire.

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. La mise en place d’un cadre économique plus performant et de politiques sectorielles territorialisées est à même de favoriser l’émergence de pôles de compétitivité régionaux. Aussi le nouveau modèle de développement économique des provinces du Sud incitera-til les responsables et les acteurs locaux à décliner ses grandes orientations en fonction des spécificités permettant de valoriser les atouts de chaque territoire

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. Il conviendrait également de développer les mutuelles dans ces régions, en vue de faciliter l’accès des populations aux soins de santé de base au moindre coût et de renforcer la protection sociale.

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Enfin, le cas particulier de la région Guelmim-Es-Smara nécessite la mise en place de mesures spécifiques. La première d’entre elles consiste à relancer la filière dattière sur le modèle du programme camelin (recherche d’agrégateurs pour l’intégration aux circuits commerciaux, sélection de variétés de dattes adaptées à la culture oasienne, accompagnement dans la gestion de l’eau).

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En second lieu, l’opérationnalisation du cactopôle est susceptible d’ouvrir de réelles opportunités, en favorisant la structuration des producteurs de cactus en structures associatives ou en coopératives, voire la réalisation de projets intégrés, y compris en culture intensive.

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Au-delà de ces réformes, il convient d’accélérer ou de relancer certains programmes déjà en place, destinés à accompagner le secteur. En premier lieu, il serait opportun de renforcer le contrat programme camelin (signé en avril 2011 entre les Ministères de l’agriculture, des finances et les chambres d’agriculture des 3 régions du Sud).

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Enfin, la valorisation des produits de l’économie sociale et solidaire nécessite un plan de labellisation sélective et de préservation (Indication Géographique Protégée, Appellation d’Origine).

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Pour favoriser leur accès aux marchés internationaux, les filières des produits du terroir, l’élevage camelin et l’artisanat, grâce à leur forte composante culturelle, pourront être rattachées aux circuits du commerce équitable (développement d’un commerce équitable sahraoui). Ces filières devront être soutenues par des systèmes d’information performants et gérés dans le cadre de réseaux d’acteurs

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L’économie sociale et solidaire ne pourra atteindre ses objectifs sans un cadre favorisant l’agrégation et permettant aux acteurs de bénéficier, au-delà de l’appui financier, d’un accompagnement pour assurer leur intégration dans la chaîne de valeur, depuis l’organisation pour un approvisionnement mutualisé (réseaux de producteurs) jusqu’à l’accès aux marchés (local, national et international).

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. Le champ des activités sociales et solidaires mérite d’être élargi. Le soutien aux filières traditionnelles (produits du terroir à l’instar des dattes et des cactus, artisanat, élevage camelin, patrimoine culturel) doit s’accompagner d’un soutien aux acteurs de l’économie sociale dans la filière de la pêche et de la transformation des produits de la mer –y compris les services associés à la fabrication et à la réparation des équipements- mais aussi dans le domaine de la formation, de l’éducation et la santé.

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. L’économie sociale et solidaire doit devenir un axe majeur de développement, générateur d’emplois et de revenus, en s’inspirant des meilleurs standards internationaux et en s’appuyant sur les traditions et le savoir-faire local.

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. La participation des acteurs de l’économie sociale et solidaire à la diversification de l’économie revêt une importance capitale au vu du potentiel de création d’emplois et de valeur ajoutée locale de ce secteur.

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Ces mesures sont à mener parallèlement à la déclinaison régionale du volet « mise à niveau des facteurs » du plan RAWAJ qui vise l’amélioration des facteurs de développement du commerce (formation professionnelle, approvisionnement, immobilier/foncier commercial, circuit logistique), tout en accélérant la modernisation et la formalisation du commerce de proximité.

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. Le développement du commerce et des services des provinces du Sud participera à soutenir la stratégie africaine du Maroc qui vise à développer des complémentarités avec les pays voisins pour leur approvisionnement en produits et marchandises. A cet égard, il est recommandé d’étudier l’opportunité de créer une zone franche à Birgandouz, comme plateforme de commerce susceptible de capter une part des échanges subsahariens.

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Le développement des activités relevant du commerce et des services marchands nécessite que soient mises en œuvre des mesures structurantes majeures pour le secteur : clarification et mise en application du cadre fiscal et adaptation du code d’investissement aux spécificités du territoire ; assainissement de la situation du foncier (en particulier à Laâyoune) par l’accélération de l’exécution des décisions de justice et la réservation du foncier pour le commerce et les plateformes logistiques ; création de plateformes logistiques modernes (à Laâyoune, Guelmim et Dakhla) et création d’une filière de formation professionnelle aux métiers de la logistique.

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Dans le même ordre d’idée, l’artisanat doit être valorisé en synergie avec le tourisme. Cette stratégie alliera le développement de l’artisanat à fort contenu culturel, ainsi que des produits et savoir-faire locaux au développement de l’artisanat utilitaire pour servir les besoins du marché domestique

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. Une stratégie de soutien aux projets de micro-tourisme, culturel en particulier, doit également être développée pour permettre l’implication des porteurs locaux de projets à travers des mécanismes d’accompagnement et de financement

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. Des partenariats stratégiques avec les opérateurs présents aux Canaries (packages intégrés) et les tours opérateurs de croisières (co-marketing de la destination et des packages, co-financement des packages et du transport) doivent être mis en place pour favoriser l’intégration des provinces du Sud dans les circuits touristiques internationaux.

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Cette stratégie nécessite de mettre en réseau les acteurs et de professionnaliser l’activité, d’une part, de développer une offre d’hébergement de qualité, favorisant un tourisme de séjour dans les oasis, d’autre part.

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Ce projet devra prendre en considération l’équilibre écologique et social de l’espace oasien en veillant à préserver la diversité biologique, à économiser la ressource en eau, à sauvegarder les espaces pastoraux et en mettant en valeur les savoir-faire locaux

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. Le tourisme solidaire et de qualité constitue un facteur majeur de développement de l’espace oasien. La stratégie de développement durable d’un tourisme oasien, élaborée en cohérence avec celle du POS - secteur Guelmim-Assa-Tata- et les «Lignes directrices pour un tourisme durable dans les déserts»32, se propose de développer dans les cinq prochaines années un tourisme oasien et de désert dans le secteur Guelmim - Assa - Tata et, à terme, dans l’ensemble de la région de Guelmim-Es-Smara.

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. La promotion du tourisme durable de qualité tel que le balnéaire responsable et les niches d’éco-tourisme (tourisme du désert ou oasien, tourisme sportif ou culturel) sont des développements souhaitables. A côté de quelques projets de grande envergure (ex : Oued Chbika / plage blanche) déjà inscrits au niveau de la vision nationale 2020, l’écotourisme doit être renforcé dans la mesure où il favorise la mise en valeur des spécificités locales.

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. La diversification de l’économie passe également par une meilleure articulation entre l’artisanat et un tourisme ciblé sur des niches écologiques, sportives ou culturelles. Cette symbiose permettra de préserver et de promouvoir le patrimoine local, tout en améliorant les revenus des artisans et des métiers du tourisme et en élargissant leur accès à la couverture sociale.

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Quant à la valorisation de la roche, le plan de développement de l’OCP ambitionne, dans une phase devant se décliner au-delà de 2015, la mise en place d’un complexe chimique intégré permettant de produire une gamme élargie d’engrais (DAP/MAP et TSP). Le montant de l’investissement est estimé à 1,2 milliards USD pour la mise en place d’une plateforme multi-produits.

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. Le programme prévu à cet effet par la filiale locale de l’OCP est en ce sens prometteur. En effet, des investissements miniers importants sont planifiés par l’entreprise (plus de 250 millions USD, dont 40 millions USD de frais de fonctionnement et d’entretien par an), englobant la construction d’une unité de laverie et la mise à niveau du matériel d’extraction. Ainsi la nouvelle infrastructure prolongera la durée d’exploitation des segments miniers en rendant l’extraction de couches de phosphates à faible teneur en BPL économiquemen

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. Il est nécessaire également de consolider le rôle clé joué par l’exploitation des phosphates dans la région en approfondissant la connaissance de ses réserves par une prospection qui élargirait la couverture du territoire et en accentuant la valorisation de la ressource sur place.

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. Le développement du secteur des mines et des hydrocarbures nécessite des investissements importants en amont (phases de recherche et d’exploration), sur de longues durées. C’est pourquoi il convient de renforcer la dynamique enclenchée, en créant les conditions favorables pour un engagement plus large et plus soutenu des investisseurs du secteur, notamment les leaders mondiaux.

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. Les spécificités qui marquent l’économie de ces régions et l’importance de l’impact potentiel des ressources naturelles, en général, des mines et hydrocarbures en particulier, font que tout modèle de développement qui vise à transformer dans la durée ces provinces ne peut être soutenable sans l’intégration d’une stratégie à moyen et long terme de recherche, d’exploitation et de valorisation de ces ressources.

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Pour les petits exploitants, partie intégrante du tissu économique et social local, leur agrégation mérite d’être favorisée et une aide doit leur être apportée pour mieux valoriser leurs productions et s’insérer dans l’ensemble de la chaîne de valeur agricole, de la mise en culture à l’accès aux marchés.

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. Les cultures à forte valeur ajoutée (maraîchages destinées à l’exportation) peuvent être développées (développement de la production à Dakhla et déploiement de nouveaux périmètres à Laâyoune, Boujdour et dans la région de Guelmim-Es-Smara).

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. Sous réserve d’études complémentaires qui doivent être conduites sur l’impact environnemental et le coût économique, le développement du secteur agricole irrigué doit être poursuivi dans des conditions distinctes selon les types d’acteurs considérés

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. Promouvoir une agriculture responsable, en adéquation avec les ressources hydriques de la région constitue un impératif du nouveau modèle de développement. Le développement de l’agriculture doit être poursuivi dans des conditions soutenables sur l’ensemble du littoral saharien.

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la gestion des ressources halieutiques devrait compléter les exigences de durabilité, essentiellement environnementales, du plan Halieutis par la prise en compte de la dimension sociale. Une politique sociale intégrée à ce plan contribuera à améliorer les conditions de vie et de travail des pêcheurs..

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La prise en compte des spécificités des régions permettra de tirer profit du potentiel de chacune d’entre elles et de décliner des programmes spécifiques de modernisation du secteur

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. Les provinces du Sud pourraient tirer un meilleur profit du potentiel de développement des secteurs de la pêche et de la transformation des produits de la mer

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Un plan d’action et des programmes sectoriels doivent être mis en place afin de valoriser les potentiels encore insuffisamment inexploités des trois provinces en direction de six secteurs valorisant des spécificités locales fortes : pêche, agriculture, mines et hydrocarbures, écotourisme, services et commerce, en synergie avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ces secteurs recèlent des potentialités de création de richesse et d’emploi encore sous exploités.

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Les moteurs économiques des provinces du Sud ne peuvent continuer à reposer uniquement sur les secteurs primaires et la dépense publique. Ils doivent être renouvelés sur la base d’une meilleure valorisation des produits mais également par la création de pôles de compétitivité et d’excellence.

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encourager les petites et moyennes entreprises et l’économie sociale et solidaire nécessite de faciliter leur accès aux ressources et aux marchés publics.

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La structuration d’un tissu de PME formelles nécessite également que le fonds d’impulsion économique prenne en charge l’accompagnement pré et post création destiné notamment aux jeunes entrepreneurs.

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. Bien que le microcrédit soit destiné essentiellement au financement d’activités génératrices de revenus au profit des couches sociales défavorisées, il peut constituer un gisement de création de micro ou de très petites entreprises et favoriser la bancarisation des microentrepreneurs

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Le Fonds d’impulsion économique des provinces du Sud aura pour mission de remédier au déficit de financement des acteurs économiques de taille modeste, en jouant un rôle de soutien orienté vers les PME et l’économie sociale et solidaire, et vers les secteurs prioritaires ou les projets structurants.

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Pour permettre l’implication du secteur privé et développer un tissu plus dense de petites et moyennes entreprises qui sont les plus créatrices d’emplois, il est nécessaire de mettre en place des mesures d’accompagnement.

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Eu égard à l’importance des investissements dans le secteur des mines et des hydrocarbures et aux contraintes qui y sont liées, il est nécessaire de donner de la visibilité aux citoyens et à leurs représentants en les associant dans le cadre de la concertations à l’élaboration de la politique d’exploration, des règles d’affectation et d’exploitation des licences et d’allocation des revenus perçus.

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Pour renforcer l’attrait des provinces du Sud et diversifier progressivement les activités du secteur, il est nécessaire de mettre en place un cadre plus incitatif

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Dernières ressources naturelles locales qui méritent d’être davantage valorisées, les ressources minières et en hydrocarbures doivent bénéficier d’un cadre plus attractif pour les investisseurs, en vue de leur valorisation locale

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. La gestion des ressources halieutiques doit enfin maintenir un équilibre nécessairement fragile entre les prises et le renouvellement naturel des stocks

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. La politique d’attribution des licences et des quotas, notamment pour la pêche artisanale, doit également favoriser l’organisation des acteurs en coopératives qui assureront la consolidation des moyens et la mutualisation des investissements

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. Cet objectif ne pourra être atteint sans une politique volontariste qui conditionne l’attribution, l’exploitation et le renouvellement des licences et des quotas de pêche à un cahier de charges précis comportant des engagements d’investissements producteurs de richesse et d’emploi pour les populations des provinces du Sud

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Augmenter la valeur ajoutée produite localement nécessite de développer davantage les activités de transformation -en limitant la part de la farine et de l’huile de poisson- et d’améliorer les conditions de manutention et de transport des produits livrés (notamment en généralisant l’utilisation de contenants normalisés).

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La situation des ressources halieutiques est moins sévère que celle des ressources en eau en termes de rareté grâce notamment à la politique mise en œuvre de préservation de ces ressources.

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La mise en place d’une gestion graduelle de la transition du système actuel de pompage vers le dessalement nécessite une redistribution équitable des ressources pompées actuellement.

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Pour assurer un accès durable à la ressource en eau (les nappes fossiles sont par nature épuisables) et inciter à économiser son usage, il est nécessaire de s’orienter vers une tarification de l’eau

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Cette ressource devra être prioritairement affectée aux besoins en eau potable de la population

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La gestion des ressources hydriques doit privilégier leur durabilité et les besoins de la population

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. Dans une logique participative dont les modalités seront définies par types de ressources, trois grandes ressources méritent d’être mieux régulées afin d’en améliorer l’exploitation raisonnée et les bénéfices pour la population locale

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Cinq orientations doivent présider aux réformes des modalités d’accès aux ressources naturelles et de leur taxation

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Les ressources naturelles constituent un atout territorial à valoriser. Leur exploitation économique doit veiller à respecter une logique de durabilité, un partage des revenus au profit des populations locales et un accès aux secteurs de l’économie sociale et solidaire et aux petites entreprises

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Cette décentralisation des compétences devra s’accompagner d’un élargissement des missions des Centres régionaux d’investissement

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. La dématérialisation de l’administration, définie à l’échelle nationale, devra être appliquée de manière prioritaire dans les provinces du Sud

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Enfin, un climat des affaires assaini doit assurer des services publics efficients et transparents en donnant la priorité à la simplification des démarches et des procédures administratives

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. La gestion des zones économiques spécialisées sera transférée à la région et ce, dans le respect d’un cadre national prédéfini pour ces zones.

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La création de zones économiques spécialisées sur des réserves foncières stratégiques permettrait d’attirer les investisseurs tout en répondant à une stratégie d’orientation de ces investissements vers davantage de valeur ajoutée locale

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L’attribution du foncier public à des activités économiques devra privilégier la location de longue durée, en favorisant les projets à forte valeur ajoutée locale et en préservant les activités traditionnelles.

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. Il est nécessaire de concevoir un système d’information sur la localisation du foncier public comme des investissements (publics et privés) bénéficiant de ce foncier et sur l’état d’avancement de leur réalisation.

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. Les modalités d’attribution des terres devront répondre à un cahier des charges (précision des engagements contractuels ; modalités d’octroi du quitus partiel ; déclinaison des clauses résolutoires), assorti d’un système de suivi et d’application des engagements dans le strict respect des droits et obligations des parties.

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Outre la résolution des litiges et l’immatriculation des biens, les modalités d’attribution des terres de l’Etat doivent s’accompagner d’une planification stratégique, en fonction des besoins identifiés en termes d’habitat, d’équipements publics et d’activités économiques

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. Accentuer l’effort d’identification et d’immatriculation du foncier public de l’Etat permettra d’assurer une assiette foncière capable de répondre dans la durée aux besoins de développement et à l’aménagement du territoire

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. Il convient également de favoriser le recours aux arbitrages et aux organes d’intermédiation. Pour les superficies exploitées à usages agricole et résidentiel, a fortiori quand les intéressés détiennent des actes constitutifs de propriété, la voie transactionnelle sera privilégiée

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Accélérer la résolution des litiges et l’exécution des jugements nécessite de doter ces provinces d’un tribunal de commerce et de renforcer les tribunaux en moyens humains et matériels. Dans cette perspective, la priorité doit être accordée aux provinces du Sud dans la mise en œuvre de la réforme de la justice engagée par le Royaume

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La situation du foncier est capitale pour permettre la valorisation des ressources. Régulariser et assainir le foncier répond dès lors à un triple objectif : garantir une distribution équitable qui préserve le patrimoine local, assurer une assiette foncière capable de répondre aux besoins de développement et à l’aménagement du territoire, enfin, faciliter l’implantation d’activités productives et faire émerger un réel marché immobilier. A cet égard, plusieurs mesures sont préconisées.

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4. Le fonds d’impulsion économique des provinces du Sud proposé par le Conseil sera destiné aussi bien à financer des grands projets structurants que ceux des PME, des très petites entreprises (auto-entrepreneurs) ou des projets de l’économie sociale et solidaire.

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La Constitution a, en effet, prévu deux mécanismes de péréquation régionale : un fonds de mise à niveau sociale destiné à la résorption des déficits en matière de développement humain, d’infrastructures et d’équipements et un fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités entre les régions.

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. Les recettes propres des régions ne permettant pas, dans un premier temps, de soutenir suffisamment le développement économique visé, il est nécessaire de mettre en place un fonds interrégional d’impulsion économique destiné à soutenir le financement de l’économie régionale.

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. Les taux d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu resteront avantageux par rapport aux taux nationaux afin d’améliorer l’attractivité de ces territoires

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Pour améliorer le climat des affaires, il est dès lors impératif d’inscrire l’initiative privée dans un cadre fiscal formel, aujourd’hui inexistant (pas d’inscription des exonérations actuelles dans la loi de finances)

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Pour ce faire, ce nouveau modèle de financement doit s’appuyer sur deux piliers : l’établissement d’un cadre fiscal formel qui s’applique uniformément aux trois provinces du Sud et la création d’un fonds d’impulsion économique destiné à stimuler l’investissement et la création d’activités

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La faiblesse de l’accès au crédit d’entreprises locales souvent peu structurées et l’absence de recettes locales pouvant alimenter une autonomie des décisions économiques militent pour un modèle de financement rénové, conférant une plus grande visibilité à la dimension régionale de l’intervention de l’Etat et plus orientée vers un rôle de régulateur et d’encouragement à l’initiative privée.

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. Pour insuffler cette dynamique, le nouveau modèle de développement préconise des mesures destinées : i) à élargir la base sociale des acteurs économiques (Etat, secteur privé et secteur de l’économie sociale et solidaire) et la base sectorielle du système économique (pêche, agriculture, élevage, mines et hydrocarbures, éco-tourisme, artisanat, services et commerce…) afin de permettre la diversification de l’économie ; ii) à valoriser les ressources naturelles et répartir équitablement leur bénéfice au profit des populations locales (création de valeur ajoutée locale, contribution au développement territorial, revenu des collectivités) ; à assurer l’efficacité du modèle par une plus large adhésion et mobilisation des acteurs politiques, économiques, sociaux et associatifs en instaurant une culture de transparence et d’équité, un principe de participation, et en imposant la reddition des comptes ; à pérenniser le financement et à assurer un meilleur équilibre entre les ressources publiques, les ressources propres des régions (ressources fiscales, affectation de revenus des ressources naturelles), les ressources de solidarité nationale et les ressources privées.

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Créer une nouvelle dynamique de croissance nécessite que l’Etat assure un cadre économique lisible, prévisible et incitatif pour les investissements et les activités marchandes

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Sur ces fondements, le modèle de développement ambitionne en matière économique de créer une nouvelle dynamique de croissance et d’emploi, appuyée sur des pôles de compétitivité régionaux

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Pour initier ces ruptures, six leviers majeurs structurent le modèle : i) encourager l’initiative privée, qu’il s’agisse du secteur marchand ou de l’économie sociale et solidaire ; ii) refonder la politique sociale et valoriser le capital humain ; iii) promouvoir les cultures, notamment la culture Hassanie, comme facteur de cohésion sociale et de développement ; iv) garantir une gestion soutenable des ressources naturelles et protéger l’environnement ; v) renforcer la connectivité et l’aménagement numérique ; vi) rénover le rôle de l’Etat par une gouvernance responsable.

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. Le modèle de développement pour les provinces du Sud s’appuie sur la consolidation des acquis tout en introduisant un certain nombre de ruptures

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. La consolidation de la place de l’Etat dans son rôle de régulateur et de garant de l’application de la loi passe par le renforcement de ses fonctions de contrôle et par l’instauration d’une culture de transparence et de résultats dans le suivi et la gestion des institutions publiques chargées du développement loca

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. La décentralisation des décisions au niveau régional doit s’incarner dans un dispositif institutionnel mettant en œuvre la régionalisation avancée

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La participation des populations et de leurs représentants aux grands choix structurants à venir pour la région et à leur mise en œuvre concrète doit être fondée sur des principes de démocratie locale et de débat public

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Un développement humain inclusif passe par une meilleure éducation, un meilleur accès aux soins de santé et une protection sociale des individus

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Le respect et l’effectivité des droits fondamentaux des citoyens passent par une application stricte de la loi, sans privilèges et sans passe-droits

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. L’élaboration et la mise en œuvre du nouveau modèle de développement des provinces du Sud sont sous-tendues par la conviction du CESE que cinq principes doivent être au cœur du nouveau modèle

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. Plus largement, la dimension atlantique du Maroc en générale et des provinces du Sud en particulier, lui permettrait de devenir une véritable plateforme économique entre le Nord et le Sud

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La vocation de hub africain des provinces du Sud nécessite des infrastructures de transport (portuaire, aérienne, routière, électrique) afin que ces régions soient en mesure de devenir des plates-formes logistiques et qu’elles puissent mieux acheminer les produits vers de nouveaux marchés

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Les provinces du Sud pourraient être un contributeur et un bénéficiaire majeurs de cette intégration. L’intensification des échanges avec l’Afrique et l’approfondissement de partenariats économiques et scientifiques seraient, en effet, susceptibles d’accroître les potentiels de marché et d’enclencher une dynamique économique plus autonome de la région.

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Dans cette perspective, le Maroc peut, constituer une porte d’entrée vers l’Afrique et les provinces du Sud seraient le point de passage nature

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. La dimension géostratégique des provinces du Sud et la proximité culturelle avec les pays subsahariens sont fondamentales pour l’avenir de la région euro-africaine dans son ensemble

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Entre réforme et rupture, cette vision du développement propose une ambition globale dont la réalisation passera par deux étapes distinctes

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Cette vision stratégique et globale du développement des provinces du Sud s’inscrit dans un temps nécessairement long mais dont les soubassements et les ambitions doivent être mises en perspectives dès à présent

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Mieux ancrer le développement des provinces du Sud dans la dynamique économique et sociale du pays implique de renforcer les synergies et la cohérence des actions menées par l’Etat et la région (gouvernance) et d’associer davantage les acteurs locaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de développement.

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Cette nouvelle vision doit aussi emporter un changement de perspective, fondé sur la communauté des attentes et des intérêts entre le Nord et le Sud du Royaume.

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En dépit d’un investissement massif de l’Etat depuis trente ans, les provinces sahariennes ne sont pas parvenues à asseoir une dynamique économique et sociale autonome, à même de créer des activités et des emplois en nombres suffisants, de réduire les inégalités et de développer une dynamique d’intégration dans le respect du patrimoine culturel régional.

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. Dès lors, il apparaît nécessaire, pour consolider les acquis et insuffler une nouvelle dynamique plus créatrice d’emplois et de richesses, plus équitable, plus participative et plus durable, d’initier des ruptures et des inflexions majeures

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Au total, le développement des provinces du Sud se doit d’être renforcé

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. Les financements dédiés au secteur de l’économie sociale et solidaire sont insuffisants

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Les Activités Génératrices de Revenus (AGR) ne sont pas suffisamment appuyées et suivies. Les porteurs de projets sont confrontés à une multitude d’approches de sélection/exécution selon l’organisme de développement

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Le tissu associatif et/ou coopératif est caractérisé par sa jeunesse (à l’exception de Guelmim) et par ses capacités institutionnelles limitées ce qui impacte ses performances

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. Les provinces du Sud comptent quelques 2900 associations et 400 coopératives dont près de 65% sont localisées dans la région de Guelmim-Es-Smara notamment dans les régions de Laâyoune Boujdour et d’Oued Eddahab Lagouira

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. L’économie sociale et solidaire n’est pas encore suffisamment encouragée, au-delà de quelques projets emblématiques, en tant que secteur et que levier économiques

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Concernant les échanges avec les îles Canaries, le Maroc représente moins de 1% dans les importations des Canaries.

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Il est important de signaler que l’infrastructure portuaire d’Afrique de l’Ouest capte l’essentiel des flux de la région (90% du commerce extérieur mauritanien et sénégalais capté par les ports de Dakar et Nouakchott puis relayé par routes goudronnées)

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En matière de commerce international, les provinces du Sud enregistrent des échanges commerciaux limités (Mauritanie, Canaries) et souffrent de la concurrence directe du maritime

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. L’absence de zones logistiques dans la région ne permet pas la mutualisation des flux autour de hubs régionaux (Laâyoune, Bir Gandouz par exemple)

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Le manque de clarté du statut fiscal (non récupération de la TVA par exemple), la difficulté à obtenir du foncier assaini et l’absence d’infrastructures et de services logistiques modernes, sont autant de facteurs qui freinent l’essor des activités relevant du commerce moderne

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Malgré des efforts de mise à niveau, notamment par la déclinaison en cours du programme national Rawaj (réhabilitation et modernisation des pôles commerciaux et des commerces de proximité), le secteur du commerce et des services demeure caractérisé par un format traditionnel

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Les secteurs du commerce et des services marchands contribuent à hauteur de 32% au PIB régional

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Il faut également souligner l’absence d’un cadre clair et incitatif permettant aux investisseurs, notamment de ceux de taille modeste, de développer des projets dans le secteur (éolien, solaire)

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. La valorisation des énergies renouvelables demeure toutefois tributaire de la qualification des sites potentiels et du raccordement au réseau national, qui permettrait d’injecter les excédents d’énergies produites pour une consommation orientée vers le nord du pays

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. Le potentiel des énergies renouvelables est en cours de valorisation dans le cadre de la stratégie énergétique nationale

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Concernant l’artisanat utilitaire, celui-ci est caractérisé par la fragmentation et la dispersion des acteurs (ferronniers, menuisiers,…), sans structures fédératrices de type coopératives, et par l’absence de zones d’activités dédiées dans les villes

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S’agissant du secteur de l’artisanat, il est possible d’en distinguer deux types : l’artisanat à contenu culturel et l’artisanat utilitaire

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

La connectivité aérienne (bien que renforcée grâce à une subvention pour l’augmentation des rotations et la réduction des tarifs) a longtemps constitué un facteur pénalisant pour le développement des activités touristiques.

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2013

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Etudes Transversales

Bien que doté d’atouts importants et affichant des objectifs ambitieux, l’offre touristique des provinces du Sud est peu diversifiée.

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Pour le reste des substances minières, le territoire n’a fait l’objet de travaux d’exploration qu’à partir de 2002

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

L’entreprise est aussi engagée à poursuivre et à amplifier ses efforts pour le développement de son écosystème, en allouant près de 400 millions de dollars en faveur du développement de projets de logement

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Phosboucrâa participe au renforcement de l’activité socioéconomique régionale.

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2013

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Etudes Transversales

. L’OCP a engagé des investissements estimés à plus de 2 milliards USD sur la période de 1976 à 2010 et a enregistré des pertes d’exploitation pendant 27 ans et ce jusqu’en 2008

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2013

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Etudes Transversales

. Le développement durable des ressources phosphatées du site de Boucrâa nécessite des infrastructures extrêmement coûteuses

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

. Le secteur des phosphates est l’un des contributeurs importants pour l’économie régionale.

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Dans le secteur des phosphates, les provinces du Sud renferment environ 1,6% des réserves prouvées au Maroc, ce qui correspond à un peu moins d’1% des réserves mondiales connues

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2013

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Etudes Transversales

Le secteur de l’exploration pétrolière a enregistré près de 10 milliards de Dh d’investissement d’exploration depuis 2005

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2013

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Etudes Transversales

. Dans le domaine des hydrocarbures, le Maroc offre des conditions attractives aux investisseurs internationaux

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2013

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Etudes Transversales

le secteur souffre d’un manque de structuration des acteurs aval des filières à vocation sociale

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2013

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Etudes Transversales

Prenant en compte les spécificités des populations locales dont 90% des habitants vivaient à l’origine de l’élevage de chameaux et d’ovins, le plan Maroc vert vient de lancer les contrats programmes relatifs au développement des filières du camelin et des viandes rouges et blanches

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2013

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Etudes Transversales

. Les fermes agricoles emploient peu de main d’œuvre locale et exploitent l’eau d’irrigation à partir de la nappe fossile dans des conditions non transparentes et avec un préjudice environnemental non évalué

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Ces ambitions posent la question d’une connaissance approfondie et partagée des ressources hydriques et des conditions d’accès et d’exploitation y afférentes

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

. Le secteur agricole affiche des objectifs de développement ambitieux dans le cadre du plan Maroc Vert

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2013

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Etudes Transversales

Les trois régions du Sud contribuent au chiffre d’affaires agricole (3,5 milliards Dh au total), mais avec des caractéristiques et des vocations très différentes

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Il compte plus de 20 000 emplois répartis comme suit : 53% dans la production animale, 33% dans l’agriculture à haute valeur ajoutée (HVA) et 13% dans l’agriculture à faible valeur ajoutée (FVA)

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Le PIB généré par le secteur agricole des provinces du Sud atteint 2,3Milliards généré à 67% par la production animale, contre 27% pour la production à haute valeur ajoutée (HVA) et 6% pour la production à faible valeur ajoutée (FVA

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Le secteur agricole contribue à plus de 7% du PIB régional (au niveau national, l’agriculture contribue au PIB à hauteur de 14%)

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2013

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Etudes Transversales

Le secteur rencontre d’autres difficultés qui sont autant d’enjeux pour son essor

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2013

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Etudes Transversales

Les unités de congélation des produits de la pêche prolifèrent, en l’absence de laboratoire d’analyse et de certification alimentaire de la pêche (le plus proche se trouve à Laâyoune)

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

. La stratégie nationale « Halieutis » qui a pour ambition de doubler les volumes débarqués, d’améliorer les niveaux de valorisation et de créer entre 30 à 60 000 emplois, enregistre quelques premières avancées

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

. L’activité de pêche est focalisée sur l’amont (capture) à faible valeur ajoutée, en raison de l’insuffisance des installations de transformation permettant une meilleure valorisation des produits

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

. Le secteur demeure, en effet, peu intégré tout au long de la chaîne de valeur. Quelques 800 000 tonnes sont annuellement capturées par une flotte côtière et par une flotte artisanale qui est fragmentée et peu sophistiquée

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

. En 2012, les provinces du Sud fournissent 78,7% du volume des captures nationales (autour de 930 000 tonnes) et 69% en valeur (5,4 Mds DH)

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Le PIB induit par les activités de pêche et de la transformation des produits de la mer dans les provinces du Sud est de 6,6 à 6,8 milliards Dh, dont 51% sont captés localement

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2013

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Etudes Transversales

. Le secteur de la pêche et de la transformation des produits de la mer (TPM) est structurant en termes d’aménagement du territoire par le développement de points de débarquement et l’aménagement de villages de pêche

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Les principaux secteurs productifs sur lesquels repose l’activité économique des provinces du Sud sont la pêche, l’agriculture, les mines, le commerce et l’artisanat.

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2013

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Etudes Transversales

Ces niveaux de chômage s’expliquent par la faiblesse de la structure économique des provinces du Sud ainsi que par la faible employabilité des jeunes en raison de l’absence d’une politique efficace d’orientation vers des filières en adéquation avec les besoins du marché local du travail

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2013

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Etudes Transversales

. Le chômage féminin s’est aggravé, passant de 26,7%19 en 2007 (9,8% à l’échelle nationale) à 35,1% en 2011

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2013

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Etudes Transversales

Les femmes sont particulièrement affectées par les difficultés d’accès à l’emploi. La fin des études correspond pour la majorité d’entre elles au début du chômage

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2013

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Etudes Transversales

En 2011, la part des jeunes de 15-24 ans représentait 8,4% du total des effectifs occupés dans la région contre 17,3% à l’échelle nationale

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2013

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Etudes Transversales

En 2011, le nombre de personnes en âge de travailler s’élevaient à 635 000

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2013

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Etudes Transversales

Le chômage atteint dans les régions une moyenne de 15,2%, contre environ 9% au niveau national en 2012

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2013

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Etudes Transversales

Les provinces du Sud ne bénéficient pas d’une véritable politique intégrée de l’emploi. Des postes budgétaires ont été alloués depuis plusieurs années

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2013

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Etudes Transversales

. La contribution du système bancaire au financement de l’économie des provinces du Sud est extrêmement limitée

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2013

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Etudes Transversales

. Le Programme Moukawalati, à l’instar d’autres régions du Royaume, a ainsi été un échec, en raison notamment de la complexité et la lenteur du processus d’agrément des dossiers de l’inexistence de mécanismes d’accompagnement post-création même s’ils sont prévus ; de l’absence de financement des besoins en fonds de roulement

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2013

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Etudes Transversales

. Les entreprises des provinces du Sud bénéficient peu des dispositifs de garantie financière accordés aux PME, pour faciliter leur accès au crédit

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2013

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Etudes Transversales

. Plusieurs projets de création d’entreprises n’arrivent pas à voir le jour, en raison des difficultés d’accès au financement bancaire et à la multitude d’interlocuteurs auxquels doivent faire face les opérateurs économiques et les investisseurs

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2013

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Etudes Transversales

Le tissu économique des provinces du Sud est estimé à 42 000 entreprises qui y sont domiciliées, dont 29 % sont des petites et moyennes entreprises (PME), soit 12 000 entreprises

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2013

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Etudes Transversales

. L’attractivité des provinces du Sud est enfin pénalisée du fait de leur sous-équipement en matière judiciaire

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2013

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Etudes Transversales

. Le manque de visibilité et les lourdeurs des procédures administratives du foncier freinent l’engagement d’acteurs nationaux et étrangers dans des projets d’investissements

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2013

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Etudes Transversales

. Le foncier public a bénéficié pour l’essentiel aux grands projets, portés par des opérateurs publics pour des investissements à caractère social (habitat et enseignement). Le reste est mobilisé pour des projets d’investissement privé.

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2013

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Etudes Transversales

Les actions d’identification et d’immatriculation restent néanmoins limitées au foncier situé dans le périmètre des communes urbaines, principalement concentrées sur la bande littorale

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2013

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Etudes Transversales

Pour le patrimoine foncier de l’Etat déjà identifié, la situation est en phase d’assainissement.Il est immatriculé à hauteur d’environ 24,9% dans les provinces du Sud et 74,8% sont en cours d’immatriculation.

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Le patrimoine foncier de l’Etat identifié est estimé à 1,6 millions d’hectares, dont un tiers est situé dans les provinces du Sud

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2013

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Etudes Transversales

La situation foncière dans les provinces du Sud souffre d’une faiblesse de l’immatriculation des biens, de la lenteur de la résolution des litiges, de la faible viabilisation des lots pour des usages économiques (foncier équipé et connecté) et d’un manque de transparence des procédures d’attribution de terrains propriété de l’Etat, pas toujours favorables aux populations locales.

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

. Les recettes fiscales générées dans les provinces du Sud sont faibles et ne dépassent pas les 1,3 milliard de Dh, dont 46% provenant majoritairement de la fiscalité locale et 54% correspondant à la fiscalité relative aux ressources naturelles

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2013

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Etudes Transversales

L’exonération de fait de la TVA bénéficie à deux catégories d’entreprises : les entreprises domiciliées dans ces provinces qui commercialisent leurs produits dans les autres régions du Royaume et les entreprises de travaux publics opérant dans ces régions

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2013

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Etudes Transversales

Les provinces des régions de Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra, celles d’Oued EddahabLagouira ainsi que les provinces d’Es-Smara et de Tan Tan bénéficient de la non application «de fait» - de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu

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2013

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Etudes Transversales

Le manque de visibilité quant au régime fiscal appliqué aux provinces du Sud constitue un frein pour l’investissement privé et prive de ressources les communes, notamment rurales.

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Etudes Transversales

L’environnement des affaires des provinces du Sud, bien que comportant plusieurs mesures incitatives, n’est pas suffisamment attractif pour les investisseurs privés nationaux et internationaux

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2013

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La dimension sociale est également insuffisamment prise en compte en raison de l’absence de politique intégrée entre les différents intervenants dans ce domaine

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2013

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Etudes Transversales

. De manière globale, la gouvernance appliquée aux ressources naturelles présente un déficit d’information sur les conditions et les critères d’accès à ces ressources

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2013

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Etudes Transversales

La stratégie de valorisation locale des produits de la mer n’est pas développée et les produits sont souvent commercialisés à l’état brut, en raison du manque d’infrastructures portuaires, d’installations et des difficultés d’accès aux financements bancaires

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2013

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e PIB généré par les ressources naturelles telles que la pêche et la transformation des produits de la mer (TPM), l’agriculture et les phosphates s’élève à 11,5 milliards Dh dont 70% sont captés par les provinces du Sud

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2013

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L’économie reste vulnérable, car elle s’articule essentiellement autour de la pêche et de la transformation des produits de la mer, du secteur des phosphates et, dans une moindre mesure, de ceux du BTP et des services marchands

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2013

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Les revenus totaux générés par les provinces du Sud atteignent 22 à 23 milliards Dh. 82% proviennent des différents secteurs (y compris le secteur public), 16% sont issus des aides directes et indirectes ; le reste étant issu des transferts entrants

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2013

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Etudes Transversales

. L’Etat contribue au PIB des provinces du Sud à plus de 54%, dont 43% en direct (33% pour l’Etat et 10% pour les entreprises publiques) et 11% en indirect (PIB induit par l’investissement public)

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2013

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Etudes Transversales

L’économie des provinces du Sud est très dépendante de l’Etat alors même que le PIB par habitant est supérieur de 41% environ à la moyenne nationale (34 263 Dh15 en 2010 contre 24 24416 Dh/habitant au niveau national).

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2013

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Etudes Transversales

L’économie de ces provinces se trouve de fait marquée par la prédominance de l’esprit de rente et par une faible activité marchande

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Etudes Transversales

Le décollage économique des provinces du Sud n’a pas eu lieu. L’économie, peu diversifiée, est très concentrée sur les secteurs primaires et les ressources naturelles sont insuffisamment valorisées, notamment celles issues de la pêche

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2013

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Etudes Transversales

Enfin le dialogue civil, présente des marges considérables d’amélioration, notamment si l’indépendance des acteurs associatifs était clairement institutionnalisée et respectée et si des forums institutionnels étaient aménagés, au niveau local et régional, pour la concertation et le dialogue au sein de la société civile et entre ses composantes et les autorités publiques

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Etudes Transversales

S’agissant des bénéfices de la gestion des ressources naturelles de ces provinces, la question ne se pose pas en termes de « légitimité d’un prélèvement de ressources sur un territoire non autonome » du fait que les provinces du Sud sont une composante indissociable du territorial national

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2013

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. Par ailleurs, plusieurs acteurs mettent en cause la fiabilité des indicateurs de développement, les considérant même comme « artificiellement gonflés » par et au service des « responsables administratifs » de la région

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Plusieurs intervenants ont stigmatisé le « sentiment d’impunité des élites » comme un des facteurs préoccupants de désagrégation du tissu social et comme un des motifs de perte de confiance dans le fonctionnement des institutions

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. Le déficit de confiance est dû à la perception, chez les administrés, du non-respect de l’autorité de la loi. La non application de la règle de droit conduit à de nombreux coûts cachés (déficit de confiance dans les institutions et entre les citoyens, corruption, conflits d’intérêts, non-participation à la vie publique, faiblesse de l’investissement, tensions et explosions de violence).

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Le déficit de confiance est un autre enjeu majeur dans les provinces du Sud. Les signes de crise de confiance sont multiples et questionnent aussi bien la capacité des acteurs sociaux à construire leur représentativité et leurs interventions sur des bases autonomes, que celle des pouvoirs publics à respecter cette autonomie et à en tenir compte

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2013

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Etudes Transversales

Si l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume constitue une expérience utile pour leur développement, la fréquence limitée des réunions de son conseil d’administration, l’insuffisance du contrôle prévu par les articles 8 et 9 du décret-loi portant création de cette institution et le déficit de consultation et de prise en compte des points de vue et des attentes des parties prenantes illustrent le besoin de clarification des attributions

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La déconcentration reste elle-même inaboutie. Les responsables au niveau des provinces du Sud manquent d’autonomie de gestion et de décision et sont souvent cloisonnés dans des approches sectorielles, au détriment d’une approche coordonnée de développement territorial. I

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2013

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L’éloignement et l’étendue du territoire ne facilitent pas les rapports de l’Etat avec ses administrés et conduit à une faible articulation entre les différents niveaux de décision (locale, régionale, nationale).

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Plusieurs facteurs entravent le processus de décentralisation : l’insuffisance de compétences qualifiées, le faible niveau d’encadrement et de capacité de gestion des collectivités locales, la faiblesse des ressources financières des collectivités territoriales, le manque d’articulation entre les différents niveaux de planification (locale, régionale, nationale) et d’aménagement du territoire, ou le degré insuffisant de clarté du processus de décision et de reddition des comptes.

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2013

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La gestion des affaires publiques n’est pas soumise au principe de reddition sur la situation des droits humains fondamentaux, sur la gestion des affaires et sur les deniers publics

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. Les auditions menées par le CESE font ressortir des dysfonctionnements et des difficultés de pilotage technique et de gouvernance administrative des provinces du Sud.

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2013

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Enfin, en matière de logement, les provinces du Sud connaissent une situation particulière caractérisée par une maîtrise d’ouvrage quasi exclusivement publique avec une programmation souvent sans rapport avec la demande réelle et l’existence de nombreux projets non encore affectés

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2013

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La physionomie des villes ne semble pas obéir à un style architectural local cohérent et harmonieux.

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. La politique de la ville, essentiellement réactive, a généré, sous une forte pression démographique, une croissance urbaine accélérée et anarchique. Elle a contribué à la désintégration des schémas d’organisation socio-spatiale

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. La politique d’aménagement du territoire pratiquée à ce jour n’offre pas de vision claire prenant en compte la nécessité d’agencer et d’aménager le territoire et de prévoir les infrastructures et équipements en fonction des bassins de vie et d’activité

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2013

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D’importantes pressions s’exercent également sur les écosystèmes forestiers et oasiens dans la région de Guelmim-Es-Smara.

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En dehors de quelques enclaves agricoles (cultures vivrières dans les oasis de la région de GuelmimEs-Smara et maraîchères à Dakhla), l’espace saharien est avant tout à vocation pastorale

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Autre préoccupation écologique, le phénomène d’ensablement constitue un handicap majeur, non seulement pour le développement agricole ou l’implantation d’infrastructures dans la zone, mais aussi pour l’aménagement du territoire en général.

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La non-séparation des activités économiques (y compris les villages de pêcheurs), des lieux d’habitation et des sites naturels expliquent également cette situation

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L’augmentation de la population conduit aujourd’hui à un étouffement de la ville et à une pollution inquiétante

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. Les difficultés de gestion du littoral sont manifestes au niveau de la baie d’Oued EdDahab qui illustre les défis de conciliation des activités économiques et humaines d’un côté et les impératifs de préservation de l’écosystème dans un souci de durabilité de l’autre

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La concentration humaine et économique sur le littoral dégrade fortement ce milieu côtier, caractérisé par une fragilité extrême

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les provinces du Sud sont dépositaires de sites biologiques et paysagers uniques, dont la diversité, reconnue par une qualification nationale

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Une part de la ressource halieutique est également surexploitée. Les captures des flottes industrielles de petits pélagiques incluent la sardine, réputée sous- exploitée, mais également des captures de chinchards et de maquereaux espagnols, pour lesquels les indicateurs d’état des stocks sont alarmants. Parallèlement, la présence d’un nombre important d’unités de production de farine de poisson est très critiquée.

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

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Etudes Transversales

L’urbanisation et l’intensification de ses usages domestiques qui ont augmenté de 29% les niveaux de consommation d’eau potable exercent de fortes pressions sur les ressources hydriques.

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2013

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Etudes Transversales

D’après l’agence du bassin du Sahara, les ressources hydriques sont de 50 millions de m³/an pour les eaux de surface et de 16 millions de m³/an pour les eaux souterraines

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2013

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Etudes Transversales

. La politique de l’eau se caractérise par des faiblesses persistantes au niveau de sa gestion et ce, malgré la mise en place du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau (PDAIRE) du bassin hydraulique du Sahara.

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2013

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Etudes Transversales

La gestion de l’eau, de la ressource halieutique, du littoral ainsi que la préservation de l’écosystème oasien sont des sujets de préoccupation majeure, en raison des questions de durabilité et de soutenabilité qu’ils soulèvent et de leur impact sur certaines options sectorielles

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2013

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Etudes Transversales

Les engagements pris dans le cadre de l’Agenda 21 ne donnent pas lieu à une reddition d’informations publiques sur leur degré d’avancement, en raison du défaut de suivi et de contrôle, de l’absence d’indicateurs d’évaluation, de la rareté des enquêtes auprès de l’administration et de la faiblesse des budgets alloués à la sensibilisation et à l’éducation à l’environnement.

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2013

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Etudes Transversales

Les enjeux pour la protection des ressources hydriques et halieutiques, la prévention des pollutions, notamment du littoral, sont immenses

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2013

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Etudes Transversales

aucune réflexion ni débat n’ont été engagés sur la mixité des cultures hassani, amazigh et arabe, qui composent la personnalité des provinces du Sud

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2013

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Etudes Transversales

Les loisirs ne font l’objet d’aucune politique claire, ce qui contraste avec l’effort de dépense publique élevée. La visibilité et la valorisation de l’engagement de l’État et son efficacité restent limitées sur le sujet de l’accès aux loisirs

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2013

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Etudes Transversales

Les initiatives prises en faveur de la protection de la mémoire et de la culture orale Hassanie restent limitées

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2013

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Etudes Transversales

Les sites historiques n’ont fait l’objet d’aucun recensement alors qu’ils doivent être préservés pour pouvoir être intégrés dans le cadre d’une stratégie de promotion du tourisme culture

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2013

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Etudes Transversales

En dehors de quelques productions écrites promues par l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume, le potentiel culturel de ces provinces est peu valorisé

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2013

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Etudes Transversales

Les rencontres, organisées par le CESE soulignent l’absence d’une stratégie culturelle spécifique prenant en compte le potentiel de la culture Hassanie et les besoins des citoyens en la matière

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2013

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Etudes Transversales

La Constitution de 2011 reconnaît un héritage culturel et linguistique pluriel. La non-prise en compte de la culture Hassanie et de son potentiel est un véritable enjeu, alors même qu’elle définit une spécificité régionale à laquelle les citoyens accordent une importance particulière.

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2013

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Etudes Transversales

La gestion du réseau des soins de santé de base, la distribution des cartes d’assistance médicale pour les personnes démunies et la mise en œuvre de l’assurance-maladie pour les salariés du secteur privé présentent les mêmes faiblesses que dans le reste du Royaume

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2013

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Etudes Transversales

Les ressources humaines du secteur médical (effectifs de médecins généralistes ou spécialistes) sont insuffisantes et instables. L’affectation des médecins est souvent ressentie comme une sanction

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2013

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Etudes Transversales

Le taux de mortalité maternelle est élevé en raison de la persistance de complications obstétricales lors du transfert vers les hôpitaux et lors des accouchements à domicile

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2013

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Etudes Transversales

En 2011, la couverture litière demeurait faible et inégalement répartie (1 lit d’hospitalisation pour 746 habitants pour la région de Laâyoune-Boujdour contre 1 lit pour 1 287 habitants pour les régions de Guelmim Smara et 1 lit pour 3 245 à Oued Dahab Lagouira

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2013

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En matière de santé, les handicaps multiples s’illustrent dans le déséquilibre des investissements réalisés dans les communes périurbaines et rurales.

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2013

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Etudes Transversales

le faible niveau d’articulation entre les différents niveaux d’enseignement (primairesecondaire-supérieur) accentue le sentiment de « dévalorisation des diplômes »

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2013

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Etudes Transversales

Au niveau de l’enseignement supérieur et jusqu’à janvier 2013, les provinces du Sud ne disposaient toujours pas d’université intégrée et « autonome »

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2013

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Etudes Transversales

Le secteur de la formation professionnelle présente des sérieuses faiblesses.Le contenu, les finalités et le pilotage de la formation professionnelle ne semblent pas faire l’objet d’une vision intégrée ni d’un dispositif de suivi ou d’évaluation orientés vers l’amélioration de leur fonctionnement et vers leur adéquation avec les besoins des entreprises et du marché local.

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2013

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L’offre d’enseignement technique n’est pas suffisante et inadaptée aux besoins du marché local de l’emploi

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2013

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Etudes Transversales

La formation est critiquée pour son contenu et sa qualité, particulièrement celle des instituteurs ayant été recrutés sans concours et sans formation pédagogique

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2013

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Pour l’enseignement scolaire collégial, il a enregistré une baisse entre 2008 et 2012, notamment chez les filles

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2013

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Etudes Transversales

Au niveau de l’enseignement préscolaire, l’enseignement traditionnel y demeure très prégnant offrant une assurance limitée sur l’effectivité et la qualité de ses impacts quant à l’accès aux apprentissages essentiels, aux activités d’éveil et aux contenus éducatifs fondamentaux

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2013

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Etudes Transversales

La déperdition scolaire dans le secondaire est imputée à plusieurs facteurs, dont l’effet pervers de la politique d’assistance à l’encontre de la poursuite des études

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2013

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Etudes Transversales

Les inégalités éducatives par genre demeurent également persistantes notamment en milieu rural, plus particulièrement dans la région de Guelmim-Es-Smara

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2013

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Etudes Transversales

En matière d’éducation, les rencontres organisées par le CESE pointent de sérieux problèmes de qualité et d’efficacité de l’offre éducative qui concernent essentiellement l’accès limité aux nouvelles technologies et l’insuffisance de l’enseignement de l’histoire de la région, de la culture et du patrimoine Hassani.

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2013

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Etudes Transversales

Certains citoyens rapatriés des camps de Tindouf déplorent leur situation sociale et familiale et considèrent que les cartes de la Promotion nationale ne suffisent pas à subvenir à leurs besoins quotidiens

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2013

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Etudes Transversales

Le système d’aide et les prises en charge des personnes en situation de handicap sont confrontés à de sérieuses difficultés en raison de moyens plus restreints.

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2013

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Etudes Transversales

La protection de la famille est soumise au même cadre réglementaire que dans le reste du pays

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2013

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Etudes Transversales

Par ailleurs, il n’existe pas d’indicateurs sur l’évolution des stéréotypes discriminants et des entraves à l’accès des femmes aux fonctions de décision dans les activités économiques, partisanes et syndicales. Cet accès demeure manifestement limité

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2013

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Etudes Transversales

Les politiques mises en œuvre en faveur de la valorisation et de l’insertion de la femme dans le développement ont eu des résultats limités dans les provinces du Sud comparativement au reste du Royaume.

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2013

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Etudes Transversales

Les actions en faveur des catégories vulnérables ne sont ni visibles de la part des pouvoirs publics, ni encouragés du côté des acteurs économiques et sociaux.

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2013

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Etudes Transversales

La politique sociale pratiquée se révèle problématique à un triple niveau: la dépense n’est ni optimisée ni contrôlée, elle ne recueille pas le soutien des citoyens car insuffisamment ciblée et enfin, elle ne favorise pas la prise d’initiative et l’autonomisation

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2013

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Etudes Transversales

Les programmes de la Promotion Nationale, les dispositifs de distribution des aides et subventions, des denrées alimentaires, des aides aux hydrocarbures, l’allocation de terrains et de logements, les systèmes de bourses aux étudiants, les recrutements dans les services de l’administration et des établissements publics se juxtaposent sans visibilité, ni coordination,

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2013

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Un nombre important de personnes et de familles nécessiteuses ne perçoivent pas les aides sociales existantes.

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2013

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Les provinces du Sud bénéficient d’un dispositif d’aides important avec un budget de près de 4,610 milliards Dh par an

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2013

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Etudes Transversales

Malgré ces acquis, des points faibles et des motifs de préoccupation persistent et soulignent les limites du modèle socio-économique appliqué aux provinces du Sud dont les effets suscitent un sentiment d’injustice et d’opacité au niveau de la gestion des affaires publiques chez les citoyens

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2013

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Etudes Transversales

En matière de planification urbaine et de gestion des villes, les progrès accomplis ont abouti à une large résorption des bidonvilles

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2013

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Etudes Transversales

Plusieurs dispositifs pour le contrôle et le suivi de l’état environnemental ont été mis en place comme les observatoires régionaux de l’environnement et du développement durable, de la santé et du développement territorial ; le contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à l’alimentation humaine ; la surveillance de la qualité et la salubrité du milieu marin et la surveillance de la qualité des produits de la pêche par le centre régional de l’Institut national de recherche halieutique (INRH) à Dakhla

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2013

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Etudes Transversales

L’Etat a déjà classé seize sites comme des Sites d’intérêt biologique et écologique (SIBE) sur les cent cinquante-quatre SIBE nationaux. Six ont été classés priorité 1 : l’oasis de Tissint ; Aït Oumribt Oued Tighzert ; Msseyed ; Foum Assaka et la Baie d’Oued Eddahab

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2013

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Etudes Transversales

Sur le plan environnemental, le Ministère en charge de l’environnement affirme avoir conclu, dans chacune des trois régions, une convention de mise à niveau environnementale, sur la base d’un « processus partenarial », avec les collectivités locales, les opérateurs économiques et des ONG locales

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Les grandes fonctions logistiques sont assurées de façon efficiente. Les marchés sont approvisionnés et l’indice des prix évolue dans des termes identiques aux autres provinces du pays

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2013

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De même, les indicateurs d’accès aux grands services publics, notamment l’eau, l’assainissement, le raccordement à l’électricité, ont dépassé les moyennes nationales

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2013

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Etudes Transversales

Au niveau des indicateurs de santé et d’espérance de vie, ceux-ci ont été améliorés et sont désormais en ligne avec les indicateurs nationaux

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2013

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Etudes Transversales

Par ailleurs, d’autres initiatives ont été prises, en particulier la création du Centres des études Sahariennes et d’un master dédié, ainsi que le lancement du concours international pour la construction du pôle culturel et Muséal de Dakhla

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2013

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Etudes Transversales

Le nombre officiel de bibliothèques dans les trois régions est de trente-trois selon les statistiques du Ministère de la Culture, avec un nombre de titres par millier d’habitants supérieur à la moyenne nationale

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2013

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Etudes Transversales

La culture a bénéficié d’une augmentation et d’une progression plus rapide qu’au niveau national des crédits alloués par le Ministère de la Culture sur les cinq dernières années. Parallèlement, l’Initiative Nationale pour le Développement Humain a financé 116 projets dans le domaine culturel entre 2007 et 2012

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2013

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Etudes Transversales

S’agissant de la formation qualifiante, les investissements réalisés par l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) dans les infrastructures de formation professionnelle ont abouti, à la date de juillet 2013, à la création de 77 établissements publics dont 24 à Laayoune, 14 à Guelmim et 8 à Dakhla

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2013

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Etudes Transversales

Les effectifs scolarisés dans l’enseignement secondaire qualifiant enregistrent une augmentation plus importante dans les régions d’Oued-ed-Dahab-Lagouira (69,2%), comparativement à la moyenne nationale (30,9%) sur la période 2007/2008 – 2011/20129 .

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2013

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Etudes Transversales

L’enseignement et la généralisation de la scolarité dans l’enseignement primaire, notamment des filles, est sans doute une des réalisations sociales les plus importantes et les plus prometteuses dans les provinces du Sud

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2013

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Etudes Transversales

Le taux d’alphabétisation des habitants des provinces du Sud en 2012 (67,8%) est supérieur à celui du reste du pays (61,7%

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2013

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Etudes Transversales

Pour renforcer la lutte contre la pauvreté rurale, l’exclusion urbaine et la précarité, l’Initiative nationale de développement humain (INDH) a, de surcroît, été lancée en 2006

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2013

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Etudes Transversales

Les provinces du Sud connaissent un recul sensible de la pauvreté. Les régions de Laâyoune et de Dakhla figurent parmi les régions les moins pauvres du pays avec des taux de pauvreté respectivement de 2,2% et 2,6% contre 8,9 % au niveau national

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2013

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Le droit de grève s’exerce librement et on ne connaît pas dans la région de cas de recours à l’article 288 du Code pénal qui punit l’organisation ou la participation à la grève au motif de l’atteinte à la liberté du travail

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2013

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Aucune disposition législative ni réglementaire ne limite non plus les libertés collectives.

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2013

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Aucune disposition législative ni réglementaire ne limite de façon spécifique les libertés individuelles

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2013

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Sur le plan des droits et des libertés fondamentales, le droit à la vie et à la sûreté, ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes sont assurés avec les garanties de droit commun et dans les mêmes conditions que dans le reste du Royaume.

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2013

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Le diagnostic effectué par le CESE a permis de dégager des acquis de développement politiques et économiques qui doivent être consolidés dans le cadre du nouveau modèle de développement

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2013

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Cependant, de très fortes disparités subsistent entre les centres urbains et les petites communes, notamment rurales, malgré la relative prospérité que peuvent suggérer certains chiffres

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2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

L’État joue dans les provinces du Sud le rôle de rempart contre la pauvreté.

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2013

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. L’État, via ses fonctions de souveraineté, et en appui sur les investissements publics, les dépenses de l’administration et la distribution des aides sociales, a été l’acteur central de cette transformation.

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2013

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En deux décennies , la population des dix provinces du Sud, tout en devenant majoritairement citadine, s’est multipliée par 1,7

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2013

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L’espace, la démographie, l’économie et la société des trois régions du Sud ont profondément changé depuis leur décolonisation

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2013

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le CESE a abouti à la conclusion selon laquelle le modèle de développement économique actuel a atteint ses limites

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2013

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les efforts de l’Etat ont permis l’instauration de certains acquis qui doivent être consolidés et, pour certains, revus au niveau de leur gestion et de leur administration

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2013

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Le diagnostic a été établi sur la base du référentiel de la charte sociale du CESE

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2013

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. Le travail de diagnostic a été présenté et soumis au débat dans les provinces du Sud, ce qui a permis de l’enrichir et de le compléter

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2013

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il a été procédé à un « état des lieux » du développement humain dans les trois régions du Sud.

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2013

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Etudes Transversales

Ce diagnostic repose sur le postulat que le respect des droits humains fondamentaux, tels qu’ils sont universellement définis et tels qu’ils sont affirmés par la Constitution du Royaume, est à la fois la condition et le levier indispensables au succès de toute politique de développement qu’elle soit nationale ou régionale

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2013

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Afin d’appréhender la situation et le niveau de développement et des droits dans les provinces du Sud, le CESE a réalisé un diagnostic large et participatif.

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2013

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La préservation du patrimoine naturel et le développement durable des activités humaines nécessitent la mise en place d’un aménagement du territoire soutenable

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2013

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Le nouveau modèle de développement considère, également le patrimoine et la diversité culturelle comme une richesse à valoriser et un levier de développement dont le potentiel doit être exploité

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2013

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le Modèle propose une approche nouvelle de gestion des ressources naturelles

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2013

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Le nouveau modèle de développement se doit également de mettre en place un système social plus inclusif fondé sur un principe d’équité dans les dépenses de transferts afin de mieux cibler les populations les plus vulnérables

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

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Remettre l’initiative privée et la création d’emploi au cœur de la dynamique régionale nécessite de recentrer l’Etat dans son rôle d’incitateur plus que d’investisseur

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

le modèle identifie leviers structurants permettant l’avènement d’une économie régionale viable et attractive, au moyen d’une gouvernance respectueuse des droits fondamentaux, garante des libertés individuelles et collectives et au service des intérêts des citoyens

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

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Le modèle s’appuie sur une gouvernance rénovée et responsable, alliant à la fois l’efficacité et l’équité

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Le nouveau modèle de développement et son acceptabilité sociale impliquent le respect par tous de la primauté de la loi, de l’effectivité de la règle de droit, dans ces provinces comme dans l’ensemble des provinces du Royaume.

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Conformément aux Orientations Royales, la situation dans les provinces du Sud nécessite un nouveau modèle de développement, plus participatif, plus inclusif et adossé à une gouvernance responsable, pour insuffler une dynamique durable de développement créatrice de richesses et d’emplois

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Un Etat de droit garant de l’intérêt général menant une action publique territorialisée basée sur la cohérence, la transparence, l’efficacité et l’évaluation systématique

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental

2019

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Un capital naturel protégé, valorisé de manière soutenable pour favoriser la croissance durable

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental

2019

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Une solidarité organisée visant la réduction des inégalités sociales et territoriales, apportant une protection sociale universelle et financée par une juste contribution des citoyens

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental

2019

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Un monde rural intégré, valorisé, attractif et connecté

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental

2019

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Des femmes autonomes, actrices de développement et exerçant leurs droits pour une pleine participation à la vie économique, sociale, politique et culturelle

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental

2019

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Une transformation structurelle de l’économie, inclusive de l’informel, portée par l’entrepreneuriat et l’innovation et visant l’émergence industrielle

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental

2019

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Un environnement garantissant une concurrence saine et régulant les avantages, la rente de situation et les privilèges pour favoriser l’investissement productif efficient et réduire les inégalités

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental

2019

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Une nouvelle génération de services publics performantset accessibles basés sur la responsabilisation des acteurs et tirant complètement parti de l’opportunité de la transformation digitale

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental

2019

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

Etudes Transversales

Un système d’éducation et de formation national, centré sur l’apprenant, basé sur la capacitation, la responsabilisation et la motivation des acteurs, dans l’objectif de former un citoyen acteur du progrès économique et social

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental

2019

Commission ad’hoc chargée d’élaborer le rapport sur la richesse globale du Maroc

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36. L’adoption de mesures opérationnelles claires en vue de l’application de la loi n° 19.12 relative à la fixation des conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques et plus particulièrement les mineures ; étant entendu que la période transitoire prévue par la loi autorisant l’emploi des personnes mineurs comme travailleuses ou travailleurs domestiques prendra fin en 2022.

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

35. La facilitation aux femmes migrantes l’accès aux mécanismes d’appui et de protection et à l’appareil judiciaire particulièrement celles en situation irrégulière ;

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

Affaires Sociales et Solidarité

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34. Le développement et la généralisation des accessibilités au niveau des bâtiments des centres d’accueil, des services d’aide, des locaux de la police et des tribunaux ;

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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33. L’intégration au niveau des campagnes de sensibilisation des formes de violence spécifiques exercés à l’encontre des filles et des femmes en situation de handicap ;

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2020

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32. La formation des professionnels en vue de répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles en situation de handicap (notamment à travers la maitrise de la langue des signes, du braille, de la communication tactile, etc.) ;

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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31. Parachever l’adoption des textes d’application de la loi 97-13, relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, ce qui est de nature à assurer la protection juridique des femmes en situation de handicap contre toutes les formes de violence ;

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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30. La généralisation de l’offre de services d’hébergement pour les femmes victimes de violence à travers différents moyens (centres, famille d’accueil, etc.).

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2020

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29. La mise en place d’un dispositif opérationnel territorial de protection des filles et femmes victimes de violence financé par les régions et élaboré, organisé, coordonné et développé avec l’ensemble des acteurs, s’appuyant sur différents programmes de prise en charge. Son efficacité repose sur : • La création d’une instance officielle et autonome en charge de la réception et du traitement de chaque signalement et de la coordination opérationnelle des actions à mener ; • La mise en place d’un circuit codifié des filles et femmes victimes de violence ; • La mise en place d’une procédure de signalement aisément accessible et efficace pour les victimes, les témoins et les professionnels de santé ; • La mise en place de différents programmes de réhabilitation médico-psychosociale et de réinsertion sociale allant de l’écoute, de l’orientation, du conseil, de l’assistance juridique, médicale, psychologique, financière, etc. à la prise en charge totale des victimes devant être extraites de leur milieu dans des structures d’accueil répondant à des normes (avec ou sans leurs enfants) ; • La délimitation des rôles et responsabilités des différents acteurs. (ministère public, police, gendarmerie, associations, professionnels de santé, etc.) ; • L’instauration d’un suivi rigoureux des parcours des victimes ; • La mise en place d’un système d’information territorial standardisé et intégré.

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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28. Le renforcement du rôle de coordination et le statut de la Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violence en lui octroyant les ressources humaines et financières propres ;

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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27. La mise en place des tribunaux spécialisés et renforcement et généralisation des unités spécialisées en violence fondée sur le genre tant au niveau des tribunaux qu’au sein de la police et de la gendarmerie royale ;

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26. L’examen et la révision des processus et pratiques judiciaires constituant une entrave d’accès des femmes à la justice ;

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25. Renforcer la collecte et la diffusion des données sur ce phénomène

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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24. Mobiliser les programmes de santé agissant sur les facteurs de risques en vue d’empêcher le développement de la source de violence ou sa répétition (programme de suivi de la grossesse et de l’accouchement, programmes nationaux relatifs à la santé maternelle et infantile, programme de santé mentale et les centres d’addictologie, etc.) ;

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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23. Réaliser des études d’impacts de manière à mieux déterminer les groupes sociaux à cibler et les mesures les plus efficaces à décliner ;

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22. Développer une prévention et un suivi numérique contre la cyberviolence et utiliser les réseaux sociaux comme espace de sensibilisation et de dénonciation contre les violences à l’égard des filles et des femmes ;

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2020

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21. Organiser de manière régulière et tout au long de l’année des campagnes de sensibilisation visant le grand public ;

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20. Responsabiliser et faire intervenir les conseils municipaux, les organes élus, les autorités territoriales dans la prévention à travers des campagnes et le développement de dispositifs de prévention ;

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2020

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19. Inciter les médias à développer des programmes spécifiques de sensibilisation à la prévention de la violence à l’égard des femmes ainsi que les programmes scolaires;

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2020

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18. Sensibiliser et former dans ce domaine le personnel de la justice ainsi que le personnel en charge de l’application de la loi ;

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17. Sécuriser les lieux d’enseignement et de la formation à travers le renforcement et l’appui aux actions institutionnelles et la réalisation d’études sur le phénomène en vue de proposer des solutions efficaces ;

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16. Garantir un environnement et des espaces publics sûrs et sécurisés pour les femmes et les filles au niveau de toutes les villes ;

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15. Ratifier et mettre en oeuvre des mesures préconisées par la Convention n°190 de l’OIT ayant trait à la violence et au harcèlement dans le monde du travail adopté en 2019 et la recommandation 206, qui la complète et offrent un cadre clair permettant de prévenir et traiter la violence et le harcèlement dans le monde du travail ;

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2020

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14. Renforcer l’autonomisation économique des filles et des femmes16 ;

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13. L’établissement de sanctions contre les agents relevant des autorités compétentes qui ne respectent pas ou s’abstiennent de mettre en œuvre les dispositions de la loi.

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2020

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12. L’institution de réparations appropriées et proportionnées à la gravité du préjudice subi et la création d’un fonds spécial dédié à la réparation de la violence fondée sur le genre à engager par l’Etat en cas d’insolvabilité de l’auteur de la violence ;

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11. L’élargissement des sanctions aux dommages psychologiques et économiques, causés par les différentes formes de violences ;

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10. La poursuite des auteurs de la violence et engagement d’une action en justice par les instances judiciaires compétentes même en situation de retrait de la plainte en cas de violence caractérisée, grave ou répétée ;

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2020

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9. Le renversement de la charge de la preuve, dans les affaires civiles et administratives et l’institution de l’obligation d’effectuer des enquêtes systématiques en matière pénale ;

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2020

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8. La possibilité de délivrer des ordonnances de protection dans le cadre d’une procédure civile ;

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2020

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7. L’élargissement de son cadre conceptuel en intégrant, l’ensemble des formes de violence fondée sur le genre ;

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2020

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6. L’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires qui subordonnent les droits fondamentaux des femmes et des filles à des injonctions d’ordre moral et culturel.

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2020

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5. La révision de l’ensemble du cadre normatif et sa mise en cohérence et harmonisation avec les dispositions constitutionnelles et les Conventions internationales ratifiées par le Maroc ;

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2020

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4. mettre en place un dispositif intégré de collecte et d’analyse de la donnée annuelle et de sa communication aux pouvoirs publics, à la société civile et au public.

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2020

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3. Mettre en place l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD), dont les textes ont été promulgués depuis plus de trois ans ;

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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2. adopter pour chaque département ministériel concerné des lignes budgétaires dédiées au regard de son domaine d’intervention ;

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2020

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1. adopter et mettre en œuvre, sans plus tarder, la stratégie nationale de Lutte contre la Violence faite aux Femmes à l’horizon 2030 et veiller à la doter d’un budget dédié ;

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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36 mesures opérationnelles:

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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6. Adopter des mesures adaptées aux situations des personnes les plus vulnérables, notamment les filles et femmes handicapées ainsi que les femmes migrantes en situation irrégulière, les mères célibataires et le personnel de maison, notamment les mineures, au niveau des politiques, programmes et structures mises en place pour lutter contre la violence fondée sur le genre.

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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Social

5. Eliminer les différents obstacles entravant le droit d’accès des femmes à la justice et mettre en place un dispositif opérationnel territorial et intégré de protection des filles et femmes victimes de violence.

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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Social

4. Promouvoir la culture de l’égalité et de « tolérance zéro » à la violence à travers la mise en place d’une politique globale préventive contre la violence faite aux filles et aux femmes.

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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3. Remédier aux insuffisances de la loi n°103-13 relevées lors de son application.

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

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Social

2. Mettre en place un cadre normatif conforme aux conventions internationales ratifiées par notre pays, qui promeut et protège, sans aucune discrimination, les droits fondamentaux de chaque individu au sein de la société.

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

1. Eriger la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et la promotion de l’égalité en une cause d’intérêt national prioritaire traduite dans une politique publique globale et transversale s’appuyant sur un budget clairement identifié et sanctuarisé, tout en mettant à profit la coopération internationale en la matière.

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

six orientations stratégiques

Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Elaborer des avis relatifs aux premiers Grands Contrat

Pour une nouvelle charte sociale :Des normes à respecter et des objectifs à contractualiser

2011

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Evaluer la mise en œuvre des dispositions du Référentiel

Pour une nouvelle charte sociale :Des normes à respecter et des objectifs à contractualiser

2011

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Promouvoir le Référentiel

Pour une nouvelle charte sociale :Des normes à respecter et des objectifs à contractualiser

2011

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Mettre en place un cadre réglementaire pour l'échange systématique d'informations entre les unités de surveillance et la réponse conjointe aux zoonoses.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

108

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Mettre à profit les opportunités qu’offrent les nouvelles technologies au service des secteurs productifs notamment l’agriculture, l’énergie, l’environnement, etc. ;

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

108

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Accompagner la digitalisation de l’économie et de la société par une adaptation continue du cadre juridique et des dispositifs techniques à même de renforcer la sécurité des systèmes informatiques (cyber sécurité, souveraineté numérique, etc.), protéger les données et éviter toute atteinte aux libertés des citoyens et leur vie privée.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

107

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Apporter un soutien financier plus important aux universités et centres de recherche opérant dans le domaine des technologies digitales avancées, avec une simplification du cadre réglementaire pour leur accorder plus de flexibilité dans la gestion de ces ressources.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

107

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Prévoir des subventions et possibilités de déduction de charges aux entreprises qui engagent des dépenses de R&D dans les différentes applications du digital, en particulier les technologies prioritaires citées dans le point précèdent.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

107

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Identifier les technologies avancées prioritaires dans le domaine du digital qui détermineront la puissance et le positionnement des économies à l’avenir, et y consacrer les moyens financiers et humains pour en faire des champs prioritaires à développer dans le cadre de la stratégie industrielle du pays. Ces technologies ont trait, entre autres, à l’intelligence artificielle, la robotique, le Big Data, la technologie de Blockchain, les objets connectés, ainsi que les nouveaux champs d’application prometteurs de ces technologies comme les Fintech, les Insuretech, la Healtech, l’agritech etc.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

107

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Inclure des modules sur l’entrepreneuriat au niveau des formations universitaires et des écoles d’ingénieurs, afin de favoriser un changement d’état d’esprit et l’émergence de générations d’entrepreneurs qui maitrisent les nouvelles technologies digitales.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

107

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Adaptation continue des spécialités et du contenu des programmes de formation dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, pour une meilleure adéquation aux nouveaux besoins de l’économie numérique en termes de profils et de talents.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

107

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Introduire des modules sur les technologies et la culture numériques à un âge précoce dans toutes les écoles et établissements scolaires publics et privés.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

107

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Subventionner les formations continues de mise à niveau que les entreprises proposent pour leurs employés dans le domaine digital.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

107

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Soutenir l’utilisation intensive des solutions numériques par les entreprises via des mesures incitatives fiscales (subventions et déduction de charges liées à la digitalisation) et des offres de financement préférentielles, en plus d’une assistance technique durant le processus de digitalisation, en particulier pour les TPME, les autoentrepreneurs, les commerçants et les artisans.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

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2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Opter pour un développement étendu de la télémédecine, en particulier pour assurer le suivi et les soins médicaux dans les zones à faible densité médicale, dans les régions rurales et en période de crise, ainsi que pour renforcer les moyens des professionnels de la santé dans les domaines de la prévention, de l’éducation, de la formation continue et de la recherche.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

107

2020

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Mettre en place une plateforme digitale globale de la santé au service du citoyen

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

106

2020

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Etudes Transversales

Mettre en œuvre la digitalisation de l’ensemble des processus de gestion du ministère de la santé

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106

2020

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Etudes Transversales

Institutionnaliser le droit au numérique au niveau des lois fondamentales, au même titre que les autres catégories de droits (santé, éducation, CT, catégories etc.)

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

106

2020

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Etudes Transversales

Réduire la fracture numérique en assurant l’accessibilité pour tous et partout

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106

2020

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Créer un centre national de veille sanitaire qui sera chargé des études et recherches sur les maladies liées aux pesticides, aux zoonoses, etc. et qui sera amené à jouer un rôle central pour faire face aux évolutions des catastrophes naturelles et des impacts des changements climatiques sur la santé humaine et animale. Certaines actions de ce centre pourront être réalisées dans le cadre des partenariats avec les instituts de recherche spécialisés notamment l’IAVH2, l’Institut pasteur, les CHU et l’INRA.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

106

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Accélérer la transition vers une société de savoir et de connaissances dans les domaines de l’environnement et des écosystèmes naturels pour augmenter notre résilience face aux menaces environnementales futures

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

106

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Mettre en place un programme de formation conjointe pour la gestion des événements zoonotiques ;

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

106

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

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Renforcer le volet portant sur l’éducation, la sensibilisation et la vulgarisation des sciences et des connaissances pour lutter contre les défis environnementaux futurs.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

106

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Intensifier l’attractivité des IDE dans les secteurs technologiques et industriels de la santé qui font bénéficier le Maroc d’un transfert de savoir

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

106

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

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Ancrer les partenariats universités - environnement régional, national et international, notamment dans les sciences de la santé

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

105

2020

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Mettre en place un centre national de surveillance sentinelle des maladies émergentes et à potentiel pandémique, engagé dans un partenariat international, en particulier africain, et spécialisé dans la formation, la recherche et la collecte et traitement des données

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

105

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Développer des systèmes d’information et de suivi régionaux intégrés, évolutifs et accessibles intégrant des données sociodémographiques, géographiques, épidémiologiques (morbidité, létalité, mortalité) et environnementales, financières (dépenses de santé, investissements)

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

105

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Mettre en place une haute autorité de la santé indépendante et à caractère scientifique qui vise à développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes. La haute autorité de la santé a pour vocation de travailler aux côtés des pouvoirs publics dont elle éclaire la décision, avec les professionnels pour optimiser leurs pratiques et organisations, et au bénéfice des usagers dont elle renforce la capacité à faire des choix.

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

105

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Utiliser la commande publique comme levier pour encourager les entreprises innovantes

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

105

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Multiplier les fonds dédiés aux start-ups et aux entreprises innovantes en renforçant et en dupliquant les expériences réussies dans le domaine (Fonds innov invest, 212Founders…)

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

105

2020

Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

Etudes Transversales

Prévoir des incitations fiscales aux entreprises privées désireuses d’entreprendre des activités de R&D et d’innovation, à l’image du crédit impôt recherche

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

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2020

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Etudes Transversales

Elaborer et instituer une procédure qui permette la mobilité des personnels entre université et entreprise. Le Maroc pourrait s’inspirer du système français CIFRE ou encore instaurer le statut de Chercheur-entrepreneur

Etude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

105

2020

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Instaurer la possibilité de conclure des contrats directs entre les entreprises et les équipes de recherches universitaires pour assurer la fluidité des interactions entre le secteur privé et le monde de la recherche

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2020

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Veiller à ce que chaque stratégie sectorielle prévoie un volet recherche, développement et innovation, avec des cibles prédéfinies à atteindre et des indicateurs de suivi

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Créer un système indépendant et transparent de classement des universités marocaines publiques et privées, accordant une grande importance aussi bien à la qualité de la formation qu’aux résultats dans le domaine de la recherche scientifique ;

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Lier l’évolution de carrière des enseignants-chercheurs à la production scientifique régulière et mettre en place un statut attractif de chercheur dans les secteurs public et privé ;

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Valoriser le statut des doctorants et des post-doctorants pour pouvoir attirer les étudiants les plus brillants dans le monde de la recherche.

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Autoriser le recrutement d’enseignants-chercheurs étrangers et valoriser et exploiter le potentiel des compétences MRE dans les secteurs et domaines scientifiques et technologiques de pointe.

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Simplifier pour les universités la gestion des fonds issus des contrats de recherche-développement en évitant de leur appliquer les règles contraignantes de la gestion des fonds publics

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Asseoir un cadre légal permettant aux centres de R&D d’accéder au statut d’utilité publique et de bénéficier d’avantages fiscaux.

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Définir un périmètre des domaines de recherche et de technologies avancées stratégiques pour le pays, et leur accorder la priorité dans les politiques publiques de promotion de la R&D et l’innovation.

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Multiplier les entreprises nationales dans le secteur et veiller au respect strict des règles de concurrence saine et de transparence par les opérateurs de l’industrie en question.

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Soutien à l’export vers le marché africain et construire des partenariats dans le secteur avec l’Europe et l’Afrique ;

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Développer davantage la formation pour le secteur en quantité des effectifs formés et en qualité

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Le renforcement et l’adaptation du cadre réglementaire afin de fluidifier le développement de la recherche dans le secteur, notamment les questions des essais cliniques, de la bioéquivalence pour le développement des génériques, etc.

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Des mesures incitatives à l’innovation et la R&D dans le secteur

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La mise en place d’une Agence Nationale du Médicament, organe essentiel pour la régulation et la promotion du secteur

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Un soutien financier et fiscal plus important en faveur de la fabrication locale du médicament et du développement du générique.

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Intégrer des programmes de formation et de filières dédiés aux énergies propres et domaines liés, au niveau de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

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Renforcer la capacité de stockage des hydrocarbures s’avère nécessaire dans le court terme, en attendant que les énergies renouvelables atteignent une masse critique dans le mix énergétique du Maroc, pour faire face aux risques futurs de perturbation des approvisionnements au niveau mondial, ou pour lisser les effets des évolutions cycliques des cours sur les marchés internationaux.

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Développer un écosystème de la R&D et de l’innovation lié aux énergies propres à travers des actions tripartites de la part de l’Etat, du secteur privé et du monde universitaire, afin de réduire la dépendance technologique du Maroc dans ce domaine

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Exploiter le potentiel de l’hydrogène vert qui ressort comme l’un des atouts de taille dont dispose le Maroc en matière de production et de stockage des énergies propres (Power to X), d’autant plus que le Maroc dispose de potentialités avérées pour devenir un partenaire stratégique de premier rang pour l’Europe dans le cadre du Plan européen Green New deal à l’horizon 2050. En outre, le Maroc pourrait devenir un acteur leader dans l’électrification propre de l’Afrique de l’Ouest

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Maitriser l’amont du secteur des énergies propres, constitué de l’industrie des équipements énergétiques, des technologies de stockage (stations de transfert d’énergie par pompage, batteries, hydrogène), tout en sécurisant l’approvisionnement en terres rares nécessaires pour la production de batteries

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Renforcer la logistique de transport et stockage, tout en développant le potentiel à l’export, notamment vers l’UE

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Accélérer le développement des capacités de production d’énergies renouvelables à des coûts plus compétitifs

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Rationnaliser la demande d’énergie à travers l’intégration effective et coordonnée des critères d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de Co2 dans les stratégies sectorielles et la commande publique, notamment, dans les secteurs du transport, de l’industrie, du dessalement de l’eau de mer, du BTP, mais également à travers le développement des réseaux intelligents SMART GRIDS. La conformité aux normes environnementales constituerait probablement dans les années à venir une des principales mesures non tarifaires que pourraient imposer les partenaires étrangers aux exportations marocaines.

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Réviser et adapter le cadre réglementaire pour soutenir et faciliter le développement de la production et la distribution des énergies propres, en libéralisant notamment la question de la décentralisation de la production électrique au niveau des foyers, des industries, des communes, des exploitations agricoles, des coopératives, etc.

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Développer des procédures conjointes, impliquant les systèmes de santé humaine et animale, pour la détection et la réponse aux zoonoses

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Doter les régions d’un système de surveillance et de gestion de crises et de risques naturelles

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Réviser les paramètres de surveillances de l’environnement et les intégrer dans la gestion efficace du littoral, en vue de faire face à l’augmentation des maladies environnementales

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Intégrer le principe de précaution dans l’évaluation des impacts des politiques publiques sur l’environnement et dans la gestion des risques ;

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Procéder d’urgence à l’évaluation des déchets médicaux dangereux (masques jetables, bouteilles de gel hydroalcoolique et désinfectant non facilement biodégradables, …) causés par la crise de la Covid-19 afin de minimiser leurs impacts environnementaux et humains.

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Promouvoir une gestion intégrée des déchets sur tout le territoire, en mettant en place le tri à la source, en formalisant le secteur des chiffonniers et en mettant à niveau les décharges dans la perspective de développer l’économie circulaire qui permettrait la transformation et la valorisation des déchets (réemploi, recyclage, etc.) ;

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Assurer une gestion rationnelle des écosystèmes naturels, à travers la finalisation de la règlementation et le renforcement des systèmes de prévention, de veille et de contrôles à tous les niveaux

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Accélérer le processus de mise en œuvre de la stratégie nationale du développement durable et renforcer les mécanismes de régulation pour favoriser l’intégration des ODD dans les programmes et projets du développement à différents niveaux territoriaux

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Favoriser l’émergence d’un système éducatif d’excellence et déployer les moyens nécessaires pour mener à bien la réforme

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Capitaliser sur la crise pour une transformation profonde du système : nouveau rôle de la télé-éducation, systèmes d’apprentissages hybrides, e-learning, adhésion des parents, des enseignants et des apprenants … ;

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Construire un système d’enseignement plus agile, capable de passer rapidement à l’enseignement à distance en temps de crise : pédagogie à distance, processus de gestion de crise, protocoles prédéfinis, évaluation et suivi adapté, etc. ;

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Mettre en place une banque publique d’investissement et de développent chargée d’accompagner la stratégie de développement économique du pays sur le long terme. Confier cette mission de soutien financier à une banque publique de développement plutôt qu’au secteur bancaire privé peut se justifier par le fait que les objectifs poursuivis par cette banque portent sur l’intérêt général de l’économie et de la société, dans des secteurs risqués (TPME, projets innovants et strat-ups), ceux à caractère social (auto-entrepreneurs, projets d’Economie sociale et solidaire…) ou encore de projets publics d’EEP dont la rentabilité n’est pas immédiate mais ayant des externalités positives importantes ou offrant un bien public

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Saisir l’opportunité des éventuels changements au niveau des chaines de valeurs mondiales

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Renforcer la résilience de l’économie nationale en poussant plus loin la diversification des marchés à l’export.

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Identifier et saisir les opportunités de substitution à l’importation (ISI)

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Prioriser les secteurs relevant de « l’économie de la vie », dont la finalité est l’amélioration des conditions de vie de l’humain (la santé, l’hygiène, l’économie circulaire, l’alimentation et l’agriculture, la distribution de l’eau, l’énergie propre, le sport, le commerce, la recherche, l’éducation, le transport public, le numérique, le traitement de l’information, la sécurité, les assurances…).

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73.Eviter une gestion discrétionnaire en obéissant à des règles transparentes et strictes de ciblage des dépenses et de conditions de déblocage des fonds comme, par exemple, un taux de chômage dépassant sa moyenne mobile sur les 7 dernières années (l’indicateur choisi peut-être le taux de chômage urbain ou encore la croissance du PIB…). Le volume débloqué sera proportionnel à l’ampleur de l’écart entre le taux de chômage anticipé pour l’année et la moyenne de 7 ans précitée.

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Alimenter ce fonds, sur le long terme, par différents mécanismes, notamment, un impôt sur le capital non productif, une proportion des recettes publiques qui pourrait varier selon le taux de croissance de l’activité économique réalisé durant l’année (règle contracyclique), ou encore un prélèvement sur le chiffre d’affaire des phosphates et dérivés lorsque le prix international dépasse un certain seuil, etc.

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Renforcer les stabilisateurs automatiques[1] en augmentant, à terme, la progressivité de l’impôt sur le revenu et en généralisant l’IPE (points détaillés dans les recommandations de l’axe 4).

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Elargir l’espace budgétaire

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Mettre en place et généraliser des systèmes digitaux de facturation connectés à la DGI pour faciliter la télédéclaration et garantir la transparence. Cela requiert l’accompagnement technique et financier des UPI et des commerçants de proximité dans le processus de digitalisation du système de facturation.

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Mobiliser les moyens de contrôle et de lutte contre la fraude à l’encontre des opérateurs qui continueraient à échapper sciemment à l’impôt et qui ne respecteraient pas la réglementation sociale.

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Créer autour des villes des villages artisanaux avec des normes pour valoriser l’artisan et ses produits. Le gouvernement et les collectivités locales doivent œuvrer dans ce sens.

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Réglementer les activités de marketing en réseau, de Multi-Level Marketing (MLM) et de vente directe en s’inspirant des modèles des pays en avance dans le domaine (France, Malaisie), vu leur potentiel en termes d’absorption des femmes et des jeunes actifs.

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Promouvoir les projets d’investissement et d’entrepreneuriat hors secteur primaire dans le milieu rural, pour attirer la population active non ou faiblement qualifiée qui sort de l’agriculture et qui risque d’être absorbée par le secteur informel. L’appui devra prendre aussi bien la forme d’un financement, en exploitant notamment le produit Intelak Al Moustatmir Al-Qarawi, qu’un accompagnement/formation accélérée en faveur des porteurs de projets.

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Promouvoir les activités qui s’inscrivent dans le cadre de l’économie sociale et solidaire (ESS), particulièrement pour les femmes dans le milieu rural, comme alternative à l’informel.

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Créer des centrales d’achat en faveur des commerçants et artisans afin de leur permettre un meilleur approvisionnement en termes de rapport qualité/prix.

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Adapter et alléger les contraintes et les critères d’éligibilité des autoentrepreneurs et artisans aux produits financiers, dont ceux garantis par la CCG.

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Faire évoluer le statut d’autoentrepreneur pour lui permettre le recrutement de trois personnes avant le passage au statut de SARL, et lui garantir l’accès à la protection sociale.

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Mettre en place un réseau de guichets d’accompagnement des unités de production informelles (UPI) pour le passage au formel avec, notamment, des activités d’information, de formation et de sensibilisation.

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Appliquer aux commerçants de proximité, aux artisans, et aux petites unités de production informelles qui s’engagent dans le processus de transition vers le formel, une contribution forfaitaire réduite qui regrouperait tous les paiements et prélèvements (retraite, couverture sociale, impôts et taxes) en un seul package. Les activités soumises à cet impôt seraient exonérées de toute autre taxe ou redevance et auraient droit à la couverture sociale. Cette contribution forfaitaire pourrait être progressive, en fonction de la nature de l’activité pour plus d‘équité.

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Etudier la faisabilité d’un revenu minimum de base

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Augmenter le niveau de progressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier pour la tranche supérieure qui nécessite d’être ventilée davantage, en vue de dégager des marges pour réduire le taux d’imposition sur les tranches de revenu les plus faibles. Une telle configuration sera plus efficace en permettant aux travailleurs les plus vulnérables de passer à un taux d’imposition plus bas en cas de choc ou de crise.

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Généraliser, dans les plus brefs délais, l’indemnité pour la perte d’emploi (IPE). L’activation/réactivation de l’IPE, qui se fait automatiquement en fonction du cycle, permettra à des franges de travailleurs plus larges de faire face aux retournements de conjoncture, diminuant ainsi le risque d’exclusion sociale.

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9. Mettre en place et universaliser le système national de protection sociale, conformément aux orientations du dernier discours du Trône (Août 2020)

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Mettre en œuvre les dispositions concernant l’évaluation du système éducatif et prévues par la loi-cadre n°51.17 relative au système de l'éducation, ceci en vue d’évaluer la qualité de formation des médecins et des autres professionnels de la santé.

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Mettre en place une faculté de médecine publique et un Centre Hospitalier Universitaire dans chacune des 12 régions du Maroc (CHU).

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Réformer l’enseignement de la médecine et des sciences de la santé, notamment par le renforcement des effectifs des enseignants, l’amélioration de l’encadrement pédagogique et médical, l’amélioration des programmes et des méthodes pédagogiques, l’ouverture des établissements de formation sur leur environnement et la promotion de la recherche scientifique.

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Mettre en place des plans de formation continue au profit des personnels du secteur de la santé, dans le cadre d’une gestion moderne des ressources humaines.

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Mettre en place un statut attractif et motivant pour professionnels de la santé ; un statut qui assujettit la rémunération et l’évolution professionnelle à des critères de performance et de formation continue tout au long de la carrière ;

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Mettre en place un plan national, conçu dans un esprit de concertation et avec la participation des acteurs institutionnels et des acteurs du secteur de la santé concernés, afin d’assurer le développement quantitatif et qualitatif des ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement du système de santé ;

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Procéder à la diversification des moyens de financement du secteur de la santé

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Assoir la gestion financière du système de santé sur l’établissement régulier de comptes nationaux de la santé, fiables et transparents

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Intégrer dans la politique publique de la santé la gestion des risques et doter les structures de soins publiques et privées d’un PCA (plan de continuité d’activité) en vue d’assurer la résilience du système de santé en période de crise (épidémie, catastrophe naturelle, etc.).

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Asseoir la régulation du système de soins, aux niveaux national et régional, sur l’établissement d’une carte sanitaire globale - nationale et régionale – fiable, intégrant les secteurs public et privé, et construite sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l’offre, des besoins et de la demande ;

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Favoriser l’ouverture du système de santé sur les partenaires régionaux dans les territoires, particulièrement les conseils élus, l’université et la société civile, sur la base de la participation et du partenariat. Pour ce, adopter des approches territoriales participatives fédérant les acteurs autour d’un projet de développement commun du système de santé régional, dans le but d’optimiser et de rationaliser les investissements et de mobiliser des fonds privés ;

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Mettre en place un système global, participatif et transparent pour l’évaluation permanente des performances du système de santé, avec une mesure du degré de satisfaction des populations ;

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Simplifier les procédures administratives et budgétaires propres au secteur de la santé. En contrepartie, consacrer la transparence de toutes les opérations administratives et budgétaires des services déconcentrés, par système d’information interposé, vis-à-vis du ministère de tutelle et des autorités publiques chargées du contrôle budgétaire, financier et de gestion

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Réformer en profondeur, pour plus d’efficacité et de transparence, l’ensemble du cadre législatif et réglementaire du système de santé, notamment les organigrammes, les procédures de gestion administrative et financière, la gestion des ressources humaines, l’organisations interne des établissements de soins, le statut du personnel médical et paramédical, le dossier médical informatisé, la télémédecine, les procédures d’autorisation (médicaments, matériel médical et autres), etc. ;

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Doter les agences régionales de la santé et les structures hospitalières d’une autonomie réelle de gestion dans les domaines médical, administratif, financier et des ressources humaines, en veillant au préalable au renforcement de leurs capacités en management et gestion.

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Créer les agences régionales de la santé, organismes publics autonomes placés sous la tutelle du ministère de la santé. Ces agences auraient pour missions principales le pilotage de la politique régionale de santé, à travers la régulation de l’offre de soins, la mise en œuvre des actions de prévention, la veille sanitaire et la gestion des crises sanitaires.

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Revoir l’organisation du ministère de la santé à travers, d’une part, un recentrage de l’administration centrale du ministère sur les missions stratégiques portant sur la régulation du secteur de la santé, la veille sanitaire, la coordination intersectorielle et la production de normes, et d’autre part, un large transfert d’attributions aux services régionaux de la santé et aux structures hospitalières leur permettant d’assurer, sur une base contractuelle assortie d’un engagement sur les résultats, un plus grand rôle dans la régulation de l’offre de santé dans les régions ;

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Elaborer et mettre en place un mécanisme de gestion, suivi et évaluation des politiques publiques et territorialisées, visant l’amélioration des déterminants de la santé (éducation, logement, environnement, etc.).

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Mettre en œuvre le chantier de réforme de la santé conformément à la volonté politique ferme portée au plus haut niveau de l’Etat, avec la finalité de garantir les droits sociaux de tous les citoyens, dont leur accès à une offre de soins de qualité sur l’ensemble du territoire national

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Reconsidérer la politique de privatisation de la santé et de l’éducation.

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Soutenir l’activité économique par des politiques publiques appropriées

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Préserver et consolider le rôle central de l’Etat dans la définition des choix en matière de stratégies sectorielles pour une transformation structurelle de « qualité », de développement de secteurs de souveraineté ; des paris technologiques d’avenir, des priorités d’investissement public et de développement territorial ; des stratégies de diversification des partenaires étrangers

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Renforcer le rôle de l’Etat en matière d’environnement et de DD

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Renforcer la contribution des jeunes

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Freiner le creusement des inégalités de genre

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Augmenter le degré de contracyclicité des interventions budgétaires et monétaires pour une meilleure action sur le cycle d’activité, en lissant au maximum les répercussions des retournements conjoncturels sur l’activité économique, l’emploi et la génération de revenus.

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Maintenir l’accès aux droits dans toutes les circonstances

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Repenser le rôle de l’Etat et du secteur privé en matière de santé

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Eviter une approche de gestion discrétionnaire, mais plutôt une approche basée sur des règles transparentes et strictes de ciblage des dépenses et de conditions de déblocage des fonds comme, par exemple, un taux de chômage dépassant sa moyenne mobile sur les 7 dernières années[1] (l’indicateur choisi peut-être le taux de chômage urbain ou encore la croissance du PIB…). Le volume débloqué sera donc proportionnel à l’ampleur de l’écart entre le taux de chômage anticipé pour l’année et la moyenne de 7 ans précitée.

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Alimenter ce fonds sur le long terme par différents mécanismes, notamment, un impôt sur le capital non productif, une proportion des recettes publiques qui pourrait varier selon le taux de croissance de l’activité économique réalisé durant l’année (règle contracyclique), ou encore un prélèvement sur le chiffre d’affaire des phosphates et dérivés lorsque le prix international dépasse un certain seuil, etc.

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Mettre en place un Fonds permanent de stabilisation contre les chocs majeurs permettant ainsi à l’Etat de jouer un rôle d’assureur en dernier ressort, à travers des mécanismes permanents d’assurance contre les crises sévères, ceci afin de mutualiser les risques et diluer les pertes subies par les ménages et les entreprises

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Apporter des ajustements au système éducatif en termes de : flexibilité du calendrier, curricula, formations, modèles et plateformes adaptées, modules numériques basée sur une ingénierie spécifique adaptée à chaque type d’enseignement.

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Accompagner sur le plan juridique et réglementaire la digitalisation croissante du travail en engageant la révision, selon une approche participative, du code du travail pour y inclure le télétravail et ses spécificités, tout en insistant sur les droits de ce type de travailleurs en matière de protection sociale, de respect du volume horaire de travail, etc.

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Instaurer une prime à l’emploi sous forme de prise en charge temporaire par l’Etat d’une partie du salaire des nouveaux jeunes recrutés, conditionnée par un engagement citoyen de l’entreprise .

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Introduire d’urgence une offre combinée entre indemnité temporaire de perte d’emploi et formation professionnelle de mise à niveau, ou de reconversion de courte durée, pour les travailleurs non qualifiés en arrêt de travail, ceci afin de limiter partiellement la perte de pouvoir d’achat tout en les dotant des qualifications nécessaires pour faciliter leur réinsertion rapide sur le marché du travail.

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Procéder, sur le plan réglementaire et judiciaire, à une simplification des procédures la reprise des entreprises en liquidation judiciaire. Cette mesure est de nature à fluidifier la reprise de l’activité économique.

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Instaurer, au niveau fiscal, des mesures alternatives telles que « l’amortissement exceptionnel », ou la « passation immédiate en charge », afin d’encourager l’investissement à travers l’application d’un taux d’amortissement exceptionnel et surtout immédiat pouvant aller jusqu’à 100 % aux nouvelles acquisitions de capital

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Proposer, via des structures publiques, des produits financiers de restructuration/reconversion des entreprises opérant dans des activités qui étaient déjà en déclin avant la crise.

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Compléter les instruments de dette proposés, notamment les crédits garantis par la CCG, par des financements en fonds propres (prise de participation pendant une durée limitée de 3 à 5 ans) ou en quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles …) qui pourrait constituer un avantage en termes de coût de financement, dans la mesure où la charge à rembourser par l’entreprise variera en fonction des résultats qu’elle aura réalisé

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Adapter ces mesures aux différents profils d’entreprises / autoentrepreneurs, en allégeant au maximum les critères d’éligibilité, particulièrement pour les commerçants, les autoentrepreneurs et les artisans.

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Adapter les mesures de relance à l’évolution de la situation de chaque secteur, étant donné que certains secteurs connaissent plus de difficultés que d’autres. Sur ce point, il est à rappeler que des contrats programmes de relance sectoriels sont prévus par les pouvoirs publics conformément à ce qui a été annoncé dans le cadre du nouveau pacte pour la relance, conclu entre l’Etat, la CGEM et le GPBM, avec à titre d’illustration l’élaboration d’un contrat-programme pour le secteur touristique.

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Maintenir un Policy mix favorable entre la politique monétaire et la politique budgétaire, afin d’éviter de créer un effet d’éviction au détriment du secteur privé, via un renchérissement des taux d’intérêt.

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Limiter la fuite par l’import pour réduire les sorties de devises

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Réduire la fuite par l’épargne à travers une résorption, par les pouvoirs publics, du niveau d’incertitude qui caractérise le contexte actuel afin de rassurer les agents économiques, leur donner plus de confiance et de visibilité et les inciter à dépenser en consommant ou en investissant.

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Soumettre le pacte à un vote au Parlement dans la cadre d’une loi ordinaire, distincte du PLF 202

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Expliciter et détailler davantage le pacte de relance des 120 milliards de dirhams en spécifiant les mesures et les priorités, avec une répartition plus fine des rubriques des ressources et des emplois, ainsi que des indicateurs de suivi et de performance.

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Investir dans une digitalisation plus poussée de certains services sociaux, notamment, l’éducation à distance et la télémédecine. La condition sine qua non pour que ce chantier aboutisse réside dans la garantie d’un accès équitable à ces services digitalisés pour toute la population.

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Digitaliser, dans un délai d’une année au maximum, tous les services administratifs destinées au citoyen, en développant une plateforme unique de démarches administratives. Cela requiert de développer l’interopérabilité entre administrations, le renforcement de l’identification digitale et l’utilisation du paiement électronique ;

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Elaborer la stratégie de gestion des crises en impliquant et en préparant les acteurs territoriaux, sur la base d’une approche participative, ainsi qu’en respectant les principes constitutionnels et les fondements internationaux des droits humains, notamment l’égalité, la transparence, la reddition des comptes, etc.

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Privilégier les soins ambulatoires et promouvoir la médecine de ville.

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Mettre en place une démarche qualité et une politique de lutte contre les infections nosocomiales dans l’ensemble des établissements de soins ;

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Revaloriser fortement le rôle de la médecine générale dans le cadre du parcours de soins et développer le concept de médecin de « famille » ou « référent » ;

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Mettre en place des parcours de soins coordonnés avec des protocoles et des circuits codifiés, pour une meilleure prise en charge des patients ;

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Adopter une approche de développement de l’offre de soins régionale axée sur une carte sanitaire régionale, incluant aussi bien le secteur public que privé, et les besoins sanitaires dûment identifiés des populations ;

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Mener à bien le chantier annoncé de couverture médicale universelle de qualité au profit de tous les citoyens à partir de 2021, en veillant à ce que la refonte du régime de l’AMO débouche sur la mise en place d’une couverture effective et équitable

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Commission ad hoc chargée d’élaborer une étude sur les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de « Covid-19 » et leviers d’actions envisageables

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Favoriser les technologies numériques à l’appui de politiques de services publics adaptés aux jeunes et donner aux jeunes plein accès aux informations qui les concernent : gérer le présent en investissant l’espace numérique et préparer l’avenir. Pour cela, il convient d’alimenter les réseaux sociaux et les sites web avec des informations pertinentes et utiles aux jeunes, surtout dans les domaines pour lesquels ils portent un intérêt particulier (services d’éducation, opportunités d’emplois, procédures administratives, documents pour effectuer une démarche donnée …), de manière à créer un référentiel numérique qui permette de leur éviter de tomber trop fréquemment sur des informations tendancieuses ou en contradiction avec les valeurs prônées par la Constitution. Aussi, il est préconisé de mettre en place une politique de communication spécialisée à destination de la jeunesse, qui prenne en compte la réalité de leur comportement. Les informations qui les concernent doivent être accessibles et présentées sous un format aisément appropriable. Pour en garantir un véritable partage, il pourrait être envisagé un cycle continu de mise à disposition de l’information sur les blogs, médias sociaux et applications mobiles afin d’informer les jeunes sur les programmes qui les concernent et de solliciter leur opinion au moyen de mécanismes de rétroaction. Enfin, les budgets de communication des ministères et autres institutions doivent privilégier les investissements sur les médias numériques et promouvoir systématiquement la mise en place de « community managers » en charge de ces contenus numériques.

Une nouvelle initiative nationale intégrée pour la jeunesse marocaine

2018

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Le CESE soutient l’idée qu’un jeune doit être accompagné et bénéficier de l’appui d’un parrain ou d’un coach, surtout pour ceux d’entre eux qui sont en situation de non emploi. Il est ainsi recommandé de mettre en place un réseau de mentors pour aider les jeunes à établir des contacts, à s’enquérir de leur orientation – notamment éducative et professionnelle et ainsi, de s’ouvrir à la société et au monde de l’entreprise et de l’emploi. Cette démarche constitue un devoir national à organiser et à inscrire dans le cadre d’un plan de développement d’ensemble, qui intègre à la fois l’encadrement au niveau professionnel, entrepreneurial, mais également au niveau de la vie. Dans ce contexte, la mise en place d’un système de parrainage de proximité constitue une première piste de réflexion, et renvoie à une démarche de soutien par laquelle le parrain s’implique dans l’éducation et le développement du jeune en lui consacrant du temps et une attention particulière.

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Dans l’objectif de promouvoir la mobilité et les échanges entre les jeunes, le CESE propose de leur offrir des avantages préférentiels (remises, accès privilégiés,…) à travers la mise en place d’une ‘Carte pour le Jeune’ ou sur base de la présentation de la Carte d’Identité Nationale (en référence à la tranche d’âge à fixer). A travers ce dispositif, le jeune pourrait bénéficier directement de plusieurs avantages, relatifs notamment au transport, au logement, au tourisme, à l’accès aux centres culturels, aux bibliothèques, aux cinémas, aux musées et aux activités culturelles, ludiques et sportives…

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Rendre effectif le cadre institutionnel pour ancrer une véritable approche participative au niveau régional, avec une large implication des jeunes, des acteurs et des représentants de la société. Toujours dans le sens de capitalisation sur l’avènement de la régionalisation avancée, cette dernière devrait constituer une opportunité unique pour déployer un dispositif de simplification du système de gouvernance national, permettant d’accompagner une évolution de l’action en faveur de la jeunesse vers plus d’équité territoriale, basée sur la consolidation d’une politique régionalisée, inclusive et intégrée. En ce sens, le CESE recommande de s’employer à créer, ou à renforcer pour les Régions dans lesquelles ils existent déjà, les nouveaux organes représentatifs, à l’instar des conseils locaux de la jeunesse.

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Les Régions devront jouer pleinement leur rôle de portage de l’action en faveur de la jeunesse dans le cadre de leurs nouvelles missions, pour participer à la consolidation d’une politique nationale inclusive. La région est le niveau approprié pour gérer la mise en cohérence de la politique de la jeunesse avec les autres programmes sectoriels. Pour ce faire, les régions doivent, désormais, avoir une responsabilité forte dans l’orientation et la mise en œuvre des initiatives en faveur de la jeunesse. Elles doivent ainsi être dotées de tous les pouvoirs et moyens, pour assumer cette responsabilité et permettre aux jeunes de tous les milieux socio économiques d’exprimer leurs besoins. La déclinaison de ces objectifs doit se faire à travers les Plans de Développements Régionaux (PDR), cadre pour renforcer le rôle de la Région dans la conception et la mise en œuvre d’initiatives en faveur de la jeunesse, et orientés sur la base des besoins des jeunes comme composante forte et structurante. Ce développement au niveau régional ne doit pas être considéré comme un complément ou une déclinaison à postériori de la stratégie nationale des jeunes. C’est au contraire, un élément qui alimente l’élaboration de la stratégie et qui permet de lui donner une profondeur territoriale concrète, sur des bases coordonnées.

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Territorialiser la politique publique en faveur de la jeunesse. Il est préconisé d’anticiper sur la déclinaison des actions nationales au niveau régional, selon un ensemble de dispositions complémentaires : d’abord, la mise en place de mécanismes de remontée et de collecte des besoins des jeunes par Région, pour que l’élaboration de toute stratégie soit nourrie et pensée selon les besoins réels et attentes spécifiques des jeunes des Régions et ensuite, l’adoption d’une approche participative systématisée des jeunes, de la conception des programmes à leur évaluation, et intégrant un contrôle citoyen sur les actions développées par les organes publics. Pour réussir cette ambition, la conception d’une politique nationale pour les jeunes doit être adossée à une déclinaison territoriale pour assurer son déploiement équilibré sur l’ensemble du territoire national, pour lequel la Région doit être le maillon essentiel en charge de cette déclinaison, en tant que source et ancrage territorial.

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Accélérer l’institution du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative. Les dispositions constitutionnelles du Royaume abordant la question des jeunes soutiennent leur rôle actif dans diverses sphères de la vie et soulignent le besoin de créer un environnement leur permettant de déployer tout leur potentiel et d’assumer des responsabilités. Les jeunes sont habituellement perçus comme des sources de créativité, d’innovation et d’énergie. Ces dispositions constitutionnelles traduisent une prise de conscience grandissante de la nécessité de renforcer les opportunités de participation institutionnelle des jeunes, en créant un Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l’Action Associative, représentant l’un des canaux les mieux adaptés à la consultation, et dont il faudrait parachever la mise en place, pour une participation libre et effective des jeunes au développement politique, social, économique et culturel du pays. Toutefois, il est à noter que le CESE, après avoir été saisi par la Chambre des Conseillers pour donner son avis sur le projet de loi n°89-15 relatif au CCJAA, relève que le projet de Loi en question suscite un certain nombre de préoccupations, relatives notamment à plusieurs dimensions essentielles de la Constitution, qui ne sont pas spécifiquement prises en compte telles que la parité, la dimension régionale, la vulnérabilité et le handicap. Aussi, le projet de loi en question traduit une faible volonté politique de faire participer les jeunes réellement et effectivement dans la prise de décision : il existe en effet un décalage important entre l’ambition de participation des jeunes, telle qu’inscrite dans le texte constitutionnel, et la véritable volonté de la mettre en œuvre. Le CCJAA devrait constituer un véritable organisme participatif et indépendant, en capacité de porter la parole des jeunes.

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Institutionnaliser un organe de pilotage de haut niveau, comme plateforme de concertation et de pilotage stratégiques, par la définition d’un cadre opérationnel pérenne en charge de la question de la jeunesse, sous la responsabilité directe du Chef du Gouvernement, et mobilisant les départements et organismes concernés. La nature transversale de la politique de la jeunesse exige la définition d’un lien institutionnalisé avec un organe supérieur, unique et unifié, pour orienter la formulation, la mise en œuvre des mesures relatives à la jeunesse, proposer des arbitrages et faciliter le suivi harmonieux sur toute la palette d’actions des différents programmes et stratégies. Pour cela, il convient de mettre en place un secrétariat ou toute autre structure permanente, qui devra prendre en considération les objectifs spécifiques à la jeunesse, en cohérence avec ceux liés aux différentes stratégies sectorielles. L’institutionnalisation d’un tel organe, en plus de son rôle hautement stratégique, est de nature à garantir synergie et amplification des apports, ainsi que l’amélioration de la transparence et de la cohérence de l’action en faveur de la jeunesse. Les parties prenantes sont invitées à conjuguer leurs compétences et leurs capacités, avec une concertation continue, dans un cadre de responsabilités bien définies, en renforçant les mécanismes de coordination verticale et horizontale de façon à assurer la cohérence des politiques entre les différents organes et échelons de l’Administration, en y associant les acteurs non gouvernementaux concernés.

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En termes méthodologique, le Conseil Economique, Social et Environnemental a identifié un certain nombre de bonnes pratiques qui s’imposent comme de véritables facteurs clés de succès pour favoriser l’élaboration, la conduite et la réussite de l’action publique en faveur de la jeunesse, afin de sécuriser l’atteinte des objectifs fixés et de manière durable. Ces facteurs clés de succès auront une importance plus ou moins marquée en fonction des étapes du cycle de vie de la politique publique en question, et se présentent comme suit : Démocratique et participative: • Inclusion et participation pleine et entière des jeunes essentiellement et des parties prenantes (société civile, organisations et mouvements de jeunesse…) à la réflexion, à la conception et à la mise en œuvre de la politique ; • Elaboration d’un pacte interinstitutionnel national, qui prenne appui sur une politique intégrée de jeunesse. Intersectorielle et transversale: • Approche holistique recouvrant tous les champs de l’action publique en lien avec la jeunesse ; • Reconnaissance des besoins et des aspirations des jeunes ; • Convergence des différentes initiatives publiques afin d’en démultiplier l’efficacité. Cohérente et coordonnée: • Définition d’un cadre clair, fondé sur les droits, les besoins et le bien-être des jeunes pour garantir la cohérence ; • Coordination de la politique inclusive, à plusieurs niveaux et réunissant les différentes parties prenantes. Ouverte et accessible: • Communication envers les jeunes et les parties prenantes, leur permettant d’être informés par rapport à l’avancement de l’exécution de la politique, et d’évaluation de son avancement et ses impacts. Faisant l’objet d’un suivi et d’une évaluation: • Mécanismes efficaces de suivi pour évaluer les performances de la politique et renforcer la responsabilité ; • Rétroactions organisationnelles et institutionnelles pour ajuster, améliorer et affiner l’action ; • Indicateurs nationaux et locaux pour mesurer la réussite de la politique. En impliquant les jeunes dans la formulation, le déploiement et le suivi d’une stratégie globale en leur faveur, les pouvoirs publics s’assureraient que les programmes et les services proposés correspondent bien à leurs attentes. Les initiatives précédentes ont achoppé sur un partage flou des responsabilités, des capacités limitées de coordination et l’absence de mécanismes efficaces de responsabilité. Une approche interministérielle coordonnée, conjuguée à une solide impulsion politique est décisive pour décloisonner les approches, déployer les politiques de la jeunesse et fournir des services pour les jeunes d’une manière cohérente et à travers toutes les administrations.

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Une gouvernance lisible et responsable pour porter l’ambition de la nouvelle Initiative nationale intégrée pour la jeunesse La structure de gouvernance est un élément clé dans la concrétisation d’une action publique intégrée en faveur de la Jeunesse. En ce sens, le CESE propose d’accompagner la stratégie en cours de réalisation par le Gouvernement par les grandes lignes d’un modèle d’organisation capable d’en assurer la réalisation et une implémentation réussies. Une telle politique suppose une mobilisation institutionnelle intégrée et une implication effective des jeunes dans tous les processus d’élaboration et de mise en œuvre de cette politique qui se doit d’être – et ne peut être – qu’une politique intégrée. Celui-ci, en plus d’identifier les facteurs clés de succès pour favoriser sa réalisation et sa conduite, ainsi que les instances et outils d’accompagnement, tiendrait compte de l’état actuel du développement, des rôles et responsabilités des acteurs, des contraintes et des objectifs projetés. Cette seconde partie s’attèle donc à relever le défi organisationnel, arrêter une conception globale et mobiliser les moyens pour sa réalisation.

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Consolider l’engagement international des jeunes dans les grands agendas mondiaux et les faire participer au rayonnement du Maroc. Les grands agendas mondiaux (voir p.19 du présent rapport, cadre de référence international de la jeunesse – Programme d’Action Mondial pour la Jeunesse, ODD et agenda mondial pour le climat, Agenda 2063 de l’Union Africaine, Agenda africain pour la Migration), constituent autant d’opportunités pour les jeunes marocaines et marocains, d’apporter une contribution nationale aux engagements internationaux de notre pays, et de prendre toute leur place, en tant qu’acteurs et actrices du changement, dans la mise en œuvre et le suivi des politiques et programmes de développement qui les concernent. Ces initiatives internationales en faveur des jeunes favorisent la création d’espaces d’échanges d’expériences, de dialogue interculturel et l’organisation de manifestations dans leurs communautés, formant les jeunes par rapport à ces questions, qu’ils s’approprient et transmettent à leur tour, leur permettant ainsi de contribuer efficacement à un développement durable et inclusif. Celles-ci n’offrent pas seulement aux jeunes la possibilité de s’exprimer, mais elles permettent également d’encourager de jeunes leaders, capables de participer à la vie de leur communauté et de faire entendre leur voix et ainsi, faire rejaillir les composantes des programmes internationaux au niveau national. Par ailleurs, les jeunes, qu’ils soient nationaux ou marocains du monde, ont un rôle prépondérant dans le rayonnement du Maroc à l’international. Il convient de les impliquer, ainsi que leurs réseaux et leurs compétences, dans la promotion de l’image du Maroc et dans les actions visant à améliorer la perception du Royaume, à renforcer son attractivité et à conforter son positionnement stratégique. Enfin, il est nécessaire de soutenir et mobiliser les jeunes marocains du monde, en renforçant les mécanismes de protection et de défense de leurs intérêts, dans les pays hôtes et au Maroc et en instituant des mécanismes d’accompagnement et de participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle, adaptés et destinés à ceux d’entre eux souhaitant s’impliquer pour le Maroc ou au Maroc.

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Eduquer et sensibiliser les jeunes à la préservation et à la protection de l’environnement. La problématique environnementale est de plus en plus présente dans notre vie quotidienne. Aussi, une conscience écologique émerge progressivement, mettant les questions relatives à la préservation et à la protection de l’environnement au cœur de l’action publique en faveur de la jeunesse. Celle-ci devrait prévoir, à travers les thèmes liés à l’éducation et à la formation, une sensibilisation des jeunes au respect de l’environnement. L’enseignement de l’Environnement et du Développement Durable devrait figurer dans les programmes d’enseignement des collèges, lycées et universités, dans les différentes disciplines existantes. Ces problématiques seraient à introduire dans le cadre des programmes et des enseignements, par le biais de thèmes de convergence, tels que l’eau ou l’énergie, ou à des moments spécifiques, à l’occasion de classes vertes ou d’actions éducatives conduites dans ce sens. Il est important également de maintenir une information active à ce sujet, qui promeuve les valeurs liées au respect et à la préservation de l’environnement (au sens large et pas seulement écologique), ainsi que la lutte contre le gaspillage des ressources, dans un monde profondément impacté par les changements climatiques et où les mutations s’accélèrent. Les actions qui s’en réfèrent doivent viser à réconcilier le développement économique et social avec la protection de l’environnement et la conservation des ressources, et à répondre aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures. En plus de les inciter à changer de mode de vie et à adopter des comportements favorables à la préservation de l’environnement, les jeunes doivent systématiquement être associés aux décisions propres à la préservation de l’environnement et au développement durable, pour les responsabiliser davantage, favoriser leur engagement fort et leur adhésion au sein d’associations de défense de l’environnement. L’ensemble de ces actions devrait favoriser la prise de conscience de la jeunesse de l’importance d’une solidarité à l’échelle nationale pour tout ce qui relève de l’environnement et du développement durable, fondement de notre projet sociétal commun.

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Promouvoir et soutenir la création culturelle et artistique des jeunes, leur créativité et leur intelligence sportive. Le tryptique culture, loisirs et sports constitue une préoccupation centrale des jeunes et le principal environnement de mixité sociale encore actif, qu’il convient de faire porter par une véritable volonté politique et une nouvelle offre d’encadrement. Il représente un axe majeur de toute politique publique pour la jeunesse, qui doit prévoir en amont la détection précoce et le repérage des talents dans ces domaines. La promotion de la créativité culturelle et artistique des jeunes par le théâtre, les arts plastiques, la danse, l’écriture, le cinéma et la musique doit connaitre une dynamique nouvelle, à accompagner par la mise en place et le développement de nouvelles plates-formes d’expression et de création audiovisuelles et numériques. Pour parvenir à faire de la culture et de l’inclusion par la culture, un outil fondamental de cohésion et de développement, il faut intégrer durablement et prendre en compte systématiquement les facteurs et leviers culturels dans la politique publique en faveur de la jeunesse. Il faut aussi renforcer les capacités des institutions et des départements liés à la culture, par la restructuration du secteur culturel, en adéquation avec les composantes du projet culturel national, et son intégration dans un cadre institutionnel horizontal l’orientant vers les jeunes. Cette dynamique d’ensemble doit être déclinée au niveau territorial et portée par le maillon régional, à travers la mise en place de partenariats innovants entre l’Etat et la Région, avec les moyens classiques de production de la culture ou par le biais de supports numériques, et visant la promotion et le soutien de la création culturelle et artistique des jeunes. Pour cela, il est préconisé de s’appuyer sur le patrimoine riche et diversifié des Régions, spécifique à chacune d’entre elles par ses composantes culturelles et linguistiques, et de développer une conception nouvelle de la culture, qui soit en phase avec les exigences de la démocratie de proximité et de la pleine citoyenneté, inscrites dans la Constitution, et dans laquelle le Maroc s’est totalement engagé. Dans cette optique, il est nécessaire de renforcer les synergies et les convergences entre les secteurs de la culture, de l’enseignement et de la jeunesse, du sport et de la communication, dans le cadre de la mise en œuvre de la régionalisation avancée, pour assurer une plus grande lisibilité et une meilleure couverture des actions entreprises dans le secteur culturel. Aussi, la promotion et le soutien de la création artistique et culturelle des jeunes nécessitent l’instauration d’un cadre juridique et réglementaire, invitant les responsables des secteurs de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, à équiper les lieux de vie en espaces de loisirs et de culture : espaces verts, terrains de sport, conservatoires, théâtres, bibliothèques, complexes multimédia, maisons de jeunesse, etc. La réforme et la modernisation des lieux de vie des jeunes se feraient en deux temps : d’abord, revoir leur architecture et étoffer leur aménagement et ensuite, adapter leur offre et leurs contenus aux nouveaux besoins des jeunes. Parallèlement, il est important de veiller à la création de nouveaux lieux de vie à fonction culturelle, nouveaux canaux pour permettre aux jeunes de s’exprimer au sens large du vocable, accessibles à tous, et leur assurer les conditions adéquates, pour en faire des espaces dédiés à l’expression et à la stimulation de la mémoire et de la créativité, ainsi qu’à l’éducation à la citoyenneté. Le développement de musées numériques, nationaux, régionaux et locaux, en phase avec les spécificités régionales, permettraient aux jeunes d’être et rester en contact avec leur histoire et avec les différents aspects de la culture et des valeurs marocaines, dans leur richesse et leur diversité. Le développement de sites internet thématiques, offrant aux jeunes des contenus textuels et audiovisuels complétant leurs connaissances scolaires et universitaires est souhaité. Enfin, la mise en place d’un réseau de communications en ligne, visant à faciliter l’accès à ces services, dans les langues nationales, en ferait profiter le plus grand nombre possible de jeunes. Par ailleurs, il est proposé la mise en place d’écosystèmes englobant pour les jeunes les activités de création, de production et de commercialisation de biens, services et contenus à caractère culturel, et favorisant la création de start-up innovantes dans les activités liées au patrimoine culturel, à la musique, à la chanson et à la production musicale, aux festivités et à l’industrie du spectacle, au théâtre et aux arts visuels, à l’artisanat, au livre, à la presse, à l’audio-visuel, aux multimédias interactifs, au design, a l’architecture et aux services créatifs, afin qu’elles contribuent, à leur tour, au développement du patrimoine culturel, à la production nationale de richesse, à la création d’emplois et au rayonnement du pays. Enfin, si l’activité artistique et culturelle des jeunes fluidifie l’ascension sociale et améliore le vivre-ensemble, l’intelligence sportive constitue également un vecteur et un catalyseur de cohésion sociale, en tant d’intégration nationale, portant les valeurs de respect des règles et de l’autre, de l’effort et de la discipline, de dépassement de soi, ainsi que le goût de la réussite individuelle ou collective. La diffusion de ces valeurs par le sport valorise le sentiment d’appartenance à la collectivité, et procure des distractions alternatives en offrant des loisirs. Ainsi, une refonte totale de la politique sportive en faveur des jeunes est nécessaire, de ses fondements, de ses déterminants et de ses ressources. Il faudrait également œuvrer à la démocratisation des infrastructures (dans les grandes villes, les moyennes et petites villes et dans le milieu rural) et à une véritable régionalisation de sa gestion fondée sur la coopération intercommunale et la solidarité entre les régions. Le sport est le domaine de l’acquisition de l’esprit de la notion de compétition saine et de de la solidarité : il devient un moyen d’éducation civique quand le jeune se sent impliqué et reconnu.

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Consolider l’attachement des jeunes à un islam éclairé, religion de modération et de tolérance, et promouvoir les valeurs d’ouverture et de dialogue entre toutes les cultures et pratiques cultuelles. Le fait religieux affecte l’idéologie et les orientations intellectuelles des jeunes, et leur façon d’agir envers la société et la famille. Très convoités par des référentiels faciles liés à l’extrémisme et aux mouvements radicaux, toute politique publique en faveur de la jeunesse doit être attentive à cette dimension ‘champ religieux’, à ancrer dans le cadre d’un discours lucide, intelligent, ouvert et maitrisé, prenant lui-même appui sur le référentiel d’ouverture inscrit dans la Constitution du Royaume. Pour cela, il est question de valoriser et de promouvoir auprès des jeunes, les valeurs d’un projet sociétal commun, notamment dans ses dimensions spirituelles, bâties sur la Commanderie des Croyants, et qui vont de pair, tel qu’énoncé dans le préambule de la Constitution, « avec l’attachement du peuple marocain aux valeurs d’ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes les cultures et les civilisations du monde ». Il s’agit également de promouvoir la diffusion de ce socle de valeurs, à travers le système d’éducation, les relais cultuels, et à travers des mécanismes d’interprétation et de communication et d’enseignement intégrant le renouveau et la contextualisation, afin d’éviter les intrusions de nature religieuse qui visent les jeunes en empruntant différents canaux de diffusion. Enfin, il est aussi nécessaire de conforter, dans le cadre de l’Ijtihad, les réponses aux besoins évolutifs de la société, pour prémunir ses jeunes contre toutes les formes d’extrémisme, en leur garantissant ainsi la sécurité spirituelle et donc, l’intégrité confessionnelle, physique, mentale et morale. Ce processus devrait être accompagné par la création de nouveaux canaux de transmission de ces valeurs non seulement à travers les médias classiques, mais aussi de ceux électroniques et des réseaux sociaux. De même, les différentes instances religieuses du Royaume constituent, en plus des mosquées de proximité, le cadre central de transmission à l’ensemble des jeunes, contribuant non seulement à enraciner les constantes religieuses faisant l’unanimité mais aussi à en balayer toutes les perceptions négatives.

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Consolider le socle commun des valeurs sociétales et créer parmi les jeunes un environnement propice à leur diffusion Riche d’une civilisation et d’une histoire millénaires, le Maroc se caractérise par la diversité de son socle de valeurs partagées, individuelles et communautaires, qui constituent son identité. Dans un contexte de globalisation accélérée des économies et des cultures, la consolidation et la préservation de ces valeurs s’imposent pour améliorer et maintenir la cohésion de la société dans son ensemble. Dans ce cadre, s’appuyer sur la diversité de notre identité collective, dans ses valeurs et sa marocanité, et la consolider dans son rôle de vecteur d’attachement à la Nation est un des éléments saillants à intégrer dans toute action publique en faveur de la jeunesse. L’élaboration d’un programme d’éducation civique, renforçant les valeurs de citoyenneté et d’identité commune, valorisant les valeurs de tolérance et de respect d’autrui – respect interindividuel particulièrement, de mérite, de travail, de responsabilité, d’intégrité, d’initiative et de volontariat, et améliorant les connaissances en matière de droits, de devoirs et de civisme joue un rôle éminemment éducatif, notamment chez les enfants et les adolescents. Ce corpus de valeurs véhicule un référentiel d’ouverture, sur lequel il convient de s’appuyer pour raffermir le sentiment d’appartenance à la Nation, promouvoir la famille comme structure sociale et capitaliser sur les valeurs humanistes citoyennes (partage, hospitalité, solidarité, spiritualité…). Il est donc recommandé de renforcer et de diffuser ce rôle éducatif, et de prévoir parmi les actions en faveur de la jeunesse, l’appui spécifique à la transmission de ces valeurs. La mise en place d’un ‘service citoyen’ pour tous, s’adressant aux jeunes femmes et hommes aptes, constituerait un véritable espace de brassage, qui impliquerait les jeunes d’horizons divers dans de grands projets collectifs, contribuant ainsi à la consolidation du sentiment d’appartenance à une même communauté nationale, chaque jeune marocain allant à la rencontre de ses concitoyens, et faisant l’expérience de la mixité sociale et de la cohésion nationale. Ce service, obligatoire, devrait s’appliquer équitablement à toutes et à tous, sans distinction de genre, de milieu social ou de lieu de résidence.

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Conforter une citoyenneté indivisible des jeunes, dans sa plénitude et ses différents aspects, ainsi que dans ses droits et obligations. En l’absence d’institutions inclusives au service du dialogue et du changement, les formes traditionnelles d’engagement politique n’attirent pas suffisamment les jeunes, en grande partie parce qu’elles sont dominées par des personnes plus âgées et encadrées par des structures rigides qui les dissuadent de s’impliquer. A rebours d’une idée répandue, selon laquelle les jeunes ne s’intéresseraient pas à la politique, le développement d’une culture de dialogue et du débat, notamment avec les corps intermédiaires (partis politiques, syndicats, associations …) encourageraient la participation des jeunes à la décision publique, à travers la mise en place de plates-formes de dialogue civil et social, au niveau national, ainsi que de plates-formes locales de démocratie participative. Favoriser l’implication et la participation de tous les jeunes dans la vie de la société implique de faciliter la constitution et le fonctionnement des institutions qui les représentent (associations de la société civile – neutralité, appui et financements), en plus de favoriser l’implication de ces institutions aux différentes étapes de construction des projets de société et au moment de leur évaluation. Une offre politique renouvelée, crédibilisée et portée par une communication adéquate permettrait de nouvelles formes d’engagement des jeunes, appuyée par l’amélioration de la représentativité de la société dans les institutions élues, notamment la représentation des jeunes, et l’incitation de ces institutions à s’approprier les grands débats de société relatifs aux thématiques qui touchent la jeunesse renforçant ainsi les liens entre les élus et la population dans la durée.

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Adosser l’Initiative Nationale Intégrée pour la Jeunesse à l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH). L’Initiative Nationale pour le Développement humain est un chantier permanent qui met l’Homme au cœur du développement et combat la fatalité de la pauvreté et de l’exclusion. De la même manière, le Conseil Economique Social et Environnemental entend hisser l’Initiative Nationale Intégrée pour la jeunesse au rang d’approche transsectorielle promouvant la réduction des inégalités, et la lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion des jeunes, par la garantie de l’égalité des chances entre eux (lutte contre les facteurs d’exclusion sociale, notamment liés au genre, à l’âge, au handicap, au milieu d’origine, …), la favorisation de la mobilité sociale, et leur accès équitable aux droits fondamentaux (Education, Liberté, Sécurité). Parvenir à l’égalité des chances entre les sexes et autonomiser la jeune femme est un vecteur principal de l’action publique envers la jeunesse, qui implique de mettre fin à toutes les formes de discrimination envers les jeunes femmes, de leur donner le droit aux mêmes ressources économiques, de favoriser leur accès au travail rémunéré, à l’éducation et à la propriété et enfin, d’œuvrer pour leur occupation de postes de responsabilité. Aussi, s’agissant des ‘NEET’, de l’anglais not in education, employment or training – traduit littéralement ‘j+A11eunes ni en emploi, ni en études, ni en formation’, ils devraient constituer un indicateur cible des politiques de la jeunesse que le Maroc devrait suivre de près. Cette catégorie, plus large que les jeunes au chômage, recouvre des situations très diverses dont certaines cumulent les facteurs de vulnérabilité : jeunes découragés, jeunes sans emploi et hors du système scolaire, jeunes en situation de handicap, jeunes en recherche d’orientation, par exemple. Il y a encore peu d’études à leur sujet mais celles existantes posent la question des réponses publiques à apporter, tant aux niveaux local que national, face aux risques accrus d’exclusion qui peuvent peser sur cette catégorie de la population.

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Assurer une prévention efficace des jeunes vis-à-vis des risques sanitaires, améliorer leur accès à des soins de qualité, à la couverture médicale et à une protection sociale universelle. Si d’importantes améliorations ont été réalisées en matière de santé, des disparités perdurent en matière d’accès des jeunes aux soins de santé, notamment pour ceux vivant dans les zones enclavées. Afin d’assurer une répartition équitable de l’offre sur l’ensemble du territoire, la mise à disposition d’offres de soins et de dispositifs médicaux au sein des établissements d’éducation et de formation, des universités et des espaces des jeunes constitue une première piste à explorer. Accélérer le processus d’extension de la couverture médicale aux étudiants et faire profiter les jeunes des familles défavorisées du RAMED sont des formes de protection sociale des jeunes auxquelles la collectivité devrait être attentive. La généralisation du socle de protection sociale implique également de mettre en œuvre des filets de sécurité efficaces pour les jeunes, et aussi de renforcer les mécanismes de solidarité entre eux. Offrir un système de protection sociale universelle à tous les jeunes est un élément à la base du développement et non une conséquence ou un facteur subsidiaire. Pour cela, trois éléments fondamentaux sont à considérer : i. D’abord, pour ceux qui accèdent à un emploi, s’assurer d’une couverture sociale digne et efficace ; ii. Ensuite, assurer à l’ensemble des étudiants une couverture sociale qui leur permette d’accéder à un minima de services sociaux ; iii. Enfin, pour les jeunes en transition (plus étudiant, pas encore employé) ou en situation de vulnérabilité, mettre en place une couverture universelle évitant leur exclusion en cas de maladie. Enfin, il est préconisé d’assurer une prévention efficace des jeunes vis-à-vis des risques sanitaires, par le développement (i) de programmes de sensibilisation et de communication sanitaire promouvant la lutte contre toutes les formes de dépendance (drogue, tabac, maladies sexuellement transmissibles, suicide…) en milieu scolaire, universitaire et dans les centres dédiés aux jeunes et (ii) d’une culture centrée sur un mode de vie sain, en encourageant l’alimentation équilibrée et la pratique régulière du sport.

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Promouvoir l’insertion professionnelle des jeunes. Pour que les jeunes puissent choisir librement leur projet de vie, il est urgent de faciliter la création pour eux de débouchés décents, dans le secteur public comme dans le secteur privé, afin qu’ils puissent jouer un rôle productif dans tous les domaines de la société. Pour favoriser leur participation à la création de richesses, un programme spécifique dédié à l’insertion des jeunes dans la vie active (diplômés, chômeurs, jeunes issus de milieux défavorisés, jeunes à besoins spécifiques, etc.) doit être conçu, et adossé aux politiques sectorielles qui constituent de véritables leviers favorisant la libération des initiatives de l’entreprenariat des jeunes. Les métiers du développement durable, de l’économie verte et bleue, la feuille de route africaine portée par le Royaume ou encore le potentiel offert par l’économie sociale et solidaire constituent autant d’opportunités à saisir, en vue d’en tirer les meilleurs profits et de tracer la voie de l’amélioration de l’emploi des jeunes. L’investissement dans l’emploi des jeunes interpelle également les dimensions de promotion de l’auto-emploi et de l’entreprenariat. Pour cela, l’accessibilité au marché est l’un des principaux éléments à considérer, avec une attention particulière à porter à l’accès aux marchés publics et aux marchés des entreprises publiques, desquels les jeunes sont exclus de fait. Dans ce sens, le Conseil propose la mise en place, de manière volontariste, aux niveaux des marchés publics et des entreprises sous tutelle de l’Etat, d’une politique d’encouragement de l’accès au marché pour les entreprises jeunes et constituées par des jeunes (encouragement en direct ou sous-traitance). Enfin, l’insertion dans les systèmes d’éducation et de formation de modules portant sur la création d’entreprise permettrait de développer l’esprit d’entreprenariat chez les jeunes. En termes pratiques, la mise en œuvre d’un dispositif global de promotion et d’accompagnement de la TPE (guichets d’accompagnement, parrainage, pépinières, simplification et clarification des procédures administratives) et le développement des activités génératrices de revenus et des micro-activités encourageraient les jeunes à s’engager par l’auto-emploi et l’entreprenariat dans l’économie nationale.

Une nouvelle initiative nationale intégrée pour la jeunesse marocaine

2018

Commission ad ‘hoc chargée d'élaborer une stratégie intégrée des jeunes

Etudes Transversales

Renforcer les capacités des jeunes, élever leur niveau général de connaissances et développer leurs aptitudes tout au long de la vie afin qu’ils puissent s’adapter de manière continue et s’intégrer au monde du travail. Il est nécessaire que le développement et le renforcement des capacités individuelles et collectives des jeunes s’érigent en priorité stratégique nationale. Pour leur permettre d’être formés de manière adéquate, d’acquérir un socle garanti et partagé de connaissances de base et d’éducation fonctionnelle, de développer un potentiel et de le concrétiser, l’investissement dans le capital ‘jeunesse’ doit répondre aux impératifs d’élargissement de la base sociale de la production, d’introduction de la culture de la productivité et de la créativité, et d’amélioration des conditions d’accès à l’économie de la connaissance et du savoir. En ce sens, l’Ecole s’impose comme le pilier de l’égalité des chances et des opportunités, en tant que vecteur principal d’intégration économique et sociale. Dans cette perspective, sont requis l’amélioration de la qualité des systèmes d’enseignements et de formation, le développement de l’attractivité de l’école comme lieu de vie, d’apprentissage et d’épanouissement, et l’intégration dans les cursus éducatifs du sport, de l’éducation civique, des projets collaboratifs artistiques, environnementaux et citoyens, et enfin pour éduquer, outiller et prémunir les jeunes face aux risques et violences à caractère sexuel et liés à l’irrespect du genre. Les jeunes, notamment ceux en situation de vulnérabilité (handicap, jeunes en difficultés, jeunes des rues, jeunes issus des milieux défavorisées) doivent faire l’objet de programmes spécifiques portant sur l’intégration au système éducatif ou l’école de la deuxième chance. En ce sens, des mesures incitatives et coercitives devraient être généralisées, pour lutter contre l’abandon et le décrochage scolaire, éradiquer l’analphabétisme (y compris celui numérique), et renforcer l’égalité des chances en matière de formation et d’acquisition de compétences. En plus de promouvoir la formation globale des jeunes et l’éducation par les valeurs, il faudrait favoriser l’accès aux formations supérieures porteuses, d’une part, en alignant l’acquisition de compétences avec les exigences du marché de travail et, d’autre part, en adaptant le système éducatif aux besoins nouveaux de la société, sur la base d’une projection proactive pour mieux préparer aux mutations vers d’autres activités/métiers existants et à venir. Pour cela, le renforcement de la capacité d’apprentissage, d’adaptation et d’innovation de chacun, couplée au développement de l’esprit d’entreprenariat, s’impose, en plus de la mise en place d’un plan de formation tout au long de la vie. Dans ce sens, la réforme du secteur de la formation professionnelle est nécessaire, selon une approche basée sur les compétences, avec une évaluation des performances d’intégration ou d’évolution professionnelle. Pour améliorer l’attractivité de la formation professionnelle, la multiplication des passerelles entre elle et le système général devrait permettre, à ceux qui le souhaitent, le passage d’un système à l’autre. Ce renforcement du maillage entre le système d’éducation et la formation professionnelle devrait permettre de mieux adapter les cursus aux besoins de l’économie.

Une nouvelle initiative nationale intégrée pour la jeunesse marocaine

2018

Commission ad ‘hoc chargée d'élaborer une stratégie intégrée des jeunes

Etudes Transversales

Assurer un pilotage à très haut niveau avec un plan de financement à moyen et long terme

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Inscrire l’action publique dans le nouveau cadre de la régionalisation avancée

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Promouvoir le dialogue social et le dialogue civil dans le respect de l’autonomie des acteurs

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Mettre en place une Instance de concertation pour chaque région

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Appliquer les textes existants et systématiser l’audit des risques légaux et l’accès et la reddition de l’information

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Affirmer la primauté des droits humains fondamentaux et garantir l’accès à la justice

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Développer un aménagement urbain respectueux des lieux de vie et de la personnalité culturelle de chaque région

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Améliorer la connectivité nationale et internationale des provinces du Sud à travers le désenclavement et l’aménagement numérique du territoire

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Développer les énergies renouvelables particulièrement éolienne connectées au réseau national et subsaharien

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Préserver les ressources hydriques et développer des installations de dessalement respectueuses de l’environnement

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Préserver les aires protégées

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Repenser les espaces pastoraux

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Lutter contre la désertification

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Valoriser et promouvoir la dimension culturelle

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Accompagner l’insertion progressive des citoyens marocains de retour des camps de Tindouf

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Favoriser la participation des femmes dans la nouvelle dynamique de développement

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Améliorer les indicateurs de développement humain

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Capitaliser sur l’INDH pour mettre en place des programmes de développement humain

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Rationaliser et élargir le système de filets sociaux: Créer une entité et un fonds dédiés à la nouvelle politique des filets sociaux

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Rationaliser et élargir le système de filets sociaux:Mettre en place un ciblage des bénéficiaires juste, équitable et transparent

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Améliorer l’accès aux services sociaux de base:Réhabiliter le rôle de l’éducation et de la formation comme conditions d’accès à l’emploi

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Améliorer l’accès aux services sociaux de base: Développer une offre de soins de qualité à vocation régionale

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Créer de l’emploi et améliorer l’employabilité notamment des jeunes et des femmes

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Créer des pôles de compétitivité régionaux:Guelmim-Es-Smara, un pôle tiré par la valorisation du cadre naturel et culturel et par l’économie sociale et solidaire

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Créer des pôles de compétitivité régionaux:Oued-Eddahab-Lagouira, un pôle halieutique d’envergure nationale et internationale

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Créer des pôles de compétitivité régionaux:Laâyoune-Boujdour, un pôle économique diversifié et un hub régional

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Valoriser le savoir-faire local en s’appuyant sur l’économie sociale et solidaire

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Positionner le secteur du commerce et des services comme plateforme d’échange saharien

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Articuler tourisme solidaire et artisanat pour valoriser savoir-faire et culture locale

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Attirer les investisseurs et transformer localement les ressources minières

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Promouvoir une agriculture et un élevage soutenables

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Renforcer les activités de transformation de la pêche et des produits de la mer

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Soutenir la petite et moyenne entreprise

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Valoriser les ressources naturelles et répartir équitablement leur bénéfice au profit des populations locales

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Assainir le foncier et créer des zones économiques spécialisées

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

Etablir un cadre régional financier clair, équitable et attractif pour les investissements privés

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

2013

Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud

Etudes Transversales

l’implémentation du NMDPS est en cours. Sa mise en œuvre a été lancée par SM le Roi en 2015 lors de la célébration par le peuple marocain du 40ème anniversaire de la Marche Verte.

Pour que les associations puissent s’insérer utilement dans l’action au service de l’intérêt général, elles doivent renforcer leur professionnalisation ainsi que celle de leur personnel. A cette fin, le CESE recommande : ■ un accompagnement institutionnel proposant des formations continues au personnel associatif ; ■ une mise à disposition de salariés qualifiés et experts dans les domaines requis par certaines catégories d’associations ; ■ une mise en place de nouveaux types de contrats de travail tels que le contrat utilité sociale recommandé par le CESE dans son avis sur l’Emploi des Jeunes (législation adaptée qui préserve les droits des travailleurs et sert les intérêts des associations).

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande la mise en place d’un cadre juridique approprié permettant aux opérateurs de ce secteur de se transformer en banques solidaires. Selon le CESE, cette mesure permettrait aux associations de micro-crédit de répondre aux besoins financiers des TPE et PME de l’ESS et de développer un produit adapté dans ce sens. Cette transformation institutionnelle des associations de microcrédit devrait permettre de challenger le business model de ses structures pour accroitre leur performance et impacter sur le cout de leurs prestations au service des micro-entrepreneurs. Ces associations devraient mettre l’élément humain au centre de leur champ d’action.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Le Conseil recommande de classifier les associations par type et selon leurs champs d’action afin d’orienter l’action sociale vers les besoins réels de la société en évitant la duplication d’efforts dans un environnement sans coordination. Cette classification devrait prendre en compte des indicateurs de performances des associations afin de faciliter le ciblage et l’orientation de ces dernières.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Le Conseil recommande d’une reconnaissance explicite du rôle économique et de l’utilité sociale des associations qui leur permettra plus de souplesse et de flexibilité dans leurs activités. Cette mesure devrait améliorer l’accès au financement et aux services des associations, contribuant à améliorer leur gestion et leur professionnalisation. Ces dernières pourraient aussi bénéficier d’avantages fiscaux et d’incitations fiscales adaptées à leurs besoins. Cela devrait inviter l’Etat à élaborer un système clair d’appel à projet visant les associations. La reconnaissance du rôle économique et de l’utilité sociale des associations passe, selon le CESE, par : ■ une reconnaissance législative, ■ un soutien à l’action associative auprès des populations, dès le plus jeune âge, par l’intégration de programmes associatifs dans les écoles et les communes. Dans cette perspective, le CESE recommande de soutenir les pratiques d’évaluation pour les associations de manière générale, et de manière spécifique soumettre ce type d’organisations, totalisant un budget annuel dépassant les 500.000,00 dh, à une certification des comptes par un commissaire aux comptes validée par la cours des comptes.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

En outre, il est important, selon le CESE, de procéder à l’évaluation de : ■ l’expérience des Sociétés de cautionnement mutuel créées avec le soutien de la Banque Centrale Populaire pour faciliter l’accès aux crédits pour les petits artisans, les propriétaires de petits taxis et les pêcheurs artisanaux ; ■ ainsi que les expériences des mutuelles communautaires initiées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et le département de la santé au niveau des provinces d’Azilal et de Chefchaouen. Il s’agira de tirer tous les enseignements des tentatives de l’auto-assurance face aux maladies et aux problèmes de santé qui menacent les individus et la communauté.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Le CESE recommande l’extension de la mutualité vers de nouvelles activités, notamment la prévoyance et les assurances complémentaires, le médico-social (tel que la perte d’autonomie), la pharmacie et le médicament, le dépistage, mais aussi l’octroi de prêts et d’assurances de risques divers. Cet élargissement impulsera le développement d’un puissant secteur de l’économie sociale et solidaire. Dans ce même esprit, les coopératives de production et de services peuvent être encouragées à développer, créer et gérer, pour leurs membres, des activités mutualistes sur un large champ d’activités possibles

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Pour les différentes catégories socioprofessionnelles non couvertes par les régimes en vigueur (les professions libérales, les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles, les étudiants, etc.), le Conseil recommande de favoriser la création d’organismes mutualistes dédiés et indépendants, distincts des mutuelles professionnelles de salariés. Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande aussi de réintégrer l’activité médicale dans le champ d’activité des mutuelles, sans discrimination et dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles régissant la profession médicale. Cette mesure devrait aider à combler le déficit du Maroc en matière d’offre de soins, d’accès aux soins et aux médicaments.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Concernant, la régulation du secteur mutualiste, le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande, dans un premier temps, d’élargir les missions des mutuelles à la création, développement et gestion des unités de soins, et de définir la forme juridique pour cette fin, en lien avec les réglementations en la matière et en concertation avec les différents partenaires. Dans un second temps, le Conseil appelle à revoir la situation des trois mutuelles d’assurance (MAMDA, MCMA et MATU) afin de clarifier leurs missions et de bien distinguer le service de l’assurance privée de celui qui est fourni par une entité mutualiste dont l’éthique et les principes diffèrent de la première.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Dans ce cadre, Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de renforcer la gouvernance des mutuelles. Il préconise : ■ de délimiter et séparer les pouvoirs des organes élus et les fonctions de gestion au moyen d’une distinction claire entre, d’une part, les fonctions d’orientation et de contrôle dévolues aux administrateurs élus et, d’autre part, les fonctions de gestion confiés aux dirigeants exécutifs nommés par les élus et responsables devant eux ; ■ d’Instaurer une réelle démocratie interne, par l’obligation de tenir les élections et le renouvellement des instances, dans les délais prévus par les règlements intérieurs ; ■ d’Inciter les Assemblées générales et les Conseils d’administration à adopter des Chartes de bonne conduite, avec des dispositions claires explicitant les conflits d’intérêts potentiels, les moyens de les prévenir, notamment grâce à des indicateurs précis et vérifiables par des tiers indépendant.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Pour développer le secteur de la mutualité au sein d’une économie sociale et solidaire, le CESE rappelle les deux principes fondamentaux de la mutualité qui sont la solidarité et la démocratie, ce qui implique que : ■ les mutuelles agissent au service de leurs membres, sans but lucratif, assurent la gratuité de l’affiliation et garantissent le respect du principe de la non-discrimination lors de l’adhésion de leurs membres ; ■ le droit des membres à la représentation en conformité avec la règle un membre équivaut à une voix, en leur permettant de participer effectivement, et en connaissance de cause, à la gouvernance de leur mutuelle.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Etant donné que les pouvoirs publics ont opté pour l’élargissement du système de la protection sociale à toutes les catégories de producteurs, le CESE recommande que : ■ Le système de couverture sanitaire mis en place par l’Etat (AMO) permettra l’intégration des adhérents des coopératives et des aides familiaux à travers une formule appropriée. Une formule mutualiste indépendante ou en partenariat avec les mutuelles d’assurances existantes doit être instaurée en s’inspirant des expériences faites au niveau communale (provinces d’Azilal et Chefchaouen) et au niveau sectoriel (coopératives d’argan) ; ■ La couverture retraite des adhérents aux coopératives doit être prise en compte dans le cadre de de la réforme globale programmée du système national des retraites, tout en tenant compte de leur capacité individuelles de contribution et d’épargne. Cette recommandation devrait fournir au système national de santé, à travers les coopératives, un paramètre d’éligibilité en vue d’une intégration au niveau du système global de de la protection sociale.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

La quasi-totalité des coopératives éprouvent de grandes difficultés à faire face aux exigences d’un marché ouvert et d’une clientèle de plus en plus avertie. Les produits écoulés sur ce marché, en manque d’un label distinctif, n’attirent pas suffisamment, ni l’attention, ni l’envie d’achat solidaire chez des consommateurs. Afin de pallier ces défaillances, le CESE recommande : ■ d’appuyer les coopératives, notamment celles qui fournissent des produits de terroir, pour l’introduction de nouveaux processus de fabrication qui préservent aux produits leur qualité de terroir et pour l’amélioration de l’ensemble de leurs présentations et de leurs conditionnements commerciaux afin d’optimiser leur attractivité marchande ; ■ de les aider à améliorer leurs méthodes de valorisation de produits grâce à des labels de produits solidaires, distinctifs et bénéficiant d’une protection en matière de marque et d’origine ; ■ D’établir des contrôles de qualité permettant l’obtention de certifications qui garantissent la protection des marques commerciales des produits des coopératives et rassurent le consommateur des produits solidaires.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

■ …au niveau international ■ Le développement des regroupements sous différentes formes (unions, GIE…) ; ■ La recherche de nouveaux marchés, qu’ils soient du Moyen-Orient, d’Afrique, d’Asie ou d’Amérique Latine ; ■ Un meilleur accès aux appels d’offres au niveau international par le biais de systèmes de veille sur les marchés publics et des certificats d’accès aux marchés internationaux ; ■ Le recours aux plateformes d’exportations.

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2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Pour soutenir un développement plus intensif du secteur coopératif face, en priorité, à la demande intérieure puis à l’international, le CESE recommande : ■ Au niveau national ■ L’amélioration de l’offre existante, notamment pour les produits agricoles, en développant des produits et services innovants et de qualité, par le biais de la recherche et d’une meilleure rationalisation des processus d’industrialisation ; ■ Le développement de nouveaux produits et services dans les domaines des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de communication, de la comptabilité, des métiers de conseil, de l’accès à la santé, de l’accès à l’éducation, des services aux personnes et aux foyers, de recyclage de déchets ménager et de protection de l’environnement, etc. ; ■ Le développement de l’accès à des plateformes de commercialisation en ligne, ainsi que l’allégement des conditions d’accès aux grandes surfaces, notamment en supprimant l’obligation de passage par le marché de gros pour les produits bruts conditionnés et assurant une traçabilité et qui sont aussi adaptés au commerce en ligne ; ■ L’introduction de modifications au niveau de certains textes de lois afin de permettre aux coopératives l’exercice de leurs activités en toute conformité. A cet effet, adapter le décret n° 2.12.349 du 20 Mars 2013 relatif aux marchés publics (BO n° 6140 du 4 Avr. 2013), aux nouvelles dispositions de la loi n° 112.12 du 21 novembre 2014relative aux coopératives, et qui ouvrent à ces dernières la possibilité de participer aux marchés publics.

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2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Selon le Conseil Economique, Social et Environnemental, le développement du secteur coopératif nécessite des systèmes de financement adéquats et inclusifs adaptés à chaque étape du développement des coopératives (création, croissance et expansion). A cet effet le CESE préconise, pour chaque étape, la mise en place d’un système financier approprié : 1) un système de soutien à la création des coopératives qui facilite le financement initial des installations, du fonds de roulement et des besoins de trésoreries ; 2) un système de soutien pour l’expansion des coopératives grâce à des fonds de garantie pour les investissements, les candidatures aux marchés publics et l’export. Ce système peut bénéficier des prestations fournies par la caisse centrale de garantie.

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2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Le CESE recommande de rétablir l’équité fiscale entre coopératives et les entreprises du secteur privé. Soit en libérant les coopératives de certaines exigences restrictives telles que le principe de l’exclusivisme, le contrôle multiforme de l’Etat, les limites de la circonscription territoriale, la taxe parafiscale ou en leur accordant un traitement fiscal qui tient en compte leurs caractéristiques inclusives et leur finalité particulièrement immatérielle. Les mesures fiscales doivent, selon le Conseil, prendre en considération les revenus des membres des coopératives et pas seulement le chiffre d’affaires. L’obligation des prélèvements doivent être faits sur la base du SMIG exonéré pour distinguer les unités de petites tailles générant des revenus élevés en faveur de leurs membres de celles de grandes tailles où les revenus sont beaucoup plus bas du fait du nombre important des adhérents qu’elles couvrent. Ces mesures fiscales doivent être incitatives et favoriser l’intégration des activités informelles qui doivent bénéficier des mêmes avantages lorsqu’elles se joignent au secteur coopératif. Les mesures fiscales doivent aussi favoriser des partenariats entre l’Etat et les coopératives en matière de formation-insertion des jeunes diplômés et en matière de réalisation de projets, d’infrastructures ou de services rendus à la collectivité ou à la commune d’appartenance.

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2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

En ce qui concerne l’intégration verticale il est recommandé au secteur coopératif de : ■ développer des coopérations et des intégrations entre fournisseurs, producteurs et distributeurs, dans le but d’optimiser l’efficacité globale de l’ensemble de la chaine de valeur, de réduire les charges globales et d‘atteindre des positions concurrentielles plus fortes ; ■ développer la compétitivité du tissu coopératif par l’intégration des secteurs d’activités à forte valeur ajoutée et l’augmentation de la valeur ajoutée des secteurs déjà investis par les coopératives ; ■ promouvoir la compétitivité du secteur par l’introduction des TIC (matériel et solutions informatiques) dans la gestion et la chaine de valeur, et la mise en place de processus de qualité et de certification ; ■ encourager la constitution de coopératives de ‘‘services aux coopératives’’ notamment dans les domaines de la tenue de comptabilité, du marketing, des technologies de l’information et de communication et du conseil juridique.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

En ce qui concerne l’intégration horizontale, le CESE recommande : ■ l’assainissement et le redressement des structures existantes, la constitution de nouveaux groupements de second degré intégrant les deux dimensions sectorielle et géographique sur la base d’études de faisabilité et de bonne visibilité ; ■ entamer une structuration régionale capable de répondre aux attentes d’une croissance inclusive au niveau de la région et amorcer l’intégration élargie des autres acteurs de l’ESS.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

La plupart des coopératives souffre d’un défaut de gouvernance lié principalement au niveau des ressources humaines en charge de la gestion. Pour surmonter ce handicap, le CESE préconise une formation renforcée des gérants. Cette qualification doit renforcer les capacités gestionnaires et managériales des responsables en déployant: ■ des formations de base pour les gérants des coopératives nouvellement constituées ; ■ des formations continues pour les gérants permanents des coopératives en activités et qui sont en mal de décoller (la récupération de la taxe professionnelle pourra beaucoup aider à s’en acquitter).

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Pour plus de transparence et d’efficacité procédurale, le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande la révision d’un certain nombre de dispositions régissant les rapports entre les différents adhérents de la même coopérative (personnes physiques, personnes morales, …), ainsi que d’autres dispositions régissant les rapports avec les autres acteurs (unions, fédérations, institutionnels, …). D’autres dispositions relatives à la transformation en société, au seuil retenu pour la désignation de gérants, à la rémunération des membres du conseil d’administration en qualité de gérant permanent et aux responsabilités en cas de mauvaise gestion doivent être, selon le CESE, éclaircies avant la mise en application de la nouvelle loi n° 12-112, promulguée récemment.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Afin de préserver un patrimoine socio-culturel séculaire et enraciné dans le cadre national, le CESE préconise l’intégration de l’ESS dans le système d’éducation et de formation à travers : ■ Des thématiques au niveau des manuels scolaires et des ateliers pour travaux pratiques dans l’enseignement primaire et secondaire, en vue de sensibiliser et introduire les enfants à l’ESS et aux possibilités de prendre part dans la résolution de différentes problématiques sociales et environnementales ; ■ Des modules au niveau de l’enseignement supérieur dans le cadre de formations polyvalentes ; ■ Le développement de thèses et de stages relatifs aux secteurs de l’ESS, ce qui favoriserait la recherche & développement et l’innovation. Ces mesures permettraient le développement de l’esprit d’initiative et d’action solidaire, et à terme, l’émergence d’une nouvelle génération d’entrepreneurs solidaires.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande un développement du secteur de l’ESS fondé sur la constitution de pôles de compétitivité (ou de « clusters ») régionaux, afin de renforcer la capacité productive des acteurs et favoriser l’innovation. Ces structures peuvent être définies comme la combinaison, sur une région donnée, d’acteurs de l’ESS, d’acteurs institutionnels (représentants des conseils régionaux), d’ acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets communs au caractère innovant. Ces structures permettent : ■ d’accéder à une taille plus importante et à un niveau d’excellence supérieur, en réunissant les compétences nécessaires pour lancer et réussir des projets ambitieux, pour innover en s’appuyant sur des compétences présentes chez leurs partenaires et pour élever la qualification de l’ensemble des acteurs ; ■ d’accroitre la notoriété et le champ d’action individuels de chaque acteur, de la visibilité des actions de l’ESS au niveau de la région au plan national, et au niveau mondial. Cette orientation s’inscrit dans la ligne droite de la régionalisation avancée et du projet de loi organique sur la région qui attribue à cette dernière le rôle de promouvoir le développement intégré et durable de son espace territorial en améliorant l’attractivité de cet espace territorial et en renforçant sa compétitivité économique.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Instances Régionales de l’ESS Le CESE recommande la mise en place d’Instances Régionales de l’ESS composées majoritairement par les représentants des acteurs de l’ESS, ainsi que les représentants de la région, et les représentants d’universités et de centres de recherche. Cette représentativité régionale aurait pour missions principales d’œuvrer pour : ■ le développement de l’Economie Sociale et Solidaire au niveau de la région ; ■ la pérennisation des acteurs de l’ESS au niveau régional ; ■ la promotion de l’Economie Sociale et Solidaire et le renforcement des relations avec les partenaires régionaux (institutionnels et gouvernementaux). En plus de représenter le secteur au niveau régional auprès des pouvoirs publics, des administrations, des médias… les instances représentatives devraient, selon le CESE : ■ établir un bilan régional annuel de l’ESS ; ■ assurer l’alimentation régulière du système d’information national de l’ESS ; ■ contribuer à la mise à niveau des composantes de l’ESS dans l’option de standards nationaux et internationaux.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Le CESE recommande la mise en place d’une instance nationale de promotion de l’ESS, autonome et exerçant une action transversale cordonnant l’ensemble des intervenants dans le secteur représentant, entre autres, les structures de l’Etat (département tutelle, organismes d’accompagnement…) et les représentants des instances régionales de l’ESS. Son Conseil d’Administration, présidé par le Chef du Gouvernement est l’organe de décision qui doit regrouper toutes ces parties selon une représentativité majoritaire des acteurs de l’ESS par rapport aux autres représentants. Selon le CESE, l’établissement de cette instance découlerait de la fusion entre l’ODCO, l’ADS et Maroc Taswiq, et devrait se voir assigner les missions suivantes : ■ Développer une vision stratégique pour le secteur et mettre en place des programmes ; ■ Mettre en place une politique nationale de l’ESS et suivre ses réalisations ; ■ Représenter le secteur de l’ESS vis-à-vis des pouvoirs publiques et des organisations internationales ; ■ Offrir un cadre national de concertation et d’expression pour le développement, la promotion et la professionnalisation de l’ESS ; ■ Participer à l’élaboration du système National de Commerce Equitable ; ■ Assurer la pleine et effective participation de l’ensemble des intervenants dans le secteur de l’ESS au processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de politiques publiques spécifiques de ce secteur ; ■ Elaborer un rapport annuel qui donne la situation de l’Economie Sociale et Solidaire au Maroc ; ■ Représenter l’ensemble des acteurs et des organisations du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire dans le pays, et agir de manière transparente et autonome, et rendre un service d’intérêt général ; ■ Emettre des avis prospectifs à la demande du gouvernement sur l’ensemble des questions qui peuvent intéresser le développement du secteur ; ■ Produire des statistiques pour l’ESS à travers l’établissement d’un Observatoire National de l’ESS ; ■ Etablir un Fonds d’appui à l’investissement social, qui sera alimenté du fonds de la promotion sociale selon les critères à mettre en place par les autorités en charge ; ■ Initier des programmes de formation, de formation continue, d’appui et d’accompagnement.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Pour les nouveaux acteurs, notamment les coopératives de travailleurs salariés, les fondations et l’entreprenariat social : ■ Faciliter leurs intégrations comme acteurs de l’ESS, notamment à travers un cadre juridique dédié (cadre dédié pour les fondations, révision de la loi sur les sociétés) ; ■ Mettre en place des dispositifs de soutien et de développement ; ■ Faciliter l’accès aux financements ; ■ Offrir un confort juridique aux initiatives de financement participatif et solidaire ; ■ Etendre les mesures d’incitation fiscales des coopératives à l’entreprenariat social. Et pour plus de flexibilité, le CESE appelle à ce que cette loi puisse chercher à instaurer des passerelles permettant aux acteurs de l’ESS d’adapter leurs missions aux formes juridiques qui pourront favoriser le développement de leurs activités. Ceci permettra, par exemple, aux associations ayant bénéficiées d’un financement pour des activités génératrices de revenus dans le cadre du programme de l’INDH, de migrer vers une autre forme juridique capable de favoriser leur expansion et leur développement, notamment prendre la forme de coopératives. Il permettra aussi, par exemple, à des structures coopératives ou des groupements de coopératives de se doter de leurs propres mutuelles.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Pour les associations : ■ Déterminer les catégories et types des associations ; ■ Délimiter le champ d’action de chaque type d’associations ; ■ Faciliter l’accès au financement et leurs interactions avec les organismes publics dans le cadre de contrats programmes ; ■ Etablir les règles générales relatives aux conditions et modalités d’évaluation et de contrôle (associations subventionnées, associations dont le budget annuel dépasse les 500.000,00 dh, …).

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2015

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Social

Pour les mutuelles : ■ Déterminer les dispositions qui conditionnent l’action mutualiste, facilitant les procédures administratives, et donner un caractère incitatif aux critères de constitution ; ■ Clarifier et rationaliser les principes et les règles de rattachement du secteur de la mutualité à l’administration en charge de l’Economie Sociale et Solidaire (tutelle) ; ■ Préciser les rôles et les compétences des différents acteurs institutionnels qui interviennent au sujet de la mutualité; ■ Réglementer le mutualisme communautaire ; ■ Libérer l’initiative mutualiste afin de lever les incohérences et les contradictions entre les dispositions du code de la mutualité et les dispositions des autres textes qui affectent le secteur de la mutualité.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Pour les coopératives : ■ Assainir les dispositions juridiques définissant les rapports des différents adhérents avec leurs coopératives, les rapports de la coopérative avec son environnement sectoriel, économique et institutionnel ainsi que le système de fiscalité auquel elles sont astreintes ; ■ Mettre en place des garde-fous juridiques pour protéger le patrimoine communautaire et collectif des coopératives ayant atteint un stade de développement avancé grâce à l’effort collectif de leurs membres. Il s’agit ici de rester dans l’orientation d’esprit qui stipule que les parts sociales constituant le capital d’une coopérative sont non négociables et insaisissables. Cette mesure cherche à protéger les coopératives de toutes tentatives de transformation à d’autres formes juridiques pouvant disloquer des structures ayant réalisé des performances sur la base d’une participation démocratique et grâce à l’action collective de leurs adhérents. Ces adhérents qui risquent, en cas de transformation, de devenir minoritaires et sans pouvoir, fragiles et exposés à d’éventuelles suspensions ou exclusions ; ■ Mettre en place un cadre juridique relatif aux coopératives de travailleurs, permettant aux salariés de racheter la majorité des actions de leur entreprise – en situation de dépôt de bilan. Ce rachat doit pouvoir être soutenu par l’intervention partenariale de l’Etat et des syndicats concernés afin de sauvegarder l’emploi des salariés et maintenir l’activité de l’entreprise ; ■ Harmoniser la loi des coopératives en prenant en considération la situation des coopératives assujetties aux impôts et taxes et qui sont traitées de la même façon que les autres coopératives (restrictions, limites et contrôle multiforme des différentes administrations …) ; ■ Revoir les procédures de dissolution des coopératives assujetties aux impôts et taxes, pour que le reliquat de la dissolution après payement des dettes et autres dus, revienne aux membres de la coopérative dissoute.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Le Conseil Economique, Social et Environnemental plaide pour un renouvellement du cadre juridique à travers un code ou une loi-cadre (dénomé ci-après loi) qui devrait, permettre une ouverture du secteur sur l’environnement international et fournir un plus grand confort juridique aux formes d’organisation du secteur. Cette loi déterminerait, selon le conseil, les normes relatives au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire, aussi bien que ses principes, et définirait, tout en retenant une approche inclusive, les outils d’intervention et les moyens de soutien au développement de ses structures. Un des principes de cette loi serait de délimiter et de préciser le critère d’utilité sociale que chaque acteur devrait avoir pour pouvoir faire partie de l’ESS.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Accompagner et articuler le développement des acteurs du secteur aux politiques économiques et les grands chantiers du pays Par cette orientation, le Conseil Economique, Social et Environnemental entend développer une politique économique et industrielle qui inclut les acteurs de l’ESS dans la chaine de valeur. Le CESE préconise ainsi une politique d’intégration verticale et horizontale des différents acteurs de l’ESS. Ces acteurs devraient s’intégrer, avec les autres secteurs, aux pôles de compétitivité (Clusters) tant au niveau régional ou encore au niveau transversal. Cette politique devrait, selon le conseil, améliorer l’accès aux marchés des acteurs de l’ESS, impulsant ainsi une création d’emplois, plus inclusive, tout au long de la chaine de valeur.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Renforcer et mettre en place un système de gouvernance national et régional qui pourra dynamiser et accompagner le développement du secteur et sa croissane Il s’agit ici, selon le CESE, d’améliorer la Gouvernance du Secteur de l’Economie Sociale et Solidaire et de l’inscrire dans la régionalisation avancée. Pour ce faire, le Conseil recommande de mobiliser les initiatives locales par des actions de soutien, de promotion et de professionnalisation. Le but étant de créer plus de synergies et d’efficacité dans la mise en place et l’exécution de programmes structurants. Il s’agit aussi de d’organiser l’autonomie des organes existants ou futurs de la gouvernance du secteur. Ce système de gouvernance devrait reposer, selon le Conseil, sur la réforme et la fusion de plusieurs organismes publics tels que l’ODCo, l’ADS ainsi que Maroc Taswiq au sein d’une nouvelle « Instance Nationale de promotion de l’ESS ». Les prérogatives des départements étatiques en matière d’Economie Sociale et Solidaires devront être adossées à cette nouvelle instance ; L’action de l’Instance Nationale de l’ESS devra s’exercer au niveau national en coordination avec les instances centralisées et au niveau régional à travers les Instances régionales de l’ESS en s’appuyant sur les Agences Régionales d’Exécution des programmes (AREP) prévues dans le nouveau cadre de la régionalisation avancée.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de : Adopter un cadre législatif dédié permettant au Maroc de participer au mouvement mondial de reconnaissance accrue du secteur de l’ESS Selon le CESE, cette mesure vise à combler une lacune organique affaiblissant le rôle d’un secteur riche en potentialités aussi bien matérielles qu’immatérielles. Ce cadre légal permettrait l’identification clarifiée du secteur de l’ESS et réunirait l’ensemble de ses composantes dans un référentiel commun. Il répondrait aussi à l’impératif de fournir à tous les acteurs de l’ESS une sécurité juridique et règlementaire de leurs activités et notamment un plus grand confort juridique dans la construction des différentes formes d’organisation statutaires du secteur ; Le Conseil estime que ce cadre permettrait d’harmoniser les politiques publiques et le rôle des différents acteurs gouvernementaux dans la promotion du secteur. Il devrait aussi introduire le critère « d’utilité sociale » comme mesure de performance des acteurs du secteur.

L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive

2015

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Social

l’instauration d’une instance indépendante placée sous la supervision des partenaires sociaux, qui sera chargée en conformité avec les dispositions de la nouvelle constitution en la matière : • de la collecte et l’analyse des données relatives au pouvoir d’achat, à la compétitivité et au marché du travail ; • du suivi et l’évaluation des conflits collectifs et la formulation d’avis et de propositions à leur sujet ; • de la préparation et le suivi des travaux dans le cadre du dialogue social national ; • de la présentation de propositions relatives au droit et à la pratique en matière de relations et de conflits collectifs du travail ; • du soutien et l’accompagnement des instances chargées de la conciliation, de la médiation et de l’arbitrage dans les conflits collectifs du travail ; • de l’assistance aux instances exerçant les mêmes fonctions à l’échelle régionale et provinciale.

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

la conclusion à moyen terme d’un grand contrat social par lequel les parties s’obligent à instaurer une paix sociale fondée d’une part sur le respect de la législation du travail et de la protection sociale, le développement des droits individuels et collectifs au moyen des conventions collectives, la mise en œuvre de voies professionnelles de solution des conflits et d’autre part sur la participation responsable des partenaires au dialogue social aux choix et aux réalisations des politiques sectorielles ;

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

l’organisation d’une rencontre nationale pour convenir des conditions et des étapes nécessaires à l’édification d’un modèle national de protection du travail reposant sur la généralisation des droits fondamentaux au travail et le développement de la protection sociale par les conventions collectives, en érigeant la négociation collective et le dialogue social tripartite en voie principale pour arbitrer entre la compétitivité de l’appareil de production et le développement du travail décent ;

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

définir un cadre juridique et opérationnel pour préciser ses composantes, organiser ses travaux et le doter des moyens nécessaires à la préparation, au suivi et à l’évaluation ; lui ouvrir des perspectives de participation à la définition des orientations des politiques sectorielles et à leur mise en œuvre ; adopter la Charte sociale du Conseil comme partie intégrante du référentiel destiné à promouvoir le dialogue social notamment le volet quatre portant sur le dialogue social, dialogue civil et partenariats innovants.

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

agir collectivement pour instaurer un environnement social dans lequel on ne recourt à la grève qu’en dernier ressort, après épuisement, sans tergiversation, des voies de dialogue et de négociation collective.

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

renforcer l’exercice de ce droit constitutionnel, en accord avec tous les partenaires sociaux, par une loi organique, sur la base des normes internationales ;

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

améliorer les compétences de toutes les parties en matière de négociation collective en développant la formation, la documentation, l’échange d’expériences ainsi que la diffusion de conventions types et des bonnes pratiques.

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

instaurer un cadre institutionnel adapté aux spécificités du secteur public pour organiser au sein de ses différents services la concertation responsable entre les partenaires concernés ;

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

poursuivre à travers la conclusion des conventions collectives, la préservation de la paix sociale en y prévoyant les procédures et les moyens de conciliation, de médiation et d’arbitrage ;

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

développer la négociation collective en vue d’aboutir à la conclusion de conventions collectives, à tous les niveaux d’activité (établissement, entreprise, secteur, à l’échelle territoriale et nationale) dès lors qu’elle constitue le support idéal pour consolider les relations collectives de travail et assurer leur adéquation aux besoins du développement économique et social

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

encourager les établissements qui emploient moins de dix salariés à adhérer volontairement au régime des représentants élus et inciter tous les établissements à améliorer cette forme de représentation pour renforcer les relations collectives ;

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

organiser la représentation collective dans les administrations centrales et les services extérieurs pour institutionnaliser la concertation bilatérale et le règlement des conflits ;

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

améliorer la législation et la pratique dans le domaine de la représentation collective en vue de : • promouvoir la représentation sectorielle et territoriale ; • renforcer la gouvernance dans la gestion administrative et financière des organisations ; • développer la coordination parmi les syndicats des travailleurs et avec les autres organisations professionnelles ; • élargir les bases des organisations professionnelles.

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

relever les capacités des organes d’inspection, de contrôle et de justice : • en dotant en moyens humains et matériels l’inspection du travail et en améliorant la gouvernance dans l’administration de ses attributions ; • en séparant l’exercice des fonctions d’inspection d’une part et de conciliation dans les conflits collectifs d’autre part, pour éviter que la mission de conciliation n’entrave celle de police judiciaire dans le domaine de la législation du travail ; • en organisant la coordination entre les services chargés respectivement de l’inspection du travail et de la sécurité sociale pour faciliter le suivi et la répression des infractions courantes ainsi que la reddition des comptes ; • en fixant des procédés opérationnels garantissant : la sanction de l’entrave aux fonctions d’inspection et à l’exercice des droits fondamentaux ; la célérité de la justice du travail. • en dotant le parquet des moyens lui permettant de traiter avec efficience les procès-verbaux de l’inspection du travail et d’engager les poursuites, sans retard.

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

établir un plan d’action pour l’intégration des activités informelles au droit commun afin de réduire leur impact sur la concurrence loyale et d’établir l’équité entre les entreprises dans leurs rapports avec les salariés ;

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

adapter les dispositions légales à la réalité du travail salarié dans certains domaines, en particulier : • le secteur agricole en ce qui concerne lestravailleurs occasionnels etsaisonniers; • le secteur minier afin d’éviter la soustraction des entreprises à l’application du régime minier et de soumettre à celui les travailleurs des mines de taille réduite et les salariés des établissements ne relevant pas de ce statut ; • le domaine du travail temporaire et de la sous-entreprise pour combattre la fraude à la loi,consolider la stabilité de l’emploi et garantir le respect des normes de travail.

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

veiller au respect strict du Droit en tant que pré requis pour la prévention des conflits de travail ;

Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail

2012

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil recommande de combler le besoin de connaissances et d’études statistiques en matière de migrations et d’assurer une coordination entre les différents organismes producteurs de données en la matière notamment les départements de l’Intérieur, de la Migration, du Travail, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et le Haut-Commissariat au Plan (HCP). Cette mesure permettra d’anticiper le manque de données approfondies relatives aux travailleurs migrants, ce qui favorisera, selon le CESE, une meilleure compréhension de la migration au Maroc et de son impact sur le marché du travail national.

Migration et marché du travail

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Il est important de souligner que la mobilisation du corpus juridique du droit commun est une étape préalable nécessaire à la réussite de l’intégration des migrants. A cet effet, le Conseil recommande de mettre à niveau les lois nationales vers un alignement ou une convergence avec les normes internationales, ce qui appelle en premier de ratifier la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et parachever le processus de ratification de certaines conventions internationales et créer une dynamique et une interaction entre ces instruments internationaux et le droit national surtout que le Maroc a pris des initiatives à dimension continentale et internationale dans le domaine de la migration. Il convient dans ce sens d’accélérer le processus d’amendement de la loi sur la nationalité en adoptant le projet de loi n° 19.13 modifiant l’article 10 portant sur l’obtention de la nationalité marocaine. Il convient de même de garantir le respect, au même titre que les marocains, des dispositifs de la législation du travail au profit des migrants, d’où la mise à niveau des normes qui s’appliquent à l’emploi des étrangers sur le territoire marocain, notamment celles prévues par le droit social marocain et la loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, à l’émigration et à l’immigration irrégulière, dont le contenu a besoin d’une adaptation par rapport aux garanties judiciaires prévues par les instruments internationaux afin d’éliminer certaines limites législatives entravant la jouissance des migrants de certains droits économiques et sociaux. Il serait opportun de consulter les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, principalement sur la législation du travail qui doit garantir à un migrant travailleur en situation régulière un traitement égal à celui des nationaux y compris tous les droits syndicaux. Enfin, le Conseil recommande d’accorder aux migrants le droit de constituer des associations garanti par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en s’alignant sur la loi sur les coopératives qui a permis à une grande partie de cette population de développer des activités génératrices de revenus.

Migration et marché du travail

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil appelle au renforcement du rôle des acteurs de la société civile organisée pour sensibiliser les populations sur le rôle positif de la migration dans le développement économique ainsi qu’en matière de consolidation des droits humains. Ces acteurs doivent assurer un suivi des politiques et actions mises en œuvre sur la migration pour garantir l’effectivité des lois, normes et règles nationales et internationales en la matière. Il est aussi nécessaire d’améliorer la contribution des syndicats et des organisations professionnelles dans le renforcement des capacités des travailleurs migrants. Les médias devraient jouer un rôle prépondérant pour démystifier les stéréotypes et valoriser le rôle positif de la migration dans le développement de la société marocaine. A cet effet, il convient de consolider l’approche médiatique dans le traitement de la question migratoire. Cette mesure pourra sans doute accélérer les démarches visant la création de cadres propices pour faciliter l’intégration des migrants. Cet axe de communication devrait concerner à la fois les médias publics que privés. Il convient dans ce sens de défendre l’idée d’une coopération assistée des médias marocains avec leurs homologues du continent par la mise en place de programmes d’échange et de co-production de contenus journalistiques grâce à l’appui de fonds dédiés à l’image de ceux financés par l’Union européenne et appuyés par des chaines européennes (françaises et allemandes). Dans cette même perspective, le Conseil appelle à créer une chaine de télévision africaine basée au Maroc. La création de cette chaine pourrait capitaliser sur l’expérience des chaines marocaines qui diffusent dans plusieurs pays africains.

Migration et marché du travail

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil préconise le développement d’une nouvelle génération de formes et dispositifs de mobilité de personnes, favorisant des migrations régulières, sûres et ordonnées à travers des canaux d’immigration légaux plus accessibles et mieux adaptés. Pour cela, il convient de renforcer les dispositifs de mobilité des personnes (y compris la mobilité temporaire ou circulaire) et élargir les régimes de visa, permettant de faciliter la mobilité des étudiants et des entrepreneurs. Ces dispositifs pourraient contribuer à limiter le trafic des migrants et la traite des êtres humains en favorisant les voies légales de migration et en protégeant les droits humains des migrants à travers le renforcement et la mise à niveau des mécanismes d’appui et d’assistance. Il convient aussi de créer l’environnement adéquat et les conditions politiques, sociales et économiques nécessaires pour inverser la tendance à la fuite des cerveaux et développer des possibilités permettant d’accélérer le retour des compétences marocaines à l’étranger. Dans cette même optique, le Maroc pourrait tirer profit de la main d’œuvre qualifiée sur le marché du travail international en adoptant une approche proactive d’incitation au recrutement de talents à l’étranger ayant acquis des expériences et des connaissances hautement reconnues.

Migration et marché du travail

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

La prise en compte de la diversité ethnoculturelle et cultuelle représente une voie nouvelle comportant plusieurs défis, surtout au niveau local et territorial. Le Conseil préconise pour cela la mise en place d’actions adaptées aux réalités des territoires et des migrants pour assurer une meilleure intégration et créer les conditions du vivre ensemble. Cela nécessite la mise en place de formations linguistiques appropriées permettant un apprentissage du dialecte parlé au Maroc. Le Conseil recommande également la mise en place des outils permettant l’échange des expériences entre les jeunes et le brassage des cultures à l’exemple du programme ERASMUS au niveau européen.

Migration et marché du travail

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Renforcer l’intégration des immigrés au Maroc par l’emploi décent et améliorer l’accès aux services de base. L’insertion par l’emploi constitue un élément central de l’intégration des étrangers au sein de la société marocaine. Le CESE recommande de renforcer le processus d’intégration des migrants par l’emploi et ce en mettant à niveau les mécanismes existants permettant un accès équitable au marché du travail. Il convient tout d’abord de réaliser une étude afin de définir les besoins futurs sur le marché du travail et disposer d’une base de données sur les profils des migrants et leurs secteurs de travail (formels et informels). Il s’agit aussi de développer le processus de reconnaissance et de validation des acquis de l’expérience professionnelle au profit des migrants en l’adossant à un référentiel des emplois et métiers et de prévoir un mécanisme d’homologation des diplômes. Le Conseil préconise également le recours à la migration circulaire de travail (à l’exemple de la coopération entre le Maroc et l’Espagne dans le secteur agricole) et simplifier les procédures administratives de recrutement des travailleurs migrants pour faciliter leur insertion et répondre aux besoins des acteurs économiques. Le Conseil appelle au renforcement du processus d’accès aux droits sociaux notamment dans le secteur de la santé, l’éducation et la formation, au même titre que les nationaux. Il convient dans le secteur de la santé d’accorder une attention particulière à la santé préventive, aux besoins de santé des femmes, des enfants mineurs et des migrants en situation de handicap et ceux à besoin spécifique.

Migration et marché du travail

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Optimiser la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d’immigration et d’asile au niveau territorial. Il convient de considérer l’intégration et la mobilité des migrants comme une nouvelle exigence nécessitant des actions concrètes de court terme déclinées au niveau local. Pour cela, il est nécessaire d’optimiser la mise en œuvre de la Stratégie Nationale en matière d’Immigration et d’Asile, notamment au niveau des mécanismes de gouvernance locale et territoriale et d’intégrer la dimension de la migration dans les programmes d’action communale et les programmes de développement régionaux. Il convient dans ce sens de sensibiliser les élus locaux et l’administration territoriale à cette question de la migration, d’intégrer de façon méthodologique leurs besoins en développement et leurs droits dans la planification stratégique au niveau local et régional, et de suivre la dynamique d’évolution territoriale de la migration au Maroc. L’objectif est de faire adhérer le migrant au territoire par sa participation au changement du visage de la ville et de la localité de destination afin d’éviter son exclusion de fait de la vie de la cité par la constitution de foyers à l’instar de ce qui est constaté autour des centres de commutation des transports publics (exemple de la Gare routière de Casablanca). Cette installation territorialisée a besoin de dépasser la métropolisation de la croissance économique du Maroc autour des grands centres urbains tels que Casablanca, Tanger ou Marrakech et concerner aussi l’émergence des villes moyennes. Une gestion efficiente de la migration au niveau territorial et local nécessite la mise en place de structures d’orientation pour les immigrés qui joueront un rôle important facilitant l’accueil et l’intégration au sein de la société. Elle nécessite aussi d’intégrer, dans une logique participative, le tissu associatif local ; la société civile étant un vecteur efficace de pédagogie pour introduire dans la politique de la ville une véritable culture de l’accueil.

Migration et marché du travail

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil appelle à poursuivre l’appui financier à la politique migratoire en ciblant les secteurs clefs notamment la protection sociale, l’emploi, la formation professionnelle et la santé. Il convient de mettre en place d’autres mécanismes de financement plus flexibles pour répondre aux besoins des politiques sectorielles concernées par l’intégration des migrants.

Migration et marché du travail

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Renforcer la coopération internationale pour une meilleure gestion des flux migratoires. Cette coopération internationale devrait soutenir l’Agenda africain pour la migration et l’atteinte des Objectifs de Développement Durable à l’horizon 2030, principalement les objectifs liés à l’élimination de l’extrême pauvreté et la faim, la lutte contre les changements climatiques et leurs répercussions, les mécanismes d’alerte précoce visant la prévention et la résolution des conflits et la réalisation d’un développement durable et inclusif. Il convient dans ce sens de lancer une enquête pour un ciblage thématique (sécurité alimentaire, énergie, éducation et formation, …) et géographique des zones les plus touchées par ces phénomènes migratoires en menant des actions préalables permettant d’agir sur leurs causes profondes et améliorer la qualité de vie de la population à l’intérieur des pays. Il faut aussi prendre en considération la dimension sécuritaire pour lutter contre la menace structurelle géopolitique et le trafic des migrants et la traite humaine afin d’assurer des migrations sécurisées. Des mesures doivent être entreprises dans ce sens et orientées vers le renforcement du cadre législatif et politique et la consolidation des capacités des acteurs, l’échange des données et la coopération sécuritaire (policière, affaires criminelles, …). La coopération internationale devrait capitaliser sur les réalisations tangibles du Processus de Rabat, tant en matière du dialogue politique que dans la mise en œuvre de projets concrets au niveau bilatéral, régional et multilatéral. Elle doit mobiliser la société civile organisée, notamment les associations de solidarité internationale, autour des questions de la protection sociale des migrants. Par ailleurs, une meilleure articulation de la coopération marocaine et une coordination efficiente entre les différents intervenants est nécessaire pour l’harmonisation entre la stratégie migratoire et les autres politiques publiques.

Migration et marché du travail

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Mettre en place un mode de gouvernance novateur pour faire de la migration un réel levier du Co-développement, de la coopération et de la solidarité, capable d’assurer une cohérence des politiques publiques et des agendas relatifs aux migrations de travail. Ce mode de gouvernance nécessite une coordination et une action globale et multidimensionnelle impliquant l’ensemble des parties prenantes pour apporter des solutions durables à la gestion des flux migratoires. Il doit être structuré suivant une démarche humaniste et cohérente, capable d’agir en conséquence sur les politiques nationales, la coordination sous régionale, l’approche continentale et le partenariat international. Il doit agir sur les causes profondes des flux migratoires, favoriser la création de voies régulières et faciliter la mobilité des compétences pour le développement de l’Afrique, tout en luttant contre la migration forcée, la traite et le trafic des migrants le long des routes migratoires. Il doit prendre en considération l’interdépendance qui existe entre le développement du commerce et la migration du travail en tenant compte de la dimension de la migration du travail dans les accords de commerce et d’investissement (établis avec les pays d’Afrique). Il doit être axé sur les priorités de développement économique et social à la fois dans les pays d’accueil et de destination (notamment la mobilité de main d’œuvre et le transfert de compétences et de technologie) et les domaines d’intégration régionale. Il doit assurer la cohérence entre les différents agendas et politiques publiques à l’échelle régionale et continentale notamment par le renforcement de la coopération internationale. Dans ce cadre, tout en saluant la proposition de création de l’Observatoire Africain des Migrations, présenté au niveau de l’Agenda Africain pour la Migration, le CESE appelle à accélérer sa mise en place avec comme principale vocation la production des données sur les flux migratoires et la construction de capacités nationales et régionales en matière de collecte de données objectives et fiables, ainsi que le renforcement de la coopération en la matière au niveau continental et international. Une cellule de veille et de prévention devrait être mise en place pour assurer le suivi de l’état de la migration dans chaque pays africain et partager les expériences afin d’impulser la promotion d’un mode de gouvernance africain des phénomènes migratoires.

Migration et marché du travail

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

La Dynamique de l’offre d’emploi à travers l’amélioration du dispositif réglementaire 10. Améliorer le dispositif règlementaire en vue de dynamiser l’offre d’emploi

Emploi des jeunes

2011

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

Amélioration de l’employabilité des jeunes. 6. Développer des contrats programmes avec les opérateurs pour encourager la formation professionnelle de courte durée et une formation initiale adaptée aux besoins du marché (Formation supérieure initiale, départements de stage et d’insertion des lauréats, formation comportementale et linguistique, formation entrepreneuriale) 7. Développer la formation adaptation – reconversion (formation à la carte, chèque formation, formation reconversion) 8. Former en alternance à travers des contrats d’apprentissage école-entreprise 9. Refondre les procédures et moyens de gestion des Contrats Spéciaux de Formation (CSF)

Emploi des jeunes

2011

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

La dynamisation de l’offre à travers l’emploi aidé en particulier pour les jeunes chômeurs de longue durée. 5. Mettre en place un Contrat Emploi d’Utilité Publique et Sociale (en complément des mesures CPE et CIP améliorées)

Emploi des jeunes

2011

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

La promotion de l’auto-emploi et de la Très Petite Entreprise 3. Mettre en œuvre un dispositif global de promotion et d’accompagnement de la TPE (Guichets d’accompagnement, Parrainage, Pépinières) 4. Développer les Activités Génératrices de Revenus et les micro-activités

Emploi des jeunes

2011

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

La gouvernance de la promotion de l’emploi et le développement des services d’intermédiation 1. Améliorer et rationaliser la gouvernance de la promotion de l’emploi (Conseil National de Promotion de l’Emploi, Observatoire National de l’Emploi et de la Formation, Fonds pour le financement du Dispositif de Promotion de l’Emploi)) 2. Étendre et développer le système d’intermédiation et restructurer l’ANAPEC

Emploi des jeunes

2011

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil souligne que le renforcement de l’emploi en terme quantitatif et qualitatif passe par une réglementation dynamique qui doit simultanément préserver les acquis des travailleurs et améliorer la compétitivité des entreprises. Les réflexions sur ce sujet doivent se poursuivre dans un esprit de dialogue ouvert et de concertation constructive. Sur le court terme, trois pistes sont identifiées : la mise en place de conventions collectives sectorielles tenant compte de situations spécifiques (emploi saisonnier et temps partiel) ; la lutte contre le phénomène des cumuls d’emplois ; l’ajustement modulaire des couvertures sociales par secteurs ou segments d’entreprises. En parallèle, il y a lieu de promouvoir la connaissance de la règlementation du travail et sa bonne application par les partenaires sociaux mais aussi par le système judiciaire.

Emploi des jeunes

2011

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil recommande qu’un effort particulier soit fait pour renforcer les liens entre le monde du travail et le monde de la formation. La formation initiale doit être fortement liée aux besoins prospectifs du marché du travail et doit privilégier les formations de courte durée qui sont les plus demandées; Des contrats-programmes entre Etat, opérateurs de formation et entreprises doivent être conclus pour définir de nouvelles ambitions en termes de formation. A ce titre, il est proposé : a. d’encourager et de promouvoir les services ou départements des stages et d’insertion des lauréats, b. de généraliser les modules de formation comportementale et linguistique de base pour faciliter l’insertion des jeunes dans le monde du travail et promouvoir une meilleure connaissance de la vie économique et de l’entreprise à travers l’introduction ou le renforcement de programmes de formation à l’entrepreneuriat. Le Conseil recommande de développer : a. les formations en alternance entre l’entreprise et les centres de formation, d’autant plus qu’elles s’adaptent aux situations d’abandon scolaire et peuvent constituer « l’école de la seconde chance » pour de nombreux jeunes, b. la formation adaptation–reconversion à travers une « formation à la carte », le « chèque-formation» et la « formation–reconversion », c. la formation continue en entreprise en réformant les Contrats Spéciaux de Formation. L’amélioration de l’employabilité des jeunes est tributaire de la qualité de la formation. La recherche de cette qualité doit par conséquent être au cœur des préoccupations des responsables et ne doit pas être sacrifiée au profit de la quantité.

Emploi des jeunes

2011

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

A côté des recrutements que continuent d’effectuer les administrations et les collectivités territoriales pour répondre à des besoins réels, et qui doivent obéir à des règles de transparence et d’équité et doivent privilégier à compétence égale, les populations cibles les plus vulnérables ; à côté des mesures d’aide à l’emploi (Contrat Premier Emploi et Contrat d’Insertion Professionnelle) telles qu’elles viennent d’être améliorées et qui doivent être renforcées avec une attention particulière portée aux personnes en situation de handicap et ne pas être limitées aux seules entreprises ; prenant en considération, le fait que, dans certaines zones, le tissu d’entreprises est très réduit, le Conseil recommande, aussi, de mettre en place en liaison avec les collectivités territoriales, des Contrats Emploi d’Utilité Publique et Sociale qui permettront à des jeunes de bénéficier d’une expérience professionnelle au sein d’un organisme sans but lucratif qui assure une mission sociale ou d’intérêt public. Un « mandat » précis, validé et contrôlé est confié au jeunes diplômés pendant une durée de 6, 9 ou 12 mois renouvelable une fois. En contrepartie, ils perçoivent une rémunération mensuelle et bénéficient de la couverture sociale. L’expérience est reconnue par une attestation délivrée par l’Etat et ouvre droit à une priorité à compétences égales lors des concours ouverts pour l’intégration dans la fonction publique.

Emploi des jeunes

2011

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil recommande également de promouvoir l’auto-emploi et la Très Petite Entreprise par : a. la promotion de la Très Petite Entreprise (TPE) et l’accompagnement des jeunes porteurs de projets, en s’appuyant sur : i. la promotion de la TPE par une structure dédiée Cette structure, qui pourrait s’appuyer sur l’Agence Nationale de Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME), assurerait l’information et la sensibilisation, l’accompagnement des porteurs de projets et des TPE dans les phases d’incubation, d’amorçage et de développement ainsi que la mise en œuvre des mesures incitatives et de soutien en particulier en matière de financement. Cette entité superviserait un réseau de guichets uniques, offrant des services de proximité avec des procédures simplifiées. Dans ce cadre, un repositionnement des Centres Régionaux d’Investissement (CRI) pourrait être envisagé. ii. le parrainage des TPE pour accompagner leur développement L’objectif est de parrainer les TPE par des grandes entreprises afin de leur faciliter, sur une base structurée, l’accès aux premières commandes. Il s’agit d’anticiper sur la mise en place d’un cadre légal incitatif d’accès des TPE aux marchés publics. iii. les pépinières d’entreprise pour faciliter l’incubation des TPE Il s’agit de faciliter l’accès des TPE, pendant leur phase de démarrage, à des services mutualisés. b.le renforcement de l’auto-emploi, particulièrement dans les zones rurale et périurbaine à travers le développement et l’encouragement des Activités Génératrices de Revenus dans le cadre d’une démarche globale et cohérente axée sur la valorisation de filières avec une déclinaison territoriale qui tirerait profit des avantages compétitifs qu’offre chacune des régions. Cela passe par l’identification de projets-types, une diffusion des meilleures pratiques et une formation sur celles-ci, un accompagnement en matière de développement des capacités des acteurs, un développement des espaces de commercialisation – à travers par exemple la mise en place d’un label « commerce équitable et solidaire » – et encouragement des financements mixtes alternatifs INDH/microcrédit/banques/fonds régionaux

Emploi des jeunes

2011

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil recommande de mettre à plat les missions des multiples instances qui interviennent aujourd’hui à titre consultatif ou exécutif dans la gouvernance de la promotion de l’emploi. La rationalisation de ces instances et de leurs moyens doit permettre d’améliorer la gouvernance du dispositif de promotion de l’emploi et de respecter les principes de cohérence d’ensemble, d’implication des acteurs, de déconcentration et de responsabilisation. L’architecture institutionnelle proposée s’appuie sur : • un Conseil National et des Conseils Régionaux de Promotion de l’Emploi conçus comme des espaces de mobilisation et de pilotage de la politique de l’emploi des jeunes ; • la mise en place d’un véritable Observatoire National de l’Emploi et de la Formation, conçu comme une structure en réseau permettant de disposer des données nécessaires à la conception, au suivi et à l’évaluation des politiques de l’emploi en liaison avec les filières de formation ; • la mise en place de moyens financiers au niveau territorial pour financer les stratégies retenues au niveau régional ; • la restructuration de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) pour lui permettre de jouer son rôle d’agence d’exécution déconcentrée, en partenariat avec des acteurs privés ou associatifs et renforcer ses services d’intermédiation sur le marché du travail.

Emploi des jeunes

2011

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Emploi et relations professionnelles

Une loi de programmation fiscale, pour sanctuariser la réforme

Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement

128

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une gouvernance lisible et responsable, pour porter l’ambition du système fiscal cible

Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement

124

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Un système fiscal favorisant le développement régional et local

Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement

120

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Un système fiscal en faveur de la sortie de la prédominance de la rente, et au profit de plus de création de valeur pérenne pour l’économie, et d’emplois en nombre et en qualité

Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement

117

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Consécration de la vocation et du rôle de chaque type d’impôt dans une logique de clarté, de cohérence globale et d’intégrité du système

Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement

114

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Un pacte fiscal qui nécessite de compléter l’arsenal fiscal pour qu’il réponde aux objectifs d’efficience et d’équité

Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement

111

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Définition d’un pacte fiscal de confiance, qui suscite l’adhésion et consacre la lisibilité, l’accessibilité et l’acceptabilité du système fiscal cible

Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement

109

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Un système fiscal considérant, dans leur globalité, les prélèvements fiscaux et sociaux et leurs corollaires en termes de redistribution et de solidarité

Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement

107

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une fiscalité permettant d’instaurer un climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale

153

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une fiscalité qui prend en charge partiellement le financement de la couverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires et les coûts du personnel

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale

152

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une fiscalité qui permet de réduire le champ de l’informel

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale

151

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une fiscalité qui encourage le secteur productif et l’investissement

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale

150

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une fiscalité qui permet de lutter contre la spéculation

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale

149

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir d’achat de la classe moyenne

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale

148

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes des politiques publiques pour répondre aux objectifs de justice sociale

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale

147

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

renforcer la coopération et développer les accords conventionnels entre les organismes africains de sécurité sociale dans le but de sauvegarder les droits sociaux des travailleurs et cadres expatriés, favorisant ainsi la mobilité des actifs et de leurs familles, le co-investissement et le développement des chaînes de valeur régionales

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

faciliter la circulation des personnes par la simplification des procédures de visa pour les hommes d’affaires et les touristes

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

encourager des programmes d’innovation devant déboucher sur des pôles de compétences régionaux, spécialisés selon des thématiques d’intérêt commun et complémentaires à l’échelle continentale

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

mettre en place un centre d’accompagnement à l’internationalisation des entreprises en particulier pour les PME

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

faire le bilan des mécanismes de soutien à l’export au cours des quinze dernières années

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

identifier les produits et services pouvant être importés par le Maroc dans les autres pays d’Afrique

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

entreprendre une étude détaillée d’identification de l’offre exportable marocaine (produits et services) vers l’Afrique afin de mieux cibler les actions de promotion et de soutien des exportateurs marocains

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

lier le financement de la formation supérieure et du développement du capital humain dans les pays d’Afrique aux recettes tirées des exportations des ressources naturelles non renouvelables

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

lier l’aide au développement au transfert de savoir-faire et au financement des initiatives en faveur des formations d’excellence régionalisée

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

établir des mécanismes communs pour la protection et la reconnaissance mutuelle des diplômes.

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

adopter sur le plan national les engagements pris au niveau continental et régional en particulier ceux définis dans le cadre de l’Agenda 2063 en faveur de l’éduction

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

adhérer aux initiatives régionales tout en assurant la cohérence entre les différentes stratégies

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

encourager le processus de signature et ratification des accords et conventions les plus pertinents en matière de reconnaissance des qualifications à l’échelle régionale et internationale en particulier la Convention d’Arusha et le projet de convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur de l’UNESCO

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

faciliter la libre circulation des étudiants

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

engager un rapprochement avec les normes de l’OHADA, tout en assurant une cohérence avec les normes en cours d’établissement avec l’UE

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

promouvoir l’établissement de reconnaissance communes des normes techniques, sanitaires et phytosanitaires avec les CER afin de faciliter les échanges et les procédures de transit aux frontières

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

privilégier une approche régionale dans l’appréciation du risque qui prend en considération les réalités des pays d’Afrique et leurs besoins en matière de développement durable. Cette appréciation pourrait s’appuyer sur l’approche dite «Internal Ratings-Based» (IRB) qui laisse la liberté aux groupes bancaires internationaux d’apprécier leurs risques souverains sur la base de critères spécifiques et définis

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

renforcer les compétences marocaines sur la finance verte et développer des instruments régionaux avec les autres pays d’Afrique dans ce domaine

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

inciter les banques marocaines à renforcer leur engagement social et solidaire à travers la microfinance, le financement de l’entreprenariat des jeunes et des femmes, le financement de l’éducation de la santé et du développement durable

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

promouvoir la convergence des dispositifs de régulation et de supervision financière à l’échelle régionale et continentale ainsi que la transparence et l’échange d’informations entre les pays africains

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

renforcer le rôle de Casa-Finance city (CFC) en tant que pôle financier africain ;

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

encourager la signature d’accords régionaux entre organismes financiers régulateurs en vue d’adopter un mécanisme régional d’appréciation du risque souverain des pays africains. L’objectif est de réduire le coût de l’emprunt et favoriser des financements économiquement soutenables

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

faire évoluer la réglementation et la régulation pour prendre en compte les bouleversements induits par le digital et l’apparition de nouveaux acteurs qui apportent à la fois des solutions nouvelles et des risques nouveaux qu’il faudra savoir maitriser. Il s’agit d’utiliser les nouvelles technologies pour favoriser les transferts de fonds afin de tenir compte de l’évolution des pratiques en Afrique sub-saharienne, à l’instar de l’utilisation des SMS pour passer des ordres de virement

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

axer le modèle de développement des banques marocaines sur l’accompagnement des entreprises marocaines dans leurs projets d’investissement en Afrique et sur le financement des projets à dimension régionale contribuant ainsi à rapprocher les acteurs économiques et à densifier les flux de commerce intra-africains

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

créer un fonds de garantie soutenu par l’Etat en partenariat avec la Société marocaine d’assurance à l’exportation (SMAEX) et la Caisse Centrale de Garantie (CCG). Ce fonds serait destiné à garantir les investissements réalisés par des acteurs privés marocains et pour les besoins de financement des dépenses de prospection

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

mettre en place un fonds d’investissement public destiné à l’Afrique et servant de levier pour le financement de projets de développement. Ce fonds peut servir à des co-investissements en partenariat avec d’autres fonds (en particulier des fonds arabes) ;

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

faire de la RAM un véritable instrument d’intégration du Maroc en Afrique

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

harmoniser le cadre légal et règlementaire dans les domaines des transports à l’échelle des pays de la façade Atlantique

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

accompagner la création de zones logistiques en Afrique sub-saharienne par le transfert de savoir-faire logistique à travers la formation dans les métiers de la logistique

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

créer des zones logistiques pour les produits marocains dans les pays africains ayant des échanges importants ou potentiellement importants

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

encourager les professionnels désirant investir dans le transport international routier (TIR) et le transport des voyageurs intra-africains

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

exploiter les perspectives de développement logistique grâce au futur projet « Port de Dakhla Atlantique

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

développer des liaisons maritimes régulières avec les principaux partenaires du Maroc en priorité les pays de la façade atlantique

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

faire participer les représentants du secteur privé et de la société civile aux actions issues du jumelage des villes africaines

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

associer le secteur privé et la société civile aux actions initiées par le Maroc dans le cadre de la coopération bilatérale et aux comités mixtes commerciaux ;

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

vulgariser les accords auprès des opérateurs privés

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

associer les opérateurs à la préparation et aux négociations des accords (loi 91-14 relative au commerce extérieur)

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

faire un bilan régulier de l’impact de chaque accord sur le développement des relations économiques et commerciales du Maroc avec l’ensemble de ses partenaires

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

faire aboutir le projet d’accord de libre-échange avec le Cameroun

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

établir des comités mixtes commerciaux avec les pays africains et opérationnaliser ceux établis avec le Tchad, l’Ethiopie et le Ghana et privilégier les chaînes de valeur régionales au niveau de leurs agendas de travail ;

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Faire un bilan de l’initiative marocaine envers les 33 pays africains les moins avancés (PMA) et en adapter le contenu dans la perspective d’une plus grande intégration des opérateurs marocains dans les chaines de valeur africaines faisant appel aux produits exonérés par cet accord

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

opérationnaliser les conventions commerciales et tarifaires passées avec le Sénégal, le Tchad et la Côte d’Ivoire (établissement et/ou mise à jour des listes des produits concernés)

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

créer des chaînes de valeur régionales à forte valeur ajoutée et à forte impact social sur les populations en particulier dans les domaines de l’agro-industrie, le textile, l’industrie automobile, le tourisme, l’enseignement supérieur, l’innovation, l’industrie culturelle et le développement durable

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

faire de la Région de Dakhla-Oued Ed Dahab, dans le sens des recommandations du CESE sur le nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud, un hub africain en y renforçant les infrastructures de transport, en y créant des plateformes logistiques de commerce avec l’Afrique et en y développant des établissements d’accueil pour la clientèle des pays d’Afrique

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcer les liens économiques et culturelles avec les autres CER en particulier avec la EAC, la SADC et la COMESA

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Développer davantage les relations économiques, sociales et culturelles avec les pays d’Afrique de l’Ouest dans la perspective d’une intégration du Maroc à la CEDEAO

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

faire aboutir l’étude d’impact relative à l’adhésion du Maroc à la CEDEAO en concertation avec le secteur privé et la société civile et la décliner au niveau sectoriel ;

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

renforcer, en dépit du blocage de l’UMA, les relations économiques, sociales et culturelles avec les pays du Maghreb et développer des coopérations avec d’autres CER.

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Faire aboutir l’étude d’impact relative à l’adhésion du Maroc à la ZLECAf afin de renforcer la position du Maroc dans les négociations en cours sur la mise en œuvre de l’accord

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

créer un comité national public-privé, chargé du suivi et de la mise en œuvre de la ZLECAF

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Parachever la ratification de l’accord relatif à la ZLECAf et veiller à une représentation active du Maroc auprès du Secrétariat général de la ZLECAf ;

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcer les capacités marocaines du secteur public et privé dans le domaine du commerce extérieur à travers des programmes spécifiques (formation initiale et continue)

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

accélérer la promulgation des textes d’application de la loi ‘91-14’ relative au commerce extérieur, concernant l’encadrement des négociations des accords commerciaux internationaux

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcer la présence marocaine auprès des instances africaines en particulier au niveau de l’UA, la ZLECAf, de l’Agence de développement de l’UA/NEPAD et du Conseil Economique, Social et Culturel de l’UA (ECOSOCC)

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcer la diplomatie économique

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

mettre en place un mécanisme de mise en œuvre et de suivi de cette stratégie (comité stratégique, forum trimestriel, feuille de route, etc.)

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

élaborer une stratégie de coopération avec les autres pays africains en concertation entre les secteurs public et privé

L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique

2020

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Elaboration et mise en place d’une stratégie de développement et de gestion du secteur. Le dispositif réglementaire et le dispositif d’accompagnement doivent être inscrits dans le cadre d’une vision globale pour la professionnalisation du secteur et son inclusion dans une filière intégrée propre et génératrice de richesse (dont certains éléments sont déjà présents dans le projet de loi), conformément aux dispositions de la loi-cadre portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable. Cette feuille de route pour le secteur devrait être élaborée de manière consensuelle et participative, en s’appuyant sur le Comité National des Carrières, à l’origine de l’élaboration du projet de loi actuel, et en capitalisant sur ses travaux.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mise en cohérence et adéquation du projet de loi sur les carrières avec le projet de loi n°81-12 sur le littoral. Le projet de loi n°81-12 sur le littoral, dont a été saisi le CESE pour avis en septembre 2014, a des imbrications avec le projet de loi sur les carrières, sur certains points, dont l’exploitation des sables, les interdictions liées à certaines exploitations, ou encore les sanctions administratives et financières prévues. Tous les aspects relatifs à l’exploitation du sable, notamment, devraient être intégrés uniquement dans la loi sur l’exploitation des carrières, afin d’éviter une double réglementation. Et les sanctions administratives et financières devraient être harmonisées, pour éviter des contradictions juridiques.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Interdiction de l’exploitation du sable dunaire. Dans le cadre de la protection du littoral et de la prévention de catastrophes écologiques, l’exploitation du sable dunaire devrait être interdite. Cette interdiction devra être progressive, avec une période transitoire, afin de ne pas perturber l’approvisionnement des secteurs productifs. D’autres voies alternatives d’approvisionnement en sable seront donc à développer et encourager en parallèle, notamment le sable issu du dragage et du concassage.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Sensibilisation et formation aux impacts environnementaux de l’activité. Les exploitants, aussi bien que la société civile - impliquée à travers les nuisances potentielles, et dans le projet de loi à travers les enquêtes publiques – doivent être davantage sensibilisés à la protection de la biodiversité, de la faune et de la flore avoisinantes, à la limitation des nuisances sonores et vibrations du transport, et être dans une logique de dialogue et de concertation, pour assurer une exploitation responsable. L’encouragement à la labellisation, à l’image du label RSE, peut être privilégié pour aller dans ce sens, ainsi que la production de guides de bonnes pratiques par les organisations professionnelles concernées.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Renforcement de la mise en cohérence de la stratégie sectorielle avec la loi-cadre portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable, qui instaure les principes de responsabilité élargie, de concertation, de territorialité et de prévention dans la gestion des ressources. La stratégie globale du secteur doit être déclinée dans plusieurs directions : •La valorisation des ressources nationales en matériaux ; •La préservation des ressources non reproductibles ; •L’utilisation optimale des matériaux dans l’industrie et dans le BTP ; •La valorisation des déchets des chantiers par le recyclage des matériaux. Cette option doit être une préoccupation majeure, voire encouragée par les pouvoirs publics, du fait de sa contribution à diminuer les prélèvements dans le milieu naturel et apporter des solutions à la raréfaction de ressources non renouvelables. Le recyclage est une activité d’avenir, dictée aussi bien par des raisons environnementales qu’économiques. Les évaluations environnementales stratégiques, prévues dans la Charte, et qui permettent d’apprécier la conformité des plans ou stratégies de développement aux exigences de la protection de l’environnement, doivent être réalisées lors de la phase de planification, dans le cadre des schémas régionaux de suivi des carrières.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

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Coordination des organes de contrôle. Le projet de loi liste plusieurs corps en charge du contrôle : les agents et aides judiciaires, les agents assermentés par le ministère de tutelle et les commissions provinciales en charge des visites sur le terrain. De plus, la Charte Communale octroie au président du conseil communal la veille à l’application de la législation et de la réglementation dans le domaine de l’exploitation des carrières (dans la limite des dispositions en vigueur, art.50). Et une police de l’environnement a été créée dans le cadre de la Charte Nationale de l’environnement et du développement durable La multiplicité des parties prenantes et des niveaux de contrôle dans le secteur, et la faiblesse des moyens disponibles rendent nécessaire d’assurer une coordination et mutualisation des moyens dédiés au contrôle par ces différents intervenants.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Garantie de droits de recours pour les exploitants dans la procédure de contrôle et de sanctions. Dans une logique d’équité et de transparence, et afin d’éviter tout abus, il est proposé de conditionner l’accès aux sites par les agents responsables du contrôle à la présentation d’un ordre de mission de contrôle, précisant leurs identités et l’objet de leur mission. Les exploitants devraient pouvoir disposer d’un droit de réponse par rapport aux procès-verbaux, avec un délai - 7 jours francs par exemple -, et éventuellement un délai supplémentaire pour corriger l’infraction, avant de passer à la justice. Cette procédure a l’avantage d’éviter un recours systématique et un engorgement potentiel du système judiciaire, et de privilégier la conciliation et la médiation autant que possible.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Renforcement du contrôle fiscal. L’intégration, dans les éléments constitutifs du dossier de déclaration d’exploitation, de l’obligation d’un identifiant fiscal, vise à renforcer le contrôle fiscal. L’article 47 du projet de loi prévoit l’obligation de justifier de l’origine des matériaux détenus ou transportés, y compris pour les marchés publics. L’Etat, en tant que grand donneur d’ordre dans le secteur, via les projets structurants (ponts, aéroports, routes…) et les projets sociaux (logements sociaux), peut jouer le rôle de régulateur du secteur, en imposant l’utilisation des matériaux extraits en respect de la législation, mais il faut pour cela disposer de moyens de contrôle renforcés, basés sur le suivi des factures. Le contrôle par les factures est une mesure incitative pour sortir de l’approvisionnement informel, la matière première n’étant alors pas déductible fiscalement . Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’exclure du périmètre de la loi les mouvements en terre découlant des opérations de déblais ou de remblais. Cette exception devrait être levée lorsque les déblais sont commercialisés par l'entrepreneur et génèrent une recette financière.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

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Renforcement de l’obligation de respect de la réglementation du travail et de protection des travailleurs. La garantie des droits et conditions de travail de la main d’œuvre dans le secteur, en général issue de la région d’implantation des sites, doivent être garantis dans le projet de loi, à travers les éléments suivants : •l’obligation d’affiliation à la CNSS dans le dossier de déclaration (proposée dans la recommandation 6) ; •l’obligation de respect des normes sociales dans le dossier de déclaration et les procédures de contrôle ; •et l’inclusion dans le régime des sanctions des atteintes à la protection et à la sécurité des travailleurs (emploi non-déclaré, défaut d'équipements de protection individuels (ÉPI)…).

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Modulation de certaines procédures et obligations imposées aux exploitants des carrières en fonction de : la taille et du niveau d’investissement dans le site, le volume de production ou encore la sensibilité environnementale. Le projet de loi stipule un ensemble de règles et de procédures, allant de l’autorisation d’exploiter à la fermeture du site, qui sont communes à tous les types de carrières, quels que soient leur positionnement (à ciel ouvert, sous terre, fonds marins,…), la nature et le volume de leur production, et le niveau de technicité et de développement des installations et des investissements. Seuls les sites d’exploitation liés à une industrie de transformation dont l’investissement dépasse 50 millions de dhs bénéficient d’un traitement particulier avec une durée maximale d’exploitation de 30 ans (contre 15 ans en règle générale). Le cas des études d’impact sur l’environnement : Le dernier inventaire national des carrières montre que les quantités annuelles déclarées par site peuvent varier de 100m3 à des millions de m3 , tout comme les superficies exploitées (allant de un millier de m2 à des dizaines d’hectares), et avec un tiers de personnes physiques propriétaires (en nombre de sites). Or, les obligations lors de la déclaration d’exploitation et la gestion du site sont identiques. Notamment, les études d’impact sur l’environnement, avec appel à des cabinets spécialisés, et des rapports annuels, sont obligatoires pour tous. La faisabilité de ces études et rapports et leur intérêt pour des petites structures d’exploitation doivent être revues. La simplification et l’allègement de cette procédure pour les petites structures doit être incluse dans la loi, avec une superficie et/ou une quantité d’extraction minimales à fixer, en accord avec les différentes parties prenantes concernées. De manière plus générale, la réalisation des études d’impact sur l’environnement gagnerait à être simplifiée. Le Ministère chargé de l’Environnement est en cours d’élaboration d’une procédure simplifiée dans le domaine. Le cas des carrières de travaux publics : Délais liés à l’exploitation des carrières de travaux publics : Les carrières de travaux publics, par définition provisoires ou temporaires, sont liées à des chantiers dont les délais sont bien déterminés et contraignants. Les délais d’obtention de certaines autorisations peuvent constituer un handicap pour le respect des conditions d’exécution du marché relatif au chantier. La spécificité des carrières provisoires ouvertes pour alimenter ces chantiers doit donc être prise en compte pour ne pas compromettre les conditions de réalisation du projet. Il est de ce fait proposé de responsabiliser les maîtres d’ouvrages publics pour l’obtention des autorisations des carrières provisoires, soit par la prise en charge des procédures d’autorisation par eux, soit par leur engagement sur des délais de délivrance et d’approbation de l’étude d’impact (30 jours francs). Quantités d’extraction des carrières de travaux publics : la limitation de la quantité d’extraction pour les carrières provisoires à 50 000 m3 peut s’avérer très insuffisante pour les projets de marchés publics (pour exemple, pour la construction d’un kilomètre d’autoroute, 20 000 m3 de matériaux sont nécessaires). Il est donc proposé de supprimer la limitation des quantités à extraire, et lier les volumes autorisés aux besoins réels du chantier. Ces volumes sont bien définis dans les documents contractuels du marché de l’entreprise. Pour le paiement des taxes exigées au moment de la demande d’autorisation, il est proposé de se baser sur les quantités précisées dans le devis estimatif du marché. Pour les grands projets d’infrastructures publiques, le maître d’ouvrage public devrait procéder à l’étude d’impact sur l’environnement du site où il prévoit d’implanter le projet, avant le lancement de la réalisation de ce projet, et s’assurer de l’existence des quantités suffisantes de matériaux nécessaires au projet et identifier les zones potentielles d’extraction. Durée de vie des carrières de travaux publics : La durée de l’exploitation des carrières provisoires doit s’achever à la date de réception provisoire des travaux objet du marché qui a donné lieu à l’ouverture de la carrière.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Clarification du contenu du cahier des charges dans le projet de loi. Les grandes lignes du cahier des charges devraient figurer dans le projet de loi afin qu’il soit adapté à chaque type de carrière et à son environnement. Il définit notamment : •La nature et la masse des travaux nécessaires pour préparer l’exploitation de la carrière ; •Les conditions de valorisation ; •Les moyens de production ; •Les moyens humains affectés à l’exploitation ; •Le rythme et les quantités prévisionnelles d’exploitation ; •Les mesures de prévention, de sécurité ; •Le plan de signalisation ; •Le plan de remise en état et de réhabilitation des sites ; •Les modalités de suivi de l’exploitation (le registre, le rapport environnemental…). L’accord sur le projet doit être basé sur sa viabilité, sa rentabilité, son impact social, environnemental et sur la région d’implantation.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Clarification du contenu du dossier de déclaration. Les grandes lignes du contenu du dossier de déclaration doivent être précisées dans le projet de loi, qui prévoit que le modèle de déclaration et les documents constitutifs du dossier de déclaration seront fixés par voie réglementaire. Trois éléments au moins devraient figurer dans le dossier, à savoir : l’obligation d’un identifiant fiscal, du numéro d’affiliation à la CNSS et du numéro du registre du commerce ; ils constitueraient ainsi une mesure garantissant à la fois la protection des travailleurs, la collecte des recettes fiscales pour l’Etat et la professionnalisation des acteurs du secteur.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Désignation de l’entité délivrant le « récépissé de dépôt de la déclaration d’ouverture ». L’exercice de l’activité, sous le régime de la déclaration, obéit à une procédure explicitée dans le projet de loi, mais avec un flou sur l'entité qui réceptionne la demande d'ouverture et qui délivre le récépissé, en renvoyant à un texte d’application, au risque de créer des débats futurs entre les différents départements concernés. L’identité de l’autorité en charge devrait être spécifiée dans le projet de loi

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Revue globale et équilibrage des attributions et responsabilités des différentes entités concernées, en fonction de leurs prérogatives, de la réglementation existante et des priorités nationales. L’exploitation des carrières fait intervenir une multitude d’acteurs publics. Le projet de loi de ce fait prévoit la création d’une commission nationale et de commissions provinciales de suivi de la gestion des carrières. La composition et le mode de fonctionnement de ces commissions ne figurent pas dans le projet de loi. La représentativité de la société civile et des organisations professionnelles devra notamment être assurée. Et la dimension de la régionalisation avancée à venir, avec une plus grande décentralisation des pouvoirs de décision, doit être prise en compte dans le texte. La question de la présidence des deux types de commission peut également être posée, ainsi que l’intérêt d’avoir une commission par province ou préfecture au vu de la répartition géographique des ressources naturelles. Aussi, le suivi des carrières relève de la tutelle du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, mais il ne faut pas que le rôle de ce Ministère soit prééminent dans le projet de loi, avec un risque de chevauchement ou de redondance avec les compétences d’autres départements. Par ailleurs, la liberté pour l’administration d’introduire de nouvelles conditions et règles pour l’exploitation des carrières, en cas de danger ou risque pour les populations, ou pour l’environnement, sans spécifier les conditions d’activation, engendre un risque de flou ou d’abus, et fragilise la portée de la loi. Par ailleurs, la typologie même des carrières (domaine forestier, domaine maritime, …) pose la question de la répartition des revenus financiers potentiels, ou encore celle de la tutelle.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La garantie de l’effectivité et opérationnalité de la loi. Trois conditions minimales sont essentielles pour la réalisation de cet objectif : La mise à disposition du projet de loi accompagné des principaux textes d’application prévus, même s’ils sont en phase de projet ou de modification, et la limitation de la période transitoire. L’analyse du projet de loi est faussée par la non disponibilité des textes d’application, qui traitent de points essentiels : le contenu du cahier des charges à respecter par l’exploitant, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions nationale et provinciale, le contenu du registre de suivi de l’exploitation… De ce fait, le renvoi à des textes réglementaires à venir pour préciser les contenus et modalités de certaines procédures (ouverture, exploitation, fermeture, réhabilitation) ne permet pas de se prononcer sur le degré de simplicité et d’opérationnalité de ces procédures. Pour rappel, la non-application de la loi n°08-01 sur l’exploitation des carrières est liée à la non-publication de ses textes d’application. Et le projet de loi actuel lie également l’application de la loi à la sortie de ses textes d’application. La période transitoire, soit entre aujourd’hui et la date d’entrée en vigueur de la loi, doit donc être minimale. En effet, sur un an seulement (2012-2013), le nombre de carrières déclarées a augmenté de 7% (et de près de 20% en deux ans), ce qui rend critique la sortie rapide de la loi et son application. Un délai devrait ainsi être fixé -six mois par exemple- pour la disponibilité des textes d’application et un dispositif de veille spécifique mis en place pendant cette période, pour éviter les ouvertures effrénées de sites précédant la sortie du projet de loi. La recherche d’un consensus sur le projet de loi par l’ensemble des acteurs concernés : malgré un travail sur plusieurs années de la commission public-privé nationale des carrières pour l’élaboration d’un texte de loi, le résultat final ne semble pas faire consensus auprès d’aussi bien les opérateurs publics que privés. Le processus de concertation gagnerait à être mené de bout en bout, et la dernière version préalablement validée, pour éviter toute remise en cause.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’intégration d’un préambule au niveau du texte de loi. L’inclusion d’un préambule n’est pas une disposition systématique dans les lois marocaines. Elle a toutefois l’avantage d’éclairer sur le contexte, les objectifs et les points phares visés par la réglementation. Pour ce projet de loi sur l’exploitation des carrières, cet exposé des motifs devra mettre en avant les principes de bonne gouvernance et de gestion, les apports de la nouvelle loi, son ambition, ses enjeux et son périmètre. L’intégration d’un préambule au niveau du texte de loi. L’inclusion d’un préambule n’est pas une disposition systématique dans les lois marocaines. Elle a toutefois l’avantage d’éclairer sur le contexte, les objectifs et les points phares visés par la réglementation. Pour ce projet de loi sur l’exploitation des carrières, cet exposé des motifs devra mettre en avant les principes de bonne gouvernance et de gestion, les apports de la nouvelle loi, son ambition, ses enjeux et son périmètre.

Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La mise en place au niveau central d’un centre de réflexion, ou d’un groupe consultatif, placé au plus haut niveau de processus de prise de décision. Ce groupe/centre/unité ferait partie de l’organe décisionnel et participerait à toutes les activités législatives, de mise en œuvre, d’évaluation et de coordination de la stratégie foncière

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La définition d’indicateurs mesurables pour un suivi régulier et opposable, avec des cibles quantifiées à atteindre

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La création de filières universitaires de droit foncier

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une gestion du changement auprès de l’ensemble des acteurs (administrations, agences, propriétaires privés ou personnes morales, etc.) pour une appropriation du nouveau cadre

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La mise en place de programmes de renforcement des capacités et des compétences des entités en charge de la nouvelle politique foncière, des techniciens concernés et des collectivités locales, tout en ouvrant aux universitaires et ONG intéressés, la possibilité d’intervenir dans ces programmes

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Le recours à des expérimentations dans la mise en œuvre de la politique foncière

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une évolution progressive vers un foncier moderne sans rupture brutale qui serait source de rejet

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La participation effective des principaux acteurs concernés à toutes les étapes du processus de mise en œuvre, afin de favoriser l’appropriation et l’acceptation des éléments essentiels de la politique foncière, avec l’implication indispensable de la société civile dans les actions sur le foncier pour faire face au poids des lobbies

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La conception d’un cadre global, réaliste et réalisable, de mise en œuvre à l’échelle de l’Etat, accompagnée d’un dialogue national sur le foncier et de la formation de groupes de travail thématiques

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Utiliser les potentialités offertes par la digitalisation pour développer l’enregistrement et la sécurisation des droits

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Unifier le référentiel des prix immobiliers entre l’ANCFCC et la Direction Générale des Impôts (DGI) afin d’améliorer les mécanismes d’estimation des valeurs foncières

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Adopter une architecture collaborative pour pallier à la contrainte de coordination et faciliter à la fois l’accès à l’information à tous les intervenants et leurs contributions pour reporter les informations dont ils disposent et qu’ils contrôlent

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre en place une technologie de cartographie accessible au public pour permettre aux voisins de s’entendre sur des limites représentées par des coordonnées sur des cartes, ce qui assure la sécurité sans nécessiter des bases coûteuses et lourdes sur le plan administratif

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Assurer l’enregistrement des droits perpétuels sur les terres collectives, avec la possibilité de lien avec un plan cadastral et un objectif à terme d’intégration à un cadastre des droits consolidé

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre en place un cadastre universel sur lequel figurent toutes les informations nécessaires à une gestion efficiente de la ressource foncière

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Activer le cadre légal qui prévoit l’établissement d’un cadastre national couvrant l’ensemble du territoire national, à côté du cadastre juridique relatif aux terrains immatriculés

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre en place des mécanismes locaux de résolution des conflits avant recours aux tribunaux

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Assurer des formations spécialisées en matière de gestion du foncier visant l’amélioration du niveau de la formation fondamentale et continue des ressources humaines ayant en charge de régler les différends et d’appliquer la loi

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Créer une chambre spécialisée dans les affaires foncières au niveau des tribunaux

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Améliorer la convergence des politiques d’aménagement du territoire afin d’améliorer l’efficacité des politiques foncières et d’assurer la cohérence des planifications en zone rurale et urbaine: (i) amélioration de la planification des équipements urbains (limitation des espaces réservés) à travers l'introduction de normes dans la planification pour la réservation du foncier; (ii) introduction de normes environnementales élevées afin d’améliorer la planification et l’allocation du foncier; (iii)incorporation des objectifs de développement durable (ODD) dans la planification urbaine et de l’utilisation des espaces ruraux

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre en place une fiscalité adaptée et évolutive, adossée à une information accessible et transparente, pour pénaliser les comportements spéculatifs

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre en place des garanties d’ordre environnemental en cas d’investissement de grande échelle

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Encadrer plus strictement l’autorisation des projets d’investissement ayant un impact sur l’environnement et prévoir des sanctions en cas de non-respect des procédures

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Abandonner le modèle actuel d’autorisations accordées a priori aux investisseurs au niveau des régions pour aller vers des contrôles a posteriori (cahiers de charge prédéfinis) avec des mesures à prendre en cas de manquement observés par rapport aux engagements signés au niveau du cahier de charge

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Centraliser l’octroi de l’ensemble des autorisations accordées aux investisseurs au niveau des régions, y compris les autorisations de lotir/construire ou encore l’acceptabilité environnementale

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Eriger les régions en tant qu'entités pilotes en charge du pilotage de la mobilisation du foncier pour la mise en œuvre des PDR

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Fonder toute mobilisation du foncier notamment publique sur les arbitrages du PDR

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Intégrer la dimension foncière dans les plans de développement régionaux (PDR)

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Instaurer une consultation des principaux acteurs régionaux à toutes les étapes de la planification à la mise en œuvre

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Transférer les missions et compétences des institutions en charge de la gestion du foncier agricole - Agence de développement agricole, Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricoleaux nouvelles instances de coordination

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Transférer la coordination de l’action foncière locale vers des agences urbaines régionales

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Renforcer la coordination de l’action foncière à travers une institution dédiée qui devra être investie de larges pouvoirs. Cela pourrait éventuellement passer par une transformation profonde de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie en lui conférant les compétences, le positionnement et le mode de gouvernance requis ;

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2019

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Définir des indemnisations au minimum égales aux valeurs des biens spoliés

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2019

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Créer un fonds de garantie qui servira à indemniser les propriétaires victimes des oppositions et inscriptions non fondées

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2019

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Réviser l’article 2 du code des droits réels afin de protéger les intérêts des propriétaires et des acquéreurs de bonne foi

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Renforcer le régime d’immatriculation par l’introduction de la prescription acquisitive

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2019

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Réviser les règles et procédures d’immatriculation foncière pour en améliorer la performance et consolider la sécurité foncière dans le régime traditionnel

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2019

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Formaliser et développer les instances de médiation

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2019

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Prendre en compte au niveau de la loi sur l’expropriation l’aspect social et environnemental, en allant au-delà de la compensation financière, pour considérer l’accompagnement des populations expropriées notamment les plus vulnérables

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Réviser le cadre juridique régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de plus d’efficacité et d’équité pour l’expropriant et l’exproprié, et ce dans le sens de plus de transparence et de justice sociale

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2019

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Appliquer les dispositions prévues par l’article 25 du Dahir du 12/8/1913 sur l’immatriculation foncière tel qu’il a été modifié et complété, pour éviter les oppositions abusives

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2019

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Consolider et unifier le cadre juridique régissant le foncier par la création d’un «code Foncier», à l’instar du «Code de Commerce», qui comprendra les règles communes à tous les statuts fonciers et d’autres règles spécifiques applicables à certains types ou statuts du foncier

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Mettre en place des mécanismes de mise en cohérence et des passerelles entre les différentes modalités de sécurisation ou systèmes juridiques renforçant ainsi l’articulation entre la légitimité et la légalité dans le processus de reconnaissance des droits fonciers

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Reconnaitre les droits secondaires qui doivent être consacrés en termes d’exploitation et de reconnaissance des bénéfices des revenus de cession/location du foncier collectif

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Reconnaitre et protéger les divers droits fonciers acquis légitimement, notamment par les populations vulnérables, au même titre que les droits issus de régimes bénéficiant de protections inscrites dans les lois

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Incorporer des objectifs de développement durable (ODD) dans la planification de l’utilisation des espaces ruraux

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2019

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Mettre en application les décrets relatifs à certaines lois de protection de l’environnement (comme par exemple la loi sur les parcs naturels)

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Améliorer la protection du domaine forestier à travers les plans d’aménagement de territoire et de planification urbanistique en y intégrant la segmentation du domaine forestier entre (i) espaces à protéger, (ii) espaces à utiliser de manière légère et (iii) espaces à ouvrir aux projets socio-économiques

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2019

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Finaliser la délimitation et l’immatriculation des forêts et autres sites d’intérêts biologique et écologique. L’objectif derrière cette mesure est de protéger l’environnement naturel (forêts et sites d’intérêts biologiques et écologiques) contre l’urbanisation anarchique

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Mettre en œuvre, suivre et évaluer les garanties d’ordre sociales pour le cas d’investissements de grande échelle dans l’agriculture

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Réviser la loi 12-90 pour le foncier agricole, en vue de restreindre les dérogations sur les terres arables et fertiles

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2019

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Exonérer les droits d’enregistrement et d’immatriculation pour les petits paysans à l’instar de ce qui se fait dans la procédure de l’immatriculation d’ensemble

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2019

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Opérationnaliser les dispositions du CDR permettant le bornage des terres melk (moulkia renforcée)

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Mettre en place une cartographie des terres agricoles, à consacrer dans les documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme, en précisant celles à préserver et à décréter comme non mobilisables pour des projets non agricoles et celles pouvant faire l’objet d’utilisation à des fins non agricoles

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Développer des formes d’associations modernes pour la gestion des terres agricoles garantissant l’inclusion sociale et l’équité de genre

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2019

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Lever les restrictions à l’exercice des droits de propriété à l’origine de transactions « grises » dans les périmètres délimités régis par le Code des Investissements Agricoles (périmètres irrigués, périmètres de mise en valeur en bour, périmètres pastoraux, périmètres forestiers)

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2019

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Moderniser de manière inclusive la gestion des terres d’usage commun en veillant à : (i) Opérationnaliser les dispositions légales pour promouvoir et faciliter la valorisation de ce patrimoine par des sociétés ou des entreprises appartenant en partie ou en totalité aux membres des collectivités, hommes et femmes. Ces sociétés disposeraient des droits fonciers requis pour mettre en valeur les terres et développer les services associés; (ii) Mettre en place des mécanismes de régulation du changement de vocation pour en contrôler l’utilisation

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Régulariser le foncier résidentiel au service des aménagements collectifs en veillant à : (i) Renforcer, dans un premier temps, les droits exercés sur les résidences par des baux de longue durée renouvelables. Cette régularisation devrait servir à améliorer l’offre des services publics locaux au profit des résidents et faciliter l’intervention en matière d’infrastructures publiques; (ii) Reconnaître à terme la propriété selon des modalités à définir

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Mettre en conformité les terres de culture avec les dispositions du Code des Droits Réels (CDR) : (i) Reconnaître les droits fonciers élargis au principe d’une exploitation paisible ou de jouissance perpétuelle sur la base de l’état parcellaire, tel qu’il est reconnu par les parties prenantes et définir les droits associés (location, cession, échanges…), et reconnaitre les occupations non conflictuelles; (ii) Adopter et autoriser la création de droits secondaires, avec des possibilités de transaction limitées dans un premier temps, avant de les élargir par la suite pour régulariser les transactions grises, et pour, in fine, faire cesser le flux et empêcher de nouveaux entrants dans le cadre de ces transactions réalisées d’une manière illégale

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Reconnaitre les droits des femmes tout en leur assurant une représentativité au niveau des conseils de tutelle

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Responsabiliser les régions dans la planification et la création des zones industrielles

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Introduire un abattement permettant de pallier l’absence d’amortissement des terrains industriels, pour accroitre le financement mobilisable en faveur de l’industrie

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2019

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Adapter le cadre des Organismes de Placement Collectif Immobiliers (OPCI) au secteur industriel, afin d’accorder à ce dernier les mêmes avantages audit secteur. Plus particulièrement, sont visées les dispositions relatives à l’exonération permanente d’impôts sur les bénéfices provenant de la location de terrains ou d’immeubles à usage industriel, qui permettraient d’accroitre l’attractivité de ce type de produits

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2019

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Développer de nouveaux instruments pour la mise à disposition de foncier industriel à prix compétitif, à la fois en matière d’acquisition que de location

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Favoriser l’extension verticale des villes pour maitriser l’expansion urbaine anarchique, notamment sur les terres agricoles

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Recourir au remembrement dans les zones péri-urbaines pour favoriser une intervention publique à même d’accélérer l’ouverture à l’urbanisation dont l’efficacité sera, à terme, améliorée si les dispositions du cadastre universel sont mises en place. Il est à noter que le projet de code de l’urbanisme de 2007 avait introduit des dispositifs intéressants à cet effet, qu’il serait opportun de redynamiser

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Limiter l’octroi des dérogations en matière d’urbanisme et de renoncer à la logique de dérogation absolue

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Créer une taxe locale affectée à la réalisation du hors site et au remboursement des crédits contractés pour l’aménagement. Elle peut être perçue au profit d’une commune ou de groupements de communes pour la réalisation d’équipements publics

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2019

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Utiliser la procédure de zone d’aménagement concerté (ZAC), qui permet de négocier les droits à construire en échange d’une contribution à l’aménagement de la zone

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Améliorer le cadre de gestion des propriétés dans l’indivision afin de faciliter les transactions foncières y afférentes, comme par exemple : La création d’une sorte de majorité entre copropriétaires qui prendraient les décisions sans avoir l’accord de l’ensemble des co-indivisaires, La mise en place des mécanismes de sortie de l’indivision fondés sur le droit musulman (vente Safqa), La création d’un fonds spécial au niveau de chaque ville pour la gestion de la plus-value foncière, qui pourrait être une solution appropriée pour le financement de l’urbanisation

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2019

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Instituer un dispositif de préemption en faveur de la commune, pour en faire un acteur efficace de la gestion foncière

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Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Favoriser le développement du foncier destiné au logement locatif en faveur de la classe moyenne, en veillant à: (i) encourager l’investissement dans le logement locatif, en instaurant des avantages fiscaux subordonnés à un encadrement des loyers et en garantissant l’accès à ces logements à des populations ciblées; (ii) créer un fonds spécial au niveau de chaque ville pour le financement du foncier destiné au logement locatif; (iii) exercer le droit de préemption pour la constitution d’un patrimoine foncier destiné aux logements locatifs; (iv) instaurer des quotas de logement locatif dans les documents de planification urbaine, notamment dans le cadre des zones d’aménagement concerté (ZAC).

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Mettre en place des programmes de développement de l’habitat moyen standing, soutenus par des mesures incitatives, en assurant un suivi rigoureux afin d’éviter les comportements de prédation observés durant le déploiement des programmes de logements sociaux

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Affecter une partie des droits à construire aux propriétés frappées de servitudes. Cette recommandation a pour objet de réduire l’inégalité engendrée face aux bénéfices et aux contraintes du plan d’aménagement. Elle consiste à affecter une partie des droits à construire aux propriétés frappées de servitudes, qui pourront être cédées aux promoteurs pour obtenir une compensation pécuniaire

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Anticiper l’extension spatiale de la ville et intervenir sur les quartiers d’urbanisation spontanée pour les équiper et les intégrer à la ville

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Différer partiellement ou préfinancer par l’Etat l’équipement en services publics

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2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Exonérer de droits d’immatriculation les zones destinées à ces développements

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Différencier les normes de réalisation des lotissements destinés à l’habitat économique, à l’image de la réglementation de la construction économique établie par le décret de 1964

Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale

2019

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Le CESE recommande d’organiser des Assises nationales au moins tous les deux ans sous l’égide du ministère de tutelle et en coordination avec les secteurs concernés et les Régions pour examiner le bilan de l’entrepreneuriat et de l’auto-emploi, et évaluer leur contribution effective à la dynamique du développement régional et local pour la création de richesses et d’emplois. Tous les deux ans, ces Assises nationales auront pour objet d’étudier l’environnement général de l’initiative et d’analyser les problèmes rencontrés et les moyens susceptibles del’améliorer. Au cours de ces Assises, seront présentés et partagés des exposés, des résultats d’enquêtes de terrain ainsi que des rapports sur les bonnes pratiques locales, régionales ou internationales. De même, des rencontres seront organisées avec des experts, des spécialistes, des professionnels, des entrepreneurs, des investisseurs, des fonds publics ou privés et des banques qui interviendront lors de ces Assises pour proposer les pistes d’amélioration du climat des affaires, relever les défis et optimiser les performances. A cet effet, le CESE suggère que la préparation de ces Assises nationales soit précédé de l’organisation de rencontres régionales dans l’ensemble des régions du Royaume sur le bilan d’appui à l’initiative individuelle et à la création de l’auto-entreprise, en mettant en exergue les expériences réussies et en partageant les bonnes pratiques régionales pour développer l’auto-entreprise.

L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel

2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

iv. Le développement des incubateurs d’entreprises Le CESE préconise de développer les incubateurs d’entreprises comme étant des entités autonomes qui fournissent une panoplie de services aux porteurs de projets pour les aider à surmonter les difficultés du démarrage et post-démarrage. Cette mesure permettra d’instaurer un climat adéquat et intégré offrant des facilités et des mécanismes de soutien aux porteurs de projets, favorables à l’éclosion des idées et au lancement et développement de l’entreprise, ce qui va augmenter les chances de succès et réduire les risques. Ces incubateurs peuvent être crées avec le soutien de l’Etat ou suite à des initiatives privées, ou bien même dans le cadre d’un partenariat public-privé.

L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel

2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

iii. La création et la promotion des pépinières d’entreprises Le CESE recommande d’appuyer et de développer les pépinières d’entreprises qui constituent le principal dispositif dédié au service de l’entreprise émergente, en particulier dans la phase de démarrage puisqu’elles offrent le soutien et le conseil permettant d’éviter les obstacles rencontrés par les entreprises nouvellement créées. Le CESE propose, dans ce cadre, de réaliser une étude d’évaluation de l’expérience actuelle et de procéder à la généralisation de ces pépinières d’entreprises dans toutes les régions du Maroc pour accueillir et soutenir les porteurs de projets en leur fournissant la logistique et en les accompagnant au niveau du conseil et de l’encadrement pour le lancement et le développement de leurs projets

L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel

2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

ii. L’essaimage L’essaimage est l’un des mécanismes efficaces aidant à la création de nouvelles entreprises en leur accordant des marchés et en favorisant les conditions de leur succès. A cet effet, le CESE recommande aux chefs d’entreprise de faciliter l’essaimage en fournissant l’accompagnement professionnel adéquat pour réussir cette opération avant et après la création des entreprises. Ainsi, pour réussir cette opération et inciter les entrepreneurs à adopter ce procédé, le CESE recommande de préserver les mêmes avantages sociaux dont bénéficiaient les créateurs d’entreprises à travers l’essaimage.

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2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

i. Le mentorat Le CESE recommande d’appuyer, d’améliorer et de développer les mécanismes de soutien et d’accompagnement des projets et des entreprises constitués, à travers divers dispositifs, notamment : Le CESE recommande d’encourager le mentorat en permettant aux entreprises expérimentées d’accueillir et d’accompagner les porteurs de projets en leur prodiguant l’appui et le conseil nécessaires et surtout le partage de l’expérience acquise pour les aider à atteindre plus facilement leurs objectifs professionnels. Le mentorat se base essentiellementsur les expériences acquises par les Mentors disposant du savoir-faire et des connaissances nécessaires pour réaliser leurs objectifs professionnels. Le CESE rappelle que le mentorat est une action volontaire qui s’opère dans le cadre des relations professionnelles. A ce titre, il convient d’appuyer les programmes médiatiquesdédiés au mentorat et d’en généraliser les bonnes pratiques.

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2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Vu le rôle important de la Caisse Centrale de Garantie, le Conseil recommande de renforcer son rôle pour qu’elle accompagne le chantier de la régionalisation avancée. A cet égard, le Conseil considère que la CCG pourrait soutenir les centres d’affaires régionaux et les incubateurs d’entreprises pour qu’ils soient plus attractifs et plus efficaces. Le CESE recommande aussi d’agir pour diversifier et adapter les produits de la CCG aux divers besoins de l’auto-entreprise. Ainsi, le CESE préconise de faciliter l’accès aux services de la CCG, de simplifier les procédures pour accélérer l’offre de garantie, d’améliorer la coordination avec les institutions financières et d’intensifier la communication avec la population cible en clarifiant les conditions d’octroi des garanties surtout pour les entrepreneurs qui ne disposent pas de garanties personnelles pour obtenir des crédits.

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2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE considère que le financement de l’auto-entrepreneur à travers des facilités de crédits et des mécanismes innovants, confortés par des garanties publiques est un objectif fondamental d’appui à cette initiative. A cet effet, le CESE recommande de diversifier les financements publics et privés qui répondent aux divers besoins de l’auto-entreprise, et s’atteler à instaurer un climat favorable à la mise en place de produits financiers dédiés aux porteurs de projets dans la perspective de leur faciliter l’accès aux crédits, tout en bénéficiant de l’appui de l’Etat à travers la Caisse Centrale de Garantie. Parallèlement aux financements classiques, l’ouverture du secteur à la concurrence avec des financements participatifs, collaboratifs ou alternatifs est susceptible de fournir de meilleurs produits selon la logique de l’offre et de la demande. Le CESE préconise aussi la création de mécanismes incitatifs en faveur des institutions financières pour les encourager à s’impliquer activement dans le processus de soutien des auto-entreprises, en tenant compte des particularités de ces dernières et des difficultés qu’elles rencontrent au cours des différentes phases de création et de lancement. Le Conseil suggère aussi d’encourager le capital-risque sur le plan régional et local pour financer l’auto-initiative, d’inciter les fonds et les caisses de garantie à soutenir les microprojets et d’augmenter les capacités de financement du micro-crédit afin de créer un prêt spécifique à l’auto-entreprise, garanti par la Caisse Centrale de Garantie ou par des sociétés régionales privées de cautionnement mutuel.A cet égard, le Conseil préconise d’élargir et de renforcer les instruments permettant d’accentuer l’appui de la CCG au développement de l’auto-entreprise à travers notamment: Le lancement, par la CCG, d’un fonds de capital investissement dédié aux auto entrepreneurs ; L’extension de la garantie de la CCG aux associations de microcrédit dans le cadre de conventions destineés à soutenir le développement de l’auto-entreprise ; Le soutien aux associations œuvrant dans le domaine de l’encouragement à l’entreprenariat, notamment pour réduire le risque supporté par ces associations afin de leur permettre d’accorder plus de prêts d’honneur, de subventions directes ou de prise en charge de prix destinés à encourager les auto-entrepreneurs ; Le financement du besoin en fonds de roulement et d’amorçage à travers une avance remboursable, voire convertible en dons, pour les projets initiés par des auto entrepreneurs, notamment durant la période suivant la réalisation de l’investissement initial et avant la constatation des premiers encaissements ; Le renforcement des ressources et des capacités de Damane Express pour soutenir, au moins, 30 000 nouvelles auto-entreprises.

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2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande d’appuyer la création des regroupements professionnels des unités nouvellement créées et intégrées dans l’économie formelle, afin de contribuer au renforcement du professionnalisme de ces unités, et créer des groupements capables de prodiguer des services de qualité et d’interagir, de manière positive, avec leur environnement. Ces regroupements veilleront à représenter lesdites unités auprès des régions et des décideurs pour défendre les intérêts socio-économiques de leurs adhérents, et à contribuer à la mise à niveau des unités intégrées à travers les formations et l’accompagnement nécessaires. Ces regroupements professionnels devraient jouer un rôle primordial dans la sensibilisation et l’incitation à l’intégration du secteur informel dans l’économie formelle.

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2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande de fournir les garanties nécessaires lors de l’application de la loi sur l’auto-entrepreneur, et appelle, à cet égard, à prendre en considération l’avis des professionnels et des personnes concernées, et à œuvrer pour la mise en place des mécanismes d’application, d’évaluation et de suivi. Le CESE recommande également de : Revoir et mettre à jour la liste des professions autorisées par la loi sur l’auto-entrepreneur, et intégrer les professions du monde rural ; Déterminer le champ de la responsabilité personnelle qui empêche l’adhésion d’une large catégorie à ce chantier de crainte d’être responsable d’anomalies qui ne dépendraient pas de leur volonté ; Veiller au respect du code du travail et à la clarification des garanties qui peuvent être fournies par l’auto-entrepreneur dans le cadre de ses relations professionnelles, en particulier lors de la sous-traitance.

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Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et industrielle des métiers et des professions authentiques contre toute imitation étrangère ou contrefaçon, ce qui requiert l’activation du rôle des chambres professionnelles et des organisations sectorielles pour encadrer et protéger les métiers. A cet égard, le Conseil estime que cette mesure est un outil efficace pour valoriser l’exercice des métiers et des professions et doit être appuyée par les dispositions suivantes : la mise en place d’un espace professionnel virtuel accueillant tous les titulaires des cartes professionnelles. Cet espace comporte : - une base de données qui regroupe les compétences et le savoir-faire disponibles pour chaque professionnel selon son domaine de compétence, - un système de notation qui permet l’évaluation de la prestation de ces professionnels par les clients ; la sensibilisation des professionnels et des artisans à l’importance de la formation continue pour actualiser et développer en permanence leurs compétences ; l’organisation de rencontres professionnelles et sectorielles pour échanger sur les nouveautés, les techniques et les innovations.

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Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande d’adopter des cahiers de charges qui spécifient les qualifications nécessaires et les compétences indispensables à l’exercice de chaque métier ou activité. Ces cahiers de charges déterminent l’autorité habilitée par la loi à délivrer les autorisations et les permis d’exercice, et le cas échéant à prendre les mesures disciplinaires et correctives en cas d’infraction à la loi. Les cahiers de charges des métiers techniques déterminent la période nécessaire pour l’apprentissage et la qualification, les aspects théoriques et pratiques de la formation, ainsi que les modalités de gestion de la formation continue pour l’actualisation du savoir-faire et le perfectionnement des compétences. En reconnaissance des compétences acquises, une carte professionnelle est délivrée attestant de la capacité, la qualification et l’engagement professionnel du titulaire. Dans la cadre de l'élaboration du référentiel professionnel et juridique relatif à la réglementation de la pratique des métiers, le CESE recommande que les instances concernées par l’élaboration des cahiers de charges tiennent compte de l’évolution des métiers et de leur modernisation et adaptation à l’évolution technologique. De même, le CESE souligne la nécessité d’instituer un dispositif de médiation et d’arbitrage, pour chaque métier, chargé de régler les litiges par voie amiable ou transactionnelle.

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2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande, en premier lieu, la publication de la nomenclature des métiers et des professions, assortie des décrets d’application, et en second lieu, l’organisation et la règlementation des professions et des métiers comme un acte préalable essentiel à l’intégration, en plus de la modernisation de ces professions et métiers pour développer le mode de production et de gestion des unités intégrées. Pour ce faire, le CESE propose ce qui suit : i. Recenser et organiser les métiers et les professions en vue de les règlementer Le CESE considère qu’il est indispensable de procéder à l’inventaire, à l’identification et à la description des activités commerciales, industrielles ou des services en plus des métiers afin d’en fixer les conditions d’exercice, ce qui facilitera, sans doute, la mission des instances chargées de la mise à niveau et de la modernisation de ce secteur. Cette réglementation permettrait de définir les critères de capacité et de qualité dans l’exercice de ces professions et métiers pour les protéger contre la contrefaçon. Cette opération d’organisation et de règlementation pour chaque métier et chaque profession repose sur la définition du niveau de compétence, de qualification et de formation ainsi que les conditions d’exercice. Elle repose également sur l’élaboration d’un référentiel pratique pour consolider l’histoire des métiers et professions au Maroc, notamment l’artisanat, afin d’évaluer leur évolution. Selon le CESE, cette procédure demande l’implication de l’ensemble des parties concernées, sous l’égide des chambres professionnelles et experts reconnus comme référence en lamatière par des professionnels dont la compétence et l’objectivité sont attestées à l’image des « Oumana des corporations ».

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2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE insiste sur la nécessité de recourir à la validation des acquis de l’expérience professionnelle comme instrument essentiel d’intégration des unités de production informelles et ce en veillant à la rationalisation et à l’organisation du travail tout en permettant aux propriétaires de ces unités la validation de leurs compétences et de leurs qualifications pour intégrer l’économie formelle. Ainsi, la validation des acquis de l’expérience professionnelle de ces entrepreneurs informels est susceptible de valoriser leur savoir-faire et de leur permettre d’investir dans des activités de qualité meilleure en termes de productivité grâce aux moyens offerts à travers la procédure de validation des acquis de l’expérience professionnelle. Dans ce cadre, le CESE, estime que la procédure de validation des acquis de l’expérience doit s’effectuer sur la base de formations sanctionnées par la délivrance d’attestations aux bénéficiaires. Cette procédure de validation devrait s’opérer à travers un partenariat entre l’Office de Formation Professionnelle et de Promotion du Travail (OFPPT), les chambres professionnelles, les associations professionnelles et les partenaires sociaux.

L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel

2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE souligne l’importance de la coordination et de la coopération entre les parties concernées, qu’elles soient des collectivités ou autorités locales, des instances gouvernementales ou non gouvernementales, des associations professionnelles ou bien des organismes financiers, pour une intégration effective des marchands ambulants. A cet effet, le CESE prend note des initiatives visant la réintégration des marchands ambulants dans plusieurs villes marocaines, notamment le projet national appuyé par l’INDH pour intégrer dans une première phase 300 000 marchands ambulants, construire des espaces commerciaux pilotes et inciter les marchands ambulants à s’organiser en associations pour bénéficier du soutien financier nécessaire à la promotion de leur commerce. Dans ce contexte, le CESE met l’accent sur la nécessité d’élaborer un plan d’urgence intégré pour restructurer les secteurs commercial et artisanal, et intégrer les marchands ambulants dans l’économie formelle en optimisant le potentiel de cette catégorie et les services qu'elle propose. A cette fin, le CESE préconise : l’organisation des marchands ambulants et l’encouragement des espaces commerciaux pilotes mobiles programmables et gérables dans le temps et dans l’espace ; la reconsidération de l’aménagement urbain et commercial et la réorganisation intégrée du commerce de proximité.

L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel

2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande de protéger les activités économiques à portée sociale et solidaire en particulier chez les femmes, notamment celles qui consistent à valoriser les ressources naturelles et les produits du tiroir qui souffrent des intermédiations monopolistiques et de la surexploitation ; l’objectif étant de préserver les équilibres socioéconomiques de ces activités traditionnelles locales d’autant qu’elles relèvent de l’identité culturelle et professionnelle de certaines régions. De même, le CESE recommande d’accorder aux promotrices de ces activités locales la primauté et le privilège d’exploitation, au cas où un investissement extérieur ou étranger interviendrait dans la promotion de la chaine des valeurs, et préserver ainsi les droits d’exploitation des habitants locaux.

L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel

2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande de soutenir les efforts de la société civile qui intervient, directement ou indirectement, dans le soutien à la création d’entreprises et à l’intégration du secteur informel. Cet appui doit prendre en considération les indicateurs de performance de ces structures afin de mieux les cibler et déterminer, sur cette base, le volume d’aide qui leur sera accordée. Le CESE estime que cette mesure va permettre d’orienter l’action sociale de soutien vers les besoins réels de l’entreprise et de l’auto-initiative. Par conséquent, le CESE souligne la nécessité pour ces associations de renforcer leurs compétences professionnelles et les compétences de leurs ressources humaines. A cet effet, le Conseil recommande ce qui suit : - Un accompagnement institutionnel qui dispense la formation continue pour le staff de ces associations ; - Une mise à disposition de ces associations, dans un cadre contractuel, d’experts et de cadres compétents dans les domaines d’accompagnement et de coaching ; - Un appui matériel et logistique pour la gestion de ces associations.

L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel

2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE préconise la restructuration, la mise à niveau des chambres professionnelles, l’élargissement de leurs attributions ainsi que la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions au service des entreprises en général et, en particulier, pour assurer l’organisation et l’encadrement des commerçants, des professionnels et des artisans .. A cet effet, le CESE suggère d’examiner la possibilité de rendre l’adhésion des entreprises obligatoire à ces chambres afin d’en faire une base solide de représentation et une force de proposition à même de contribuer au développement des entreprises.

L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel

2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil recommande d'accélérer l’adoption des projets de loi sur la protection sociale et la couverture médicale, et de promulguer leurs textes d’application. Le Conseil préconise l’application desdites lois de manière parallèle, étant donné qu’elles sont interconnectées.

L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel

2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE préconise de confier l’accompagnement et le soutien de l’auto-entreprise à une instance nationale ayant des missions connexes et disposant d’antennes régionales. Cette instance sera chargée de la création d’entreprise en étroite collaboration et coordination avec Maroc PME (ExANPME), les Centres Régionaux d’Investissement, les régions et les acteurs concernés par la création d’entreprise. Cette mesure intervient dans le cadre de l’élargissement des prérogatives de l’Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétence (ANAPEC) dont le Conseil d’Administration devra intégrer les représentants des organisations professionnelles, des secteurs concernés par l’auto-emploi et de la société civile. Cette instance effectue un travail transversal en dispensant des statistiques sur l’auto-emploi à travers la création d’un observatoire national dédié, et en mettant en place des programmes de formation initiale et continue, d’accompagnement et d’assistance. De même, l’instance abrite un espace national de concertation et de dialogue pour promouvoir et développer l’auto-initiative. En outre, cette instance garanti par la même occasion la contribution de tous les intervenants en matière de préparation, d’exécution et d’évaluation des politiques publiques de l’auto-emploi, et se charge d’élaborer un rapport national sur l’état du secteur informel et du bilan d’intégration en partenariat avec l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH). De même, ladite instance veille à la création d’un « espace de l’auto-entreprise » afin de fournir l’information étant donné que la première difficulté qu’affronte le jeune promoteur ou toute personne désirant quitter le secteur informel pour installer une unité organisée est l’accès à l’information actualisée. Cet espace de l’entreprise, pourrait être considéré, selon le CESE, comme interlocuteur principal visant à fournir l’information et faciliter sa circulation, en plus d’accueillir les jeunes promoteurs et leur prodiguer les conseils nécessaires sur les formes juridiques les mieux appropriées à leurs projets. Cet espace sera, par ailleurs, appuyé par un portail internet mis à jour en continu qui fournit les informations utiles et nécessaires à l’entreprise tout au long des étapes de création, de consolidation, de promotion et d’expansion.

L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel

2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE préconise la mise en œuvre sur le plan régional de la stratégie nationale de l’auto-entreprise dans laquelle les régions joueront un rôle primordial, à travers la mise en place d’un environnement régional favorable à l’investissement et à l’entrepreneuriat, en veillant à assurer l’accompagnement nécessaire et l’encadrement des porteurs de projets innovants, à simplifier les procédures de soutien et à définir des mécanismes de financement. L’efficacité de ce pilier repose sur la mise en place d’un partenariat élargi entre les secteurs public, privé, les universités, les instituts de formation et de recherche scientifique et la société civile, qu’il convient de réunir dans des conseils régionaux de l’auto-entreprise que le CESE recommande de créer afin de veiller à l’application de la stratégie régionale de l’auto emploi et de l’intégration du secteur informel. Considérant la complémentarité entre le pilier territorial et sectoriel, le CESE recommande la création de pôles de compétitivité régionaux fondés sur des études de terrain pointues pour évaluer les spécificités et le potentiel de la région dans le cadre d’une planification judicieuse des besoins.

L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel

2016

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Dans ce contexte, le CESE recommande de renforcer les capacités des organes d’inspection du travail en leur assurant les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement, d’identifier les mesures pratiques pour protéger les cadres de ces organes, et de garantir la dissuasion de quiconque ose s’opposer aux missions d’inspection et au libre exercice des droits fondamentaux au travail.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de soutenir et renforcer les capacités des travailleuses et travailleurs exerçant dans le cadre du travail temporaire en consacrant des formations adaptées à cette catégorie qu’on peut associer aux efforts de promotion de la formation continue au sein des entreprises. Par ailleurs, le CESE recommande d’accompagner cette mesure par une procédure de reconnaissance des acquis de l’expertise professionnelle, ce qui est à même de permettre aux salariés de prouver leurs capacités et compétences, et permettre d’évaluer leurs parcours professionnels, dans la perspective de les intégrer parmi les travailleurs permanents.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande la promotion des bonnes pratiques de gestion, en récompensant les entreprises qui respectent leurs obligations sociales, sous forme de notation, labélisation et de témoignages de reconnaissance de leur participation à la durabilité, leur permettant ainsi de s’adjuger des marchés publics, au cas où ils se trouvent sur le même pied d’égalité avec les autres contractants, en ce qui concerne les conditions retenus par les cahiers de charges. Le Conseil estime qu’une telle procédure obligerait les sociétés à respecter leurs obligations sociales et à développer un travail décent en matière d’emploi en sous-traitance.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Pour réaliser une bonne gouvernance dans « le marché de la sous-traitance », surtout dans le travail en sous-traitance, et pour garantir une concurrence légale entre les divers acteurs dans ce domaine, le CESE recommande la mise en place d’un plan d’action tendant à : - régulariser la situation des entreprises exerçant dans le cadre du travail temporaire en vue d’éviter toute discrimination entre elles, surtout qu’il y a parmi ces entreprises celles qui ont déposé la caution demandée et obtenu leurs autorisations, alors qu’un grand nombre parmi elles travaillent hors la loi ; - veiller à l’application de la législation sociale et la prise en considération des principes dutravail décent dans le travail en sous-traitance ; - interdire les rapports avec toute entreprise de travail temporaire non autorisée et ne respectant pas les engagements sociaux ; - organiser la déclaration et l’information concernant les entreprises en situation de respect de la loi ; - confier la mise en œuvre de ce plan de travail conjointement aux ministères chargés de l’emploi, de l'intérieur et de la justice.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Puisque le travail en sous-traitance connait un essor à l’échelle internationale et nationale et qu’il devient un mode d’organisation du travail dans le cadre des transactions entre les entreprises, ayant des impacts d’ordre économique, financier, social et psychologique qu’il importe de les observer, en faire le suivi et les évaluer, , et du moment que l’approche de la sous-traitance suppose aussi la prise en compte des données statistiques, le CESE recommande d’en assurer l’observation et le suivi, ce qui peut être mis en œuvre, selon le Conseil, en collaboration avec les partenaires concernés.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande de développer la recherche, la formation et le dialogue entre les partenaires sociaux au sujet de l’emploi et la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. A ce propos, les organisations des employeurs et des travailleurs peuvent jouer un rôle important dans la facilitation de cette transition tout autant qu’il est possible d’instaurer, à cette fin, un cadre global, issu de consultations tripartites sur les politiques publiques concernées par cette transition. Il importe à cet effet, selon le Conseil, d’encourager les recherches, les études et la collecte de données statistiques relatives au travail en sous-traitance et dans l’économie informelle.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande de concevoir des contrats-types sectoriels, - concernant la construction, la sidérurgie, le gardiennage et le textile, par exemple - qui comportent des principes et des règles permettant de clarifier les droits et devoirs des parties contractantes dans le cadre de la sous-traitance, prenant en compte la dimension sociale de la sous-traitance. Cette mesure est susceptible d’aider, sans doute, à asseoir les règles du travail décent et le respect des droits fondamentaux au travail et les autres droits économiques. Le Conseil rappelle, à ce sujet, que l’élaboration de tels contrats dans certains Etats figure parmi les bonnes pratiques, desquelles on peut s’inspirer pour adopter des modèles similaires avec un contenu approprié à la réalité marocaine.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Dans le but de garantir le travail décent dans la sous-traitance par rapport aux marchés publics de tous genres, le CESE recommande d’introduire des principes directeurs dans les réglementations de cette sous-traitance, et ce à l’instar des dispositions de la convention de l’OIT n° 94 (1949) sur les clauses de travail (contrats publics), dont l’article 2, paragraphe 1 stipule que « les contrats auxquels la présente convention s’applique contiendront des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région ». Le Conseil recommande que l’introduction de ces principes, et qui ressemblent à des « clauses sociales », englobe aussi des engagements relatifs aux valeurs de la durabilité et de la responsabilité sociale, ainsi qu’à un contrôle de cette soumission. Le Conseil souhaite que cette pratique devienne répandue et obligatoire dans tous les types de travaux, prestations et contractualisations au profit des établissements de l’Etat et de ses différentes annexes, et que les entreprises contrevenantes soient exclues de participer aux marchés publics (apporter une réforme au décret relatif aux marchés publics).

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de considérer la dimension régionale pendant l’élaboration de l’agenda national pour le travail décent, et d’adopter des agendas régionaux pour mettre en œuvre les stratégies afférentes à l’agenda national et de définir les priorités et les programmes adoptés dans la perspective d’atteindre le travail décent à l’échelle des régions.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil recommande d’organiser des consultations multipartites regroupant le gouvernement, les organisations professionnelles des employeurs, les syndicats, la société civile et les experts, autour des changements dans le monde du travail et leurs répercussions sur la cohésion sociale. De l’avis du Conseil, cet espace de dialogue est susceptible de recueillir des idées, des propositions et des solutions partagées concernant les problèmes affectant l’avenir du travail et les exigences du travail décent, et prenant en considération les intérêts économiques et sociaux de tous les intervenants.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

A ce sujet, le Conseil recommande de contrecarrer la faiblesse de l’application de la loi et l’incapacité des organes de contrôle et de sanction à régulariser son application, en améliorant l’efficience normative et la sécurité des droits. Si le régime de travail en sous traitance constitue le mauvais exemple de la confusion de l’administration et de la justice en matière d’interprétation des dispositions en vigueur et d’unification de leur application et ce qui s’ensuit comme anarchie dans l’exercice des métiers concernés, les indicateurs relatifs aux déclarations à la CNSS, verbalisations, décisions judiciaires et conclusions des études de terrain, se joignent pour confirmer la faiblesse de l’application de la loi dans les relations du travail. Par ailleurs, cette situation est imputable, selon le Conseil, à des causes socioculturelles, à la faiblesse du pouvoir de l’’inspection et l’absence de toute coordination avec les autres organes de la police administrative et de la justice. Si cette situation perdure dans l’économie formelle, certaines de ses parties risquent de glisser vers la zone grise, et il est possible qu’elles rejoignent l’économie informelle, alors qu’on compte sur le travail décent pour renforcer l’attraction de l’investissement international et le développement durable

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande de soutenir le développement de la connaissance, de la recherche et de la formation concernant la dimension sociale de l’emploi. Le Conseil a relevé l’absence quasi-totale de données relatives à la sous-traitance qu’elles soient de nature statistique ou autre, y compris les informations que la loi impose d’assurer relativement au travail en sous-traitance, par le biais des agences autorisées. Sa pratique, aussi bien dans le secteur public qu’au sein des chaînes de valeurs n’a bénéficié d’aucun intérêt dans le suivi social pour en connaître le bilan, malgré les interrogations qu’elle suscite chez toutes les parties et nonobstant les conflits collectifs qu’elle connait dans certains secteurs. Le CESE a déjà constaté ce retard de la connaissance en matière de travail décent, des rapports sociaux et du dialogue social, et a revendiqué de combler le déficit qui en résulte, à commencer par la création d’un institut tripartite pour accompagner les questions du travail en général et du dialogue social en particulier. L’expérience a démontré la nécessité de considérer la connaissance et fournir l’information, comme préalables à l’assimilation des questions qui se posent et leur traitement sur la base d’analyses fiables et partagées par les partenaires sociaux.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande de soutenir la responsabilité sociale promouvoir les principes de durabilité dans les transactions, et contrôler leur respect par la formation, l’encouragement, le suivi et la promotion des bonnes pratiques. Après que la responsabilité sociale s’est élargie pour englober, en plus du domaine des entreprises, celui des organisations en général, et que le contrôle social soit devenu parmi ses composantes et un instrument de son suivi, le concept de durabilité est venue renforcer son élargissement, accompagnant ainsi les législations nationales et fédérales pour amener les multinationales à contraindre leurs fournisseurs également au respect des mêmes principes et leur demander des comptes à ce propos. Pour accompagner cette orientation, le Conseil invite à soutenir l’effort fourni dans notre pays par les entreprises et les organisations professionnelles en vue de la promotion de la responsabilité sociale en tant que l’un des objectifs d’amélioration du climat des affaires, d’intégration dans les chaînes des valeurs mondiales et de développement durable.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Eu égard au rôle que joue dorénavant la responsabilité sociale dans le développement de la gouvernance dans le management des transactions, la gestions des affaires publiques et l’amélioration des conditions du développement durable, le CESE considère que l’Etat est appelé à être leader d’une part, en amenant le secteur public à le promouvoir dans ses rapports avec les entreprises et les usagers et d’autre part, en soutenant les initiatives du secteur privé. Le CESE recommande de soutenir la contribution du secteur public au leadership de la durabilité, de sorte que les dispositions applicables dans le secteur public concernant la sous-traitance poussent à choisir les contractants parmi les entreprises remplissant les conditions afférentes à l’immatriculation au registre de commerce, l’affiliation à la sécurité sociale et afférentes aux impôts. Sauf qu’elles ne permettent pas, expressément, durant la période d’exécution, de se conformer aux exigences du travail décent, ce qui leur ouvre la voie de recourir au travail en sous-traitance chez des entreprises ne répondant pas aux mêmes conditions, et priver par là une partie des travailleurs de leurs droits fondamentaux, malgré qu’ils exercent leurs missions au sein de l’établissement public ou pour son compte. Pour rectifier cette anomalie, le Conseil a constaté que certains établissements publics s’efforcent d’inclure dans leurs cahiers de charges, des clauses contractuelles destinées à éviter ces cas, portant notamment sur la présentation d’un inventaire périodique des adhésions à la CNSS, l’emploi par des contrats à durée déterminée et la valorisation de l’ancienneté et de l’expérience des salariés parmi les critères de sélection, et bien d’autres. Le Conseil considère que ces pratiques correspondant à la convention 94 de l’OIT sur les clauses de travail (contrats publics), de 1949, ratifiée par le Maroc en 1956, visent à assurer les meilleures conditions d’emploi pour les travailleurs recrutés par des entreprises principales ou des sous-entreprises au profit des établissements publics et leurs annexes. Elles revêtent une importance cruciale pour maintenir l’établissement public et les services publics à l’avant-garde des conduites imprégnées du droit et de la déontologie professionnelle. En plus de cela, l’Etat et ses ramifications doivent dorénavant, selon le conseil, assurer le leadership de la durabilité, à côté des chaînes mondiales d’approvisionnement et le reste des entreprises qui tiennent à leur responsabilité sociale, de sorte qu’il n’est pas logique que l’Etat soit source d’orientation, sans pour autant donner l’exemple dans son propre fonctionnement. Du moment qu’il n’est pas nécessaire de consigner de pareilles obligations dans les lois, le Conseil considère que les cahiers de charge, les prescriptions de référence ainsi que les critères de sélection des concurrents, offrent de larges possibilités d’incitation des entreprises contractantes avec l’Etat et ses ramifications, pour se conformer aux exigences du travail décent et contrôler son respect, en plus du respect des mêmes valeurs à l’intérieur des établissements publics pour être à l’avant-garde du développement escompté.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de rationaliser le travail en sous-traitance, ce qui implique une clarification des normes en vigueur et de les améliorer à la lumière de l’expérience actuelle pour « assurer des normes applicables à toutes les formes d’arrangements contractuels, y compris celles impliquant des parties multiples, de façon que les travailleurs salariés aient la protection à laquelle ils ont droit », et la garantie des conditions de santé et sécurité dans tous les lieux de travail et à intégrer les travailleurs indépendants dans le travail décent. Parmi les mesures opérationnelles envisageables à ces fins, le Conseil propose : Premièrement, de clarifier les conditions d’application des dispositions relatives au travail temporaire, à la sécurité et au transport de fonds, au moyen d’une circulaire des ministères en charge de l’emploi et de l’intérieur, en collaboration avec le ministère en charge de la justice et en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives, en vue de surmonter la confusion qui prévaut actuellement dans leur interprétation et leur application, et le cumul entre l’exercice de ces activités et d’autres missions en violation de la loi ; Deuxièmement, d’adopter des mécanismes d’orientation pouvant prendre la forme de circulaire ou de convention collective cadre, concernant la situation de détachement dans laquelle se trouvent de nombreux salariés placés par leur employeur pour effectuer des missions d’une durée indéterminée ou longue, chez une partie contractuelle pour exécuter des missions sous les instructions de cette dernière. Il en résulte, en l’absence d’une réglementation particulière à ce genre de cas, un chevauchement des responsabilités, une confusion dans les dispositions à appliquer et une ségrégation au travail vis-à-vis des autres travailleurs appartenant à l’entreprise ou à l’administration d’accueil ; troisièmement, d’unifier l’interprétation des dispositions relatives au travail en sous traitance et organiser la sensibilisation et la formation à son propos au sein des organes d’inspection et de suivi, ainsi qu’auprès des juridictions compétentes et des organisations professionnelles.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande l’extension de la sécurité sociale moyennant les socles de protection sociale, et en tant qu’un des objectifs de développement durable. Le Conseil constate que la sécurité sociale demeure éparpillée entre les divers régimes régissant le secteur public, le régime de couverture médicale aux multiples applications et les assurances commerciales relatives aux accidents de travail et les couvertures complémentaires. L’effort de son extension à certaines catégories a abouti à la création de divers types de couverture sociale pour les étudiants et les stagiaires dans le cadre de contrats d’insertion, ainsi qu’à des projets et conceptions concernant certaines catégories de travailleurs indépendants.Le Conseil relève que cette évolution ne garantit pas l’égalité des chances dans la consécration du droit à la sécurité sociale, de sorte qu’elle est l’expression des problèmes découlant de la multiplicité des systèmes et de la difficulté de surmonter leurs séquelles historiques, en plus de l’impossibilité de reproduire le modèle typique appliqué par la CNSS à tous les genres d’emplois, comme en témoigne la difficulté de son application aux travailleurs agricoles et journaliers, en plus de la ségrégation qu’il dégage envers les inscrits non permanents dans le travail et qui ne répondent pas continuellement aux conditions requises pourbénéficier des indemnisations malgré les adhésions imposées pour leur emploi. Le présent avis a confirmé d’ailleurs que le travail en sous-traitance, le travail temporaire et les nouvelles formes atypiques d’emploi permettent de se libérer des charges sociales et de mettre la main sur une partie des cotisations privant ainsi de la couverture certaines catégories de travailleurs pouvant bénéficier du système et l’élargir à condition qu’il corresponde à leurs besoins prioritaires et à leurs conditions de travail.Pour concrétiser cette disposition, le Conseil recommande d’adapter le régime de la sécurité sociale à la situation des travailleurs non permanents et d’élargir la couverture sociale en assurant des offres correspondant à la capacité de financement partiel ou total des catégories auxquelles elles s’adressent, en vue de leur garantir une couverture minimale, pouvant englober la couverture médicale de base, les accidents de travail et l’incapacité, et susceptibles d’amélioration tout au long de la vie. Le Conseil considère que l’extension de la protection sociale moyennant des socles nationaux correspondant au niveau de vie et aux priorités de la couverture sociale, ne permet pas uniquement d’élargir le domaine des indemnisations sociales, mais prend en charge également les aides sociales, la lutte contre la pauvreté, la garantie des soins de santé pour la mère et l’enfant, ainsi que la participation à l’installation des équipements sociaux principaux. C’est pourquoi il figure parmi les outils adoptés pour développer les politiques de développement durable et la transition vers l’économie formelle. La recommandation 202 de l’OIT sur les socles de protection sociale, est considérée, selon le CESE, comme une référence principale d’orientation à ce propos, ainsi que les expériences distinguées qu’ont connues plusieurs pays en développement.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

La finalité du travail décent, en tant que composante des objectifs de développement durable, demeure la réalisation de la justice sociale en garantissant le travail protégé et productif pour tous. Ceci est tributaire de la réalisation du progrès économique dans la perspective du développement durable, d’autant plus qu’il requiert, de l’avis du Conseil, des mécanismes qui ont fait leurs preuves et qui constituent désormais les indicateurs de politiques réalistes et pionnières dans les pays en développement : en particulier l’Agenda pour le travail décent, les socles nationaux de protection sociale et les normes de travail. Le Conseil considère qu’il est temps de mettre en place un agenda national pour le travail décent à moyen et long termes, en y investissant les acquis du plan national de l’emploi, le bilan du dialogue social et l’évaluation de dix années d’application du code du travail, de manière à identifier les réformes législatives ainsi que les outils nécessaires pour promouvoir la sous-traitance et les mécanismes incitatifs pour la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. A cet effet, le CESE recommande d’adopter cet agenda national pour le travail décent, à l’instar de l’agenda international pour le travail décent de l’OIT pour focaliser tous ses programmes sur cet objectif, en invitant les Etats membres à coopérer et à travailler pour l’élaboration d’une stratégie nationale qui décline clairement les priorités et les programmes à suivre pour réaliser le travail décent. Le Conseil considère que la conception de ce document d’orientation, est à même de préparer le terrain à la convergence des politiques sectorielles dans la perspective du développement durable et du travail décent, tout en élargissant l’horizon du dialogue social sur l’avenir et les affaires non revendicatives.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande d’assurer les conditions d’intégration dans les chaînes des valeurs mondiales, et à leur tête le renforcement du cadre juridique et institutionnel incitant les entreprises à se conformer aux valeurs de la durabilité et la mise en place d’instruments de suivi et d’évaluation selon les standards adoptés dans ce domaine par les pratiques internationales et les législations comparées. Selon le Conseil, cette mesure nécessite l’intégration de cet objectif, dès à présent, parmi les exigences de la mise à niveau de l’environnement des affaires, et le soutenir à travers les institutions, la formation et la motivation. Du moment que l’engagement sur la voie de la durabilité implique un suivi moyennant des rapports d’auto-évaluation et d’audit social, il devrait selon le Conseil, englober tout le milieu d’activité des entreprises intégrées, et se relier en conséquence, à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Le CESE recommande de cibler le travail décent dans les politiques sectorielles de développement en mettant l’accent essentiellement sur ce qui suit : Pour garantir la convergence des politiques sectorielles avec les exigences du travail décent, le Conseil recommande de : - veiller à ce que toutes les politiques nationales sectorielles intègrent la problématique de l’emploi parmi leurs objectifs déclarés et assurer les conditions du travail décent dans les nouveaux mécanismes qu’elles mettent en place, tels que l’auto-emploi, les contrats d’insertion, le soutien aux petites entreprises, l’équipement des zones industrielles et la formation professionnelle, - Insérer l’accompagnement des conditions de travail parmi les fondements du développement sectoriel en tant que facteur majeur d’attractivité de l’investissement et de la durabilité. outre le partage de l’intérêt accordé à l’emploi par tous les départements ministériels, celui ci nécessite également, selon le CESE, une meilleure coordination entre ces départements ainsi qu’au niveau territorial en vue d’assurer la convergence des initiatives, la réussite de leur suivi et évaluation, et leur intégration parmi les objectifs du développement durable. Ainsi, le Conseil considère cet objectif parmi des conditions de réalisation de la durabilité et d’intégration dans les chaînes des valeurs mondiales.

La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité

2018

Affaires de la Formation de l’Emploi et des Politiques Sectorielles

Emploi et relations professionnelles

Accélérer la stratégie e-gov et généraliser le recours à la dématérialisation des procédures

Gouvernance des services publics

2013

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Améliorer l’accueil

Gouvernance des services publics

2013

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Simplifier les démarches et les procédures et assurer le recours

Gouvernance des services publics

2013

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Améliorer l’accès à l’information

Gouvernance des services publics

2013

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Définir une stratégie globale pour la gouvernance des services publics

Gouvernance des services publics

2013

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Faire de l’industrie un levier du soft power du Maroc et valoriser la marque ‘Made In Morocco’.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Adapter, approfondir et généraliser la démarche de normalisation pour protéger le marché national et soutenir la compétitivité de l’offre marocaine.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Encourager le développement d’une filière d’ingénierie nationale au service dela performance industrielle.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Faire de la digitalisation un axe majeur du développement de l’industrie.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcer l’accès aux financements, favoriser le capital développement,améliorer la trésorerie et rétablir les marges des entreprises.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Favoriser l’émergence de nouveaux instruments pour la mise à disposition de foncier industriel à prix compétitif.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Adopter une politique nationale active et coordonnée d’innovation et de veille stratégique pour une industrie nationale qui intègre les tendances fortes et se positionne durablement sur les chaines de production mondiales.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une réforme fiscale pour assurer la cohérence, donner de la visibilité et sortir des dérogations improductives au profit de l’investissement producteur de valeur ajoutée nationale et d’emplois.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Faire de l’amélioration de l’attractivité et du climat des affaires une priorité nationale, pour sortir d’une économie à prédominance rente vers une économie inclusive et plus productrice de valeur.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Assurer l’effectivité du champ de l’investissement à de nouveaux profils d’acteurs industriels, afin de densifier le tissu industriel, diversifier l’offre et accroitre la valeur ajoutée.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre fin aux redondances administratives en matière de pilotage, d’appui et de suivi des investissements.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Créer un statut spécifique d’aménageur de zone industrielle et d’opérateur environnemental adapté aux vocations de ces dernières.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Intégrer fortement la dimension durabilité et décliner l’ambition d’un Maroc « Usine Verte » dans une politique d’une nouvelle génération de zones industrielles.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Une politique foncière proactive de l’Etat et des Régions par l’élévation des zones industrielles, des zones d’activités, et de logistique au niveau d’infrastructures stratégiques, sous la responsabilité directe des régions.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Lier les recettes de la Région à la production de richesses sur son territoire.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Les Régions devront jouer pleinement leur rôle de développement industriel dans le cadre de leurs nouvelles missions.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Favoriser le développement de la culture industrielle marocaine, pour l’émergence d’une société industrieuse.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Construire le système qui ferait de la couverture sociale, un droit pour tous les citoyens et non seulement pour les travailleurs

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Garantir l’adaptation et le renforcement des capacités techniques et sociales, avec un droit à la formation tout au long de la vie.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Aboutir à des accords forts pour une nouvelle dynamique, à la fois créatrice de richesse et d’emplois décents.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Changer de paradigme : priorité à l’emploi décent et réforme du système de protection sociale pour une généralisation de la couverture à tous les citoyens.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Favoriser l’émergence de locomotives nationales sectorielles, en mesure notamment d’être autant de porte-étendards du dessein africain du Maroc.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Institutionnalisation d’un organe de pilotage de haut niveau, comme plateforme

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mobiliser, fédérer et renforcer le rôle des acteurs et leur représentativité : une gouvernance institutionnalisée, lisible et responsable pour porter la vision.

Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable

2017

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Exhorter les départements ministériels concernés et les collectivités territoriales à élaborer une stratégie de communication intégrée en vue d’informer, accompagner et sensibiliser les usagers sur le souk et son importance dans le développement local

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place un cadre de partenariat entre la région, la commune et les centres régionaux de recherches afin de mener des études et mobiliser les capacités d'innovation locale, dans les domaines peu exploités tels que l'économie rurale, l’économie sociale et solidaire, les produits de terroirs et les richesses culturelles que renferment les souks ruraux

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Impliquer les instituts supérieurs d’enseignements à s’investir davantage dans la recherche sur le souk et de son évolution et associer les unités de recherches universitaires spécialisées à réaliser des études économiques, sociologiques, anthropologies et architecturelles dans le cadre des projets de masters et de doctorats, afin d’aider à la prise de décision et orienter les politiques publiques

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mener des études approfondies sur les souks hebdomadaires en milieu rural à partir d’un diagnostic précis de différentes problématiques du souk. Les autorités publiques, en coordination avec les acteurs locaux, sont appelées à lancer des études et enquêtes spécifiques sur les souks hebdomadaires en milieu rural et dans les centres émergents

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Exiger une installation électrique sécurisée (pour les frigos, etc .) et l’alimentation en eau pour assurer la propreté des commerces, des abattoirs et des matériaux utilisés.

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Réduire l’utilisation de produits à fort impact sur l’environnement et la santé humaine (encadrer la vente des pesticides, limiter la vente des sacs en plastique, etc.)

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir la commercialisation des produits bio

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Optimiser la gestion des déchets solides au niveau des souks ruraux

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Rendre le souk un espace ouvert tout au long de l’année pour mener des actions de formation, de sensibilisation et d’information sur plusieurs échéances locales et nationales et des sujets d’ordre politique, culturel et social, partager le savoir et les bonnes pratiques citoyennes permettant de mieux rapprocher la population rurale, organiser des journées d’échange, des caravanes mobiles et autres manifestations pour dynamiser les liens avec les populations rurales

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Soutenir les bonnes pratiques au sein du souk, qui favorisent le rapprochement des différentes composantes tribales, la consolidation des rapports socio-politiques (maintien de paix, de cohésion et de stabilité de la population rurale) entre les différentes formes d’organisation de la société rurales (douars, zaouia, fakhda, etc.)

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Saisir l’entrée progressif du numérique dans la campagne marocaine et le lancement du chantier de la dématérialisation des procédures pour moderniser la fonction administrative du souk et doter les communes rurales des moyens et équipements nécessaires leur permettant de passer d’une gestion administrative classique à une gestion digitalisée

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir la fonction administrative des souks hebdomadaires en facilitant l’accès des usagers aux prestations de services le jour du souk via les services mobiles (internet haut débit, poste, crédit bancaire, acte de mariage, actes de naissances, certificat de résidence, etc.)

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Faciliter aux « soukiers » et aux habitants des zones éloignées et désenclavées l’accès à tous les services administratifs les concernant le jour du souk

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prendre en considération le patrimoine culturel des souks dans le futur schéma organisationnel de ces espèces, tout en conciliant entre l’authenticité et la modernité et en s’appuyant sur la richesse et la diversifié du patrimoine de chaque région.

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prévoir, au niveau des souks, des actions en faveur des jeunes ruraux (bibliothèque mobile, espaces dédiés aux compétitions sportives, promotion de nouveaux métiers en phase avec l’ère de la digitalisation, etc.) tout en créant les conditions propices au plein déploiement de leur potentiel créatif et innovant.

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prévoir des espaces de loisirs adaptés aux besoins des personnes âgées, des enfants et des personnes en situation de handicap

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Intégrer dans le schéma de la modernisation des souks des espaces accueillants et inclusifs dédiés aux activités culturelles, de loisir et d’épanouissement des usagers

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Exhorter le département de la culture et les associations œuvrant dans ce domaine à investir dans les actions à caractère artistique, culturel et créatif, au profit des souks hebdomadaires ruraux en les considérant comme un lieu culturel, de grande animation hebdomadaire faisant partie du patrimoine immatériel local

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Assurer une bonne desserte en transports en commun et une facilité d’accès pour l’organisation et la sécurisation du souk (pompiers, forces publiques, services de nettoyage, parking, etc.).

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Garantir l’accessibilité au plus grand nombre de personnes principalement celles à mobilité réduite (femmes enceintes, personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.);

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre à la disposition des souks un service d’ambulance équipée pour satisfaire les doléances urgentes des citoyens et leur permettre de recevoir les premiers soins

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prévoir, au niveau de chaque souk, un espace dédié spécifiquement pour l’’accueil et l’orientation des « soukiers » et des visiteurs et les informer sur l’usage des mesures barrières (règles d’hygiène élémentaire ou collective, distanciation physique, port de masques...)

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Exiger, dans le cadre du schéma de modernisation des souks, un encadrement rigoureux, des différents métiers (coiffeur, cordonnier, mécaniciens, électriciens, ferronniers, transporteurs, restaurateurs, menuisiers, ) tout en impliquant les professionnels et en renforçant les liens sociaux entre eux et les visiteurs

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer l’économie locale et procéder à la structuration et l’organisation des acteurs de l’économie sociale et solidaire pour mieux les inclure dans les souks hebdomadaires ruraux

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Investir davantage dans l’organisation des différents métiers de commerçants exécrés au niveau des souks hebdomadaires

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Activer les mécanismes de contrôle des produits échangés dans les souks en milieu rural en vue d’empêcher la commercialisation des produits de mauvaise qualité, des produits périmés et ceux provenant de la contrebande

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Créer les conditions favorables pour permettre aux banques de s’investir davantage dans le milieu rural en favorisant l’inclusion financière des ruraux tout en utilisant les nouvelles technologies de l’information notamment le mobile

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Saisir l’opportunité offerte par la nouvelle stratégie de développement du secteur agricole, baptisée “Génération Green 2020-2030” pour doter les souks hebdomadaires d’une plateforme de stockage des produits périssables et améliorer leurs capacités de commercialisation des produits agricoles

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Homogénéiser la desserte rurale en organisant en amont (marchés de gros) le commerce des fruits et légumes frais et secs ainsi que celui des céréales

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Encourager à court terme la création de nouveaux souks modernes spécialisés en fonction de leur vocation, à l’instar des souks à bestiaux pilotes déjà initiées par les départements concernés et la profession, et en les dotant des équipements et outils modernes (traçabilité des produits, vente à la pesée dans le commerce du bétail, contrôle...)

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer le positionnement du souk en tant que plateforme d’échange et de commercialisation des produits divers (agriculture locale, produits de terroirs, etc.), lui permettant ainsi de contribuer au maintien des emplois, à la création de la richesse locale et au développement territorial.

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Soutenir les communes rurales dans la modernisation des souks hebdomadaires en tirant profit des capacités techniques et financières des départements ministériels concernés (DGCL, Département de l’agriculture, Département du commerce et de l’industrie, Ministère de la Santé, Département de l’équipement et transports)

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Valoriser les dimensions sociale et culturelle du souk à travers la promotion de nouveaux services permettant de générer des ressources additionnelles qui renforcent sa position et accroissent les recettes de la commune

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Affecter une partie des ressources générées par le souk au financement des actions de leur entretien, de leur mise à niveau et de leur modernisation

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Inciter les communes rurales à effectuer des évaluations des flux financiers drainés le jour du souk pour mieux estimer le montant des recettes réalisées et améliorer leur recouvrement principalement dans le cas de la gestion directe et/ou par affermage

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Encourager à long terme l'usage des matériaux locaux et l’introduction des chapiteaux et des stands dans la réhabilitation et la modernisation des souks, en respectant les spécificités architecturelles de chaque région

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place à court terme un règlement intérieur type qui reprend toutes les informations relatives au fonctionnement du souk et adapter la règlementation existante aux évolutions des activités menées par les usagers du souk et à leur mode de vie,

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder à l’élaboration d’un schéma directeur de modernisation de tous les souks en milieu rural qui respecte les normes sanitaires, en s’appuyant sur les spécificités de chaque commune et en valorisant leurs fonctions économique, sociale, culturelle, administrative et politique et citoyenne

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer l’audit et le contrôle interne au sein des souks ruraux pour améliorer l’efficacité de gestion, pallier les défaillances en matière de transaction et sécuriser les « soukiers », les éleveurs et les visiteurs.

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Repenser le positionnement géographique des souks hebdomadaires en vue de rentabiliser les investissements mobilisés à moyen et long terme

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Rehausser le mode de gestion en vigueur des souks hebdomadaires pour générer des performances économiques plus soutenues

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Clarifier, au niveau des lois organiques sur les collectivités territoriales et la charte de la déconcentration administrative, les rapports entre les services déconcentrés de l’Etat, les régions, les provinces/préfectures et les communes, pour une meilleure gestion des souks hebdomadaires en milieu rural ;

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Rendre effective l’intégration de l’approche genre dans la gestion des services publics de proximité et dans la planification territoriale, conformément aux dispositions des lois organiques des collectivités territoriales et à travers la territorialisation de la politique publique de l’égalité (Plan Gouvernemental pour l’Egalité PGE2),

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Lancer un débat national sur les souks hebdomadaires en milieu rural regroupant toutes les parties prenantes (ex : Départements Ministériels, élus et personnalités issues du monde économique, associatif ou universitaire) afin de discuter la vision, l’enrichir et proposer un plan d’action précis et partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales (région, province, commune rurale) pour la modernisation des souks

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prévoir un mécanisme régional rattaché au président de la région, en collaboration avec le wali, chargé de la convergence des actions et de la coordination des acteurs (rôles et responsabilités),

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Inviter la Commission Interministérielle permanente pour le Développement de l’Espace Rural et des Zones de Montagne à traiter la problématique du souk hebdomadaire pour définir les grandes orientations de la vision et les ressources de financement à mobiliser notamment dans le cadre du Fonds du développement rural (FDR) pour la modernisation des souks en milieu rural.

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place, à court terme, une vision unifiée dédiée au développement des souks hebdomadaires en milieu rural, tout en respectant les particularités provinciales et régionales, et en tenant compte des évolutions récentes de leurs fonctions et leur rôle, en tant que service public de proximité

Pour une politique urgente de rénovation et du développement des souks hebdomadaires en milieu rural

2020

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

d. La Normalisation un outil de référence pour le management de la transition vers des villes durables et la localisation des ODD 28. Mettre en place un système de management permettant d’intégrer le développement urbain durable, en s’inspirant des lignes directrices des normes ISO 37101 : 2016 et ISO 37120 : 2014. 29. Standardiser l’élaboration du PAC, PDR, PDPP avec des canevas méthodologiques uniformes dans le cadre d’un référentiel normatif en partenariat avec IMANOR. 30. Elaborer un guide normatif sur les mécanismes et les pratiques standardisées en matière de dialogue civile et des méthodes de consultation, concertation et participation des association dans les instances locales

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

27. Relever le défi de développement des ressources humaines qualifiées et adopter une approche de renforcement des capacités basée sur l’ingénierie de la formation et sur le résultat  Généraliser l’élaboration du schéma directeur de la formation continue à toutes les villes en intégrant les besoins de formation des élus et du personnel de l’administration locale  L’Etat est appelé à renforcer la décentralisation et la déconcentration administratives.

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

26. Accélérer la réforme du processus de la fiscalité locale et diversifier les instruments de financement de la ville via la finance climat locale afin d’adapter les recettes et les ressources des villes à leurs besoins croissants de développement durable  Accélérer la promulgation du décret de recours des Collectivités Territoriales à l’emprunt, afin de sécuriser les banques pour investir le secteur local  Bénéficier des plus-values foncières  Taxer les pollueurs et bénéficier des financements verts  Localiser la finance climat et diversifier les financements verts  Mieux couvrir le coût des services urbains  Agir sur le système de taxation, cas de l'électricité  Rationnaliser les dépenses de fonctionnement, cas de l’éclairage public  Recourir à l’intercommunalité  Rehausser la gouvernance, changer le profil financier

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

25. Professionnaliser le mangement opérationnel de la gestion urbaine

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

24. Inscrire les Villes nouvelles existantes sur la voie de la durabilité

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

23. Intégrer les finalités de développement durable des villes dans le processus de planification urbaine et d’aménagement urbain

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

22. Optimiser la gouvernance du foncier

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

c. Mesures de management et d’accompagnement de la transition vers le développement durable des villes marocaines 21. Pour une planification stratégique basée sur la complémentarité, la coopération et la mutualisation des efforts au niveau local, régional et national

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

20. Faire des villes un cadre d’Innovation de créativité et de recherche appliquée pour les jeunes

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

19. Améliorer les capacités d’atténuation, d’adaptation et de résilience des villes aux changements climatiques

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

18. Œuvre pour un environnement urbain sain soutenable et respectueux de la biodiversité de la ville

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

17. Libérer le potentiel des énergies durables des villes marocaines

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

16. Développer les valeurs de solidarité, d’inclusion et de vivre ensemble entre les citoyens de la ville

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

15. Faire du patrimoine culturel un levier d’attractivité et de compétitivité durable de la ville

Réussir la transition vers des villes durables

2017

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

14. Décliner une vision de mobilité urbaine durable et inclusive dans les villes • Renforcer les capacités de gestion des services de transport • Diminuer le besoin et la distance du déplacement • Penser l’intermodalité des transports au niveau des SDAU et PA, • Généraliser les plans de déplacement urbain PDU à toutes les communes • Augmenter les Modes de transports moins énergivores et améliore l’efficacité énergétique des véhicules

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2017

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13. Faire de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle un levier de promotion de la culture de développement durable

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12. Passer de la logique quantitative en logements à résorber vers une logique d’Habitat et de logement décent, inclusif et durable

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11. Assurer la sûreté et la sécurité urbaine des personnes et des biens

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10. Faire des villes marocaines des pôles économiques et industriels compétitifs et résilients à l’échelle nationale et internationale ; créateurs de richesses et d’emplois décents et inclusifs des femmes et des jeunes

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Chaque domaine a fait l’objet d’une analyse et proposition de recommandations opérationnelles afin de répondre aux six finalités de développement durable au sein des villes, à savoir  Attractivité  Environnement  Utilisation responsable des ressources naturelles  Cohésion sociale  Bien être  Résilience

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b. Recommandations sectorielles pour la transition vers le développement durable des villes : Les recommandations sectorielles concernent les domaines de développement durable de la ville actuelle, à savoir :  Économie et production et consommation durables  La sécurité  Le logement  L’éducation  La santé  La mobilité, connectivité, transport  Les infrastructures et les réseaux  L’eau L’énergie  La solidarité, inclusion, vivre ensemble, filets sociaux, interdépendance  L’environnement sain, la biodiversité et les forêts urbaines, la réduction de la pollution, la gestion des déchets  Adaptation et atténuation des effets des changements climatiques et des catastrophes naturelles  Biodiversité et services écosystémiques  L’innovation et la recherche  La culture et l’identité collective

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9. L'Etat et les collectivités territoriales devraient rendre l'espace public des villes sécurisé, particulièrement pour les femmes, et promouvoir le sens civique des citoyens de la ville.

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8. Accélérer l'implémentation de la charte nationale de la déconcentration opérant un réel transfert progressif des pouvoirs de décision et des ressources et moyens correspondants aux échelons territoriaux appropriés

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7. Améliorer la visibilité des Villes intermédiaires et libérer leurs potentiels pour qu'elles puissent assumer pleinement leur rôle stratégique et responsabilité en termes de développement urbain, d'atteinte des ODD et particulièrement d'équilibre territorial entre la métropole chef-lieu de la région et les zones rurales,

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6. Doter les métropoles d'un statut particulier en matière de prérogatives et de capacités de management opérationnel efficient afin qu'elles puissent jouer pleinement leurs rôles de moteurs de croissance à l'échelle mondiale.

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5. Innover une gouvernance locale ouverte et professionnaliser les méthodes consultation et de concertation participative avec les différentes composantes de la société civile de la ville en intégrant les jeunes et les femmes.

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4. Les citoyens devraient s'imprégner de la culture des devoirs et des responsabilités de citoyenneté active dans la ville

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3. Les partis politiques doivent assumer leur responsabilité quant à la transition vers des villes durables en développant une offre d'élite politique locale qualifiée en matière de gouvernance locale, crédible et responsable, capable de porter un projet de développement urbain, d'encadrer les citoyens, et d'intégrer les principes de développement durable dans les programmes des partis politiques lors des élections communales

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2017

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2. Le Conseil de la ville devrait construire avec les citoyens et les différentes composantes de la société civile (chercheurs, associations, Secteur privé, etc) une vision et un projet sociétal de la ville de demain sur le long terme, selon une méthodologie participative adaptée en s'inspirant des orientations et du plan d'actions du nouvel agenda urbain adopté en octobre 2016 par UNHabitat III

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2017

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a. Recommandations pour assurer les préalables de la ville durable : 1. L'Etat devrait ériger la transition vers des métropoles et des villes durables au centre des politiques publiques et notamment lors de l'implémentation territoriale de la stratégie nationale de développement durable, la localisation des 17 objectifs ODD de l'Agenda 2030 et la régionalisation avancée

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2017

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Il serait inconcevable de recourir à des réactions partiales face à une problématique multidimensionnelle et multi-acteurs. Ce rapport esquisse les efforts de redressement et de prospective devant converger vers une séquence d’actions hiérarchisées pour assurer la transition vers des villes durables. Ainsi, Il est proposé de structurer les recommandations en trois catégories :  Recommandations pour assurer les préalables de la ville durable ;  Recommandations sectorielles pour l’implémentation de la ville durable ;  Recommandations d’accompagnement.

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Prévenir : réaliser les projections, prédictions et scénarios futurs concernant l’état des ressources en eau, les évolutions probables des pressions pouvant être exercées (sur ces ressources) ainsi que les stratégies et plans d’adaptation aussi bien réactive que planifiée.

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2014

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9. L’adaptation des programmes d’éducation, de formation, de R&D et de sensibilisation aux défis du secteur de l’eau par : - L’accompagnement des programmes d’économie d’eau, de prévention et de lutte contre la pollution et de suivi des politique publique de l’eau par la mise en place d’une commission nationale de type IEC (information éducation et sensibilisation). Cette Commission devrait être dotée d’un budget spécifique et devrait avoir pour principales missions de planifier et de mutualiser les actions engagées par les différents acteurs (Ministères en charge de l’éducation nationale, de l’eau, de l’environnement, de l’agriculture, Offices nationaux, opérateurs de distribution d’eau, ONG, et, médias ..). - Le renforcement des capacités des intervenants du secteur de l’eau dans l'objectif d'en faire une filière industrielle nationale à part entière et un vecteur de développement de l'économie verte par le biais de la maîtrise des nouvelles technologies du secteur, et particulièrement au niveau de la chaîne de valeur des activités de dessalement de l’eau de mer, de déminéralisation des eaux saumâtres, d’épuration et de réutilisation des eaux usées domestiques et industrielles. Un tel investissement permettra in fine de saisir de nouvelles opportunités de création d’emplois et d’export du savoir-faire national en Afrique et en région MENA. - La mise en place de programmes et d’un cluster de R&D et d’innovation structurés dans le domaine de l’industrie de l’eau, regroupant les écoles d’ingénieurs, les universités, les ministères concernés et les opérateurs économiques en vue de développer l’expertise nationale et créer de nouvelles filières industrielles dans les métiers de l’eau et de l’environnement. 10. Le renforcement des capacités des intervenants dans le secteur de l’eau en matière de gestion de la connaissance des risques et des changements climatiques selon le triptyque :  Savoir : renforcer les systèmes de mesure et de suivi, inventorier les activités et les paramètres exerçant une pression sur les ressources en eau (prélèvements et pollutions).  Réagir : mettre en place un système d’information intégré, accessible aux con cernés et fiable des ressources en eau et en faire un véritable outil d’aide à la décision. Constituer des équipes d’experts et décideurs en mesure d’exploiter les informations disponibles pour prendre les décisions garantissant la sauvegarde des personnes et des biens, prendre les dispositions nécessaires à une adaptation réactive réussie.

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7. La promotion du partenariat public-privé dans le secteur de l’eau par : - La mise en place des mécanismes incitatifs nécessaires au développement des opérateurs privés marocains spécialisés dans les domaines de mobilisation, d’assainissement, d’épuration, du dessalement et de production d’énergie hydroélectrique. Ceci permettra de soutenir l’export de l’expertise marocaine dans le domaine de l’eau au niveau régional et international. - L’évaluation dans la perspective de la régionalisation avancée de l’expérience actuelle de gestion directe et déléguée des services de distribution de l’eau potable, d’électricité, d’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées urbaines afin d’en tirer les meilleurs enseignements organisationnels, financiers, sociaux et environnementaux dans la perspective de développer un modèle de gestion optimisé des trois fluides, et économiquement viable pour les besoins futurs d’investissements au niveau du territoire de chaque région du Maroc. - l’évaluation des modes existants de gestion des périmètres irrigués et de distribution d’eau pour l’irrigation (ORMVA, concession d’irrigation du périmètre Al Guerdane) en vue d’en tirer les enseignements permettant un meilleur choix du modèle de distribution pour les projets futurs d’irrigation et un renforcement de la réalisation des programmes régionaux du Plan Maroc Vert. 8. Le développement d’un modèle de gestion équitable et économiquement viable du secteur de l’eau par: - La mise en place d’un modèle économique équitable et viable du secteur de l’eau bénéficiant de financements adéquats et diversifiés, basés sur un référentiel national de la comptabilité de l’eau reflétant les coûts réels de l’eau par région et permettant le ciblage des subventions publiques au secteur, en mettant l’accent sur les différentes possibilités de développement des capacités d’autofinancement des régions, de partenariats-public-privé, de mobilisation d’investissements domestiques et des IDE. - Le développement des leviers d’actions permettant l’accroissement de l’autofinancement du secteur de l’eau, tout en assurant l’équité sociale et la solidarité inter-régionale. Pour ce faire, il convient de mener des actions de : réforme tarifaire assurant la vérité des prix et prenant en considération les spécificités régionales ;  révision des redevances des prélèvements et d’occupation du domaine public hydraulique ;  révision des redevances de pollution dans le cadre d’une fiscalité environnementale globale et incitative en cohérence avec les nouvelles exigences de la loi cadre n°99-12 portant charte nationale de l’environnement et de développement durable ;  amélioration de dispositif actuel de recouvrement et notamment dans le domaine de l’irrigation.

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Amendement de l’article 6 de la loi 12-03 sur l’Etude d’impact sur l’environnement (EIE) en intégrant l’exigence d’assurer l’efficacité hydrique des projets d’investissements (agriculture, industrie et tourisme) par le biais d’étude d’impact hydrique du projet qui permet de comparer l’empreinte en eau du projet futur aux standards internationaux dans le domaine et d’encourager les investisseurs à choisir des technologies économes en eau et de privilégier les types de cultures agricoles ayant une empreinte eau optimale et une productivité élevée de l’eau. - L’introduction de nouvelles dispositions dans les cahiers des charges de l’exploitation des eaux minérales en vue de maximiser leurs retombées socioéconomiques sur le développement des populations locales. 6. Le renforcement des dispositifs et des programmes de protection des ressources en eau, par : - L’effectivité de la réglementation relative aux déversements directs et indirects des rejets liquides et l’ensemble des arrêtés portant sur les normes, les redevances et les conditions des déversements des rejets liquides industriels et clarifier le cadre institutionnel, organisationnel et tarifaire régissant la réutilisation des eaux usées épurées et des sous-produits de l’épuration (ex : boues). - Le développement de nouveaux mécanismes de financement attractifs (autres que le fonds de dépollution industrielle (FODEP)), et une fiscalité environnementale incitative, à la lumière des nouvelles normes fixées pour les rejets industriels, destinés aux industriels désireux d’investir dans des projets de dépollution et aux opérateurs nationaux souhaitant investir dans des technologies vertes (économes en eau et en matière première). - L’élaboration d’un plan national de réutilisation des eaux usées domestiques épurées et d’un plan national de dépollution industrielle. - L’accélération de la mise en oeuvre du Plan National d’assainissement (PNA) et du Programme National des Déchets Ménagers (PNDM). Il convient aussi d’étendre les stations d’épuration des eaux usées à l’ensemble des moyens et petits centres urbains en vue d’atteindre l’objectif national d’épuration fixé à 80% à l’horizon 2020 par le PNA et d’étendre son domaine d’application à l’assainissement rural destiné à l’habitat dispersé. - Le renforcement des attributions de la police de l’eau en termes de moyens et de capacité de sanction ainsi que l’instauration d’une coordination effective et efficiente avec les autres organes de contrôle opérant dans le domaine de l’eau (inspecteurs de l’environnement, police et gendarmerie de l’environnement et agents des eaux et forêts). L’encadrement de l’utilisation rationnelle des engrais chimiques, des produits phytosanitaires et des pesticides dans l’agriculture par un cadre légal approprié qui fixe les normes de dosages, un système de contrôle efficace (de la source à l’utilisateur) et par des programmes de sensibilisation et de formation des agriculteurs à l’utilisation de ces produits potentiellement polluants des nappes phréatiques et nuisibles à la santé des consommateurs. - La généralisation de l’établissement des cartes de caractérisation de la vulnérabilité à la pollution des ressources en eau (superficielles et souterraines) au niveau de chaque bassin hydraulique et l’instauration des périmètres de protection des captages (barrages, forages, puits, sources…) utilisés pour l’eau potable.

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5. Le renforcement de l’axe « Gestion de la demande » de la stratégie nationale à travers des programmes de maîtrise de la demande, d’économie et de valorisation des ressources en eau au niveau de toute la chaîne de valeurs du secteur de l’eau par: - La généralisation et l’accélération des programmes nationaux existants en matière d’économie d’eau pour l’irrigation :  programme national d’économie d’eau dans l’irrigation (PNEEI) pour la reconversion de l’irrigation gravitaire en systèmes économes en eau (goutte à goutte, aspersion à couverture totale, …) en vue d’atteindre, à l’horizon 2020, la réalisation de 80% du potentiel de 2 milliards de m3 d’économies annuelles, une augmentation des rendements des cultures de 10% à 100% et un doublement de la valeur ajoutée moyenne par m3 d’eau ;  programme d’extension de l’irrigation (PEI) en vue d’assurer la valorisation de 1,2 Milliard m3 d’eau et l’augmentation de la valeur ajoutée agricole de 2,3 Milliards de DH/an. - La mise en place des compteurs d’eau au niveau des forages pour l’ensemble des petites, moyennes et grandes exploitations agricoles et la lutte contre les prélèvements illégaux de l’eau pour l’irrigation. - L’élaboration d’urgence d’un Programme National d’Economie d’Eau Potable et Industrielle (PNEEPI), avec des objectifs nationaux chiffrés à atteindre à l’horizon 2020, par la mise en place de mécanismes incitatifs appropriés pour son application. Il convient que ce programme assure :  l’efficience et le rendement des adductions en vue de réaliser au moins 80% des 400 millions de m3 des économies potentielles annuelles pour atteindre un taux d’adduction de 97% à l’horizon 2020 et des réseaux de distribution en vue d’atteindre un taux supérieur à 60% des 120 millions de m3 d’économies potentielles annuelles améliorant le rendement du réseau national d’alimentation en eau potable de 9 points à l’horizon 2020. Il convient de décliner ces objectifs au niveau de l’ensemble des collectivités locales et le contractualisé avec les opérateurs de distribution d’eau potable (ONEP, Régies et Gestionnaires délégués privés) en vue de lutter contre les fuites dans les réseaux.  l’économie d’eau dans les secteurs industriels et touristiques, les administrations et les ménages en vue d’atteindre un objectif de réduction de 30% à l’horizon 2020, à travers l’encouragement des audits des installations techniques, l’utilisation de procédés économes en eau et le changement des pratiques de consommation d’eau; la réutilisation des eaux usées épurées jusqu’au niveau tertiaire dans l’irrigation, en vue d’atteindre un objectif national de recyclage fixé à 50% à l’horizon 2020 par le PNA, à travers la mise en place de la réglementation et la tarification appropriée.

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3. La mise à niveau et l’opérationnalisation du dispositif législatif et réglementaire du secteur de l’eau par : - La révision de la loi sur l’eau (10-95) en assurant sa mise en conformité avec les dispositions de la nouvelle constitution et en tenant compte des nouveaux aspects suivants :  les nouvelles attributions des ABHs ;  les responsabilités en matière de réalisation, d’entretien, de financement des ouvrages hydrauliques, des projets de dessalement de l’eau de mer et de réutilisation des eaux usées épurées ;  la réglementation des normes de constructions et de sécurité des ouvrages hydrauliques, de prévention des inondations et des modalités de déversements des rejets des eaux usées en mer et des taux de redevance de pollution liquide). - La publication d’un arrêté fixant les modalités d’octroi des aides financières pour la réutilisation des eaux usées épurés. - La mise en place des mécanismes nécessaires à l’application rigoureuse de la loi sur l’eau, notamment le respect du domaine public hydraulique et la mise en oeuvre des principes relatifs au « pollueur-payeur » et au « préleveur-payeur ». - et l’activation de l’adoption du projet de loi sur le littoral, en tenant compte de ses interactions avec la loi sur l’eau. 4. L’intensification et la diversification des moyens de mobilisation des ressources en eau par : - L’élaboration, dans le cadre du Plan National de l’Eau, d’un programme d’investissement à moyen et long termes pour le développement des ressources en eau non conventionnelles (dessalement de l’eau de mer, déminéralisation des eaux saumâtres, réutilisation des eaux usées épurées …). - La mise en place de la post-évaluation systématique des projets de mobilisation et d’aménagement hydro-agricole afin d’apprécier leurs performances techniques et socioéconomiques par rapport aux objectifs initialement fixés. des eaux pluviales notamment en intégrant les réseaux séparatifs dans les futurs plans d’aménagement. - L’accélération du programme de recharge artificielle des nappes, notamment celles en situation de surexploitation. - Le renforcement et la modernisation du processus de maintenance et d’entretien des barrages, des équipements techniques d’exploitation et des ouvrages hydro-agricoles en vue de maintenir leurs performances dans des conditions optimales et réduire le risque de baisse de leurs capacités de stockage due au problème d’envasement. - La poursuite de la mobilisation des ressources en eau superficielles et souterraines conventionnelles renouvelables, tout en veillant de manière rigoureuse à leur équilibre et à leur durabilité, et le développement des techniques de collecte et de réutilisation

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Le renforcement de la synergie entre la stratégie nationale de l’eau et la stratégie nationale de l’énergie par :  l’amélioration de la programmation et l’agencement des projets des énergies renouvelables (solaire, éolienne, biomasse …) pour le développement des ressources en eau (dessalement d’eau de mer, irrigation et alimentation en eau potable au niveau du littoral, déminéralisation, épuration des eaux usées et production d’électricité à partir des boues organiques) ;  l’augmentation de la part de production d’énergie d’origine hydraulique (usine hydroélectrique et petites et moyennes Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP)) en encourageant le partenariat public-privé et en intégrant en amont cette option dans les investissements nécessaires à la construction des barrages de mobilisation des ressources hydriques. - Le renforcement des prérogatives et des moyens humains et matériels du Département de l’Eau dans ses missions de planification, de suivi, de préservation, de protection et de contrôle des ressources en eau, et en intégrant les activités de généralisation du service d’assainissement et de dépollution des rejets liquides, afin d’assurer les besoins en eau de qualité pour tous les usages actuels et futurs. - La séparation des fonctions de planification, de réalisation et d’évaluation des grands aménagements hydrauliques. - La régularité du processus d’actualisation, de validation, de publication et de mise en oeuvre de la stratégie nationale de l’eau, et des plans nationaux et régionaux dans les domaines de l’eau, de l’assainissement liquide et d‘épuration des eaux usées. 2. Le renforcement de la concertation et de la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle régionale et locale par : - La généralisation des représentations des Agences de Bassins Hydrauliques (ABH) au niveau local (régions ou provinces selon les spécificités de chaque bassin hydraulique), la dynamisation des commissions préfectorales et provinciales de l’eau et la clarification des missions des Services de l’Eau. - L’institutionnalisation par décret et l’opérationnalisation des Comités/ Forums de Bassins au niveau des neufs bassins hydrauliques pour en faire un espace de concertation élargie et périodique garantissant la représentativité des élus, des administrations, des opérateurs économiques et des ONG locales. - Le recentrage des missions des ABH sur la connaissance, la planification, la protection, le suivi et le contrôle des ressources en eau et le renforcement de leurs moyens humains et matériels et en focalisant les missions de leurs conseils d’administration (CA) sur les activités d’orientation, de suivi et de contrôle. - L’accélération de la régularisation des autorisations de forage et La généralisation des contrats de nappes pour réguler l’accès à l’eau, selon une approche participative, en 8 intégrant en amont les utilisateurs (agriculteurs, ONEE et industriels), et les autres parties prenantes (administrations, élus et ONG…).

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égard à la situation actuelle des ressources en eau au Maroc et face aux enjeux et défis à relever, il convient de rendre la gouvernance institutionnelle plus axée sur la gestion intégrée des ressources en eau, efficiente et transparente. Pour cela le Conseil propose dix recommandations majeures explicitées sous forme de mesures opérationnelles : 1. Le renforcement de la concertation et de la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle nationale  Une concertation élargie par: Le renforcement des prérogatives du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat (CSEC) en tant qu’instance nationale de concertation, d’orientation et d’évaluation de la politique nationale du secteur de l’eau et de l’assainissement, en :  élargissant sa composition (renforcement du rôle des usagers de l’eau et rajout des représentants des Conseils Régionaux et des associations de protection de l’environnement, et des associations de protection des consommateurs) ;  instaurant une régularité de ses réunions ;  et en dynamisant son Comité Permanent.  Une gestion intégrée par : - L’institutionnalisation par décret et l’opérationnalisation de la Commission Interministérielle de l’Eau (CIE), dont le secrétariat est assuré par le département de l’eau, en tant qu’organe garantissant la coordination et la convergence des politiques et des programmes sectoriels et en tant que cadre de prise de décision et d’arbitrage entre les différentes priorités de mobilisation des ressources hydriques dans le cadre de la régionalisation avancée, et notamment des projets de transfert d’eau entre bassins excédentaires et déficitaires en eau du Royaume ce qui permettrait la valorisation d’un potentiel de plus de 800 millions de m3 par an aujourd’hui déversés directement en mer, tout en tenant compte des projets déjà planifiés à travers notamment le Plan National de l’eau (PNE) et les PDAIRES destinés à mobiliser plus 1,7 milliards de m3 additionnels par an à terme. - L’instauration de l’approche « programme intégré » lors des phases de planification à moyen terme, de validation, de budgétisation et de financement des projets de développement des ressources en eau (mobilisation, traitement, épuration, dessalement, aménagement des bassins versants, aménagements hydro-agricoles, usines hydro-électriques, reboisement, aménagements contre les inondations …), et ce d’une manière systématique lors de l’élaboration annuelle de la loi de finance.

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Les recommandations, proposées par le CESE dans cet avis, incitent les pouvoirs publics à accélérer le rythme actuel de mise en oeuvre des objectifs, fixés à l’horizon 2020, par la Stratégie Nationale de l’Eau ainsi que par les programmes sectoriels dans les domaines de l’assainissement liquide et de l’économie d’eau dans l’irrigation. Dans le même cadre, le CESE recommande également la fixation de nouveaux objectifs liés à la généralisation de l’économie d’eau à usage industrielle, touristique et domestique. Ces deux axes permettront la réalisation d’une mobilisation d’eau supplémentaire annuelle de 6,4 milliards de m3 par an, représentant plus de 25% des ressources globales annuelles du pays et plus de 6 fois les prélèvements de ressources non-renouvelables actuelles, répartis comme suit : 31 % à travers la réalisation de 400 millions de m3 par an d’eau provenant du dessalement d’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres ;  27 % à travers la poursuite de la politique de barrage ;  25 % à travers la conversion massive à l’irrigation localisée et/ou à l’aspersion;  11 % à travers la réutilisation des eaux usées épurées et l’économie d’eau à usage industrielle, touristique et domestique ;  et 6 % à travers l’amélioration des rendements de l’adduction et de la distribution d’eau.

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2014

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Accélérer la délimitation juridique, au niveau des instances des Nations Unies, de l’espace maritime marocain pour assurer sa souveraineté : Assurer une planification spatiale maritime (PSM) au niveau territorial pour une économie globale et intégrée:  Intégrer les orientations et ambitions nationales de l’économie bleue dans un document de référence d’aménagement spatial maritime ;  S’assurer de la cohérence entre les plans d’aménagement existants (GIZC) et le nouveau Plan national de gestion intégrée du littoral (PNL). Renforcer le rôle central des territoires dans le développement des secteurs de l’économie bleue dans le cadre de la régionalisation avancée :  Etablir, par les régions et les communes, un inventaire des potentialités et actifs océaniques de leur espace maritime, en attendant l’adoption de la SNEB ;  Associer les populations locales et leurs représentants dans toutes les phases d’analyse des potentialités et d’identification des opportunités à saisir en matière de développement des secteurs de l’économie bleue à l’échelle inter-régionale, régionale et communale ;  Saisir l’occasion du processus de révision des Programmes de Développement Régional (PDR) et des Plans d’Action Communaux (PAC) pour développer de nouveaux projets intégrés et viables liés aux différents secteurs de l’économie bleue selon une approche écosystémique en utilisant l’outil de planification spatiale maritime ;  Développer un mécanisme de partenariat public-privé efficient pour faire face aux besoins de financement des projets ayant trait à l’économie bleue au niveau des territoires ;  Intégrer dans les documents d’aménagement régional (schéma régional d’aménagement territorial -SRAT-, schéma régional du littoral -SRL-, …), les exigences de la planification spatiale maritime, les besoins en infrastructures et les investissements nécessaires dans les secteurs de l’économie bleue.

L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc

2018

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7.4. Recommandations relatives à la gouvernance Mettre en place une gouvernance institutionnelle efficiente de la SNEB confiée à une commission interministérielle dédiée, auprès du Chef du Gouvernement qui sera chargée des missions suivantes:  Elaborer le projet de stratégie nationale d’économie bleue de manière concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités territoriales, le secteur privé et la société civile, au niveau national et territorial, et définir les mesures d’intégration de ses orientations dans les politiques publiques, les stratégies et les plans sectoriels au niveau national, régional et local ;  Assurer le pilotage opérationnel et le suivi de la mise en œuvre de la SNEB par les différentes parties prenantes selon leurs prérogatives respectives ;  Développer les outils de coordination des politiques sectorielles afférentes à l’économie bleue et les critères de régulation et d’arbitrage entre les acteurs publics et privés, tout en veillant à la mise à jour de l’arsenal juridique et institutionnel en l’adaptant aux objectifs de la stratégie bleue ;  Proposer des mesures opérationnelles en vue d’assurer la cohérence des politiques publiques des secteurs concernés avec les priorités et les orientations générales de la SNEB ;  Etablir un reporting annuel de mesure de la performance de la mise en œuvre de la SNEB et ses retombées sur l’atteinte des 17 objectifs de développement durable.

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2018

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Renforcer la place du Maroc à l’international et dans les partenariats régionaux : • Faire du Maroc un hub régional dans les métiers de l’économie bleue (échanges commerciaux, infrastructures…) ; • Echanger les expertises avec les pays partenaires du Maroc et assurer une coordination entre les stratégies régionales et la future stratégie nationale d’économie bleue ; Renforcer les compétences humaines chargées des négociations internationales dans les domaines de l’économie bleue.

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Intégrer les efforts pour la lutte contre les changements climatiques: • Intégrer l’enjeu climatique comme un axe fort de l’économie bleue.

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Assurer la transition écologique nécessaire afin de réduire l’impact de la pollution et de la surexploitation : • Intégrer les enjeux environnementaux de manière transversale dans toutes les activités connexes à l’économie bleue ; • Préserver et protéger le littoral en renforçant la lutte contre la pollution plastique et la lutte contre le déversement des liquides polluants ; • Rendre effective la législation existante qui protège les écosystèmes (lois 81-12 et 77-15) ; • Développer une filière de collecte des déchets des personnels des navires qui sont obligés de jeter leurs déchets en mer.

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2018

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Sécuriser et préserver les intérêts nationaux: • Analyser tous les risques qui se présentent autour des métiers de la mer et du littoral, intégrer l’effort d’atténuation des impacts environnementaux et la lutte contre le changement climatique et encourager la mise en place de mécanisme de prévention et d’intervention ; • Intégrer les infrastructures existantes et les différentes stratégies sécuritaires dans un volet traitant de l’ensemble des enjeux sécuritaires maritimes au niveau de la stratégie pour l’économie bleue.

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Encourager et attirer l’investissement : • Elaborer une feuille de route fiscale pour catalyser la transition vers une économie bleue ; • Envisager la possibilité d’émettre des « obligations bleues » (blue bonds) à partir du portefeuille de projet de l’économie bleue et inviter les banques marocaines à s’investir dans le financement de ces secteurs.

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Améliorer l’observation et la surveillance: • Poursuivre l’amélioration du système de suivi et de surveillance et celui de la diffusion de l’information liée aux services et écosystèmes marins ; • Mettre en place un système d’évaluation et de monitoring social et environnemental lié à l’économie bleue ; • S’assurer de l’efficacité des mécanismes de prévention de l’écosystème marin et prévoir des systèmes d’alertes environnementales ; • Définir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour mesurer l’avancement de la mise en place de la stratégie nationale de l’économie bleue en lien avec l’Agenda 2030 et notamment l’ODD n°14.

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7.3. Recommandations d’accompagnement et d’appui Prioriser la recherche, l’innovation et la formation:  Placer la recherche et l’innovation autour des nouvelles filières liées à la valorisation des services de la mer au centre des préoccupations des départements concernés, en soutenant les instituts de recherche existants, en les dotant de moyens humains et financiers suffisants et en encourageant le développement de partenariats internationaux ;  Créer des pôles universitaires dédiés à la formation aux métiers de l’économie bleue ;  Introduire les métiers de l’économie bleue dans la formation professionnelle et la formation continue et mettre en place des programmes d’éducation pratique et de proximité ;  Lancer de larges programmes de sensibilisation et développer des initiatives culturelles autour de la mer et de ses activités (publications, événements maritimes, concours et compétitions…), afin de sensibiliser les citoyens à l’importance du patrimoine maritime de notre pays.

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Identifier et évaluer le potentiel des biotechnologies marines et améliorer le développement du nexus eau-énergie: Donner une place centrale à la recherche et l’innovation afin d’identifier les potentialités et les conditions nécessaires pour développer le secteur des biotechnologies marines ;  Développer de nouveaux créneaux porteurs tels que : o Le traitement des algues pour extraction de l’agar-agar, utilisé dans le secteur alimentaire et l’industrie cosmétique, mais aussi pour le potentiel énergétique que représentent certaines espèces d’algues ; o La transformation des déchets de poissons tels que les écailles pour les suppléments alimentaires et produits cosmétiques; o L’utilisation des souches bactériennes pour l’agro-alimentaire, le médical et le traitement des eaux usées.  Veiller à la valorisation économique des ressources génétiques en accélérant l’adoption du cadre juridique et institutionnel permettant de mettre en place une feuille de route ciblant la protection et la valorisation de ces ressources ;  Créer des pépinières de la mer pour encourager et incuber les idées innovantes ;  Développer des partenariats au niveau international, régional et national entre les secteurs de la santé, l’énergie, l’environnement et l’écologie, intégrant les centres de recherches, les universités et les industriels ;  Développer l’intégration des énergies renouvelables dans d’autres secteurs bleus ;  Continuer le développement du dessalement au Maroc pour un dessalement écologiquement responsable et le connecter avec les énergies renouvelables ;  Mener des études de faisabilité technique et des projets pilotes pour le développement de (i) STEP marines et de (ii) l’éolien offshore ;  Continuer à favoriser l’investissement dans l’exploration des hydrocarbures.

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Développer de manière forte les écosystèmes du tourisme responsable et local (activités sportives, de découvertes, balnéaires, …) en impliquant la communauté locale en amont :  Développer la visibilité du Maroc à travers une communication forte sur l’offre de plaisance et de sports nautiques et renforcer la présence du pavillon marocain ;  Elargir l’offre touristique liée à la mer au profit du développement local pour couvrir de nouveaux segments comme ceux des croisières de manière générale, et des croisières de petits bateaux en particulier.

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Poursuivre le soutien de l’État pour le développement des infrastructures (ports de débarquement, flotte) afin de les rendre plus efficaces et respectueuses de l’environnement :  Repenser une infrastructure de liaison entre le Maroc et l’Espagne;  Créer et développer de nouvelles lignes de transport ;  Adapter l’offre de formation aux besoins des secteurs de la logistique ;  Encourager la création des clusters spécialisés dans la construction, réparation et démantèlement naval.

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Augmenter les ambitions du Maroc en matière de développement de l’aquaculture écoresponsable et mettre en place les mécanismes d’accélération de réalisation des projets:  Augmenter la visibilité du secteur pour attirer les investissements et assurer la valeur juridique des Plans d’Aménagement Aquacole et leur opposabilité ;  Trouver des synergies entre le secteur de l’aquaculture et d’autres secteurs, notamment ceux de la logistique et des infrastructures ;  Développer des programmes de formation à la fois techniques et de services et investir dans la recherche scientifique et l’innovation ;  Agencer la planification des projets en tenant compte de la notion de l’aquaculture de soutien.

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Améliorer la performance du modèle économique de la pêche et des produits de la mer :  Poursuivre et capitaliser sur les résultats du plan Halieutis, en améliorant et en exploitant toutes les possibilités de développement, notamment sur le segment valorisation et renforçant ses volets environnementaux et sociaux ;  Prévoir un accompagnement permettant d’assurer la transition d’une pêche traditionnelle vers une pêche moderne durable et adaptée aux enjeux actuels ;  Améliorer les compétences en adaptant la formation de l’Institut Supérieur des Pêches Maritimes (ISPM) aux nouveaux enjeux de l’économie bleue ;  Intégrer les communautés locales et villages de pêcheurs dans le développement de la valorisation et la distribution au sein de la chaine de valeurs de la pêche, en capitalisant sur des études et évaluations des projets et expériences réalisées.  Veiller à l’application rigoureuse et au suivi des accords de pêche, notamment sur les volets de la fiabilité de l’information en temps réel, au respect des clauses environnementales et au niveau de débarquement des captures dans les ports marocains.  Améliorer les compétences en adaptant la formation de l’Institut Supérieur des Pêches Maritimes (ISPM) aux nouveaux enjeux de l’économie bleue ;  Intégrer les communautés locales et villages de pêcheurs dans le développement de la valorisation et la distribution au sein de la chaine de valeurs de la pêche, en capitalisant sur des études et évaluations des projets et expériences réalisées.  Veiller à l’application rigoureuse et au suivi des accords de pêche, notamment sur les volets de la fiabilité de l’information en temps réel, au respect des clauses environnementales et au niveau de débarquement des captures dans les ports marocains.

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7.2. Recommandations sectorielles Déployer une croissance bleue forte autour des secteurs économiques traditionnels et lancer de nouvelles filières :  Restructurer les filières existantes pour accompagner leur transition vers une économie bleue : Les filières existantes nécessitent une réadaptation de leurs modèles économiques aux finalités de l’économie bleue, tant sur le plan légal, institutionnel, budgétaire, qu’en termes d’offre de formation. Elles peuvent de ce fait, représenter de véritables moteurs de la croissance bleue, en procédant à leur restructuration en vue de renforcer leur compétitivité économique et assurer leur pérennité.  Favoriser les nouvelles activités et soutenir les activités émergentes pour en faire de réels relais de croissance : o Organiser des débats nationaux pour développer une vision et des mécanismes de développement des nouvelles activités ; o Accélérer la mise en place des dispositions institutionnelles, règlementaires, budgétaires, de formation et d’accompagnement nécessaires pour favoriser le développement de nouveaux secteurs et la création d’emplois pour les jeunes en donnant une place importante aux idées innovantes et à l’entreprenariat ; o Créer des synergies bénéfiques au développement de ces nouveaux secteurs et activités et les secteurs existants et traditionnels.

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7.1. Recommandation stratégique Adopter une stratégie nationale de l’économie bleue durable et inclusive, adaptée aux vocations régionales et déployée autour des secteurs économiques traditionnels (la pêche, le tourisme et les activités portuaires), tout en développant de nouveaux secteurs porteurs de forts potentiels de croissance (aquaculture, écotourisme, bioproduits marins ou biotechnologies, construction navale, etc.). Les projets relatifs à la mise en oeuvre de cette stratégie devraient être à la fois élaborés en concertation avec les citoyens et les acteurs concernés, tout en ayant pour premier objectif de favoriser l’accès aux services et aux ressources maritimes à toutes les catégories sociales.

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● Inciter le secteur privé national à investir dans les filières de collecte, tri, recyclage, élimination et valorisation des déchets solides 77. Mettre en place des financements publics-privés dédiés et en créant un fonds dédié à la promotion de cette filière. ● Développer les nouvelles compétences métiers et les capacités de R&D 78. Le secteur de l’assainissement solide pâtit de l’insuffisance de compétences dans le domaine. Dans ce cadre, il convient de mener une étude sur les besoins réels de formation, pour les besoins des professionnels et les gestionnaires des services d’assainissement solide. Sur la base de cette étude, il conviendra de : • Elaborer et engager un programme national d’anticipation des besoins en compétences et de formation dans les métiers de la gestion du recyclage et de la valorisation des déchets solides ménagers et industriels, en collaboration avec les acteurs professionnels concernés ; • Former les élus et les cadres des collectivités locales aux métiers de la gestion des déchets ménagers et à la gestion des contrats de délégation. • Créer un centre National des technologies vertes dans les filières de gestion des déchets solides ménagers, industriels, et dangereux (techniques de tri, de collecte, de recyclage et de valorisation). ● Influencer les comportements du citoyen 79. Établir un plan de sensibilisation, de communication et d’éducation environnementale ciblées pour favoriser les modes de tri sélectif des déchets à la source. ● Rendre effectif le dispositif règlementaire relatif à la gestion des déchets 80. En mettant en application l’ensemble des décrets relatifs à la collecte, le transport, l’élimination et le traitement des déchets ménagers, industriels, spéciaux, dangereux et pharmaceutiques et en mettant en place les mécanismes appropriés de contrôle et de sanction définis dans les décrets publiés. 81. En incitant les hôpitaux à respecter les règles d’hygiène dans la gestion des déchets hospitaliers et médicaux notamment via la mise en place in-situ des incinérateurs pour détruire les déchets médicaux ou en faisant appel à des opérateurs locaux spécialisés et agréés par l’administration locale.

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● Identifier les emplois verts et les besoins en compétences et en capacité de R&D 69. Le secteur de l’assainissement doit faire face à un déficit de compétences. Dans ce cadre, il convient de mener une étude sur les plans de formation, pour les besoins en compétences des professionnels et des gestionnaires des systèmes d’assainissement. Sur la base de cette étude, il conviendra de : • Engager un programme national de formation dans les métiers de la gestion et d’épuration des rejets liquides. • Renforcer les capacités des collectivités locales en matière de protection de l’environnement par la sensibilisation et la formation des élus sur leurs attributions et leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement, soit par les moyens propres du Ministère de l’intérieur, soit dans le cadre de la coopération internationale et la coopération décentralisée. • Créer un centre national des technologies vertes dans les filières d’assainissement liquide et des technologies de recyclage et d’épuration des rejets liquides (domestiques et industriels). ● Rendre effectif le cadre règlementaire et législatif en matière des rejets liquides 70. Rendre effectifs la réglementation relative aux déversements des rejets liquides et l’ensemble des arrêtés portant sur les conditions des déversements des rejets liquides industriels 71. Préciser et clarifier le cadre institutionnel, organisationnel et tarifaire régissant la réutilisation des sous-produits de l’épuration de manière à s’inscrire dans la logique de développement durable du Maroc et à amplifier la création d’emplois dans ce secteur. ● Mettre en place de nouveaux instruments financiers et fiscaux 72. Développer des mécanismes de financement attractifs (autres que le fonds de dépollution industrielle (FODEP), destinés aux industriels désirant investir dans des projets de dépollution et aux opérateurs nationaux souhaitant investir dans des technologies vertes et mettre en place une fiscalité environnementale incitative à la dépollution des rejets liquides domestiques et industriels. 4. Recommandations relatives au secteur de gestion des déchets solides 73. Dans l’objectif d’encourager le développement du secteur de tri, collecte, traitement et valorisation des déchets solides, et d’en faire une opportunité de développement de nouveaux métiers nationaux, le CES recommande de : ● Définir une stratégie nationale, des schémas directeurs régionaux et une gouvernance locale adaptée à la gestion des déchets solides 74. Généraliser la mise en oeuvre des schémas directeurs régionaux pour la gestion des déchets solides. Ces schémas directeurs doivent couvrir les différentes familles de déchets : ménagers, industriels, médicaux et pharmaceutiques, dangereux et ultimes. Ils doivent par ailleurs privilégier l’approche de recyclage et de valorisation, qui considère les déchets comme des flux de matériaux, plutôt qu’une orientation systématique vers l’enfouissement technique dans des décharges contrôlées. 75. Améliorer la maîtrise des conditions de la gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers en incitant davantage les collectivités locales à professionnaliser la gestion des déchets ménagers et en leur offrant une assistance technique de l’État au niveau du choix des opérateurs privés ainsi qu’au niveau du suivi et contrôle des contrats de délégation. 76. Considérant la problématique que pose la gestion des déchets dangereux au Maroc, il convient d’initier une réflexion pour la mise à niveau du circuit de production, collecte et traitement de ces déchets.

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59. Afin d’assurer le succès de la stratégie d’efficacité énergétique, il convient de renforcer les rôles que doit jouer l’ADEREE, comme organe de mise oeuvre et de suivi du programme national : • Renforcer les capacités humaines et matérielles de l’ADEREE nécessaires au suivi de la réalisation des audits énergétiques réglementaires et à la mise en oeuvre des contrôles des consommations énergétiques des usagers industriels. • Mettre en place des indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs, prédéfinis, normalisées et diffusés. • Veiller à la réalisation et la diffusion d’études, de statistiques et de rapports d’activités annuels précisant les efficiences et déficiences par une évaluation d’impacts des programmes EE engagés. 3. Recommandations relatives au secteur de l’assainissement et d’épuration des rejets liquides 59. Dans l’objectif de favoriser la création d’emplois dans le secteur de l’assainissement liquide et de l’épuration des eaux usées, et particulièrement dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme National de l’Assainissement Liquide (PNA), le CES recommande : ● Etendre la Stratégie de la filière de l’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées 60. Il convient de poursuivre, en l’accélérant, le Programme National d’Assainissement Liquide et d’Épuration des Eaux Usées (PNA), qui constitue le programme structurant du secteur. Il est souhaitable de recourir prioritairement aux compétences et aux opérateurs nationaux et de renforcer les synergies entre les différents acteurs institutionnels intervenant dans ce domaine : Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement, Ministère de l’intérieur, agences de bassins hydrauliques, ONEP, régies, et concessionnaires privés. 61. Il importe de dresser un état des lieux du secteur, et de se doter d’outils de suivi des réalisations. Il s’agit en particulier d’évaluer le nombre d’emplois créés dans le domaine de l’assainissement liquide, et de se doter des indicateurs permettant de promouvoir le positionnement de l’industrie marocaine dans ce secteur. 62. Le PNA existant doit être complété par un plan national d’assainissement rural destiné à l’habitat dispersé. La mise en oeuvre de ce plan permettrait potentiellement de générer un nombre important d’emplois de proximité, dans les techniques d’assainissement non conventionnelles. 63. Élaborer une stratégie de dépollution industrielle qui permettra de générer des emplois dans le secteur de la gestion et du traitement des effluents industriels, de manière à préserver l’environnement, pérenniser le fonctionnement des ouvrages d’assainissement réalisés dans le cadre du PNA et valoriser les sous-produits de l’épuration dans des conditions sanitaires acceptables. Cette stratégie devra permettre notamment de promouvoir les technologies propres auprès des industriels et des artisans et les former sur l’utilisation des produits polluants. ● Développer l’intégration industrielle dans les métiers de l’assainissement liquide 64. En ce qui concerne le choix des technologies utilisées dans le domaine de l’assainissement et de l’épuration, il est préférable de privilégier, autant que faire se peut, les technologies maîtrisées par les opérateurs marocains, et notamment celles qui se caractérisent par un coût réduit. Il convient dans ce cadre de : 65. Introduire dans les contrats de gestion déléguée avec les concessionnaires privés l’obligation de recourir prioritairement aux prestataires et aux fournisseurs marocains. 66. Renforcer la recherche dans le domaine des techniques d’assainissement et particulièrement la technique d’épuration par lagunage naturel. Cette éco-technique profitant des conditions climatiques favorables, permet le respect des normes marocaines d’épuration tout en contribuant à une tarification d’assainissement socialement acceptable. 67. Promouvoir l’exportation du savoir-faire marocain dans les techniques d’assainissement à moindre coût, en particulier vers des pays ne pouvant pas supporter des tarifs d’assainissement élevés. Concevoir et mettre en oeuvre un plan de soutien aux opérateurs nationaux désirant investir dans les techniques d’épuration mécanisées tant au niveau de la fabrication des composants des systèmes d’épuration, qu’au niveau de leur exploitation.

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● Renforcer les compétences nationales en matière de formation et de R&D 44. Activer la mise en place des programmes de formation prévus par le MEMEE et l’ADEREE pour anticiper les besoins en compétences générés par le programme national d’efficacité énergétique, tout en veillant à intégrer les besoins en compétences des grands consommateurs d’énergie (industriels, promoteurs immobiliers, architectes responsables facilities, opérateurs de transport, etc.). Economie Verte : opportunités de création de richesses et d’emplois Avis du Conseil Economique et Social 14 45. Mettre en place une stratégie de recherche et d’innovation pour l’émergence d’un savoir-faire national et exportable dans le domaine de l’efficacité énergétique fédérant les acteurs académiques et économiques (industriels et financiers). 46. Créer des pôles de compétences régionaux de R&D qui soient complémentaires des plates-formes de l’ADEREE et de l’IRESEN. 47. Encourager les projets de démonstration de technologies énergétiques novatrices pour rassurer les clients potentiels et inciter les investisseurs nationaux à s’engager dans ce nouveau créneau. ● Mettre en place les normes du secteur d’efficacité énergétique, et veiller à l’effectivité des nouvelles exigences règlementaires de la loi 47.09 48. Mettre en vigueur les décrets d’application de la loi 47.09 relative à l’efficacité énergétique. 49. Mettre en place un dispositif de normalisation en matière d’efficacité énergétique, réaliste et cohérent avec les spécificités nationales et régionales (ex : équipements utilisés pour réduire la consommation électrique et thermique, compteurs électriques, logiciels de supervision et de monitoring « on line» des consommations, etc.). 50. Généraliser l’étiquetage énergétique des équipements résidentiels. 51. Normaliser la consommation d’énergie d’origine fossile notamment dans l’industrie. ● Développer de nouvelles formules de financements et mesures fiscales dédiées à la promotion des projets d’efficacité énergétique 52. Soutenir le rôle de l’ADEREE dans ses actions de formation des architectes, ingénieurs urbanistes et auditeurs énergétiques aux normes énergétiques et environnementales, de réalisation et de financement d’études et d’audits (notamment dans le bâtiment, l’industrie et l’ingénierie des transports). 53. Soutenir les entreprises souhaitant investir dans le secteur de la maîtrise de l’énergie : (bureaux d’études techniques, entreprises de type energy service company (ESCO) (rémunérées à partir des économies réalisées) et dans les systèmes de gestion d’énergie (compteurs et logiciel de monitoring) ce qui devrait permettre de générer des emplois et assurer une forte intégration au niveau local. 54. Mettre en place un certificat d’économie d’énergie comme dispositif complémentaire d’incitation à l’investissement dans l’efficacité énergétique et en faire un moyen de financement. 55. Mettre en place des mesures incitatives en matière de financement et de fiscalité relatives aux actions d’efficacité énergétique, de manière à faire évoluer les habitudes des producteurs et des consommateurs. 56. Encourager la création de fonds d’investissement (capital risque, capital développement, prêts adaptés) dédiés aux métiers d’efficacité énergétique et aux différentes catégories et tailles d’activités (auto-entrepreneur, TPE, PME/PMI, etc.) et tirer profit des Mécanismes de Développement Propre (MDP) comme moyen de financement des projets d’efficacité énergétique. 57. Créer un fonds destiné au financement de l’efficacité énergétique, qui serait alimenté par les taxes perçues équitablement sur les consommations d’énergies fossiles, l’importation ou la production d’équipement à faible efficacité énergétique (climatiseurs/chauffages, chauffe-eau, etc.). Ce fonds permettra d’encourager le consommateur ainsi que les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et par conséquent leur compétitivité. ● Optimiser les mécanismes de veille opérationnelle, de suivi et d’évaluation d’impacts de la stratégie d’efficacité énergétique

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2. Recommandations relatives au secteur de l’Efficacité Energétique 41. L’initiative nationale d’efficacité énergétique prévoit des économies énergétiques substantielles, qu’il convient de considérer désormais comme la quatrième source d’énergie du pays. Aussi, des actions rapides doivent être menées pour déployer l’approche efficacité énergétique dans tous les secteurs de l’économie. Les mesures proposées dans ce secteur sont organisées selon 6 volets majeurs. ● Consolider et étendre la stratégie de l’efficacité énergétique nationale selon une approche sectorielle et régionale 42. La stratégie nationale d’efficacité énergétique doit être consolidée notamment par : • L’implication forte des collectivités locales dans la mise en oeuvre du programme d’efficacité énergétique par la promotion des chauffe-eau solaires et de l’isolation thermique, y compris dans les logements économiques et sociaux. • l’intégration dans les cahiers des charges des sociétés délégataires du service de distribution d’électricité (publics et privés) des exigences d’efficacité énergétique, et l’implication de ces opérateurs dans la généralisation de l’utilisation des lampes à basse consommation (LBC), notamment au niveau de l’éclairage public. • L’accélération des initiatives entreprises dans le transport par la révision des schémas de circulation, la suppression des goulots d’étranglement, la généralisation des véhicules peu énergivores, hybrides et électriques par le retrait progressif des véhicules polluants ou en fin de vie en utilisant des leviers financiers comme la prime à la casse et le bonus-malus écologique. • L’extension du plan d’efficacité énergétique aux autres secteurs économiques comme l’agriculture, la pêche et le tourisme par la promotion de nouvelles technologies vertes d’optimisation des ressources énergétiques et naturelles. • L’amélioration de la qualité et l’efficience du réseau électrique afin de minimiser les déperditions énergétiques via la modernisation du réseau (nouvelles architectures réseau type Smart Grid, etc.) et la mise à niveau des centrales existantes et des transformateurs. ● Développer et structurer la chaîne de valeur pour une intégration industrielle forte et durable 43. L’intégration industrielle, comme concept global, intègre également le domaine de l’efficacité énergétique. Tous les maillons de la chaîne de valeur sont concernés. Les liens manquants doivent être créés pour l’émergence d’un véritable tissu économique. Ceci suppose de : • Accélérer le programme de normalisation et d’étiquetage énergétique des équipements sujets à l’efficacité énergétique. • inciter les entreprises à investir dans les secteurs de fabrication de matériaux spéciaux (ex : matériaux d’isolation thermique, procédés écologiques, variateurs de vitesse, etc.) et des technologies permettant l’économie d’énergie électrique et thermique, et leur assurer un accompagnement. • Mettre en place un dispositif d’accompagnement du développement des activités d’audit, de conseil, d’ingénierie et de développement d’expertises nationales.

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33. Encourager l’innovation par le dépôt de brevets d’invention et la valorisation par l’incubation de start-ups et le transfert de technologies vers les industries nationales. 34. Mener des actions de formations spécifiques sur l’ensemble du territoire en vue du développement des activités d’entreprenariat social, et notamment en milieu rural, dans les métiers de proximité (distribution, installation et services de maintenance). ● Rendre effectives les nouvelles modalités fixées par la loi 13.09 et développer la normalisation des équipements des énergies renouvelables 35. Etablir et mettre en vigueur les décrets d’application de la loi 13.09, en particulier les modalités de développement des projets et les conditions techniques de raccordement au réseau de l’ONEE et de tarification. 36. Analyser l’option de raccordement des installations des énergies renouvelables à la basse tension afin d’ouvrir le marché aux investisseurs pour les productions d’énergies d’origine domestique et permettre la revente de la partie excédentaire. 37. Mettre en place un dispositif normatif pour le développement de l’industrie et des activités de services en énergies renouvelables selon les spécificités marocaines. 38. Décliner la stratégie de libéralisation de production des énergies renouvelables au niveau des régions via des programmes régionaux et notamment dans le milieu rural (cas des agglomérations et habitats isolés). ● Renforcer les dispositifs financiers et fiscaux existants liés aux énergies renouvelables 39. Dans l’optique d’encourager le secteur privé national et international à investir dans la filière des énergies renouvelables, le CES recommande de : • Définir et communiquer aux investisseurs les conditions tarifaires de vente et de commercialisation de l’électricité issue des énergies éoliennes, solaires et de la biomasse selon les différentes gammes de puissances (> 2MW, et

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Renforcer la stratégie nationale de développement de la biomasse en cohérence avec les programmes du plan Maroc Vert et du développement de l’industrie agroalimentaire Il est impératif de mettre en place une stratégie nationale d’exploitation de la biomasse en impliquant les acteurs concernés et notamment le MEMEE, l’ADEREE, le Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime et l’Agence de développement de l’agriculture (ADA). Une cartographie du potentiel national exploitable en biomasse (biogaz à partir des déchets organiques et biodiesel à partir des déchets industriels) devrait être établie pour tirer profit de ce secteur qui a fait ses preuves dans plusieurs pays. Ce qui permettra de renforcer l’économie des régions par l’utilisation des ressources disponibles localement, la mise en place de l’infrastructure d’une économie circulaire dans le domaine de l’utilisation des déchets comme flux de matériaux et la création d’emplois via des investissements locaux. • Développer les projets des énergies renouvelables de petites et moyennes puissances en encourageant l’implantation décentralisée sur l’ensemble du territoire d’installations d’énergies renouvelables de petites et moyennes puissances de type éolien, solaire photovoltaïque pour l’usage domestique (individuel et collectif) et industriel ainsi que les centrales de valorisation des déchets (biomasse). Une telle action devrait favoriser le développement humain via des activités socioéconomiques en milieux urbain et rural. • Evaluer et développer le potentiel national dans l’éolien offshore : procéder à une cartographie du potentiel national de l’éolien offshore en faisant participer les acteurs nationaux concernés, y compris les universités et instituts de recherche scientifique et technologique, autour de l’ADEREE et de l’IRESEN pour une ouverture future des zones dont le potentiel serait viable aux investissements privés. ● Développer et structurer la chaine de valeur pour une intégration industrielle forte et durable 29. La concrétisation du potentiel d’emplois du secteur des énergies renouvelables est conditionnée par un niveau important d’intégration des diverses filières industrielles, comme le confirme l’étude du MEMEE. Pour atteindre cet objectif, il convient de : • Décliner le programme d’intégration des filières de l’éolien, du photovoltaïque, du solaire thermique à concentration (CSP), et de la biomasse dans la politique industrielle du Maroc et au niveau des régions. • Créer le cadre d’insertion des industries nationales dans les grands projets nationaux à travers des actions de remise à niveau et de préférence nationale. • Mettre en place un instrument de suivi et de mesure périodique du niveau d’intégration atteint par la politique nationale de déploiement des énergies renouvelables. • Développer les filières de l’éolien, du photovoltaïque, du solaire thermique à concentration (CSP), et de la biomasse par la mise en place de dispositif d’incitation, de remise à niveau, de normalisation et d’accompagnement des acteurs économiques pour les inciter à investir dans les maillons de la chaîne de valeur des énergies renouvelables, et l’émergence d’un savoir-faire technologique et industriel marocain. ● Mettre en place un plan de formation et de R&D pour l’accompagnement des initiatives engagées et une meilleure anticipation de la croissance des filières des énergies renouvelables 30. Activer la mise en oeuvre des programmes de formation identifiés suite à l’étude réalisée par le MEMEE ce qui permettra d’anticiper et de répondre efficacement aux besoins futurs du marché. 31. Mettre en place des formations pour la recherche appliquée via un rapprochement entre les acteurs académiques et économiques (industriels, financiers et organismes de normalisation et de régulation), tout en veillant à la régulation des flux des lauréats. 32. Encourager la création de pôles de compétences régionaux de recherche, de développement et d’innovation et renforcer le rôle de l’IRESEN comme acteur majeur.

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Recommandations pour la concrétisation des opportunités de création de richesses et d’emplois dans quatre secteurs clés de l’économie verte 1. Recommandations relatives aux filières des énergies renouvelables 27. Partant des données recueillies relatives aux leviers et aux contraintes de développement du secteur des énergies renouvelables, des mesures opérationnelles articulées autour de 6 volets sont proposées. ● Renforcer la Stratégie nationale de développement des filières des énergies renouvelables 28. Par une forte déclinaison de la stratégie des énergies renouvelables au niveau des régions, la libéralisation de production d’énergie d’origine renouvelable et le développement de nouvelles sources d’énergies : • Consolider la stratégie de développement des énergies renouvelables à travers une déclinaison de la libéralisation de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables au niveau des régions, en se basant sur des initiatives locales via des projets de démonstrations et des projets pilotes. La promotion de l’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables au niveau du résidentiel et de l’industrie est également nécessaire pour l’amélioration de l’autonomie énergétique du pays. Ceci nécessitera la clarification des modalités d’installation et de production et la diffusion de l’information aux citoyens. • Veiller à l’optimisation des choix technologiques afin de maximiser les chances de réussite des programmes des énergies renouvelables engagés et notamment du plan solaire : il serait opportun de consolider la stratégie nationale et notamment les choix technologiques solaires en favorisant un modèle économique qui permettra d’atteindre un coût du KWh compétitif, voire proche de la parité, via : • La levée, au moins partielle, de la contrainte de gestion des pics énergétiques et de stockage de l’énergie. • Le mix énergétique par l’utilisation des STEP, de biomasse, de charbon propre et de gaz naturel liquide. • Le développement d’installations de moyennes et petites puissances sur l’ensemble du territoire.

Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois

2012

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21. Mettre en oeuvre un dispositif opérationnel de responsabilité sociétale et environnementale au sein des entreprises en s’appuyant sur le référentiel de la charte sociale. 5. Opérationnaliser l’arsenal juridique environnemental existant en mettant en place les instruments de contrôle et de surveillance correspondants 22. Il faut notamment rendre effectif l’ensemble de l’arsenal juridique existant et mettre en place de nouvelles lois, intégrant le principe du Pollueur Payeur, et activer la promulgation de la loi cadre portant la Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable. 6. Mettre en place des mécanismes financiers dédiés au développement de l’économie verte 23. Mettre en place des mesures incitatives pour le développement des investissements privés dans les secteurs de l’économie verte, notamment à travers des contrats cadres. 24. Renforcer les mécanismes de financement public-privé via des formules avantageuses pour le « verdissement » des différents secteurs économiques et en particulier pour le segment PME-PMI et TPE. 25. Intégrer l’évaluation des risques environnementaux et sociaux dans les procédures d’octroi des crédits par les banques en utilisant le référentiel international «Principes de l’Equateur » dédié aux institutions financières et économiques engagées dans le financement vert. 26. Développer un système de fiscalité environnementale et énergétique incitatif et adapté aux filières de l’économie verte.

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2012

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2. Assurer une intégration industrielle effective et un développement soutenu des filières vertes nationales 16. Le développement d’une économie verte passe par un diagnostic des nouvelles filières industrielles vertes adaptées aux potentiels naturels et humains du pays, et la mise en place d’un plan d’actions de développement des PME et TPE nationales dans ces créneaux. Au regard des besoins pressants, la priorité doit être donnée aux programmes nationaux de développement des énergies solaires, éoliennes, d’assainissement liquide et de gestion des déchets solides ménagers afin de capitaliser sur les investissements engagés par la création d’emplois et le développement de l’expertise marocaine. 17. Les programmes structurants de l’économie verte doivent, lorsqu’il n’est pas possible de produire sur place, prendre en compte l’équilibre de la balance commerciale via des mécanismes de compensations adéquats. 18. Intégrer dans le cadre général de la réflexion sur l’économie verte – notamment au sein du Conseil Economique et Social – les domaines de l’eau et de l’agriculture, compte tenu de leur importance dans le développement économique, social et environnemental du pays. 3. Elaborer un plan opérationnel pour l’anticipation des besoins en compétences et en capacités de recherche et d’innovation technologique 19. Il convient d’anticiper la réponse aux besoins futurs en compétences correspondants au programme national de développement des filières industrielles vertes en coordination avec l’ensemble des partenaires sociaux, économiques et académiques, tout en intégrant la dimension régionale. Dans ce sens il est recommandé de : • Développer les filières de formation des compétences marocaines tout en veillant à l’implication des acteurs académiques, industriels et financiers. • Promouvoir les initiatives de recherche-développement-innovation génératrices de brevets nationaux et la création de start-ups dans les filières industrielles de l’économie verte. • Décliner le programme de formation et de R&D au niveau régional via un plan de mobilisation des acteurs régionaux (universités, institutions, OFPPT, acteurs économiques et collectivités locales). • Intégrer la dimension environnementale dans les programmes d’éducation et d’enseignement à tous les niveaux pour influencer les comportements et les futurs modes de consommation. • Mettre en place une stratégie de communication et de sensibilisation environnementale ciblée pour une meilleure mobilisation des différents acteurs, et un développement de l’éco-citoyenneté chez la population ainsi que chez les acteurs économiques. 4. Développer la dimension sociale et le comportement sociétal dans le cadre de l’économie verte 20. Faire de l’économie verte un levier de développement de l’entreprenariat et de la cohésion sociale dans les milieux urbain et rural, tout en s’appuyant sur le référentiel de la charte sociale élaborée par le Conseil Economique et Social comme cadre de référence.

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11. La transformation de la dynamique nationale en matière de développement durable doit être déclinée via un nouveau modèle économique qui préserve le capital naturel et assure plus de cohésion sociale. Pour ce faire le CES propose une transition vers une économie verte par la mise en place d’un dispositif de mesures opérationnelles classées selon six volets majeurs : 1. Définir une stratégie globale et un mode de gouvernance opérationnelle pour la transition vers une économie verte à l’échelle nationale et régionale 12. Elaborer une stratégie nationale globale de développement de l’économie verte, intégrant les différents plans et programmes sectoriels, en veillant à sa déclinaison opérationnelle au niveau des régions et en orientant les investissements vers les domaines qui favorisent la conversion écologique, les métiers de l’eau et de l’environnement, l’efficacité énergétique et la production des énergies renouvelables de petites et moyennes puissances. 13. Veiller à la déclinaison de cette stratégie au niveau des régions, en privilégiant la logique d’une économie circulaire intégrant les spécificités et potentiels locaux. 14. Intégrer dans la stratégie de l’économie verte nationale les perspectives d’ouverture sur l’Afrique, le monde arabe, le bassin méditerranéen et notamment l’Afrique du Nord. 15. Renforcer la gouvernance de la politique nationale de l’économie verte au niveau national et régional est une condition nécessaire pour assurer la cohérence dans la mise en oeuvre des orientations fixées par l’ensemble des acteurs clés du pays. Pour cela, il est recommandé de mettre en place un comité interministériel « Economie Verte » qui aurait pour missions de proposer les orientations stratégiques en matière d’Economie verte, et d’assurer la veille, l’évaluation et l’amélioration continue des différents programmes engagés et de mesurer leurs retombées économiques, sociales et environnementales.

Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois

2012

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8. Maîtriser l’utilisation des intrants, fertilisants et pesticides pour réduire leur impact sur l’environnement et sur la santé des consommateurs en harmonisant le cadre juridique et institutionnel actuel avec les normes et les directives du code de conduite de la FAO et de l’OMS en SSA ; en mettant en place un programme d’éducation et de vulgarisation destiné aux techniciens, revendeurs et distributeurs concernés par la production des produits phytosanitaires, de fertilisants ainsi que du matériel d’application ; en rendant opérationnels tous les laboratoires d’analyses de résidus des pesticides existant au sein des agropoles ; en mettant à jour l’inventaire des stocks de pesticides périmés dans tout le territoire national et en procédant à leur élimination dans les conditions optimales de sécurité conformément aux normes internationales en vigueur ; en établissant une base de données sur la distribution des pesticides et leur utilisation précise en agriculture, dans l’élevage et en santé publique; en favorisant l’usage systématique des études d’impact des intrants agricoles (engrais et produits phytosanitaires) sur la salubrité des aliments, la qualité des ressources en eau (de surface et souterraine), le sol et la biodiversité, tout en s’efforçant d’éliminer les impacts négatifs des intrants chimiques sur les périmètres irrigués ; en renforçant les dispositions du projet de loi n°34-18 portant sur l’usage des produits phytopharmaceutiques et ses décrets d’application en termes de traçabilité et de gestion des PPP (produits phytopharmaceutiques) ; en mettant en place les mécanismes d’application des textes réglementaires, notamment le décret n°2-99-106 (5 Mai 1999) relatif à l’exercice des activités de commercialisation des produits phytosanitaires et de l’arrêté n°794-00 (6 Juin 2000) relatif à l’organisation d’une formation et d’un examen de qualification au profit des techniciens agricoles pour exercer la vente au détail des pesticides à usage agricole ; en appliquant strictement la réglementation sur la répression des fraudes, tout en renforçant les ressources humaines de l’agence proposée par le CESE.

Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international

2019

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7. Renforcer la recherche & développement en soutenant la recherche scientifique afin de disposer d’une expertise scientifique nationale, avec la mise au point de normes nationales, pour conduire des analyses de risques fondées sur des preuves scientifiques ; en encourageant la formation post-universitaire, à même de hisser le niveau des compétences nationales en termes de connaissances techniques, scientifiques et de diplomatie, pour défendre les intérêts du Maroc auprès des instances internationales.

2019

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6. Développer fortement les possibilités offertes par la digitalisation pour améliorer la SSA en incitant les filières alimentaires à adopter la digitalisation pour mettre en place des systèmes fiables de traçabilité conformément à la législation en vigueur. Cela permettra de réagir rapidement en cas de crise sanitaire et de déterminer les responsabilités le long de chaîne de chaque filière ; en exploitant les aides offertes aux professionnels (Moussanada, Imtiyaz, etc.) pour accélérer la transformation numérique notamment pour les opérateurs de l’agro-industrie, l’interprofession, les grandes et moyennes surfaces ; en veillant à ce que l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments proposée par le CESE puisse disposer d’un système d’information efficace et ouvert qui lui permette de suivre la traçabilité des produits des établissements agréés et de les mettre à disposition des citoyens dans le cadre du respect des principes de transparence et de droit à l’information.

2019

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5. Renforcer le rôle des fédérations et associations de protection des droits des consommateurs en les incitant à respecter les principes de bonne gouvernance (transparence, reddition des comptes, etc.) de manière à assurer leur crédibilité et faciliter leur représentativité auprès des pouvoirs publics. Cela leur facilitera aussi l’accès au statut d’association d’utilité publique qui leur donnera ainsi la possibilité de défendre les consommateurs auprès de la justice ; en dotant ces associations des moyens nécessaires pour améliorer leur contribution dans les différents domaines de communication et de sensibilisation, aux niveaux national et territorial ; en mettant en œuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu par la loi n°31-08, en vue de financer les activités et projets visant la protection du consommateur et pour soutenir les associations dans le domaine ; en simplifiant les procédures d’accession des associations œuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d’utilité publique afin d’accélérer leur constitution en fédération nationale de protection du consommateur ; en allégeant les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, figurant dans l’arrêté n°895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique. Il s’agit surtout de revoir certaines clauses notamment celle stipulant que l’octroi de l’autorisation d’ester en justice reste tributaire de l’avis du ministère de tutelle de l’activité objet du litige ; en impliquant les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de services ; en établissant une collaboration plus poussée entre le conseil de la concurrence, les associations des consommateurs et les organes de contrôle de qualité tels que l’ONSSA et IMANOR, particulièrement pour les produits de large consommation (alimentaires, pharmaceutiques, etc.). L’objectif de cette collaboration serait de dénoncer et d’appréhender toute pratique commerciale, poussée par la quête de profit de la part de l’entreprise, mais qui se ferait aux dépens de la santé/sécurité du consommateur, à travers une dégradation de la qualité du produit et le non-respect des normes.

2019

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4. Transformer le consommateur en « un conso-acteur » en incitant les consommateurs à s’approvisionner en aliments étiquetés auprès des points de vente autorisés et à signaler tout produit douteux ; en accélérant la mise en place du conseil consultatif supérieur de la consommation prévu par l’article 204 de la loi 31-08, afin de promouvoir la culture du consumérisme et augmenter le niveau de protection du consommateur. Renforcer le rôle des fédérations et associations de protection des droits des consommateurs en les incitant à respecter les principes de bonne gouvernance (transparence, reddition descomptes, etc.) de manière à assurer leur crédibilité et faciliter leur représentativité auprès des pouvoirs publics. Cela leur facilitera aussi l’accès au statut d’association d’utilité publique qui leur donnera ainsi la possibilité de défendre les consommateurs auprès de la justice ; en dotant ces associations des moyens nécessaires pour améliorer leur contribution dans les différents domaines de communication et de sensibilisation, aux niveaux national et territorial ; en mettant en oeuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu par la loi n°31-08, en vue de financer les activités et projets visant la protection du consommateur et pour soutenir les associations dans le domaine ; en simplifiant les procédures d’accession des associations oeuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d’utilité publique afin d’accélérer leur constitution en fédération nationale de protection du consommateur ; en allégeant les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, figurant dans l’arrêté n°895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique. Il s’agit surtout de revoir certaines clauses notamment celle stipulant que l’octroi de l’autorisation d’ester en justice reste tributaire de l’avis du ministère de tutelle de l’activité objet du litige ; en impliquant les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de services ; en établissant une collaboration plus poussée entre le conseil de la concurrence, les associations des consommateurs et les organes de contrôle de qualité tels que l’ONSSA et IMANOR, particulièrement pour les produits de large consommation (alimentaires, pharmaceutiques, etc.). L’objectif de cette collaboration serait de dénoncer et d’appréhender toute pratique commerciale, poussée par la quête de profit de la part de l’entreprise, mais qui se ferait aux dépens de la santé/sécurité du consommateur, à travers une dégradation de la qualité du produit et le non-respect des normes.

2019

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3. Améliorer les conditions d’hygiène du secteur alimentaire informel, dans la perspective de l’intégrer à terme dans le secteur formel en veillant à ce que les bureaux municipaux d’hygiène identifient et recensent de manière rigoureuse les acteurs du secteur alimentaire informel, pour contrôler leurs produits et sanctionner les contrevenants afin de prévenir les maladies d’origine alimentaire ; en mettant en place un programme d’organisation et d’intégration des marchands ambulants et sédentaires informels dans le régime formel pour qu’ils puissent jouer leur rôle dans le développement économique et social.

2019

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2. Améliorer et généraliser les mécanismes de mise à niveau des filières alimentaires en intégrant clairement les objectifs de la SSA dans les contrats-programmes conclus entre l’Etat et l’interprofession ; en conditionnant les subventions accordées aux interprofessions par l’élaboration de guides de bonnes pratiques d’hygiène sanitaire et phytosanitaire et de cahiers de charges qui renforcent la SSA ; en renforçant les mécanismes et les moyens incitatifs (subventions, incitations fiscales, prêts sans intérêts, etc.) au profit des petits producteurs pour favoriser leur intégration dans les filières alimentaires ; en utilisant la certification et la normalisation sur ces filières comme un levier de valorisation de la production ; en favorisant le passage des opérateurs au statut d’artisan à un statut professionnel, par la multiplication des programmes de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP). Cette VAEP consacrée par les départements concernés en partenariat avec l’OFPPT et l’interprofession, permettra la reconnaissance et la valorisation des métiers, tout en intégrant les principes de la SSA ; en mettant en place les mécanismes d’accompagnement nécessaires (financement, formation, etc.) pour convertir les unités d’abattage non agréés en établissements autorisés / agréés sur le plan sanitaire. Convertir les locaux non agréés d’abattage, de préparation et de vente du poulet « riachates » en locaux commerciaux agréés de vente de volailles pré-conditionnées, afin d’intégrer cette activité majoritairement informelle au circuit formel, sans perte d’emplois pour cette tranche fragile de la population ; en mettant en place et en diffusant une « liste d’or » qui récompense les meilleurs producteurs et informe le consommateur sur les produits qui répondent aux exigences de la SSA et qui intègre les critères liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE), afin de susciter l’amélioration continue dans les filières ; en mettant en place les mécanismes d’accompagnement nécessaires pour généraliser le passage des produits agricoles par des stations de conditionnement et d’emballage avant la commercialisation, afin de garantir leur traçabilité ; en faisant valoir, pour certaines unités, le principe de la souplesse (reconnu par le règlement CE n°178/2002), lors de la phase transitoire, sans pour autant compromettre la SSA.

2019

Affaires de l'environnement et du développement durable

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B . Recommandations opérationnelles pour accompagner la conduite de changement 1. Mettre en place des mesures de communication destinées à informer les consommateurs et les acteurs de la chaîne alimentaire en produisant des programmes pédagogiques adaptés aux différents acteurs (agriculteurs, commerçants, industriels, administrations, collectivités, etc.) et aux différents utilisateurs (éducateurs, société civile, médias, etc.), tout en les impliquant dans leur conception ; en garantissant l’effectivité du droit à l’information conformément à la loi n° 31-13, pour les produits qui présentent un risque sanitaire pour le consommateur.

2019

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Séparer l’évaluation des risques alimentaires de la gestion des crises En se conformant à l’approche retenue au niveau international, veiller à séparer l’évaluation de la gestion des risques, afin d’assurer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de l’avis scientifique. A cet effet, la création d’un comité scientifique d’évaluation des risques serait particulièrement utile, notamment pour fournir un avis scientifique et faire évoluer régulièrement le dispositif réglementaire en fonction des résultats des évaluations des risques effectuées.

2019

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Passer de manière progressive du système actuel à organismes multiples, vers un système intégré en dotant le pays d’une Agence Nationale de Sécurité Sanitaire des Aliments, indépendante et rattachée au chef du gouvernement qui devra disposer des moyens et des ressources suffisantes pour mener à bien tous les contrôles de SSA. Cela pourrait éventuellement passer par une transformation profonde de l’ONSSA en la dotant des compétences et du positionnement requis. Cette agence devra avoir le pouvoir nécessaire pour sanctionner la non-conformité aux normes règlementaires de salubrité des aliments à tous les niveaux (production, commercialisation, et consommation). Elle devra prêter une attention particulière à la consommation domestique des classes défavorisées. Cette agence devrait être assistée par un conseil consultatif composé des représentants de la société civile et des entreprises ainsi que d’autres entités professionnelles engagées dans la SSA ; en créant un département de collecte et de traitement des données, émanant des divers laboratoires d’analyse et de recherche aux fins de constituer une base de données nationale pour alimenter en data le processus d’évaluation des risques sanitaires et phytosanitaires ; en élaborant la cartographie des risques sanitaires et phytosanitaires ; en déterminant le niveau d’exposition des marocains aux dangers microbiologiques, chimiques et physiques sur la base des études de consommation et des études de l’alimentation totale ; en mettant en place un baromètre de la sécurité sanitaire des aliments, qui permettra de suivre et d’évaluer la politique de SSA. Le baromètre devra prendre en considération une matrice d’indicateurs relatifs au contrôle, à l’autocontrôle, aux dangers chimiques, aux dangers microbiologiques et aux maladies d’origine alimentaire.

2019

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

A. Recommandations de portée stratégique 1. Doter le pays d’une politique publique efficace et durable de sécurité sanitaire des aliments Cette politique doit être élaborée et portée par le chef du gouvernement. Elle déterminera tous les intervenants de la chaîne alimentaire et leurs responsabilités respectives d’une manière claire et précise. Aussi, doit-elle faire l’objet de délibérations au sein du conseil de gouvernement comme le stipule la constitution. Son élaboration doit également reposer sur d’une approche participative impliquant les différentes parties prenantes, y compris la société civile et les associations de protection du consommateur. Ainsi, ladite politique devra : respecter les principes et les critères de la sécurité sanitaire des aliments, tels que reconnus à l’échelle internationale et, auxquels le Maroc a souscrit ; remédier de façon déterminée aux inconvénients et aux déficiences de contrôle des politiques sectorielles qui opèrent le long de la chaîne alimentaire ; être déclinée à l’échelle territoriale, conformément aux exigences de la régionalisation avancée.

2019

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g. Favoriser l’innovation territoriale et participer à résoudre les enjeux sociaux clés L’attractivité des territoires ne se résume plus à sa seule dimension socio-économique et prend en compte sa robustesse, sa responsabilité, sa cohésion et sa capacité à créer de la valeur sociale et environnementale. L’innovation territoriale est un levier considérable pour réduire les inégalités entre les territoires, ce qui appelle à l’ingéniosité et à la capacité de ses acteurs à innover et penser de nouvelles solutions durables. L’innovation territoriale peut en effet permettre d’identifier et de mettre en oeuvre les moyens de leur propre développement, en mobilisant des écosystèmes durables autour de nouvelles activités économiques ou de co-production de lien social et de services. Le CESE recommande de considérer l’innovation territoriale comme un nouvel espace d’initiatives citoyennes et de co-construction en consolidant le lien de confiance entre les acteurs du territoire et l’ensemble des parties concernées. En effet, le territoire apparaît comme l’espace idoine pour ancrer de nouvelles formes d’échanges et de construction collective en faisant converger les intérêts des opérateurs avec les stratégies des communes et des collectivités pour le développement territorial. La création de ces nouveaux espaces d’initiatives citoyennes offre un nouveau support à la co-construction des politiques publiques et peut ainsi constituer un canal permettant une plus grande implication des citoyens avec l’action politique. Le territoire peut ainsi être le lieu de l’invention de nouveaux modèles ou d’actions innovantes permettant de répondre à des enjeux sociaux clés, tels que le chômage, l’insertion professionnelle des jeunes, la prise en charge de la dépendance, le coût du logement ou de la mobilité.

Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable

2016

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Environnement et développement durable

f. OEuvrer pour l’égalité en luttant contre les discriminations Compte tenu de la forte volonté d’inscrire l’humain au coeur du développement territorial, le CESE encourage les acteurs du territoire à renforcer les mécanismes de prise en compte de l’égalité, à placer les acteurs de la société civile au coeur du développement afin d’intégrer la lutte contre les discriminations à la gouvernance locale et d’oeuvrer dans le sens de la démocratie participative. Pour ce faire, le CESE recommande aux acteurs du territoire d’analyser la situation existante par la réalisation d’un diagnostic qui reflèterait la situation des Hommes et des Femmes sur le territoire, leur accès aux ressources, leur place et rôle à chaque aspect de la vie sociale, économique, politique, culturelle et familiale. Ce diagnostic mettra en lumière les inégalités, les rendra visibles et tangibles. Il permettra d’agir en tant que facilitateur et aidera à la prise de décision pour la politique d’intégration de la dimension genre à l’échelle des régions. Dans un second temps, le CESE appelle à opter pour une méthode d’interrogation systématique pour identifier les lieux de mobilisation et d’engagement existants pour les hommes et les femmes du territoire. Aussi, il apparait fondamental que le principe d’égalité et d’équité engage la globalité du processus, dès l’amont de l’élaboration des projets de territoires, dans leur mise en oeuvre et enfin lors de l’évaluation. Cela entend que lutte contre tous types de discrimination soit intégré de façon transversale et qu’elle apparaisse également aux étapes clés de la démarche proposée. Le CESE recommande ainsi aux acteurs du territoire de formuler le positionnement et des objectifs clairs en matière de lutte contre les discriminations dans la gouvernance locale et pour renforcer l’efficacité des projets et politiques mis en place.

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2016

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e. S’appuyer sur le potentiel de création de valeur de l’économie sociale et solidaire Comme le rappelle le rapport du CESE portant sur l’Economie Sociale et Solidaire, cette dernière s’inscrit pleinement dans l’approche régionale et locale voulue par la régionalisation avancée. Le CESE recommande de s’appuyer sur les acteurs de l’économie sociale et solidaire comme moteur d’une croissance inclusive, favorisant à résorber les inégalités, la création d’emplois locaux, l’émergence de nouveaux pôles de compétitivité régionaux et la possibilité de recours aux circuits courts. L’Economie Sociale et Solidaire contribue à réduire les inégalités entre les personnes et favorise l’émergence de nouveaux modèles économiques au service de l’intérêt général. L’économie sociale et solidaire est également un levier de dynamisme territorial puisqu’elle promeut l’usage des circuits courts et aux dynamiques territoriales de proximité. Le CESE encourage au soutien et à la création et au développement d’entreprises d’insertion dans certains secteurs, avec l’appui des collectivités territoriales afin de permettre à des acteurs aux intérêts distincts d’établir des liens de confiance et de servir l’intérêt général commun sur un mode coopératif. Cette transition passe par la mise en place d’un système de gouvernance national et régional qui visera à dynamiser et accompagner le développement du secteur et de sa croissance.

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d. Favoriser l’approche participative et renforcer les mécanismes de concertation et co-construction La régionalisation avancée constitue aujourd’hui l’occasion de promouvoir davantage la participation citoyenne volontaire et bénévole, sous différentes formes. La valorisation et le renforcement de cette participation, en tant que pratique et culture, est un indicateur d’une régionalisation démocratique qui vise le développement durable. Cette transformation visant à la participation de tous implique de redéfinir les fonctionnements Public – Privé – Citoyens. Ainsi, le CESE recommande de formaliser ce socle de nouvelles collaborations visant à recentrer les débats et les réflexions autour de l’intérêt général. L’appui des acteurs publics à la société civile locale et le renforcement de ses compétences et de ses ressources permet de faciliter la réussite de cette approche. La participation citoyenne est essentielle à l’intégration et l’application du développement durable dans les territoires et au sein des communautés. A l’instar des INDH, des partenariats stratégiques entre les élus locaux et les organisations permettent l’expérimentation et la réalisation d’initiatives porteuses et ancrées dans leur contexte. De nouvelles formes de partenariat entraineraient des synergies nouvelles entre les acteurs du territoire et favoriseraient indéniablement une planification intégrée du développement durable pour une dynamique nouvelle au service des priorités régionales. Afin de permettre la réalisation d’initiatives durables et créatrices de valeur partagées, le CESE recommande ainsi le renforcement des partenariats entre le secteur public et la société civile et ce afin d’encourager le déploiement d’initiatives inclusives et participent au développement durable du territorial.Il devient dès lors nécessaire que les pouvoirs publics améliorent l’accès à l’information actuels et repensent la construction du collectif. Dans ce sens, la recommandation du CESE penche vers la systématisation de la consultation, notamment en amont de la planification des programmes d’actions régionaux, dans un souci d’acceptabilité sociale et d’appropriation de ces programmes, afin de permettre, l’adoption de nouvelles formes de co-construction entre les élus et les parties prenantes qui composent l’écosystème territorial.

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2016

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c. Engager des actions durables adaptées aux spécificités de chaque territoire Le développement de chaque région du Royaume doit être mis en oeuvre dans une logique de démarche ascendante, tenant compte des potentialités comme des contraintes économiques, sociales et environnementales du territoire concerné. La démarche ascendante garantit ainsi la cohérence des actions menées et permettrait à chaque territoire de trouver en lui-même les ressources de sa croissance durable. De plus, les frontières qui délimitent le territoire permettent de cerner plus facilement les problématiques et besoins en termes d’enjeux sociaux et environnementaux. Ainsi et afin d’être au plus proche des spécificités de chaque territoire, il convient de renforcer les aspects relatifs au développement durable dans la réalisation de monographies territoriales à l’instar de celles du HCP. L’intégration des dimensions relatives à la durabilité viseraient à donner des clés d’analyse aux élus pour leur permettre d’évaluer plus précisément le territoire et faciliter ensuite la mise en place d’actions de développement intégré. Ces monographies permettront d’établir un diagnostic et une mise en cohérence de la stratégie et du plan d’action avec les initiatives déjà existantes. Afin de favoriser l’intégration de champs prioritaires, ces indicateurs devront être confrontés aux sphères du développement durable telles que la consommation et production durables ; le développement économique et social, la bonne gouvernance ; le changement climatique et la maîtrise de l’énergie ; le transport et la mobilité durables ; la conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles ; la santé publique et enfin la cohésion sociale et territoriale. La cartographie des enjeux propres à chaque territoire, de ses besoins spécifiques et des besoins de la population peuvent donner lieu à la formalisation de vision de développement stratégique de chaque région.

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2016

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b. Opter pour un management de la durabilité appliqué aux territoires Afin de permettre l’opérationnalisation du concept de la RSO, au plus proche des régions, le système de management du territoire doit être aligné aux enjeux du développement durable. Pour ce faire, il est recommandé aux Conseils Régionaux d’opter pour l’utilisation d’outils de management durable du territoire. A l’instar des agendas 21, les outils de management durable des territoires permettent à toute collectivité locale de se fixer des objectifs de développement durable et de les réaliser. Le management durable des territoires implique un processus de concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et aboutit à la mise en place d’un programme d’action, soutenu par une structure pluri-acteurs de mise en oeuvre et d’évaluation. Ces outils décrivent les secteurs où le développement durable doit s’appliquer dans le cadre des collectivités territoriales. Ils formulent des recommandations et proposent des indicateurs de suivi dans des domaines aussi variés que la pauvreté, la santé, le logement, la pollution, la gestion des mers, des forêts et des montagnes, la désertification, la gestion des ressources en eau et de l’assainissement, la gestion de l’agriculture et la gestion des déchets. En ce sens, il convient d’uniformiser l’usage de ces indicateurs, d’élargir leur utilisation à l’ensemble des régions et ce, afin de favoriser les synergies et le partage d’expérience entre les différents Conseils Régionaux.

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2016

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¦¦ élargir enfin le champ du dialogue au-delà de la frontière de l’entreprise par l’entremise d’un dialogue externe avec les acteurs responsables des collectivités et des régions. 8. Eriger la responsabilité sociétale au plus proche des territoires Les territoires occupent une place privilégiée dans les stratégies de développement durable puisque c’est à l’échelle du « local » que s’expriment les impulsions visant à un développement inclusif. L’intégration des enjeux du développement durable à la dimension territoriale, notamment régionale, permet d’assurer une meilleure articulation des mesures initiées par les différents niveaux de décision territoriaux et de favoriser la mobilisation des parties prenantes au profit d’un développement humain, durable et équilibré des territoires. C’est également à l’échelle des territoires que s’exercent les compromis entre les enjeux économiques sociaux et environnementaux et que s’expérimentent les nouveaux fonctionnements de la durabilité. Avec la régionalisation avancée, l’intégration des enjeux du développement durable constitue un vivier d’opportunités important pour favoriser le développement inclusif des régions et s’engager dans la voie de l’innovation territoriale. Les recommandations données ci-dessous visent à exposer les mesures qui apparaissent comme prioritaires : a. Renforcer les compétences des élus et des acteurs publics La transformation qu’impliquent la régionalisation avancée et le changement de paradigme induit par l’intégration des enjeux du développement durable souhaité par les différents chantiers engagés par le Maroc, imposent une mise à niveau progressive et une responsabilisation des élus et des acteurs publics. En ce sens, le CESE recommande d’engager des initiatives visant à renforcer les compétences des élus et des acteurs publics par la sensibilisation, le benchmark d’initiatives durables appliquées aux territoires ainsi que la formation aux méthodes de management durable. Cette transition pourra alors s’opérer en faisant le choix de modes de management intégrant le prisme de la durabilité, une gestion des ressources humaines plus accrue ainsi que de nouvelles méthodologies visant à faire adhérer les enjeux et principes de la RSO. Les agents publics assurant la mise en oeuvre des politiques territoriales, leur formation et les modes de management auxquels ils sont soumis doivent leur permettre d’être co-producteurs des politiques et projets engagés, en lien avec leur organisation mais aussi en concertation avec les parties prenantes impliquées. Le CESE appelle à ancrer ces nouvelles méthodologies aux organisations publiques actrices du territoire. Le CESE encourage les acteurs publics à mettre en oeuvre les ressources, humaines et financières requises pour la mise en oeuvre d’un management de la durabilité, de ce en faveur de la résilience des collectivités territoriales. Enfin, la synergie et le partage des bonnes pratiques entre les représentants des différentes régions sont également à encourager et ce pour renforcer la coconstruction et donner naissance à des fonctionnements innovants pensés et menés par les acteurs de la fonction publique au sein des territoires.

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Le CESE préconise de réhabiliter les organisations de la société civile en palliant à leurs défaillances et en les dotant par davantage de moyens humains et financiers. L’engagement des acteurs de la société civile faiblit au vu de ces dysfonctionnements. L’action de l’Etat doit porter également sur la sensibilisation auprès de la société civile à des fins d’adaptation aux nouvelles prérogatives telles que prévues par la nouvelle Constitution, et sur le renforcement des compétences de ces acteurs, en vue de réduire les distances entre les attentes souhaitées et les réalités sur le terrain. Le CESE recommande aux OSC de s’approprier les principes de la RSO dans la vision stratégique qu’elles défendent autant que dans les actions menées. En optant pour la RSO comme cadre de développement, les OSC s’exposent à une gestion durable de leurs entités, à l’amélioration de leur crédibilité et au renforcement de leurs actions par des initiatives à fort impact et visant notamment à la création de valeur partagée. Le CESE recommande une meilleure diffusion de la RSO et de ses principes et recommande aux pouvoirs publics un appui pour la création (ou la consolidation du label Vigéo pour les associations) d’un label d’association responsable comme gage d’efficience, de transparence et d’impact positif généré. b. Recommandations envers les centrales syndicales Historiquement, les instances syndicales ont toujours disposé d’une place privilégiée de vecteur du dialogue avec l’entreprise. Le développement récent de la RSO comme pratique viable et soutenable vient réhabiliter et présenter de nouvelles potentialités aux forces syndicales pour un renouveau de leurs actions. D’une part, l’intégration de la RSO par les syndicats participe à consolider et à préserver l’intérêt général, et alloue d’autre part la promesse d’un nouveau dialogue social plus englobant et inclusif. Dans cette vision, il est recommandé aux instances syndicales de : ¦¦ porter leurs actions vers une réflexion à long terme qui puisse épouser les principes et les bénéfices d’un développement durable et profitable à toutes les parties prenantes ; ¦¦ s’outiller et de s’arrimer aux principes de la RSO comme vecteur d’efficience visant à valoriser l’action syndicale, à renforcer sa crédibilité et ainsi s’approprier le dialogue social par le biais des enjeux relatifs à la RSO tels que l’application du droit du travail, la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et du dialogue social. Le recours et l’adhésion aux principes directeurs et pratiques des normes internationales de type ISO 26000 et Global Compact, est également à considérer dans l’orientation nouvelle de la démarche syndicale. L’investissement dans les démarches RSO permet aux instances syndicales de consolider davantage la protection sociale, la santé et le bien-être des salariés et de réhabiliter davantage le capital et le développement humain dans l’entreprise ; ¦¦ à former et à nommer des « référents RSO » dont le rôle est d’irriguer les entreprises des bonnes pratiques RSO et de les accompagner dans des politiques plus inclusives et performantes à travers le prisme de la RSO ;

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Dans le même temps, le CESE appelle à consentir des efforts de sensibilisation, de suivi et d’éducation, à travers des formations aux futurs managers RSE. A ce titre, des exonérations et des facilités de financement des formations devraient voir le jour. L’ANPME pourrait renforcer son engagement pour la PME par des initiations, formations, des guides et des d’outils visant à diffuser les principes de la responsabilité sociétale. Le CESE recommande à l’ANPME de rétablir et de renforcer son implication à promouvoir les bénéfices de ces démarches et ainsi participer à l’impulsion de démarches responsables au sein des PME et de leur chaine d’approvisionnement. Parmi les mesures en faveur de l’intégration de la RSE dans les PME, une plateforme en ligne serait à envisager pour accroître la visibilité des bénéfices, enjeux, formations, conseils, outils d’auto-formation et d’évaluation, PME responsables ayant des expériences réussies, bonnes pratiques etc. Accroître la visibilité des bonnes pratiques nourrit à ce titre l’implémentation de la RSE dans les politiques des PME, en développant l’émulation afin de rendre concrète la RSE au niveau de ce type d’entreprises, aux besoins, spécificités et capacités autres que ceux des grandes entreprises. En addition, le CESE encourage la CGEM et les pouvoirs publics à oeuvrer en synergie pour promouvoir des actions ciblées aux PME qui forgent la majorité du tissu économique marocain. Ces axes opérationnels de promotion de la RSE auprès des PME invitent à concevoir une stratégie de mise en réseau tissant des liens entre les différents acteurs privés ou publics sensibles aux problématiques spécifiques de ce type d’organisations, tout en les valorisant et en leur montrant les potentialités de performance globale et d’innovation. Des événements ritualisés matérialiseraient ce maillage, et permettraient la diffusion des bonnes pratiques nationales et internationales de la RSE. Sans opposer les grandes entreprises aux PME, il existe des spécificités des PME, plus liées au territoire, au travail en réseau, puisant leurs ressources humaines, sociales, ou d’information dans les milieux où elles interviennent. Indéniablement, les PME représentent ainsi des accélérateurs de la RSE au niveau national comme territorial. 7. Encourager la société civile et les syndicats à intégrer les démarches RSO a. Recommandations envers la société civile La nouvelle Constitution de 2011 attribue aux organisations de la société civile (OSC) de nouveaux rôles et renforce leurs capacités et leurs prérogatives, notamment en société. L’INDH a par ailleurs densifié le tissu de la société civile, mais de nombreuses initiatives et voies demeurent inaudibles par des capacités organisationnelles et financières insuffisantes, entravant directement la bonne marche de la RSO dans les différents écosystèmes. matière de plaidoyer, collaboration ou de dénonciation avec les différents acteurs de

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e. Étendre la responsabilité à toute la chaine de valeur et d’approvisionnement Dans le cadre de leurs engagements et du devoir d’influence, les entreprises publiques sont appelées à étendre leur responsabilité à leur chaine d’approvisionnement. Le CESE encourage ainsi les pouvoirs publics à exercer leur devoir d’influence et ainsi encourager les entreprises publiques à mettre en place des politiques d’achats responsables et à mobiliser les fournisseurs et prestataires de service autour de relations mutuellement bénéfiques à travers un soutien technique et/ou financier dans le cadre du respect des lois existantes. 6. Adresser des mesures spécifiques aux PME Certaines des entreprises de grande taille intègrent d’ores et déjà l’importance des enjeux RSE à leurs stratégies et allouent notamment des budgets à ces effets. Engager une politique RSE pour une PME reste difficile, tant le lien entre l’investissement RSE et son retour sur investissement reste encore peu avéré. Cependant, il est convenu que la performance ne se cantonne désormais plus seulement aux volets économiques et financiers, mais s’est élargie aux dimensions sociales et environnementales, au profit de la compétitivité des entreprises à l’échelle nationale et internationale. On ne saurait parler d’engagement ni d’impulsion de la responsabilité sociétale sans adresser en priorité les PME, qui composent la majorité du tissu économique marocain (95%). A cet égard, le CESE recommande d’engager des actions en faveur de la promotion auprès des dirigeants des PME et des entrepreneurs en les convaincant des bénéfices apportés par cette démarche, et ce malgré les difficultés de refonte des modèles économiques, et compte tenu de la transition nécessaire et du changement de paradigme qui viennent toucher les fondamentaux même des PME. Dans une approche globale, les organismes publics appropriés (ANPME, fédérations sectorielles parmi d’autres), sont appelés à apporter aux dirigeants l’appui et l’accompagnement pour construire leur propre démarche RSE pertinente en identifiant les enjeux de développement durable qui leurs sont propres. Le CESE invite les promoteurs de la RSE pour les PME à mettre en exergue un changement de posture stratégique en assurant bonnes pratiques nationales et internationales, en favorisant l’intégration progressive des enjeux de la durabilité et à participer à définir son mode opératoire. Pour cela, le CESE propose que les programmes de formation destinés aux PME intègrent une démarche qui consiste à vulgariser les concepts et les principes relatifs à l’application du développement durable dans la PME. Ces formations viseront à mettre en lumière la nécessaire ouverture aux parties prenantes et à leur attentes, au management de la durabilité, à hiérarchiser les domaines d’action pertinents et importants en termes de risques et d’opportunités tant pour les PME que ses parties prenantes, à estimer le niveau de performance de l’organisation dans les différents domaines d’action ainsi que le degré de maturité des pratiques managériales, et à développer le dialogue sur le sujet tant en interne qu’en externe avec les parties prenantes.

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oeuvre des méthodes de dialogue, de concertation et de médiation ainsi que d’appréhender les intérêts comme les attentes de ces parties prenantes et ce afin de valider la cohérence entre ces dernières et la politique engagée par l’entreprise publique. L’écoute, le dialogue et la concertation et la co-construction apparaissent comme des éléments fondamentaux des démarches RSE, à encourager le plus en amont possible des prises de décision stratégiques des entreprises publiques en vue d’une démarche participative sociétale servant leur performance globale. Pour ce faire, le CESE recommande l’appropriation des mesures suivantes : ¦¦ Permettre le dialogue en favorisant un accès à l’information sur le projet et ses impacts. L’information devra être diffusée en amont et de façon transparente. ¦¦ Mettre en oeuvre des processus préalables au dialogue pour instaurer confiance et crédibilité ¦¦ Impliquer les parties prenantes concernées par le projet dans les processus de dialogue ¦¦ Communiquer sur l’impact qu’a eu le dialogue avec les parties prenantes dans le processus de décision. d. Engager les entreprises publiques à rendre compte de leurs engagements par la réédition des comptes extra-financiers Afin de contribuer et de renforcer sa crédibilité et accroitre sa performance globale, le CESE encourage les EEP à éditer un reporting extra-financier et ce afin de donner l’exemple à la mutation des modèles d’entreprises pour une économie nationale durable. Parmi les éléments dont l’entreprise publique devra rendre compte, le CESE privilégie la mise en avant des indicateurs relatifs aux mesures prises pour mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance, limiter la consommation d’énergie, favoriser les achats durables, prévenir et corriger les incidences liées aux droits de l’Homme et l’intégration de la dimension genre, les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité au travail, la lutte contre la corruption, et la nature de l’engagement social et sociétal. Les reporting RSO fournis par les entreprises publiques devront donner état de données fiables, vérifiables et opposables dans les rapports d’activités à présenter aux instances de gouvernance et les rendre accessibles aux parties prenantes concernées. Afin de favoriser la lisibilité des informations communiquées, il est recommandé au Forum National du Développement Durable et de la Responsabilité Sociétale des Organisations de mettre en place d’un cadre commun permettant l’homogénéité des informations communiquées. Ainsi, l’adoption par les entreprises publiques du principe de reddition des comptes extra-financiers mettra à la disposition des administrateurs et des managers d’entreprise un outil de pilotage de la mutation sociétale et de construction d’une nouvelle valeur extra-financière issue de leur engagement dans la responsabilité sociétale des organisations.

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confiance avec les Parties Prenantes des entreprises, attirer l’investissement national et étranger et faciliter l’accès des entreprises publiques aux capitaux, promouvoir les valeurs de transparence d’information, et de communication; améliorer, la viabilité de l’organisme et sa performance ainsi que la qualité du service, et contribuer au développement d’un tissu économique compétitif. Afin de favoriser son adoption par les EEP, le CESE recommande de compléter ce code par : ¦¦ une harmonisation avec les principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE29 ¦¦ des objectifs et des indicateurs qui permettront le pilotage de ses recommandations et ce afin de permettre le suivi d’une feuille de route claire et en phase avec les principes de durabilité, de transparence et d’éthique induits par le Code. ¦¦ un plan d’action RSE propre à l’activité de chaque entreprise publique et aux attentes de ses parties prenantes. ¦¦ d’intégrer les parties prenantes les plus significatives à l’opérationnalisation des démarches et des actions mises en place, afin de favoriser son adhésion et ainsi permettre de mobiliser les EEP autour de l’engagement durable. b. Inscrire la RSE dans l’agenda des conseils d’administration des entreprises publiques Afin que les conseils d’administration des entreprises publiques puissent assumer pleinement la responsabilité des impacts de leurs activités, le CESE recommande les mesures suivantes pour accompagner les entreprises publiques à l’appropriation de la RSO et gouverner selon ses principes : ¦¦ favoriser l’indépendance des administrateurs au sein des entreprises publiques ; ¦¦ mobiliser les conseils d’administrations dans l’adoption de stratégies RSO globales, transverses, mesurées et pilotées ; ¦¦ se doter d’indicateurs de gouvernance liés aux différents périmètres de la RSO ; ¦¦ mettre en place des processus d’évaluation de la performance propre au conseil d’administration c. Systématiser le dialogue avec les parties prenantes en amont et tout au long du cycle des projets Un des bénéfices des démarches RSO vise à améliorer le dialogue social et ainsi renforcer les liens entre les entreprises et l’ensemble de ses parties prenantes. L’amélioration du dialogue social vise entre autre à une meilleure gestion des risques pour l’entreprise et favorise sa « licence sociale de fonctionnement ». Le CESE, conformément aux principes de l’ISO 26 000 recommande aux entreprises publiques de procéder à l’identification de leurs parties prenantes, de mettre en

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i. Encourager les entreprises à la publication d’un reporting intégré Afin de participer au devoir de transparence des entreprises, le CESE recommande aux pouvoirs publics d’instaurer l’obligation aux entreprises cotées à la Bourse de Casablanca, ainsi qu’aux entreprises de plus de 500 employés de publier, à intervalles réguliers, un rapport intégré aux résultats annuels, sur la gestion de leurs risques sociaux, environnementaux et sur leur politique de prévention de leurs risques éthiques et de gouvernance. j. Favoriser les nouvelles formes d’entrepreneuriats inclusifs L’entrepreneuriat inclusif ou entrepreneuriat durable, part du principe que les entreprises intègrent à leur vocation des activités qui favorisent un développement durable. En ce sens, il est une réponse potentielle aux défis sociaux, économiques et environnementaux, en visant la réduction de l’exclusion sociale et du marché du travail, et l’atténuation des inégalités. Les recommandations faites dans ce cadre consistent à : ¦¦ élaborer des politiques incitatives d’entrepreneuriat durable, en démontrant leurs bénéfices économiques, sociaux et environnementaux et en faisant appel, dans le cadre d’une démarche « bottom up », à une approche participative et coconstruite qui fédère des acteurs du secteur de la micro-finance, de l’économie sociale et solidaire, des leaders de l’entrepreneuriat social, des grandes entreprises et PME ayant déjà des expériences probantes dans le domaine, des acteurs de la société civile et les responsables de l’Etat. ¦¦ identifier des objectifs sociaux prioritaires (accès aux services essentiels, lutte contre la pauvreté…), et la recherche de l’autonomie financière. Il convient dans ce cadre de favoriser une gouvernance inclusive prenant en considération les enjeux, les besoins des parties prenantes en les faisant participer aux processus de décision, voire de production. Il convient en deuxième lieu de mener des politiques de réinvestissement intégral ou partiel des bénéfices. Enfin, le critère de l’innovation fait partie intégrante de ce type d’approche. Les entreprises seraient plus à même enfin de gagner économiquement à plus ou moins long terme, en notoriété, en éthique sociale, en favorisant une empreinte écologique moindre sur les territoires et les populations riveraines, en favorisant l’inclusion sociale, et en développant de nouvelles formes d’innovation, sources de compétitivité. 5. Instaurer des mesures spécifiques pour les entreprises publiques a. S’appuyer sur le Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics comme porte d’entrée de ces derniers à la RSO Le code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics rappelle que les bonnes pratiques de gouvernance sont essentielles pour ancrer la culture de reddition des comptes, renforcer le climat de

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¦¦ à la CGEM d’évaluer l’impact de son label RSE depuis sa mise en place et d’élargir d’une part son périmètre à la notion de valeur partagée, et d’autre part le comité d’attribution du label à l’ensemble des parties prenantes en y intégrant les partenaires sociaux et les acteurs représentatifs de la société civile. Le soutien effectif du label RSE de la CGEM repose sur la sensibilisation aux orientations durables telles que définies par les engagements nationaux formalisés le Forum National du Développement Durable et de la Responsabilité Sociétale des Organisations, sur la sensibilisation aux bénéfices de la RSE au niveau de la compétitivité des entreprises et sur la RSE en tant qu’outil de gestion des risques servant la performance globale. Ce soutien visera également à renforcer la réflexion sur l’intégration des enjeux RSE propres aux PME et TPE marocaines, constituant l’essentiel du tissu économique marocain, et encourager les entreprises à publier un rapport de développement durable ou reporting RSE. g. Encourager l’adhésion des entreprises par la catégorisation Le CESE est tenant de l’idée que l’appropriation de la RSE par les entreprises est concomitante avec l’effectivité d’un système d’incitations, encourageant à la mise en conformité réglementaire et à la responsabilité sociétale. La catégorisation apparaît ainsi pour le CESE comme une voie pertinente pour accélérer l’octroi d’un traitement préférentiel aux entreprises labellisées. Il convient ainsi de mettre en place un système harmonieux en partenariat avec des acteurs institutionnels tels que les organismes bancaires qui pourraient faciliter l’octroi aux crédits. h. Activer des voies de recours effectives Par effet miroir au système d’incitations, le CESE recommande de : ¦¦ soutenir les actions du CNDH pour l’instauration d’un système de voies de recours effectives aux victimes de violations des Droits de l’Homme. En effet, le CNDH, en partenariat avec de nombreux INDH à travers le monde oeuvre en faveur de l’instauration d’un cadre de recours sur la violation des droits de l’Homme liées aux entreprises, de la contribution des INDH aux recours à travers le traitement des plaintes et la médiation et enfin la contribution des INDH au recours à travers les enquêtes publiques et les investigations officielles sur les entreprises et les droits de l’Homme. ¦¦ d’activer le point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE pour aider les entreprises et leurs actionnaires à prendre des mesures appropriées afin de promouvoir les objectifs des Principes directeurs. Ce point focal constitue également une plateforme de médiation et de conciliation pour résoudre les questions pratiques qui peuvent se présenter avec la mise en oeuvre des Principes directeurs.

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Le principe du partenariat permet une structuration des différents écosystèmes socioéconomiques et permet une mise en relief des différents acteurs, de leur maillage et des potentialités d’alliances stratégiques. Le bénéfice de cette organisation partenariale visant à la co-construction, représente, un bond vers l’institutionnalisation de la RSO au Maroc. La cartographie des parties prenantes engagées et actives assure une visibilité accrue aux principes de la RS0 et agit dans le sens du renforcement de l’impulsion et de la promotion de cette démarche. L’adoption de la responsabilité sociétale par les entreprises engage également le tissu économique à définir de nouvelles formes de dialogue social sain et constructif avec les organisations syndicales, ainsi l’intégration et l’acceptabilité – eu égard aux principes de la RSE – en sera facilitée. Dans la continuité de cette volonté de maillage partenarial, le renforcement des acteurs de la société civile, trait d’union entre les entreprises et l’engagement sociétal de ces dernières est ainsi à valoriser afin de permettre à la société civile d’exercer son rôle partenarial, de co-construction ou de dénonciation des mauvaises pratiques. e. Rendre effectives les orientations de la législation pour l’écolabel et impulser la création d’un label social Comme le prévoit la loi 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable notamment dans son article 31, le CESE recommande : - d’activer l’instauration de l’éco-label et des modalités de son obtention en le rapprochant des normes internationales en vigueur. Les écolabels distinguent des produits et des services plus respectueux de l’environnement. Leurs critères garantissent l’aptitude à l’usage des produits et services, et une réduction de leurs impacts environnementaux tout au long de leur cycle de vie ; - d’élargir le périmètre de labellisation des produits et services concernés par l’ecolabel pour intégrer les dimensions sociales à la dimension environnementale et ainsi reconnaître les spécificités des entreprises sociales et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. f. Soutenir le label RSE de la CGEM, évaluer son impact depuis sa mise en place et élargir son périmètre à la notion de valeur partagée. Afin d’impulser la RSE au sein des entreprises marocaines, il est recommandé : ¦¦ aux pouvoirs publics concernés de s’appuyer sur le label RSE de la CGEM en sa qualité de référentiel national, assurant la promotion des concepts et principes relatifs à la RSE et de l’élargir ; ¦¦ d’encourager la CGEM dans ses actions de sensibilisation et de valorisation, et ce afin de consolider la dynamique de durabilité engagée par les entreprises labellisées ;

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b. Institutionnaliser des engagements volontaires entre l’Etat et les Fédérations professionnelles La promotion de la RSE au sein du tissu économique devrait être formalisée en partenariat avec les acteurs économiques, selon une vision sectorielle sous la forme d’engagements volontaires par secteur. Ces engagements devront tout d’abord s’adresser aux secteurs dont les incidences négatives risquent d’être les plus avérées sur la société comme sur l’environnement. L’objectif de ces engagements volontaires vise à sensibiliser autant qu’à créer un effet d’entrainement autour des enjeux environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance. Ainsi, les entreprises seraient plus avisées désormais de s’engager pour des «contrats de progrès durables» pour concilier croissance et durabilité, dans leur intérêt comme dans celui de la Société. Et à entraîner leur secteur et leur contexte dans l’action collective, par des stratégies RSE. Une nouvelle frontière du management mais aussi de l’action publique, industrielle et sociétale à la fois, qui doit réunir l’action publique, le développement durable et la bonne gouvernance. c. Réaliser des monographies sectorielles pour évaluer les enjeux sociaux et environnementaux par secteur et mettre en place des indicateurs de mesure Chaque démarche de responsabilité sociétale est conditionnée par les enjeux clé de l’organisation qui choisit de la mettre en oeuvre, de son secteur, de son territoire et des parties prenantes qui le composent. Afin de mobiliser le tissu économique autour des bénéfices de la Responsabilité Sociétale et dans une approche d’accompagnement pédagogique, le CESE recommande la réalisation de monographies sectorielles en partenariat avec les Fédérations sectorielles et visant à orienter l’engagement responsable des entreprises vers l’atténuation des incidences négatives – sociales comme environnementales - qui lui sont propres. Les Fédérations pourront accompagner efficacement leurs adhérents à mettre en oeuvre des leviers adaptés de compétitivité et de création de valeur et anticiper l’évolution des demandes de leurs parties prenantes, notamment ceux qui concernent les enjeux économiques, sociaux et environnementaux prioritaires du secteur. d. Engager des partenariats forts et renforcer la mobilisation autour de la responsabilité sociétale La responsabilité sociétale implique un changement de posture et une ouverture certaine aux parties prenantes de tous types d’organisations. Afin d’impulser et renforcer les efforts visant à la sensibilisation à la RSE, le CESE recommande aux pouvoirs publics de renforcer ses partenariats et alliances stratégiques tant avec les institutions internationales présentes dans le Royaume, qu’avec les institutions nationales ayant pour vocation la promotion de l’emploi, de l’investissement, de l’export, et de la PME mais également des droits de l’Homme etc.

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La sensibilisation et la communication tendent à attirer l’attention des organisations sur la Responsabilité Sociétale en tant qu’outil visant au développement économique, social et environnemental porteur de démarche qualité, d’anticipation des attentes des parties prenantes, de cohésion sociétale et d’impacts sur le tissu local et le patrimoine naturel. Enfin, l’information relative aux principes de la Responsabilité Sociétale ne doit pas omettre de véhiculer les différentes facettes du concept qu’elles soient éthiques, stratégiques, économiques ou sociaux. Ces actions doivent se déployer à l’échelle régionale pour impulser la création d’écosystèmes vertueux, engager un dialogue pluri-acteurs (pouvoirs publics, tissu économique, partenaires sociaux, média, société civile) et apporter des réponses aux spécificités du dit territoire. Mobiliser le milieu académique et former les entrepreneurs responsables de demain Mobiliser le monde académique apparaît également comme un vecteur et un canal pour l’impulsion des standards de la RSO au tissu académique. Lieux de transmission de savoir et d’apprentissage, les cycles supérieurs de formation publics et privés constituent des relais importants en matière de diffusion des principes, des valeurs et des outils de la RSO aux différents pans du tissu économique. Il apparaît que les thématiques liées à la RSO de manière générale, sont plus étudiées lors de colloques et rencontres universitaires que dans le cadre d’études doctorales ou post doctorales. D’un autre côté, la tendance observée ces dernières années dans le monde universitaire affiche des besoins de plus en plus accrus en termes de formation aux projets entrepreneuriaux (compétences spécifiques à l’entrepreneuriat, création d’entreprises etc.). Dans ce cadre, le CESE porte une attention particulière à la nécessaire jonction entre des formations axées sur les dimensions de RSO et les formations entrepreneuriales. Les jeunes porteurs de projets seront ainsi plus à même de garantir l’application des principes de RSO dans leurs activités. L’université, elle, devient un espace de diffusion des connaissances spécifiques aux thématiques de durabilité, de responsabilité et de développement durable. Encourager à des démarches de mécénat créatrices de valeurs Les entreprises marocaines sont nombreuses à s’engager en faveur de causes philanthropiques à destination des collaborateurs, de leurs familles ou encore des populations riveraines défavorisées. Néanmoins, ces actions de mécénat – quoique faisant partie d’une démarche RSE – ne sauraient suffire à qualifier et rendre compte de l’engagement responsable d’une entreprise. En ce sens, le CESE encourage les acteurs économiques à orienter leurs engagements vers un mécénat plus « actif », à fort impact global et visant à l’autonomisation et à la responsabilisation des populations cibles et ce afin de renforcer la performance d’ensemble de l’écosystème économique.

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systématiser le dialogue avec les parties prenantes concernées de l’amont à l’aval du projet ; ¦¦ appliquer les recommandations relatives aux enjeux sectoriels tels que définis par le Forum National du Développement Durable et de la Responsabilité Sociétale des Organisations ; ¦¦ agir selon un prisme propice à l’intégration d’indicateurs propres à chaque typologie de partenariat ainsi qu’aux incidences sociales et environnementales liées à l’activité et à la production ; ¦¦ orienter l’engagement sociétal du PPP vers la création de valeur partagée à l’échelle locale en réponse à ses enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux propres aux territoires ; ¦¦ assurer le devoir de redevabilité en communiquant sur le suivi des indicateurs mis en place dans le cadre du partenariat. d. Inscrire les établissements publics dans une démarche environnementale Il est recommandé aux pouvoirs publics de porter une attention particulière à la gestion responsable des démarches environnementales au sein des bâtiments publics en mettant en oeuvre des programmes d’efficacité énergétique aptes à réduire leurs besoins en énergie (eau, ventilation, éclairage). Ces mesures produisent un double effet : un rendement économique à moyen – long terme ainsi qu’une diminution de l’empreinte écologique. De plus, les établissements publics sont appelés à prendre systématiquement en considération la gestion et la valorisation des déchets en leur sein, avec notamment l’élaboration de partenariats avec des entreprises spécialisées dans la collecte et la valorisation des déchets. Cette recommandation implique d’identifier et de définir la nomenclature des produits à haut potentiel de valorisation, à mettre en place un système de tri au sein des administrations publiques (bacs de collecte des déchets par catégorie : papier, plastique, piles, équipements électroniques, etc.). Le CESE recommande aux autorités d’identifier les outils les plus adaptés à ses besoins pour le pilotage des mesures environnementales au sein des bâtiments publics et d’accompagner ces mesures d’actions pédagogiques pour favoriser le changement vers la durabilité. 4. Impulser les standards de la RSO au tissu économique a. Conduire le changement vers la RSE L’intégration de la responsabilité sociétale et son appropriation par les organisations s’opère inévitablement par un devoir de sensibilisation et d’information et ce, afin de préciser les concepts et les principes de cette approche, souvent jugés complexes.

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soumissionnaires, conformément à l’article 31 de la loi cadre 99-12 portant charte de l’environnement et du développement durable ; -- favoriser les circuits courts et ainsi engendrer une dynamique territoriale de consommation et de production durables dans le cadre du renforcement de la réduction des disparités territoriales et dans le cadre des potentialités de chaque région ; -- favoriser l’accès à la commande publique pour les entreprises et PME responsables qui sauront mettre en avant les indicateurs sociaux clés de respect des droits du travail, de l’Homme, de la santé et la sécurité et environnementaux ; -- créer un environnement favorable aux achats publics socialement responsables tels que les entreprises d’insertion, l’emploi des personnes à mobilité réduite ou encore les entreprises issues de l’Economie Sociale et Solidaire. Agir en faveur de partenariats public- privés soutenables et durables Eu égard au rôle stratégique des Entreprises et Etablissement publics EEP dans la mise en oeuvre des différentes stratégies sectorielles et projets structurants, se manifestant à travers un volume important d’investissements, l’intervention des PPP est appelée à être développée et continuera à constituer le mécanisme le plus fréquemment utilisé pour l’exécution de tels projets. Ce développement devra renforcer, sous la responsabilité de l’Etat, la fourniture de services et d’infrastructures économiques et sociales de qualité et à moindre coût, le partage des risques y afférents avec le secteur privé et le développement au sein des administrations publiques des pratiques de contrôle de performance des prestations rendues. Dans le cadre de l’appropriation par l’Etat et ses EEP des enjeux du développement durable et d’un management de la durabilité, le PPP revêt alors une occasion d’étendre la responsabilité des entreprises publiques à leur chaine de valeur et d’approvisionnement. Au vue de ces éléments, l’intégration des principes de responsabilité sociétale au PPP semble être un levier pertinent de promotion du développement durable. Le CESE recommande ainsi aux entreprises publiques et aux autorités de tutelle de : ¦¦ renforcer les dimensions de durabilité à la loi 86-12 relatives aux partenariats publics privés en y intégrant les mesures d’anticipation des risques sociaux et environnementaux en amont de la mise en oeuvre du projet et à toutes les parties prenantes, le respect du droit du travail pour l’entreprise soumissionnaire et sa chaine d’approvisionnement. Le renforcement de la loi 86-12 insistera sur le devoir de diligence raisonnable en matière des droits de l’Homme. Les mesures prises pour minimiser les incidences négatives devront être mentionnés dans le contrat de partenariat public-privé qui fixe les droits et obligations des parties contractantes. Ils devront être intégrés aux objectifs de performance tel que stipulés dans l’article 14 ;

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repondent aux besoins des personnes handicapées et de tous pourra être mise en place. Favoriser le management de la performance et de la compétence Afin de pallier aux dysfonctionnements concernant l’efficacité et la qualité du service public, et ce malgré les progrès réalisés en terme de modernisation de la fonction publique de manière générale, le CESE préconise d’opter 28 pour une gestion du personnel évolutive vers une gestion des ressources humaines moderne basée sur la réalité des situations de travail avec ce qu’elles comportent d’exigences d’efficacité à l’égard de l’exécution des projets. Ainsi, il est recommandé de privilégier la gestion du rendement et de la carrière par l’évaluation, la formation et la promotion interne ; une gestion de la rémunération qui découle de l’évaluation des emplois et du rendement ; une gestion de la performance de chaque organisation publique par une analyse stratégique de sa mission, de la qualité de ses services et des résultats concrets de satisfaction en lien avec les attentes et les besoins des citoyens. L’ensemble de ces mesures doivent faire l’objet d’une projection dans le temps, de mise en place de programmes pilotes et de communication adaptée, dans une logique de réédition et d’amélioration continue. Ces objectifs requièrent pour leur suivi des indicateurs en matière de recrutement, de promotion, d’accès à la formation, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d’intégration des personnes à mobilité réduite, de la gestion des âges, de la prévention des discriminations ou de la qualité de vie au travail. c. Instaurer une politique d’achats publics responsables Engager les pouvoirs publics vers une commande publique durable Le Ministère délégué chargé de l’environnement a lancé un projet, avec l’appui du PNUE, pour promouvoir les Achats Publics Durables (APD) qui a pour objectifs l’élaboration d’un Plan d’Action pour la promotion et le développement des APD pour certains produits et services prioritaires, et le renforcement des capacités des acteurs clés. Compte tenu de l’engagement pris par le Royaume dans l’élaboration d’un plan d’action pour la promotion et le développement des achats publics durables, le CESE recommande les dispositions suivantes : -- inclure les sphères sociales dans l’approche développée par le Ministère délégué chargé de l’environnement afin que le plan d’action soit inclusif et respecte l’équilibre entre les dimensions économiques, sociales et environnementales ; -- accélérer la mise en place d’écolabels, destinés aux instances publiques comme privées, visant à soutenir la sensibilisation et l’adhésion des entreprises

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engager des mesures de lutte contre les stéréotypes et les discriminations dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ; -- promouvoir une culture partagée en faveur de l’égalité professionnelle au sein des services ; -- engager une réflexion avec les employeurs territoriaux afin d’atteindre une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances de dialogue social. Ces recommandations viennent soutenir la Stratégie pour la Parité dans la Fonction Publique annoncée en mai 2016 par le Gouvernement et dont les modalités de mise en oeuvre sont encore à préciser. Mettre en oeuvre les dispositions relatives à l’intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique Le Maroc s’est engagé à la protection des personnes en situation de handicap. L’Arrêté du Premier Ministre n°3.130.00 promulgué le 7 Rabii al aoual 1421 (10 juillet 2000) fixe la liste des fonctions pouvant être attribuées aux personnes en situation d’handicap en priorité ainsi que le quota (7%) de ces postes dans les administrations publiques et institutions qui en dépendent. Le projet de loi 97-13 prévoit également des mesures qui confortent cet engagement. Néanmoins, l’application demeure ineffective et les différentes études menées par les pouvoirs publics comme les acteurs de la société civile mettent en avant la nécessité d’application de l’arsenal juridique prévu à cet effet. Fort de ce constat, le CESE porte les recommandations et mesures suivantes pour favoriser une intégration effective des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et ainsi respecter le quota de 7% imposé par la loi. Ces mesures visent à : ¦¦ constituer un Comité interministériel dédié à l’intégration des personnes en situation de handicap visant à l’institutionnalisation de mesures favorisant la coordination, le suivi et la mise en oeuvre de ces engagements, tels que prévus par le projet de loi cadre 97-13. Chaque Ministère identifiera un « référent – handicap » qui veillera à la coordination des actions menées ; ¦¦ mettre en oeuvre des mesures visant à anticiper et réparer quelconque forme de discrimination envers les personnes en situation de handicap. ¦¦ renforcer l’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’emploi par l’accès des travailleurs handicapés aux dispositifs de formation de droit commun ; ¦¦ accompagner l’ensemble de ces mesures par une mise à niveau de l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans l’ensemble des établissements publics. Pour ce faire, un référentiel des améliorations simples et utiles qui

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¦¦ Promouvoir la diversité, l’égalité des chances et l’égalité de traitement Afin de s’inscrire dans le cadre d’un recrutement exemplaire, le CESE recommande la mise en place de dispositifs visant à la vérification du caractère non discriminatoire des processus de recrutement dans la fonction publique. Comme stipulé par la déclaration universelle des Droits de l’Homme, les Conventions de l’OIT et l’article 19 de la Constitution, les principes de droits à l’égalité des chances des traitements dans l’emploi constituent l’engagement qui participe à la responsabilité de l’Etat employeur. ¦¦ Ancrer l’approche genre dans la fonction publique Il est reconnu que l’approche genre est concomitante avec les ressorts d’un développement économique et social inclusif. En effet, l’approche genre est un atout pour le développement des compétences, du travail et de la richesse. Néanmoins, les femmes représentent plus du tiers de l’effectif des fonctionnaires dans l’administration publique mais restent concentrées dans les échelles moyennes et inférieures de la hiérarchie. Le Maroc a ratifié un grand nombre de conventions internationales visant à considérer la promotion de l’égalité des chances au travail. Aussi, les statuts de la fonction publique consacrent dans leur article 1er le droit de tout marocain d’accéder dans des conditions d’égalité aux emplois publics, « sous réserve des dispositions qu’il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n’est faite entre les deux sexes pour l’application du présent statut ». Néanmoins, et malgré l’instauration du Comité interministériel pour l’égalité entre les hommes et les femmes, les inégalités relatives au genre dans la fonction publique perdurent. Conformément aux observations du diagnostic du présent rapport qui considère la nécessité de l’intégration de l’approche genre dans la vision de développement et au vue des déséquilibres importants, le CESE recommande un renforcement institutionnel pour l’application effective de la mise en oeuvre des réformes juridiques, politiques et sociales en faveur de l’égalité des sexes pour ainsi réduire l’écart entre le droit et les pratiques. Pour ce faire, il est recommandé de : -- disposer d’une expertise au sein des administrations sur les questions d’égalité professionnelle ; -- impliquer les institutions représentatives du personnel et les acteurs de la société civile concernés dans la gestion de l’égalité professionnelle dans la fonction publique ; -- accompagner l’évolution de carrière des femmes facilitant l’égal accès des femmes aux formations afin de favoriser leur parcours professionnel et l’accès aux postes de responsabilité ;

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Parce que la Responsabilité Sociétale s’inscrit dans la continuité des valeurs du service public, elle engage les organismes et les entreprises publiques à : ¦¦ promouvoir et intégrer les principes du développement durable dans la stratégie de l’organisme ou de l’entreprise publique ; ¦¦ veiller au strict respect des droits de l’Homme (devoir de vigilance, de réparation aux atteintes) et instaurer des mesures visant à anticiper et réparer les discriminations ; ¦¦ oeuvrer dans la transparence et l’éthique de responsabilité et engager des mesures pour prévenir la corruption ; ¦¦ anticiper les incidences négatives (sociales – environnementales) des activités et des missions menées et étendre la responsabilité à la chaine d’approvisionnement et de valeur ; ¦¦ engager le dialogue avec les parties prenantes et s’appuyer sur la co-construction. Ces engagements sont mis en place et déclinés par des approches de qualité et d’amélioration continue dans les systèmes de management. La Charte de l’Administration Responsable sera accompagnée d’un guide opérationnel, conçu en concertation avec les parties prenantes concernées. Il mettra en avant : ¦¦ les méthodologies relatives à chaque principe cité ; ¦¦ les indicateurs permettant suivi, pilotage et mesure ; ¦¦ le canevas relatif à la communication des comptes extra-financiers. b. Appliquer les principes de la RSO à l’état employeur En vertu des principes de la Responsabilité Sociétale des Organisations et notamment ceux liés à la valorisation du capital humain, l’Etat se doit d’adresser sa responsabilité et son engagement aux 860 000 fonctionnaires marocains répartis sur le territoire et ainsi veiller à une gestion responsable de ses ressources humaines. L’intégration des principes de l’Etat employeur vise à asseoir l’efficience des ressources humaines dans le service public, à accroitre la performance et la motivation, à insuffler la culture de la Responsabilité Sociétale et enfin à participer à la valorisation de la fonction publique. Ainsi, une politique de ressources humaines responsables à destination de la fonction publique vise à consolider le lien de confiance entre les fonctionnaires et le corps de l’Etat. Les valeurs véhiculées par l’Etat employeur doivent se traduire par le respect des personnes, la reconnaissance de la diversité, le sens du service public, le management de la performance et des compétences. Ainsi, le CESE encourage à la modernisation des politiques des ressources humaines de la fonction publique à travers les mesures suivantes :

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c. Impulser les principes de l’investissement socialement responsable Les autorités publiques et les autorités de régulation financière devraient se doter d’un cadre clair pour impulser les principes de l’investissement socialement responsable et ce en adoptant des outils réglementaires et des référentiels en phase avec les références internationales. En saisissant les opportunités de l’ISR pour contribuer au développement inclusif et à la croissance verte, ces mécanismes devraient s’adresser en priorité aux secteurs les plus significatifs en termes de création d’emploi et de création de valeur partagée. Cette impulsion doit également s’adresser au secteur privé par le biais d’incitation et de sensibilisation du tissu économique aux démarches ISR et des mécanismes avantageux pour les entreprises ayant choisi la voie de l’économie responsable. 3. L’Etat marocain, acteur de la RSO En plus de son rôle de promoteur et de catalyseur, l’Etat ne peut ignorer dans sa gouvernance et sa gestion les principes de la RSO, conformément aux nombreux engagements pris par le Royaume. Les recommandations sur cet aspect portent sur la mise en oeuvre effective de ces engagements en encourageant l’Etat à assurer, évaluer et rendre compte du fonctionnement de ses instances par le prisme de sa responsabilité économique, sociale et environnementale. Cela repose sur une application concrète des principes d’éco-responsabilité et de responsabilité sociétale. Le principe d’éco-responsabilité se traduit par la diminution du volume et l’amélioration de la qualité de la commande publique, en vue de réduire l’impact sur l’environnement ainsi que par l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, ou de gestion des déchets, entre autres. Aussi, le principe de responsabilité sociétale de l’Etat employeur se traduit par la fixation d’objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne au travail, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, et la parité professionnelle. a. Mettre en place une Charte de l’Administration Responsable Il est recommandé de formaliser les engagements des établissements publics vers la RSO par une Charte de l’Administration Responsable. Cet engagement volontaire a pour objectif d’être un outil structurant, orientant les acteurs de la fonction publique à mettre en oeuvre, déployer, piloter et rendre compte de leurs activités en intégrant les piliers d’un développement durable et inclusif. Les organismes et les entreprises publiques doivent incarner l’engagement et l’intégration de la RSO et se doivent d’étendre cette responsabilité à l’impulsion et à la promotion des valeurs du développement durable, droit inscrit dans la constitution marocaine.

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structurantes et une mise en relation avec les acteurs privés, relai important pour l’accompagnement technique, financier et managérial. ¦¦ Le renforcement de la dimension sociale de la loi 12-03 relative aux évaluations de l’impact sur l’environnement (EIE) et ce, à travers des mécanismes d’information et de consultations élargies avec toutes les parties prenantes. ¦¦ Il est également indiqué que ces renforcements s’accompagnent d’un développement des expertises des agents évaluateurs et de médiateurs neutres entre les organisations et les parties prenantes pour permettre une meilleure efficacité et application de la loi. ¦¦ Un rapprochement entre la loi 31-13 portant sur l’application des dispositions constitutionnelles concernant le droit d’accès à l’information et la nouvelle constitution de 2011 et ce afin de pousser dans le sens d’une meilleure reconnaissance des droits, de la consécration de la participation citoyenne et de la bonne gouvernance. b. Mettre en place un Forum National du Développement Durable et de la Responsabilité Sociétale des Organisations ¦¦ Afin de promouvoir l’intégration de la démarche de responsabilité sociétale des organisations, le CESE recommande la création du Forum National du Développement Durable et de la Responsabilité Sociétale des Organisations. Cette instance consultative agira en tant que point focal national défini par les pouvoirs publics en concertation avec les parties prenantes qui la composent ; elle aura pour prérogatives : -- d’assurer un devoir de promotion et de catalyseur des pratiques du développement durable et de la responsabilité sociétale auprès de l’ensemble des franges de la société conformément aux principes définis par le présent rapport ; -- d’assurer et de renforcer la concertation entre les parties prenantes en vue de favoriser la démocratie participative et la responsabilité sociétale ; -- d’évaluer le niveau d’ancrage de cette approche, d’identifier des champs d’actions durables innovants et de diffuser les bonnes pratiques nationales et internationales -- d’impulser l’investissement socialement responsable En conformité avec les principes de gouvernance démocratique, la composition de cette instance reflèterait l’importance du maillage et des synergies nécessaires à sa réussite ; ses membres seraient ainsi représentatifs de divers groupes de parties prenantes représentant les pouvoirs publics, les acteurs économiques, les partenaires sociaux, la société civile et les experts et académiciens. Conformément à la politique de la régionalisation avancée et des principes de la déconcentration, des relais régionaux du Forum permettront de promouvoir des démarches RSO au plus proche des attentes spécifiques à chaque territoire.

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En ce sens, le CESE recommande de généraliser la prévention des discriminations et de promouvoir l’égalité au moyen de mesures destinées à renforcer le cadre légal de prévention et les sanctions contre les discriminations. Ces mesures devront viser à : ¦¦ Assurer le rapprochement du code du travail marocain aux conventions 100 et 111 ratifiées par le Maroc notamment sur les questions relatives au travail décent et au droit à l’égalité des chances et des traitements dans l’emploi. ¦¦ L’application du droit du travail : renforcement des pénibilités pour les employeurs, absence ou faible protection sociale, inégalités de salaire, négociations collectives, droits syndicaux, dialogue social. ¦¦ Réduire au maximum les inégalités de traitement et les discriminations relatives : -- au handicap : Les objectifs principaux du projet de loi 97-13 nécessitent une mise en conformité avec la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Maroc en 2009 et publiée dans le bulletin officiel n° 5977 du 12 septembre 2011.Les textes relatifs aux personnes en situation d’handicap au Maroc certifient de beaucoup de manques et d’une mauvaise application. Plusieurs textes de lois n’ont pas de décrets d’application (exemple de la loi des accès de 2003 qui à ce jour n’a pas de décrets d’application et la loi N°7 qui n’a pas de décrets d’application depuis 1981). Aussi, ces décrets d’applications peuvent être des entraves à l’application de la loi (exemple de l’arrêté du Premier Ministre fixant la liste des fonctions pouvant être attribuées aux personnes en situation d’handicap en priorité ainsi que le quota de ces postes). Ainsi, en cas de non-respect du quota de 7% d’emplois dédiés aux personnes en situation de handicap, des mesures correctives pouvant prendre la forme de sanctions financières réallouées au Fonds de Cohésion Sociale devraient être mises en place ; -- au genre et à la parité : notamment sur les questions relatives à la participation à l’économie, aux salaires, à la représentativité au niveau du leadership des syndicats, aux harcèlements ; -- au travail forcé : en visant à la stricte application du code du travail et du dahir numéro 1-03-194 ; -- au travail des enfants : en renforçant leur protection par l’application des conventions internationales de l’OIT ratifiées par le Maroc. Ces renforcements passent nécessairement par l’augmentation des ressources allouées et du nombre d’inspecteurs du travail encore trop faible à l’échelle nationale. ¦¦ Favoriser l’intégration des activités informelles vers le secteur formel : le tissu de TPE / TPI avoisine plus de 3 millions d’entités qui travaillent dans le secteur non organisé ou informel, en dehors du système économique, sans couverture sociale, sans cotisation, ni couverture vie-retraite, ce qui le place en marge du circuit économique. En ce sens, il est recommandé d’oeuvrer en faveur de la modernisation et de la professionnalisation des « petits métiers », de mettre en oeuvre des plans de formation pour TPE-TPI et enfin d’engager des démarches

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¦¦ Protéger lorsque « des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme sur leur territoire et/ ou sous leur juridiction ». ¦¦ Prendre les mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires. Pour atteindre ces objectifs, il est recommandé de prendre en compte les mesures suivantes : ¦¦ La ratification des conventions de l’OIT n° 87 sur la liberté syndicale et n° 189 sur le travail décent ¦¦ Le renforcement du dispositif de l’inspection du travail et de la médecine de travail par des moyens suffisants ¦¦ Le renforcement des capacités des parties prenantes économiques sur les questions relatives aux droits de l’Homme dans l’entreprise ¦¦ La valorisation des pratiques RSE du secteur privé à travers des mesures incitatives ¦¦ L’institutionnalisation et le renforcement de la dynamique du dialogue social en tant que mécanisme principal pour garantir le respect des droits et des obligations des collaborateurs. 2. L’Etat marocain, promoteur de la RSO a. Faire de l’Etat le promoteur de la gouvernance de la RSO : En agissant comme promoteur de la responsabilité sociétale des organisations, l’Etat marocain a une mission de catalyseur des pratiques responsables. Pour favoriser cette impulsion, l’Etat joue ainsi un rôle essentiel de fédérateur autour d’enjeux prioritaires, en dressant la ligne de conduite et en dessinant les contours des démarches d’engagement. Afin d’endosser et d’exercer les missions relatives au développement durable à travers l’appropriation et le déploiement de démarches RSO, il convient aux pouvoirs publics de mettre en oeuvre une gouvernance adaptée à ces différents enjeux. Comme mentionné dans les recommandations fondamentales, le CESE appelle au principe de légalité sans lequel la Responsabilité Sociétale ne pourrait s’exercer pleinement. Pour ce faire, et afin de palier à la non application et au non-respect des lois, il est recommandé de porter une attention particulière au renforcement de la réglementation, à l’application des sanctions et aux principes de la règle de droit. Le bénéfice de cette orientation exercera un effet d’entrainement profitable à l’intégration de la Responsabilité Sociétale des Organisations.

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e. Renforcer le dialogue social et civil Le dialogue social et le dialogue civil constituent des fondamentaux quant à l’édification et l’expansion de la Responsabilité Sociétale des Organisations, car ils jettent les bases des principes de conciliation des intérêts moraux et matériels de toutes parties prenantes à des fins de renforcement des accords collectifs et de cohésion sociale. A ce titre, le dialogue social, dans sa forme paritaire ou tripartite, considère les conditions d’emploi, de travail, les relations professionnelles, les revenus et la protection sociale comme des sujets sur lesquels les organisations syndicales, les entreprises et les pouvoirs publics doivent converger. Le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (1966), des Conventions 98 et 135 de l’OIT et les articles 8 et 9 de la Constitution garantissent le droit de liberté syndicale, qu’il convient de respecter. Ce droit implique notamment le respect et la garantie du droit de négociation collective. Il en est de même du droit de grève qui est réaffirmé par la Constitution dans son article 29. Il importe ainsi d’améliorer la compréhension de ces principes et de rendre effective leur mise en oeuvre. L’impulsion de ce dialogue sert l’intérêt général et a pour finalité opératoire l’aboutissement de contrats ou de programmes d’action dans les domaines économiques, culturels, sociaux et environnementaux. f. Encourager la démocratie participative et la co-construction en partenariat avec la société civile Afin que la société civile puisse participer pleinement au développement socioéconomique durable du Royaume, le CESE recommande de palier aux obstacles qui lui permettraient de dépasser le rôle d’exécution dans lequel elle se positionne majoritairement, de consolider sa participation démocratique, d’élargir les espaces et les modalités d’un nouveau dialogue social. Le lancement du chantier de régionalisation avancée et son soubassement juridique constituent des leviers favorables au renforcement de cette démocratie participative. La garantie de la participation de la société civile dans l’intégration d’un modèle RSO reste ainsi définie par plusieurs recommandations qui visent à lui permettre un meilleur accès à l’information et une approche de concertation systématique en amont comme dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques et projets engagés. g. Intégrer de manière effective le respect des Droits de l’Homme La réussite et l’appropriation de la démarche RSO ne pourront se faire sans le renforcement des efforts pour protéger et promouvoir les droits de l’Homme dans les organisations marocaines. La question des droits de l’Homme dans le milieu des organisations interpelle l’ensemble des acteurs : État, opérateurs économiques et société civile. Elle passe nécessairement par la régulation, l’autorégulation, l’inspection et le contrôle. Ainsi, conformément aux principes fondateurs des principes directeurs relatifs aux Droits de l’Homme des Nations Unies, l’Etat doit :

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Inscrire les secteurs des mines, du tourisme, de l’artisanat, du transport et de l’urbanisme dans une logique d’économie verte et accélérer la mise en oeuvre des politiques d’efficacité et de transition énergétique. -- Promouvoir une gestion intégrée des déchets pour mettre en oeuvre une économie circulaire ¦¦ l’intégration d’une approche verte et responsable appliquée à l’ensemble des plans nationaux selon une approche systémique incluant l’ensemble des parties prenantes notamment le tissu économique dans leur conception, dans leur coordination comme dans leur mise en oeuvre. La consultation élargie à l’ensemble des parties prenantes et leur implication ne manqueront pas, en effet, de favoriser l’acceptabilité et la réussite de ces politiques. d. Consolider la bonne marche de la responsabilité sociétale par la loyauté des pratiques, l’éthique et la transparence La loyauté des pratiques, l’éthique et la transparence forgent le socle de la gouvernance de l’approche RSO ; il est ainsi recommandé dans ce cadre de promouvoir : ¦¦ La responsabilisation et la sensibilisation des acteurs à tous les niveaux, plutôt que d’ériger un système de sanctions. Ceci suppose la connaissance de l’appareil juridique et l’application des règles de bonne gouvernance établissant les responsabilités des uns et des autres dans les processus de suivi, des systèmes de gestion comportant des mécanismes de contrôle - prévoyant notamment des voies de recours - qui doivent être institués pour garantir la transparence des méthodes employées. ¦¦ L’accès à l’information pour toutes les parties prenantes et bénéficiaires de manière ouverte et transparente conformément à la Constitution du Royaume. Ce point particulier suppose le respect du principe de redevabilité, fondamental à l’instauration des démarches RSO. En effet, Il s’agit non pas seulement de communiquer mais de rendre compte auprès des différentes parties prenantes afin d’établir une base de dialogue, en respectant les principes d’une bonne communication : exacte, accessible, actualisée, complète et non trompeuse. ¦¦ La loyauté des pratiques en agissant sur la lutte contre la corruption, l’engagement politique responsable, une concurrence loyale, la promotion de la responsabilité sociétale dans la chaine de valeur et les droits de propriété. ¦¦ Le développement de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) qui consiste à intégrer des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans la gestion financière. Encore une fois et conformément à l’approche systémique prônée par l’auto-saisine, la loyauté des pratiques est un tout aux composantes imbriquées les unes aux autres, qui, en favorisant les effets de synergie induits par elles, génèreront des effets d’externalités positives qui se distilleront à l’ensemble du tissu économique.B76

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¦¦ Les nouveaux paradigmes induits par la Responsabilité Sociétale des Organisations supposent la mise en commun de principes tels que l’écoute, la transparence, la confiance et l’ouverture pour lesquels l’Etat marocain doit endosser le rôle de porteur. ¦¦ Parmi les prérogatives de l’Etat en matière de RSO, il est de son devoir d’assurer l’équilibre entre l’incitation et la régulation. b. Ancrer la gouvernance du développement durable L’équilibre entre les exigences économiques, sociales et environnementales suppose un modèle de gouvernance préventive et approprié, qui puisse anticiper et réduire les incidences négatives, qu’elles soient sociales ou environnementales et ce à l’échelle territoriale comme nationale. En ce sens, le CESE recommande l’instauration effective d’une gouvernance adaptée à ces enjeux afin de favoriser la mise en oeuvre de la RSO et stimuler la performance équilibrée de durabilité des organisations. En effet, il apparaît impératif de mettre sur pied un cadre de bonne gouvernance national de la RSO qui envisage l’instauration d’un système de règles et de valeurs à respecter, sans lesquelles ce concept restera une abstraction. Pour ce faire, il est recommandé d’accélérer l’adoption et l’activation de la Stratégie Nationale du Développement Durable tel que le prévoit la loi cadre 99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable dans son article 14. L’adoption cette la stratégie permettra d’identifier les piliers de mise en oeuvre d’une économie verte et inclusive au Maroc et ne manquera pas de mettre en lumières les axes stratégiques des plans d’action destinés aux différents opérateurs publics, privés et par secteur. La mise en oeuvre de la SNDD représente une étape capitale de l’engagement marocain en faveur du développement durable et favorisera l’intégration de la RSO, comme outil d’efficience du développement durable. c. Favoriser la transition vers l’économie verte L’économie verte contribue positivement à un développement économique et social pérenne pour la Nation. Au regard des éléments précités dans le diagnostic, les dimensions de l’économie verte et ses différentes formes d’expression apparaissent pour le Maroc comme une nouvelle clé de voute pour les chantiers nationaux engagés, comme à venir. Il est recommandé dans ce sens : ¦¦ de s’adresser aux principaux secteurs productifs au sein desquels les gisements de création de valeur et d’emplois sont importants, mais également avec un fort potentiel d’atténuation des pressions sur les ressources. Les mesures suivantes sont identifiées comme principales actions à mener : -- Moderniser le secteur agricole, veiller à l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques et assurer une gestion durable des forêts et des sols.

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En ce sens, l’Etat marocain, fort de ses acquis institutionnels et de ses engagements internationaux aux principes directeurs, est le garant de l’impulsion première quant à l’adhésion des différentes typologies de parties prenantes. Ainsi, son rôle se situe à trois niveaux complémentaires : ¦¦ Dans le fonctionnement de ses instances ¦¦ Dans les missions et les différents projets et réformes engagées ¦¦ Au sein de sa sphère d’influence. 1. Les fondamentaux- Recommandations transverses Les recommandations fondamentales portent sur 7 axes majeurs : 1. Consolider l’impulsion de l’Etat : Engagement et volontarisme politique. 2. Ancrer la gouvernance de la responsabilité sociétale et du développement durable. 3. Favoriser la transition vers l’économie verte. 4. Consolider la bonne marche du développement durable par la loyauté des pratiques, l’éthique et la transparence. 5. Renforcer le dialogue social et civil. 6. Encourager la démocratie participative et la co-construction. 7. Intégrer de manière effective le respect des Droits de l’Homme. a. Consolider l’impulsion de l’Etat : Engagement et volontarisme politique Le CESE recommande de consolider le rôle de l’Etat et de formaliser ses engagements en faveur d’un développement inclusif et ce, en encourageant les démarches de Responsabilité Sociétale à l’ensemble des parties prenantes : tissu économique, société civile, partenaires sociaux, monde académique … Ce rôle d’impulsion induit : ¦¦ L’engagement et le volontarisme politique comme axes forts des recommandations faites aux instances étatiques, considérées comme les vecteurs du déploiement de la RSO au Maroc. Ces instances doivent intégrer et adhérer au préalable, les principes, les concepts et les bénéfices de la RSO afin de favoriser leur transmission aux différentes parties prenantes. En ce sens, l’engagement de l’Etat est un préalable fondamental ainsi qu’un levier important pour la mise en oeuvre du développement durable et de la RSO. ¦¦ L’intégration et la mise en oeuvre de la RSO constituent une véritable logique de transition laquelle implique une démarche pédagogique et communicationnelle qu’il est recommandé de déployer pour encourager la croissance durable et accélérer ainsi la transition engagée par le Royaume.

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La présente auto-saisine a permis grâce à une consultation avec l’ensemble des parties prenantes de définir les piliers sur lesquels l’analyse et les recommandations du concept de la responsabilité sociétale des organisations doivent s’opérer : ¦¦ D’abord la gouvernance, à la fois comme préalable mais aussi comme catalyseur pour l’adoption des principes de la responsabilité sociétale. La gouvernance sousentend un outil selon une approche de pyramide où le respect de la loi et des conventions internationales, constitue le socle non négociable, suivi par celui de des principes volontaires. ¦¦ Ensuite le dialogue avec toutes les parties prenantes dans un souci de création de valeur partagée, y compris les plus marginales et surtout les plus vulnérables aux externalités de l’activité des organisations. ¦¦ Enfin, la vision selon la démarche de chaine de valeurs qui couvre l’ensemble du processus selon une intégration responsable transversale des organisations audelà du seul périmètre statutaire. L’intégration de la RSO à l’échelle des organisations marocaines est une démarche d’envergure, qui implique une logique de transformation visant à une application progressive, étalée dans le temps et pensée dans une approche d’amélioration continue. C’est à cet égard que le présent rapport attire l’attention du lecteur sur l’importance de l’intégration progressive et de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes sur les principes de la RSO, leurs bénéfices et leur applicabilité. Il est à noter que l’ensemble des recommandations formulées dans ce rapport ne visent pas à l’exhaustivité et ont pour finalité d’exprimer la position du CESE sur les périmètres d’intervention prioritaires à investir et les actions à mener en conséquence. Les recommandations formulées se manifestent à un double niveau : ¦¦ L’un transversal, pour lequel les recommandations présentées ci-dessous sont des préalables fondamentaux à une intégration optimale et systémique de la démarche RSO. ¦¦ Le second vise à traduire des pistes d’actions servant les objectifs de la RSO. Il est conformément admis que l’intégration de la RSO s’incarne dans la dimension tripartite entre l’Etat, le tissu économique et la société civile. En effet, dans le complexe de ces relations, les interactions croisées entre ces trois catégories d’acteurs et leurs synergies est un tout indissociable pour mener à l’efficience des démarches pour l’appropriation de l’approche RSO.

Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable

2016

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8. Mobiliser des organisations professionnelles pour la diffusion des normes managériales et bonnes pratiques auprès des acteurs économiques du littoral Passer d’une approche basée sur le respect des exigences environnementales vers des méthodes de maitrise permanente des impacts environnementaux, de la part des acteurs économiques privés et publics, notamment au travers de procédures managériales normées du type ISO 14.001 et du renforcement de la responsabilité sociétale des entreprises selon le référentiel ISO 26000 et le label RSE de la CGEM.

Projet de loi n°81-12 relative au littoral

2014

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7. Prévoir dans le moyen terme une agence ou une entité d’appui technique et scientifique à la gestion du littoral Assurer la mise en place d’un centre de compétences scientifiques, techniques, juridiques et économiques, capable de mobiliser des expertises de haut niveau, nationales et internationales, permettant d’accompagner les acteurs locaux en mettant à leur disposition les connaissances, l’expérience, la capacité d’analyse, d’argumentation et de conviction relatifs à des projets de développement, avec comme objectif premier de rendre compétentes les personnes crédibles au travers de démarches qualifiantes.

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2014

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6. Prévoir la possibilité de déléguer tout ou partie des attributions de surveillance, d’aménagement de développement des sites littoraux fragiles à fort potentiel en matière de biodiversité et de développement durable à une agence localisée dédiée s’engageant à lutter contre la dégradation environnementale du site et à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de développement du site intégré et durable. S’engager à lutter contre la dégradation environnementale des sites précieux et vulnérables par : n l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de développement du site intégré et durable, créateur de richesse, d’emploi et de bien-être des populations ; n l’implication et la représentativité effective des acteurs locaux et des conseils régionaux et communaux concernés dans les organes de gouvernance et d’administration au sein d’une agence, conformément aux principes constitutionnels de la régionalisation avancée et en cohérence avec les orientions du SRL.

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2014

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5. Profiter des exigences du texte pour le développement d’une politique nationale de l’aménagement du territoire national mettant l’accent sur l’intérieur du pays par le biais de nouveaux modes de connectivité entre territoires n Exploiter cette loi en tant qu’opportunité pour le développement des territoires non littoraux qui jusqu’à présent étaient moins attractifs, par exemple du fait des valeurs limites de rejet plus contraignantes ou de l’absence d’axes routiers bien connectés au reste du pays. Il favorise donc le développement d’une politique nationale de l’aménagement du territoire national mettant l’accent sur l’intérieur du pays. n Réduire la dépendance à la proximité du littoral des activités humaines par le développement d’axes structurants (voiries, réseaux, transports en commun, canalisations, …) perpendiculairement à celui-ci et assurant des connexions fortes et efficaces entre le littoral et son arrière-pays, contrairement aux axes structurant parallèles ou littoral, qui souvent constituent un obstacle entre le littoral et son arrière-pays. n Vérifier systématiquement, afin de mieux valoriser les espaces littoraux disponibles, le caractère inéluctable de la dépendance à une proximité de la mer, des activités envisagées et implanter à proximité de l’eau uniquement les activités fortement dépendantes de cette proximité, notamment au travers de l’utilisation des méthodes de gestion intégrée des zones côtières (GIZC). n Elaborer ou la modifier les plans d’urbanisme par l’intégration des prescriptions de la loi sur le littoral et de ses textes d’application. n Mener un travail urbanistique de réflexion, d’imagination et de conviction conséquent, avec sans doute la réalisation d’appel d’offres concours ouverts aux jeunes générations d’architectes et d’urbanistes, capables de se projeter dans les nouvelles organisations sociales qui exploitent les évolutions induites par les nouvelles technologies et la concentration de nombreux acteurs de l’économie marocaine, notamment dans le secteur de la distribution.

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2014

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4. Accompagner la mise en place des nouvelles dispositions de cette loi par le développement d’une filière industrielle verte autour des métiers de technologies de production propres et de dépollution des rejets industriels et domestiques et de dessalement de l’eau de mer en vue de faire émerger un tissu industriel nouveaux composé essentiellement des PME et PMI et renforcer la savoir-faire national Renforcer les partenariats public-privé mobilisant à la fois les instituts de formation, les unités de recherche, les bureaux d’études et autres prescripteurs, les industriels et l’administration par : n la définition de priorités, d’objectifs clairs et quantifiés et de programmes de recherche permettant de valider ou d’invalider certaines solutions de dépollution ou de technologies propres pour leur adéquation aux problèmes réellement rencontrés au Maroc ; n le développement et la validation solutions robustes et pérennes, au travers de projets industriels pilotes ; n la formation des ressources humaines des entreprises et des administrations à la maîtrise de ces technologies ; n la formation des étudiants.

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3. Rendre cohérent l’instrument des redevances sur les rejets liquides dans le littoral avec la loi n°10-95 sur l’eau et renforcer la fiscalité environnementale instaurée par l’article 28 et 29 de la loi cadre n°99-12 Renforcer la cohérence des instruments relatifs au déversement des rejets liquides, au calcul des valeurs limites générales et spécifiques, avec le dispositif qui existe déjà dans la loi n°10.95 sur l’eau de manière à éviter les disparités concurrentielles qui pourraient résulter d’une localisation de l’entreprise sur le littoral ou à l’intérieur des terres. Renforcer la fiscalité environnementales à l’image des articles, 28, 29, 30 de la loi cadre n°99-12 qui fixe les dispositions financières et fiscales destinées à encourager le financement de projets portant sur la protection de l’environnement et le développement durable ; le financement des programmes de recherche et de développement ; ainsi que la création du Fond National de l’Environnement et du développement durable.

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2014

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2. Améliorer l’accès à l’information et le partage des données environnementales et géo-spatiales du littoral Créer un cadre favorable à une plus grande efficience de ces productions intellectuelles et considérer ces productions comme un levier du développement économique et social du pays par : n le renforcement des productions des observatoires national de l’environnement et régionaux de l’environnement et de développement durable (ONEM et OREDD) ; n le renforcement des productions et partage de données et de connaissances de tous les acteurs institutionnels agissant de manière directe et indirecte sur le littoral, au travers de systèmes d’information géographique. Certaines données, comme la qualité des eaux de baignade doivent être accessibles à la population tandis que d’autres doivent être partagées entre institutions, de manière automatique et systématique. Renforcer la production des informations, indicateurs et connaissances sur le littoral et des collaborations entre institutions Les indicateurs environnementaux à produire concernent : n l’occupation du territoire ; n l’artificialisation du territoire ; n la fragmentation du territoire (et des espaces naturels) ; n les flux et les prélèvements des matières ; n l’eau, les ressources forestières, l’utilisation de l’espace agricole ; n l’utilisation de substances toxiques (produits phytosanitaires, médicaments, …) ; n les investissements et dépenses en lien avec l’environnement ; n le transport ; n l’énergie ; n les consommations des ménages ; n les déchets solides ; n l’Eco-efficience de secteurs clés de la production industrielle ; n l’air et le climat ; n l’eau ; n les sols ; n la faune, la flore et les habitats ; n le contrôle et le monitoring de l’environnement ; n la production d’Atlas Les données nécessaires à la caractérisation des différents paramètres environnementaux ne peuvent ni ne doivent être produits par une seule institution. Au contraire, il appartient à chaque institution de produire les données relatives à ses prérogatives puis de les partager selon des niveaux de synthèse variables, avec l’ensemble des acteurs nationaux et internationaux. Charger un acteur institutionnel de : n la mise en cohérence et de la reproductibilité d’années en années des données produites ; n l’analyse permettant de dégager des tendances, d’éventuellement émettre des alertes et de suggérer des objectifs ou des actions correctives. n proposer un système de suivi-évaluation de ces régions par l’élaboration d’une grille d’indicateurs ; n diffuser la connaissance scientifique pour sensibiliser les usagers et acteurs de ces régions par la mise à jours régulière des données et indicateurs et l’organisation d‘ateliers de sensibilisation ; n évaluer annuellement la gestion littorale et son organisation ; n la production d’outils et de procédures permettant d’améliorer les collaboration entre toutes les administrations et institutions contribuant directement ou indirectement à l’état de l’environnement et du développement durable du pays.

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1. Renforcer les capacités et sensibiliser les acteurs et les parties prenantes en matière de protection, de gestion et de développement du littoral La préservation et la valorisation du littoral et de ses potentialité nécessite la mobilisation et la convergence des actions de nombreux acteurs, conseils régionaux et communaux, associations, citoyens, etc . Cette mobilisation nécessite à la fois : n la constitution d’un socle de connaissances et de prises de consciences commun à tous les acteurs ; n des processus de concertations permettant à l’ensemble des acteurs de contribuer activement à la fois aux décisions et à leurs mises en œuvre. Dans ce cadre, il est recommandé d’accompagner la publication de la loi d’une série de mesures d’accompagnement visant le renforcement des compétences de l’ensemble des acteurs. Celles-ci sont développées ci-après. Renforcement des capacités humaines à tous les niveaux D’une manière générale renforcer les compétences environnementales, techniques, scientifiques, juridiques, économiques et de négociation de tous les acteurs intervenant dans la gestion du littoral, à savoir : n les citoyens ; n les responsables d’association impliquées dans la gestion ou la préservation du littoral ; n les étudiants des professions particulièrement concernées par les problématiques du littoral (juristes, économistes, architectes, ingénieurs, géographes, urbanistes, …) ; n les décideurs des collectivités territoriales littorales ; n les responsables des collectivités locales littorales ; n les représentants des ministères dans les provinces littorales et des académies ; n les managers des activités touristiques littorales ; n les responsables des mouvements de jeunesse ; n les agents multiplicateurs de l’information tels que les journalistes, les Imams, les enseignants, … par : n la production de dossiers de vulgarisation et pédagogiques mis à la disposition de tout acteur désireux de s’en servir afin d’assurer une diffusion de l’information dans les meilleurs conditions (enseignants, associations, …) ; n des modules de cours universitaires ou d’études supérieures relatifs à la problématique littorale, éventuellement des formations diplômantes ; n l’organisation de journées d’études en faveur des décideurs, des cadres administratifs et techniques des collectivités locales, n la production de guides et manuels de projet et la réalisation de cycles de formations ; n la réalisation de cas pilotes intégrant un maximum d’acteurs et de responsables, de manière à favoriser une large diffusion de l’expérience acquise ; n la création d’un site internet du littoral marocain reprenant des cartes, des dossiers pédagoqiques (par exemple à exploiter dans les animations des plages du programme Plages Propres durant l’été), des études scientifiques, des documents de vulgarisation de celles-ci, des reportages, … n … Imaginer de nouvelles pratiques et les concrétiser par un important travail pragmatique de résolution de problèmes divers au travers d’une écoute attentive des acteurs et responsables locaux et d’un travail approfondi de réflexion, d’argumentation, de dialectique, de négociation constructive et de conviction. Les solutions et méthodes ayant fait leurs preuves doivent ensuite être capitalisées dans des guides en perpétuelles évolution. Ce travail de construction collective de pratiques nouvelles ne peut se faire sans démarche qualifiante de l’ensemble des acteurs concernés, au travers d’un renforcement de leurs connaissances et de leurs compétences. Elaborer des circulaires contribuant à l’explication de la loi et destinés aux responsables des collectivités locales Appuyer les acteurs locaux au travers de circulaires expliquant le texte de la loi sur le littoral, éventuellement accompagnées de recommandations relatives à la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion du littoral, afin : n de mobiliser des ressources humaines spécialisées de manière plus efficientes car les solutions résultants des investigations menées par les ressources humaines mobilisées par les directions centrales des administrations sont diffusées à l’ensemble des acteurs concernés, ce qui est rarement le cas lorsque les solutions sont développées au niveau local ; n d’initier de nouvelles pratiques avant la promulgation des textes d’application, ce qui contribue à en améliorer la formulation grâce à l’expérience acquise. n de valoriser l’expérience acquise dans la gestion intégrée des zones côtières, notamment dans le cadre de l’application du protocole de Madrid sur la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC), du projet de développement intégré de la lagune de Marchica ou de la baie de Dakhla au niveau de la région d’Oued Dahab. Utiliser et actualiser des guides de bonnes pratiques déjà disponibles, par les comités locaux œuvrant déjà à l’aménagement et la gestion du littoral ou les commissions régionales qui seront chargées de la planification Développer des modes opératoires et des outils de communication et de gestion de projets destinés à l’usage des décideurs et des responsables territoriaux et sectoriels, leur facilitant la maîtrise immédiate des procédures et méthodes de travail et de gouvernance à appliquer : n systématiquement sur le littoral méditerranéen dans le cadre du respect des accords internationaux ratifiés par le Maroc (Protocole de Madrid) ; n volontairement sur le littoral atlantique dans une logique d’équité de la gouvernance des territoires nationaux et de mise en œuvre de bonnes pratiques favorables au développement durable du pays. Faciliter le travail des conseils régionaux et communaux et promouvoir le plus rapidement possible une gestion efficace du littoral, il est proposé d’initier aussi vite que possible des manuels opérationnels de planification et de gestion concertée du littoral ou de portions du littoral basés le projet de loi et sur les méthodes GIZC2 à l’ensemble du territoire national et d’adapter les guides déjà existants au contexte marocain. Mettre à disposition de ressources spécialisées dans la gestion de projets littoraux, au profit des conseils communaux et/ou régionaux : L’Etat doit accompagner spécifiquement les communes rurales du littoral, particulièrement celles qui accueillent sur leur territoire un site RAMSAR ou SIBE dans : n l’élaboration de plans communaux de développement ; n le financement des activités de maintenance et d’exploitation des plages ; n le développement de nouvelles activités d’écotourisme autour des aires protégées, n les projets de développement économique ; par: n la mise à disposition de chefs de projets capable d’identifier et de formuler des projets réalistes puis de rédiger les prescriptions relatives aux prestations d’études et de travaux indispensables à l’exécution des projets et d’ensuite en assurer le suivi et le respect des délais ; n des études de faisabilité intégrant la dimension environnementale et les spécificités territoriales dès le départ ; n des études d’identification, de formulation et de montage de projets ; n la mobilisation des partenaires publics et privés ; n la formation des ressources humaines locales ; n le suivi et l’appui des projets durant les premières années de mise en œuvre ; n l’affectation de fonds, de crédits et de subventions spécifiquement dédiés aux projets littoraux. Utiliser les mécanismes de l’Intercommunalité pour une meilleure gestion du littoral Constituer des groupements intercommunaux ou des sociétés de développement local regroupant des communes limitrophes, capables de mobiliser et d’employer des ressources humaines spécialisées dans la gestion de projets littoraux pour : n développer une vision basée sur les milieux plutôt que les délimitations administratives afin de proposer des solutions plus pertinentes en matière de créations de richesse et d’emploi à partir du littoral ; n contribuer à l’accélération et une plus grande efficience des projets de développement s’appuyant sur les potentialités d’une zone littorale. Accompagner les associations de la société civile qui œuvre dans le domaine Mobiliser la société civile en tant que : n force de proposition ; n relai d’information par la diffusion des connaissances, des bonnes pratiques et des bons comportements. Les documents d’information utiles à la société civile devraient être disponibles sur internet et exploitables sur des PC ou des tablettes ; Assurer la veille, notamment au travers d’application mobiles pour la réalisation : n d’inventaires biologiques (smartphones équipés d’appareils photos et de GPS) permettant d’alimenter la production de données relatives à l’état de l’environnement ; n d’inventaires de non conformités (smartphones équipés d’appareils photos et de GPS) permettant d’alimenter la production de données relatives à la maintenance et l’entretien des espaces littoraux ; à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays, l’usage de ces outils d’inventaires nécessiterait préalablement une inscription avec une identification complète de la personne inscrite. Les associations pourraient également collaborer à la diffusion de l’usage de ces solutions mobiles. Développer un partenariat entre les villes côtières, soutenu par la société civile afin de valoriser les plages urbaines durant toute l’année, au travers d’activités culturelles et sportives.

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B - Mesures d’opérationnalité et d’accompagnement Ces mesures visent à : n informer et sensibiliser les responsables nationaux et locaux ; n faciliter la mise e œuvre des actions concrètes répondant aux objectifs de la loi ; n valoriser et capitaliser les acquis en matière de gestion du littoral ; n produire de manière efficiente les informations et les connaissances contribuant à une meilleure gestion du littoral.

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4. Améliorer l’effectivité de la loi Réduire le nombre de textes d’application et fixer un délai maximum pour leur promulgation Rédiger les éléments relatifs aux différents renvois vers les textes d’application de la loi, au travers d’un nombre le plus réduit possible de textes d’application, dans un délai court. Réduire le champ et encadrer les procédures relatives aux dérogations dans la gestion du littoral Réduire le nombre de dérogations citées dans le texte et limiter leur portée afin d’éviter à nouveau de reproduire les même fautes qui ont lourdement contribué à la dégradation actuelle de certaines régions littorales. Prévoir dans le texte les règles minimales de gouvernance des dérogations, qui devraient porter au minimum sur : n le respect de l’intérêt général ; n la non contradiction avec le plan national du littoral et les schémas régionaux du littoral ; n l’absence de risques d’atteintes à des écosystèmes et paysages côtiers fragiles. Doter les études d’impact sur l’environnement de compétences agréées Vu l’importance accordée par le projet de loi à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE), il est recommandé : n d’intégrer officiellement les impacts sociaux ainsi que les risques environnementaux et technologiques dans les études d’impact sur l’environnement ; n de renforcer les structures régionales chargées de se prononcer sur l’acceptabilité environnementale. n d’étudier la faisabilité de création d’une procédure souple pour l’étude de projet d’équipements légers autorisés dans certaines zones côtières. n d’institutionnaliser un réseau de partenaires pour le développement d’une base de données régionales sur l’état de l’environnement, accessible aux bureaux d’études techniques, permettant de mieux maîtriser les enjeux environnementaux et d’améliorer en conséquence la qualité des EIE ; n de systématiser l’apport des nouvelles études ou de décisions, dans l’enrichissement de la base de données sur l’état de l’environnement ; n de rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel, par région et à l’échelle nationale, sur l’état de l’environnement pour servir de référentiel aux valeurs écologiques attribuées à chaque composante du milieu ; Compléter les renvois à certains textes légaux de référence Faire référence dans le projet de texte à la loi cadre n°99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable, et en particulier la stratégie nationale du développement durable stipulée dans l’article 14 de la loi cadre considérée comme le référentiel pour les outils de planification en matière de développement durable. Faire référence au Dahir du 10 Octobre 1917 sur la conservation et l’exploitation des forêts ; et ce pour renforcer les volets exécutifs et élargir la participation dans le domaine de surveillance et contrôle pour inclure le réseau des gardes forestiers. Renforcer le dispositif d’encouragement de la recherche scientifique Renforcer les dispositions légales concernant la recherche scientifique et l’innovation dans le domaine du littoral, en cohérence avec l’article 18 de la loi cadre n°99-12 portant CNEDD, à travers la création d’outils institutionnels chargés de promouvoir et de diffuser la production scientifique (données, indicateurs et connaissances) en rapport avec le littoral, tout en insistant sur l’importance de l’adhésion des collectivités territoriales dans la politique d’encouragement de la recherche scientifique et de l’innovation.

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3. Améliorer les dispositions relatives au système de gouvernance Instaurer un mécanisme de coordination institutionnelle et élargir les pouvoirs des commissions consultatives et rendre leurs avis conforme Assurer un travail systématique de concertation et de coordination institutionnel afin d’assurer une interaction efficiente des PNL et SRL avec les politiques sectorielles et d’aménagement du territoire contribuant au renforcement des actions menées par les différentes entités et à l’émergence de synergies favorable à une plus grande efficience des investissements matériels et humains : n Renforcer les responsabilités et attributions du comité national du littoral et des comités régionaux de concertation. n Rendre ces comités capables de prendre des mesures décisionnelles efficaces par le renforcement, au sein de ces comités, de la participation des représentants de la région et des élus communaux, des associations de la société civile et des institutions de recherche scientifique, en cohérence avec les nouvelles prérogatives octroyées dans le cadre de la régionalisation avancée. n Etudier la possibilité transmettre les attributions confiées au Comité National de la Gestion Intégrée du Littoral vers le Conseil National de l’Environnement (CNE) qui est un conseil institutionnel regroupant les même instances que le comité national de la gestion intégrée du littoral. n Rendre les commissions régionales capables de décider des orientations fortes en matière de planification du littoral, dans le respect du Plan National du Littoral et de la législation marocaine. Développer plus explicitement les dispositifs majeurs de gestion des crises environnementales au niveau du littoral Fixer les orientations et les lignes directrices en matière de gestion des crises environnementales de type terrestres, marines et sous-marines en matière de veille, déclenchement du dispositif de gestion de crise, d’organisation et de coordination, du plan de remise en état et de continuité de service et enfin de postévaluation de la gestion de la crise. Définir précisément les responsabilités des communes, le Ministère de l’équipement et du HCEFLCD Intégrer dans le projet de loi ou au niveau de ses textes réglementaires les obligations des différents acteurs en matière de services publics tels que : la propreté et la collecte des déchets sur le littoral, les rejets d’eaux usées domestiques, la gestion de la sécurité, afin de garantir la bonne exécution des actions de maintenance et de sécurisation des espaces littoraux et d’octroyer aux acteurs chargés de ces prestations les ressources financières correspondantes Soumettre le plan national et les schémas régionaux du littoral à l’enquête publique et à l’évaluation environnementale stratégique conformément à l’article 27 de la loi cadre n°99-12 Définir le mode de consultation et l’implication de la population dans toutes les phases de la planification conformément à la loi cadre n°99-12 portant CNEDD et soumettre le PNL et les SRL à l’enquête publique conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur. Etudier la possibilité de soumettre le plan national et les plans régionaux du littoral à l’évaluation environnementale stratégique inscrite dans l’article 8 et l’article 27 de la loi cadre portant charte nationale de l’environnement et du développement durable. Clarifier les responsabilités les moyens et les champs d’intervention entre les différents corps chargés de contrôle et de surveillance du littoral Clarifier et préciser le plus rapidement possible les missions et les moyens humains et matériels de contrôle et de surveillance du littoral entre les différents corps chargés des missions de surveillances du littoral : DPDPM, HCEFLCD, polices administratives communales, police portuaire, gendarmerie, gendarmerie maritime, police de l’environnement, … par exemple au travers de circulaires conjointes dans un premier temps et de textes d’application dans un second temps, une fois que les pratiques de terrain ont démontré leur efficacité.

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2. Renforcer de la gestion intégrée du littoral en tant qu’espace dynamique ou interviennent plusieurs acteurs Clarifier l’articulation avec les documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire Clarifier l’articulation entre les SDAU, PAU, PNAT, SRAT, PNL et SRL qui couvrent dans une série de cas, des portions de territoires identiques, pour certaines des prérogatives des schémas régionaux du littoral, telles que : n la vocation de la zone ou des zones concernées par le schéma en se basant sur un diagnostic de l’état économique, social, culturel et environnemental général de chacune de ces zones; n les mesures d’intégration des ports de plaisance dans les sites naturels et les agglomérations urbaines ; n les espaces réservés au camping caravaning ; n les lieux d’établissement des voies de passage et des voies d’accès du public au rivage de la mer ; au travers d’un travail de concertation inter-administrations permettant de formuler cette clarification dans les textes d’application ou dans des circulaires ministérielles conjointes. Assurer la cohérence et la complémentarité entre les textes Assurer une cohérence et une complémentarité entre les dispositions de ce projet de loi et les autres projets de loi en préparation ou à venir, afin de ne pas vider ce projet de loi de ses finalités, notamment : n pour les textes d’application et l’usage des dérogations ; n pour les lois sur la gestion des carrières (projet de loi 27-13 relative à l’exploitation des carrières), la police portuaire (projet de loi en cours d’élaboration) et la gestion de la pollution des écosystèmes aquatiques. Instaurer un système de suivi et une publication régulière de l’état environnemental du littoral Opter, au niveau du PNL, pour la production : n de données spécifiques au littoral, agrégées en différents indicateurs permettant de développer une représentation statique du littoral, mais également de leur évolution au cours du temps ; n d’indicateurs permettant de quantifier et constater l’efficacité de nombreuses politiques, à la fois sectorielles et territoriales ; n d’indicateurs d’aide à la décision ; faisant tous l’objet de publications et d’actualisations régulières. Anticiper les conséquences du changement climatique : Notamment par la détermination des mesures d’adaptation à mettre en œuvre à moyen et long terme et les mesures de planification de nature à en réduire les coûts futurs.

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A - Recommandations relatives au projet de loi: 1. Intégrer un exposé des motifs comme préambule de la loi et clarifier la terminologie Intégrer un exposé des motifs : n faisant référence à l’article 31 de la Constitution à la loi cadre n°99-12 portant charte nationale de l’environnement et de développement durable et aux conventions internationales afférentes à la protection et la gestion du littoral ; n développant les objectifs de la planification, les principes de bonne gouvernance et de gestion, n mettant en évidence : la nécessité de rompre avec les pratiques actuelles afin de permettre au littoral de mieux contribuer au développement du pays, les apports de la nouvelle loi, son ambition, ses enjeux et son périmètre. Clarifier la terminologie du texte : n standardiser dans le texte les termes : littoral, espaces littoraux ; zones littorales ou définir les trois termes ; n les dunes comprises dans le littoral se terminent-elle au niveau de leur crête, au pied amont du talus, … la notion de dune devrait être précisée de manière à être aisément délimitable sur le terrain ; n qui est le gestionnaire de la dune comprise entre le domaine public maritime et la partie de la dune végétalisée appartenant au domaine forestier, quand celle-ci n’est pas végétalisée ? n définir de manière précise la signification scientifique de l’aménagement et la pollution du littoral ; n les véhicules dont l’accès est interdit : s’agit-il de véhicules automobiles routiers ou de tout engin permettant le transport de personnes et de matériaux (comme les charrettes à bras, les remorques de bateaux utilisées pour leur mise à l’eau, les planches à voiles, les dériveurs, …) ?

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Face aux dégradations du littoral constatées ces dernières années et aux menaces que constituent les conséquences météorologiques liées au changement climatiques, il est urgent de doter le pays d’une loi sur le littoral qui contribue à : § mieux protéger les personnes, les biens, les milieux et les espèces vivantes présents sur le littoral, notamment des conséquences du changement climatique et des activités anthropiques polluantes ; § créer les conditions permettant au littoral de contribuer activement : au développement économique et social du pays, par une exploitation rationnelle de ses gisements et l’intégration des chaines de création de valeurs basées sur ces derniers, à la création d’emplois nouveaux, au renforcement des liens sociaux et des libertés individuelles ; § renforcer l’attractivité du pays, à la fois pour les investisseurs mais également pour les populations dynamiques et innovantes, indispensables à la modernisation du pays et à l’amélioration des conditions de vie de l’ensemble des citoyens ; § concrétiser dans la législation marocaine et les engagements internationaux du Maroc. Sur la base du diagnostic établi et des expériences passées, le CESE suggère deux types de recommandations : § une première série de recommandations qui concernent l’amélioration du texte et le comblement des lacunes et des déséquilibres qui caractérisent certaines de ses dispositions. § une deuxième série de propositions relatives à l’opérationnalité et à l’accompagnement du projet afin de faciliter la compréhension de ses dispositions et d’aider les différentes parties concernées à l’appréhender en vue d’assurer une mise en application constructive et efficiente.

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4. Imposer toutes les servitudes dans l’intérêt de la salubrité, de la sécurité publique, de la circulation et de l’esthétique dans les projets de lotissements et groupes d’habitations. 5. Inciter les conseils communaux à adopter les règlements communaux de construction. 6. Repenser et simplifier les procédures d’obtention des autorisations de construire et de lotir. 7. Rehausser les normes de l’habitat social pour dépasser les déficiences socio-spatiales et environnementales relevées dans la production des logements sociaux : L’analyse d’impact du nombre important des programmes d’habitat ayant bénéficié de dérogations démontre que la dérogation a permis de contribuer efficacement à l’augmentation de l’offre d’accès au logement et à la lutte contre l’habitat insalubre. Toutefois, les demandes de dérogation pour la réalisation de logement social sont souvent effectuées au détriment des règles d’hygiène et d’esthétique et accentuent la dégradation de la qualité paysagère et environnementale des villes. La question du logement social s’inscrit actuellement dans une temporalité courte comme l’une des solutions immédiates de la sécurité sociale, mais cette propension ne doit pas confiner l’habitat social à des mesures palliatives conduisant à la déchéance de la ville et aux risques sociaux. Ainsi, la pression du déficit quantitatif en matière de logement social ne doit pas engendrer une déficience qualitative au niveau de la production. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de revoir les normes tolérées dans les programmes de l’habitat social.

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C- Mesures d’accompagnement en matière de méthode de conception et de dispositif technique adapté Les mesures d’accompagnement sont de nature à apporter des améliorations à la pratique actuelle de l’urbanisme. A ce titre, il convient de : 1. Remédier à la carence en matière d’expertise dans le domaine de l’urbanisme, notamment en matière de planification urbaine : Pour ce faire, il sera opportun de : .. Développer l’offre d’enseignement dans les filières d’aménagement et de planification de l’espace en vue d’enrichir l’expertise nationale en profession d’urbaniste. .. Renforcer les programmes de la formation continue notamment au profit des agences urbaines, du personnel des collectivités territoriales et des Centres régionaux d’investissement. .. Consolider les capacités de maitrise d’ouvrage des collectivités territoriales aux niveaux de la planification urbaine, par le biais de la mobilisation de l’expertise, le développement des savoir-faire et par des réformes des organigrammes internes des collectivités locales. .. Développer l’offre en matière de recherche et d’innovation urbaine. Le développement urbain national devrait s’appuyer sur des études d’impacts, des modèles de développement prédictifs et d’innovation en matière d’urbanisme et d’architecture. 2. Développer des outils de l’urbanisme opérationnel : A part les lotissements et les morcellements qui sont couvert par la réglementation, les autres types de projets ne sont pas dotés d’outils opérationnels. A titre d’exemple les villes nouvelles sont gérées comme des grands lotissements et des morcellements. Le passage à l’urbanisation des terrains ouverts à l’urbanisation est mis à mal à cause de manque d’outils de planification opérationnelles. Dans ce sens, il est préconisé d’accompagner les mesures de réforme pour la régulation urbaine par la mise en place d’outils méthodologiques et techniques de l’urbanisme opérationnel dans un cadre légal. 3. Réviser les normes et standards de conception de l’espace urbain en matière de dimensionnement et de spatialisation de la voirie, des espaces verts et des équipements publics, afin d’intégrer les nouvelles données démographiques urbanistiques.

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Préserver les terrains périurbains à riches potentialités agricoles en limitant, impérativement, l’étalement urbain et le développement des projets d’habitats sur ces terrains. .. Construire la ville sur la ville (transformation d’une zone urbaine de basse densité en zone de haute densité) selon des normes et des modalités qui permettent de sauvegarder la qualité des fonctions urbaines ; .. Réfléchir à une planification de proximité afin d’accompagner et prendre en compte les évolutions sociales dans la création d’un espace humain et durable.

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Chaque méthode de conception ou de gestion de l’espace implique un mode de gouvernance correspondant à des modalités de coordination et de régulation de l’action collective. Comment fédérer efficacement les apports de l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux, y compris la société civile ? A cet effet, il est recommandé de : .. Renforcer les rôles des collectivités territoriales comme reflet de démocratisation desdits processus conformément aux dispositions constitutionnelles et engager leur mise à niveau. .. Repenser les prérogatives et les missions de l’Agence Urbaine pour en faire de véritables structures et de recherche au service des collectivités territoriales. Leur action mérite de se focaliser plutôt sur les missions de planification urbaine et constituer ainsi des observatoires de dynamique urbaine pour offrir l’assistance technique de qualité. Ceci contribuera à combler le manque accentué au niveau national de savoir-faire en matière d’urbanisme et d’aménagement territorial. .. Eriger la population locale au rang de pouvoir social, en améliorant le fonctionnement et l’efficacité du processus de consultation des citoyens et de concertation, par le biais des enquêtes publiques, avec la société civile à l’occasion des projets de planification urbaine, de règlements de modifications particulières, d’usages conditionnels et d’adaptions mineures des projets d’investissement. .. Dans ce sens, il convient de repenser un renouvellement des méthodes de conception des documents d’urbanisme, de manière à garantir des documents partagés, facilitateurs et incitatifs à l’investissement. Leurs procédures d’élaboration doivent être transparentes, collégiales et ficelées en termes de phasage et de délais et pourraient aussi envisager les possibilités de recours et d’arbitrage. 6. Intégrer la dimension environnementale et de développement durable dans les documents de planification et de gestion de l’espace : Les documents d’urbanisme sont appelés à introduire la notion de durabilité dans les orientations d’aménagement urbain futur, notamment lors de l’élaboration et de la révision des modalités de conception et d’approbation et du contenu des documents d’urbanisme, ceci conformément aux dispositions de la loi cadre n°99.12 portant la charte de l’environnement et du développement durable. D’une façon plus précise, il est nécessaire de : .. Intégrer les règles techniques du concept de la durabilité dans les SDAU et les PAU. .. Renforcer le concept de l’écoconception en intégrant les technologies de l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les plans urbains et dans les domaines de la construction et de l’habitat et tirer profit de leur convergence avec les NTIC et ce conformément au décret 2-13-874, relatif à la norme générale de construction fixant les règles énergétiques des constructions. Cette réglementation, qui a été adopté par le Conseil de Gouvernement le 14 novembre 2013, fixe les exigences thermiques et de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments résidentiels et tertiaires. .. Prendre en charge le respect des équilibres naturels des écosystèmes, notamment, en luttant contre le gaspillage spatial et en valorisant le patrimoine naturel, culturel et architecturel existant ;

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Il ne suffit pas qu’un document d’urbanisme soit homologué pour qu’il soit applicable sur le terrain. La réalisation des infrastructures et des installations d’intérêt général nécessite des investissements lourds et impose le recours à un préfinancement. Pour faciliter la réalisation des équipements hors-sites et impulser l’ouverture des terrains à l’urbanisation et, il faut prévoir un fonds public de financement avec un système de remboursement par les propriétaires bénéficiaires. Il est question de prévoir des mesures institutionnelles, financières et fiscales, à même d’agir sur le marché foncier et contribuer à la mise en oeuvre des documents d’urbanisme. Dans cette optique, il est proposé de : .. Mettre en place un mécanisme financier pour contribuer au financement des équipements de base dans le cadre du fond régional de mise à niveau sociale instauré par l’article 142 de la constitution, destiné à la résorption des déficits en matière de développement humain, d’infrastructures et d’équipements. .. Instaurer un système de contribution des propriétaires terriens au financement des installations d’intérêt général, en contrepartie des plus-values induites de l’élaboration des documents d’urbanisme ou de l’annonce ou l’exécution de travaux ou opérations publics ; .. Mettre en place une fiscalité incitative qui encourage les propriétaires à mobiliser leurs terrains non bâtis. 4. Instaurer des moyens institutionnels et juridiques pour la maitrise et la gestion du foncier comme préalables à la mobilisation des emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général et la constitution par l’Etat des réserves foncières publiques : Lorsque l’on s’intéresse à la planification et à la gestion de l’espace, la question foncière apparaît toujours comme un préalable ; laquelle constitue un champ d’application et un moyen essentiel des politiques de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat. C’est, à l’évidence, un instrument d’intervention et de régulation comme c’est un facteur déterminant de production, de concentration et de gestion d’intérêts et de richesses. C’est pourquoi, il s’avère nécessaire d’instaurer des moyens institutionnels et juridiques dédiés à la maitrise et à la gestion du foncier, à savoir : .. Mettre en place une agence foncière régionale au service des collectivités territoriales et établissements publics pour une meilleure gestion et maitrise de l’assiette foncière. .. Accompagner l’ouverture des nouvelles zones à l’urbanisation par une intervention de l’état et des collectivités locales en faisant prévaloir le droit de préemption, pour mettre à disposition du foncier à des prix raisonnables tout en préservant les besoins essentiels en équipements de base. 5. Agir sur les modalités de la gouvernance territoriale par un redéploiement des prérogatives des différents acteurs dans les processus d’élaboration des documents d’urbanisme :

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B- Recommandations structurantes de la régulation urbaine Les recommandations structurantes sont des actions décisives et déterminantes pour la réforme et l’essor du système de planification et de gestion de l’espace. L’abandon de la dérogation démesurée passe inéluctablement par une série de réajustements et de réformes d’ordres juridiques, institutionnels, techniques et organisationnelles. Ces propositions sont en mesure de : .. de renoncer à la logique de dérogation absolue au détriment de la règle de droit et aux principes de la légalité et de l’équité .. d’estomper les facteurs de blocage de l’investissement .. et de remédier aux différents dysfonctionnements du système de planification et de gestion urbaine. 1. Prévoir des outils juridiques et techniques pour introduire plus de flexibilité dans les documents d’urbanisme, comme alternative à la gestion administrative des dérogations : La souplesse évoquée ne signifie, en aucun cas, une dérive vers la déplanification urbaine. Elle renvoie plutôt à un urbanisme facilitateur et flexible dans lequel il sera possible de croiser les opinions, les savoirs et les perceptions, d’apporter les corrections nécessaires au moment propice tout au long de la temporalité du plan. Dans ce sens, il y a lieu de : .. Prévoir un système de planification souple permettant la possibilité d’introduire des modifications particulières et des usages conditionnels à l’occasion d’une demande de création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations et des adaptations mineures à l’occasion d’une demande de construire, et ce suivant des conditions réglementaires précises ; .. Prévoir des procédures de révision et de modification totale ou partielle des documents d’urbanisme de manière à ouvrir la possibilité aux adaptations et réajustements des plans et des règles d’urbanisme selon des processus souples et intelligibles pour faire face à l’évolution des enjeux et des besoins de développement, sans pour autant remettre en cause les dispositions réglementaires, ni porter atteinte au parti d’aménagement, ni nuire à l’environnement ; .. Apporter des exceptions réglementaires au profit des grands projets structurants, tels que : villes nouvelles, parcs industriels et installations touristiques d’envergure, à l’instar des règlements d’aménagement de la vallée de Bouregreg et la lagune de Marchica. .. Alléger les procédures de modification des plans d’aménagement urbain sans recourir à l’homologation par décret du Chef de Gouvernement. La procédure définissant les mécanismes d’intégration des modifications qui ne touche pas le fond des plans d’aménagement doit être plus souple. 2. Mettre en place un cadre juridique global ayant trait aux politiques publiques de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et du foncier, en vue d’assurer une meilleure régulation urbaine : La question de la dérogation est intrinsèquement multidimensionnelle et multi-échelles ; elle ne peut être traitée d’une manière isolée et fragmentaire. Seule une vision systémique qui s’insère dans une logique globale serait en mesure d’approcher cette problématique et de jalonner une piste alternative. C’est ainsi, il est suggéré de : .. Mettre en place un cadre juridique régissant l’élaboration des documents d’aménagement du territoire et leur articulation avec les documents d’urbanisme : Dans ce cadre, il y a lieu d’activer l’aboutissement du projet de loi en cours sur l’aménagement du territoire pour doter les pouvoirs publics d’un cadre de référence, de cohérence et de coordination pour la conception, l’aménagement et le développement de l’espace à différentes échelles. .. Mettre en place un code de l’urbanisme qui regroupe l’ensemble des instruments juridiques répondant aux nouvelles exigences de flexibilité, d’opérationnalité et de régulation foncière : Ce code doit prévoir la mise en cohérence des politiques sectorielles et la mise en place d’instruments d’aménagement, fonciers, financiers et institutionnels. Il devrait également traduire les principes de l’équité foncière, la mixité urbaine et la durabilité. Il doit aussi agir sur les modalités de la gouvernance urbaine par le redéploiement des prérogatives des différents intervenants et le renforcement de leurs participations dans les processus d’élaboration des documents d’urbanisme, en instaurant des mécanismes de recours et d’arbitrage. .. Situer les programmes d’habitat qui bénéficient des dérogations dans la vision d’urbanisme pour remédier aux impacts négatifs constatés au niveau de la cohérence et le fonctionnement de l’espace : La politique de l’habitat doit être au diapason d’une politique d’urbanisme cohérente avec une politique globale d’aménagement du territoire selon une hiérarchie de cadrage, d’orientation et de cohérence. Il serait inadmissible de renverser cette hiérarchie et initier la production du sol, uniquement, selon une logique d’opportunités foncières publiques. 3. Prévoir des mécanismes de financement de l’urbanisation en vue de faciliter la mise en oeuvre des documents d’urbanisme, éviter le sous-équipement, notamment, des villes et impulser une urbanisation progressive, cohérente et incitative à l’investissement :

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Recommandation relatives à la maitrise du processus des dérogations et de son impact 5. Constituer le comité de suivi relatif à la réalisation du SDAU, tel que souligné dans les articles 9 et 10 du décret d’application de la loi 12-90 ; 6. Mettre en place des mécanismes de post-évaluation systématique de l’application du PAU 7. Accélérer les projets de loi en cours portant, entre autres, sur les documents d’urbanisme et le contrôle des infractions en matière d’urbanisme. Dans ce cadre, il y a lieu de procéder à l’adoption des petits textes apportant des réponses-clefs à des points de blocage et de déficience, notamment au niveau des lois 12-90 et 25-90 ; 8. Définir précisément les critères de recevabilité des demandes de dérogation, lesquels devraient concerner notamment le montant d’investissement du projet, la création d’emplois, l’impact du projet sur l’environnement, l’impact du projet sur les prévisions des documents d’urbanisme et la consistance de la contrepartie ; 9. Instituer une commission centrale pour se prononcer sur les projets d’investissement d’envergure : villes nouvelles, Parcs industriels, plateformes touristiques, projets d’habitat intégrés avec un système de présélection et de pré-instruction des dossiers au niveau local ; 10. Normaliser les contributions des investisseurs bénéficiaires des dérogations d’urbanisme à la réalisation des équipements publics pour l’intérêt de la commune en lui conférant une base juridique et en mettant en place un suivi de la réalisation de leurs engagements. 11. Mettre en place un dispositif de suivi et d’évaluation des projets bénéficiaires de dérogation. Ce dispositif doit permettre aussi de suivre la réalisation des engagements contractuels entre la commune et le bénéficiaire de dérogation.

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Recommandations relatives au financement 3. Rendre effective la disposition permettant le partage de la plus-value générée par l’urbanisme entre l’Etat et les propriétaires fonciers comme prévu dans l’article 59 de la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Cet article stipule que lorsque l’annonce ou l’exécution des travaux ou opérations publics confère à des propriétés privées une augmentation de valeur supérieure à 20%, les bénéficiaires de cette augmentation ou leurs ayants droits sont solidairement redevables envers la collectivité intéressée d’une indemnité égale à la moitié de la totalité de la plus-value ainsi créée. En aucun cas l’enrichissement restant acquis au redevable ne soit inférieur à 20% ; 4. Appliquer les règles de contribution à la création de la voirie communale conformément aux articles 37, 38 et 39 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme ;

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A- Recommandations a carractere d’urgence Souvent, le discours courant reproche aux lois régissant le foncier et l’urbanisme d’être rigides et insuffisantes. Or, une partie du dispositif juridique actuel n’est pas mise en oeuvre. A titre d’exemples les aspects de souplesse contenus dans l’article 19 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme, la contribution à la création de la voirie communale conformément aux articles n°37, 38 et 39 de la loi 12-90 précitée ou encore le partage de la plus-value générée par l’urbanisme entre l’Etat et les propriétaires fonciers comme prévu dans l’article 59 de la loi n°7- 81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Aussi, il est recommandé de : Recommandations relatives aux dispositions existantes dans la loi 1. Mettre en oeuvre les modalités de dérogation stipulées par la loi 12-90 relative à l’urbanisme, en faisant notamment recours à l’article 19 disposant que le plan d’aménagement peut prévoir des modifications du zonage, des règles d’utilisation des sols et les règles applicables à la construction, selon les conditions réglementaires en vigueur. 2. Mettre en application les possibilités de dérogations permises dans la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, notamment, la réalisation des lotissements et groupes d’habitations, selon les dispositions fixées dans l’article 9, en l’absence des documents d’urbanisme, si le projet est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné.

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Etant donné que la question de la dérogation en urbanisme est à la fois large et multidimensionnelle, il ne faut pas essayer de la traiter isolément ou de recourir à des réactions partiales et conjoncturelles. En effet, les composantes de la présente problématique sont interdépendantes et complexes et les impacts tant positifs que négatifs de cette pratique sur les plans économique, social, spatial et environnemental sont mitigés. Eu égard, aux aspects jugés positifs de la dérogation, notamment le déblocage d’une multitude de projets d’envergure : villes nouvelles, parcs industriels, plateformes logistiques, installations touristiques, ensembles immobiliers de l’habitat social et équipements sociocollectifs et au vu des aspects jugés négatifs de la dérogation, notamment ses impacts sociospatiaux, environnementaux, architecturaux et culturels, les densifications, les surcoûts des infrastructures hors-sites, l’absence d’un cadrage stratégique et les irrégularités de la procédure. Il est proposé de mener un ensemble d’actions coordonnées, dans une vision intégrée et sur un seul front ; lesquelles portent, entre autres, sur la régulation urbaine, l’articulation des échelles de la planification urbaine, l’assouplissement des procédures, la gouvernance territoriale, le financement de l’urbanisation, la maitrise du foncier et le rehaussement de l’expertise. Les efforts de redressement, de réajustement et de prospective doivent converger vers une séquence d’actions coordonnées et hiérarchisées pour assurer la réforme et la relance requises. Ce rapport identifie des actions diverses qu’il faudrait mener sur un seul front. Cela requiert une feuille de route cohérente retraçant des mesures prioritaires, des recommandations structurantes traduisant des enjeux déterminants et décisifs de la réforme requise offrant un référentiel normatif légal, ainsi qu’une série de mesures de réajustement et d’accompagnement, susceptibles de soutenir le processus de conduite de changement. Dans ce cadre, il est proposé de structurer les pistes de la réforme préconisée en trois catégories : .. des recommandations à caractère d’urgence qui ont comme finalité, l’activation des mécanismes légaux de modification et de révision des documents d’urbanisme existants dans le dispositif juridique actuel, assurer l’effectivité des dispositions légales existantes définissants les règles de contribution au financement des équipements de base et maitriser le processus d’octroi et l’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme ; .. des recommandations structurantes : Elles portent sur des réformes à moyen terme à caractère organisationnel, institutionnel et sur des nouvelles mesures de mobilisation du foncier, de financement, afin de renoncer à la logique de dérogation absolue et rendre flexibles les outils de la planification urbaine ; .. et des mesures d’accompagnement : qui visent les aspects liés à la pérennité et l’issue des actions de réforme et d’amélioration préconisées à cet effet.

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3.4 - Vers une Charte Nationale de la Transition Energétique La transition énergétique est un processus long et complexe. De nouvelles ruptures technologiques vont arriver et contribueront à en façonner encore plus les contours. Les changements politiques mondiaux continueront à influencer positivement ou négativement l’engagement des pays dans la lutte contre le changement climatique. La crise de la Covid-19 aura certainement des conséquences sur ce processus qui ne seront révélées qu’au cours des prochaines années. Le présent avis du CESE a adopté une démarche prospective pour avoir une meilleure compréhension de ce que pourra être une transition énergétique réussie pour le Maroc. Compte tenu des incertitudes, il est certain que l’exercice n’a pas vocation à prévoir l’avenir. L’enjeu ici est de s’assurer de prendre, aujourd’hui, les décisions qui permettront au Maroc d’être, demain, un champion mondial de l’énergie quelles que soient les évolutions futures du secteur. Le Maroc doit s’assurer en effet de sa capacité à créer les conditions de valorisation de son remarquable potentiel énergétique en maximisant les effets économiques sociaux et environnementaux. La réussite d’un tel projet requiert l’adhésion de tous les acteurs concernés et la couverture de l’ensemble des segments de la chaîne de valeur depuis la planification stratégique jusqu’à la consommation et l’usage de l’énergie. Une telle adhésion, qui doit être citoyenne, nécessite une bonne compréhension de la transition énergétique et de ses enjeux. Le CESE recommande pour cela de retranscrire les engagements des parties prenantes, Etat, société civile, territoires et secteur privé, conformément à la substance du message de SM le Roi Mohammed VI aux participants des Assises Nationales de l’Energie en mars 2009, au sein d’une Charte Nationale de la Transition Energétique, qui devra être construite à travers une large consultation. Ayant démontré son efficacité dans le passé, ce type de démarche permet d’assurer de la constance dans le déploiement des projets, facilite la coordination des actions et donne à l’ensemble des intervenants la visibilité nécessaire. Il devra être accompagné d’une véritable stratégie de communication et d’éducation.

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3.3.4. Formation, recherche, développement & innovation Pour réussir cette transition énergétique et saisir toutes les opportunités qu’elle offre autour de nombreuses thématiques porteuses, le CESE recommande de : ■ Investir davantage dans le capital humain, pour constituer un vivier de compétences métiers et de réseaux de chercheurs et d’ingénieurs engagés dans une dynamique globale, à la fois nationale et régionale ; ■ Placer les filières de formation au plus près des acteurs économiques et notamment des industriels disposant de projets innovants, en intégrant dans la mesure du possible, certains besoins spécifiques dans le cursus ainsi que dans les projets de fin d’année et projet de fin d’études ; ■ Etablir des politiques publiques et des programmes structurants de promotion de l›habitat durable par la mise en place de labels nationaux pour la construction durable, le monitoring intelligent des bâtiments, visant la performance énergétique et l’économie des ressources, de développement et de production locale d›équipements à sobriété énergétique élevée. L›électroménager et divers équipements domestiques (éclairage LED, climatisation, chauffage, etc.) constituent un des gisements possibles d›innovation et de création d›emplois locaux, à investissement modéré tout en étant à fort impact socio-économique ; ■ Prioriser les secteurs qui présentent d›importantes opportunités d›économie d›énergie et d›émission GES, comme l’agriculture et le transport, la valorisation de la biomasse, les microgrid interconnectés, les réseaux intelligents, la mobilité et le transport logistique durable voire électriques ; quelques autres domaines de la recherche-développement-innovation (RDI) qui consolideront la position du Maroc en tant qu›acteur, leader régional et partenaire privilégié du domaine ; ■ Construire des clusters spécialisés dans des technologies émergentes, comme l›hydrogène, la géothermie, le biométhane, le méthanol, le PV (niveau cellule voire lingot de Si cristallin), le dessalement de l›eau de mer et le recyclage de l›eau, qui devraient rapidement émerger, via une capitalisation sur les savoirs acquis et les expériences réussies, dans le cadre de plateformes fédératrices des acteurs de la recherche et développement (R&D) en énergies nouvelles et en efficacité énergétique, notamment avec le soutien du gouvernement et des opérateurs publics et privés. A cet effet, il convient de promouvoir les initiatives entreprises par la démarche écosystémique du groupe OCP et de ses partenaires, (IRESEN, MASCIR, etc.) ; ■ Mobiliser les capacités d›innovation locale, dans tous les domaines renfermant des gisements d›économie d›énergie, de sobriété énergétique et de mobilisation de ressources nouvelles. A cet effet, des projets stratégiques dédiés à l’hydrogène, aux molécules vertes et aux nouvelles générations d’accumulateurs devraient contribuer à la résolution du problème de variabilité des énergies renouvelables, tout en assurant un saut qualitatif du pays dans les chaines de valeur ; ■ S’assurer que les partenariats publics-privés intègrent les différents clusters métiers dans leurs processus et programmes R&D et contribuent au développement des différents laboratoires, de manière à créer la masse critique et de construire un pool de chercheurs et d’ingénieurs provenant de différents clusters technologiques et permettant d›accroitre la visibilité du pays à l›échelle internationale et d›éviter l›éparpillement des moyens ; ■ Elaborer une politique nationale ambitieuse et des programmes régionaux en vue d’attirer les meilleurs profils au monde ainsi que des entreprises de référence internationale, tout en propulsant les jeunes pousses nationales (startups) et PME -PMI en croissance, susceptibles d›acquérir de nouveaux savoirs ou de développer de nouvelles expertises ; ■ Lancer des projets pilotes de développement de technologies ou de validation économique d’innovations existantes comme par exemple : biocarburants à partir des microalgues, transport par camions électriques sur longues distances (par caténaire), compteurs intelligents actifs, reconversion de centrales thermiques en unités de stockage (power to heat to power), retrofit des capacités de stockage thermique, etc. ; ■ Mettre en place un cadre de partenariat maroco-africain adapté et s’inscrire dans les initiatives de financement réservées à l’Afrique pour capter, catalyser et concrétiser des projets innovants. Pour ce faire, il convient d’étendre la capacité et les outils de financement de la R&D (étude, propriété intellectuelle & industrielle, prototypage, projet pilote, etc.), de l’industrialisation des innovations technologiques (procédés, tests, qualification, certification, etc.) et leur déploiement à l’échelle africaine. De tels mécanismes favoriseront la collaboration scientifique, encourageront la mobilité des chercheurs et des entrepreneurs et renforceront les liens culturels et échanges des savoirs africains. La question de l’énergie associée à la problématique de l›eau qui se pose avec sévérité pour beaucoup de pays africains, et notamment celle du recours quasi-inévitable au dessalement et du traitement des eaux usées, pourrait y être adressée.

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3.3.3.4. La participation à la fabrication des batteries Les batteries sont utilisées pour le stockage d’énergie, l’automobile, l’électronique et l’outillage industriel, avec une prédominance de l’électromobilité (à raison de 66%). En 2018, la production mondiale des batteries lithium-ion était de 160 GWh dont 106 GWh pour le secteur automobile. Cette production devrait représenter 500 GWh en 2025 et 1200 GWh en 2030, dont 1 020 GWh pour le secteur automobile. Uniquement sur le véhicule électrique, le marché mondial est estimé à 45 Milliards d’euros en 2027, dont 20 à 30% sera capté par l’Europe. En tant que 10ème producteur mondial de Cobalt, le Maroc a des atouts non négligeables pour développer la filière de production de batteries. Le Maroc est également producteur de Phosphates, un des éléments essentiels dans le procédé de production des batteries lithiumfer-phosphates. Pour ce faire, le CESE recommande de : ■ Se positionner sur la fabrication des batteries en développant le marché des véhicules électriques, une seconde vie pour les batteries et en préparant la filière du recyclage de cobalt et des autres éléments constitutifs ; ■ D’appuyer un projet marocain de Gigafactory, soit une grande usine de quelques dizaines de GWh/an, à l’instar des projets réalisés aux USA et en Chine, etc. ■ Mettre en place les conditions nécessaires pour attirer des acteurs de référence internationale, tout en garantissant une implication effective des acteurs nationaux.

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3.3.3.3. Les dispositifs de dessalement Le dessalement des eaux marines par osmose inverse comporte essentiellement 4 étapes : Le pompage d’alimentation des eaux marines ; le prétraitement physique à base de filtres à sable et filtre à cartouche et le prétraitement physico-chimiques ; le pompage de gavage à haute pression ; et la filtration sur membrane d’osmose inverse. Dans l’optique d’améliorer le taux d’intégration de cette filière, qui est actuellement de l’ordre de 20 à 30%, le CESE recommande de : ■ Créer les conditions de montage de groupements entre opérateurs internationaux et marocains permettant à ces derniers de monter en compétence et d’accéder aux différentes technologies de la chaine de valeur.

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3.3.3.2. Les cellules photovoltaïques Pour augmenter le taux d’intégration de l’industrie photovoltaïque, en accompagnement de l’ouverture de la basse et moyenne tension, le CESE recommande de : ■ Soutenir la montée en puissance de l’industrie nationale naissante, désormais positionnée sur l'intégration des panneaux PV ; ■ Attirer les sociétés spécialisées à s’implanter au Maroc dans le but de fabriquer localement des briques technologiques manquantes (lingots de Silicium, cellules PV, onduleurs) ; ■ Mettre en place un cadre d’investissement incitatif pour encourager les investisseurs locaux et renforcer l’attractivité du Maroc dans ce domaine et démultiplier les IDE ; ■ Développer une production avec une masse critique suffisante à même de servir le marché local et ouvrir de nouveaux marchés pour l’export.

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3.3.3. Appropriation technologique et intégration industrielle Le succès de la transition énergétique, sous ses composantes multiples, ne peut se faire que si elle s’accompagne d’une véritable intégration industrielle territorialisée. D’une manière générale, il faut veiller, lors du développement et de l’exécution des projets industriels, à assurer l’appropriation technologique et permettre l’émergence d’expertise et de contenus locaux (produits et services). Cela peut passer par des clauses systématiques d’intégration industrielle contractualisée, arrimant l’université et les instituts de recherche, les startups et les entreprises nationales à tout projet. L’intégration industrielle concerne les filières suivantes : 3.3.3.1. Les composants de l’éolien Une éolienne comprend plusieurs sous-systèmes sophistiqués conçus séparément : un rotor composé de trois pales et d’un moyeu ; une nacelle composée d’un châssis, d’un multiplicateur et d’une génératrice ; et une tour constitué d’un mât, d’un système de commande électrique et d’un transformateur. Dans un premier temps, la contribution des entreprises locales concernait essentiellement les travaux de génie civil et hors site, le transformateur et le câblage électrique. Avec la mise en service récente de l’usine de pales d’éoliennes de Siemens à TAC-Tanger, le taux d’intégration a fait un saut qualitatif et quantitatif important dans la chaine de valeur du secteur éolien. Par ailleurs, une autre avancée de taille s’est concrétisée avec la réalisation des mats par l’opérateur local DLM, portant le taux d’intégration actuel à 60%. Il reste des éléments importants du système qui peuvent être fabriqués au Maroc : le châssis, le multiplicateur et la génératrice d’électricité pour la nacelle ainsi que la commande électrique de la tour. Afin de continuer à améliorer le taux d’intégration de la filière éolienne, le CESE recommande de : ■ Encourager les opérateurs marocains du secteur électrique à développer des partenariats avec les entreprises internationales spécialisées afin de réaliser les sous-systèmes qui manquent à la partie électrique du système éolien. Ceci permettra de porter le taux d’intégration à plus de 80%

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Gaz synthétique vert ou méthane vert Outre le volet de l’électricité, de l’hydrogène, de l’ammoniac et du méthanol traités précédemment, le gaz naturel synthétique pourrait également satisfaire la demande au Maroc et en Europe. Le CESE recommande de : ■ Organiser un écosystème pour une production de gaz synthétique vert en vue d’alimenter le tissu économique national en combustible propre, notamment les secteurs du transport et les industries énergivores ; ■ Planifier la mise en place d’une infrastructure de transport du gaz synthétique vert à l’aide d’un réseau de pipelines pour approvisionner les industriels marocains et assurer l’export vers l’Europe. Pour le lancement de toutes ces filières de production de molécules vertes autour de l’hydrogène, le CESE recommande de : ■ Privilégier, lors des montages de projets, les PPP et les consortiums qui associent les opérateurs marocains et européens spécialisés dans le secteur de l’électrolyse et des énergies renouvelables. Ces partenariats doivent permettre le transfert de technologies pour renforcer le capital humain national ; ■ Mettre en place un cadre juridique et financier incitatif afin de démultiplier les IDE.

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Le Méthanol vert et les carburants « Fischer-tropsch » Le marché du méthanol représente près de 98,3 Millions de tonnes annuelle et génère un chiffre d’affaires de 55 milliards de dollars/an, et plus de 90 000 emplois. Le secteur connaît une croissance soutenue de 7% depuis 2015, notamment grâce aux nouvelles applications énergétiques qui représentent désormais 40% de sa consommation. Le CESE recommande à cet égard de : ■ Se positionner sur la filière du méthanol vert, dont la production mondiale devrait tripler d’ici 2050, en raison de ses multiples utilisations industrielles (principalement utilisé comme matière première des plastiques, des peintures, des textiles) et dans les véhicules électriques.

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3.3.2.2. Les molécules vertes Les molécules vertes sont produites à partir de l’électrolyse de l’eau de source renouvelable. L’ammoniac vert La production d’ammoniac à partir du gaz naturel ou du charbon représente 175 millions de t/an soit environ 95 Milliards de dollars. Outre son utilisation comme matière première pour obtenir des engrais azotés, l’ammoniac contribue à la production de matières plastiques, de fibres, d’explosifs, d’acide nitrique et d’intermédiaires pour les colorants et les produits pharmaceutiques. Le CESE recommande de : ■ Saisir la compétitivité marocaine de la filière Power to X pour produire de l’ammoniac vert et participer ainsi à décarboner la production des entreprises nationales ou européennes ; ■ Œuvrer au captage d’une partie de plus en plus importante du marché de l’ammoniac afin d’améliorer la compétitivité de la production marocaine en fertilisants et d’utiliser l’ammoniac vert comme vecteur de transport et de stockage de l’électricité en vue de son exportation.

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3.3.2. Lancement de nouvelles filières énergétiques et de partenariats stratégiques avec l’Europe et l’Asie 3.3.2.1. L’hydrogène Le programme hydrogène vert, qui sera élaboré par le Maroc en incluant le développement de toutes les filières et opportunités pour l’industrie, l’électricité et le transport, devrait élever la position du Maroc et son image dans le partenariat international. Pour réussir le positionnement souhaité du Maroc dans cette nouvelle filière, le CESE recommande de : ■ Travailler en partenariat avec l›Union Européenne pour la conception et l’amorçage d’un marché de l’hydrogène propre, impliquant de nouveaux mécanismes de coopération durables aux niveaux politique et économique ; ■ Se positionner avec l’Europe en tant que leaders mondiaux du marché de l’hydrogène vert, au regard des complémentarités et synergies entre les deux parties dans les domaines de l’expertise et des innovations technologiques d’un côté, et de la compétitivité, des gisements d’énergies renouvelables et des capacités d’industrialisation, de l’autre ; ■ Mettre ce partenariat autour de la filière d’hydrogène vert, au service de la croissance économique, de la création d›emplois et pour un système énergétique durable.

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3.3 - Le nouveau paradigme énergétique peut jouer un rôle clef dans le positionnement international du Maroc Le nouvel ancrage du Maroc sur la trajectoire de la croissance verte permettra de renforcer son leadership climatique, qui au-delà des efforts reconnus d’atténuation, apportera des réponses aux nombreux défis de l’adaptation, de manière responsable envers l’environnement et le citoyen. 3.3.1. Renforcement des échanges avec l’Europe et construction de partenariats africains Le réseau électrique marocain est interconnecté au réseau espagnol et par conséquent au réseau européen par deux lignes sous-marines de capacité 700 MW chacune, sous une tension de 400 kV ; une troisième ligne de même capacité est programmée pour 2024. Une autre liaison avec l’Europe est également programmée pour 2026 via le Portugal, pour une capacité de 1000 MW en 320 kV courant continu. Ces interconnexions favorisent les échanges bidirectionnels entre les deux rives et renforcent la stabilité des paramètres, tension et fréquence, du réseau marocain grâce à la grande inertie du réseau européen. Aujourd’hui, la conjoncture est très favorable pour renforcer de tels échanges avec l’Europe. Plusieurs opportunités sont offertes par : ■ Les objectifs ambitieux du Green New Deal de l’Union Européenne qui visent d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ; ■ La décision de l’Union Européenne d’augmenter la part des énergies renouvelables dans son mix électrique à 37% en 2030 ; ■ L’engagement envers l’Afrique en faveur d’un déploiement et d’échanges accrus d’énergie durable et propre. Dans ce cadre, le CESE recommande de : ■ Consolider les échanges avec l’Europe aussi bien dans le domaine de l’électricité que dans celui du gaz via le GME ; ■ Saisir les opportunités offertes par le Green New Deal de l’Union Européenne et faire jouer deux atouts de notre pays, qui lui procurent un net avantage comparatif ; la spécificité de son potentiel en énergies renouvelables d’une part et sa proximité géographique du continent européen de l’autre ; ■ Cibler, par rapport aux échanges avec l’Europe et en mettant les énergies vertes au cœur des écosystèmes productifs nationaux, la triple performance : l’export d’une énergie verte , le développement et surtout l’extension de l’offre des exportations marocaines agricoles et industrielles et le lancement de nouvelles filières autour de l’hydrogène et des molécules vertes. Par rapport au partenariat avec l’Afrique : ■ Contribuer à accélérer l’électrification de la région de d’Afrique de l’Ouest, en se basant sur les projets en cours d’étude avec la Mauritanie et le Nigéria ; ■ Utiliser la connexion de Dakhla à ligne 400 kV comme une amorce de l’interconnexion avec la Mauritanie puis avec les pays subsahariens.

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3.2.4. Le rôle des territoires et de la société civile dans le cadre d’une démarche participative Jusqu’à présent, la question de la transition énergétique a été portée essentiellement par l’Etat, dans le cadre des grands projets, sans inclusion des citoyens, de la société civile et des territoires. Cependant, pour une transition énergétique réussie, il faudrait mettre les territoires et le citoyen au centre de la décision. En saisissant le lancement du projet de régionalisation avancée, en tant que modèle de gouvernance territoriale, qui donne aux territoires un rôle central pour l’appropriation des objectifs de la transition énergétique et leur implémentation sur le terrain, le CESE recommande aux territoires de : ■ Investir dans la production électrique pour valoriser localement leur patrimoine naturel en partenariat avec le privé dans le cadre du marché ouvert permis par la libéralisation progressive du secteur ; ■ Inclure le concept de transition énergétique dans l’élaboration des plans de développement régionaux (PDR) *15, et intégrer le citoyen qui constitue in fine le maillon ultime de la chaine de valeur, qu’il soit en entreprise, dans une activité génératrice de revenu ou dans les ménages ; ■ S’appuyer, selon une démarche participative, sur les capacités de sensibilisation et de mobilisation de la société civile en faveur des pratiques responsables ; ■ Tirer profit de la capacité d’une démarche participative lors de l’élaboration des PDR pour préparer, en amont, l’acceptabilité sociale des projets pour en faciliter la confirmation en aval par les études d’impact sur l’environnement ; ■ Mettre en place toutes les conditions nécessaires pour permettre à la société civile de jouer pleinement son rôle comme contributeur dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des programmes, et en lui apportant les appuis nécessaires notamment sur les plans humain et financier et l’accès à des campagnes de sensibilisation selon les meilleurs standards.

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3.2.3. Le secteur des hydrocarbures Pour remédier aux dysfonctionnements constatés dans le fonctionnement du secteur des hydrocarbures, le CESE recommande de : ■ Réorganiser la chaîne de valeur du secteur et mettre en place une régulation adaptée en élargissant le périmètre de l’ANRE d’une autorité de régulation de l’électricité à une autorité de régulation de l’énergie dans toutes ses composantes ; ■ Découpler les activités d’importation, de stockage, de vente aux distributeurs et de vente au détail et les réguler par des entités juridiques différentes ; ■ Protéger les petits distributeurs et les consommateurs, en régulant les activités d’importation et de stockage afin de garantir aux distributeurs d’hydrocarbures les mêmes conditions de vente ; ■ Considérer le cas particulier de la SAMIR : en rappelant la position du CESE14 quant au silence par rapport aux intentions de l’Etat sur le maintien ou non d’une raffinerie au niveau national et le climat d’attentisme pénalisant que cette situation continue à générer. Dans ce cadre, le CESE recommande de : Réaliser une étude d’impact social et économique de l’arrêt de la production de la raffinerie et l’opportunité de disposer ou non d’une raffinerie nationale et adopter une stratégie gouvernementale claire pour la concrétisation de la meilleure option.

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3.2.2. Le secteur de l’électricité La mise en place d’une gouvernance est la clef pour la réalisation de la transformation souhaitée du secteur électrique qui est amené à occuper une place prépondérante à l’avenir. Le principe de construction de cette nouvelle gouvernance est de permettre : ■ La réalisation des investissements nécessaires pour assurer la transition énergétique en assurant l’approvisionnement aux prix les plus compétitifs ; ■ La transparence complète sur le fonctionnement du marché et sur les business models des acteurs ; ■ La séparation des acteurs et la création pour chacun des incitations qui lui permettront d’agir dans le sens de l’intérêt général et d’éviter ainsi les conflits d’intérêts ; ■ Le développement d’opérateurs privés compétitifs susceptibles d’assurer l’excellence opérationnelle et la conquête de nouveaux marchés. L’atteinte de ces objectifs suppose la réalisation des principes suivants : ■ La consolidation des acteurs (publics et privés) destinés à assurer le service public de l’énergie dans le cadre d’un marché administré ; ■ La dynamisation du marché ouvert de l’électricité qui permet aux industriels d’optimiser les prix et aux consommateurs de bénéficier de la concurrence et qui permettra avec la sophistication de la demande (avec la mobilité électrique, le dessalement, le power-to-X, etc.) de maximiser l’utilisation des investissements. En conséquence, le CESE recommande de : ■ Séparer juridiquement les acteurs de l’électricité en fonction de la chaine d’activités : production, transport, distribution et commercialisation ; ■ Engager également une séparation financière (comptabilité analytique) de ces activités pour éviter tout conflit d’intérêt d’une part, et pour permettre de mieux maîtriser les variables coût et performances de chaque maillon de la chaine d’autre part. Le découpage recommandé par le CESE est le suivant : ■ Le marché de l’électricité (d’énergie ou de puissance) devra être constitué : D’un marché administré avec des tarifs fixés à l’avance ; Et d’un marché ouvert dans lequel les prix sont du ressort uniquement du vendeur et de l’acheteur. ■ Les deux marchés partagent le même réseau physique et des échanges entre les entités agissant des ces marchés doivent être possible. ■ Le marché administré doit être le marché majoritaire dans un premier temps pour assurer la sécurité d’approvisionnement. Au fur et à mesure de la sophistication du marché et notamment dans le cadre du scenario III (dit « sur orbite »), le marché ouvert devrait prendre de plus en plus de place pour assurer l’optimisation économique des investissements. ■ L’autorité de régulation de l’énergie (ANRE) fixe les bonnes règles d’accès au réseau (ressource rare) ainsi que les tarifs pour les transactions au sein du marché administré. Elle devra assurer la possibilité de tout type de transaction y compris : Les microtransactions au niveau de la basse tension (entre particuliers ou coopératives) ; Les procédures d’effacement de la part des grands consommateurs et leur rémunération ; Le déclenchement et l’arrêt de la demande en fonction d’une tarification flexible (par exemple : le déclenchement de la charge des batteries de voitures uniquement s’il y a des excédents de production éolienne). ■ Le marché de l’électricité devra être organisé comme une place de marché (à construire) assurant la transparence sur les transactions et permettant de réaliser rapidement les arbitrages économiques pertinents pour optimiser l’utilisation des centrales électriques. ■ La production et le stockage de l’électricité doivent être effectuée par des opérateurs privés selon les modalités suivantes : Marché administré : Contrats de type Power Purchase Agreement (PPA) avec une garantie d’achat par l’Office National de Gestion de la Production du Stockage et du Sourcing issue de la séparation juridique avec l’ONEE. Les contrats PPA pourront concerner la production mais aussi le stockage afin d’assurer une garantie de puissance. Cet office sera le seul à même d’acheter de l’électricité à l’étranger dans un premier temps pour ne pas déséquilibrer le marché national. Marché ouvert : Producteurs indépendants ne bénéficiant d’aucune garantie d’achat et pouvant vendre de l’énergie à n’importe quel autre acteur du marché national et, dans un deuxième temps, international. ■ Le rôle de MASEN, opérateur public qui a pour mission le développement de capacités renouvelables, sera de plus en plus important dans la mesure où l’ensemble des scenarii envisagés donnent une place prépondérante à ce type de production. ■ Le transport de l’électricité reste un monopole naturel de l’Office National de Transport d’Electricité (également issu de l’ONEE). Il assure le transport sur les lignes THT et HT ainsi que l’activité de dispatching (équilibre offre demande) et la planification opérationnelle qu’il soumet pour validation au gouvernement. A ce titre, il devra avoir, par la loi, un accès complet à l’ensemble des informations sectorielles nécessaires à la construction des prévisions. Le business model de cet office doit refléter l’objectif qui lui est fixé d’assurer la disponibilité du réseau et l’équité entre les régions. Son business model prévoira donc un timbre de passage avec un tarif unique pour tout kWh qui transite par son réseau quel que soit son point de départ et son point d’arrivée. ■ La distribution de l’électricité devra être assurée par des sociétés régionales sous le contrôle des collectivités locales. Ces sociétés devront bien séparer comptablement l’activité de distribution (qui consiste simplement à convoyer l’électricité) pour laquelle elles seront rémunérées par un timbre de passage (qui peut couvrir les coûts de distribution mais aussi d’autres services apportés par ces sociétés) et l’activité de commercialisation/vente dans laquelle elles généreront leur marge sur la différence entre les coûts de vente et d’achat dans le cadre du marché administré. Elles pourront déléguer une partie de leur activité sur un territoire à une société privée dans le cadre de contrats de gestions comme ceux qui existent (après correction des inefficiences notées en infra). ■ La commercialisation de l’électricité dans le marché ouvert pourra être le fait d’opérateurs privés qui peuvent acheter de l’électricité en gros et la revendre aux clients résidentiels, professionnels ou aux voitures électriques. L’autorité de régulation devra garantir le libre accès de ces sociétés privées aux réseaux de distribution à condition de s’acquitter d’un timbre de passage défini par elle. ■ Afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau dont la complexité va aller en augmentant, des flux d’information sur l’électricité produite et consommée en tout point devront être produits et centralisés au niveau d’une structure sous la responsabilité de l’autorité de régulation. Ce réseau intelligent (smart grid) sera construit par le remplacement progressif des compteurs électriques classiques par des compteurs intelligents qui pourront être conçus et fabriqués par des industriels marocains sur la base d’un cahier des charges et de normes d’interopérabilité édictées par l’autorité de régulation. L’accès à ces informations (en assurant la protection des données personnelles) permettra en outre de développer dessus des services à valeur ajoutée basés sur les technologies de big data et d’intelligence artificielle. ■ De facto, la séparation des activités de l’ONEE questionne le processus de fusion entre l’ONE et l’ONEP. Compte tenu des évolutions récentes sur le secteur de l’électricité, le CESE recommande sur le très court terme de : ■ Rendre opérationnel l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité, de lui donner les moyens de son action, et de procéder à l’élargissement de ses compétences ; ■ Amender la loi 54-05 relative aux contrats de Gestion Déléguée ainsi que la loi 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, pour encadrer de manière stricte la prorogation de tels contrats et consacrer les principes de « juste rémunération des services », de « marges raisonnables » et « d’équilibre financier des contrats » .

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3.2 - La gouvernance du secteur énergétique doit évoluer pour englober toutes les composantes de la transition énergétique et dépasser les obstacles 3.2.1. Les fonctions transverses Compte tenu de la maturité du Maroc, de son positionnement à l’échelle internationale, de son potentiel en énergie verte et des perspectives économiques qui se profilent, le CESE recommande de : ■ Aborder la gouvernance du secteur énergétique via une nouvelle architecture gouvernementale selon l’angle de la transition énergétique en intégrant toutes ses composantes y compris celles de la mobilité durable, du nexus énergie-eau, ainsi que celui de l’économie verte et circulaire ; ■ Adopter une loi unique pour réglementer toutes les facettes de la transition énergétique et faciliter l’opérationnalisation, le suivi et l’évaluation des politiques y afférentes ; ■ Doter le département qui aura la charge de la transition énergétique de capacités d’action importantes sur le plan stratégique et législatif pour accompagner au mieux la mutation du secteur sans constituer un goulot d’étranglement ; ■ Aligner la gouvernance des opérateurs sur le concept de la durabilité et le renforcement de la transparence en adoptant une démarche responsable qui s’articule autour du reporting extra-financier. Ce type de reporting constitue un moyen de communication et de suivi des indicateurs sociaux, environnementaux et de gouvernance ; il permet donc de mesurer les impacts des activités sur les différentes parties prenantes et les écosystèmes ; ■ Adapter l’observatoire de l’énergie au nouveau périmètre en lui garantissant l’accès à l’information et les moyens de production scientifique, ce qui lui permettra en permanence d’informer les décideurs et les acteurs du secteur. Ses missions peuvent d’ailleurs être étendues pour intégrer l’impact social de l’énergie et notamment la mesure de la précarité énergétique.

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3.1.9. La préparation, grâce au Power to X (PtoX) de la compétitivité énergétique du futur L’hydrogène vert ouvre des perspectives prometteuses, avec une demande qui va croître de manière importante sur les prochaines années, en raison de son coût d’approvisionnement à tendance baissière d’une part, et l’urgence face à la nécessité de l’atténuation des émissions des GES et la volonté internationale de prendre des mesures pour décarboner les économies, d’autre part. En raison de son potentiel, le Maroc doit donc clairement se positionner pour attirer les acteurs de référence internationale et développer des partenariats pour produire et vendre de l’hydrogène vert compétitif. Dans ce contexte, le CESE recommande d’élaborer un programme « Maroc hydrogène vert » incluant le développement de toutes les filières et opportunités pour l’industrie, l’électricité et le transport. Ce programme devra : ■ Concerner toutes les filières : production d’ammoniac synthétique, de méthanol et méthane, de gaz renouvelable, d’hydrogène vert et de capacités de stockage pour l’électricité verte ; ■ Détailler les zones favorables d’implantation notamment pour les filières qui nécessitent des sources potentielles de CO2 par exemple à proximité des cimentiers, notamment pour la production de méthanol et méthane, ou encore à proximité des industries qui consomment de l’hydrogène comme intrant : verrerie, sidérurgie ; ■ Préparer les infrastructures nécessaires (ports, pipeline, etc.) ; ■ Définir les avantages concurrentiels du Maroc et préparer les modalités des PPP pour amorcer les investissements (accessibilité foncière, rapprochement avec opérateurs EnR, etc.) ■ Identifier ou créer une entité qui pilotera et opérationnalisera ce programme. A cet égard, il convient de considérer les projets de parcs thématiques initiés par l’institut de recherche en Energie Solaire et Energies Nouvelles (IRESEN) et qui pourraient constituer un point d’ancrage privilégié pour ce type de projet.

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3.1.8.2. La biomasse La biomasse constitue une des solutions majeures pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, décarboner et réduire les coûts principalement dans les industries et l’hôtellerie. Pour développer d’avantage ce potentiel, le CESE recommande de : ■ Mettre en place un cadre juridique pour la production et la distribution de biocarburants ; ■ Encadrer et contrôler l’exploitation de la biomasse traditionnelle bois-énergie dans un contexte de forêts en constante dégradation. Il est recommandé, dans ce cadre, d’intervenir pour réduire la demande en bois énergie, en utilisant le levier de l’efficacité énergétique, et encourager l’accès à d’autres formes d’énergie en améliorant le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables dans le monde rural par le développement d’activités génératrices de revenus. De nouvelles pistes pour diversifier l’offre énergétique devraient également être examinées, comme le biogaz ou la fabrication de briquettes à base de biomasse agricole et arboricole ; ■ Se positionner sur des objectifs de valorisation de la biomasse à l’échelle nationale et par secteur (industrie, hôtellerie, hammams, etc.) ■ Mener des projets pilotes de valorisation de la biomasse au niveau des collectivités territoriales en séparant la collecte des matières organiques via le tri sélectif en amont et en utilisant les déchets d’abattoir pour produire du biogaz, des biocarburants et éventuellement de l’électricité ; ■ Mener des projets pilotes de transport en commun à base de biogaz issu de la biomasse, notamment en partenariat avec des acteurs internationaux ; ■ Développer la filière de récupération et de valorisation énergétique des huiles alimentaires usagées ; ■ Interdire l’utilisation de terres agricoles dans la production de biocarburants au détriment de l’usage alimentaire.

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3.1.8. Des ressources énergétiques encore sous explorées et la nécessité de maitriser l’exploitation du bois-énergie 3.1.8.1. La géothermie Les études menées par l’ONHYM ces dernières années ont permis de préciser que les ressources géothermiques du Maroc sont principalement de basse à moyenne enthalpie. Par suite d’une évaluation des réserves probables, plusieurs zones à potentiel géothermique ont été circonscrites. Ainsi, au niveau du Maroc nord oriental, la géothermie peut être utilisée dans le domaine agricole (chauffage des serres, cultures de champignons et d’algues, séchage des produits agricoles et irrigation), en aquaculture, en balnéothérapie et chauffage de locaux. Un site, au niveau du Jbel Gourougou, montre une capacité pour la production d’électricité par centrales à cycle binaire et peut également supporter des activités en cascade autour du tourisme et de l’agriculture. Les bassins côtiers dans les Provinces du Sud correspondent à un vaste champ géothermique, où les premiers travaux ont permis de mettre en évidence cinq zones géothermiques : Bir Gandouz, Dakhla – El Argoub, Boujdour – Lamsid, El Marsa – Laâyoune – Tarfaya et Essemara. Ce potentiel peut être utilisé dans les domaines du chauffage de locaux et/ou de serres, de l’aquaculture et de la balnéothérapie. La zone de Boujdour – Lamsid est la plus intéressante ; elle pourrait, selon les premières évaluations, servir à la production d’électricité via des centrales à cycles binaires. Les autres régions du Maroc central, le Nord du Moyen Atlas et le sillon Sud-Rifain nécessitent des travaux complémentaires pour se prononcer sur leur réel potentiel. Pour faire contribuer l’énergie d’origine géothermique au développement local autour de projets d’agriculture, de tourisme ou dans certains cas de production d’électricité, le CESE recommande de : ■ Affiner le potentiel à l’aide de travaux de détail pour passer à des projets pilotes et se prononcer, par la suite, sur leur faisabilité économique ; ■ Finaliser le cadre juridique conformément à la réglementation minière permettant l’exploitation de l’énergie géothermique.

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3.1.7. Le gaz naturel, une clef de compétitivité pour l’industrie Le Maroc peut profiter d’un contexte favorable de disponibilité et de compétitivité du gaz naturel par rapport au fuel ou au GPL, et permettre une économie substantielle aux industries marocaines. L’enjeu représente environ un million de tonnes/an. Il en résultera un saut important de compétitivité pour les secteurs industriels marocains pour qui l’énergie thermique constitue un facteur de coût de production dominant, à l’instar de l’industrie de la céramique, de la sidérurgie ou du verre. Sur le plan environnemental, la migration vers un combustible propre comme le Gaz Naturel liquéfié (GNL) permettra de réduire les émissions polluantes notamment les oxydes d’azote mais également les particules en suspension, dans les zones industrielles. Ceci améliorera la qualité de l’air des quartiers résidentiels avoisinants et réduira en conséquence les maladies respiratoires au bénéfice de la santé des populations avoisinantes. A cet effet, le CESE recommande de : ■ Mettre en place un programme de remplacement du fuel et du GPL en faveur du gaz naturel ; ■ Elaborer un code gazier adapté pour permettre l’introduction du gaz naturel auprès des industries marocaines ; ■ Diversifier les sources d’approvisionnement à travers : Le renouvellement du contrat Gazoduc Maghreb Europe (GME) -qui arrive à échéance en 2021- selon deux mécanismes soit depuis l’Algérie pour répondre aux besoins de l’ONEE et approvisionner les industriels marocains, soit depuis l’Espagne par le « reverse flow ». La distribution pourrait se faire moyennant la connexion du GME au pipeline de Sidi Kacem, qui va actuellement jusqu’à Mohammedia/ Casablanca, et qui pourrait être prolongé pour desservir les usines concernées. Cette connexion requiert cependant une évaluation de l’état du pipeline Sidi Kacem- Mohammedia ; Les importations auprès des fournisseurs les plus proches et les plus compétitifs, par le biais des acteurs importateurs d’hydrocarbures ; Les importations de GNL au niveau d’unités flottantes de stockage, les localisations privilégiées seraient les ports de « Nador West Med », « Kenitra Atlantique » ou Mohammedia » ; Le recours à terme au projet de gazoduc Nigeria-Maroc.

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3.1.6. Le recours au dessalement d’eau de mer, couplé à l’EnR, comme l’une des solutions pour l’eau potable et pour certaines cultures agricoles, en complément d’une gestion optimale de la demande Grâce à l’évolution technologique et aux coûts compétitifs des EnR, le dessalement devient aujourd’hui une solution viable, en croissance, pour lutter contre les pénuries d’eau. Ainsi, le CESE recommande de : ■ Systématiser l’intégration des énergies renouvelables comme source d’électricité pour tous les projets de dessalement d’eau de mer ; ■ Utiliser le dessalement pour assurer, en priorité, la fourniture d’eau potable dans les régions côtières, qui subissent un stress hydrique et pour maintenir les activités agricoles pour les communautés fragiles à faible revenu. Ceci permettra de renforcer la résilience de ces communautés aux sécheresses récurrentes et d’améliorer leurs capacités d’adaptation au changement climatique ; ■ Adosser le recours au dessalement à des programmes de maîtrise de la demande dans le cadre d’une efficacité hydrique effective (réutilisation des eaux usées et pluviales, optimisation de la chaîne de valeur de l’eau - mobilisation, traitement, stockage -distribution, amélioration de l’efficience des ressources en eau) et de la réduction du risque environnemental ; ■ Considérer dans la comparaison économique entre l’option conventionnelle et le dessalement, le coût complet du mètre cube d’eau du barrage ou de la station de dessalement jusqu’au consommateur.

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3.1.5. Une réforme de la compensation du butane qui préserve sa dimension redistributive La compensation du butane coûte, annuellement à l’Etat 11,67 Milliards de dirhams, dont 95% pour les ménages, soit près de 11,1 Milliards de dirhams. Si aucune réforme n’est menée, ce coût pourrait culminer à plus 16 Milliards de dirhams en 2030. Sous l’angle énergétique, cette compensation du butane est surtout une incitation à consommer cette forme particulière d’énergie au détriment de l’électricité et des équipements solaires. La réforme du système est particulièrement complexe puisqu’elle revêt 3 dimensions : ■ Une dimension énergétique déjà mentionnée ; ■ Une dimension sociale de redistribution qui dépasse le cadre de cet avis ; ■ Une dimension liée aux finances publiques marquée par le poids de la dépense de compensation. Le CESE recommande donc, si une réforme est décidée, qu’elle puisse adresser la dimension énergétique, sans modifier la dimension redistributive (à caractère social) qui peut être aussi importante pour les classes défavorisées que pour la classe moyenne inférieure.

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3.1.4. La transformation de la mobilité vers un transport en commun de qualité, massifié, propre, digitalisé et électrique Au vu des impacts du transport en commun sur le pouvoir d’achat du citoyen, l’attractivité du territoire et la préservation de l’environnement, le CESE estime que ce mode de transport devrait être la priorité sur le plan de la mobilité. Afin de pousser le déploiement des solutions de transport en commun dans toutes les villes, le CESE recommande de : ■ Conditionner le soutien de l’Etat aux programmes du transport en commun des collectivités par la conformité des termes de références et des Plans de Déplacement Urbain (PDU) à un cahier des charges garantissant un service de qualité, sécurisé, digitalisé et accessible avec un maillage dense, intégrant l’efficacité énergétique des équipements et l’intermodalité ; ■ Entreprendre une réforme du service des grands taxis, afin de lui attribuer un rôle mieux défini dans le paysage du transport collectif ; ■ Mettre en place des mesures coercitives, limitant l’utilisation du véhicule individuel dans certains centres urbains (disponibilité d’espace de parking restreinte, accès limités aux voitures électriques, etc.) ; ■ Faire de la mobilité électrique un objectif stratégique de l’Etat sur lequel il devrait se positionner de manière forte avec des objectifs ambitieux. Ce positionnement et cet engagement sur l’électromobilité (motos, voitures, camionnettes, et bus électriques) devraient être consignés dans une nouvelle politique publique. Dans le cadre de cette politique, le CESE recommande de : ■ Electrifier le transport collectif : le parc de taxi, et de VTC, les bus, le transport scolaire et celui des salariés dans le secteur public et privé ; ■ Electrifier le parc de l’administration publique, au regard du devoir d’exemplarité de l’Etat ; ■ Mettre en place une batterie de mesures incitatives permettant de privilégier le véhicule électrique au véhicule thermique (taxe carbone sur les véhicules thermiques et sur les carburants, bonus sur les véhicules électriques et sur les batteries, offres de leasing 0%, assurance réduite, suppression de la TVA sur les véhicules et sur les batteries, ouverture provisoire pour les véhicules électriques d’occasion, etc.) ■ Stimuler l’offre en véhicules électriques ; ■ Déployer l’infrastructure urbaine et interurbaine (bornes électriques, voies vélos, voies bus et véhicules partagés, logiciels plus performants de décongestionnement des villes, etc.) et soutenir les collectivités pour leur mise en place ; ■ Inciter les grandes entreprises à transformer une partie de leur parc vers l’électromobilité ; ■ Impliquer les distributeurs d’électricité dans la mise en place d’offres adaptées pour les particuliers et les entreprises ; ■ Préparer le marché du rétrofit13 des véhicules thermiques vers l’électrique par la mise en place de normes de sécurité adéquate, le renforcement de capacité en ateliers et de contrôle technique. En complément de la e-mobilité, et dans le cadre de la nouvelle vision énergétique intégrée, nécessaire pour atteindre les résultats d’économie d’énergie escomptés, le CESE recommande d’y intégrer les éléments suivants : ■ Prendre en compte, en amont, la mobilité dans la planification urbaine et l’aménagement du territoire, en considérant le transport à un niveau intercommunal et ne pas le limiter à l’échelle de la commune. Une attention particulière doit être accordée ainsi à l’accessibilité aux bassins d’emplois notamment pour les nouvelles villes satellites (Tamesna, Tamensourt, etc.) et les quartiers périphériques des villes ; ■ Orienter progressivement la mobilité individuelle vers une mobilité partagée (y compris covoiturage) et vers une mobilité douce. Des objectifs de pénétration de ces modes de mobilité pourraient être définis et suivis, couplée à une politique incitative ; ■ Restructurer le secteur du transport de marchandises dans le sens d’une concentration des acteurs accompagnée d’une politique de renouvellement des flottes et d’une interdiction de circulation en ville pour les véhicules au-dessus d’un seuil d’émission ; ■ Restructurer le service des petits taxis vers une concentration de sociétés professionnelles répondant à des exigences de qualité, de sécurité, de durabilité et donnant à leurs employés un statut et une protection sociale ; ■ Réaliser de projets pilotes de production de biocarburants issus de déchets organiques ou d’hydrogène (biodiesel), notamment pour le transport de marchandise ; ■ Préparer les véhicules à recevoir l’hydrogène, notamment dans le cadre d’un développement et d’une maîtrise de cette nouvelle ressource verte, avec des premiers projets pilotes ; ■ Promouvoir et soutenir les entreprises dans le domaine de la mobilité durable (commandes publiques, incitations des grandes entreprises privées à acheter un % de produits/ services autour de la mobilité durable, aides fiscales, etc.) ■ Développer le fret ferroviaire et le cabotage maritime ; ■ Pousser la digitalisation pour réduire et optimiser les déplacements : digitalisation des services administratifs, développement du e-commerce, institutionnalisation du télétravail, généralisation des services digitaux (y compris pour les taxis).

Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte

2020

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

3.1.3. L’efficacité énergétique Pour permettre à l’efficacité énergétique de jouer pleinement son rôle dans la transition énergétique, le CESE propose deux mesures phares en complément de celles citées ci-dessus : ■ Un contrat-programme entre l’AMEE et l’Etat ; ■ La mise en place d’un fonds national d’efficacité énergétique. Le CESE recommande également de : ■ Placer les critères de l’efficacité énergétique dans les termes de références des marchés publics et d’y prévoir une pondération significative ; ■ Promouvoir l’efficacité énergétique auprès des responsables territoriaux par la mise en place d’un mécanisme de rémunération des économies réalisées ; ■ Examiner par une analyse dédiée, la pertinence de réunir les entités AMEE et SIE, en une structure unique visant une même finalité d’économie d’énergie et de développement de l’économie verte. Compte tenu de la nouvelle position de l’AMEE sous la tutelle du département de l’industrie, lui permettant d’élargir son périmètre d’actions en intégrant celui de l’économie verte, le CESE recommande de confier à l’AMEE les missions suivantes : ■ Élaborer des certificats d’économie d’énergie et les déployer à grande échelle, à l’aide d’un fonds dédié et avec le support de la coopération internationale et des banques ; ■ Proposer aux entreprises et aux citoyens souhaitant investir sur de petits projets leur permettant de réaliser des économies d’énergie, l’accès à des lignes de crédit 0% et à des subventions ; ■ Offrir aux entreprises labélisées et opérant dans le secteur de l’économie d’énergie des garanties de financement, pour leur faciliter l’accès aux financements bancaires ; ■ Contribuer à la régulation de l’importation et la commercialisation des produits énergivores au profit de leur équivalent démontrant une bien meilleure performance énergétique ; ■ Mettre en place des normes de performances énergétiques dans le secteur résidentiel, concevoir et mener des programmes pour généraliser les installations solaires pour le chauffage d’eau sanitaire et l’électricité, dans les lotissements existants et dans les nouvelles constructions, tout en s’assurant que ces équipements soient assemblés au Maroc ; ■ Mettre en œuvre la norme ISO 50 001 et le Protocole International de Mesure et Vérification de la Performance (IPMVP) pour la maîtrise de l’énergie par les grandes entreprises consommatrices.

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2020

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Environnement et développement durable

3.1.2. La production décentralisée et la digitalisation La décentralisation de l’électricité, la digitalisation de la chaîne de valeur, les smartgrids, les activités d’effacement, etc., sont autant de mutations énergétiques qui participent à la 3ème révolution industrielle et qui nous font entrer dans l’ère de l’« Enernet », l’internet de l’énergie. Dans ce contexte, le CESE recommande de : ■ Promouvoir, au départ, le déploiement d’installations solaires d’autoproduction d’électricité dans le résidentiel, l’industrie, le tertiaire ou encore l’agriculture à des fins de réduction de la facture énergétique de l’auto-consommateur ; ■ Accélérer la décentralisation, via un cadre réglementaire qui permettra d’injecter l’excédent du productible électrique dans le réseau, dans des conditions financières gérées par l’autorité de régulation, susceptibles de créer un marché dynamique de la production décentralisée. La production décentralisée, sera un moyen d’appui social aux populations à faible revenu ; ■ Adapter les réseaux de transport et de distribution d’électricité pour favoriser la circulation d’informations entre les fournisseurs et les consommateurs et ajuster les flux d’électricité en temps réel ; ■ Développer les réseaux intelligents (smart grids), prérequis incontournables pour muter d’un système unidirectionnel à un système bidirectionnel, permettant d’agir sur la demande, d’adapter, en partie, la consommation aux capacités instantanées de production, et d’optimiser les systèmes dits d’effacement de consommation électrique. Les smart grids sont de nature à renforcer la maîtrise du système électrique sur toute la chaîne de valeur du producteur au consommateur final. L’asservissement d’une partie de la consommation (industrielle et domestique) à la production disponible, permet de diminuer les pics de demande et donc de réduire les capacités maximales de production dans une zone géographique donnée. De même, il est parfaitement envisageable de programmer certains équipements (par exemple les véhicules électriques) à recevoir de l’énergie lorsqu’il y’a une surproduction donnée ; ■ Considérer, conformément au principe de sobriété, le risque de surexploitation des nappes phréatiques pour l’usage agricole (effet rebond) et adresser cette problématique en créant les incitations économiques à la sobriété comme l’accès à certains moments de l’année (correspondant aux besoins d’irrigation) à une électricité bon marché qui permet d’éviter de surinvestir en PV ainsi que la possibilité d’injecter le surplus électrique (avec réduction de facture) au lieu de gaspiller l’eau.

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2020

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

3.1 - Compte tenu de son potentiel et des évolutions mondiales, le Maroc devra placer les énergies renouvelables au centre de nouveaux choix stratégiques mieux définis 3.1.1. L’augmentation de la part de l’électricité verte dans le mix énergétique pour baisser les coûts et décarboner. Le gisement remarquable en énergies renouvelables constitue une belle opportunité de massification de l’électrification du mix énergétique du Maroc et permettra de : ■ Réduire considérablement le coût du kWh, et in fine améliorer le pouvoir d’achat du citoyen en réduisant sa facture électrique liée au résidentiel, mais également ses coûts de mobilité ; ■ Décarboner l’économie, renforcer la compétitivité industrielle et faire émerger de nouvelles filières créatrices d’emplois durables ; ■ Réduire significativement la facture énergétique du pays, améliorer sa balance commerciale et soulager sa dépendance énergétique ; ■ Améliorer la qualité de l’air, préserver l’environnement et la santé des citoyens, dans un contexte de dérèglement climatique. ■ Réserver la part quasi exclusive des investissements à réaliser à l’avenir aux EnR, notamment l’éolien et le PV, ce qui converge avec la planification actuelle de l’ONEE. Cela est d’autant plus vrai que les marchés financiers sont désormais de moins en moins favorables aux projets thermiques ; ■ Financer le développement et la réalisation de nouveaux projets d’EnR par la dette commerciale dans le respect de la faisabilité économique des projets. La filière de la finance verte offre également des opportunités de financement de ces projets. A ce propos, il est recommandé de disposer d’une taxonomie de finance verte marocaine. Par ailleurs, il faut souligner que le recours à la garantie souveraine pour les financements concessionnels dégrade la notation du risque pays ; ■ Prioriser le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) comme moyen de stockage, en attendant que des solutions alternatives de stockage (batteries, redox, thermique, hydrogène) atteignent la maturité prix prévue par les études internationales (IRENA en particulier).

Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte

2020

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

3 - Une nouvelle stratégie doit désormais être mise en place avec des options claires, une gouvernance adaptée et un positionnement international renouvelé. Dans le but d’assurer cette bonne convergence entre les bénéfices et les enjeux, le CESE considère ainsi que la nouvelle stratégie énergétique devra : ■ Être socialement juste, équitable et inclusive, responsable sur le plan environnemental et soutenable sur le plan financier. Elle doit en définitive, permettre de bien gérer les impacts, en maitrisant et en minimisant les plus nocifs d’entre eux et en maximisant les plus avantageux pour l’ensemble de la communauté. ■ Être planifiée de manière holistique et s’articuler autour de l’augmentation de la part des EnR dans le mix énergétique, de la maitrise de la demande par la promotion de l’efficacité énergétique et de la production décentralisée, l’émergence et le développement de filières du futur autour du « Power to X », le soutien de l’innovation et de l’appropriation technologique au service de l’intégration industrielle. ■ S’accompagner d’une refonte de la gouvernance pour s’adapter aux évolutions du secteur et d’une reconfiguration des politiques publiques qui touchent à l’énergie en traitant de manière coordonnée et intégrée, plusieurs politiques connexes, actuellement, pensées et élaborées en silos. ■ Reposer sur une adhésion citoyenne élargie avec l’implication des citoyens et des territoires pour lier la transition énergétique aux enjeux du développement local.

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2020

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Promouvoir les Grands Contrats au service du développement humain Dans son rapport « Pour une charte sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser » qu’il a adopté le 26 novembre 2011, le Conseil Economique Social et Environnemental a défini un référentiel de normes et d’objectifs basé sur les Droits Humains fondamentaux et susceptibles d’être concrétisés au moyen de Grands Contrats conclus entre acteurs publics, privés et associations/coopératives, secteur mutualiste, sur la base de plans d’action précis et de mécanismes appropriés d’évaluation de leurs résultats et de leurs impacts. La philosophie et les principes de l’INDH s’inscrivant totalement dans l’esprit de ce référentiel, le CES considère que l’INDH pourrait servir de catalyseur à l’élaboration d’une politique sociale intégrée conclue sur la base de Grands Contrats.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Eriger la contribution de l’INDH à la prévention des violations et à la promotion des droits humains fondamentaux (conditions de vie digne, accès aux infrastructures et services sociaux de base, à un environnement sain, lutte contre la discrimination et les inégalités entre les genres etc.), en critère central de mesure de la pertinence et de l’efficacité de ses programmes.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Assurer la pérennité des projets a. instaurant des contrats programme pluriannuels (délégation de gestion) entre l’Etat, les collectivités locales et les associations partenaires pour la gestion des infrastructures et des programmes. Ces contrats devraient définir clairement les tâches, les responsabilités des parties prenantes, les financements ainsi que des clauses de pénalité en cas de non-respect du contrat. b. en veillant à l’existence et à la pérennité des budgets annuels de fonctionnement. c. en assurant un accompagnement pré, per et post des porteurs de projets. d. en articulant la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en situation de précarité et d’exclusion avec les plans de développement économique territorial (marché de l’emploi, filières, circuits de commercialisation…). e. en tenant compte des risques et des critères d’éligibilité énoncés dans les manuels de procédures, dans la sélection des projets (qualification des associations/ coopératives, budgets de fonctionnement, ressources humaines ...

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Revoir le ciblage des populations ainsi que les actions différenciées à mener dans le cadre d’une réflexion approfondie sur l’ensemble des filets et acteurs sociaux dans le but d’augmenter l’efficacité des aides et d’éviter l’institutionnalisation de la pauvreté et de l’assistanat.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Prendre en compte l’analyse genre : a. Le Comité Stratégique doit prendre en compte l’analyse genre dans les évaluations internes et externes de l’INDH. A ce titre il est demandé à l’ONDH d’en établir les indicateurs spécifiques nécessaires. b. Ces indicateurs devraient être intégrés dans le système d’information de l’INDH.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Renforcer les capacités d’intervention de tous les acteurs notamment au niveau territorial et local par : a. des plans de formation et d’accompagnement locaux intégrés élaborés sur la base de l’identification locale des besoins par niveaux d’intervention. b. des partenariats avec les Agences de développement, les universités, les instituts de formation et les associations, devraient être développés sur la base de contrats programme pluriannuels en vue d’harmoniser les pratiques et les outils, d’assurer des évaluations régulières des acquis et pratiques. c. la mise en oeuvre d’un référentiel national des métiers du travail social élaboré avec la participation des acteurs concernés.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Consolider le processus participatif notamment : a. en assurant une communication de proximité bidirectionnelle (ascendante et descendante) pour informer, sensibiliser et mobiliser les populations : par le renforcement des Equipes d’Animation Communale/ de quartiers, par le biais d’un meilleur accès à une information aisément compréhensible par les populations, l’utilisation des NTIC, la mise en place effective de systèmes de suivi évaluation participatif. b. en mettant en place des mécanismes de recours et de gestion de doléances standardisés et connus de la population. c. en développant et en partageant les systèmes d’information avec les divers acteurs concernés. d. en encourageant la création de coopératives de bénéficiaires et leur accompagnement ainsi que la participation du secteur mutualiste.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Formaliser le lien entre le Comité Stratégique et l’ONDH a. l’ONDH organe public et indépendant placé auprès du Chef du Gouvernement doit pouvoir jouer pleinement son rôle de conseil dans la préparation des orientations stratégiques. Pour cela les relations entre le Comité Stratégique et l’ONDH ainsi que la circulation des informations et des données entre la Coordination Nationale et l’ONDH doivent être institutionnalisées. b. Les évaluations de l’ONDH, comme les rapports de l’IGAT/IGF, devraient faire l’objet d’un « plan de suivi » formalisé.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Renforcer la position de l’Observatoire National du Développement humain (ONDH), en augmentant ses moyens d’intervention, en favorisant la publication de ses rapports au bulletin officiel et en incluant des représentants des coopératives et du secteur mutualiste dans son Conseil.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Instaurer la présentation d’un rapport gouvernemental annuel d’évaluation de l’INDH à l’attention des chambres du parlement et faire de l’INDH un thème à part entière du dialogue entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Doter l’INDH d’une grille claire et lisible de ses objectifs et de ses programmes au plan national et régional, et d’une grille d’évaluation de ses budgets, de ses activités et de ses impacts.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Garantir un fonctionnement démocratique des Comités Locaux de Développement Humain (CLDH). A ce titre les CLDH devraient participer à la décision et des règles précises mises en place pour éviter tout conflit d’intérêt dans la prise de décision. La nomination des membres doit s’appuyer sur des critères de sélection transparents respectant les dispositions constitutionnelles relatives à la démocratie et à la parité.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Institutionnaliser les organes de gouvernance centrale. Les organes de gouvernance centraux (Comité Stratégique et Comité de Pilotage) devraient exercer pleinement leurs responsabilités et rendre des comptes conformément aux dispositions de la Constitution. Ceci passe en particulier par leur institutionnalisation et la formulation précise de leurs missions des deux comités dans le cadre de textes réglementaires, (convergence interministérielle pour le premier, suivi effectif de la mise en oeuvre pour le second), de leurs responsabilités, de leurs modalités de fonctionnement et de suivi/évaluation, des modalités de coopération entre les services dans la préparation et l’organisation des délibérations, de la chaîne de reddition de compte, ainsi que de leurs relations avec le pilotage stratégique territorial.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Intégrer les actions de l’INDH dans les Plans de développement communaux, dans le cadre d’une définition claire d’objectifs de développement humain. La déconcentration effective des services extérieurs et le renforcement de la décentralisation favoriseraient cette intégration et permettraient plus d’efficacité et d’efficience dans la mise en oeuvre des actions. Les budgets des ministères pourraient en attendant la concrétisation d’une véritable déconcentration et décentralisation, prévoir une ligne budgétaire pluriannuelle permettant d’accompagner la réalisation et la pérennisation des actions locales de développement.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Intégrer le concept INDH dans une vision globale de développement humain, en tant que cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la précarité et renforcer la convergence de sa mise en oeuvre avec les autres programmes sociaux et sectoriels, au service d’une politique nationale rénovée de développement intégré.

Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

La mise en oeuvre des nouvelles exigences du PLC doit être planifiée pour mieux maîtriser son effectivité. Le délai d’élaboration de la stratégie nationale de développement durable (SNDD) devrait être réduit à une année, et la fréquence de son évaluation et sa mise à jour devrait être précisée. Il convient de prévoir une troisième étape de mise en place effective des politiques nationales et sectorielles harmonisées, dans le délai fixé de deux ans par l’article 16 du PLC, avec la SNDD et en cohérence avec l’horizon 2030 fixé dans le programme d’opérationnalisation de la CNEDD. L’adoption d’un dispositif juridique intégré en matière de protection de l’environnement et de développement durable aidera inéluctablement le Maroc à combler les déficits accumulés en la matière. Toutefois, les lois et les textes d’application qui découleront de cette loi cadre devraient prévoir une mise en oeuvre progressive et graduelle en fonction des moyens disponibles et des progrès enregistrés afin d’assurer une application concrète et tangible de l’arsenal juridique. Dans ce sens, une planification de la mise en oeuvre des nouvelles exigences du PLC et de la SNDD serait nécessaire selon une approche participative avec l’ensemble des acteurs économiques et de la société civile et en distinguant entre les activités économiques existantes et les investissements projetés dans le futur. Enfin, il est nécessaire d’harmoniser tous les textes de loi traitant de l’environnement et du développement durable, ceux existant, et en particulier la loi 11.03, comme ceux en cours d’élaboration. Dans ce cadre, un code global couvrant tous les aspects du développement durable et des types de métiers serait souhaitable.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

La mise en oeuvre de la responsabilité et du contrôle environnementaux induit des rôles nouveaux à clarifier. Le rôle de la police environnementale en matière de contrôle environnemental doit être clarifié. Par ailleurs, la responsabilité environnementale doit être accompagnée par des mécanismes d’assurance environnementale contre les catastrophes de pollution et les risques industriels.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

La gouvernance environnementale est la clé de la réussite de la mise en oeuvre des nouvelles exigences de la loi cadre portant la CNEDD. Les articles du titre V restent sommaires et imprécis. Ils mériteraient d’être sensiblement développés pour mettre en cohérence les responsabilités et clarifier les relations entre les différentes institutions opérant dans les domaines de l’environnement et du développement durable, à savoir : le ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, les collectivités territoriales, le Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, le Conseil national de l’environnement, le Conseil supérieur de l’eau et du climat, les agences de bassins hydrauliques, la direction de l’eau et de l’assainissement et la direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur, l’Office national de l’eau potable, les régies de distribution d’eau, d’électricité et du service d’assainissement, l’Observatoire national de l’environnement du Maroc (ONEM) et les Observatoires régionaux de l’environnement et du développement durable (OREDD), etc. Dans ce sens, il convient de développer, renforcer et préciser les stipulations du titre V en mettant en place une institution publique d’arbitrage compétente et indépendante, placée sous la tutelle du Chef du gouvernement, qui aura pour mission d’arbitrer entre les différents acteurs du domaine de l’environnement. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, cette institution pourrait mettre à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public : • des capacités scientifiques et techniques, pour faire émerger des solutions plus respectueuses de l’environnement ; • des capacités d’expertise et de conseil, pour accompagner les décideurs dans leurs projets et faciliter leurs choix ; • des résultats d’expériences de terrain, pour favoriser la diffusion de bonnes pratiques. Par ailleurs, il serait opportun d’élaborer et de mettre à la disposition du public, à travers l’ONEM et les OREDD, un état de référence chiffré de l’environnement au niveau national et régional en tenant compte de la valeur intrinsèque de l’environnement pour chaque région qui servira aux études d’impact sur l’environnement et à la diffusion de l’information fiable et pertinente auprès du public concerné. La mise à disposition de ces informations au public peut faire l’objet d’un système d’information environnementale et de développement durable national et régional.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

L’étude d’impact sur l’environnement est un outil qui mérite d’être doté de compétences agréées. Le dispositif actuel des études d’impact sur l’environnement (EIE) reste incomplet et sa mise en oeuvre connaît plusieurs difficultés. Etant donné l’importance de cet outil dans l’identification et la prévention des impacts environnementaux des projets futurs, il convient de renforcer le dispositif des études d’impact sur l’environnement. A cet effet, il faut : • institutionnaliser un réseau de partenaires pour le développement d’une base de données régionales sur l’état de l’environnement, accessible aux bureaux d’études techniques, permettant de mieux maîtriser les enjeux environnementaux et d’améliorer en conséquence la qualité des EIE ; • rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel, par région et à l’échelle nationale, sur l’état de l’environnement pour servir de référentiel aux valeurs écologiques attribuées à chaque composante du milieu ; • mettre en place un système d’agréments spécifiques aux bureaux d’études techniques spécialisés dans les études d’impact sur l’environnement ; • intégrer officiellement les impacts sociaux ainsi que les risques environnementaux et technologiques dans les études d’impact sur l’environnement ; • renforcer les structures régionales chargées de se prononcer sur l’acceptabilité environnementale.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Modalités de pilotage institutionnel Les engagements et les synergies entre les cinq parties prenantes méritent d’être optimisés et contractualisés. Les engagements des cinq parties prenantes, citées dans le titre IV du PLC, en matière d’environnement et de développement durable doivent être contractualisés. Les engagements des collectivités territoriales (régions et communes) doivent être soutenus par des mécanismes de bonne gouvernance entre les différents intervenants sur le territoire, l’accélération du processus de décentralisation, la mise en cohérence des plans de développement (régionaux et communaux) prévus par la charte communale avec les nouvelles exigences du PLC, ainsi que par la mise à disposition des moyens financiers (public-privé) et de compétences humaines appropriées. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises publiques et privées doit être encouragée par le biais de mécanismes d’incitation, dans la mesure où, en tant que système d’engagement volontaire, elle favorise la bonne gouvernance, l’amélioration continue des performances opérationnelles et in fine l’amélioration de la compétitivité à l’international.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

La fiscalité environnementale peut aussi permettre la mise en place de mécanismes incitatifs. Le lien entre les articles 28, 29 et 30 mériterait d’être clarifié. Ainsi il conviendrait de préciser que la collecte des recettes de l’application du principe « pollueur payeur » servira à alimenter le fonds d’incitation des projets de mise à niveau environnementale et de subvention de technologies propres. Par ailleurs, il est nécessaire de développer des incitations fiscales pour encourager les contribuables à la protection de l’environnement, à la recherche et au développement et à la promotion de l’économie verte. D’autre part, le principe de « pollueur payeur » visant à dissuader les agents économiques devrait intégrer une certaine progressivité, sans pour autant compromettre la préservation des ressources naturelles et engendrer des dommages irréversibles à la santé humaine et à l’environnement. Enfin, l’élaboration de mesures d’accompagnement pour l’application effective de la législation environnementale doit être envisagée : par exemple par un transfert de la pression fiscale ou la mise en place d’un fonds dédié à l’environnement.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Le financement vert est un levier indispensable. Le PLC ne fait pas apparaître le rôle fondamental du secteur bancaire et financier national dans l’accompagnement de la mise en oeuvre des nouvelles exigences de protection de l’environnement et du développement durable. Dans ce sens, il conviendrait d’envisager dans le PLC des partenariats entre l’Etat et le secteur bancaire pour le financement des projets relatifs au développement durable et à la préservation de l’environnement, d’intégrer les exigences environnementales et sociales dans les procédures d’octroi des crédits d’investissement par les banques et de développer des produits financiers verts à des conditions préférentielles pour financer des projets utilisant des technologies propres ou dans les secteurs à fort potentiel de durabilité. A ce titre, il est recommandé de saisir les opportunités de financement offertes par des programmes internationaux et bilatéraux visant à promouvoir et financer les projets de préservation de l’environnement et de développement durable.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

C. Dimension économique L’Economie verte constitue une grande opportunité à concrétiser. Le titre III du PLC nécessite d’ajouter un article spécifique pour mettre en place l’économie verte et mettre en exergue les opportunités de création d’emplois et de richesses engendrées par la mise en oeuvre des nouvelles exigences réglementaires du développement durable, en donnant la priorité aux investissements dans les domaines disposant d’une haute potentialité de durabilité mentionnés dans l’article 12. Cette transition économique doit tenir compte de la nécessité de mettre en oeuvre des mesures d’accompagnement sociales et économiques pour la conversion des activités impactées négativement.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Le rôle fondamental des ONG environnementales est à soutenir par un accompagnement approprié. Compte tenu de l’importance capitale des organisations non gouvernementales dans la démocratie participative, la communication, la formation, l’éducation et les actions de développement social et local, leur rôle en matière environnementale doit être soutenu et renforcé. Il convient notamment de leur assurer un accompagnement adéquat, mobilisant les moyens appropriés. De même, il serait opportun de définir un cadre réglementaire qui établisse des critères pertinents de qualification, qui clarifie les missions et les mécanismes de participation à la prise de décision environnementale, et qui précise les mécanismes de réclamation, et du pouvoir d’ester en justice.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

La recherche et développement et la formation dans les métiers de l’environnement et du développement durable doivent être dynamisés. Les programmes de recherche et de développement au service du développement durable et de l’économie verte, mentionnés à l’article 18 du PLC, doivent être fondés, d’une manière explicite, sur les principes d’écoconception et de promotion de l’utilisation de matériaux et de produits durables locaux. La promotion de la formation dans les métiers de l’environnement et du développement durable est une orientation majeure pour réussir l’émergence d’un savoir-faire national et doit être inscrit dans le PLC.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

L’éducation et la sensibilisation environnementale sont primordiales et doivent être généralisées. Il apparaît nécessaire d’intégrer dans le PLC des mesures en matière de formation et de sensibilisation environnementale pour l’ensemble des acteurs (encadrants de jeunes, ONG régionales, juges, policiers et gendarmes, élus locaux, citoyens, enseignants, éducateurs, leaders d’opinion, etc.). Il serait à ce titre opportun d’adopter une approche de « transition écologique » pour mieux mener la conduite de changement comportemental et assurer une forte mobilisation de l’ensemble des catégories sociales dans la vision de développement durable

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

B. Dimension sociale La dimension sociale du développement durable mérite d’être mieux mise en valeur. La dimension sociale du développement durable n’est pas suffisamment mise en valeur et prise en compte dans les mesures d’accompagnement proposées. Il convient que le titre III du PLC mentionne de façon explicite : • l’objectif de lutte contre les inégalités écologiques et sociales en évitant que les catégories sociales les plus vulnérables en matière de revenus, d’habitat et d’équipements sociaux soient les plus exposées à subir les nuisances environnementales ou à les provoquer ; • l’obligation de respecter les normes sociales en vigueur ; • la promotion de la cohésion sociale et de la solidarité entre les territoires et entre les générations.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

La protection de l’environnement doit être fondée sur une connaissance scientifique et une normalisation selon une approche territoriale. La protection de l’environnement doit être fondée sur un état de référence scientifique qui permet d’évaluer et de valoriser les différents paramètres environnementaux en tenant compte des spécificités territoriales. La mise en oeuvre des mesures énoncées dans le titre II (Protection de l’environnement) doit se référer à des normes écologiques territorialisées, chiffrées et mesurables. Ces normes doivent être élaborées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et en tenant compte du coût économique et social. Il convient de regrouper l’ensemble des normes environnementales chiffrées élaborées comme composante d’un code national de l’environnement annexe à la loi-cadre. En matière de changement climatique, il convient de distinguer entre les notions d’adaptation et d’atténuation pour faire la différence entre deux types d’actions : • les actions visant l’adaptation aux effets exogènes engendrés par le changement climatique et permettant de bénéficier de financement des projets utilisant des technologies propres, de la part d’organismes internationaux ; • les actions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) générées par les activités économiques de notre pays.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Le principe de participation est à encadrer par la loi. Le principe de participation doit être organisé par la loi en vue de garantir, pour le public concerné, l’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par l’Etat, les organismes publics et les entreprises privées, et le recours, le cas échéant, à la justice en matière d’environnement. Les mécanismes de consultation et de participation du public au processus de prise de décision environnementale doivent être définis et garantis, tout en permettant la prise de décision dans des délais raisonnables.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

L’application du principe de précaution doit être adossée à une autorité scientifique compétente. La définition du principe de précaution reste assujettie à plusieurs interprétations et son application risque d’être problématique si l’on ne se réfère pas à une autorité scientifique légitime et neutre.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

A. Droits, devoirs et principes 1Les droits et devoirs en matière d’environnement et de développement durable sont à réglementer pour une meilleure responsabilisation des citoyens. Les mécanismes d’accès à l’information environnementale doivent être réglementés. La jurisprudence en matière de droit à l’environnement au Maroc est à initier, à développer et il doit en être tenu compte, pour accompagner la diffusion de la culture d’exercice des droits et des devoirs en matière d’environnement et de développement durable.

Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable

2012

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

•• Dédier une partie du Fonds vert pour le climat, au financement des initiatives des entreprises des pays du sud qui s’inscrivent dans le cadre de l’adaptation et l’atténuation des effets climatiques, et au financement des projets dedéveloppement de la recherche, la vigilance et l’innovation dans le domaine de prédiction climatique. Pour une meilleure appropriation de ces recommandations, il convient de souligner la nécessité d’innover en matière d’outils institutionnels et législatifs relatifs à la consultation et la concertation avec les différentes composantes de la société civile.

Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques

2015

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Le secteur bancaire, en tant qu’acteur stratégique intervenant en amont du financement des projets d’investissement, doit intégrer dans ses procédures internes d’octroi de crédits et dans son processus de développement des produits financiers innovants, en plus des critères de financement classiques, des critères liés aux externalités environnementales, sociales et climatiques et la valorisation économique des services environnementaux rendus par le capital naturel. 7. Appeler la communauté internationale à se mobiliser pour le climat Le CESE Maroc appelle les autres CESE ainsi que le parlementaires, l’ensemble des réseaux et associations au niveau mondial concernées par la défense de l’environnement, le développement durable et le dérèglement climatique; à : •• Déployer tous les efforts nécessaires pour aboutir à la signature d’un protocole d’accord sur le climat qui se voudrait global, juridiquement contraignant et juste. •• Participer au suivi de la mise en oeuvre de l’accord universel et contraignant attendu de la Conférence Paris Climat, dans la perspective de la préparation de la 22e Conférence des parties à la Convention Climat que le Maroc accueillera fin 2016. •• Transformer les risques climatiques qui menacent les pays en développement en opportunités qui peuvent conduire le continent vers un changement de modèle de développement et création de nouveaux emplois pour les jeunes. •• Développer la connaissance et la recherche scientifique des pays africains dans les domaines de résilience climatique de leurs économies en vue d’identifier les vulnérabilités climatiques spécifiques, de définir et de budgétiser, d’une manière fiable, leurs mesures d’adaptation considérée comme prioritaire et leurs potentiels d’atténuation. Dans ce sens, il convient de prendre en compte l’horizon long terme des investissements engendrés par l’adaptation dans le processus de prise de décision d’élaboration des budgets publics. •• Adopter une approche multisectorielle dans l’intégration du changement climatique dans les politiques de développement des pays africains. •• Anticiper l’impact des effets du changement climatique que devra subir les couches sociales défavorisées en Afrique en renforçant les filets de sécurité et de protection sociale. •• Prendre en compte l’approche genre lors de l’élaboration des politiques climatiques et notamment dans le secteur de l’agriculture et le développement du monde rural. •• Assurer une forte mobilisation des territoires à travers des formations ciblées et des projets concerts en matière d’adaptation et d’atténuation des effets de changement climatique.

Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques

2015

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Développer un savoir-faire national et local en matière de méthodes de dialogue environnemental entre les différentes parties prenantes (élus, administration territoriale, ONG, citoyens) dans les domaines du développement durable et du changement climatique. •• Améliorer les capacités des femmes rurales quant à l’utilisation des technologies et pratiques de production agricole et d’élevage appropriées et susceptibles d’améliorer la résilience au changement climatique. •• Valoriser et capitaliser sur le patrimoine culturel national et les pratiques traditionnelles et ancestrales en matière de lutte contre le changement climatique. 6. Profiter des opportunités économiques créées par la lutte contre le changement climatique « climate-chance » •• Développer l’économie verte afin de profiter des opportunités en termes de croissance et d’emplois qui y sont associés, préserver la durabilité de son modèle de développement; recourir de façon croissante aux technologies vertes et réduire l’empreinte carbone des activités existantes. •• Inviter les entreprises publiques et privées à afficher leurs engagements en matière d’adaptation et d’atténuation du dérèglement climatique en prenant des mesures concrètes afin d’une part sécuriser leurs investissements, et d’autre part intégrer la dimension climatique et l’empreinte environnementale dans leurs processus de production et l’ensemble du cycle de vie de leurs produits, tout en assument leur responsabilité sociale et environnementale. •• Saisir les opportunités de financement et de coopération internationale existants afin de bénéficier des mécanismes de transfert de technologies et des financements offerts dans le cadre de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses risques, conformément à la convention cadre des nations unies sur le changement climatique. •• Réactiver les négociations bilatérales et multilatérales, dans le cadre des négociations climatiques internationales, pour concrétiser la possibilité pour le Maroc d’exporter une partie de l’électricité verte d’origine renouvelable (solaire, éolienne et hydraulique), via des accords techniques commerciaux et financiers pertinents. Dans ce sens, le statut avancé du Maroc avec l’union européenne et la directive européenne énergie-climat (2009/2/CE), lui offrent la possibilité d’intégrer son marché énergétique au marché européen de l’électricité verte dans la perspective d’un marché régional euro-méditerranéen. •• Renforcer la capacité des porteurs de projets à accéder aux fonds mondiaux pour le climat en préparant des projets bien étudiés techniquement et financièrement, tout en cherchant à mobiliser des nouvelles ressources de financement au niveau du secteur bancaire national.

Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques

2015

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

4. Développer et valoriser la recherche, l’expertise et la vigilance dans les domaines du changement climatique •• Installer une vigilance météorologique et climatique via le développement de capacités nationales axées sur le triptyque « Savoir-Réagir-Prévenir » appliquée aux secteurs économiques, aux écosystèmes naturels, et aux dispositifs d’alerte et de gestion des catastrophes naturelles. •• Faire du Centre des Compétences des Changements Climatiques (4C) une plateforme scientifique de référence au service de la collecte, de l’analyse, de la diffusion des données, de dialogue national entre les différentes parties prenantes autour des questions climatiques (Administration, collectivités territoriales, secteur privés, ONGs, Universitaires et experts), et un centre d’excellence au niveau africain. •• Réaliser une étude approfondie sur l’impact des changements climatiques sur le marché de l’emploi, selon une approche sectorielle, en mettant en exergue d’une part les nouvelles opportunités d’emplois verts qui seront créés et, d’autre part, les emplois qui sont appelés à disparaitre. •• Mettre en place un systéme d’information d’inventaire et de mesure sectorielle et territoriale des GES et accélérer la généralisation de mise en place des NAMA (Nationally Appropriate Mitigation Actions) et des NAPA (National Adaptation Programmes of Action) sectorielles. 5. Mobiliser et impliquer efficacement l’ensemble des acteurs de la société civile •• Renforcer le rôle des ONG de la société civile et les médias en matière de sensibilisation des citoyens aux défis du changement climatique et de développement durable, conformément à la loi cadre 99.12. •• Mettre à disposition des associations environnementales et des réseaux d’associations actives dans les domaines des changements climatiques les moyens techniques et financiers et les outils d’accès à l’information environnementale auprès des administrations régionales et centrales. •• Améliorer et professionnaliser le processus de participation des associations aux mécanismes de conception, de suivi et d’évaluation des politiques publiques à l’échelle régionale et nationale. •• Associer les associations et les réseaux actifs dans les domaines de changement climatiques et de développement durable et des droits de l’homme dans élaboration des communications nationales et des engagements du Maroc en matière de climat.

Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques

2015

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Prendre en compte la vulnérabilité climatique des régions géographiques dans les phases de planification, conception, exploitation des infrastructures de base et des équipements de logistique. (ports, ponts, routes, zones logistiques, etc.). •• Assurer une coordination et une synergie entre les efforts visant la conformité aux conventions internationales de lutte contre climat, la désertification et la préservation de la biodiversité au niveau de la gestion intégrée de la planification et en valorisant économiquement des services rendus par les écosystèmes naturels. •• Intégrer d’une manière structurée les vulnérabilités et les enjeux climatiques du Maroc dans les programmes et les cursus scolaires à tous les niveaux. 3. Développer une meilleure résilience des territoires et des villes face aux effets du changement climatique •• Intégrer le risque climatique dans le projet de loi n°50.13 relatif à l’aménagement du territoire et le profil des vulnérabilités spécifiques de chaque territoire dans les schémas d’aménagement des territoires et dans les documents d’urbanisme, en accordant une vigilance particulière aux territoires sensibles. •• Densifier le tissu urbain des villes et inscrire dans les futurs schémas d’aménagement des territoires la réduction de la dépendance à la proximité du littoral des activités humaines en développant des axes structurants (voiries, réseaux, transports en commun, canalisations, …) perpendiculairement à celuici et assurant des connexions fortes et efficaces entre le littoral et son arrièrepays. •• Responsabiliser d’avantage les élus des collectivités territoriales en matière de lutte contre le dérèglement climatique en les incitant à élaborer leurs plans climat territoriaux et locaux et en les formant en matière de préservation du capital naturel et prise en considération du risque climatique dans le développement des territoires. •• Développer l’expertise nationale dans les domaines d’écoconstruction en mettant en place des normes nationales « Haute qualité environnementale » (HQE) et de certificat d’économie d’énergie spécifiques aux bâtiments en capitalisant sur les pratiques traditionnelles et en utilisant des matériaux disponibles au Maroc. •• Améliorer le dispositif de gestion des crises et des catastrophes naturelles liées aux changements climatiques, tout en intégrant dans le concept d’amélioration de la connaissance du risque; en fixant les orientations et les lignes directrices de gestion des crises environnementales; en assurant la remise en état et la continuité de service, tout en prévoyant une post-évaluation de la gestion de la crise.

Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques

2015

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Prendre en compte les répercussions climatiques territoriales dans la planification de la gestion de l’eau, à travers les plans directeurs d’aménagement intégré des ressources en eau (PDAIRE), dans les hypothèses de dimensionnement des nouveaux barrages et des projets de transfert d’eau entre bassins hydrauliques et dans les objectifs de mobilisation des ressources en eau de la stratégie nationale de l’eau ; et au niveau de la gestion de la demande en intégrant l’efficacité hydrique à l’ensemble des projets d’investissement (industriel, touristique, bâtiment, agriculture et infrastructures). •• Renforcer la stratégie nationale d’efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment, de l’industrie, de l’agriculture et du transport, par la mise à disposition de l’ADEREE des moyens humains qualifiés, la publication des décrets de la loi 47.09, l’accompagnement de la mise à niveau énergétique des PME et par et d’incitations fiscales et financières. •• Accélérer la cadence de mise en oeuvre de la stratégie nationale des énergies renouvelables via : -- le développement des centrales d’énergies renouvelables de petites et moyennes puissances via la publication du projet de loi 58.15 et des décrets d’application de la loi n°13.09 et le développement des plans énergétiques territoriaux. -- En tirant profit de la synergie entre les secteurs de l’eau et de l’énergie pour améliorer la capacité de stockage de l’énergie renouvelable à caractère intermittent et réduire le coût de production de dessalement de l’eau de mer. -- La mise en place d’un programme ambitieux d’exploitation énergétique du potentiel du secteur de la biomasse, de la géothermie et de l’éolien offshore. •• Etendre les études de vulnérabilité agricole du pilier I du PMV qui doit contenir la veille scientifique climatique dans une optique de prévention et d’orientation vers des cultures résilientes, et la mise en place d’un plan d’action de réduction des pertes et gaspillages alimentaires au Maroc. •• Prendre en compte le risque du dérèglement climatique et océanographique attendu et son effet sur les écosystèmes aquatiques pour consolider l’accent mis sur la durabilité de la ressource halieutique nationale. •• Intégrer l’évolution des risques climatiques spécifiques aux territoires et la fragilité des zones sensibles telles que les zones désertiques et le littoral dans les plans d’aménagement touristiques de la Vision 2020. •• Développer l’articulation entre le climat et la santé en réalisant des études approfondies pour mieux maitriser la connaissance dans ce domaine et la capacité d’anticipation des répercussions du dérèglement climatique sur la santé des populations marocaines.

Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques

2015

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

Accélérer le processus d’adoption par le conseil du gouvernement du projet de la SNDD et de la mise en oeuvre de son axe stratégique relatif à la lutte contre le changement climatique et ce conformément à l’article 14 de la loi cadre n°99.12. Ceci permettra de déclencher le processus de mise à jour de l’ensemble des politiques sectorielles en intégrant les dimensions de durabilité et le risque climatique, de se doter d’un instrument privilégié pour mesurer le coût pour notre pays du changement climatique et constituera une plateforme solide à mettre à profit dans la mise en oeuvre des objectifs du développement durable (ODD) post 2015 et lors des négociations climatiques internationales et particulièrement lors de la 22ème Conférence des parties sur le climat prévue à Marrakech. •• Repenser le pilotage opérationnel de la politique de changement climatique du Maroc de par son caractère stratégique et transversal. •• Instaurer d’urgence la législation nécessaire pour appliquer l’instrument d’évaluation stratégique environnementale et sociale prévu dans la loi cadre n°99.12 portant CNEDD. Cet instrument vise à apprécier la conformité des politiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement aux exigences de la protection de l’environnement et du développement durable ainsi que la prise en considération du risque climatique. •• Former les décideurs aux enjeux et vulnérabilités climatiques spécifiques au Maroc et ses territoires. 2. Mettre en oeuvre les actions prioritaires pour une meilleure intégration de la dimension changement climatique dans les secteurs économiques clés •• La prise en considération du risque climatique dans les politiques publiques doit s’appuyer sur la maitrise de la connaissance des vulnérabilités climatiques de chaque secteur, l’identification des mesures d’adaptation et d’atténuation, la budgétisation du surcoût engendré en cohérence avec la programmation triennale de la nouvelle loi organique des finances et l’évaluation des performances. •• Réorienter d’urgence les efforts fournis par l’Etat dans sa lutte contre les effets de dérèglement climatique en attribuant la priorité aux investissements d’adaptation au changement climatique afin de privilégier le développement humain durable. •• Harmoniser l’échéance temporelle des stratégies sectorielles avec l’horizon long terme de la politique de lutte contre le dérèglement climatique. •• Mettre en place les mécanismes d’arbitrage nécessaires pour l’allocation des ressources naturelles entre les différentes politiques sectorielles en tenant compte du risque climatique et notamment ses effets sur la diminution de la ressource hydrique et la dégradation de la biodiversité.

Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques

2015

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

L’analyse des stratégies sectorielles au regard de leurs prise en compte de l’évolution du risque climatique et des vulnérabilités climatiques des territoires montre que malgré les avancées réalisés par quelques secteurs, il manque une démarche structurelle globale pour d’une part intégrer le risque climatique en amont de la conception et la planification à moyen et long terme des stratégies sectorielles et d’autre part réviser d’une manière dynamique les orientations des politiques sectorielles en fonction de l’évolution des vulnérabilités climatiques des territoires. Dans ce sens, le CESE propose des mesures pour : •• une meilleure intégration des mesures d’adaptation et d’atténuation des effets de dérèglement climatiques dans les politiques publiques et en faire un levier de développement économique social et environnemental et de création d’emplois et des richesses. •• une déclinaison territoriale efficiente de la politique de changement climatique du Maroc, au niveau des villes et territoires, en considérant les nouvelles prérogatives des conseils régionaux en matière d’élaboration des SRAT et des PDR comme outils déterminants de mobilisation et de mise en oeuvre territoriale. •• Mesures pertinentes, faisables et opérationnelles, pour attirer au Maroc les investissements verts internationaux sur des projets bien préparés. •• Prise en compte effective des spécificités climatiques et des besoins de développement du Maroc et des pays en voie de développement. •• Mécanismes innovants pour une meilleure mobilisation des composantes de la société civile nationale, africaine et internationale (ONGs, Secteur privé, parlementaires, Syndicats, experts et universitaires, médias, etc.) dans la lutte contre le changement climatique. 1. Optimiser la gouvernance institutionnelle de la politique climat •• institutionnaliser par décret le comité de coordination interministérielle pour l’implémentation de la politique de lutte contre le changement climatique du Maroc (PCCM) et rendre opérationnel le Conseil supérieur de l’eau et du climat. •• Rapprocher les communautés des experts climats, des décideurs politiques et du secteur privé et notamment les assureurs en vue de maîtriser les coûts des vulnérabilités et des mesures d’adaptation et d’atténuation des effets climatiques prévisionnels.

Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques

2015

Affaires de l'environnement et du développement durable

Environnement et développement durable

56. Créer des centres de comptabilité agréés pour les associations.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

55. Inclure l’usage des technologies de l’information et de la communication dans la formation des salariés et des bénévoles et promouvoir leur utilisation par les associations.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

54. Tenir une comptabilité de trésorerie ou générale selon la taille de l’association, présenter annuellement des rapports financiers aux assemblées générales et aux divers partenaires et faire preuve d’efficience dans l’utilisation des fonds.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

53. Mettre en place des règles et procédures permettant de prévenir les risques de mauvaise gestion.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

52. Veiller à un fonctionnement démocratique.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

51. Adopter et respecter des règles de gestion transparente.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

50. Réfléchir aux modalités de valorisation et de comptabilisation du travail des bénévoles.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

49. Développer des capacités de levée de fonds.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

48. Conditionner l’attribution de fonds publics à la tenue régulière des réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration des associations, conformément aux dispositions de leurs statuts.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

47. Encourager la création d’associations en mettant à leur disposition des locaux et facilitant la mutualisation de certaines prestations (téléphones, fax, ordinateurs etc.).

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

46. Prévoir un traitement comptable simplifié pour les petites et moyennes associations.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

45. Renforcer les capacités des départements ministériels, des collectivités territoriales et établissements publics en matière de suivi-évaluation des associations.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

44. Conclure des contrats programmes pluriannuels avec les associations qui assurent, pour le compte ou en place de l’Etat, la protection et prise en charge de personnes vulnérables. Dans ces cas les financements étatiques devraient représenter un pourcentage consistant du budget de fonctionnement de l’association.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

43. Favoriser les financements pluriannuels, avec des projets d’une durée d’au moins trois ans plutôt que les subventions ponctuelles.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

42. Augmenter les fonds publics destinés aux associations.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Financement/ gouvernance

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

41. Promouvoir la démocratie interne.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

40. Mettre en place de mécanismes de gestion des situations de conflits d’intérêt.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

39. Etre des employeurs responsables (respect du code de travail, non-discrimination vis à vis des femmes, recrutement de personnes en situation d’handicap…).

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

38. Veiller au respect de la législation et de la réglementation du travail.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommandations pour les associations

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

37. Améliorer l’offre de formation des travailleurs sociaux : les universités et facultés devraient développer des modules de formation diplômante et de formation continue dans différentes spécialités.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

36. Elaborer un statut du travailleur social définissant la nature du travail social, les droits et obligations du travailleur social envers l’association et les bénéficiaires, garantissant leur protection physique et juridique.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

35. Contribuer au financement et à l’organisation du renforcement de capacités des associations.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

34. Mettre en place, en lien avec les collectivités territoriales, des contrats emploi d’utilité publique et sociale qui permettront à des jeunes de bénéficier d’une expérience professionnelle, au sein d’un organisme sans but lucratif qui assure une mission sociale ou d’intérêt public, conformément à l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur l’emploi des jeunes.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

33. Encourager le recrutement de salariés en prenant des mesures fiscales appropriées au secteur associatif.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommandations pour les pouvoirs publics

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Salariat

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

32. Fidéliser les bénévoles par des formations et par l’implication réelle dans les activités de l’association

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

31. Mettre en place des mesures incitant les jeunes à l’engagement associatif, par exemple en faisant du stage de bénévolat un élément positif dans le dossier pour l’accès aux études supérieures.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

30. Développer l’esprit du bénévolat auprès des enfants dans le système éducatif.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

29. Rendre obligatoire la souscription d’une assurance pour la protection des bénévoles et volontaires lors de l’exercice d’une activité propre à l’association.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

28. Elaborer un statut du bénévole et le distinguer de celui du volontaire qui reçoit une indemnité. Ce statut précisera les droits et les obligations des bénévoles et des volontaires.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Bénévolat

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Ressources humaines

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

27. Permettre aux donateurs (personnes physiques et personnes morales) de faire des dons déductibles de leurs impôts (IS ou IR), aux associations intéressées à la chose publique, même si elles ne sont pas RUP, et ce dans la limite d’un seuil du chiffre d’affaires du donateur ou de son revenu, seuil qui sera défini par voie réglementaire.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

26. Exonérer les associations des droits d’enregistrement et de timbre.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

25. Prévoir une imposition réduite forfaitaire de 20 % en matière d’impôt sur le revenu frappant les rémunérations soumises à un taux supérieur, versées par les associations intéressées à la chose publique, à leurs salariés.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

24. Exonérer fiscalement, au titre de l’IS et de la TVA, les activités économiques des associations intéressées à la chose publique, qualifiées de non lucrative selon les critères en usage définis par la règlementation fiscale (gestion non intéressée de l’association, caractère non concurrentiel de l’activité et de ses conditions d’exercice), sous réserve du respect des règles de bonne gouvernance qui auront été édictées par le plan comptable. La réglementation fiscale précisera la liste des documents à joindre aux déclarations pour attester du respect de ces exigences.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

23. Adopter le plan comptable spécifique aux associations et intégrer dans son préambule les critères de bonne gouvernance (tenue régulière des assemblées générales avec validation des rapports annuels d’activité et financier ; réunions des instances dirigeantes conformément aux statuts; tenue d’une comptabilité ; respect du code du travail…).

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Cadre fiscal

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

22. Informer les associations dont la demande est rejetée des motifs de refus, tel que prévu par l’article9 du dahir de 1958

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

21. Encadrer le pouvoir d’appréciation confié aux représentants de l’exécutif en instaurant des critères explicites sur lesquels la dite appréciation peut être fondée.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

20. Clarifier la notion de « poursuite d’un but d’intérêt général » prévue dans l’article 1er du décret n°2-04-969.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Reconnaissance d’utilité publique

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

19. Elaborer une circulaire régissant le partenariat collectivités territoriales/associations

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

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18. Réviser la circulaire de 2003 régissant le partenariat Etat/associations à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

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17. Préciser le contenu du partenariat dans des conventions déterminant les objectifs, les activités, le budget, les résultats attendus et fixant des indicateurs de résultats pour l’évaluation.

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2016

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16. Mettre en place des règles et des procédures pour assurer l’équité et la transparence du financement public (critères d’éligibilité ; modalités de sélection ; publicationdes résultats…).

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2016

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15. Garantir un égal accès des associations à l’information.

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2016

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14. Rendre effective la participation des associations à l’élaboration des stratégies de partenariat.

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2016

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13. Promouvoir une vision du partenariat Etat/associations basée sur une logique de réciprocité et de respect des orientations stratégiques des associations.

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2016

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Partenariat Etat/associations

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2016

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12. Le CESE recommande que le Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l’Action Associative prévu par la Constitution soit dédié à la jeunesse et à l’action associative des jeunes.

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2016

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11. Afin de faciliter les consultations publiques, et d’assurer l’équité en matière d’accès à l’information et aux financements, instaurer des répertoires des associations au niveau territorial et envisager le cas échant la mise en place d’une qualification

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

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10. Encadrer la pratique de la démocratie participative au niveau territorial par la formation des élus, la publication de lignes directives…

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

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9. Définir légalement les « associations intéressées à la chose publique »

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2016

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Mécanismes de démocratie participative

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2016

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8. Adopter un statut particulier pour les fondations.

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2016

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7. Edicter les textes réglementaires nécessaires pour rendre effective la présomption de légalité de la constitution, des objectifs et des activités des associations et prendre les mesures opérationnelles adéquates, telle, comme proposé par le CNDH, la dématérialisation des procédures administratives les concernant.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

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6. Veiller à la conformité du dahir de 1958 réglementant le droit d’association avec les dispositions de la Constitution de 2011

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2016

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Droit à la liberté d’association

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

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5. Etudier, dans le cadre d’une auto-saisine ou de différentes auto-saisines, les situations spécifiques des associations professionnelles, syndicats de copropriétaires, associations et fédérations sportives.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

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4 Reconnaitre les associations de MDM en tant qu’interlocuteur incontournable dans le processus de mise en place de la démocratie participative et créer un environnement propice au partenariat avec les associations marocaines, les institutions et les collectivités territoriales.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

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3 Promouvoir la publication régulière par le HCP, le ministère de l’Intérieur, le SGG et tout autre organisme public concerné, de données sur le tissu associatif ainsi que la réalisation de travaux académiques sur le tissu associatif.

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

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2 Le CESE recommande l’instauration d’un statut d’utilité sociale à reconnaître aux associations qui apportent un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité ; contribuent à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles ; agissent pour l’éducation, la citoyenneté, au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale », et au développement durable. Ces associations doivent pouvoir bénéficier d’aides en espèces et en nature (infrastructures, ressources humaines, matériels), attribuées au niveau local, régional ou national. Les critères et les modalités d’attribution de ce statut doivent être définis dans le cadre d’un débat national démocratique ouvert visant la mise en place d’un référentiel d’objectifs, de principes, et d’indicateurs mesurables, permettant aux acteurs associatifs de rendre compte de leurs missions, et leurs buts, de leur gouvernance et des impacts de leurs activités

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

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1 Approfondir la réflexion sur l’adoption d’une typologie des associations en trois grandes catégories : (i) les associations prestataires de services qui proposent des services de diverses natures : culturels, juridiques, sportifs, médicaux, préventifs, éducatifs, économiques, psychologiques, agricoles, etc. ; (ii) les associations de plaidoyer qui sont des associations de mobilisation et d’ « empowerment » à des fins de réforme sociale ; (iii) les associations à la fois prestataires de services et de plaidoyer

Statut et dynamisation de la vie associative

2016

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2. Présenter annuellement au Parlement, par les départements concernés, la situation des mariages d’enfants et les états d’avancement de l’action publique en la matière.

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Social

1. Améliorer le système d’information par le développement d’indicateurs pertinents en ligne avec les droits de l’enfant et les ODD, la collecte et la publication régulière de données concernant notamment les mariages informels d’enfants, les divorces dans les couples impliquant des mineurs, les mineures mariées abandonnées, les enfants abandonnés, les infanticides, les violences conjugales et familiales à l’égard des épouses mineures…

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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III. Améliorer et assurer le suivi et l’évaluation de l’éradication de la pratique du mariage d’enfants

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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6. de la lutte ferme et efficace contre les mariages par contrats et les mariages arrangés dans le cadre des dispositions de la loi 27-14 et la sanction exemplaire des parents et des intermédiaires impliqués dans ces trafics

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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5. du développement et du renforcement des systèmes de protection et d’assistance sociale ;

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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4. d’une politique ambitieuse d’égalité entre les hommes et les femmes ;

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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une éducation religieuse soucieuse de transmettre les valeurs religieuses de justice, d’équité, de tolérance et de respect de l’autre ;

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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une éducation sexuelle par des moyens adaptés visant la connaissance et les moyens de prévention des risques liés aux rapports sexuels, à la grossesse, au mariage précoce ;

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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une éducation civique à la citoyenneté soucieuse de transmettre une culture des droits et de l’égalité entre les hommes et les femmes, à travers la connaissance des droits et notamment de la Constitution et du Code de la famille ;

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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le respect effectif de l’obligation de scolarisation de tous les enfants, des filles en particulier, ce qui sous-tend la prise d’un ensemble de mesures à mêmes de lever les obstacles à l’accès à l’école et à la formation (transport, sécurité, problèmes économiques …) ;

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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3. d’une politique d’éducation qui doit garantir par tous les moyens de conscientisation et de sensibilisation, (programmes scolaires, prêches dans les mosquées, médias ) :

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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2. d’une Politique familiale qui prend en compte l’éducation à la parentalité, un soutien matériel ciblé aux familles pauvres, la sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants ;

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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1. de la Politique intégrée de protection de l’enfance (PIPE), qui connait des lenteurs et difficultés de mise en œuvre et dont l’objectif stratégique 4 est de promouvoir les normes sociales protectrices de l’enfant. Dans ce cadre, cette politique devrait être dotée de ressources financières plus importantes afin de renforcer notamment l’action territoriale portée par les associations de la société civile. La mise en œuvre de cette politique devrait cibler prioritairement les régions dans lesquelles les mariages d’enfants coutumiers sont les plus répandus, de même qu’elle devrait cibler prioritairement les enfants les plus vulnérables : enfants en situation de handicap, les enfants abandonnés, les enfants en situation de rue et les enfants migrants.

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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II. Lutter contre les pratiques préjudiciables aux enfants à travers la mise en œuvre soutenue et intégrée de différentes politiques et actions publiques à l’échelle nationale et territoriale, en l’occurrence

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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2. Développer la médiation familiale et une justice adaptée aux mineurs33, dans l’Intérêt supérieur de l’enfant

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique, dite convention d’ISTANBUL, conclue en 2011 qui s’applique clairement au mariage forcé.

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Harmoniser le droit de la filiation légitime et le droit de la filiation naturelle et inscrire explicitement dans le Code de la famille que l’analyse de l’ ADN est un élément de preuve scientifique de paternité auquel le juge doit recourir pour établir la filiation paternelle de l’enfant dont le père nie qu’il en est le géniteur afin que tous les enfants aient un égal accès à la filiation, sans discrimination aucune.

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Sanctionner sévèrement le fait de faire pression, d’induire en erreur ou de tromper l’enfant afin d’obtenir son consentement au mariage.

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Permettre l’annulation, en cas de préjudice, des actes de mariages impliquant des enfants à la demande de l’épouse mineure ou de son représentant légal.

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Garantir le droit de l’enfant à l’inscription à l’état civil sans distinction aucune entre enfants nés d’une relation légitime et enfants nés hors mariages.

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Prévoir une existence légale de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans le Code de la Famille en définissant ce principe et son champ d’application

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Abroger les articles 20, 21 et 22 du Code la Famille. Ainsi le CESE maintient la position qu’il a exprimée dans son rapport relatif à l’effectivité des droits de l’enfant en 201632.

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Interdire explicitement dans le Code de la famille toute forme de discrimination à l’égard des enfants, conformément à l’article 19 de la Constitution.

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Limiter le champ d’application de l’article 16 aux cas concernant des adultes.

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Harmoniser les dispositions du Code de la Famille avec la Constitution, la CEDAW, la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que la Convention internationale des droits des personnes handicapées31, ce qui sous-tend d’une part la prise en compte de « l’Intérêt supérieur de l’enfant » et d’autre part du besoin d’une protection spécifique des personnes en situation de handicap mental.

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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1. Harmoniser le cadre juridique

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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I. Améliorer le cadre juridique et le système judiciaire

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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4. L’adoption d’une stratégie globale avec pour objectif d’éradiquer à terme la pratique du mariage d’enfants (légale et coutumière), stratégie qui reposerait sur 3 axes :

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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3. La promotion du débat public et du développement de la réflexion collective sur un ensemble de questions « socio-culturelles » liées au mariage, à la sexualité, à la pénalisation des relations sexuelles hors mariage, à l’avortement, aux viols et abus sexuels, etc., afin de vulgariser les lois et les réflexions qui les sous-tendent ;

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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2. L’accélération du processus d’éradication de la pratique du mariage d’enfants dans l’intérêt du éveloppement socio-économique du pays

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Social

1. L’adoption de l’expression « mariage d’enfants » en lieu et place de mariage de mineurs ou de mariage précoce, afin de lever toutes les ambiguïtés liées aux interprétations et perceptions individuelles de ce qu’est un enfant. A ce propos, la loi marocaine est claire. L’enfant marocain est une personne, de sexe féminin ou masculin, de moins de 18 ans, mineur de par la Loi ;

Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ?

2019

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Social

Suggère la conclusion d’un grand contrat national (tel que défini par l’avis du Conseil intitulé « Pour une nouvelle charte sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser ») entre toutes les parties prenantes du secteur des médias afin que ce secteur soit impliqué dans la prévention et la lutte contre les stéréotypes sexistes et qu’il contribue à l’appropriation par tous de l’égalité entre les femmes et les hommes, en tant que fondement de citoyenneté et de la dignité humaine.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Invite le Conseil des Oulémas à contribuer activement à la prévention des discriminations contre les femmes et à la bonne compréhension de la légitimité et de l’universalité du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Invite le Ministère des Habous et des Affaires islamiques à veiller, dans un esprit au moins égal à celui avec lequel il a conduit le programme de lutte contre l’analphabétisme des femmes, à abolir dans les mosquées les discours et les prêches à caractère discriminatoire contre les femmes.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommande que les départements de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle adoptent des mesures précises et volontaristes, aux fins de renforcer la place dans les programmes éducatifs et de généraliser le portage par le corps enseignant et professoral, du principe de l’égalité en tant que fondement de l’identité marocaine et de la citoyenneté.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommande au Ministère de l’Intérieur, au Ministère de la Justice et des Libertés et au Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social d’initier une action forte de sensibilisation de la société à tous les aspects de l’égalité entre les sexes, à commencer par la prohibition de la violence à l’égard des femmes, et d’intégrer ces principes fondamentaux dans les programmes de formation de la police, et de la justice et des secteurs juridique et social.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Invite le Ministère de la Justice et des Libertés à réaliser régulièrement une analyse des jugements rendus sur les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et à prendre des mesures aux fins de faire connaître et de réduire les violations du principe d’égalité dans les jugements rendus par les tribunaux du Royaume.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Préconise l’adoption d’un plan de mesures précises, destinées à sensibiliser, former et responsabiliser l’ensemble des intervenants (avocats, auxiliaires de justice et magistrats) du secteur de la justice, en vue de bien faire connaître et assurer le respect des obligations de l’État dans le domaine des droits de l’homme et d’abolir les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, telles l’irrecevabilité de fait de leurs témoignages devant les Cours de justice. Le CES rappelle que, sur ces matières fondamentales, toutes les dispositions doivent être prises, y compris les audits indépendants et des régimes disciplinaires appropriés, pour contenir les interprétations personnelles contraires aux garanties constitutionnelles que le Royaume a adoptées en faveur du respect des droits de l’homme en général et de l’égalité entre les sexes en particulier.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommande au gouvernement d’accélérer la mise en œuvre des amendements de la charte communale, relatifs à l’intégration de l’approche genre dans l’élaboration des Plans Communaux de Développement et à la création de Commissions de la parité et de l’égalité des chances auprès des Conseils communaux, en publiant les décrets d’application y afférant, en rendant accessibles aux collectivités territoriales les outils et méthodes nécessaires et en subordonnant les crédits et subventions au respect de ce cadre réglementaire.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

l’adoption d’une approche intégrée et substantive du principe d’égalité. Le CES est d’avis qu’il convient d’engager toutes les assemblées élues, les entreprises privées et publiques, les collectivités territoriales et les associations à expliciter leurs engagements et les dispositifs destinés à prévenir les actes de discrimination dans leurs activités. Il recommande également au gouvernement et aux autorités administratives d’adopter le principe de subordonner les subventions à l’engagement des bénéficiaires de non-discrimination à l’égard des femmes. Le Conseil considère que la précision du statut matrimonial des femmes dans les correspondances administratives est injustifiée et préconise de supprimer l’usage du titre de « Mademoiselle » dans ces correspondances.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommander au gouvernement de remonter le principe de l’égalité et de l’action contre les discriminations à l’égard des femmes dans l’échelle de ses priorités. A cette fin, la question de l’égalité, les politiques et les actions qu’elle requière doivent relever du Conseil de gouvernement. De même, les points focaux genre doivent être consacrés dans tous les départements ministériels et au niveau territorial, par un texte approprié, définissant leur statut, leur rattachement et leurs attributions.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommander au législateur et au gouvernement d’adopter sans délai la loi portant création de l’APALD, tout en préconisant de doter la future institution de compétences étendues, en matière d’orientation et d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de l’égalité et de la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes, ainsi que d’une autonomie financière et de lui conférer un rôle d’examen et de sanction de premier niveau des cas de discriminations. Le CES souligne à cet égard le caractère crucial de l’indépendance de l’APALD et du pouvoir d’investigation, d’interpellation et de l’accès à l’information, que requiert le bon accomplissement de sa mission.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

le déploiement de mesures ciblées de protection de la dignité des femmes, à commencer par celles en situation de vulnérabilité et, en priorité, de : a) éliminer les trafics et l’exploitation sexuelle ; b) garantir l’égalité dans l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle ; c) éliminer les discriminations et garantir l’égalité au travail, dans l’emploi, et la sécurité sociale ; d) engager un plan d’action de l’égalité pour les femmes rurales ; e) éliminer les discriminations dans le droit du mariage et les responsabilités familiales ; f ) abroger l’article 20 du code de la famille, habilitant le juge à autoriser un mariage avant l’âge légal, et éliminer le mariage d’enfants.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Inciter le législateur et le gouvernement à adopter et à encourager le principe de l’action positive en faveur des femmes, dans tous les domaines où leurs droits à l’égalité sont limités ou insuffisamment protégés, ou pour œuvrer à la réalisation de la parité au sein des instances élues ou désignées. Le Conseil invite également les partis politiques, les syndicats et les organisations professionnelles à promouvoir ce principe et à l’adopter au sein de leurs instances.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommande au législateur et au gouvernement d’adopter une loi-cadre contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale, qui complète le volet répressif pris en charge par le code pénal et qui régisse : (i) la prévention ; (ii) la protection, en particulier judiciaire ; (iii) l’assistance aux victimes ; (iv) les voies de recours ; (v) les peines ; (vi) le suivi, l’évaluation et la publication régulière de statistiques et d’enquêtes.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Inciter le législateur et le gouvernement à procéder d’urgence à la refonte du code pénal et du code de procédure pénale pour les conformer à la lettre et à l’esprit de la Constitution de juillet 2011 et des conventions internationales ratifiées par le Maroc, en veillant à : a) éliminer les dispositions discriminatoires, dégradantes ou humiliantes à l’égard des femmes; b) définir avec clarté, prohiber et pénaliser toutes les formes de harcèlement et de violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale ; c) renforcer la protection des victimes, de leurs témoins ainsi que des personnes et structures qui leur prêtent secours ou assistance ; d) rendre plus réalistes les moyens et la charge de la preuve exigés des victimes

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommander au législateur et au gouvernement de : a) systématiquement intégrer aux lois et aux règlements des clauses de prohibition et, le cas échéant, de pénalisation des discriminations à l’égard des filles et des femmes ; b) modifier ou abroger les lois et les dispositions réglementaires qui constituent une discrimination à l’égard des femmes ; c) intégrer le principe de non-discrimination à l’ensemble des processus de révision des dispositions réglementaires existantes ; d) adopter uneloi garantissant aux femmes victimes de discrimination une protection juridictionnelle effective et efficace par le truchement des tribunaux.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommander au législateur, en s’appuyant sur les dispositions de la Constitution et concomitamment à la création de l’APALD, d’énoncer une loi pour définir la discrimination à l’égard des femmes, la prohiber, la sanctionner et orienter les politiques publiques en la matière.

Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Ÿ. les attributions du Conseil, outre celles prévues, devraient clairement énoncer le droit du Conseil à s’auto saisir de toute question concernant les politiques publiques nationales ou régionales concernant la jeunesse et l’obligation du Gouvernement et du Parlement de saisir le Conseil sur les politiques publiques et les lois concernant son champ d’action. Cette obligation n’est nullement en contradiction avec le caractère consultatif du Conseil.

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Ÿ. le Conseil devrait avoir toute la latitude de collaborer, sur la base de partenariats ou collégialement avec les ministères, les institutions nationales et internationales et les conseils des régions mais aussi de développer des liens avec des organisations de jeunes des différentes régions ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

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Social

Ÿ. les membres représentant la communauté marocaine vivant à l’étranger devraient être nommés exclusivement en tant que représentants ès qualités d’associations représentatives ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Ÿ. les membres devraient avoir en même temps des compétences avérées dans un des domaines qu’aura à traiter le Conseil mais aussi jouir d’une certaine « légitimité » à représenter tel ou tel domaine. Pour cela, il convient qu’ils soient majoritairement issus de la société civile organisée oeuvrant dans divers domaines : de la culture, de la formation professionnelle, de la formation universitaire, de l’action politique, de l’entrepreneuriat, de l’éducation, du handicap, de la santé… ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Ÿ. les membres devraient avoir entre 21 et 39 ans : 21 ans étant l’âge minimum légal pour pouvoir présenter sa candidature aux élections (Code électoral), 40 ans étant l’âge maximum pour les 30 candidats de la liste nationale définit dans la loi organique relative à la Chambre des Représentants ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Ÿ. la définition de la jeunesse devrait être réduite à la tranche d’âge 15 à 29 ans qui représente un tiers de la population et 44% de la population en âge de travailler (15 à 64 ans). Ce choix est celui de la Stratégie nationale intégrée de la jeunesse. Il est un bon compromis entre les différentes définitions que l’on peut trouver et cadre avec les principaux défis actuels et futurs à relever, à savoir la formation et l’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Ÿ. le Conseil doit tendre autant que faire ce peut vers une composition paritaire ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Ÿ. le Conseil doit être composé d’un nombre suffisant (largement supérieur à celui proposé) pour refléter la dimension régionale et la diversité des champs d’action. La loi organique relative aux régions n°111-14 relative aux régions prévoit la création de trois instances consultatives auprès des conseils de régions, dont l’une s’intitule, « instance consultative chargée de l’étude des questions relatives aux centres d’intérêt des jeunes » (article 117), il conviendrait qu’au moins un membre de chacune de ces instances régionales soit membre du Conseil ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Ÿ. le Conseil devrait constituer autant de commissions permanentes qu’il juge nécessaire, elles devraient être composées de membres du Conseil et bénéficier de l’appui technique de fonctionnaires du Conseil, les membres pouvant faire partie de plusieurs commissions ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Ÿ. le Conseil doit fonctionner selon des modalités de gouvernance démocratique qui prévoient notamment que l’Assemblée Générale soit l’organe décisionnaire du Conseil qui délibère essentiellement sur les contenus des différents rapports, études et avis ; la création d’un Bureau composé du Président et présidents des commissions permanentes ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Ÿ. le financement du Conseil doit être exclusivement assuré par le budget de l’Etat, un financement étranger étant une atteinte à la souveraineté de l’Etat ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

le Conseil doit être indépendant, ce qui exclut que des membres soient des directeurs centraux (ou ayant un grade équivalent) des administrations publiques ou membres d’autres institutions constitutionnelles ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

le Conseil ne doit s’occuper que des questions de la jeunesse et de l’action associative des jeunes ;

Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative

2017

Affaires Sociales et Solidarité

Social

19. Prévoir la publication des avis de l’APALD au BO.

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

18. Enoncer des principes directeurs clairs sur les règles de détermination de son budget (Article 14): ■ Programmation pluriannuelle de l’activité ; ■ Définition des critères et des modalités de recrutements en privilégiant l’égalité des chances, la parité, les qualifications et l’expertise dont cette institution doit disposer pour accomplir au mieux ses missions ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

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17. Garantir à l’APALD des ressources humaines et matérielles appropriées. (Article 15) ■ Agents assermentés: recueil des plaintes, collecte des données; établissement des procès-verbaux.

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

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16. Redéfinir la composition de l’APALD dans des termes garantissant son indépendance, sa collégialité, sa crédibilité et le développement de son expertise, en ligne avec la lettre et l’esprit de la Constitution (Article 4) : ■ Rétablir l’équilibre des voies de désignation entre les différents pouvoirs (Nomination de la Présidence, du Secrétariat Général et du tiers des membres par le Roi; un tiers par le Gouvernement; un tiers par le Parlement et appartenance consultative pour un(e) représentant(e) de la Présidence du CNDH ; ■ Désigner la majorité des membres de l’APALD intuitu personae et renforcer la représentation de la société civile organisée, notamment les organisations syndicales, indépendamment des appartenances professionnelles ou partisanes, sur la base de l’expertise probante, du pluralisme, de la diversité et de la complémentarité des expériences ; ■ Composer l’APALD d’un collège restreint de 25 membres à 30 membres, désignés intuitu personae, tenant au minimum une réunion par mois ; et ■ Doter l’APALD d’un organe d’appui, constitué d’experts permanent et multidisciplinaires (Article 4).

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

15. Habiliter l’APALD à contribuer, au niveau international, à la promotion du principe d’égalité, de la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en général, et à l’égard des femmes marocaines à l’étranger et, plus généralement, pour participer à l’action internationale contre les discriminations dans le monde (Article 2) ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

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14. Habiliter l’APALD à observer, évaluer et recommander, autant que de besoin, la conformité de la législation, de la réglementation, des pratiques administratives et des relations professionnelles dans la fonction publique, le secteur public et dans le secteur privé avec les dispositions normatives universelles antidiscriminatoires énoncées par les conventions fondamentales de l’OIT32 (Article 2) ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

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13. Compléter les missions de l’APALD en matière d’évaluation des politiques de l’Etat et des Institutions publiques par une obligation de publication régulière et transparente des constats, des analyses et des conclusions issus de ses enquêtes et de ses recherches. (Article 2) ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

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12. Agréer l’expertise de l’APALD et la rendre recevable auprès des tribunaux (Article 2 et Article 8) ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

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11. Confier explicitement à l’APALD la mission, et les moyens, de (Article 2 et Article 8): ■ constater, au niveau régional et local, par procès-verbal, les situations et les actes caractérisés de discrimination (incluant les harcèlements et les traitements inhumains, cruels ou dégradants, ainsi que les actes de violence) ; d’en nommer les auteurs ou les causes ; ■ de proposer, selon les cas, des solutions amiables, par voie de conciliation ou de se porter partie civile auprès des tribunaux compétents pour faire cesser la situation ou les actes incriminés ; ■ formuler des mises en demeure afin de faire cesser les situations ou les actes flagrants de discrimination dont elle aurait été saisie ou dont elle peut se saisir de sa propre initiative ; ■ estimer le préjudice matériel et moral résultant des situations ou des actes en question ; ■ aider les victimes à obtenir une juste réparation.

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

10. Habiliter explicitement l’APALD à recevoir des plaintes en appui sur une procédure publique définissant leur condition de recevabilité, leur délai de traitement, la justification des décisions de rejets et l’information obligatoire sur les suites données, avec un droit garanti de l’Institution d’accéder à l’information et d’établir des procès-verbaux au niveau régional et local grâce à des correspondants qualifiés et assermentés. (Article 2) ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

9. Conférer à l’APALD la personnalité juridique, et le droit d’ester en justice contre les situations, les actes ou les auteurs de discrimination. (Article 1) ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

8. Ouvrir le droit de saisine de l’APALD à toutes les personnes physiques quelle que soit leur nationalité, aux ayant-droits des victimes, et à toute personne morale, notamment aux organisations syndicales et aux associations professionnelles, aux associations y compris les associations des droits de l’homme et aux organismes similaires étrangers (Article 2).

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

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7. Habiliter explicitement l’APALD à connaître des discriminations contre les femmes en raison de leur appartenance ou de leur activité syndicales, de leurs responsabilités familiales, de leur état de grossesse ou de maternité, des discriminations résultant d’un environnement de travail hostile à l’un ou l’autre sexe, ainsi que des discriminations liées aux actes de harcèlement et de traitements inhumains, cruels ou dégradants sur les lieux ou dans la sphère du travail. (Article 2) ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

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6. Etendre le champ matériel d’intervention de l’APALD au-delà des seuls domaines de « la vie publique » et lui conférer compétence de se saisir et être saisie, et de se prononcer au sujet des cas de discrimination entre les sexes et au sujet des garanties de non-discrimination en milieu éducatif et scolaire, en milieu carcéral, et en milieu professionnel, dans la fonction et le secteur publics ainsi que dans le secteur privé. (Article 2) ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

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5. Préciser dans la loi que la parité constitue un moyen structurant de l’action des acteurs publics et privés en faveur de la non-discrimination et de la promotion de l’égalité. (Article 1) ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

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4. Affirmer dans la loi que l’adoption de mesures spéciales de protection, et de mesures positives, transitoires et provisoires, de soutien et de préférence en faveur des femmes, notamment dans l’accès à l’emploi, à l’activité et la création culturelle, et aux fonctions de responsabilités dans les entreprises et dans la vie politique, ne constituent pas des discriminations mais à des leviers en faveur de l’égalité (CEDEF). (Article 1 ) ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

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3. Intégrer au projet de loi une définition du principe de l’égalité, en tant que principe normatif universel et intangible, et de la non-discrimination, en tant que règle et moyen universels de réalisation et de protection de l’égalité. Article 1 ;

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

2.Compléter les références normatives constitutionnelles de l’article 1er du projet de loi 79-14 et citer explicitement : l’article 6 (principe de l’égalité de toutes les personnes) ; l’article 30 (obligation pour toutes les autorités d’oeuvrer pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens à leurs droits, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement) ; et article 154 (principe de l’égal accès de tous les citoyennes et citoyens aux services publics) => article 1) .

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

1.Le projet de loi relatif à l’APALD devrait, dès son article 1er, clairement reprendre les termes de l’article 19 de la Constitution qui stipulent que cette Institution est créée à l’effet de la réalisation de la parité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de discrimination entre les sexes. Le projet de loi doit clairement indiquer que les autres formes de discrimination relèvent des attributions du CNDH. Le CESE recommande que le projet de loi affirme que l’APALD est l’institution spécialisée en matière de lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes, qu’elle a autorité pour lutter contre ces discriminations et promouvoir la parité. A cette fin, l’APALD constituera un mécanisme adhoc de recueil et de traitement des plaintes, avec des compétences quasi-judiciaires explicites en matière d’accès à l’information, d’enquête et d’investigation, de conciliation, de sanction de premier degré. L’institution devrait également avoir la capacité d’ester en justice et se porter partie civile en cas de persistance de situation ou d’acte de discrimination au sujet desquels elle serait prononcée.

Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

9. Recommandations concernant « Les organes de Gouvernance » Renvoyer au règlement intérieur pour la constitution des commissions permanentes et temporaires ; Prévoir la création d’un bureau exécutif, composé du Président, du Secrétaire Général et des Présidents des commissions permanentes, qui serait en charge de la coordination des travaux, de l’établissement de l’ordre du jour des assemblées générales et de l’élaboration des plans d’actions et du rapport annuels ; Prévoir que les Assemblées générales ordinaires se tiennent au moins 4 fois par an

avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

8. Recommandation concernant les sources de financement du Conseil Retenir une seule forme de financement du CCFE, à savoir le financement par le budget de l’Etat.

avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

7. Recommandation concernant la publication au Bulletin officiel Prévoir la publication des avis au BO.

avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

6. Recommandation concernant l’article 6, relatif à la perte de qualité de membre Prévoir également la perte de qualité de membre en cas de maladie longue durée.

avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommandations concernant les modalités de désignation des membres (article 4) Veiller lors de la nomination des membres à un équilibre numérique entre les membres « spécialistes de l’enfance » et les membres « spécialistes des questions liées à la famille » ; Veiller à la prise en compte du principe de la parité et de la dimension régionale ; Veiller à un équilibre des voies de désignation entre les différents pouvoirs: le Roi, le Chef du Gouvernement et les Présidents des deux chambres du Parlement.

avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

4. Recommandations concernant les critères d’éligibilité (articles 4 et 5) et situations d’incompatibilité Choisir les membres selon le mode « intuitu personae », en focalisant sur leur expertise et leur expérience dans l’un des domaines de spécialité du Conseil ; Les membres ne peuvent appartenir au pouvoir législatif ou au pouvoir exécutif.

avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

3. Recommandations concernant « La composition » Assurer une composition diversifiée d’experts dans différents domaines de la famille et de l’enfance, issus de la société civile organisée (associations, organisations syndicales, associations professionnelles) et des institutions constitutionnelles concernées par l’enfant et la famille.

avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

2. Recommandations concernant les « Attributions » (article 2) Reformuler l’article 2 comme suit : -- émettre son avis à la demande du Roi, du Chef du Gouvernement ou des Présidents des deux chambres du Parlement, sur les projets de loi et de Conventions internationales ou toute autre question rentrant dans le domaine de ses compétences ; -- contribuer à la promotion des droits socio-économiques et culturels ; -- contribuer à la conciliation entre la vie familiale et le travail ; -- assurer le suivi de l’évolution de la situation de la famille et des enfants sur les plans socioéconomiques et culturels ; -- assurer l’évaluation des réalisations de la politique familiale et de la politique intégrée de protection de l’enfance ; -- assurer le suivi et l’évaluation des impacts des dépenses publiques et des budgets annuels de l’Etat et des Collectivités territoriales dédiés à l’enfance et à la famille, sur les droits des enfants et la situation des familles ; -- s’auto saisir sur toute question en lien avec la famille et l’enfance ; -- conclure des partenariats et nouer des liens avec des organismes nationaux et internationaux.

avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

1. Recommandations concernant les « Principes généraux » : Consacrer un article au rappel des missions du CCFE telles que définies dans l’article 169 de la Constitution ; Consacrer un article au rappel de principes constitutionnels et droits fondamentaux de l’Homme et de l’Enfant, qui devraient constituer le référentiel du CCFE : -- l’égalité femme homme ; -- la parité ; -- la prise en compte de l’Intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les réflexions, analyse et décisions le concernant ; -- la participation des enfants ; -- la prise en compte des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, les enfants en situation difficile) et des situations de vulnérabilité ; -- la prise en compte des problématiques des migrants et réfugiés ; -- la prise en compte des familles et enfants marocains vivant à l’étranger. Préciser que le Conseil est une personne morale jouissant de l’indépendance financière et administrative.

avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Assurer une reddition de compte de l’Agence au Gouvernement, au Parlement et aux instances compétentes.

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Garantir que tout le processus de traitement des données (collecte, conservation, diffusion et échanges, destruction), les interconnexions des registres, les modalités de contractualisation entre l’agence et ses partenaires en matière de traitement des données, soient soumis préalablement au contrôle de la CNDP.

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Prévoir une composition diversifiée du Conseil d’ Administration : représentants des organismes gestionnaires des programmes sociaux, représentants des bénéficiaires constitués en association, représentants des collectivités territoriales, représentant du CNDH.

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Assurer la Présidence de l’Agence par le Chef du Gouvernement dans le cadre de ses prérogatives suivant les dispositions de la constitution et de l’article 6 de loi organique 065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ;

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Assurer, dans le cadre des mesures d’accompagnement une gestion analytique et organisationnelle pour chaque registre au sein de l’Agence ce qui laisse la voie ouverte à une éventuelle séparation du RNP et du RSU qui s’avèrerait nécessaire dans le futur. Il faudrait alors prévoir deux directions ou départements distincts.

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

d. Améliorer la gouvernance du système des registres et des enregistrements, en veillant à :

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Que le « déclarant » désigne une personne majeure qui peut être le père ou la mère, ou le tuteur datif, ou le juge des tutelles ou le Procureur du Roi, ou le tuteur social ou un membre désigné par le ménage.

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

La reprise intégrale de la définition du HCP et une traduction en arabe du terme ménage qui soit « », الأســر المعيشــيةexpression utilisée par plusieurs instances internationales. Que le terme de « résident » désigne toute personne mineure ou majeure dont le lieu de vie peut être authentifié par un certificat de résidence/CIN, ou par la déclaration du père ou de la mère ou du tuteur datif ou du tuteur social ou du juge des tutelles ou du Procureur du Roi.

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

c. Apporter des définitions précises des concepts de ménage, résident, déclarant . Le CESE propose à cet effet:

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

b. Inclure un préambule qui présente la vision stratégique du pays en matière de protection sociale, positionne le projet de loi dans le système de protection sociale, définit plus explicitement la finalité du projet de loi et fait référence aux libertés et droits fondamentaux de la Constitution (articles 19, 24 et 31).

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

a. Changer l’intitulé de la loi : « Loi 72-18 relative à la création du Registre social unique, du Registre national de la population et de l’Agence nationale des registres. ».

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

5. Améliorer le projet de loi

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

élargissant la concertation et la coordination avec l’ensemble des parties prenantes y compris la société civile organisée

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

l’inscrivant dans le schéma global d’une vision stratégique du Gouvernement en matière de protection sociale, vision qui doit permettre d’arrêter : le nombre de programmes sociaux à mettre en place, les objectifs, les choix en matière de modalités de ciblage, les critères et seuils d’éligibilité, les données sociales « non sensibles » à collecter, le ou les scoring à élaborer, etc

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

4. Renforcer la teneur du texte de loi en :

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

3. Ouvrir un débat national multipartite sur la doctrine de l’identité digitale à adopter par l’Etat en raison du caractère particulier des données biométriques dans les diverses réglementations à venir et de l’importance d’une position claire sur l’architecture des identifiants

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Assurer une bonne gouvernance du système d’enregistrement et des registres. (Cf. recommandation 5)

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

En prévoyant, dans le cadre des mesures d’accompagnement, des mesures de protection spécifiques qui devraient être mises en place par les organismes gestionnaires des différents programmes sociaux, eu égard à la situation inégalitaire que peuvent vivre les femmes, les enfants, et les personnes en situation de handicap au sein des ménages.

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Prévenir la privation éventuelle, d’un ou des membres du ménage, de l’aide sociale octroyée

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer la capacité d’intervention de la CNDP, notamment par l’allocation de ressources humaines, financières et techniques à même de lui permettre d’accomplir ses missions dans des conditions convenables.

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer le rôle de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel en l’érigeant en une autorité administrative indépendante sous forme de personne morale de droit public.

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

• En mettant en place des mesures d’accompagnement notamment pour les personnes en situation de rue dans leur démarche d’obtention de la CINE, ou de leur état civil

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

En envisageant la possibilité de créer un service de tutelle sociale qui pourrait être placé sous la responsabilité des collectivités territoriales et permettrait l’inclusion des personnes en « situation de rue ». Cela aurait aussi un effet positif sur leur recensement et le suivi de cette catégorie de population.

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

■ Diminuer les risques d’exclusion

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

2. Renforcer le RSU

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

1. Mettre en place le RNP, l’IDCS sera généré sur la base des données requises pour la constitution du dossier pour l’obtention de la CINE. Supprimer le renvoi à la voie réglementaire pour compléter la liste des données relatives au RNP prévue à l’article 6 (la version adoptée par le conseil du gouvernement), en prévoyant que toute modification doit se faire par amendement de cet article.

Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Encadrer rapidement le développement des compétitions au niveau du e-sport. Pour cela, il conviendrait d’en étudier les impacts sanitaires, sociaux et économiques potentiels sur les individus et la collectivité.

La Politique sportive au Maroc

2019

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer et créer des associations de supporters qui s’impliqueraient dans la prévention des manifestations de violences et participeraient à l’organisation des évènements en tant que partenaires dans la lutte contre les violences.

La Politique sportive au Maroc

2019

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Doter le ministère chargé de la jeunesse et des sports des capacités réglementaires, organisationnelles, humaines et financières pour qu’il puisse mener à bien ses missions.

La Politique sportive au Maroc

2019

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Créer un rendez-vous annuel qui pourrait être un Forum national du Sport et qui serait un moment de rencontre, de débats et de réflexion de l’ensemble des parties prenantes et dont la fonction serait de renforcer la participation des acteurs à la politique du sport.

La Politique sportive au Maroc

2019

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Soutenir le développement de l’économie du sport dans toutes ses composantes. Pour cela, il convient de faire des études nationales et régionales qui permettraient d’identifier les opportunités à saisir, d’orienter les investissements à faire et les politiques publiques et de développer des écosystèmes.

La Politique sportive au Maroc

2019

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Développer l’information et le système d’information territorial et national en collaboration avec le HCP et l’ensemble des acteurs : - prévoir un compte national satellite pour la branche sport au niveau du HCP; - faire ressortir l’emploi du secteur sportif au niveau de l’enquête sur « l’emploi et le chômage » du HCP ; - prendre en compte la dimension genre, les personnes en situation de handicap et la protection des enfants dans l’élaboration des indicateurs de suivi de la politique publique.

La Politique sportive au Maroc

2019

Affaires Sociales et Solidarité

Social

7. Améliorer le cadre juridique et réglementaire, en particulier la loi 30-09 ce qui implique d’identifier, en concertation avec les acteurs concernés, tous les facteurs qui bloquent actuellement la mise en oeuvre, ou posent problème en termes de faisabilité.

La Politique sportive au Maroc

2019

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Promouvoir et développer le handisport : institutionnaliser et mettre en place le Comité national paralympique marocain ; créer un centre paralympique de haut niveau ; - intégrer le para-sport dans les programmes de formation des cadres relevant aussi bien de la jeunesse et sports que de l’éducation nationale ; - accompagner et soutenir les clubs par les collectivités locales ; - rendre les infrastructures sportives accessibles aux personnes en situation de handicap ; - introduire le para-sport dans les milieux scolaires ; - exonérer des droits de douane et de la TVA le matériel spécifique de para-sport.

La Politique sportive au Maroc

2019

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Améliorer, renforcer et assainir l’action des fédérations sportives, ligues régionales et associations sportives : - mettre en place, au niveau du département de la jeunesse et des sports, un programme d’accompagnement et de soutien financier et technique pour leur permettre de se conformer dans un délai raisonnable aux différentes normes et d’améliorer leurs performances ; - inciter les fédérations sportives à développer le championnat national féminin et garantir un accès équitable des femmes aux postes de responsabilités au sein de l’organe directeur du mouvement sportif en appliquant des quotas représentatifs ; - instaurer des règles et des critères d’octroi de subventions équitables.

La Politique sportive au Maroc

2019

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Poursuivre le développement des infrastructures : - prévoir dans les plans d’aménagement des villes des terrains dédiés aux espaces verts et infrastructures sportives ; - aménager des espaces publics dans les villes permettant d’exercer une activité physique ; - satisfaire le besoin en infrastructures de proximité via la définition d’un schéma directeur couvrant tout le territoire national ; - réformer les modalités de gestion, entretien et maintenance des différents types d’infrastructures sportives de manière à répondre aux besoins des bénéficiaires ; - adopter un plan national de développement des grandes infrastructures conformes aux normes internationales des compétitions cibles notamment à travers la mise en place d’une structure de contrôle suivi et homologation des infrastructures sportives. Ce plan doit prendre en considération les capacités d’exploitation à moyen et long terme de ces infrastructures et leurs coûts de gestion et de maintenance.

La Politique sportive au Maroc

2019

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Identifier et quantifier de manière précise l’ensemble des besoins en infrastructures, en ressources humaines, en formation et financements : élaborer, selon une approche participative, des cartographies régionales des infrastructures et installations sportives (existantes et à venir) selon leur typologie ; fixer des objectifs régionaux à atteindre en termes d’infrastructures en adéquation avec les objectifs de développement socioéconomiques arrêtés dans les PDR en tenant compte des différentes dimensions de la pratique sportive (sport de masse, sport scolaire et universitaire, sport de haut niveau), du handisport, de la pratique sportive féminine, de l’activité physique des personnes âgées) ; quantifier les besoins des régions en ressources humaines qualifiées par profil ; systématiser les études d’impacts (économique, social et environnemental) préalablement aux décisions d’investissement particulièrement dans les grandes infrastructures et aux décisions d’organisation de manifestations sportives nationales et internationales ; - identifier les différentes sources de financement publiques et privées, nationales et internationales, étatiques et territoriales à mobiliser et optimiser leur affectation ; - mettre en place un programme « sport-formation » pour les sportifs, à l’instar des aménagements des programmes scolaires et universitaires prévus par le dispositif « sport-étude ».

La Politique sportive au Maroc

2019

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Donner la priorité au développement du sport scolaire et universitaire au niveau territorial : clarifier le rôle des collectivités territoriales dans le développement du sport et le renforcer ; développer les synergies entre les ministères chargés de la jeunesse et sports & de l’éducation nationale ; donner à l’éducation physique et sportive une place de choix dans les programmes scolaires. Le caractère obligatoire de l’éducation physique devrait être respecté de manière effective et les programmes scolaires devraient envisager 4 heures de sport par semaine ; le coefficient de notation du sport devrait être élevé ; organiser les compétitions inter-écoles en coordination avec les régions et les élus au niveau des collectivités territoriales ; tenir compte dans les PDR et les PAC de la dimension genre dans le domaine sportif et le développement des différentes disciplines ; lutter contre les stéréotypes basés sur le genre qui font obstacle à la participation sportive féminine ; orienter les financements, qu’ils soient d’origine publique ou privée, vers le « sport » ainsi que des ressources humaines compétentes dans le domaine sportif vers le système éducatif (préscolaire, primaire, collège, lycée) ; impulser une véritable dynamique sportive scolaire territoriale structurée, en généralisant la création effective d’associations sportives réellement actives au sein des écoles, centres de formation professionnelle et universités (tel que cela est prévu par la loi 30-09) ; doter les écoles, publiques et privées, des infrastructures sportives adéquates et permettre leur utilisation par les élèves après les cours ; renforcer les programmes de compétition scolaires et universitaires et reconcentrer les championnats des jeunes au sein des lycées ; octroyer des bourses aux élèves qui choisissent de pratiquer le sport à l’université ; former et organiser de rencontres et séminaires pour les enseignants du sport afin de leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à la transmission des valeurs du sport et leur offrir des plateformes d’échanges des bonnes pratiques ; augmenter le nombre de professeurs de sport et encourager ceux qui travaillent en dehors des heures de l’école.

La Politique sportive au Maroc

2019

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Transformer la Stratégie nationale du Sport en une politique publique opérationnelle inscrite dans une loi- cadre. Cette dernière devrait : - être élaborée selon une approche participative et inclusive tenant compte des intérêts, des attentes et des droits de toutes les parties prenantes, respectant les principes de non- discrimination entre les genres, les territoires, les disciplines et les personnes ; - garantir un pilotage institutionnel, aux niveaux central et territorial efficace disposant de mécanismes d’orientation, de mise en oeuvre, de contrôle, de suivi et d’évaluation transparents, formalisés et démocratiques ; - définir les modalités de la participation de tous les acteurs à la conception, l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi et évaluation de la politique sportive aux niveaux national et territorial ; - définir les rôles des différents acteurs ; - tenir compte des dispositions de la Constitution en matière d’intégration et de respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, des droits des personnes en situation de handicap, de la protection des enfants et de leurs droits.

La Politique sportive au Maroc

2019

Affaires Sociales et Solidarité

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Créer des « fonds capital risque » au niveau des régions pour appuyer l’entrepreneuriat féminin.

Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations

2014

Affaires Sociales et Solidarité

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Faire une étude approfondie de l’accès des femmes à l’entreprise et son évolution dans les des différents programmes étatiques (Idmaj, Taahil, Moukawalati..), ainsi que dans tous les programmes sectoriels gouvernementaux et capitaliser sur les expériences qui ont enregistré un véritable succès dans ces programmes afin de booster leur développement.

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2014

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promouvoir les expériences réussies dans ce domaine par des mesures incitatives (Prix, concours nationaux, émission de télévision,...)

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2014

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rendre publiques les données sexospécifiques des octrois des crédits dans le système bancaire.

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2014

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faciliter l’octroi de crédits aux femmes qui présentent des dossiers au niveau des régions reculées et qui souffrent de l’iniquité de l’accès au financement

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2014

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mettre en place des systèmes de crédits relais pour l’encouragement du passage des micro crédits à des crédits plus élevés dans le cadre des systèmes bancaires , aussi bien pour les femmes que pour les hommes .

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2014

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mettre en place des mesures locales assurant la limitation des frais de gestion des projets et contribuant à la réduction des taux d’intérêt du micro crédit, renforcer les capacités des demandeurs par la formation et accompagnement notamment en zones reculées, et rendre public les données liées à ce sujet dans les rapports d’activité de ces institutions

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2014

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Capitaliser les expériences du micro crédit réussies, afin d’en faire un levier pour le passage de l’auto-emploi à l’entrepreneuriat par les mesures suivantes:

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2014

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Favoriser par des mesures incitatives l’accès équitable des femmes au niveau local aux ressources naturelles et encourager leur investissement dans des secteurs à forte valeur ajoutée

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2014

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Mettre en place une stratégie et des mesures incitatives pour la création et le développement de groupements d’intérêts économiques féminins et fournir les moyens et l’accompagnement nécessaires qui leur permettront d’être compétitifs

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2014

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Promouvoir dès l’enseignement primaire et secondaire la lutte contre les stéréotypes liés à ce domaine, renforcer les programmes ayant fait leur preuve et mettre en place des programmes incitatifs à la création de l’entreprise dès le bas âge au sein des collèges et lycées.

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2014

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Encourager l’action associative qui cible le développement de l’entrepreneuriat féminin et lancer des études approfondies sur la participation des associations au développement des entreprises et coopératives féminines dans toutes les régions du Maroc.

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2014

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Mettre en place des mesures actives pour faciliter l’accès des femmes au foncier et réduire les discriminations et barrières administratives: effectuer une étude sur l’accès des femmes au foncier et faciliter, par des mesures actives l’accès des femmes à la propriété foncière dans le milieu rural.

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2014

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Décliner au plan légal le principe d’égalité en matière foncière et supprimer toutes les discriminations de fait, dont, en particulier celles touchant les Soulaliyates.

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2014

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Encourager l’accès des entreprises féminines aux appels d’offre des secteurs public et privé, afin de garantir l’égal accès aux marchés pour les entreprises masculines et féminines, en introduisant une clause dans ce sens, dans les Cahiers de Prescriptions Spécifiques (CPS)

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2014

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Encourager et faciliter l’accès des femmes à la formation dans les domaines de l’entrepreneuriat et mettre en place dans tous les programmes de formation continue des modules liés à ce domaine.

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2014

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Promouvoir des programmes régionaux de « Mentoring » pour permettre aux femmes de passer de l’auto-emploi vers la création d’entreprises rentables et durables, ce qui nécessite le renforcement des capacités de mentors et coachs locaux

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2014

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Développer les mécanismes d’accompagnement (incubateurs, start up….) des femmes entrepreneurs dans les différentes régions du Maroc et encourager les associations travaillant dans ce domaine, afin de généraliser l’expérience sur le plan national.

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2014

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Elargir l’expérience du produit « Ilayki » de la Caisse Centrale de Garantie aux coopératives féminines et mettre en place un instrument de garantie public des financements dédiés, à leur création et pour leur développement.

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2014

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Fournir et mettre à jour annuellement les données liées à l’entrepreneuriat féminin et encourager les universités et centres de recherches à favoriser la recherche et le développement dans le domaine

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2014

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4. Promouvoir et accompagner l’entrepreneuriat féminin

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2014

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Lutter par des mesures actives contre le travail dans le secteur informel.

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2014

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Lutter contre l’abandon scolaire précoce des enfants et combattre les obstacles qui entravent encore l’accès des filles aux écoles par des mesures de suivi continu, de motivation et de sanctions vis à vis des familles qui marient leurs filles avant l’âge légal du mariage ou qui les empêchent d’intégrer l’école.

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2014

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recruter plus d’inspecteurs femmes au niveau du ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales et veiller au contrôle de la situation des femmes dans le travail en rendant public les rapports sur les conditions de travail par sexe.

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2014

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introduire systématiquement le principe d’égalité dans toutes les nouvelles stratégies et politiques publiques et définir des indicateurs de suivi sexospécifiques pour mesurer l’état d’avancement et l’efficacité de ces stratégies et rendre public les informations sur ce sujet.

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2014

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Evaluer l’impact des politiques publiques sur l’emploi des femmes et exiger que le principe de l’égalité homme/femme soit respecté dans toutes les négociations ou dialogue social.

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2014

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Inclure le sujet de la participation économique des femmes à l’ordre du jour du dialogue social et des comités d’entreprise, ainsi qu’en tant que chapitre des conventions collectives :

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2014

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également, au sein des conseils d’administration des entreprises privées et de leurs organes de décision, et au sein des instances de gouvernance des associations professionnelles et des syndicats et dans les postes de responsabilité au niveau des fédérations patronales et syndicales.

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2014

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prioritairement et à titre d’exemple, au niveau des postes de responsabilité de la fonction publique et au sein des conseils d’administration des établissements et entreprises publics.

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2014

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Mettre en place des mesures actives temporaires (quotas de 1/3 de femmes dans les instances de gouvernance et postes de responsabilités..), visant à atteindre progressivement la parité durant la prochaine décennie. A cet effet, l’Institut Marocain des Administrateurs (IMA) peut jouer un rôle important dans l’accompagnement de femmes :

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2014

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Concevoir et mettre en œuvre une stratégie intégrée pour la reconnaissance, la valorisation et la juste rétribution du travail des femmes en milieu rural, engageant les ministères de l’Agriculture et de la Pêche Maritime, de l’Emploi et des Affaires Sociales, ainsi que toutes les parties prenantes concernées et créer un comité qui veille à la réalisation le suivi et l’évaluation de ladite stratégie.

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2014

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Promouvoir la formation qualifiante et l’accès des filles à l’ensemble des filières offertes dans les formations à dominance masculine.

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2014

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Mettre en place des mesures incitatives et garantir le droit au financement, ainsi que des avantages fiscaux aux entreprises privées inclusives qui instaurent la parité dans leurs différentes instances.

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2014

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Approfondir l’étude sur la faiblesse et la réduction préoccupante du taux d’activité des femmes pour en examiner les causes et les conséquences (Ex : prévoir des assises nationales en y associant toutes les parties prenantes: pouvoirs publics, société civile…).

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2014

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3. Favoriser l’activité des femmes et faciliter l’accès à l’emploi :

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2014

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autoriser le changement du régime matrimonial d’un commun accord entre les époux, par un acte séparé, à tout moment et non plus uniquement préalablement à la conclusion de l’acte de mariage.

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2014

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spécifier explicitement que la règle de partage du régime de « participation aux acquêts » s’applique pour toutes les situations de dissolution du mariage prévues par le Code de la Famille, y compris en cas de décès de l’un des conjoints. Autrement dit, le patrimoine du défunt est préalablement évalué selon le mécanisme de la « participation aux acquêts » avant d’être liquidé selon les règles et modalités de l’héritage existantes.

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2014

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adopter comme régime matrimonial de base (par défaut) «la participation aux acquêts», lequel permet à chaque époux de disposer de son propre patrimoine (conformément aux dispositions du Code de la Famille) et en cas de dissolution du mariage, stipule le partage à égalité de l’enrichissement des époux durant leur vie commune

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2014

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Amender l’article 49 du Code de la Famille, relatif aux biens des époux, dont ceux acquis pendant le mariage :

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2014

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Social

Institutionnaliser les campagnes d’information, de formation et de sensibilisation au sein des administrations et des entreprises en matière de prévention de la discrimination et veiller à contrôler l’effectivité des mesures rises par ces institutions, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

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2014

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Inverser la charge de la preuve de la discrimination : réviser le code des procédures civiles de façon à ce que la preuve de la plaignante n’incombe pas à la victime seule et que les employeurs soient tenus de prouver qu’ils ont mis en place des procédures dédiées à la prévention du risque de discrimination (le recrutement, les salaires, les avantages sociaux, le déroulement des carrières, l’accès à la formation et aux postes et fonctions de responsabilité..)

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2014

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promulguer la loi n°19-12 sur le travail domestique, en veillant à la prise en compte del’avis du CESE n°5/2013.

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2014

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Mettre en conformité les lois et réglementations (code du travail, code pénal, code général des impôts, statut général de la fonction publique..) avec les dispositions des conventions internationales de l’OIT en la matière, en particulier au plan des concepts et des définitions (égalité de traitement, harcèlement sexuel....) et le principe de coresponsabilité des parents instauré par le Code de la Famille.

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2014

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Ratifier la convention n°156 de l’OIT sur les travailleurs ayant une responsabilité familiale et la mettre en œuvre, conformément à l’esprit du Code de la Famille, qui a instauré la coresponsabilité des parents au sein de la famille.

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2014

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2. Instaurer un cadre favorable à l’égalité économique entre les femmes et les hommes et à la conciliation entre les responsabilités professionnelles et familiales :

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2014

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Intégrer, dans le champ des revues opérées par l’Inspection du Travail, le contrôle des obligations légales de non-discrimination et inclure dans le bilan social annuel du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales un chapitre spécifique dédié à l’égalité d’accès et de traitement.

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2014

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Mettre à jour régulièrement et rendre publiques les données et informations relativesau budget-temps des femmes et des hommes en âge d’activité.

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2014

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Activer la mise en place de l’Observatoire National de l’Emploi et lui confier la mission de produire régulièrement des données et des informations aux décideurs sur la participation des femmes à l’activité économique et des discriminations auxquelles elles font face (écarts salariaux, couverture sociale, progression de carrière, segmentations horizontale et verticale du marché de l’emploi....).

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2014

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supprimer la catégorie « aides familiales », qui entérine de fait des emplois inacceptables et capter les éléments d’information correspondants à partir du concept de « travail décent » du BIT…

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2014

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remplacer la catégorie « Femmes au foyer », qui normalise d’une part une représentation sexiste, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer utilisatrice de ressources, et qui constitue par ailleurs une violation des Droits de l’Enfant en masquant leur exploitation illicite, par deux nouvelles catégories «Personnes adultes au foyer» et «Enfants déscolarisés»;

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2014

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respecter la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans la définition des indicateurs produits, notamment par le HCP et adopter l’âge de 15 ans comme unique âge minimal d’activité ;

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2014

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Harmoniser la définition des indicateurs produits par les différents organismes (dont en particulier, le HCP), nottament les normes du BIT. Il s’agit en particulier de :

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2014

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1. Se doter d’instruments performants et d’indicateurs conformes aux conventions et normes internationales, qui permettent d’appréhender l’effectivité de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vieéconomique en tant qu’outil pour la réduction des inégalités.

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2014

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21. Le CESE recommande la définition concertée et la mise en œuvre d’un programme national d’action pour l’élimination du mariage des mineurs. Dans le même esprit, le CESE réitère sa recommandation en faveur de l’organisation d’une réflexion responsable, apaisée et multi parties prenantes, pour apporter aux questions sociétales des réponses appropriées, qui soient de nature à garantir l’égalité des chances, des droits et des traitements entres les femmes et les hommes en matière judiciaire (procédures successorales, égalité des droits de témoigner devant les juridictions, ou régime des biens dans les contrats de mariage). Le CESE réaffirme la nécessité de renforcer l’action en faveur de l’élimination de la polygamie et de la prévention contre l’usage abusif des modalités du mariage « orfi » à des fins de polygynie.

Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations

2016

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20. Le CESE recommande la mise en place, la publication et le suivi réguliers d’indicateurs sur l’équité et l’efficacité de l’action des pouvoirs publics à l’égard des droits des femmes : nombre et taux de traitement des plaintes pour crimes contre les femmes ; nombre d’interventions de la police pour cause de violence domestique ; nombre d’interventions pour cause de crimes sexuels contre les femmes ; nombre d’interventions et de poursuites contre le vigilantisme (crimes dits d’honneur) ; nombre de cas d’homicides contre les femmes résolus par la police ; équilibre entre les sexes dans le personnel de police ; nombre et délai de traitement des plaintes, taux d’exécution des décisions pour cas de harcèlement sexuel ou de traitements discriminatoires sur les lieux de travail, en milieu éducatif et dans l’espace public ; nombre de cas, délais de traitements et décisions suite à plainte pour inapplication de la législation du travail (violation du droit d’adhésion syndicale, inapplication des minima légaux de salaire, défaut d’assurance contre les accidents du travail, discrimination en raison de l’état de santé, des responsabilités familiales ou de l’état de santé).

Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations

2016

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Apprécier en appui sur des indicateurs et renforcer l’efficacité de l’action des pouvoirs publics à l’égard des droits des femmes

Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations

2016

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19. Le CESE recommande de renforcer la lutte contre l’exploitation de la prostitution et préconise le renforcer la lutte contre la traite et le proxénétisme, l’accompagnement social, le soutien et l’aide au développement d’activités génératrices de revenus pour les personnes prostituées, la sensibilisation sur le drame de l’aliénation et de l’exploitation infligées aux personnes prostituées.

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2016

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18. Le CESE recommande de mettre en place, au bénéfice des femmes victimes de violences, une double procédure, d’une part de recours civil pour leur garantir un accueil dans les lieux décents et sécurisés et une protection sociale, et d’autre part une procédure pénale contre l’auteur des violences, commençant par son éloignement autant que de besoin du domicile, de la victime et de ses enfants.

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2016

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17. Le CESE recommande la refonte du cadre légal de protection des femme contre toutes les formes de violence, et en particulier de définir d’une manière spécifique la « violence domestique » en conformité avec les recommandations de l’ONU qui mettent l’accent, sans y être limitées, sur la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal33. Il est en outre recommandé de doter d’un statut juridique les centres d’accueil des femmes victimes de violence ; de leur fournir des moyens financiers et de protection de leur sécurité ; d’atteindre un ratio de un centre d’accueil pour 10.000 habitants, en zones rurales et urbaines, en capacité d’accueillir et de soutenir les plaignantes et les victimes avec leurs enfants, et de leur assurer l’accès à des services de soins de santé appropriés à leur situation.

Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations

2016

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16. Le CESE recommande l’abrogation des dispositions des articles 490 et 491 du code pénal qui, en criminalisant les relations sexuelles consenties comme non consenties en dehors du mariage, font obstacle au droit des femmes de porter plainte pour viol.

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2016

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15. Le CESE recommande de donner au harcèlement la définition d’acte délictuel contraire à l’article 19 de la Constitution qui stipule que « l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental » et à son article 22 « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des raitements inhumains, cruels ou dégradants ou portant atteinte à la dignité ». Dans cet esprit, le CESE recommande d’introduire dans le code pénal une disposition prohibant explicitement le harcèlement sexuel et le définissant comme toute attitude ou conduite de caractère, à finalité ou fondé sur des considérations sexuelles inappropriées, tels que les incivilités et les quolibets, les attouchements ou les comportements hostiles ou brutaux mettant en cause autrui en raison de son appartenance ou de son apparence sexuelle.

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2016

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e. rendre plus réalistes les moyens et la charge de la preuve exigés des victimes.

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2016

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d. renforcer la protection des victimes, de leurs témoins ainsi que des personnes et structures qui leur prêtent secours ou assistance,

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2016

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c. garantir aux femmes victimes de violence conjugale le droit à la protection physique incluant l’éloignement du conjoint violent du domicile, et la mise en place d’une ligne d’appel pour les femmes en danger,

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2016

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b. réviser la définition du harcèlement sexuel pour, au-delà de la relation hiérarchique dans la sphère professionnelle, prohiber et sanctionner toute attitude et conduite de caractère, à finalité ou fondée sur des considérations sexuelles inappropriées, telle que les incivilités et quolibets, les attouchements ou les comportements hostiles ou brutaux mettant en cause autrui en raison de son appartenance ou de son apparence sexuelle,

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2016

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a. punir sévèrement et éliminer les trafics et l’exploitation sexuelle des femmes, et agir contre l’exploitation prostitutionnelle,

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2016

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14. Le CESE réitère sa recommandation de procéder d’urgence à la refonte du code pénal et du code de procédure pénale pour:

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2016

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Bannir avec rigueur et condamner avec sévérité les violences à l’égard des femmes et le harcèlement sexuel

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2016

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13. Le CESE rappelle que même si le budget du ministère de la Santé a enregistré une hausse annuelle régulière de l’ordre de 7% au cours des dernières années, celui-ci représente 5,3% du budget de l’État, en-dessous des besoins d’accès à des soins de santé de base de qualité. Le CESE exprime sa préoccupation devant l’absence de couverture médicale pour une très grande part de la population (15 millions de personnes). Le CESE recommande la définition d’une politique nationale de santé de la femme, intégrant des plans d’information, de prévention et de sensibilisation contre les risques sociaux liés au surpoids et à l’obésité (61,5% des femmes marocaines souffrent de surcharge pondérale) et contre les risques du tabac auxquelles les femmes sont de plus en plus exposées.

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2016

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12. Le CESE recommande la mise en place d’un régime de sécurité sociale obligatoireau bénéfice des actifs non-salariés, femmes et hommes, pour leur permettre dbénéficier d’un socle de protection leur assurant la possibilité de disposer d’urevenu minimal en espèces au terme de leur âge d’activité, d’accéder à la santé en tant qu’assurés sociaux et non plus seulement au titre de la catégorie de«économiquement démunis», et à un revenu de remplacement en cas d’invalidité La mise en place de ce régime doit être envisagée dans le cadre d’une refonte systémique des organismes de couverture sociale existants, de façon à mettre en place un régime national de base, obligatoire et universel, financé par la solidarité nationale et un prélèvement sur l’ensemble des revenus. Ce régime aura vocation à inclure, aux côtés des employés de la fonction publique, du secteur public, et du secteur privé, les femmes et les hommes du secteur agricole, de l’artisanat, du secteur informel via une pension minimale, une assurance santé et une assurance invalidité. Ce scénario doit faire l’objet d’études actuarielles appropriées à sa mise en œuvre progressive sur un horizon de dix ans.

Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations

2016

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Parachever la mise en place d’un socle universel de protection

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2016

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11. Le CESE recommande la refonte de la politique nationale de formation professionnelle en appui sur un transfert massif de ressources vers les formations qualifiantes. Le CESE recommande de viser un objectif chiffré de 30% du budget de l’éducation nationale à consacrer à la formation professionnelle initiale qualifiante et diplômante, en assurant la parité de l’accès aux écoles de formation aux filles.

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2016

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10. Le CESE recommande que des mesures spéciales de préférence soient déployées en faveur de la formation et de l’emploi des femmes en situation de handicap dont 85% sont inactives ; de même le CESE attire l’attention sur la nécessité de développer des dispositifs spécifiques de secours, y compris d’aide à l’autoemploi, pour les femmes chefs de ménage (en charge de près de 1,18 million de ménages soit 20% du total des ménages vivant en milieu urbain), dont 56% sont veuves et 64,5% analphabètes. Le CESE recommande de faire de l’amélioration substantielle et durable des conditions de travail et de vie des femmes rurales une priorité nationale, sachant qu’à ce jour presque les trois quarts d’entre elles ne perçoivent aucun revenu en espèces.

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2016

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9. Le CESE recommande de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises pour inciter les dirigeants d’entreprise, les investisseurs et les partenaires sociaux à s’engager - de façon formalisée, écrite, et intégrée dans les règlements intérieurs et les dispositifs d’audit internes et de gestion de risques - en faveur, d’une part, de la prohibition de toutes les formes de discrimination contre les femmes dans le recrutement, l’accès à la formation, les salaires, les conditions de travail et le déroulement de carrière, et en faveur, d’autre part, de la promotion préférentielle des femmes aux fonctions de responsabilité tant que la parité n’est pas réalisée.

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2016

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8. Le CESE réaffirme sa recommandation de garantir aux femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, le libre exercice du droit syndical, et de garantir à tous les salariés le droit à la négociation collective y compris les magistrats, les travailleurs domestiques ou agricoles. Il recommande en particulier que des instructions très fermes soient diffusées à l’attention des inspections du travail et du parquet pour que des mesures dissuasives de sanctions soient prises contre les actes de discrimination, de violence et de eprésailles pris contre les femmes qui s’engagent dans des activités syndicales légales et pacifiques.

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2016

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7. Le CESE recommande la définition et le lancement d’un programme d’action intégré contre le travail des filles trop jeunes incluant l’alourdissement des peines contre l’emploi des enfants dans des travaux dangereux, et la démultiplication des actions contre le calvaire des petites bonnes et visant à assurer que toutes les fillettes soient scolarisées. Dans le même esprit, le CESE recommande de mettre en conformité la législation du travail avec les Conventions de l’OIT sur le travail forcé et sanctionner sévèrement toutes les formes de trafics de main d’œuvre et de travail forcé. Le CESE recommande à cet égard l’organisation d’un dialogue ouvert, qui pourrait débuter par des assises nationales, associant les autorités gouvernementales, les organisations professionnelles, les associations de la société civile pour la définition d’un plan d’action en faveur de l’éradication du travail marchand des enfants et l’élimination de l’exploitation des filles au travail.

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2016

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6. Le CESE recommande de stopper d’urgence la sortie des femmes de la sphère d’activité économique, et de faire de l’augmentation de leur taux d’activité une priorité nationale. Observant en effet que le taux d’activité des femmes est tombé à un niveau alarmant en milieu urbain (moins de 18% en 2015) et que les taux de participation économique des femmes en milieu rural (27%) correspondent à des activités d’aide-familiales, le plus souvent non-rémunérées et inférieures aux standards du travail décent, le CESE considère qu’il est d’intérêt national d’ériger l’arrêt immédiat de la dégradation du niveau d’activité des femmes et son accroissement massif en causes prioritaires et urgentes. En effet, même à raison d’un point de retour des femmes à l’activité par an, il faudrait trois décennies pour que le taux de participation des femmes marocaines à l’économie atteigne les moyennes observées dans les pays émergents. Or, la hausse de cette participation est une condition sine qua non de la croissance indispensable au renforcement des capacités productives du pays et à sa compétitivité économique, à l’élimination de la pauvreté et au développement humain de la société marocaine. Le maintien, le retour et l’accès accru des femmes à l’activité, doivent constituer à la fois des objectifs, des moyens et des indicateurs de la qualité et de la durabilité de la croissance. La part des femmes dans l’activité économique est en proportion directe de la part du capital humain dans le capital immatériel du pays, et détermine la valeur et le potentiel de démultiplication de la richesse globale du pays. Le CESE préconise la définition d’un plan d’action national volontariste pour porter le taux d’activité des femmes aux deux-tiers de celui des hommes d dans un délai de cinq ans et réaliser l’égalité des taux d’activité dans un délai de dix ans.

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2016

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Faire de la participation des femmes à l’activité économique une priorité

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2016

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5. Le CESE, observant avec préoccupation la marginalité du statut et du rôle dévolus aux femmes dans les politiques et les budgets de l’État en matière culturelle, recommande la mise en œuvre des conventions culturelles de l’UNESCO dont le Royaume est signataire. Le CESE recommande l’adoption, en concertation avec les créateurs et les organisations de la société civile, d’un contrat-programme national qui explicite les visions et les engagements du Royaume en faveur du développement de l’activité et de la création culturelles en général. Ce programme devrait en particulier viser à renforcer les capacités et le rôle des femmes dans la création, le développement du patrimoine et la prise de décision en matière culturelle. Le CESE préconise l’amélioration de l’accès des femmes au crédit et aux ressources financières en matière de production et de diffusion des biens et services culturels.

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de compétences d’évaluation et d’analyse d’impact des lois, notamment la loi de finance, des règlements, des plans sectoriels et des projets d’investissements, d’une fonction de veille avec production de rapports réguliers sur l’état de la jurisprudence et sur l’évolution des pratiques judiciaires en matière de violences de genre, de lutte contre les stéréotypes sexistes, de santé, des droits sexuels et reproductifs, d’égalité sur les lieux de travail, de protection des mineures.

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d’une mission permanente de revue des risques et d’évaluation des politiques publiques en matière de réduction des discriminations et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes,

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de la capacité d’ester en justice et de se porter partie civile dans les cas de discrimination grave, flagrante et persistante,

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d’une autorité quasi-judiciaire de sanction de premier degré (amendes au profit du Trésor public), comprenant des missions claires de recueil et d’examen des plaintes sur les cas de discrimination en raison du genre,

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d’un pouvoir d’investigation, de requêtes et d’accès à l’information dans des délais définis par la loi, et d’une compétence en matière de médiation et de contribution à la résolution amiable des différents comportant des actes ou des mesures de caractère discriminatoire contre des femmes en tant que telles, ou en raison de l’appartenance de genre en général,

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2016

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4.Le CESE réaffirme la nécessité que l’APALD, conformément à l’esprit de l’article 19, fonctionne à l’instar d’un mécanisme national indépendant, et qu’elle soit dotée :

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2016

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3. Le CESE préconise l’adoption d’une méthode rénovée et la définition d’objectifs à la fois ambitieux et précis pour renforcer le respect des droits et améliorer la situation sociale des femmes en milieu rural et en milieu urbain. Il conviendrait de proclamer ouverte la décennie pour l’égalité réelle des femmes marocaines, dans le cadre d’une politique nationale intégrée, faisant de l’élimination des discriminations et de la promotion de l’égalité des chances à la fois un levier, un objectif et un indicateur de réalisation des Objectifs du développement durable en faveur desquels le Maroc s’est engagé. La décennie pour l’égalité réelle doit s’appuyer sur des objectifs précis de progrès et des indicateurs tangibles permettant d’en suivre les résultats et d’en évaluer les impacts. Toutes les administrations, les établissements publics, les entreprises privées de plus de 50 salariés ainsi que les acteurs de l’économie sociale et solidaire devraient être activement incités à se doter d’une politique écrite et visible de l’égalité, et produire des indicateurs sur les mesures prises contre les discriminations ou les risques de discrimination et en faveur de l’égalité.

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2016

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2. Pour faire face à l’aggravation préoccupante des inégalités entre les femmes et les hommes, le CESE réaffirme que le recours à la loi est d’une importance névralgique : il y a besoin d’une loi claire qui institue une définition positive de l’égalité entre les sexes, en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), et avec les garanties que la Constitution de 2011 a apporté à ce principe. Cette loi devra prohiber et sanctionner la discrimination à l’égard des femmes et servir de fondement à l’orientation des politiques publiques, à l’examen judiciaire des cas de discrimination et à l’impulsion des comportements managériaux et des rapports professionnels sur les lieux de travail. La définition de l’ONU offre à cet égard un cadre pertinent : « Constitue une discrimination à l’égard des femmes toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe et qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine » (Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979).

Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations

2016

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1. Le CESE réaffirme sa recommandation à l’attention de l’ensemble des acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels d’œuvrer à un consensus positif et actif en faveur de l’égalité entre les sexes. L’égalité est un droit humain fondamental dont la réalisation continue doit permettre au Maroc de protéger la dignité de tous, de compter sur l’ensemble de sa population et d’assurer aux générations futures le plein épanouissement de leurs capacités. L’égalité des droits entre les femmes et les hommes est le meilleur chemin pour relever les défis du développement humain inclusif, vers une société équilibrée, inclusive, capable d’offrir à ses femmes et ses hommes des chances égales et des conditions de vie et de travail décentes. Le défi de l’égalité conjugue, de façon indissociable, des dimensions culturelles, économiques, sociales, normatives et institutionnelles. Mais la responsabilité à la fois la plus élémentaire et la plus universelle est d’abord de combattre activement et partout les stéréotypes sexistes et dégradants à l’encontre des femmes. C’est une responsabilité commune de veiller à la participation paritaire des femmes, avec des droits égaux à ceux des hommes, dans toutes les sphères d’activité culturelle, économique, politique et sociale et dans les instances de décision et les structures de direction des associations, des partis, des syndicats, parmi les équipes d’encadrement et dans les conseils d’administration des entreprises, ainsi que dans les assemblées, les institutions et les médias. Le CESE recommande la conception et la diffusion régulière de campagnes crédibles de sensibilisation et de formation contre les stéréotypes sexistes à l’égard des femmes ; le soutien actif et la mise en valeur de l’action des associations de la société civile agissant contre les stéréotypes sexistes ; la réalisation d’outils pédagogiques de qualité, destinés à tous les âges, mettant en évidence l’universalité des fondements , la valeur ajoutée et les responsabilités qu’implique la mise en œuvre du principe d’égalité. Ces actions sont d’intérêt national et devraient bénéficier de l’appui matériel de l’Etat dans le cadre de plans d’actions multi parties prenantes, conçus dans un esprit d’ouverture et de dialogue. 2. Pour faire face à

Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations

2016

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Réaffirmer le droit à l’égalité et lutter contre les stéréotypes sont deux impératifs préalables

Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations

2016

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Assujettir les établissements publics et privés aux mêmes règles d’inspection et d’audit et instituer l’obligation pour le ministère de la Santé de rendre compte annuellement devant le parlement, des résultats qualitatifs et quantitatifs des missions de contrôle et d’audit qu’il a effectuées et de rendre publics ces résultats.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

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Social

Rendre obligatoire l’adhésion à l’AMO, pour toutes les entreprises en fixant une échéance proche mettant un terme à la disposition de l’article 114 de la loi 65.00 qui permet de repousser l’échéance sans limite

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

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Etendre la couverture maladie de base aux indépendants et professions libérales

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

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Social

. Adapter le Code de Déontologie, qui date de 1953, à l’évolution de l’exercice de la médecine

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

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Social

Mettre en place un plan gouvernemental d’urgence pour renforcer les établissements de soins du secteur public

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

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Social

Créer une autorité publique indépendante dotée de la personne morale en charge de définir le dispositif normatif, de certifier et d’accréditer les établissements de santé de tous les secteurs, d’évaluer le rapport service médical rendu / remboursement par les caisses maladies, d’apporter son appui à la décision des pouvoirs publics.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Elaborer un Code de la santé qui constitue un référentiel juridique cohérent de toutes les lois, décrets et normes en lien avec la santé pour mettre un terme à l’approche actuelle qui conduit à la compilation de textes juridiques. Dans ce cadre il est impératif que les lois soient élaborées simultanément avec leurs décrets d’application et les règlementations nécessaires.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Elaborer une politique nationale de santé basée sur une Charte Nationale élaborée avec la participation effective de l’ensemble des parties prenantes et des régions, qui serve de feuille de route à tous les gouvernements qui se succèdent

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Faire obligation de l’instauration d’une démarche qualité dans les établissements de santé afin de permettre l’accréditation des cliniques telle que prévue par l’article 18 de la loi cadre 34-09 qui vise l’évaluation continue et régulière de la qualité des soins.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Soumettre également le travail des médecins étrangers dans le secteur public à l’autorisation préalable de l’Ordre et du ministère de la Santé

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Interdire aux « propriétaires » des cliniques la diffusion de toute information à caractère publicitaire qui serait en contradiction avec la déontologie médicale et prévoir des sanctions pour celles qui enfreindraient ce principe

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Garantir que « les propriétaires » des cliniques ne pourront, en aucun cas, imposer des règles de gestion allant à l’encontre de la déontologie médicale, ni imposer aux directeurs médicaux des objectifs déraisonnables de rentabilité.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Faire obligation aux sociétés de soumettre les contrats conclus entre la société et le directeur médical (conditions de rémunération comprises) à l’autorisation préalable de l’Ordre des médecins, ces contrats ne devant comporter aucune clause allant à l’encontre du Code de déontologie.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Définir clairement les liens hiérarchiques et fonctionnels entre le directeur médical et le directeur administratif et financier.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Définir les critères à partir desquels l’obligation de mettre en place un CME et un conseil d’éthique est incontournable, en fonction du nombre de services, nombres de lits, nombre de médecins et du plateau technique.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Définir les modalités juridiques d’organisation des soins en « hôpital de jour » garantissant la sécurité des malades et la continuité des soins

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Rendre effectif le SAMU dans une logique de complémentarité entre tous les secteurs.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Intégrer le secteur privé à but lucratif et non lucratif dans la stratégie gouvernementale en matière de santé préventive, à travers des dispositions légales

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Mettre en place un système d’information sanitaire dédié au secteur privé, afin de collecter les données épidémiologiques, les statistiques d’activités médicales et pour cela exiger des directeurs médicaux des rapports annuels d’activités médicales, comprenant un ensemble d’indicateurs prédéfinis par l’ANAM, le MS et le CNONM.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Elaborer et/ou mettre à jour tous les textes réglementaires et décrets d’application auxquels renvoie le projet de loi,

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Définir la législation particulière prévue dans le 3ème alinéa de l’article 44 de la loi 65-00 qui dispose que «les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base peuvent, dans les conditions définies par une législation particulière, contribuer à l’action sanitaire de l’Etat en conformité avec la politique nationale de santé.»

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Consacrer des dispositions spécifiques au secteur de l’économie sociale et solidaire (mutuelles, associations, fondations, ligues…) et lever toutes les entraves juridiques, de manière à ce qu’il puisse contribuer pleinement et selon les mêmes exigences professionnelles que le secteur public ou privé, au développement du secteur de santé. Pour rappel, le CESE s’était opposé dans son avis concernant le projet de loi portant Code de la mutualité à l’exclusion de ce secteur de l’activité médicale et avait recommandé de « Réintégrer l’activité médicale dans le champ d’activité des mutuelles, sans discrimination et dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles régissant la profession médicale.»

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

. Affirmer et garantir le rôle du secteur social et solidaire (mutuelles et polycliniques de la CNSS) dans l’investissement et la production des soins

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Placer le patient au cœur de la préoccupation en renforçant les dispositifs garantissant ses droits, notamment son droit à la confidentialité des données médicales dans leur transmission aux assurances ou à d’autres établissements, à l’accès au dossier médical et à une information médicale accessible.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Renforcer les instances de contrôle auprès du ministère de la Santé et l’Ordre national des médecins en les dotant des moyens financiers et des compétences humaines nécessaires pour l’accomplissement des tâches qui leur sont dévolues et transférer au ministère de la Santé les prérogatives du Secrétariat Général du Gouvernement en matière de contrôle des établissements de santé.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Rattacher l’investissement privé à une réelle carte sanitaire opposable aux secteurs privé, public et de l’économie sociale et solidaire, accompagnée de mesures incitatives (fiscales, financières, foncières…) pour l’investissement du secteur privé dans toutes les régions, en élaborant les décrets d’application et textes réglementaires nécessaires à l’entière application de la loi cadre 34-09, ce qui implique nécessairement une révision du décret d’application n° 2-14-562 relatif à la carte sanitaire. 2.

Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Revoir le dispositif de sanctions et éliminer en particulier les peines d’emprisonnement en raison d’actes n’engageant pas nécessairement la responsabilité personnelle de leurs auteurs, et ne présentant pas les caractères d’intentionnalité et de préjudice constitutifs de la notion de crime. De façon générale, il est recommandé de réviser l’ensemble du régime des sanctions en vue de corréler les sanctions aux responsabilités, à l’intentionnalité et au préjudice découlant des actes fautifs ou litigieux et, d’autre part, de façon à clarifier explicitement les instances en charge du déclenchement de l’action administrative ou judiciaire.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

. Intégrer le secteur mutualiste dans toutes les réflexions sur les politiques sectorielles relatives à la couverture médicale. Dans la conception et la mise en œuvre des politiques sectorielles et des réglementations relatives à la couverture médicale et à son universalisation et, plus généralement, à l’économie sociale et solidaire.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Instituer une disposition protégeant les marques de la mutualité:

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

• introduire une disposition visant à permettre aux coopératives de production de biens et de services d’intégrer à leur objet la possibilité de créer des mutuelles dans le domaine de la protection sociale et de promouvoir le développement du secteur de la mutualité.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

lever l’interdiction de disposer d’établissements à caractère sanitaire prévue par le projet de code dans ses articles 2, 144 et 154 et introduire dans le projet de code la possibilité de création de filiales par les mutuelles afin de permettre la séparation des métiers et aussi des risques. Le dispositif de filialisation permet de mettre en place un système de gestion basé sur la séparation des métiers.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

préciser dansla définition de l’objet des mutuelles et de leurs unions(articles 2 et 154) que le champ de leurs activités ne peut faire l’objet d’aucune restriction, discrimination ou privilège qui serait fondée sur des considérations sectorielles ou catégorielles ;

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

reformuler l’article 44 de la loi 65-00 précitée afin de clarifier ses dispositions de manière à préciser explicitement que les mutuelles, en ce qu’elles ne sont pas gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire, ont pleine légitimité et vocation à créer, développer et gérer des unités de soins, sous formes de filiales permettant de mutualiser les dépenses et préserver les équilibres financiers, et ce dans le respect des réglementations en la matière ;

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Pour libérer l’initiative mutualiste, il est nécessaire de lever les incohérences et les contradictions entre les dispositions du projet de code de la mutualité et les dispositions des autres textes qui affectent le secteur de la mutualité. A cet égard il est nécessaire de :

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

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Social

Pour permettre aux mutuelles de participer à la politique sanitaire de l’Etat, il est recommandé de revoir les dispositions de la loi 84-12 relative aux dispositifs médicaux et de la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, pour permettre aux mutuelles avec leur statut juridique spécifique de pratiquer les activités à caractère sanitaire.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Pour une meilleure intelligibilité des dispositions du projet de code, il est souhaitable qu’il soit au moins accompagné, en attendant les décrets d’application, d’explications sur les modalités envisagées pour son application. En effet, le projet tel qu’il est actuellement rédigé prévoit 12 décrets et 11 actes administratifs et comporte 40 fois le terme « administration ».

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

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Social

Simplifier et réduire le texte en le dotant d’un exposé des motifs et des objectifs, le limiter à l’énoncé des principes et renvoyer à la voie réglementaire et aux statuts-types, la définition des modalités et des dispositions techniques d’application.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

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Social

Promouvoir la création d’unions et de fédérations de mutuelles : • favoriser la création au moins de deux unions de mutuelles (union pôle public et union pôle privé) pour veiller à la promotion du secteur et à sa mise à niveau (exp. organiser et encadrer la formation des personnels des mutuelles, des membres des conseils d’administration, des délégués des adhérents, etc…) ; • encourager la création de mutuelles. Cette orientation peut favoriser la mise en œuvre de la loi n° 03-07 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé non couvertes aujourd’hui par l’AMO ni par des assurances privées

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

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Social

Etablir des indicateurs de gestion en relation avec les règles techniques et prudentielles applicables.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

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Social

Elaborer ou actualiser (quand ils existent) les manuels de procédures comptables et de gestion et en généraliser l’obligation et le contrôle de leur application.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

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Social

Généraliser la formalisation de l’organisation (organigramme) fonctionnelle des sociétés mutualistes, avec pour objectif d’expliciter les rôles et les attributions et de lier de façon claire, concrète et mesurable, la responsabilité à la reddition des comptes.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

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Social

Créer au sein du Conseil d’administration des commissions spécialisées, dont au moins une commission en charge des questions financières, une commission en charge des affaires juridiques et contentieuses, et un comité en charge de la supervision du contrôle interne et de l’audit avec appui à ce comité de personnalités indépendantes et qualifiées.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Inciter les Assemblées générales et les Conseils d’administration à adopter des Chartes de bonne conduite, avec des dispositions claires définissant les conflits d’intérêts et les moyens de les prévenir, et assorties d’indicateurs précis et vérifiables par des tiers indépendants. Par ailleurs, il conviendrait que les régimes indemnitaires des administrateurs élus et des délégués de leurs membres soient fixés par les statuts et règlements intérieurs, approuvés par voie réglementaire

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Limiter l’organe de gestion à un Directeur, responsable devant le Conseil d’administration qui le nomme et le révoque par décision motivée. Les statuts de la mutuelle et son règlement intérieur doivent obligatoirement prévoir : • les modalités de désignation et de révocation du directeur ; • un organigramme fonctionnel qui répond aux objectifs et aux métiers de la mutuelle : • un cadre organisationnel qui délimite les attributions de chacune des structures et unités la composant. La direction générale est en charge de la définition, de l’organisation et de la conduite des actes de gestion. Son rapport d’activité et ses comptes sont soumis à l’appréciation du Conseil d’administration et doivent donner lieu à des audits périodiques.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Supprimer la référence à la limite d’âge de 75 ans envisagée pour les membres du conseil d’administration. Le plafonnement du nombre de mandats ne doit concerner que le président du conseil d’administration. La durée du mandat ne doit pas dépasser 4 ans avec une rééligibilité une seule fois. Par ailleurs, une rotation des membres du conseil (par moitié ou partiers) doit être envisagée.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Garantir les règles de la démocratie interne, par l’obligation de tenir les élections et le renouvellement des instances, dans les délais prévus par les règlements intérieurs.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Délimiter les pouvoirs des organes élus et les fonctions de gestion au moyen d’une distinction claire entre, d’une part, les fonctions d’orientation et de contrôle dévolues aux administrateurs élus et, d’autre part, les fonctions de gestion confiées aux dirigeants exécutifs nommés par les élus et responsables devant eux. Il importe à cet égard de garantir le respect rigoureux des principes de la gestion démocratique. Le projet de code devrait renvoyer à un décret la définition de mécanismes permettant d’améliorer les taux de participation des membres aux Assemblées générales, d’améliorer l’information et les mécanismes garantissant la transparence et la régularité des élections des délégués aux assemblées générales, et élections des délégués aux Conseils d’administration. Dans le même esprit, il est recommandé que le code de la mutualité réaffirme que le Conseil d’administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour connaître et régler les questions relatives à l’orientation et au contrôle de la gestion de la mutuelle par la direction générale et que les administrateurs élus sont responsables devant l’assemblée générale

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Instituer et faire respecter le principe de la parité dans les listes électorales et la composition de toutes les instances de la mutuelle

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Revoir la composition et les attributions du Conseil Supérieur de la Mutualité en vue de le transformer en une Haute autorité de régulation, comprenant les représentants des pouvoirs publics, des employeurs, des syndicats et des mutuelles, chargée de la veille sur la cohérence du secteur et de sa promotion.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Etablir un contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le secteur de la mutualité à l’instar de ceux conclus avec d’autres secteurs (Secteur des assurances par exemple), et assister le secteur de la mutualité pour qu’il crée une instance en mesure de le représenter et de défendre ses intérêts

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Clarifier et délimiter les rôles des départements ministériels chargés de la régulation et du contrôle du secteur (distinguer les missions du département de l’Emploi, du département chargé des Finances et tenir compte de la mise en place annoncée d’une « autorité indépendante»). Il importe à cet égard d’insérer dans le projet de code des dispositions permettant de clarifier et de délimiter le champ d’intervention des tutelles et de privilégier des mécanismes de contrôle apostériori afin de dynamiser et d’assouplir la gestion des mutuelles.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Mettre en cohérence le projet de code de la mutualité avec la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n°03-07 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé pour ouvrir le secteur de la mutualité et favoriser la création de mutuelles pour les catégories autres que les salariés et les bénéficiaires du RAMED, et leur permettre de disposer d’une couverture médicale de base.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Inclure dans le champ d’application du futur statut les mutuelles dites communautaires travaillant actuellement en marge de toute réglementation

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Harmoniser les dispositions du projet de code avec les cadres réglementaires régissant : • La société d’assurance mutuelle (MCMA, MAMDA, MATU; loi n° 17-99 portant code des assurances) • La société mutuelle de retraite (projet de loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation)

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Réintégrer l’activité médicale dans le champ d’activité des mutuelles, sans discrimination et dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles régissant la profession médicale.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Clarifier les missions spécifiques des différents intervenants et renforcer la coordination. Il importe de simplifier et de fluidifier les circuits d’information entre les pouvoirs publics, et entre les pouvoirs publics et les acteurs de la mutualité. A cette fin, il est recommandé d’améliorer la coordination entre les départements ministériels et de clarifier les procédures, les délais d’intervention et le contenu de leurs missions spécifiques de tutelle. Dans le même esprit, il y a lieu de recommander aux organismes mutualistes de poursuivre, entre eux, l’échange d’information et d’expertise et de renforcer leur coopération de façon à améliorer la visibilité et l’intelligibilité de leurs propositions et la coordination de leur action auprès des pouvoirs publics et du législateur.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Activer le processus législatif de réforme du secteur de la mutualité en intégrant les contributions convergentes et les accords conclus avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social ainsi que les points de vue et les éclairages tirés de l’expertise des sociétés mutualistes existantes.

Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

une allocation pour les adultes en situation de handicap sans emploi salarié, garantissant un revenu minimum de subsistance et permettant de créer les conditions d’une participation sociale effective en accordant une attention particulière aux personnes âgées en situation de handicap

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

une allocation de compensation en faveur des familles nécessiteuses, ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap, destinée à couvrir les surcoûts liés au handicap de l’enfant et aux pertes de revenus qu’il peut engendrer au sein de la famille ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

l’instauration d’un mécanisme institutionnel innovant consistant en la création d’un fonds de soutien dans le cadre du budget de l’Etat, réservé aux financements des initiatives destinées à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et à combattre l’exploitation de ces personnes dans la mendicité ou toute autre activité dégradante

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

encourager au niveau national la recherche et le développement des technologies permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

faciliter l’accès aux aides techniques et appareils orthopédiques, en amendant le décret 2-01-409 du 14 moharrem 1423 fixant les conditions et les modalités d’emploi des crédits affectés à la couverture de certains frais d’acquisition des appareils et de prothèses alloués aux personnes en situation de handicap démunies

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

réformer les programmes de réhabilitation à base communautaire (RBC) existants et créerde nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique et l’ergothérapie

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

renforcer l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

accorder un soutien financier et humain aux ateliers protégés, aux centres d’aide par le travail et aux coopératives, et encourager l’acquisition de leurs produits par les entreprises publiques et privées.

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

activer la disposition de l’article 19 de la loi 07-92 relatif aux métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, promulguer le décret d’application qui fixe le quota dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

promouvoir l’aide à l’auto emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l’accès aux crédits et aux subventions ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

renforcer l’accessibilité aux systèmes publics ordinaires de la formation professionnelle et des études supérieures, par le réaménagement de classes préparatoires, l’adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d’études ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

renforcer les systèmes de formation des enseignants et des éducateurs spécialisés, et leur assurer un statut juridique adéquat.

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

renforcer le dépistage précoce et l’évaluation des capacités des enfants, et adapter les programmes pédagogiques et les outils didactiques aux différents types de handicap, notamment les bibliothèques parlantes pour les déficients visuels ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

aménager et équiper, en nombre suffisant, les classes d’insertion scolaire (CLIS) et les établissements spécialisés et assurer leur fonctionnement direct ; dans le cas où leur gestion serait assurée par une association, accorder à celle-ci les subventions nécessaires dans le cadre de contrats-objectifs contraignants ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

assurer l’éducation des enfants en situation de handicap dans le système de l’Education Nationale, à égalité avec les enfants non handicapés, y compris l’éducation dans les classes d’insertion scolaire (CLIS) et les institutions spécialisées ; à cet effet, il convient de rendre l’accessibilité obligatoire dans les écoles ordinaires et de sanctionner le refus d’inscrire les enfants en situation de handicap dans les écoles publiques ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

intégrer des programmes de formation sur l’accessibilité dans les instituts spécialisés et dans les écoles d’architecture, d’ingénierie et d’urbanisme.

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

faire de l’accessibilité une obligation pour l’octroi du permis de construire, une condition pour l’adjudication de l’aménagement des espaces recevant le public et l’autorisation des moyens de transport public ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

introduire les accessibilités dans les lois relatives à l’urbanisme, au transport et à la communication et instaurer des programmes en langue des signes, en braille et en langage simplifié dans les médias publics, sous forme de quota ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

réformer la loi sur les accessibilités et prescrire un délai raisonnable pour rendre accessibles les installations existantes, prévoir des sanctions en cas de non-application des lois et activer la promulgation des textes d’application ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Consacrer et rendre effectifs les droits fondamentaux prioritaires des personnes en situation de handicap à savoir : l’accessibilité en tant que thème transversal, l’accès à l’éducation, à l’emploi et au travail et l’accès à la santé et à la couverture médicale, et que soit également instauré un mécanisme de compensation du coût du handicap

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

une réorientation de la stratégie de prévention du handicap 2009-2015, en se fondant sur des indicateurs pertinents permettant de mesurer les acquis, d’identifier les points de vigilance et de procéder aux ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

créer une instance nationale indépendante, composée des diverses parties prenantes, chargée de l’impulsion et de l’orientation des politiques publiques du handicap.

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

créer une instance interministérielle, rattachée au chef du gouvernement, chargée de la coordination, du monitoring et de l’évaluation des politiques gouvernementales relatives au handicap

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

créer des instances régionales chargées d’appliquer les politiques nationales relatives au handicap au niveau régional et local ; il est recommandé de concrétiser la création progressive des Centres Régionaux d’Accueil et d’Orientation (CRAO), conformément à la stratégie du ministère du Développement, Social de la Famille et de la Solidarité pour la période 2008–2012 ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

désigner, au sein des administrations concernées par le handicap (santé, éducation, emploi, urbanisme, transport, etc.), des instances chargées de mettre en œuvre les politiques et les programmes relatifs au handicap, situées à un niveau hiérarchique élevé

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

mettre en place une base de données nationale spécifique au handicap. Dans ce but, il convient d’actualiser les enquêtes consacrées à ces personnes, d’inclure la question du handicap dans les études et les recherches effectuées par les départements institutionnels, les instituts de recherche et les universités et de prendre en considération les recommandations du Groupe de Washington sur le handicap lors des recensements généraux de la population et de l’habitat.

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

mettre en ligne un portail Internet, contenant l’information utile sur les droits des personnes en situation de handicap et les services disponibles.

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

lutter contre les stéréotypes à travers le lancement de campagnes de sensibilisation du public, la mise en conformité des manuels scolaires, des programmes et des circulaires du système éducatif, l’inclusion de modules spécifiques sur le handicap dans la formation des professionnels de la santé et l’interdiction, dans les médias, de toute image négative et dégradante des personnes en situation de handicap et la promotion positive de l’information et la communication en faveur du respect de leur dignité ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

mettre en place des mesures appropriées, y compris pénales, pour lutter contre tous les agissements discriminatoires, les termes et le langage stigmatisant et non respectueux et les comportements cruels, inhumains, dégradants ou attentatoires à la dignité des personnes en situation de handicap ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

adopter l’approche fondée sur le Droit et le cadre conceptuel universel dans toutes les politiques relatives à la question du handicap ;

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

2012

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Lancer les débats autour d’une réforme globale de la fonction publique et de ses orientations futures, en adéquation avec les objectifs de performance, de qualité et de productivité qui assurent l’efficience d’un Service Public qui répond aux besoins et attentes légitimes des citoyens et aux enjeux de développement économique et social du pays

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

De par le rôle clé du secteur de la retraite pour l’économie du pays et de ses impacts sociaux, il est important d’assurer un large accès à l’information, ouvert au public, et couvrant notamment les éléments de choix stratégiques structurels retenus pour les régimes, le suivi de l’évolution de leurs situations et des résultats obtenus comparés aux objectifs fixés

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

. Confirmer et compléter l’approche genre au niveau de l’ensemble des régimes et la lier avec la politique de la famille pour prendre en compte les conditions spécifiques des salariées femmes, en leur permettant de bénéficier d’une année gratuite de cotisation par enfant, dans la limite de 3 ans (conformément aux pratiques internationales)

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Adapter les dispositions relatives aux règles, objectifs et contraintes liées aux placements des réserves des régimes de retraite, et l’orienter vers une plus grande efficacité des politiques d’investissement et d’allocation des actifs, dans le respect des règles prudentielles de risques;

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Accélérer l’entrée en fonction de la nouvelle autorité des assurances et des organismes de prévoyance sociale, et dont la mission intègrerait la supervision et la régulation de l’ensemble du système et des régimes de retraite

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Pour le régime de base de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), mettre à profit la présente réforme pour préparer les futures étapes : Au même titre que pour les régimes publics, assurer la possibilité à ceux qui en font la demande en concertation avec leur employeur, de repousser dans la limite des 65 ans, l’âge de leur départ à la retraite, avec le bénéfice d’améliorer la base de calcul de leurs pensions. Revoir les textes régissant les placements des réserves de la CNSS, pour en permettre une meilleure optimisation dans le respect des règles prudentielles de risques

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Pour le Régime Général du RCAR, mettre à profit la présente étape de réforme pour préparer les étapes suivantes nécessaires à la mise en place du pôle public, et ce en opérant une première avancée dans la réforme des régimes relevant du RCAR

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

En relation avec la base de calcul des pensions, adopter le principe des huit « meilleures années » au lieu des huit « dernières années », en perspective de l’harmonisation des principes de fonctionnement et de la terminologie, qui seraient à retenir pour l’ensemble des régimes des pôles public et privé

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

. En relation avec la proposition d’augmenter entre 2015 et 2016, le taux de cotisation pour le porter de 20 à 28% : mettre à profit cette réforme pour construire les fondements des étapes futures et qui sont nécessaires à la mise en place du pôle public (schéma ciblé par la réforme globale).

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

6. En relation avec l’âge de départ à la retraite; considérer l’obligation de prolonger la durée de contribution dans le respect des principes de solidarité et des impératifs d’urgence pour le régime des pensions civiles, et ce en veillant à : Adopter une approche progressive (étalée sur un horizon allant de 8 à 10 ans pour atteindre l’âge limite cible), en prêtant attention à son impact, d’une part sur le régime et d’autre part sur les générations d’employés dont le départ à la retraite est prévu courant des premières années de la réforme. A cet égard, il est proposé de retenir : dans l’immédiat, un rythme atténué à raison de 6 mois par an pendant les 6 premières années (63 ans en 2020). ouvrir et garantir la possibilité à ceux qui en font la demande, d’anticiper sur cette progressivité et de confirmer à partir de l’entrée en vigueur de la réforme, l’option de départ à la retraite à un âge pouvant aller jusqu’à 65 ans. évaluer l’effet de l’adhésion volontaire, au bout de 2 à 3 ans et en mesurer l’impact sur la viabilité du régime, pour permettre aux parties prenantes de prendre le cas échéant, les décisions qui s’imposent notamment de porter l’âge à 65 ans sur une période additionnelle de 1 à 2 ans (2021-2022). Amender l’article 7 du décret n° 2-95-749, en application de la loi n°43.95 relative à la réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites, en fixant le minimum des réserves réglementaires à 5 fois la moyenne des prestations des 3 dernières années, au lieu de 2 fois, tel que prévu dans les dispositions actuelles. Accompagner cette mesure par l’introduction d’échelons supplémentaires dans la grille de la fonction publique, qui soit attractive pour l’adhésion volontaire à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite (65 ans) en vue d’ouvrir aux fonctionnaires concernés, la possibilité de continuer à évoluer pendant la période d’activité additionnelle.

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Recommandations relatives aux mesures d’urgence spécifiques au régime des pensions civiles

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Instaurer les principes de gouvernance participative et de transparence basée sur une ségrégation claire des prérogatives d’orientation stratégique et de pilotage de celles de gestion, en assurant la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs économiques et sociaux dans les organes d’orientation, de pilotage des régimes et de définition et d’évaluation des politiques d’investissement de leurs réserves financières ;

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Prévoir, par la force de la loi, des dispositifs de gouvernance et de pilotage des régimes de retraites pour veiller à leur pérennité et à leur adéquation au vu des évolutions financières, économiques sociales et démographiques. Ces dispositifs de pilotage et de gouvernance devront être conçus de manière à répondre aux exigences suivantes : Assurer un niveau de pilotage global de tous les régimes de retraite sur la base d’un référentiel prudentiel, afin de faciliter le pilotage systémique et garantir une veille permanente ; Adopter une approche proactive de pilotage des risques (systémiques, financiers et institutionnels) pour tenir compte des évolutions démographiques, financières et sociales, et prévenir ainsi les risques de déséquilibres financiers et/ou d’aggravation des dettes implicites des régimes ; Introduire l’obligation de suivi et de projections fiables et viables à long et très long terme (des durées allant au-delà de 40 ans) ; Permettre une évaluation continue de la performance des outils de pilotage et de gestion des risques mis en place en vue de les actualiser et d’en améliorer l’efficacité.

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

. Dans le cadre des objectifs d’élargissement à moyen terme, de la couverture retraite aux populations non couvertes, et plus globalement l’élargissement de la couverture de protection et de prévoyance sociale : adopter une approche globale et intégrée en matière de financement favorable à la consolidation des ressources et la rationalisation de leur allocation, Inscrire les impératifs d’élargissement des sources de financement de la protection sociale par des ressources autres que les prélèvements sociaux : en approfondissant notamment les voies d’allocations dédiées d’une part de ressources fiscales, ou encore l’affectation d’une part des ressources rendues disponibles par la réforme de la caisse de compensation, ainsi que le fond de cohésion sociale (Cf. recommandations du rapport du CESE sur la fiscalité).

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Accélérer les travaux complémentaires d’études prévues par la commission nationale, notamment celles relatives aux thématiques spécifiques, notamment à la question de la pénibilité, des personnes en situations de handicap, et de l’élargissement de la couverture retraite aux populations non couvertes

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Elaborer sur la base d’une approche participative et avec la contribution des parties prenantes, une loi-cadre dans un délai maîtrisé en vue de l’introduire dans le circuit législatif à un horizon court terme (à l’horizon de juin 2015)

Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles

2014

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Mécanisme de compensation du handicap et de lutte contre la précarité

Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap

2015

Affaires Sociales et Solidarité

Social

L’accès à la santé et à la couverture médicale- Renforcer l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste; - Mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé ; - Renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique et l’ergothérapie ; - Réformer les programmes de réadaptation à base communautaire (RBC) existants et créer de nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays ; - Faciliter l’accès aux aides techniques et appareils orthopédiques, - Encourager au niveau national la recherche et le développement des technologies permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap.- Renforcer l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste; - Mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé ; - Renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique et l’ergothérapie ; - Réformer les programmes de réadaptation à base communautaire (RBC) existants et créer de nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays ; - Faciliter l’accès aux aides techniques et appareils orthopédiques, - Encourager au niveau national la recherche et le développement des technologies permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap

2015

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Droit d’accès à l’emploiRenforcer l’accessibilité aux systèmes publics ordinaires de la formation professionnelle et des études supérieures, par l’aménagement de classes préparatoires, l’adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d’études ; - Promouvoir l’aide à l’auto emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l’accès aux crédits et aux subventions ; - Réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, et dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap ; 25 Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap - Réserver aux personnes en situation de handicap des métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap ;Renforcer l’accessibilité aux systèmes publics ordinaires de la formation professionnelle et des études supérieures, par l’aménagement de classes préparatoires, l’adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d’études ; - Promouvoir l’aide à l’auto emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l’accès aux crédits et aux subventions ; - Réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, et dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap ; - Réserver aux personnes en situation de handicap des métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap ;

Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap

2015

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Le droit d’accès à l’éducation Assurer l’éducation des enfants en situation de handicap dans le système de l’Education Nationale, à égalité avec les enfants non handicapés, y compris l’éducation dans les classes d’insertion scolaire(CLIS) et les institutions spécialisées ; à cet effet il convient de rendre l’accessibilité obligatoire dans les écoles ordinaires et de sanctionner le refus d’inscrire les enfants en situation de handicap dans les écoles publiques ; - Aménager et équiper, en nombre suffisant, les classes d’insertion scolaire (CLIS) et les établissements spécialisés et assurer leur fonctionnement direct ; dans le cas où leur gestion serait assurée par une association, accorder à celle-ci les subventions nécessaires dans le cadre de contrats-objectifs contraignants ; - Renforcer le dépistage précoce et l’évaluation des capacités des enfants, et adapter les programmes pédagogiques et les outils didactiques aux différents types de handicap, notamment les bibliothèques parlantes pour les enfants avec une déficience visuelle ainsi que la langue des signes pour les enfants sourds et malentendants ; - Renforcer les systèmes de formation des enseignants et des éducateurs spécialisés, et leur assurer un statut juridique adéquat.

Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap

2015

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■ Les accessiilités: Activer la mise en œuvre de la loi sur les accessibilités et prescrire un délai raisonnable pour rendre accessibles les installations existantes, prévoir des sanctions en cas de non-application des lois, et activer la promulgation des textes d’application ; - Introduire les accessibilités dans les lois relatives à l’urbanisme, au transport et à la communication, et instaurer des programmes en langue des signes, en braille et en terme simplifié dans les médias publics, sous forme de quota ; - Faire de l’accessibilité une obligation pour l’octroi du permis de construire, une condition pour l’adjudication de l’aménagement des espaces recevant le public et l’autorisation des moyens de transport public ; - Intégrer des programmes de formation sur l’accessibilité dans les instituts spécialisés et dans les écoles d’architecture, d’ingénierie et d’urbanisme.

Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap

2015

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2- Recommandations d’ordre opérationnel

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2015

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Prévoir un calendrier raisonnable de mise en œuvre

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2015

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Mettre en place des instances efficaces de suivi et de mise en œuvre du projet de loi-cadre

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2015

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Allouer des ressources et moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi-cadre

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2015

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Rendre les administrations et institutions publiques en charge de la mise en œuvre redevables devant la loi

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2015

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Adopter des terminologies et des définitions qui expriment les obligations des acteurs

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Mettre en place des mesures coercitives et des dispositions relatives aux voies de recours et au droit d’ester en justice

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2015

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Renforcer la garantie des droits et clarifier les obligations de l’État

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2015

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Mettre en conformité les objectifs et les principes du projet de loi-cadre avec la Convention Internationale

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2015

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Adjoindre un préambule Adjoindre au projet de loi-cadre un préambule, qui explicite les valeurs et les principes sur lesquels elle se fonde, les fondamentaux auxquels elle se réfère, les objectifs qu’elles visent, les droits et les obligations qu’elle instaure, les acteurs concernés et les mesures d’ordre économique et institutionnel qui garantissent son effectivité, ainsi que les mesures d’application et de suivi. Ce préambule fournira également les éléments nécessaires pour une bonne interprétation des dispositions de la loi à l’attention des juridictions et des justiciables.

Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap

2015

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49. Développer des campagnes publiques d’informations sur les droits à la protection sociale et sur les conditions et les modalités d’accès aux prestations des différents régimes avec mise en exergue des voies de recours à la disposition des assurés et des ayants droits.

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2018

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48 Responsabiliser les conseils d’administration sur l’impact social et environnemental des placements des fonds des organismes en veillant à leur sécurité, leur rentabilité et les encourager à adopter les Principes des Nations Unies pour l’investissement responsable (UNPRI) notamment en matière de fléchage des fonds vers les activités à impact social et environnemental positif.

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2018

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47. Responsabiliser les conseils d’administration sur le choix et le contrôle scientifiques des missions d’actuariat, notamment le respect des règles professionnelles en matière de détermination des hypothèses, d’objectivité, de transparence, de simplicité et de cohérence des conclusions qui doivent être livrées dans un langage clair.

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2018

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46. Instituer une grille d’indicateurs pour l’évaluation des risques, des résultats et de la qualité de service des organismes de prévoyance sociale, en appui sur une description rigoureuse de leurs procédures de gestion, d’allocation de ressources, d’exécution de leurs budgets, et d’accès des assurés aux prestations auxquelles ils ont droit ; il importe que chaque organisme rende compte des modalités de recueil et de traitement des réclamations des assurés, ainsi que de la pertinence des pièces administratives exigées des assurés et des délais de traitement de leurs dossiers.

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2018

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45. Créer un système de formation et d’études supérieures dans le domaine de la protection sociale en général et dans celui de la couverture médicale de base en particulier pour la formation de compétences en gestion et gouvernance des régimes de protection sociale.

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2018

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44. Mettre en place un système national d’information intégré en matière de protection sociale, articulé autour de l’adoption d’un identifiant social national, permettant la convergence des systèmes d’information de la protection sociale et la dématérialisation des flux.

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2018

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43. Restaurer et respecter les prérogatives de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) dont la mission (article 59 de la loi 65-00) est d’assurer l’encadrement technique et veiller à la mise en place des outils de régulation de l’AMO et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système.

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2018

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42. Rationaliser la gouvernance de la CNOPS en séparant les structures et les missions de gestion du régime d’assurance maladie de base des structures et des missions de gestion des régimes mutualistes complémentaires et du régime des étudiants

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2018

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41. Responsabiliser les conseils d’administration en matière de surveillance des actes de direction tout en veillant à prévenir rigoureusement l’ingérence des conseils et de leurs membres dans les actes de gestion des organismes.

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2018

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40. Responsabiliser explicitement l’ensemble des conseils d’administration et des autorités de tutelle sur le contrôle de l’efficacité des régimes en termes de niveau de protection par rapport aux objectifs définis par la législation, de la pérennité en termes financiers et économiques, de transparence dans l’utilisation des ressources, et sur l’identification et la gestion des risques, notamment les risques opérationnels (qualité des technologies, comptabilité, fraudes, ...), les risques de liquidité et les risques sur les placements des fonds.

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2018

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39. Garantir la participation active des partenaires sociaux (employeurs et travailleurs), dans l’ensemble des organismes de protection sociale et y favoriser l’expression des représentants des assurés sociaux

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38. Réformer la gouvernance de l’ACAPS, pour en renforcer l’indépendance et modifier en particulier la composition de sa Commission de discipline afin de la limiter à des personnalités qualifiées, désignées intuitu personae, sans lien de représentation ou d’intérêt avec les organismes sous son contrôle.

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37. Etablir un budget social de la nation, annexé à la loi de finance, soumis au contrôle démocratique et au vote des deux chambres du parlement, après consultation des partenaires sociaux et avis du CESE.

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2018

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36. Elaborer une stratégie nationale, consacrée par une loi-cadre, issue d’un dialogue social mené à l’échelon national, et donnant lieu à un pacte de génération, visant à fixer un équilibre clair et dynamique entre les besoins de protection sociale du pays et les ressources nationales.

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2018

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Gouvernance

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2018

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e. Promouvoir la mutualité et favoriser la coopération entre les organismes mutualistes.

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d. Amender l’article 14 du décret n° 2-97-421 du 28 octobre 1997 en vue de permettre aux mutuelles de créer des unités de soins ;e. Promouvoir la mutualité et favoriser la coopération entre les organismes mutualistes.

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2018

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c. Reformuler l’article 44 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base afin de clarifier ses dispositions de manière à préciser explicitement que les mutuelles et la CNSS ont pleine légitimité et vocation à créer, développer et gérer des unités de soins. Flécher une partie des produits financiers des réserves de la branche famille de la CNSS à l’équilibre de fonctionnement et la mise à niveau des équipements de ses unités de soins, et en ouvrant les plateaux techniques aux professionnels de santé ;

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2018

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b. Revoir les dispositions de la loi 84-12 relative aux dispositifs médicaux et de la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, pour permettre aux mutuelles avec leur statut juridique spécifique de pratiquer les activités à caractère sanitaire ;

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2018

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a. Le CESE recommande une interprétation positive et inclusive des dispositions de l’article 44 de la loi 65-00 afin de rendre aux organismes des régimes d’assurance maladie obligatoire de base la pleine latitude de contribuer, en nature, à des fins non lucratives et solidaires, au développement et à la gestion des équipements et des offres de soins de santé, au service de la politique générale de santé et de la protection sociale du Maroc ;

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35. Redynamiser le secteur mutualiste et l’offre de soins sociale et solidaire :

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e. Révision de la gouvernance de l’ANAM pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de régulateur de la couverture médicale de base à travers l’unification des Conseils d’Administration et une représentation des divers cotisants et des bénéficiaires

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d. Garantir l’équilibre de la CNOPS et sa pérennité, y inclus par augmentation voire déplafonnement du plafond des cotisations ;

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c. Mettre en place, dans la perspective de l’unificationdes régimes, un organisme gestionnaire du RAMED ; assurer la spécialisation budgétaire de son financement par l’Etat via la loi de finance avec détermination claire, des contributions des collectivités locales ;

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b. Actualiser la tarification nationale de référence pour le remboursement et la prise en charge des prestations en appui sur un processus actif, public et transparent de dialogue et de conventionnement avec les organisations représentatives des praticiens et des fournisseurs d’équipements et de médicaments ;

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a. Harmoniser, en perspective de leur unification, par alignement sur les meilleurs niveaux de prestation, les régimes obligatoires d’assurance maladie de base, notamment au niveau des paniers de soins, des taux de couverture et des taux de cotisations avec pour objectif, à cinq ans, la mise en place d’un régime national universel de base ;

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34. Efficacité, équité, unification du régime de couverture médicale de base :

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iv. l’adoption des décrets relatifs à l’extension du bénéfice de l’AMO aux ascendants ;

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iii. le maintien des droits à la couverture médicale des personnes ex-conjoints de parents d’enfants à charge après dissolution du mariage, des personnes licenciées pour des raisons indépendantes de leur volonté et en recherche active d’emploi et pour les personnes atteintes d’affection de longue durée dans les six mois consécutifs à leur cessation d’activité ou victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,

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ii. l’intégration au régime d’assurance de base des organismes publics ou privés qui, antérieurement à l’adoption de la loi portant code de la couverture médicale de base (65-00), assuraient à titre facultatif ou sur la base de contrats de groupe une couverture médicale auprès de compagnies d’assurances, de mutuelles ou de caisses internes, dans le respect des dispositions de l’article 114 qui conservent les droits des bénéficiaires desdits régimes, tant pour la partie prenant en charge les cotisations que pour le taux de couverture dont ils bénéficient,

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i. l’adoption des décrets d’application de l’assurance-maladie des Indépendants et des professions libérales (qui représentent 36% de la population active),

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b. Relancer le dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux en vue du parachèvement de l’universalité de la couverture médicale de base et de l’élimination des mesures discriminatoires et des situations de dé-protection des citoyens grâce à :

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a. Veiller au respect et à la mise en œuvre des principes fondateurs de la couverture médicale de base (CMB) tels qu’ils ont été affirmés par l’article 31 de la Constitution et par la loi portant code de la couverture médicale de base : tous les citoyens doivent jouir de l’égal accès aux soins de santé, à la protection médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat ; l’assurance maladie obligatoire est fondée sur le principe contributif et la mutualisation des risques, et le régime d’assistance est fondé sur le principe de la solidarité nationale au profit de la population démunie ;

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33. Principes fondamentaux : universalisation de la couverture médicale de base :

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La couverture sociale des soins de santé

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32. Revoir la politique de placement des fonds de réserves dans le cadre d’une doctrine unifiée en termes de finalités, d’impacts, de gestion ou de contrôles, favorisant en particulier l’investissement de long terme dans des secteurs et des activités contribuant à la création d’emplois, au mieux être social et à la protection de l’environnement.

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31. Dans le cadre d’un troisième pilier : prévoir un régime individuel en capitalisation qui relèverait de l’assurance privée.

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30. Dans le cadre d’un deuxième pilier obligatoire, mettre en place un régime complémentaire contributif pour les revenus supérieurs au plafond ; transformer la CIMR en organisme complémentaire de la CNSS avec cotisation à partir du plafond de la CNSS.

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29. Instituer un régime national de pension obligatoire de base, géré en répartition, réunissant les actifs des secteurs public et privé unifié sous un plafond de cotisation déterminé comme multiple du salaire minimum.

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28. Instaurer un « revenu minimum vieillesse » équivalent au seuil de pauvreté au bénéfice des personnes dépourvues de pension de retraite.

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27. Unifier les régimes de prévoyance sociale en matière de pension de retraite dans un délai de 5 à 7 ans.

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La protection sociale des personnes âgées

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26. Renforcer les droits de recours des personnes en situation de handicap contre les décisions de licenciement et les traitements discriminatoires.

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25. Renforcer l’intervention de la médecine du travail et la responsabiliser dans la prévention et le constat du handicap.

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24. Renforcer les mécanismes de protection des personnes en situation de handicap contre les licenciements abusifs.

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23. Mettre en place et rendre public des indicateurs d’évaluation et de suivi de la situation et des mesures de protection sociale des PSH. Mettre en exergue parmi les indicateurs portant sur les ODD les données spécifiques relatives aux PSH.

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21. Activer la mise en place, la visibilité et l’accessibilité du Centre d’Orientation et d’Accueil des Personnes Handicapées (COAPH) et assurer la formation préalable et continue des professionnels. Assurer la généralisation territoriale et l’universalité d’accès de ces structures.

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22. Mettre en place des filières professionnelles spécialisées dans la prise en charge des PSH (métiers d’accueil, de direction d’établissement, d’éducateur spécialisé).

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20. Instituer l’obligation pour les entreprises du secteur public et privé de mettre en place des plans de prévention, d’identification et d’atténuation des risques et des conséquences des situations de handicap et d’accompagnement des personnes.

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19. Développer les services d’assistance sociale pour les personnes en situation de handicap au niveau local, régional et national.

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18. Eliminer les discriminations et les clauses d’exclusion des personnes en situation de handicap dans les régimes d’assurances de base et complémentaires gérés par les compagnies privées

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17. Assurer un revenu de base, sous condition de ressources, aux PSH conformément à la recommandation n°202 de l’OIT. L’effort national à consentir pour financer le revenu de base pour ces personnes devrait correspondre au moins à 0,32% du PIB conformément à la recommandation n° 202 sur les socles de protection sociale.

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16. Activer l’adoption de la disposition législative instituant le régime de soutien social, d’encouragement et d’appui au profit des personnes en situation de handicap (art. 6 de la loi cadre 97-13 de 27 Avril 2016) dans un délai d’une année.

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15. Parachever le cadre législatif et réglementaire de protection des personnes en situation de handicap au moyen de mesures dissuasives contre les violences, la maltraitance et les actes de discrimination à l’encontre des personnes en situation de handicap, dans le cadre familial, sur les lieux de travail, dans l’accès à l’emploi et aux services publics.

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La protection sociale des personnes en situation de handicap

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14. Les personnes protégées en matière de chômage doivent représenter 85% au moins de l’ensemble des salariés, y compris les agents de la fonction publique et les apprentis.

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13. Instaurer le versement d’indemnités aux travailleurs à temps partiel qui sont effectivement en quête d’un emploi à plein temps, le total des indemnités et des gains provenant de leur emploi à temps partiel devant toutefois les inciter à prendre un emploi à plein temps.

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2018

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12. Démarrer, temporairement, le dispositif par une couverture du chômage des personnes ayant une famille à charge, puis augmenter le nombre des personnes protégées, et majorer progressivement le montant et la durée des indemnités.

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11. Développer, dans le cadre du dialogue social, un dispositif national contributif d’assurance contre le chômage comportant des modalités d’indemnisation qui contribuent à la promotion du plein emploi productif et librement choisi sans décourager les employeurs d’offrir, et les travailleurs de rechercher, un emploi productif.

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10. Doter le système national de protection sociale d’une définition officielle du chômage, en tant que perte de gain, due à l’impossibilité d’obtenir un emploi légal pour une personne capable de travailler, disponible pour le travail et effectivement en quête d’emploi. Définir le chômage partiel comme une perte de gain due à une réduction temporaire de la durée normale ou légale du travail ou à une suspension ou une réduction du gain due à une suspension temporaire de travail, sans cessation de la relation de travail, notamment pour des motifs économiques, technologiques, structurels ou similaires.

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2018

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9. Etablir un bilan des politiques publiques au regard des dispositions de la Convention 168 de l’OIT relative à la politique de l’Emploi et la protection contre le chômage, la ratifier et mettre en œuvre ses recommandations.

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2018

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La Protection sociale des personnes en situation de chômage

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2018

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8. Réformer radicalement la législation et les procédures de constatation, de prise en charge, de suivi, d’indemnisation et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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7. Actualiser et renforcer la législation relative à la médecine du travail pour en rendre l’existence et l’effectivité systématiques, contrôlables et appropriés aux risques de santé et de sécurité dans l’ensemble des secteurs d’activité.

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2018

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Reconnaître et traiter, à l’instar des pratiques internationales et en ligne avec les conventions internationales (notamment la convention 102 de l’OIT), les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles comme des risques sociaux, et garantir leur protection dans le cadre d’un régime national obligatoire, unique et non lucratif d’assurance sociale ; la CNSS, en tant qu’organisme public non lucratif, devrait gérer ce risque sur la base d’un système déclaratif individualisé des revenus appuyé sur un corps de contrôle et un système de recouvrement des créances.

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2018

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Les accidents du travail et les maladies professionnelles

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2018

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5. Développer les aides aux enfants sous forme de transfert monétaire conditionné et non conditionné : a. ciblant les enfants où qu’ils soient : familles, institutions et ménages ; b. ciblant une ou plusieurs vulnérabilités ; c. définies selon l’analyse de situation socio-économique individuelle ; d. évolutives, à la baisse ou à la hausse dans le temps, selon le suivi évaluation régulier des enfants bénéficiaires.

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2018

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4. Le CESE recommande une transformation des conceptions des politiques publiques à l’égard de l’enfance pour considérer la protection sociale comme étant à la fois un devoir et un investissement fondamental à l’égard des générations futures, ce qui implique de faire évoluer la conception des allocations familiales à la charge des employeurs exclusivement vers une conception et des pratiques fondées sur l’aide directe et ciblée sur les enfants, de 0 à 15 ans

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2018

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La protection sociale de l’enfance

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2018

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3. Relever, à court terme, le plafond des cotisations à la CNSS à 6 500 dirhams et instaurer son indexation sur la moyenne des salaires déclarés au régime.

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2018

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le renforcement des sanctions contre le refus de cotiser à la sécurité sociale.

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2018

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l’extension de la couverture sociale aux travailleurs non-salariés : adoption des décrets de mise en place du régime de couverture sociale (pensions) et médicale ;

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2018

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la mise en place de chèques de paiements des droits sociaux (de type chèque emplois services) pour les travailleurs domestiques et les aides familiaux ;

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2018

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la mise en place d’un dispositif de rétention dans le régime de sécurité sociale des assurés en cessation de déclaration grâce à un mécanisme de capitalisation des droits en points mobilisables durant les périodes d’inactivité ;

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2018

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l’extension de la couverture sociale à l’ensemble des salariés du secteur privé (800 000 salariés du secteur privé ne sont pas déclarés à la CNSS, dont 50% sont actifs dans le secteur agricole et d’autres activités précaires) ;

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2018

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2. Réduire la vulnérabilité de la protection sociale des salariés du secteur privé par rapport à l’insécurité du marché du travail en s’appuyant sur :

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2018

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en intégrant à l’ordre du jour du dialogue social tripartite, au niveau national et régional, et au périmètre du dialogue social interne aux entreprises, la définition de politiques de sécurité sociale en ligne avec les principes visant l’instauration d’un socle de protection sociale inclusif dédié à la mise en place d’un système national complet de sécurité sociale.

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2018

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en procédant à un bilan des politiques et des dispositifs de protection sociale à la lumière des conventions techniques de l’OIT, y inclus les conventions et protocoles non ratifiés, rendre compte des motifs de la non-ratification et des mesures envisagées pour aligner le cadre réglementaire et les dispositifs de protection sociale avec les standards internationaux ;

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2018

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en ratifiant les conventions relatives aux soins médicaux et aux indemnités de maladie (convention 130, 1969) ; à la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage (convention 168, 1989) ; aux prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants (convention 128, 1967) ; aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (convention 121, 1980) ;

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2018

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en parachevant la ratification de la convention 102 (1952) de l’OIT sur les normes minimales de sécurité sociale

La protection sociale au Maroc

2018

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1.Conformer les politiques publiques de protection sociale avec les standards normatifs internationaux, et ce :

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2018

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Le cadre normatif international

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2018

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3 • Faire de la Journée mondiale des personnes âgées un moment fort permettant de s’arrêter sur leur situation et de présenter le bilan des acteurs institutionnels concernés et les perspectives d’amélioration des conditions de cette catégorie.

Les personnes âgées au Maroc

2015

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Renforcer les capacités (institutionnelles, humaines et financières) des associations assurant la PEC de PA.

Les personnes âgées au Maroc

2015

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Associer la société civile dans son élaboration et sa mise en œuvre ;

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2015

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Renforcer les capacités humaines et financières des ministères concernés afin qu’ils puissent assumer efficacement leurs missions vis-à-vis des personnes âgées ;

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2015

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Confirmer et activer les recommandations du Conseil national des droits de l’homme sur les personnes âgées.

Les personnes âgées au Maroc

2015

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2 • Prévoir les mesures d’accompagnement de cette politique publique

Les personnes âgées au Maroc

2015

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Inciter les départements ministériels chargés des marocains résidant à l’étranger à mettre en place une politique dédiée aux personnes âgées expatriées pour : lutter contre leur précarité et leur isolement ; faciliter leur mobilité entre le pays de résidence et le Maroc et/ou leur retour définitif s’ils le désirent.

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2015

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Entreprendre auprès des gouvernements des pays d’accueil, la révision des conventions bilatérales ayant trait aux droits des MRE, notamment en matière de santé, de logement, de couverture socio-médicale et de transfert de la pension de retraite une fois qu’ils décident, eux-mêmes ou leurs veuves, de résider dans leur pays d’origine ;

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AXE 8 : Soutenir et accompagner les personnes âgées résidant à l’étranger

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Impliquer les institutions et les centres de recherche universitaires dans la réalisation d’études sur le vieillissement au Maroc.

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Mettre en place un observatoire des personnes âgées permettant la collecte systématique des données qui les concernent et le suivi de l’évolution de leurs états personnels et familiaux et de leurs situations sociales ;

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Réaliser des études épidémiologiques spécifiques ;

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introduire de nouveaux indicateurs : mesure de la dépendance, et mesure de la participation des personnes âgées au développement ;

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Produire des données statistiques précises, régulières et actualisées sur la situation des personnes âgées et assurer son évolution ;

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AXE 7 : Promouvoir la connaissance de la situation des personnes âgées

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Inciter les diverses institutions médiatiques à s’impliquer dans des campagnes de sensibilisation et de communication sur le rôle des personnes âgées dans la société, la valorisation de leurs efforts et l’exploitation de leur expertise au profit des générations futures et de la société.

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Renforcer et accélérer l’alphabétisation des personnes âgées et leur ouvrir des perspectives de formation tout au long de la vie ;

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Valoriser le patrimoine culturel des personnes âgées, faciliter sa transmission et mettre en place les institutions et les activités culturelles à même de les intéresser ;

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AXE 6 : Promouvoir la participation sociale des personnes âgées

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Faire participer les medias dans l’accompagnement des recommandations de ce rapport, ainsi que dans l’application de différentes mesures permettant d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées.

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Utiliser tous les moyens pour sensibiliser les jeunes générations, les familles, les soignants, les agents administratifs, et l’ensemble de la société à la nécessité de respecter les droits humains des personnes âgées ;

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Réadapter les prestations et les actions qui leur seront destinées en fonction du type de ménage concerné ;

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Faciliter l’accès des personnes âgées aux nouvelles technologies de l’information ;

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Développer les espaces culturels ;

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Aménager les espaces publics ;

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Améliorer la prise en charge médicale et paramédicale ;

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Améliorer l’accès des personnes âgées, notamment en milieu rural, aux services de santé ;

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Développer d’urgence de la gérontologie et la gériatrie ;

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Prévenir les accidents de la circulation et domestiques ;

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Prévenir certaines maladies ;

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AXE 5 : Améliorer le bien-être et l’état de santé des personnes âgées

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Prévoir des mesures fiscales et des mesures dans le code du travail qui permettent aux familles de concilier la vie familiale et la prise en charge.

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Soutenir le placement familial en milieu rural, notamment au profit des personnes âgées sans liens familiaux ou en situation d’abandon ;

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Concevoir des alternatives de prise en charge en institutions des personnes âgées, privilégiant le maintien dans la famille chaque fois que cela est possible, la prise en charge totale en institution ne devant être que le dernier recours. Dans ce cadre, développer la prise en charge ambulatoire, ciblant les besoins par des équipes mobiles pluridisciplinaires; prévoir des programmes d’accompagnement des familles ayant à charge des personnes âgées dépendantes, tant par des prestations matérielles que par la formation des aidants familiaux ;

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La nécessité de réhabiliter les centres d’accueil existants et améliorer les conditions de vie des personnes âgées.

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La nécessité de revoir la loi 14.05 : cette loi concerne tous les centres de protection sociale sans distinction. Elle devrait être revue en établissant des normes de construction et de prise en charge adaptées aux personnes âgées;

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Mettre en place des structures d’aide et des programmes de formation destinés aux aidants-familiaux prenant en charge des personnes âgées dépendantes ;

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AXE 4 : Améliorer la prise en charge des personnes âgées

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Faciliter la mobilité des personnes âgées en milieu rural, notamment par le désenclavement des zones difficiles d’accès.

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Intégrer les spécificités des personnes âgées dans le domaine du transport public, en termes d’accessibilité d’information et de prestations de services ;

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Intégrer et inscrire de manière explicite, dans les lois relatives aux constructions (publiques ou privées) et à l’aménagement de l’espace public, toutes les dispositions à même de garantir l’accès, la circulation et la sécurité des personnes âgées ;

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AXE 3 : Améliorer les accessibilités

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Tirer profit du dahir de 1963 portant statut de la mutualité pour le développement des maisons des personnes âgées.

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Créer une aide financière au minimum, au moins, pour les personnes âgées qui n’ont pas de revenus fixes, et ce dans le cadre du fonds d’appui à la cohésion sociale.

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Mettre en place une carte des personnes âgées leur permettant de bénéficier de leurs divers droits, de simplifier les procédures en leur faveur et de leur donner la priorité dans les différents services;

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Définir un cadre juridique et institutionnel qui protège les personnes âgées contre les discriminations, la négligence, les mauvais traitements et la violence ; et facilite aux personnes âgées l’accès à des services de santé ;

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AXE 2 : Améliorer le cadre juridique et institutionnel

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Mettre en œuvre l’art. 5 de la loi 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire qui prévoit la promulgation d’un décret d’application concernant l’extension de la couverture par l’AMO aux parents du bénéficiaire.

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Accompagner les travailleurs des entreprises et de la fonction publique en les incitant à se préparer à la retraite, et ce, à travers leur sensibilisation préalablement au départ ;

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Développer des filets sociaux :un fonds de pension vieillesse au profit des personnes âgées non couvertes par le système de sécurité sociale, ne disposant pas de revenus et ou ne pouvant compter sur l’aide familiale ; à ce propos il est recommandé de développer des méthodes de ciblage qui permettent de quantifier le degré de dépendance de ces personnes âgées et de cerner au plus près possible leurs besoins vitaux;

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Assurer plus d’équité concernant les conditions de perception des femmes veuves de leur part de pension de la retraite du défunt ;

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Entreprendre les mesures nécessaires pour généraliser la retraite d’une manière progressive dans le cadre de la réforme globale du système de retraite.

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Assurer l’extension de la sécurité sociale et de la couverture médicale aux personnes âgées, notamment au profit de celles ne disposant pas de revenus, ou percevant de maigres pensions de retraite ;

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AXE 1 : Améliorer la protection sociale des personnes âgées, et prioritairement de celles en situation de dépendance et ou de vulnérabilité

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1• Elaborer une politique publique intégrée de protection des personnes âgées déclinée aux niveaux central et régional, basée sur le respect des droits des personnes âgées et le respect de leur dignité. Cette politique devrait s’appuyer sur 8 axes stratégiques:

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23. Intégrer la protection de l’enfance et de ses droits, notamment des enfants résidant à l’étranger et des mineurs marocains non accompagnés dans les accords bilatéraux et la coopération transnationale.

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V - En matière de coopération internationale

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22. Pousser, orienter et soutenir la recherche en collaboration avec les universités, les associations, le futur Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, le CNDH, le Haut Commissariat au Plan, les départements ministériels, sur différents aspects de l’enfance.

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VI - Développer la recherche

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Inciter les secteurs du voyage et du tourisme à adopter le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme relatif à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, sachant que l’exploitation sexuelle des enfants dans les secteurs du voyage et du tourisme est un phénomène mondial en constante expansion.

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Pousser les fournisseurs d’accès Internet et de télécommunications à adhérer au Code de conduite de l’Union Internationale des télécommunications afin d’assurer un accès sécurisé en ligne, de bloquer les sites pédopornographiques, de signaler aux autorités tout matériel d’abus des enfants disponibles en ligne, et de développer des programmes de prévention en partenariat avec des associations ;

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Favoriser l’adhésion des entreprises aux principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme/ Droits de l’Enfant ; ¨

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21. Promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et impliquer le secteur privé dans la protection de l’enfant :

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III - En matière de responsabilité sociale des entreprises

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20. Mettre en place un système d’information accessible, territorial et central sur la base d’indicateurs des droits de l’enfant pertinents. A ce titre, le travail conjoint du CESE et l’UNICEF sur les indicateurs du référentiel de la Charte sociale et celui du ministère de l’Economie et des Finances sur « l’indice composite de l’accès aux droits fondamentaux » (IADF), pourraient constituer une plateforme solide de développement. Cela permettrait l’adoption des mêmes définitions et concepts par tous les départements producteurs de statistiques, au niveau central et territorial, l’instauration d’une périodicité des enquêtes (ONDH, HCP, ministères…), l’introduction d’indicateurs spécifiques aux enfants vulnérables et l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques.

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se pencher de manière spécifique sur le travail des jeunes âgés de 15 à 18 ans : types d’emploi, pénibilité, protection sociale, durée de travail, accidents de travail … , ce travail devant être encadré de manière spécifique et répondre à des normes conformes aux droits de l’enfant.

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redéfinir certains indicateurs et présenter les résultats statistiques conformément à la tranche d’âge qui définit l’enfant (0 à 18 ans): par exemple « aide familiale », un indicateur à connotation positive que l’on retrouve dans les statistiques de l’emploi et qui cache en fait l’exploitation économique d’enfants, la déscolarisation et la discrimination des filles ; « état matrimonial de la population âgée de 15 ans et plus », alors que l’âge légal du mariage est fixé à 18 ans ; « femmes au foyer », une définition sexiste qui inclut des enfants ;

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produire des statistiques, dans la mesure du possible, annuelles et consolidées, régionales et nationales, sur la situation des enfants, respectant la définition de l’enfant (tranche d’âge de 0 à 18 ans), et ses droits ;

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19. Inciter le Haut Commissariat au Plan à :

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18 Créer au sein du CNDH, dans le cadre de la révision de la loi du CNDH, un mécanisme de recours indépendant spécialisé dans la surveillance des droits de l’enfant, habilité à recevoir les plaintes émanant d’enfants, à enquêter sur ces plaintes et les traiter dans le respect de la sensibilité de l’enfant. La révision du statut du CNDH dans ce sens doit être activée, notamment en raison de la signature par le Maroc du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation et de communications.

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¨ conclure des partenariats et nouer des liens avec des organismes nationaux et internationaux.

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¨ s’auto saisir sur toute question en lien avec la famille et l’enfance;

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¨ assurer le suivi et l’évaluation des impacts des dépenses publiques et des budgets annuels de l’Etat et des Collectivités locales dédiés à l’enfance et à la famille, sur les droits des enfants et la situation des familles ;

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¨ assurer l’évaluation des réalisations de la politique familiale et de la politique intégrée de protection de l’enfance ;

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assurer le suivi de l’évolution de la situation de la famille et des enfants sur les plans socioéconomiques et culturels ;

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¨ contribuer à la conciliation entre la vie familiale et le travail ;

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¨ contribuer à la promotion des droits socio-économiques et culturels ;

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émettre son avis à la demande du Roi, du Chef du gouvernement ou des présidents du Parlement, sur les projets de loi et de Conventions internationales ou toute autre question rentrant dans le domaine de ses compétences ;

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17. Mettre en place le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance dont le rôle devrait être de :

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16. Veiller à ce que la Commission interministérielle chargée du suivi de Politique publique intégrée de la protection de l’enfance au niveau central, se conforme aux dispositions du décret instituant sa mise en place.

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II - En matière de suivi des politiques publiques

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¨ Inscrire la participation des enfants dans toutes les actions et programmes liés à l’éducation parentale et l’aide à la parentalité.

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¨ Favoriser la participation des enfants dans les instances décisionnelles des écoles.

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¨ La presse écrite (électronique incluse) devrait favoriser l’expression des enfants par la publication d’articles par des enfants sur des thématiques qui les intéressent, créer des rubriques ou pages spéciales dédiées à l’expression de l’enfant …

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Dans le même ordre d’idée, il serait souhaitable de créer une chaîne de télévision consacrée aux enfants et de développer la production de films et dessins animés marocains pour les enfants.

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Les médias audio visuels devraient organiser des émissions dans lesquels les enfants (petits, adolescents et jeunes) débattent de problématiques qui les intéressent : débats sur l’école, les violences, les NTIC, l’environnement, … et promouvoir les droits de l’enfant, les expériences réussies, les bonnes pratiques en matière de protection de l’enfant… .

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15. Favoriser la participation des enfants :

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14. Prendre en compte dans les programmes, tant préventifs que curatifs, la santé sexuelle, la santé mentale des enfants, les addictions et la toxicomanie, les problématiques nutritionnelles qui génèrent l’obésité ou des carences, les problèmes de santé générés par l’ingestion ou l’inhalation de « perturbateurs hormonaux » se trouvant dans les pesticides, herbicides et l’alimentation.

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13. Renforcer l’offre de soins publique et garantir aux enfants vulnérables l’accès gratuit des soins et des médicaments.

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Introduire les accessibilités pour les enfants en situation de handicap dans les lois relatives à l’urbanisme.

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Instituer par la loi l’obligation pour les responsables des secteurs de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire d’humaniser les lieux de vie en prévoyant des espaces verts, des établissements culturels (conservatoires, théâtres, bibliothèques, complexes multimédia, maisons de jeunesse…)

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12: Renforcer les dispositions législatives afin d’améliorer l’environnement urbain des enfants et l’accessibilité pour les enfants en situation de handicap :

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11, Renforcer les dispositions législatives des différents textes de lois relatifs à la publicité et communication, en interdisant l’exploitation des enfants et l’utilisation de leur image à des fins commerciales.

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10. Elaborer un cadre légal relatif aux métiers du travail social (assistante sociale, éducateurs, animateurs sociaux …) .

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La définition de l’instance régionale de contrôle qui sera en charge de contrôler régulièrement la conformité de toutes les institutions ayant des structures d’accueil, étatiques, associatives et privées ( foyers d’accueil, internats, orphelinats, centres de protection sociale, Dar Taliba, Dar Talib… ) avec les normes et standards établis, de délivrer les autorisations d’ouverture , d’ordonner la fermeture ou les mesures correctives à apporter. Le CESE propose qu’elle soit composée d’au moins trois représentants des ministères : Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, Intérieur et la Justice et des libertés.

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les normes et standards de prise en charge d’enfants opposables à toutes les institutions prenant en charge des enfants qu’elles soient étatiques, associatives et privées et en exigeant de toutes les institutions (écoles, crèches, centres socio éducatifs et culturels, etc …) qui prennent en charge des enfants d’adopter une politique interne de protection de l’enfant, bannissant toutes les formes de violence à l’égard des enfants et entre les enfants, et prévoyant des mécanismes de recours pour les enfants, des mesures disciplinaires à l’encontre des auteurs et l’obligation de signalement (interne ou à la police) d’actes de violence à l’égard des enfants

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9. Réviser la loi 14-05 relative aux établissements de protection sociale en y introduisant :

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prendre des dispositions législatives afin de garantir la protection de la vie privée et des données personnelles sur Internet.

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¨ établir l’obligation de signalement pour les infractions liées au secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que de l’industrie du tourisme et du voyage ;

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veiller à la non criminalisation des enfants âgés de moins de 18 ans victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales (prostitution, pornographie);

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¨ introduire les infractions relatives aux sollicitations sexuelles en ligne ;

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¨ protéger les droits des enfants des mères célibataires en abrogeant l’article 490 du Code pénal;

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¨ abroger les articles 20 et 21 du Code de la famille (recommandation du CESE en 2012)6 relatifs au mariage des mineurs ;

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8. Ratifier la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et le 3ème Protocole facultatif de la CIDE, et poursuivre l’harmonisation des lois (notamment du Code pénal, du Code de la procédure pénale et du Code de la famille) avec la CIDE et ses protocoles facultatifs. Dans ce cadre, il est recommandé de :

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7, Favoriser l’accès non discriminatoire aux enfants (enfants migrants, enfants handicapés y compris) à la culture et aux loisirs et développer les activités parascolaires

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le renforcement des capacités des enfants à se protéger : éducation sexuelle, éducation civique, éducation sanitaire.

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l’obligation de respecter tous les droits des enfants et notamment leur participation ;

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l’obligation des établissements à bannir toutes les formes de violences à l’égard des enfants ;

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6. Intégrer dans le projet de loi-cadre relative à la mise en œuvre de la Vision stratégique 2030 de la réforme de l’école :

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Des sanctions lourdes contre les auteurs de violence et d’exploitation des enfants.

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la réparation effective et adéquate des dommages causés ;

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La prise en compte de leur avis lors du processus judiciaire ;…

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la confidentialité, la protection contre l’intimidation et la confrontation avec l’agresseur en rendant effectives les nouvelles dispositions relatives à la protection des témoins ;

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l’accès à une aide juridictionnelle, la protection, aux services sanitaires, et aux services sociaux et à une prise en charge appropriée facilitant leur réinsertion sociale ;

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la mise en place de mesures alternatives au placement en institution ( Kafala, familles d’accueil, appui aux familles)

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La mise en place de mesures alternatives à la privation de liberté (travail en milieu ouvert, mesures d’intérêt général, médiation)

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5. Mettre en œuvre une politique de justice adaptée aux mineurs qui garantisse aux enfants victimes, témoins ou auteurs, sans discriminations et préjugés :

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La diversification des sources de financements : budget de l’Etat, fonds privés, fonds de la coopération internationale.

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L’élaboration de budgets, pluriannuels, adossés à des indicateurs droits de l’enfant ;

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la mise en place des dispositifs territoriaux de protection de l’enfance au niveau territorial qui établissent le circuit de détection, signalement et prise en charge des enfants en situation difficile ou en danger. A ce titre, le renforcement, la généralisation et l’institutionnalisation des Unités de Protection de l’Enfance (UPE), dans les territoires s’avèrera nécessaire, car elles assureront l’accompagnement et le suivi des enfants et constitueront le point de convergence du dispositif dont l’objectif est d’assurer une protection appropriée juridique et/ou sociale des enfants. Ce dispositif territorial intégré de protection de l’enfance, qui sera rattaché à un comité territorial de protection de l’enfance, permettra non seulement de renforcer les services/ prestations relevant de la police, la gendarmerie, la justice, et des secteurs sociaux (gérés par les départements ministériels, les collectivités locales et les ONG), mais également de disposer de données relatives aux spécificités locales en matière de protection et à l’évolution de la situation des enfants ;

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la définition au niveau provincial d’un comité provincial de protection de l’enfance en charge des mêmes missions, composée du Gouverneur, des Présidents de communes, des représentants des ministères et des ONG ;

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2016

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Social

la mise en place d’un comité régional de protection de l’enfance, en charge de la déclinaison de la politique intégrée de protection de l’enfance en plans d’actions, de la coordination des actions, de la budgétisation pluriannuelle et de l’allocation des budgets, du suivi évaluation des réalisations et de la situation de l’enfance, ainsi que de la mise en place d’un système d’information. Cette instance devrait être multipartite, présidée par le Président de la région et comprenant le Wali, les représentants des départements ministériels déconcentrés et du ministère en charge des affaires sociales, des ONG).

L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

l’établissement d’un diagnostic territorial de la situation des enfants comprenant l’identification régionale des problématiques et de leur ampleur, des besoins en ressources, la cartographie des différents acteurs (départements ministériels déconcentrés, associations, collectivités locales, secteur privé…) ;

L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

L’intégration de la protection de l’enfant dans les schémas régionaux, provinciaux de développement et les plans d’actions communaux ;

L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

4 Mettre en place des systèmes territoriaux intégrés de protection de l’enfance, ce qui va nécessiter :

L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

3 Redéfinir clairement les responsabilités et missions du secteur de la Jeunesse et des Sports en matière de protection de l’enfance. Dans ce cadre, recentrer l’action de ce secteur sur le travail en milieu ouvert ainsi que sur l’animation socio-culturelle, pédago-éducative et sportive de proximité en privilégiant la qualité et l’accessibilité aux enfants vulnérables.

L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

2, Inscrire la Politique publique intégrée de protection de l’enfance dans une loi-cadre afin de lui garantir la continuité et la cohérence nécessaires. Parmi les actions à mener, la lutte contre les normes sociales préjudiciables à l’enfant, le développement de la protection sociale et l’aide aux familles dans le cadre d’une véritable politique familiale devraient constituer un axe important de la PPIPE l’aspect préventif de la protection étant primordial.

L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

1,Eriger la protection des enfants et de leurs droits en tant que priorité de l’agenda politique national. Ceci devrait se traduire concrètement par l’intégration des droits de l’enfant dans les politiques publiques et la planification budgétaire des actions à mener par les différents départements ministériels concernés.

L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous

2016

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Consolider les mécanismes de financement

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Prévenir et lutter contre la corruption

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Motiver et retenir les personnels de santé

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Adapter les formations aux besoins des soins de santé de base

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Régionaliser et augmenter les capacités de formation et de recrutement

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Investir massivement dans les ressources humaines

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

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Social

Améliorer l’accès aux médicaments

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Mettre en place des stratégies intersectorielles de prévention

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Lutter contre les inégalités d’accès aux soins de santé de base

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Réorganiser le réseau de soins de santé de base

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Améliorer l’accès aux soins de santé de base

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Dédier au secteur privé une direction centrale au niveau du ministère de la Santé, qui serait chargée de définir une stratégie sectorielle du partenariat public-privé et son cadre réglementaire et légal, et d’élaborer les outils de régulation et de suivi-évaluation

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

A partir de la politique nationale de santé, décliner une stratégie sectorielle de partenariat public-privé et mettre en place le cadre réglementaire et légal approprié, ainsi que les mécanismes de régulation et les outils de suivi et d’évaluation

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Déconcentrer vers le niveau provincial et local toutes les fonctions liées à la gestion opérationnelle des ESSB, à savoir la gestion des ressources humaines, la gestion des médicaments et des biens médicaux, la maintenance et l’entretien de l’équipement, l’élaboration et l’exécution des budgets, le suivi-évaluation, la communication et l’information

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Affirmer et rendre effective la régionalisation comme principe fondamental de planification, d’organisation et de gestion des services de santé, en transférant aux directeurs régionaux les compétences humaines et les moyens financiers nécessaires

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Elaborer une politique nationale de santé s’inscrivant dans une politique nationale de développement humain, ciblant en priorité les régions défavorisées, le monde rural et les populations pauvres ou vulnérables, agissant sur les déterminants de la santé (éducation, accès à l’eau potable, etc.) dans le cadre d’une convergence des interventions sectorielles, intégrant les secteurs privés à but lucratif et non lucratif et s’appuyant sur des approches communautaires.

Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé »

2013

Affaires Sociales et Solidarité

Social

Développement d'écosystème: Mobiliser les ressources du fonds de l’innovation,ou mettre en place un fonds dédié Open Data, pour développer et stimuler le secteur des technologies de l’information, évoluant dans l’écosystème Open Data.

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développement d'écosystème: Promouvoir le développement d’applications de services, ayant pour objet de faciliter la vie des citoyens et qui pourraient couvrir de nombreux domaines de la vie courante (consommation, démarches administratives, santé, vie locale, emploi, etc.) à destination de la population en générale ou de cibler certaines catégories (étudiants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.) ;

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développement d'écosystème: Stimuler la créativité des développeurs et des réutilisateurs des données publiques, à travers l’organisation d’un concours national de développement d’applications à échéance régulière, ce qui aurait l’avantage de faire bénéficier les administrations du savoir-faire et du dynamisme des acteurs de l’industrie numérique nationale;

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développement d'écosystème: Susciter une émulation positive parmi les organismes publics et les opérateurs de l’Open Data, par exemple à travers un mécanisme de labellisation encourageant les acteurs les plus performants et les plus efficaces ;

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développement d'écosystème: Développer des programmes spécifiques pour les PME/TPE visant le développement de technologies et d’applications de traitement des données et la création d’entreprises et d’emplois à cet effet ;

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développement d'écosystème: Promouvoir l’utilisation des données publiques au sein des universités et des organismes de recherche, à partir des données libérées par les organismes publics, dans tous les domaines : économie, éducation, environnement, etc. ;

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développement d'écosystème: Au-delà du système de mise à disposition des données publiques, le CESE recommande de veiller à promouvoir un système d’utilisation de ces données, de façon à créer un écosystème global autour de la donnée publique. Le succès de la politique d’Open Data, repose non seulement sur la transparence, mais dépend également de la capacité des acteurs à en extraire un maximum de valeur ajoutée, au profit de la communauté. Il importe donc de mettre en place une politique d’encouragement volontariste de l’utilisation des données publiques.

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

niveau opérationnel: Dynamiser les acteurs sous l’impulsion de la Mission Open Data à travers des actions telles que: - l’organisation d’ateliers de travail et d’échange pour permettre un dialogue et un échange constructif sur les attentes et les besoins des réutilisateurs et des producteurs de données ; - le partage d’information et d’expériences, notamment à travers benchmarking international régulier ; - la constitution de réseau de réflexion sur la conception de l’ergonomie et des fonctionnalités de la plateforme sur la conception d’outils collaboratifs, etc.; - la promotion de la classification des documents permettant d’identifier les données à caractère sensible et de libérer totalement les autres; - la promotion de l’amélioration de la gestion documentaire au sein de chaque administration.

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

niveau opérationnel: Former les personnes des institutions évoquées ci-dessus qui devront alimenter le Portail open data sur leur rôle et les outils qu’ils auront à utiliser.

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

niveau opérationnel: Désigner au sein de chaque administration un responsable de l’ouverture des données.

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

niveau opérationnel: Identifier quelques institutions qui seront les pionnières de cette politique d’ouverture et qui seront les exemples à suivre pour l’ensemble de l’administration.

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

niveau opérationnel: Identifier des jeux de données à fort impact Socio-économique à diffuser rapidement.Par exemple : les données concernant le recensement national peuvent couvrir un intérêt économique, social et scientifique

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

niveau opérationnel: Mettre en place une plate-forme mutualisée Open Data (cloud Open Data) que les administrations, les collectivités locales et les services publics alimenteraient de manière libre et simple.

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

niveau institutionnel: La Mission Open Data doit avoir pour responsabilité de définir et de gérer les aspects logistiques des actions relatives à l’ouverture des données publiques dans le cadre de la plateforme nationale Open Data. Elle serait notamment en charge de : - planifier la mise en place de la structure informatique destinée à recevoir les données, et la gérer ; - définir les procédures par lesquelles elle sera alimentée en données par les différentes entités publiques ; - organiser la formation des utilisateurs à ces procédures. Il convient de préciser ici que la mission de cet organisme ne se confond pas avec l’institution de recours qu’exige le bon exercice du droit d’accès à l’information, conformément aux standards internationaux.

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

niveau institutionnel: Le CESE recommande que le dispositif institutionnel soit construit en respectant les orientations suivantes : • Une institution (la Mission Open Data) doit être identifiée et désignée afin d’assurer le leadership et d’incarner la politique Open Data nationale. • Cette institution doit être attachée au Chef du gouvernement pour jouir de la légitimité nécessaire à sa mission. • Le choix d’une instance existante, dont le champ d’action serait étendu et les moyens adaptés, pour piloter le projet Open Data marocain doit être privilégié par rapport à la création d’une nouvelle structure, ce qui serait coûteux et augmenterait significativement les délais de mise en place du dispositif.

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

dispositif juridique: le CESE recommande que la loi consacre les principes suivants: - l’ensemble des données couvertes par le droit d’accès à l’information publique,c’est-à- dire hormis les exceptions prévues par la Constitution, doivent être, par défaut, mises à la disposition du public via l’Open Data, quel que soit leur détenteur (administration, collectivités locales, services publics), en veillant naturellement à leur anonymisation ; - la justification des exceptions auprincipe d’ouverture maximale doit être publique; - la réutilisation des informations et données doit être libre et en cadrée par une licence de diffusion protégeant ce droit d’utilisation et de diffusion ; - les textes existants susceptibles de présenter des contradictions avec cesprincipes,et qui seraient susceptibles d’entraîner des blocages administratifs, devront naturellement être amendés.

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

dispositif juridique: le CESE recommande que la loi couvre de manière claire l’ouverture des données publiques et les principes permettant leur réutilisation ;

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

dispositif juridique: le CESE recommande que le débat ouvert suite à la publication, d’un avant-projet de loi permette de prendre en considération les remarques de la société civile, afin que le texte final réponde en tous points aux meilleurs standards internationaux en matière de droit d’accès à l’information publique ;

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

dispositif juridique: le CESE recommande que le processus d’adoption de la loi sur l’accès à l’information publique organisant le droit d’accès à l’information, tel qu’inscrit dans la Constitution soit mené à son terme dans les meilleurs délais ;

Rapport « Open data »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Une refonte du cadre administratif de l’université publique: Les doctorants et les post-docs qui sont, dans le monde actuel, les véritables ouvriers de la recherche et de l’innovation doivent avoir un statut spécifique aux contours clairs et valorisant pour pouvoir attirer les étudiants les plus brillants. Ce statut doit, en particulier, leur permettre d’être rémunérés sur des contrats de recherche conclus par l’université avec des entreprises privées (hors budget de l’État) lorsque cela est possible. Cette rémunération doit leur permettre d’accéder à des conditions de vie décentes compatibles avec leur niveau académique (au minimum échelle 11 de l’administration publique) qui les libérerait des contingences quotidiennes pour se consacrer à leurs travaux dont l’objectif, in fine, est de créer emplois et richesses pour le pays.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Une refonte du cadre administratif de l’université publique: Les contraintes de recrutement des talents doivent également être levées pour permettre à l’université marocaine de se doter des compétences lui permettant de faire face à la concurrence internationale et proposer des unités de recherche à même de supporter le développement économique du pays. Il s’agit en particulier de : - Lever la limite d’âge de 45 ans qui manque de sens dans l’environnement académique ; - Autoriser le recrutement d’enseignants-chercheurs étrangers ; - Mettre en place une procédure permettant la reconstruction de carrière pour les enseignants- chercheurs disposant d’une expérience et qui ne peuvent être recrutés comme débutants.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Une refonte du cadre administratif de l’université publique: Aussi, la gestion des fonds provenant des contrats de recherche avec des entreprises privées et qui ne dépendent pas du budget de l’État doit être simplifiée pour conférer l’agilité nécessaire à la réalisation des travaux et à l’obtention de résultats. Pour cela, il faudrait : - Simplifier la gestion des fonds issus des contrats de recherche-développement et ne pas leur appliquer les règles de droit commun de la gestion des fonds publics ; - Permettre à tous les intervenants dans le cadre de ces contrats de recherche une rémunération raisonnable proche des pratiques du marché.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Une refonte du cadre administratif de l’université publique: L’université publique est un acteur clé dans le système de recherche et d’innovation. Il convient à cet égard de lui donner les moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui lui sont dévolues et lever toutes les entraves non justifiées auxquelles elle fait face. Ainsi, il convient de procéder au changement du statut de l’université d’un établissement public à caractère administratif à une institution jouissant d’une autonomie efficiente.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Culture, savoir et information

Un cadre pour les relations université/entreprise: - L’autorisation, pour les entreprises qui le désirent, de financer des bourses doctorales d’un montant adapté (au moins équivalent au salaire d’un cadre supérieur de l’administration publique) et pour une durée supérieure ou égale aux conditions prévues dans les règlements académiques (3 ans minimum pour une thèse en 2020).

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Culture, savoir et information

Un cadre pour les relations université/entreprise: L’élaboration et l’institution d’une procédure qui permette la mobilité des personnels entre université et entreprise. - Dans le sens université vers entreprise : pour les doctorants et les post-docs, un système du type Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE) français serait une piste. Pour le personnel permanent (chercheurs, assistants, etc...), une formule de détachement sous conditions du même type que celle utilisée entre administrations pourrait être envisagée ; - Dans le sens entreprise vers université : à nouveau, pour les employés intéressés par une thèse, le système CIFRE pourrait être un bon exemple et pour le reste du personnel, prévoir un système d’accueil au sein de l’université qui couvrirait en particulier les risques opérationnels pendant leur séjour en université.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Culture, savoir et information

Un cadre pour les relations université/entreprise: La mise en place d’une structure de gouvernance mixte (équipe de recherche/entreprise ) pour le suivi des relations contractuelles et, en particulier, de l’avancement des travaux et de la validation des résultats par étapes de révisions successives.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Culture, savoir et information

Un cadre pour les relations université/entreprise: L’inclusion dans le cadre de cette contractualisation des éléments concernant la propriété intellectuelle, sa distribution, sa forme d’exploitation, sa rémunération, y compris le recours à l’arbitrage en cas de litige, entre les différents acteurs

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Un cadre pour les relations université/entreprise: L’inadaptation des diverses procédures administratives existantes constitue un frein majeur entravant une coopération fructueuse en matière d’innovation entre universités et environnement socio-économique. Il s’agit donc de repenser un cadre de relation qui soit simplifié et réaliste et qui aurait pour principal objectif de développer une relation win-win dans laquelle chacun trouverait son compte. Dans ce cadre, le CESE recommande : L’instauration de contrats directs entre les entreprises et les équipes de recherches concernées par les travaux demandés ou, au minimum, si la contractualisation doit absolument passer par le siège de l’université, mettre en place une procédure totalement automatique attribuant l’opérationnalité du contrat à l’équipe de recherche : ceci est la seule façon de crédibiliser la relation et de responsabiliser les véritables acteurs ;

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: La mise en place d’un fonds public Maroc-Afrique de co-financement de l’innovation, soutenu par des réseaux privés (subvention, fonds d’amorçage, capital-risque, ...) à large éventail, susceptible de se greffer aussi bien sur les grands projets que sur les petits projets, au plus près des territoires et des acteurs.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: L’augmentation significative des fonds dédiés aux start-ups et aux entreprises innovantes pour favoriser davantage la création de richesse et d’emplois. Une telle augmentation significative pourrait permettre d’améliorer le classement du Maroc parmi les pays d’Afrique qui drainent le plus d’investissements innovants.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: L’incitation à la mise en place de structures de recherche, développement et innovation dans les grandes entreprises du type bureau d’études, laboratoire de recherche/développement, atelier de prototypage et de test. Aussi, il y a lieu de désigner un contact/correspondant qui sera à même de dialoguer avec les institutions de recherche et les universités en vue de créer des projets innovants générateurs de valeur ajoutée.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: La mise en place de procédures spécifiques dans les grandes entreprises nationales pour réserver une partie de leurs achats à des startups et à la collaboration avec celles-ci pour le développement de biens et services innovants.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Culture, savoir et information

Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: La mise en place d’un crédit impôt-recherche innovation qui inciterait les entreprises à investir davantage dans la recherche et l’innovation et qui serait un instrument de compétitivité pour les entreprises exportatrices.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: L’utilisation de la commande publique comme levier de financement et cela aux niveaux national, régional et local. La création d’un cadre d’achat de biens et services innovants serait une formule qui permettrait le développement d’un marché national de l’innovation.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: Le développement d’une véritable politique de protection de la propriété intellectuelle. A cet égard, il convient de renforcer le rôle de l’ Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) comme l’acteur public garant et seul habilité à exercer le métier de veille et de protection de la propriété intellectuelle et industrielle des déposants de brevets, de modèles, de dessins et de marques. Cette politique d’encouragement aux dépôts de brevets doit impérativement s’accompagner d’actes réguliers de promotion des brevets auprès des acteurs (potentiels acquéreurs et promoteurs de l’innovation) pour l’industrialisation et la commercialisation des produits et services associés. Une telle politique de promotion de l’innovation devrait également intégrer la valorisation des trouvailles consignées dans les carnets de laboratoires et qui peut être gérée comme une forme alternative de protection précédant un dépôt de brevet.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: Le CESE appelle à créer pour les start-ups marocaines un véritable environnement qui leur permette de se développer et de devenir des entreprises viables et rentables. Pour cela, il préconise la création d’un cadre législatif, réglementaire, fiscal et administratif (start-up act) qui tienne compte des spécificités de ce type d’entreprise : *Au niveau législatif et réglementaire, un statut particulier qui permet la facilitation de création et de liquidation de ce type d’entreprise qui pour beaucoup d’entre-elles ne survivraient pas au-delà de quelques mois ou quelques années ; *Au niveau fiscal, des procédures simplifiées et des incitations pour les investisseurs qui y engageront des fonds. A cet effet, il serait opportun, voire urgent de mettre en place un cadre législatif et réglementaire adéquat et stimulant et d’y adosser les mécanismes et les mesures incitatives aussi bien matérielles qu’immatérielles ; *Au niveau administratif, la prise en charge des frais d’enregistrement de brevets (à l’échelle locale et internationale) et la simplification des procédures d’homologation et de contrôle technique à l’importation. Par ailleurs et aux niveaux régional et local, le CESE recommande : * La mise en place d’incubateurs qui accueilleraient des entreprises innovantes à des conditions avantageuses et leur donneraient la priorité sur les projets de développement locaux où elles pourraient intervenir ; * L’implication des entreprises innovantes et des centres de recherche dans les problématiques locales pour proposer des solutions originales qui pourraient faire l’objet de développements industriels et commerciaux.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Culture, savoir et information

Une pédagogie adaptée à l’innovation: Etant au cœur de chaque politique d’innovation qui se veut efficace, le système éducatif doit indispensablement promouvoir, en plus de l’analyse et de la rigueur scientifique, la curiosité, le raisonnement créatif, le travail de conception et la conduite de projet. L’intégration précoce dans les programmes scolaires de ce type de pédagogie est fondamentale pour développer la culture de l’innovation et en créer l’environnement adéquat1. A cet égard, l’ouverture de l’école sur son environnement économique et les liens d’échange avec le monde académique et les différents secteurs productifs doivent s’opérer systématiquement et tout au long des parcours scolaires, de formation et d’orientation. L’enseignement de la démarche qualité, des standards et des normes devraient faire partie des programmes de formation, notamment en cursus d’ingénierie et de formation professionnelle, en raison de son caractère déterminant dans l’industrialisation des produits et des procédés de fabrication conformément à la réglementation (sécurité, fiabilité, santé, environnement, etc.).

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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L’intégration de l’innovation aux stratégies de développement sectorielles: Les stratégies sectorielles ont pour objectif de développer de manière harmonieuse un secteur particulier et les ressources humaines sont souvent largement prises en compte à travers des filières de formation aussi bien professionnelles qu’universitaires. Il arrive que la recherche soit mentionnée mais elle n’est que trop rarement opérationnalisée. Il faudrait donc qu’au niveau de chaque stratégie sectorielle, un volet recherche, développement et innovation soit défini et chiffré avec des indicateurs qualitatifs et quantitatifs clairs à l’image des cahiers des charges des opérateurs télécoms qui prévoient 0,25% de leur chiffre d’affaires comme contribution à la recherche à verser à l’Etat.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

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Des assises nationales ciblées: Pour lancer cette nouvelle politique, le CESE recommande la tenue d’assises nationales sous l’égide du Chef du Gouvernement avec l’implication de tous les acteurs concernés (ministères, organes de gouvernance, universités, centres de recherche, chercheurs spécialisés, entreprises de toutes tailles, etc.) dans deux ou trois domaines prometteurs d’innovation technologique. Ces assises permettraient de mettre en place, au cas par cas, une stratégie de moyen terme favorisant une synergie de tous les efforts déployés au niveau national pour parvenir à de réelles innovations créatrices d’emplois et de richesse. Il sera décidé, une fois ces assises tenues, si d’autres assises seraient planifiées de manière périodique (annuellement à titre d’exemple) pour se pencher sur des thématiques d’innovation bien identifiées. Un échéancier sera établi pour chaque filière choisie afin de définir les étapes et les résultats attendus ainsi que les ajustements éventuels à apporter à la stratégie adoptée.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Une gouvernance participative et mobilisatrice: Comme cela a été décrit, une interaction forte entre les entités de recherche, les entreprises, l’administration et le secteur financier est nécessaire pour obtenir des résultats concrets. Aussi, faut-il prévoir une gouvernance qui soit agile et qui intègre les différents acteurs qui puissent ainsi travailler ensemble à des projets concrets avec des objectifs communs. Au niveau institutionnel national, un organe de gouvernance stratégique doit être mis en place. Ses membres seraient le Gouvernement, les associations professionnelles, le Groupement Professionnel des Banques du Maroc « GPBM » et des représentants du monde de la recherche (universités, laboratoires, centres de recherche). Cet organe définirait la stratégie nationale de l’innovation et allouerait les fonds publics destinés à cet effet ainsi que des fonds issus de différents bailleurs nationaux ou internationaux publics ou privés. Il mettrait en place les indicateurs pertinents pour chacune des actions qui devraient être entreprises et mènerait une évaluation des résultats vis à vis des efforts consentis sur la base de critères objectifs et prédéfinis. Cet organe mettrait en place un comité de suivi opérationnel plus agile qui assurerait le suivi régulier des actions entreprises et des résultats. Au niveau régional, un organe similaire serait mis en place avec le même type de prérogatives. Il serait composé du Conseil de la région, des associations professionnelles régionales, des institutions financières présentes localement, de l’université de la région et un représentant de l’organe national qui assurerait ainsi la cohérence des stratégies. Cette structure régionale maîtriserait les fonds régionaux dédiés à la recherche/développement/ innovation « RDI » et serait à même de faire appel à de nouveaux fonds publics et privés pour financer les projets stratégiques qu’elle déciderait d’implémenter. Elle aurait également pour mission de dynamiser l’innovation aussi bien au niveau public qu’au niveau des entreprises locales et, en particulier, au niveau des PME et ce, en créant des concours et des prix par exemple, mais surtout en créant l’indispensable liaison entre les besoins locaux de développement et les projets innovants qui permettraient de les satisfaire. A côté de ces organes stratégiques, il conviendrait de mettre en place une instance de coordination dont la mission est de s’assurer de l’opérationnalité de l’ensemble et du suivi au quotidien de tout le dispositif. Cette instance gèrerait l’information et sa diffusion, l’administration de l’ensemble du système, les modalités d’évaluation de chacun des projets et pourrait jouer le rôle de tiers de confiance qui pourrait faire certifier les travaux et résultats. L’instance de coordination serait en relation directe avec toutes les équipes de recherche et innovation (universités, centres de recherche/innovation publics ou privés, équipes de recherche/ développement/innovation des entreprises, etc.) et assurerait la liaison avec les opérations liées aux orientations stratégiques : appels d’offres, appels à expression d’intérêt, recherche et identification de compétences spécifiques, demandes de financement, propositions de projets, identification d’équipement pouvant être mutualisés, etc. Cela pourrait éventuellement passer par une transformation du Centre National pour la Recherche Scientifique et Technique (CNRST) en le dotant des compétences et du positionnement requis, en révisant ses statuts pour lui attribuer les prérogatives complémentaires liées à l’innovation. En dehors des axes stratégiques définis qui permettront un développement cohérent en ligne avec les priorités nationales, il est également indispensable de simplifier les procédures pour les entreprises, les fédérations professionnelles et les administrations. Une relation contractuelle directe pourra être établie entre ces entités clientes/commanditaires et les équipes de recherches qui en informeront l’instance de coordination pour que celle-ci puisse en permanence avoir l’information la plus exhaustive possible sur les initiatives entreprises et l’état général de la recherche, développement et innovation.

Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel

2020

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Mettre en place une Entité pour suivre les évolutions des processus de l’ATLV: ̈ Pour capitaliser ce processus de mise en place d’une stratégie nationale d’ATLV, le Conseil souligne l’importance d’avoir, dans un premier temps, une Entité sous forme d’une F ondation d’utilité publique, qui disposera autant que possible d’antennes dans toutes les régions. Cette Fondation doit s’appuyer sur un Conseil national constitué d’experts bénévoles, et doit être dotée d’un organe administratif permanent. ̈ Cette entité sera chargée, entre autres, de : - définir les actions pertinentes spécifiques aux besoins locaux des populations et de l’économie, ainsi que des stratégies cohérentes et des priorités nationales ; - procéder à la levée de fonds pour soutenir les actions pilotes et concrètes en matière d’apprentissage tout au long de la vie ; - veiller à encourager et associer les ONG œuvrant dans les domaines de l’ATLV.

Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine »

2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Rendre la complémentarité institutionnelle plus efficiente: Le Conseil recommande d’améliorer les synergies entre les différents ministères, institutions et associations qui œuvrent dans les domaines de l’apprentissage tout au long de la vie, ce qui rendra la complémentarité institutionnelle plus efficiente. En même temps, le CESE appelle à rendre opérationnelle et effective l’Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme pour aider à réintégrer les jeunes décrocheurs de l’école publique. ̈ D’autre part, le Conseil appelle à la mise en place de formations et d’apprentissages basés sur l’exercice et l’apprentissage d’un métier lié à l’alphabétisation en tant que moyen adéquat pour l’inclusion sociale des jeunes.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Promouvoir un contrat-programme: Le CESE appelle donc toutes les forces vives de la nation à s’engager dans la construction d’un tel contrat-programme, comme l’une des hautes priorités du pays. A terme, ce contrat pourrait servir de base à une loi-cadre sur l’ATLV.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Promouvoir un contrat-programme: Cet effort budgétaire considérable doit être équitablement réparti entre l’Etat, Les entreprises, les régions et les citoyens et doit donc être un élément important des discussions sur la fiscalité (cf. rapport du CESE sur ce thème).

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Promouvoir un contrat-programme: Cet effort devrait permettre en priorité : ̈ d’augmenter significativement les budgets de la formation professionnelle continue (en consacrant 1% de la masse salariale à la seule formation professionnelle continue, contre 0,6 % aujourd’hui alors que 1,6% sont prélevés) ; ̈ de créer un système national de reconnaissance des acquis de l’expérience ; ̈ d’accroître les efforts pour l’Ecole de la nouvelle chance et l’alphabétisation fonctionnelle des adultes. ̈ de soutenir les efforts de l’éducation et des grands médias nationaux pour développer des formations en e-learning ouvertes au plus grand nombre.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Promouvoir un contrat-programme: Le Conseil recommande donc que la nation engage une programmation sur 5 ans qui permette d’atteindre 1% du PIB (ou un ratio de 15% par rapport aux dépenses d’éducation) pour l’ATLV, soit un équivalent de 8 milliards de dirhams en valeur 2013.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Promouvoir un contrat-programme: Le CESE considère que les moyens que consent la nation aux différentes composantes de l’ATLV sont insuffisants au regard des enjeux multiples de développement du pays. Ils constatent que l’ensemble des budgets privés et publics consentis à la formation professionnelle, à l’Ecole de la seconde chance, à l’alphabétisation représentent moins de 0,5% du PIB contre 3,2% en France pour la seule formation professionnelle ; ou encore que ces dépenses sont dans un ratio de 8% avec celles de l’éducation nationale contre 36% pour le même ratio en France. Des écarts d’ampleur similaires existent avec les pays les plus avancés.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Améliorer le Partenariat public-privé: ̈ Le Conseil confirme que le financement public de l’éducation de base doit être une priorité de l’Etat, mais il souligne que la complémentarité entre public et privé doit être construite avec l’objectif d’une cohérence d’ensemble du système de Formation. ̈ Dans ce sens, le Conseil recommande de mettre en place un système d’assurance-qualité dans les établissements de l’enseignement supérieur, en commençant par l’autoévaluation et l’évaluation par les pairs, dans la perspective de la création d’un système national de classement (Ranking des Universités).

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Promouvoir l’expertise acquise dans le travail par la formation et soutenir l’auto-apprentissage comme premier pas vers l’auto-entreprenariat: Le Conseil recommande de mettre en place des formations adéquates à destination des professionnels, des TPE et PME qui constituent la majorité de notre tissu économique, ce qui contribuera à la valorisation de l’expertise acquise dans le travail et le développement de leurs activités. De même, il recommande de développer une offre de formation adéquate en direction du troisième âge ce qui aidera à ce que l’expertise acquise par cette catégorie sociale, et selon leurs souhaits, puisse déboucher sur la création d’entreprises ou l’apport d’expertise vers nos très petites entreprises.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Repenser les liaisons entre la formation professionnelle et l’enseignement scolaire et universitaire: Pour assurer l’égalité d’accès à la formation et garantir ce droit, et pour permettre aux jeunes de mieux choisir leur parcours et dissiper les inquiétudes relatives à leur avenir professionnel, le Conseil recommande d’entreprendre avec détermination et continuité les actions suivantes : - la restructuration de l’articulation entre le SEF et la formation professionnelle. Cette dernière devrait désormais être conçue et proposée comme une filière à part entière et un vrai tremplin de carrière ; - le décloisonnement du SEF par la mise en place de passerelles entre la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience, les certifications de la formation professionnelle et l’enseignement universitaire, selon des procédures adéquates. Ce décloisonnement favorisera un modèle de réussite sociale par l’ATLV et stimulera la motivation des citoyens pour apprendre tout au long de la vie ; - la refonte du système actuel d’orientation à tous les niveaux de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. Cette réforme est d’une urgente nécessité afin de rendre les choix au sein du SEF plus efficients et adaptés à une logique d’ATLV.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Revoir l’architecture institutionnelle de la formation professionnelle: Le Conseil souligne que la régionalisation de l’offre de formation professionnelle initiale pourra mieux accompagner le développement des investissements et du marché du travail régional. Il recommande de : - développer un système paritaire impliquant les collectivités territoriales, les organes et institutions de l’Etat au niveau régional ainsi que l’ensemble des parties prenantes de la question de la formation (associations de la société civile, syndicats salariés et entrepreneurs, entreprises...) ; - mobiliser, en plus du financement de l’Etat, des ressources provenant des collectivités territoriales et des entreprises parties prenantes. Un partenariat public privé serait souhaitable.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Promouvoir les initiatives civiles dans le monde rural notamment en matière de formation professionnelle des jeunes; Dans ce sens, le Conseil recommande de soutenir les associations et maisons familiales rurales, qui peuvent garantir un apprentissage adapté aux motivations des élèves, aux besoins des territoires et de l’économie locale. Ces initiatives ne peuvent se développer sans un soutien financier conditionné par un cahier des charges précis.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Renforcer les acquis de base des jeunes de 15 ans et plus, en leur donnant un socle de compétences dans les activités de lecture et d’écriture, la maitrise des langues, les principes du calcul et des mathématiques courantes, les TIC, la Citoyenneté et le respect de l’Environnement ;

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Développer une offre d’apprentissage par les grands médias: Le CESE recommande de faire une utilisation augmentée des grands médias pour la formation en s’inscrivant dans la logique d’Apprentissage tout au long de la vie. Il appelle dans ce sens à couvrir les besoins et les publics divers en fonction des âges, des niveaux scolaires et des situations d’accès à la formation concernée . Le conseil recommande aussi de développer des contenus selon les spécificités de chaque grand média et en assurant la meilleure complémentarité.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Améliorer l’accès aux bibliothèques: Enfin, le CESE rappelle qu’il est aujourd’hui crucial d’inclure dans cette politique les possibilités ouvertes par la lecture de livres numériques et adapter les points d’accès à ces tendances technologiques, pour augmenter leur attractivité et développer les bibliothèques virtuelles au Maroc.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Améliorer l’accès aux bibliothèques: Il appelle aussi à engager une enquête nationale périodique, pour suivre l’activité de la lecture au Maroc, et mieux connaître les mécanismes de renforcement de cette activité dans le pays.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Améliorer l’accès aux bibliothèques: Le Conseil appel à organiser l’ouverture des bibliothèques universitaires au grand public pour participer à l’augmentation des points d’accès aux livres, ainsi que la mise en ligne de contenus dématérialisés pour permettre l’accessibilité à ces contenus avec des conditions de consultation qui préservent les droits d’auteur. Des bibliothèques mobiles peuvent aussi être envisagées ;

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Améliorer le rendement des lieux publics d’apprentissage: Le Conseil recommande d’ouvrir les infrastructures existantes dédiées à l’apprentissage, à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur sur leurs environnements, durant les heures non ouvrées et durant les fin de semaines afin d’organiser des formations ouvertes destinées principalement aux «communautés» avoisinantes ; Le Conseil invite à mobiliser ces espaces équipés pour accroitre l’offre de formation, notamment les programmes de formation non formelle et informelle, tout en améliorant le rendement de l’investissement public dans ces infrastructures ; Il appelle à définir les besoins en matière de formation et les conditions de leur mise en œuvre en liaison étroite avec des associations regroupant les populations concernées et les responsables de ces structures.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Développer une offre d’apprentissage via les TIC: Dans ce sens, le Conseil encourage une approche participative dans ce type d’apprentissage en associant les bénéficiaires à la définition des contenus souhaités et sollicités pour mieux répondre à la demande ; Le Conseil encourage aussi la certification de la population bénéficiaire selon des conditions préétablies.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Développer une offre d’apprentissage via les TIC: Le conseil recommande aussi de convertir certaines formations pratiques ou de vulgarisations destinées à des secteurs précis (vulgarisation agricole, artisanat, techniques de plongée, sécurité routière...), en des formations en ligne. Ces formations doivent être basées sur un apprentissage en vidéo, diffusées via Internet et destinées à des secteurs d’activités précis.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Développer une offre d’apprentissage via les TIC: Dans ce sens, le Conseil rappelle que le développement des OpenCourseWare par les établissements universitaires et de formation en mettant en ligne gratuitement des cours de niveau universitaire et de formation professionnelle, favorisera le partage d’une large variété des ressources, susceptibles de couvrir les besoins de filières professionnelles locales, régionales et nationales.

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Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Développer une offre d’apprentissage via les TIC: Le Conseil Recommande de mettre en place une offre diversifiée de formation via Internet. Ce type de formation peut être construit suivant plusieurs modèles, notamment sous la forme des Massive Open Online Course –MOOC- ou Cours En Ligne Ouverts et Suivis Massivement, et les OpenCourseWare – OCW – ou Supports éducatifs et pédagogiques ouverts.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Mettre en place une Université Virtuelle Nationale: Dans cette perspective, le CESE signale que le corps des enseignants et des tuteurs chargé de l’encadrement peut être renforcé par la mobilisation de cadres retraités, qui, formés à cette fin, seront chargés de conseiller, d’orienter et de consolider les acquis des apprenants.

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Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Mettre en place une Université Virtuelle Nationale: Le CESE souligne aussi que les formations doivent être conçues pour être accessibles à tous les niveaux, permettant ainsi de poursuivre des études d’une manière flexible, en parallèle avec le travail ou les autres activités des inscrits. Ces derniers pourront être reçus dans les locaux des universités ou des grandes écoles publiques et privées, pendant les jours libres pour des cours de consolidation ou afin d’y passer les examens requis par une formation diplômante.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Mettre en place une Université Virtuelle Nationale: Le CESE souligne que les modules de formations devraient être destinés à un public large qui désire acquérir des savoirs et des compétences les plus divers tout au long de sa vie, ainsi qu’aux citoyens qui ne peuvent se rendre dans un établissement d’enseignement supérieur pour suivre un cursus de formation classique. C’est le cas notamment pour: - Les citoyens des zones rurales et éloignées surtout les jeunes, les personnes en situation d’handicap, les Marocains résidents à l’étranger; - Les personnes incarcérées ; - Les salariés désirant, de leur propre initiative, avancer leur développement personnel et/ou professionnel ; - Les personnes du troisième âge souhaitant se former ou se recycler.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Mettre en place une Université Virtuelle Nationale: Dans le cadre de cette cyberculture, le Conseil invite la Conférence des présidents des universités et la Conférence des grandes écoles à mettre en commun leurs efforts et construire un projet intégré d’université virtuelle nationale (ex : L’Université Virtuelle Canadienne, Teluq...). Elles peuvent s’inspirer des meilleures pratiques des Open Course Ware (OCW) et des Massive Open Online Courses (MOOC’s) adoptés par les grandes universités internationales. Cette collaboration devrait aboutir à l’élaboration d’une architecture pédagogique spécifique aux dispositifs d’e-learning, à la conception des modules de formation à distance (qui répondent à des besoins précis et identifiés), à la définition des modalités de leur diffusion et des moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Mettre en place une Université Virtuelle Nationale: Le Conseil recommande de multiplier la mise en place de formations à distance au sein des universités et grandes écoles, publiques et privées ; des formations qui devraient à terme être reconnues et accréditées par l’Etat. Cet enseignement à distance par l’intermédiaire d’Internet pourrait notamment compenser la faiblesse de la capacité physique d’accueil de l’Université au Maroc.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Faciliter et généraliser l’accès au service Internet: Le CESE rappelle que le service d’Internet constitue une chance pour améliorer la proximité des offres d’apprentissage. Par ce biais, les apprenants en situation d’handicap et les personnes vivant dans des régions éloignées et défavorisées verront s’élargir considérablement la palette des occasions d’apprentissage. Dans ce sens, le Conseil, reconnaissant la position déjà avancée du Maroc dans ce domaine, recommande d’assurer la généralisation d’Internet à travers : - l’amélioration du contenu de l’offre internet par l’encouragement à l’enrichissement et à l’adaptation aux réalités et aux besoins nationaux (notamment linguistiques, thématiques et culturels) des contenus des sites internet : Musées virtuels, bibliothèques virtuelles, Encyclopédies en ligne ; - l’abaissement des tarifs du service Internet ; - la mise en place d’une «Offre subventionnée par l’Etat» dans cette branche pour arriver à des prix «accessibles et encourageant» dans le monde rural ; - l’amélioration de l’accès aux sites Internet éducatifs et sites Internet des principaux services publics pour les personnes en situation d’handicap, notamment visuel, ce qui garantira un droit universel d’accès.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Créer une Entité Nationale de la FC et de la RAE: Le Conseil recommande de mettre en place une Entité Nationale qui sera chargée de gérer la formation continue et le système de reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle ; Il propose à ce que cette entité s’appuie sur un Conseil d’administration tripartite et se voit assigner les objectifs suivants : - La promotion de la formation en cours d’emploi ; - La veille en terme d’évolution des métiers et des besoins en compétences (fonction observatoire) ; - La validation des acquis de l’expérience ; - L’organisation de la formation continue en milieu du travail ; - La gestion des fonds dédiés à la formation continue (Fraction de 30% de la TFP).

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Promouvoir la Formation continue: Le Conseil rappelle que la promotion et le développement de la formation continue dans les entreprises est un impératif de la compétitivité économique du pays, tout en offrant une meilleure sécurisation des parcours professionnels et la promotion sociale des salariés ; Dans cette optique, le CESE recommande de : - Conduire une politique volontariste et constante de sensibilisation des TPE/PME à l’importance de la FC ; - Mettre en œuvre les mesures appropriées pour atteindre l’objectif du nombre de bénéficiaires de la FC fixé par la charte nationale de l’éducation et de la formation à 20% par an des salariés déclarés à la CNSS dans les cinq ans (Réalisation 2011 : 7%) ; - Instituer le droit des salariés à la FC et au congé formation ; - Réformer le système actuel de gestion des contrats spéciaux de formation par la simplification des procédures et la mise en place d’un dispositif souple et incitatif pour les TPE/PME ; - Encourager les Universités et Grandes Ecoles publiques et privées à s’impliquer activement et à augmenter leurs offres dans le domaine de la formation continue.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Reconnaitre les Acquis de l’Expérience: Il considère l’implication des associations, des chambres professionnelles et des partenaires sociaux comme une condition majeure pour la réussite de ces processus.

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2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Reconnaitre les Acquis de l’Expérience: Il appelle aussi à ce que la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience soit faite au sein des systèmes éducatifs nationaux ; MEN, FP et Enseignement supérieur. Il est essentiel de décloisonner les SEF et d’instaurer les passerelles entre ses différentes composantes.

Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine »

2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Reconnaitre les Acquis de l’Expérience: Le Conseil appelle donc à ce que les certificats nouvellement créés et délivrés dans le cadre de la RAE soient mis en équivalence avec des certificats nationaux. Cette démarche pourrait accélérer la transition de certaines activités de l’informel vers le secteur formel.

Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine »

2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Reconnaitre les Acquis de l’Expérience: Le CESE recommande de soutenir la structuration des efforts d’autoformation, d’auto- apprentissage, ou d’apprentissage mutuel sur les lieux de travail, par le biais d’une procédure de Reconnaissance des Acquis de l’Expérience (RAE) à différents niveaux. Le Maroc se dotera ainsi d’un dispositif puissant et incitatif à la rationalisation et à l’organisation du travail, tout en permettant au salarié de faire reconnaître ses compétences et d’évoluer dans sa carrière.

Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine »

2013

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Culture, savoir et information

Prendre des mesures spécifiques concernant les métiers du travail social impliquant des soins et des accompagnements spécialisés et comportant des risques pour les personnes accompagnées Il convient à ce titre de : Identifier prioritairement les métiers médico-sociaux dont la pratique actuelle présente des risques pour les personnes accompagnées ; Recenser les personnes pratiquant ces métiers ; Identifier leurs besoins en formation ; Identifier les besoins « urgents » en réglementation et intervenir chaque fois que cela est nécessaire, par décrets, arrêtés ou circulaires selon les cas.

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Créer une instance ad hoc multipartite consultative du travail social pour accompagner l’élaboration de la loi-cadre,La mission de cette instance serait de contribuer collégialement à l’élaboration de la loi-cadre. Rattachée au MSDSEF, Elle serait composée d’acteurs du secteur social et médicosocial, de représentants d’associations, de personnes ayant une expertise reconnue dans le domaine social, de représentants des pouvoirs publics, de représentants des collectivités territoriales, d’enseignants chercheurs, de représentants de syndicats des travailleurs sociaux , etc.

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Prévoir des mécanismes de gouvernance territoriale du travail social en cohérence avec le processus de la régionalisation avancée.

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Promouvoir une représentation associative des travailleur(ses)s sociaux dans le respect du principe de liberté d’association et de liberté de définition des missions conformément à la loi en vigueur10 ;

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Créer un ordre national pour les travailleurs (ses) sociaux, qui serait doté de la personnalité morale et inclurait obligatoirement tous les professionnels, avec notamment pour missions d’élaborer une charte déontologique et éthique de la profession des travailleurs(ses) sociaux ;

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Elaborer un statut particulier des travailleurs(ses) sociaux dans la fonction publique, les collectivités territoriales et autres établissements relevant de l’Etat ;

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Prévoir des mesures de protection spécifiques des travailleurs sociaux dans le Code du travail, le Code pénal et le Statut général de la fonction publique, en matière d’indépendance professionnel, de secret professionnel et de protection d’un ensemble de risques d’agressions, de diffamation et de contaminations liés à l’exercice ;

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Garantir que les étranger(e)s établi(e)s au Maroc, en situation régulière, puissent pouvoir accéder aux métiers du travail social dans les mêmes conditions que les marocain(es)s ;

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Faire référence à l’obligation du respect des dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par l’ensemble des intervenants dans le travail social ;

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Définir une nomenclature des métiers et des référentiels professionnels du travail social : •Catégoriser les métiers en fonction des domaines d’intervention et des différentes formations, qualifications et certifications qu’ils requièrent. Dans ce cadre, un travail de standardisation et d’harmonisation des formations doit être fait ; •Définir les critères et compétences donnant accès aux différents métiers ; •Définir, si besoin il y a, les critères déterminant la nécessité de l’obtention d’un agrément de l’État pour exercer tel ou tel métier du travail social ; •Définir des niveaux de réglementation différents selon les métiers.

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Enoncer le principe de l’approche participative adoptée dans le travail social qui consiste à encourager les personnes et les groupes à relever les défis de la vie et à améliorer leur bien-être, en favorisant le travail « avec » plutôt que « pour » les personnes.

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Enoncer les grands principes du travail social - respect de la dignité humaine, de la diversité et spécificité culturelle, de la non-discrimination, de la participation, de la confidentialité, de l’indépendance professionnelle et des droits humains- et ses valeurs -justice sociale, solidarité, etc ;

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Fixer les objectifs et les missions du travail social, définir les personnes et groupes accompagnés par le travail social et définir les domaines de l’activité ;

le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social

2020

Affaires Sociales et Solidarité

Emploi et relations professionnelles

Elaborer une stratégie nationale ouvrant des passerelles fonctionnelles entre la pratique culturelle et l'emploi, en développant de nouvelles offres attractives de formation professionnelle, et en ouvrant des formations licences spécialisées répondant aux exigences de la formation des cadres et des ressources humaines, ainsi rendues capables d'assumer la mise en œuvre de toutes les recommandations susmentionnées.

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Encourager l’éducation des jeunes par leurs pairs à travers le développement du réseau associatif favorisant le débat, et l’usage des réseaux sociaux en vue de favoriser l’échange entre les jeunes sur les questions d’intérêt public, national, régional et local ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Encourager l’apparition d’un star-system permettant la reconnaissance et la valorisation des potentialités créatrices des jeunes dans tous les domaines et les incitant à s’identifier et se référer à des modèles prônant l’initiative et l’effort ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Créer un observatoire pour mener des études empiriques, quantitatives et qualitatives, et présenter des rapports triennaux sur les évolutions en matière d’inclusion des jeunes par la culture, et notamment sur les efforts consentis, les résultats obtenus et les perspectives possibles, en accordant une attention particulière à l’approche genre fondée sur l’égalité des deux sexes, et à l’équilibre entre les espaces urbains et ruraux ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

la constitution d’un organisme indépendant pour garantir les droits et libertés des personnes utilisant les moyens numériques, afin d’éviter les dérapages que la toile peut générer ; cet organisme serait doté des moyens de régulation et de l’autorité éthique et normative nécessaires à cette mission.

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

l’élaboration et le développement de contenus numériques nationaux ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

la mise en place d’un réseau de communication en ligne, visant à faciliter l'accès à ces services dans les langues nationales pour profiter au plus grand nombre possible de jeunes ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

le développement de musées numériques, mettant les jeunes en contact avec leur histoire, et leur présentant les différents aspects de la culture et des valeurs marocaines dans leur richesse et leur diversité ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

le développement de sites Internet thématiques offrant aux jeunes des contenus textuels, audiovisuels complétant les connaissances scolaires et universitaires ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

La promotion de l’investissement dans la culture numérique et ce en facilitant l’accès des investisseurs dans ce domaine au fonds de l’encouragement de l’innovation des nouvelles technologies et des programmes «Tatwir», «Intilaq» et le «Fonds du Service Universel » ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

Adopter une stratégie claire de développement de l'offre culturelle numérique nationale. Compte tenu du retard notable enregistré dans le domaine de la construction des équipements culturels classiques, et de l'expansion considérable des nouvelles pratiques culturelles chez les jeunes au moyen de technologies numériques, cette stratégie vise à enclencher une dynamique culturelle nationale moderne et à transmettre le patrimoine culturel et artistique du Maroc par des méthodes attractives et motivantes. Cette stratégie repose sur les axes suivants :

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

réglementer l'organisation des différents festivals, et cesser de les traiter de façon saisonnière et passagère, en en faisant un levier durable de l'action culturelle locale et régionale, et créer des pépinières culturelles parallèles en intégrant les jeunes dans l'apprentissage des métiers du management culturel.

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

construire des conservatoires et restaurer ceux déjà en place dans toutes les villes du Maroc, et tenir compte de la situation financière et sociale des enseignants de musique et d'arts ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

développer le système de « bus bibliothèque » au niveau régional, pour rapprocher les livres et autres documents des jeunes du monde rural et des régions montagneuses isolées ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

adopter un système de «bon de lecture» ou de « chèques de lecture » fournis aux jeunes (élèves et étudiants), les encourageant à se procurer des livres, à s'habituer à la lecture, à se rendre au théâtre ou suivre un concert de musique ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

financer des campagnes publicitaires (presse, radio, télévision, affiches) pour motiver les jeunes à la lecture ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

• soutenir les projets d'enseignement à distance ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

appuyer les projets personnels en développant l'offre culturelle nationale numérique destinée aux jeunes ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

• soutenir et moderniser la diffusion ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

diversifier les sources de financement, et construire des partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur privé et les associations culturelles et de jeunesse, en créant un cadre institutionnel sous la forme d'une agence et d'un fonds national pour la culture et la jeunesse, qui assumeront toutes les exigences précitées. La question de l'intégration des jeunes étant une priorité nationale, il incombe à tous les acteurs politiques et sociaux, ainsi qu'au monde de l'entreprise de s'impliquer dans une action qui vise à assurer le renforcement de la cohésion sociale et de l'intégration nationale. Dans cet esprit, et compte tenu de la faiblesse des budgets annuels alloués aux secteurs de la culture et de la jeunesse, il faudra mettre en place une contribution fixe du secteur privé au profit du fonds susmentionné, pour participer au financement de l'inclusion des jeunes par la culture, et traduire les partenariats en réalisations concrètes auxquelles les jeunes peuvent adhérer. Ces nouvelles institutions œuvreront pour :

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Restructurer le secteur culturel, en adéquation avec les composantes du projet culturel national, l’intégrer dans un cadre institutionnel horizontal orienté vers les jeunes, dans la mesure où il s'adresse à toutes les couches sociales, et le soutenir par les moyens nécessaires pour lui permettre de mettre en valeur le patrimoine national. Il convient également de mettre en place une industrie culturelle englobant tous les champs de la création susceptible d’offrir des opportunités d’intégration des jeunes par l’emploi et encourager le secteur public à investir dans ces domaines. Il faut par ailleurs développer les différents moyens modernes d'expression artistique et culturelle, et rapprocher les affaires culturelles et artistiques du plus grand nombre possible des populations marocaines. A cet effet, le Conseil recommande de développer des espaces de différentes tailles (petits espaces de proximité dans les quartiers, des complexes au niveau des collectivités, et un grand complexe au niveau de la région) ; ces espaces seraient mis en réseau pour partager leurs divers services multimédia, et notamment offrir l’accès à différents documents et références (livres, revues, journaux, disques, CD, produits numériques, etc.), qui visent les jeunes, de sorte que ces complexes et espaces culturels soient en même temps un champ culturel et un lieu de communication, d'apprentissage et de découverte. Il convient de garantir les conditions permettant aux jeunes ayant des besoins spécifiques d’accéder et de bénéficier de ces services et ce en mettant à leur disposition les moyens et les mécanismes techniques adéquats.

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

élaborer une méthode de formation aux principes de l'islam pratiqué durant des siècles par les Marocains comme une religion de modération, de clémence et de conciliation, afin d’éviter les intrusions culturelles de nature religieuse qui visent les jeunes en empruntant différents canaux de diffusion. Pour cela, le Conseil Economique et Social recommande que les différentes instances religieuses du Royaume veillent à perpétuer le rôle positif et essentiel des mosquées de proximité, constituant un cadre central de transmission à l’ensemble des citoyens et citoyennes, et plus particulièrement aux jeunes. Cette approche contribuerait non seulement à enraciner les constantes religieuses faisant l'unanimité mais aussi à balayer toutes les perceptions négatives intruses qui se sont infiltrées dans notre culture religieuse.

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

généraliser et promouvoir les espaces culturels au sein de tous les établissements scolaires et universitaires ; faciliter l'accès des jeunes aux spectacles culturels et pratiques artistiques et encourager leur ouverture sur l'environnement.

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

faciliter le rapprochement et la complémentarité entre les établissements scolaires et les espaces culturels et artistiques environnants à travers des accords d'échange et l'élaboration de programmes communs ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

créer des formations dans l'animation et la médiation culturelle, munir les étudiants des compétences nécessaires pour l'accomplissement des différentes fonctions culturelles, avec une approche régionale dans certaines parties du cursus, tenant compte des spécificités culturelles locales ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

renforcer les expériences universitaires réussies dans les domaines des activités culturelles, artistiques et sportives, et les généraliser afin que les jeunes puissent s'exprimer activement et se sentir acteurs dans l'espace universitaire comme dans la société ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

renouveler la conception de la culture dans la vie universitaire, par l'introduction de nouveaux programmes appropriés pour les activités culturelles et l'entraînement au travail associatif ; encadrer les étudiants dans l'élaboration de leurs projets personnels et professionnels pour faciliter leur intégration dans la société ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

créer des branches de spécialisation en art, musique, dessin et sport, et adopter une pédagogie de l’excellence ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

instaurer et développer des branches et des filières de formation universitaire aux métiers de l'éducation culturelle ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

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Culture, savoir et information

développer et encourager l’esprit créatif des élèves, rompre avec les habitudes de l'enseignement basé sur la mémorisation et l'endoctrinement, développer les capacités individuelles et collectives des élèves pour leur permettre d'approcher la culture avec un esprit critique et de participer à leur tour à la production culturelle ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

consolider la culture dans l'établissement scolaire par un texte législatif stipulant le droit à la culture comme l'une des passerelles pour l'inclusion ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

établir une carte des composantes culturelles et linguistiques du Maroc, accorder un intérêt particulier aux politiques régionales, faire de l'école un cadre institutionnel et pédagogique visant à renforcer la cohésion nationale ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

faire de l'espace scolaire un lieu d'acquisition des principaux savoirs, favorisés par le développement chez les élèves d’une curiosité intellectuelle, et un environnement qui leur permet de prendre conscience des avantages de la démocratie, et les encourage à communiquer et à apprendre à gérer la diversité et la différence ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

réexaminer les méthodes de formation des enseignants, et élaborer de nouveaux programmes prenant en ligne de compte la diversité culturelle, et véhiculant une neutralité positive ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Intégrer les diverses composantes du projet culturel national dans les établissements scolaires, la famille, la sphère publique, les moyens de communication, notamment numériques. En particulier, les établissements scolaires sont les lieux par excellence dans lesquels doivent être valorisés le patrimoine culturel national et humain, la diversité culturelle, l'ouverture à d'autres cultures, et où peut être assurée une diffusion réussie et équitable de la culture dans les régions.

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Edifier de nouvelles relations entre la culture, la jeunesse et le développement régional et local, dans le cadre de la mise en œuvre de la régionalisation avancée ; il s’agit de rénover l’action publique dans le domaine culturel et artistique à travers des partenariats innovants, mettant en valeur les spécificités culturelles et linguistiques des différentes régions du territoire national ; Le Conseil économique et Social recommande d’octroyer un intérêt particulier aux jeunes marocains immigrés et mettre en place une politique culturelle cohérente. Cette politique devrait proposer des offres culturelles en tenant compte de la diversité des situations sociales et culturelles spécifiques aux milieux où ils vivent (les immigrés). Elle devrait également définir les orientations stratégiques en s’intéressant à la qualité des contenus proposés, consolider les échanges entre les dynamiques culturelles riches des jeunes immigrés et les acteurs culturels et institutionnels au Maroc.

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Instituer une loi-cadre obligeant les responsables des secteurs de l’habitat, de l’urbanisme et de l'aménagement du territoire, à humaniser les lieux de vie en prévoyant des espaces verts, des terrains de sport, des établissements culturels (conservatoires, théâtres, bibliothèques, complexes multimédia, maisons de jeunesse, etc.). Cette loi-cadre obligera également les autorités locales et les institutions gouvernementales concernées à sauvegarder tous les lieux de vie portant une mémoire culturelle, à les restaurer et les inclure dans les espaces culturels pour les jeunes ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Instituer une charte nationale pour la préservation du patrimoine matériel et immatériel, définissant les responsabilités des différents intervenants. A cet égard, il est primordial de veiller à inciter les jeunes à s'engager, notamment dans le cadre de leurs études, pour la préservation de la mémoire historique et culturelle nationale et pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine au bénéfice de toutes les régions du Royaume, et à participer au rayonnement de la civilisation, de la culture et de la beauté du Maroc ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Suivre une nouvelle démarche dans la gouvernance démocratique pour la gestion des politiques publiques concernant la jeunesse, en adoptant des approches horizontales partenariales pour surmonter les insuffisances des politiques sectorielles dans la culture, l'éducation, l'enseignement et la jeunesse. Aussi, il est nécessaire d'accélérer la mise en œuvre de la Constitution dans son volet relatif à la création du « Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative » et du « Conseil national des langues et de la culture marocaine », pour qu'ils assument leurs rôles constitutionnels en tant qu'institutions et cadres de travail dans les domaines de la culture et de la jeunesse. Il faudra également veiller à organiser et régler les actions des différents intervenants dans ces deux secteurs ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Compte tenu des rôles de la culture dans la société et le développement, de la nécessité de mettre la jeunesse au cœur des politiques publiques, et à la lumière de la dynamique générale que connaît le Maroc, il y a un besoin urgent de mettre en place en urgence une stratégie de partenariat sous la forme d’un « contrat-programme national », garantissant la mobilisation de tous les moyens disponibles pour assurer aux jeunes une intégration durable dans la vie publique, afin de surmonter les insuffisances nombreuses caractérisant les secteurs de la jeunesse et de la culture ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Rompre avec la conception traditionnelle qui voit dans les jeunes un problème – ou au mieux des individus à mettre sous tutelle – pour les considérer en tant que groupe doué d'intelligence, d'énergie et de vitalité ; construire une nouvelle approche de la question de la jeunesse avec la participation des jeunes, en les écoutant, en leur offrant toutes les possibilités d'inclusion, et en les impliquant dans les décisions politiques les concernant ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Elaborer un projet national construit autour de la conviction collective que la culture revêt une dimension stratégique, qu’elle constitue un levier fondamental du développement du pays et qu’elle est incontournable pour asseoir l'identité nationale dans sa diversité, permettre à la nation de retrouver sa confiance en soi, et de s’ouvrir sur le monde ;

Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture »

2012

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe programmatique : Doter les lieux de vie d’installations Wi-Fi pour augmenter leur fréquentation en facilitant l’accès à l’internet au plus grand nombre, et en faire ainsi des espaces de rencontre et de vivre ensemble.

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe programmatique : Accroître la place des sciences naturelle et de l’environnement dans les programmes scolaires ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe programmatique : Promouvoir la culture cinématographique et théâtrale par la publication de revues spécialisées et la programmation d’émissions de radios et de télévision qui y soient consacrées ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe programmatique : Mettre en application les propositions contenues dans l’Avis du Conseil Supérieur de l’Enseignement sur le rôle de l’école dans le développement du comportement civique, émis en 2007 ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe programmatique : Préserver les sites historiques et les trésors du patrimoine immatériel, en le faisant revivre, en le développant et en le modernisant ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe programmatique : Susciter et propager l’intérêt pour la culture et l’art à travers la famille, l’école et les medias, et les rendre accessibles dans des lieux de vie aménagés pour les accueillir ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe programmatique : Tenir compte de la diversité culturelle dans les programmes des différents lieux de vie, éviter la dispersion et l’incohérence de l’offre, et veiller à promouvoir le lien social et le vivre ensemble ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe territorial : Œuvrer à mettre un terme au processus de fermeture des salles de cinéma et préserver celles qui restent ; construire des complexes culturels abritant des salles de projection, y compris dans les petites agglomérations, les quartiers populaires et les projets résidentiels récents.

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe territorial : Dresser une cartographie des lieux de vie au niveau national, afin de permettre aux pouvoirs publics de localiser les sites ayant des fonctions culturelles, et de planifier la réalisation de projets dans les régions présentant un déficit en la matière ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe territorial : Mobiliser l’ensemble des acteurs publics, et faire participer le secteur privé à l’aménagement, la construction ou la restauration de lieux de vie nouveaux ou patrimoniaux, dans un esprit de consolidation des principes de participation, de citoyenneté et d’engagement ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe territorial : Adopter des politiques durables pour la gestion des lieux de vie,au lieu de manifestations saisonnières qui, aussitôt achevées, laissent les lieux en proie à la dégradation et au gaspillage ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe territorial : Fonder une agence autonome pour la sauvegarde et la réhabilitation des médinas ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe territorial : Veiller à la création de lieux de vie à vocation culturelle,et assurer les conditions de leur réelle utilité, à travers des mécanismes qui sensibilisent les citoyens à leur préservation, et qui permettent d’en faire des espaces pour l’expression et la stimulation de la mémoire et de la créativité, et pour l’éducation à la citoyenneté ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe territorial : Veiller à embellir et enjoliver les espaces publics,aménager des espaces verts,construire des équipements adéquats, assurer des services publics satisfaisants, créer des centres de culture et de loisirs proposant des contenus artistiques et culturels adaptés ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe territorial : Créer des projets résidentiels humanisés et non isolés, l’isolement étant générateur d’exclusion et de violence ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe organisationnel et managérial: Prévoir des lignes budgétaires permanentes pour la gestion, la sauvegarde et la réhabilitation des lieux de vie.

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe organisationnel et managérial: Améliorer la communication autour de la production cinématographique et théâtrale et réserver des billets pour les élèves et les étudiants ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe organisationnel et managérial: Assurer la continuité des prestations qu’offrent les lieux de vie culturels, par la mobilisation du milieu éducatif et social environnant, à travers des liens institutionnels durables, des programmes communs et des mécanismes de coopération avec les différents acteurs concernés, et entreprendre un travail collectif pour l’enracinement de la culture dans la vie quotidienne ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe organisationnel et managérial: Adopter une approche systémique de la gestion des différents services associés aux lieux de vie, afin d’éviter que les efforts sur un aspect soit annihilés par la négligence d’un autre ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe organisationnel et managérial : Définir les responsabilités dans l’aménagement et la gestion des lieux de vie culturels, et engager les expertises adéquates, capables de donner l’exemple en matière de déploiement d’efforts, d’innovation et d’engagement, afin que les enfants, les jeunes et l’ensemble des citoyens puissent interagir avec les contenus et les activités qui leur sont proposés, et qu’ils puissent s’habituer à prendre part à l’action culturelle ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe organisationnel et managérial : Rompre avec l’approche verticale génératrice de dépendance et de tutelle déresponsabilisante, pour lui substituer une gestion reposant sur une approche participative des habitants les co-responsabilisant sur l’entretien des lieux et leur développement, sur le choix de la programmation, afin d’y susciter l’innovation et la vie ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe juridique : Identifier les causes de déstructuration et de désagrégation urbaines et architecturales, et promouvoir une architecture nationale intégrative.

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe juridique : Réformer le fonctionnement centralisé et bureaucratique en matière de planification urbaine, dans une perspective de concrétisation des orientations de la régionalisation avancée telles que définies par la Constitution de 2011 ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe juridique : Accompagner juridiquement et opérationnellement la mise à niveau des lieux de vie ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe juridique: Etablir une charte entre les collectivités locales, l’Etat, les instances culturelles et les organisations de la société civile, pour instituer des cahiers de charges pour la création, l’organisation et l’animation de lieux de vie culturels ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe juridique: Elaborer une conception des territoires urbains et agglomérations rurales, qui soit compatible avec les exigences de la transition démocratique, définir avec précision les territoires, et adapter le cadre juridique et réglementaire en conséquence ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe formation: Veiller à sensibiliser les élites locales, à l’intérêt que revêt l’action culturelle dans les différents lieux de vie, notamment les représentants de l’autorité, les corps élus et les membres de la société civile, afin de susciter une adhésion collective à la dynamisation de la vie culturelle et encourager l’innovation et la créativité, dans un cadre transparent.

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe formation: Contribuer à la dynamisation des secteurs du cinéma et du théâtre à travers la formation de scénaristes et de comédiens ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe formation: Elaborer des formations, licences spécialisées ou formations professionnelles, pour former des ressources humaines aptes à assurer l’animation culturelle durable des lieux de vie et leur bonne gouvernance ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe formation: Assurer la formation continue des responsables de la gestion urbaine pour leur permettre d’identifier les différentes formes de déficiences des espaces publics et de mobiliser les ressources requises pour les traiter de manière durable ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe formation: Intégrer dans les formations destinées aux jardiniers des modules sur l’aménagement des espaces et l’ornement végétal ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe formation: Procéder à l’évaluation des ressources humaines intervenant dans le domaine du jardinage et de la gestion des jardins publics, et organiser des formations le cas échéant, et instituer des prix d’encouragement pour susciter une certaine émulation.

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe formation: Valoriser le sens de l’organisation spatiale, selon une esthétique authentiquement marocaine enrichie d’influences universelles, et intégrer ces formations dans les écoles supérieures d’architecture ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe formation: Former des conservateurs, des restaurateurs, des gestionnaires du patrimoine et des historiens chargés d’assurer la conservation des espaces patrimoniaux en tant que lieux de vie, au service d’une instance clairement identifiée comme responsable du financement nécessaire à la gestion, à la maintenance et à la restauration des espaces concernés ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe institutionnel: Restructurer le ministère de la culture en termes d’organisation, de missions et de budget, afin de sauvegarder et de développer les lieux de vie existants, et d’en réaliser de nouveaux, en veillant à valoriser le patrimoine régional à travers le Royaume.

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe institutionnel: Encourager et soutenir les ciné-clubs et les groupes de théâtre ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe institutionnel: Prendre en considération les notions d’aménagement raisonnable et de design universel, dans la conception et la réhabilitation des lieux de vie pour intégrer les personnes en situation de handicap ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe institutionnel: Instaurer un cadre de coordination entre les secteurs, les ministères et les agences responsables de l’aménagement, du développement et de la sauvegarde des lieux de vie ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe institutionnel: Créer des espaces culturels, des théâtres et des bibliothèques de proximité dans les villes moyennes, les petites villes, les villages et les quartiers populaires, et les doter de ressources humaines compétentes capables de rapprocher la chose culturelle et artistique du plus grand nombre de citoyens ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe institutionnel: Réhabiliter le rôle des maisons de jeunes en leur garantissant les conditions nécessaires pour assumer leurs missions, en identifiant l’organe responsable de leur pilotage stratégique, de la formation de leurs ressources humaines et de la mobilisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Axe institutionnel: Consolider les fonctions spirituelle, rituelle et culturelle des mosquées, en tant que lieux de vie communs et authentiques permettant le ressourcement, l’encadrement sain et diversifié de toutes les couches de la société, selon des programmes validés par l’ensemble des instances concernées ;

Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle »

2013

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Encourager les opérateurs des télécommunications (internet, téléphone portable...) à intégrer des contenus culturels marocains (chansons, films, séries, œuvres documentaires...) dans les offres qu’ils proposent à leurs clients.

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Engager des politiques d’offres culturelles de qualité, dans les secteurs public et privé, répondant aux attentes qui changent continuellement, surtout celles qui concernent les jeunes, et susceptibles de concurrencer les multiples offres médiatiques et les réseaux de communication que permettent les plates-formes numériques ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Optimiser l’exploitation des contenus culturels et intellectuels, produits par des acteurs et des créateurs marocains sur les plateformes numériques ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Intégrer, dans le cursus de formation des journalistes et des professionnels des médias, des programmes culturels pour garantir aux diplômés l’acquisition des fondements de l’action culturelle, de la conception et de la production de contenus culturels, qu’ils soient classiques ou numériques ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Veiller à la conservation des archives culturelles marocaines sous toutes ses formes, et les valoriser à travers la production de nouveaux contenus culturels ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Inviter les opérateurs du secteur public à soutenir les entreprises de production numérique des jeunes, et les charger de la réalisation de programmes culturels locaux et nationaux répondant aux nouvelles pratiques culturelles des jeunes ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Encourager les initiatives culturelles entreprises par les jeunes sous forme de soutien matériel et institutionnel à leurs projets culturels, y compris électroniques, ainsi que la création de prix spéciaux destinés aux émissions culturelles ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Lancer des stations de radio et de télévision de proximité (locales et régionales), et inciter les associations culturelles à contribuer à leur création dans le cadre de cahiers des charges spécifiques, pour fournir des services culturels aux habitants des zones territoriales qu’elles couvrent, surtout que le passage à la technologie numérique terrestre a libéré un grand nombre de fréquences analogiques qui peuvent être utilisées dans ce contexte ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développer des partenariats entre les acteurs culturels et les institutions médiatiques, publiques et privées, et renforcer la production nationale, dans tous les modes d’expression (littérature, audiovisuel et électronique) en tenant compte de l’équilibre entre les contenus locaux et régionaux, et les contenus nationaux et internationaux ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

S’intéresser à la formation de cadres compétents dans la planification, la programmation et l’animation des activités des différents lieux de la vie culturelle, en utilisant les médias audiovisuels et numériques ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Investir institutionnellement dans la formation des compétences et la qualification des acteurs dans le domaine des médias spécialisés dans la culture, ainsi que la création de programmes de formation continue dans ces spécialités ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Mettre en place un système de mesure de l’audimat des médias électroniques en vue de connaître les indices de consommation des contenus marocains, notamment les contenus culturels ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Inciter les radios privées à prendre en considération les produits et activités culturels et sensibiliser leurs auditeurs sur l’importance de la connaissance et de la culture générale dans les efforts de développement ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Veiller à l’application des dispositions des cahiers des charges relatifs aux entreprises de communication audiovisuelle, surtout en ce qui concerne les contenus culturels et la production nationale ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Définir des objectifs chiffrés concernant la disponibilité et l’utilisation des contenus marocains sur les plateformes en ligne. Mettre en place des outils de suivi de cette utilisation et revoir la politique de soutien aux médias, et en particulier à ceux qui réservent une place importante à la création et à la culture nationale, par l’adoption de critères mesurant l’impact réel sur les utilisateurs et le public. Donner la priorité aux canaux d’édition et d’information ayant le plus d’effet, parmi lesquels les nouveaux modes de diffusion de l’information ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Promouvoir la création culturelle dans tous ses modes d’expression,en encourageant surtout le livre et la lecture et en stimulant les cadres associatifs qui travaillent dans ce domaine, avec l’élargissement des espaces dédiés à la lecture et aux autres formes d’expression, tels que le réseau marocain de la lecture, et celui des cafés culturels ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Encourager les initiatives et les projets alternatifs destinés aux jeunes et aux nouvelles générations, dans toute la diversité de leurs choix, avec l’intégration effective de l’approche genre dans tous les domaines de la création culturelle et médiatique .

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Mettre en place une stratégie pour développer un contenu numérique national sur les principales plateformes de diffusion de la culture (lecture, audio et vidéo) essentiellement sur Internet, pour éviter d’être totalement absent vis à vis des consommateurs et surtout des jeunes, et les former dès l’école à la distinction entre les différents contenus éviter de tomber dans la confusion ou être victime d’informations trompeuses.

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Etablir un positionnement culturel et médiatique, au niveau régional, africain et international, par le biais des moyens de la communication audiovisuelle pour faire connaître le capital culturel, le patrimoine religieux du Maroc et les modes de vie qui le distinguent, en utilisant toutes les langues possibles, d’une part, et en renforçant les liens d’échange et les formes d’interaction avec la diaspora marocaine, d’autre part ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Faire de la culture et des médias un des leviers de la régionalisation avancée, en impliquant les associations et les experts compétents dans la production de contenus culturels, en mettant en valeur la diversité et la pluralité culturelle du Maroc ; et cela afin de renforcer les liens sociaux et l’intégration nationale ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Elaborer des règles et des mécanismes participatifs entre les secteurs public et privé, en vue d’améliorer la qualité de l’information culturelle et de créer des contenus valorisant le capital culturel. Ces mécanismes devront créer des interactions entre les différentes couches sociales et générationnelles ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Elargir les espaces de liberté d’expression et d’opinion, afin d’œuvrer pour la démocratisation de l’action culturelle et la participation citoyenne, ainsi que pour la consolidation de la diversité dans les médias et la production nationale ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Lancer un débat élargit afin d’élaborer un Grand Contrat National fondé sur une politique publique transversale, qui englobe les secteurs de la culture, l’éducation, l’information, la jeunesse, le tourisme et l’économie numérique, en vue de placer la culture au cœur des efforts nationaux déployés pour adhérer à l’«Agenda 2030 du développement durable» ; guidés en cela par une véritable volonté politique dans ces secteurs ;

Rapport « Contenus culturels et les médias »

2018

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Soutenir et encourager les universités et les centres de recherches nationaux pour effectuer des études permettant le développement des capacités du Maroc en matière de technologies numériques, afin de répondre à ses besoins vitaux et lui garantir une position avancée parmi les pays en tant qu’acteur technologique et économique.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Mettre en place un dispositif de coordination entre les différents intervenants relevant des autorités publiques, sur le plan régional et national. Ledit dispositif devrait avoir comme mission de valoriser la richesse du patrimoine, de mettre en exergue les valeurs de créativité et de tolérance qu’il recèle et de le transformer, grâce aux énergies et aux capacités des jeunes et des créatifs, en un capital exploitable sur le plan culturel.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Encourager les initiatives dans les domaines de la formation aux médias numériques afin de combattre les comportements inciviques ou portant atteinte aux valeurs, ou encore lutter contre l’extrémisme violent et développer des espaces de discussions sur ces thématiques.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développer un Wikipédia marocain et une plateforme de contenus sur les réseaux sociaux dans les langues nationales pour en faciliter l’accès et diffuser leurs contenus au plus grand nombre de jeunes.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Veiller à promouvoir les valeurs d’attachement à la création marocaine, aux langues nationales et à la mémoire culturelle collective des marocains, à travers l’exploitation judicieuse des technologies numériques pour documenter et archiver les précieuses richesses de ce patrimoine, ses auteurs, ses symboles et ses arts (théâtre, cinéma, poésie, proverbes). Garantir les conditions de valorisation, de capitalisation et de diffusion de ce patrimoine pour favoriser son utilisation dans les nouvelles pratiques culturelles des jeunes.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Produire des contenus audiovisuels et artistiques avec des messages alternatifs qui appellent à la tolérance, à la cohabitation, au vivre-ensemble et au respect de l’autre ; sensibiliser les usagers à l’importance de passer des approches de conflits à des approches de coopération basées sur la compréhension dans la résolution des problèmes.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Lancer des sites Internet thématiques avec des contenus constructifs ou développer et enrichir ceux qui existent pour diffuser des contenus textuels, audiovisuels destinés aux jeunes afin de compléter les connaissances scolaires et universitaires et de renforcer l’esprit critique et les valeurs d’innovation, de communication et la capacité de résoudre les problèmes.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Encourager les initiatives d’investissement dans la culture numérique et inciter les jeunes à créer des plateformes et des sites de création dans le domaine des technologies ; revoir les programmes « Tatwir », « Intilaq » et le « Fonds du Service Universel », en en facilitant les procédures et en évaluant l’impact économique, social et culturel.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Lutter contre les mauvais usages des technologies numériques tels que les actes de fraude, de harcèlement, de violence ou de fanatisme ; contrer les usages portant atteinte aux valeurs ; sensibiliser les jeunes aux dangers de certains plateformes sur les réseaux sociaux qui incitent à l’extrémisme violent ou recrutent pour le compte des groupes d’extrémistes ; mettre en garde contre les comportements nuisibles à la santé et à l’environnement ainsi que les risques d’addiction.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Mettre en place des leviers organisationnels, institutionnels et matériels dans l’objectif d’intégrer de façon optimisée les technologies numériques dans la vie culturelle, de s’adapter à la révolution technologique de manière à immuniser l’identité nationale et de mettre en garde contre les valeurs contraires au civisme et à la citoyenneté.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Renforcer les programmes et les actions de la société civile pour la défense des valeurs de la société démocratique et la promotion des droits de l’homme.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Réhabiliter la place de la culture générale dans les programmes et curricula scolaires et au sein des écoles d’enseignement supérieur technique afin d’acquérir des connaissances renouvelées ; construire la personnalité de l’étudiant sur la base des valeurs de l’ouverture, du travail, de l’honnêteté, de l’engagement et de l’acceptation de l’Autre. Cette dynamique est à concrétiser à travers le lancement de programmes culturels, artistiques et sportifs au sein des établissements scolaires et instituts d’enseignement supérieur.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Veiller à dispenser une formation solide aux acteurs éducatifs - corps enseignant et staff administratif -aussi bien sur le plan de la connaissance des outils numériques qu’aux valeurs, afin qu’ils constituent un modèle pour les jeunes et les étudiants au niveau du comportement, du travail et sur le plan du relationnel.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Renforcer l’usage adéquat des technologies dans les programmes d’enseignement religieux, toutes disciplines confondues, en y incluant des connaissances susceptibles d’outiller les apprenants pour comprendre les mutations à l’œuvre au Maroc et à l’échelle mondiale et se doter d’un esprit critique afin de pouvoir distinguer, comparer et juger ; faire de l’éducation aux valeurs un levier pour alerter et se prémunir des dérapages et des déviations dus à la navigation sur le Web et encourager ce qu’il recèle de contenus positifs.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Renforcer le système éducatif à travers la consolidation des principes d’ouverture et de quête du savoir, la diffusion des valeurs des droits humains, et l’éducation des jeunes à la prise d’initiative, à l’innovation, ainsi que les rendre aptes à communiquer et interagir avec les cultures et les civilisations.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Appeler les responsables des programmes et curricula à intégrer obligatoirement les valeurs de travail, d’honnêteté, d’égalité, de tolérance, de rejet de l’extrémisme et de la violence, ainsi que les différentes valeurs constructives, dans le cadre des engagements et des responsabilités des concepteurs des programmes et contenus scolaires, et éviter les contenus contradictoires au sein des matières enseignées. Créer une cohérence dans le système de valeurs à transmettre et renforcer l’enseignement des sciences exactes, des sciences humaines, des lettres et de la philosophie, afin d’aiguiser l’esprit critique des apprenants.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Intégrer de manière efficace les nouvelles technologies dans le système de l’éducation et de l’enseignement, de manière à rendre ce système apte à diffuser les principes favorisant le travail, la tolérance, l’initiative et la coexistence, tout en prenant en considération les modes d’utilisation de ces technologies par les enfants et les jeunes.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Mettre en place une stratégie culturelle et éducative nationale appropriée de l’offre numérique, et créer une dynamique culturelle et éducative moderne, utilisant des moyens innovants et des formes pouvant motiver les jeunes dans le but de garantir une adhésion institutionnelle collective sur tous les plans, législatif, fiscal, organisationnel et matériel.

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Elaborer une étude nationale plus exhaustive sur la problématique des « technologies et valeurs » et créer un observatoire national pour le suivi de l’impact des technologies sur les valeurs et la sensibilisation, notamment juridique, aux dangers liés aux technologies nouvelles tels : la désinformation,l’extrémisme, la délinquance, l’addiction, l’atteinte à la vie privée et aux données personnelles, le crime électronique et les préjudices touchant à la santé et l’environnement ;

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Initier un large débat sur les « technologies et valeurs » en mobilisant tous les acteurs concernés par cette problématique, afin d’élaborer une vision collective sur les défis qu’elle pose à la société marocaine ;

Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes»

2017

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Approche sociale: Encouragerlesétablissementsdeprotectionetlescollectivitéslocalesd’accueillir les gens œuvrant dans les professions de l’art et de la création, afin d’introduire l’activité culturelle et artistique aux différentes couches sociales dans les quartiers, les arrondissements, les petites villes et le monde rural, tout en assurant la protection sociale de ces employés, suite à un handicap lié à un accident de travail, au chômage, à une maladie ou à l’âge de la retraite.

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Approche sociale: Encourager et assurer la durabilité du travail dans les domaines de la création et de l’art, et prendre en considération les spécificités des domaines tels que le cinéma, le théâtre et l’audiovisuel en raison de leur saisonnalité ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Approche sociale: Prendre en considération les conditions sociales des gens œuvrant dans les domaines de la culture, de l’art et de l’audiovisuel, et assurer les conditions qui leur permettront un accès aux services de la santé, à la protection sociale et la protection contre la perte d’emploi ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Approche sociale: Mettre en place un cadre institutionnel et réglementaire régissant les métiers de l’art et de la créativité, et développer des lois relatives à l’artiste et aux acteurs qui travaillent dans les différents domaines de l’industrie culturelle et créative : la production, la distribution, la commercialisation et la communication ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

L’éducation à la culture et l’art: Diffuser l’intérêt pour les affaires culturelles artistique à travers la famille, l’école, les médias et tous les moyens disponibles et prévoir des cadres incubateurs de la culture, et préserver les monuments historiques et les trésors du patrimoine matériel et immatériel en les développant et les modernisant.

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

L’éducation à la culture et l’art: Adopter les exigences de la diversité culturelle dans la formation, les programmes et dans les différents lieux de vie culturels, et éviter l’incohérence dans la mise en œuvre et la présentation, et produire et reproduire les valeurs de solidarité et de vivre ensemble ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

L’éducation à la culture et l’art: Faciliter les mécanismes de convergence et de partenariat entre les établissements scolaires, le secteur de la culture et les associations œuvrant dans le domaine de la culture, et faciliter l’accès des jeunes aux spectacles et aux activités culturelles.

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

L’éducation à la culture et l’art: L’élargissement et le développement des formations relatives à l’animation et la médiation culturelle, et fournir aux étudiants les compétences nécessaires pour accomplir les diverses fonctions culturelles, en élaborant des programmes régionaux dans le curriculum prenant en compte les spécificités culturelles régionales et locales ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

L’éducation à la culture et l’art: Le renforcement et généralisation des expériences universitaires réussies dans le domaine des activités culturelles, artistiques et sportives ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

L’éducation à la culture et l’art: La mise en place d’une conception innovatrice de la culture et de la pratique artistique au sein de l’espace universitaire en introduisant des cursus contenant des activités culturelles appropriés et l’exercice sur le travail associatif, et encadrant les étudiants pour construire leurs projets culturels personnels et professionnels dans la société pour qu’ils arrivent à s’intégrer dans la société ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

L’éducation à la culture et l’art: La création et le développement de filières universitaires visant la formation dans les métiers de l’éducation culturelle et la création des départements spécialisés dans l’art, la musique et la peinture, et l’intégration de pratiques artistiques via les technologies numériques ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

L’éducation à la culture et l’art: La mise en valeur des tendances créatives chez les apprenants et le développement de leurs capacités aussi bien individuelles que collectives, ainsi que le développement des conditions de leur utilisation des produits culturels ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

L’éducation à la culture et l’art: La mise en valeur du droit d’accéder aux services de la culture et à ses différentes productions en rendant l’espace scolaire une opportunité appropriée pour l’acquisition des principales formations, appuyée par la curiosité et l’intérêt des apprenants pour leur histoire, leur identité et leur diversité culturelle, tout en les encourageant à adopter l’ouverture, la communication, les vertus de la science, le travail et l’innovation ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

L’éducation à la culture et l’art: L’intégration de la culture dans l’établissement scolaire en faisant du système de l’enseignement un cadre pour la promotion de l’unité culturelle dans sa diversité et le renforcement de la cohésion nationale ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: En raison du retard observé dans la construction d’installations et d’équipements culturels «classiques», et de la grande expansion de nouvelles pratiques culturelles des jeunes via la technologie numérique, et en vue de lancer une dynamique culturelle nationale moderne et de transférer le patrimoine culturel d’une manière attrayante, il est nécessaire d’adopter une stratégie participative entre les différents acteurs pour développer une offre culturelle numérique nationale se basant sur: - L’encouragement de l’investissement dans le domaine de la culture dans toutes ses expressions, y compris l’expression numérique, en facilitant les procédures devant les investisseurs pour bénéficier des fonds d’encouragement de la création ; et l’innovation des nouvelles technologies ; - Le soutien des sites numériques thématiques, qui proposent aux jeunes et à l’ensemble des citoyens des contenus textuels audiovisuels complétant les connaissances scolaires et universitaires ; - Le développement de musées numériques qui permettront aux jeunes de connaître leur histoire et leur fournir les divers aspects de la culture et des valeurs marocaines dans leur richesse et diversité ; - La mise en place et le développement de contenus numériques culturels marocains ; - La création d’institutions de formation spécialisées dans le domaine des jeux vidéo qui associent les aspects artistiques, les conditions techniques et la formation de compétences nécessaires pour le développement de ce secteur ; - L’encouragement des initiatives visant à la création d’entreprises nationales œuvrant dans les jeux vidéo en s’appuyant sur les compétences dans ce domaine pour développer les systèmes pédagogiques qui en font un moyen d’acquisition des apprentissages dans le parcours pédagogiques ; - L’encouragement et le soutien des projets «villes intelligentes» en créant des espaces du savoir et de communication, et motiver les jeunes à créer des «petites entreprises culturelles» à même de contribuer à la promotion de l’économie culturelle dans les régions et les provinces.

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: diversifier les sources de financement, y compris les sociétés de « capital-risque » et encourager le financement par le parrainage des entreprises et les mécanismes de «crowdfunding».

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: Former les jeunes et chercher des mécanismes qui permettent de mettre en évidence les talents locaux et régionaux à travers le contact et l’interaction avec les noms artistiques connus, et créer des ponts d’interagir et de partage avec les organismes incubateurs ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: Mettre en place des règles et des mécanismes permanents de l’année pour promouvoir et développer les festivals dans tous les arts ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: accorder des budgets régionaux suffisants compte tenu des prérogatives allouées aux régions pour subventionner les festivals selon des règles transparentes ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: mettre l’accent sur l’indépendance des structures organisatrices des festivals et les accompagner à travers des agences spécialisées pour le développement des métiers des festivals et l’amélioration de la performance des acteurs concernés ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: rationaliser l’organisation de différents festivals, et cesser de les traiter d’une façon saisonnière, en les considérant comme étant un levier durable pour l’action culturelle locale et régionale ; et créer des pépinières culturelles parallèles en intégrant les jeunes dans l’apprentissage des métiers de la culture et la gestion culturelle ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: Respecter les droits des personnes en situation d’handicap pour pouvoir profiter des productions et des espaces culturels, et en y leurs créant les conditions d’accès, tels qu’ils sont postulés dans les conventions internationales ratifiées par le Maroc ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: soutenir les projets relatifs au développement de l’offre culturelle nationale numérique destinée aux jeunes ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: chercher des moyens innovants pour motiver les jeunes à profiter des produits culturels, en adoptant le mode «bon pour lecture,» ou «chèques de lecture» dans le but d’encourager les élèves et les étudiants à avoir des habitudes d’acheter des livres, de lire et d’aller au théâtre, au cinéma et au spectacle musicale, etc. ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: promouvoir l’innovation de nouvelles formes d’exploitation des espaces disponibles : cafés, centres..., et les mettre à niveau pour qu’ils deviennent des espaces propices pour la promotion des produits culturels techniques et numériques ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Leviers fonctionnels: créer des instituts de formation dans le domaine des beaux-arts : la musique, le théâtre, l’écriture et les jeux vidéo, en renouvelant ceux qui existent dans toutes les régions du Maroc, et prévoir des procédés adéquats pour sauvegarder les salles de la fermeture ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Des choix législatifs: L’élaboration d’un guide national global de l’art et de la culture qui porte sur les professions techniques, traditionnelles et modernes à l’échelle nationale, régionale et locale.

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Des choix législatifs: La régulation de l’offre culturelle en créant des mécanismes qui facilitent et incitent les entreprises culturelles et les initiatives des organisations des opérateurs culturels à la production et à la distribution dans tous les domaines de la création, pour servir et renforcer l’image et le rayonnement du Maroc au niveau national et international ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Des choix législatifs: La création d’un partenariat innovant entre les secteurs public et privé en vue d’élargir et de développer des modes de collaboration et des synergies entre les deux secteurs, et ce en se servant de leurs potentialités humaines, financières, administratives, organisationnelles et technologiques pour promouvoir les professions de l’art et de la culture ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Des choix législatifs: L’adoption de lois encourageant l’initiative entrepreneuriale dans les domaines de la culture et de la création, et considérer les entreprises culturelles comme étant des structures qui offrent un service public, et enfin la mise en place d’un système fiscal privé et motivant, en créant un climat d’affaires propice et favorable à l’investissement dans ce domaine ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Des choix législatifs: Le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, la lutte contre le piratage et toutes les formes d’abus des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des métiers de l’art et de la culture, par le renforcement de la législation qui protège les droits des personnes œuvrant dans ces professions, et la révision des missions du Bureau Marocain du Droit d’Auteur et la consolidation de ses rôles ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Des choix législatifs: Le développement du service public en matière de culture en tant que droit qui impose à l’Etat de soutenir la création ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Des choix législatifs: Etant donné la contribution des industries culturelles au développement et à l’amélioration de l’attractivité des territoires, il est recommandé, dans le cadre de la régionalisation avancée, de créer des pôles culturels qui prennent en compte les spécificités de chaque région, et mettent en place des stratégies culturelles territoriales complémentaires et intégrées, liées à des secteurs tels que le tourisme et l’artisanat, dans les régions et les villes, en intégrant l’économie sociale et solidaire pour permettre aux collectivités locales d’investir le potentiel culturel de leurs régions ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Des choix législatifs: la restructuration du secteur de la culture à partir d’un projet culturel efficace et fructueux ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Des choix législatifs: L’élaboration d’un cadre institutionnel transversal afin de jeter les bases d’une industrie culturelle couvrant tous les domaines de la création, y compris les industries traditionnelles et le développement de divers modes d’expression artistique et culturelle moderne, ainsi que la mise de la culture et de l’art à la disposition des citoyennes et des citoyens ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Des choix législatifs: La mise en place d’un cadre juridique dédié à l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le logement et la culture tout en humanisant les milieux de vie par la construction des structures culturelles (instituts de musique, des théâtres, des bibliothèques, des complexes multimédias et des maisons de jeunes..) et l’aménagement des espaces verts et des terrains de sport pour les enfants et les jeunes ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Des choix législatifs: La mise en place d’une stratégie nationale relative à la culture et à la création en vue de les mettre au cœur du projet marocain de société et de développement, et de les intégrer dans les différentes politiques publiques, dans laquelle s’inscrit les institutions, les organismes gouvernementaux et associatifs et les opérateurs civils, culturels, professionnels et culturels, et le développement d’une vision culturelle convergente pour le développement de la culture, des ressources de l’économie, de l’entretien et de valorisation du patrimoine culturel ;

Rapport «L'économie de la culture»

2015

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Réserver des budgets nécessaires aussi bien publics que d’autres ressources financières susceptibles de mettre en œuvre ces objectifs.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développer de musées numériques, mettant les jeunes en contact avec leur histoire, et leur présentant les différents aspects de la culture et des valeurs marocaines dans leur richesse et leur diversité ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Développer des sites Internet thématiques offrant aux jeunes des contenus textuels, audiovisuels complétant les connaissances scolaires et universitaires ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Faciliter l’investissement dans la culture numérique, et ce en incitant l’accès des investisseurs dans ce domaine au fonds de l’encouragement de l’innovation des nouvelles technologies et des programmes « Tatwir », « Intilaq » et le « Fonds du Service Universel » ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Promouvoir une stratégie claire de développement de l’offre culturelle numérique nationale. Compte tenu du retard notable enregistré dans le domaine de la construction des équipements culturels classiques, et de l’expansion considérable des nouvelles pratiques culturelles chez les jeunes au moyen de technologies numériques, cette stratégie vise à enclencher une dynamique culturelle nationale moderne et à transmettre le patrimoine culturel et artistique du Maroc par des méthodes attractives et motivantes.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Préserver et enrichir le patrimoine culturel national à travers la production de contenus numériques marocains aussi important que possible sur la toile, et encourager les élèves et les jeunes de visiter ces sites en priorité, surtout lorsqu’ils cherchent à se documenter sur notre culture, notre histoire et nos valeurs ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Construire de nouvelles relations entre la culture, l’école et le développement régional et local tout en prenant en compte les TIC, dans le cadre de la mise en œuvre de la régionalisation avancée ; il s’agit de rénover l’action publique dans le domaine culturel et artistique à travers des partenariats innovants, mettant en valeur les spécificités culturelles et linguistiques des différentes régions du territoire national à travers les supports numériques ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Les contenus pédagogiques doivent être accessibles sur toutes les plateformes modernes et éviter de se concentrer sur un seul système. Il est indispensable que les futures acquisitions prennent en compte la nécessité d’être disponible sur tablettes et smartphones.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Demander aux opérateurs de télécommunication mobile de proposer une offre éducation qui permette aux apprenants d’accéder à un certain nombre de sites éducatifs prédéfinis sur le même modèle que celui des offres qui permettent de se connecter exclusivement aux réseaux sociaux à des prix encourageants.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Repenser, périodiquement, l’équipement des élèves et des enseignants au vu de l’évolution des technologies et de la baisse drastique des prix des équipements individuels.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

A terme il est nécessaire que chacun puisse disposer de son propre outil de type smartphone ou tablette numérique. Un mécanisme de subvention peut être prévu à travers le fonds de service universel des télécommunications.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Prévoir une intégration totale des entreprises nationales dans ce plan, dans le cadre d’un partenariat public-privé, que ce soit pour la fabrication des équipements, le développement de logiciels spécifiques, la mise en ligne de pages web ou même le design des pages wikipédia dans différentes langues. Une telle politique volontariste serait à même de créer emplois, richesse et générer d’importantes exportations à très court terme.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

La mise en place d’un plan stratégique de développement de l’informatique éducative;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Prendre en considération les dimensions économiques et sociales de l’intégration des TIC dans le SEF en instituant une structure dédiée à la création d’un « pôle national de production des contenus marocains » ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Tenir compte de l’obsolescence rapide des fournitures TIC (maximum 3 ans pour la plupart des ordinateurs) et étaler les acquisitions en fonction d’un usage effectif immédiat, et éviter de faire des achats importants d’équipements ou de logiciels qui ne seront utilisés que bien après. Il faut avantager l’efficacité opérationnelle et cibler les outils en fonction des besoins réels à court et moyen terme ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Prendre en compte en amont de l’ensemble des contraintes logistiques qui peuvent être un frein à l’utilisation des outils que l›on va mettre en place. La présence ou non d›une alimentation électrique adéquate, la sécurité des locaux, la présence d›escaliers s›il faut déplacer souvent les équipements, sont autant d›éléments qui peuvent avoir un impact majeur sur l›utilisation effective des outils.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Optimiser l’utilisation des outils, qui doivent être définis en fonction des besoins réels en identifiant les objectifs et les résultats souhaités, ainsi que les mesures à utiliser pour pouvoir évaluer l’apport de ces outils ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Mettre en place une politique d’incitation des enseignants à développer des contenus numériques pédagogiques. Il s’agit de motiver, d’accompagner, de concrétiser et de diffuser les bonnes pratiques dans ce domaine.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Octroyer une attention particulière à la formation des « chargés d’inspection » pour l’usage des TIC dans les différentes matières enseignées ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Impliquer, par des mesures incitatives, les enseignants désireux de participer à l’utilisation intensive des TIC à l’école. Ils permettront ainsi une meilleure intégration des outils informatiques à leurs matières et joueront le rôle de ressources clés auprès des autres enseignants. Ils seront également le point focal du développement des nouveaux usages des TIC dans leurs établissements.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Opter pour une approche participative par la formation du personnel enseignant à l’utilisation des outils mis à leur disposition, (Former le personnel enseignant opérant et faire de sorte que ceux qui sont en cours de formation sortent formés). Cela nécessitera d’étoffer le corps des formateurs dans ces centres et de s’ouvrir sur les compétences exerçant à l’université et dans le privé. Afin d’attirer les meilleurs candidats de leur ouvrir la voie de l’agrégation ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Inciter les opérateurs audiovisuels et en particulier la chaine de télévision publique dédiée à l’enseignement à l’intégration des approches interactives, grâce aux TIC, dans les programmes et les émissions réservés aux apprenants.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Intensifier les activités parascolaires (club, associations scolaires...) qui font usage des technologies numériques et en faire un levier de développement culturel;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Revoir la procédure de validation des contenus numériques pédagogiques, renforcer la pénétration des contenus numériques mis à disposition des enseignants dans les classes, et la formation continue ciblant l’enseignement par les TIC, œuvrer pour une meilleure visibilité des plateformes numériques institutionnelles, et développer une plateforme pour le soutien scolaire à distance ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Assurer les conditions nécessaires à l’orientation de la navigation pour que le contenu pédagogique devienne le centre d’intérêt ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Faire de la « Recherche théorique et appliquée l’incubateur nécessaire pour contribuer à avancer sur le chemin de la production de contenus pédagogiques numériques répondant aux besoins réels et spécifiques, largement validés par les acteurs exerçant dans le SEF. Produire, diffuser et valoriser un corpus de contenus numériques pédagogiques approprié est un grand pas décisif pour une intégration optimale des TIC en tant qu’outils, apprentissages, compétences et culture dans le SEF national ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Coordonner et harmoniser, institutionnellement, autour des TIC, et en particulier avec l’Académie Hassan II des sciences et Techniques et le CNRST, pour donner plus de poids aux TIC dans le SEF et dans les activités de la « Semaine Nationale des Sciences ». Le développement de la recherche-action contextualisée dans l’ensemble des domaines en relation avec les TIC (didactique, expériences d’enseignement, sociologie, impact sur la culture, les comportements et les valeurs...) est un axe majeur pour une appropriation des TIC.

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Mettre à la disposition de toutes les parties (enseignants, élèves, parents, administration) les informations pertinentes à chaque étape du processus d’apprentissage, afin de faciliter le suivi du travail ou des efforts des élèves et ce pour :

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Faire de l’informatique une voie vers d’autres approches pédagogiques et permettre un meilleur suivi de certaines catégories d’élèves dans les zones enclavées et ceux en situation de Handicap ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Intégrer les nouvelles technologies dans l’apprentissage des sciences expérimentales dans les établissements secondaires ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Faire de l’équipement des écoles un moyen d’atteindre des objectifs fondamentaux tels que : • augmenter les chances de réussite des élèves ; • diminuer le taux de déperdition en cours de scolarité ; • maîtriser les langues, etc…

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Une politique volontariste pour réduire les disparités entre les régions et les milieux urbains, péri-urbain et ruraux et prendre en considération l’approche inclusive dans toute politique publique de l’introduction des TIC dans l’éducation et la formation ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Réorganiser les établissements selon deux grandes catégories à décliner à chaque niveau de la scolarité (primaire, collège, lycée): A. Une première catégorie rassemble la majorité des établissements, où l’on généralise peu à peu l’usage des TIC, en intégrant les expériences numériques des établissements leaders ; B. Une deuxième catégorie est formée d’établissements de pointe (Ecoles leaders). Ces établissements connectés développent et améliorent leurs pratiques, aussi bien pour soutenir leur propre développement que pour servir d’exemple aux autres, ce qui implique :

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Repenser le format de l’enseignement en fonction des conditions des apprenants. Il faut mettre en place un programme de développement des cours en ligne (tels que les MOOC) permettant aux élèves dans les grandes classes (plutôt au lycée) de compléter et renforcer le savoir qu’ils acquièrent en classe à leur rythme, avec pour objectif de disposer de la majorité des cours dans les 5 années à venir ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Opter pour une politique volontariste par la mise en place d’une stratégie nationale, d’un schéma directeur et d’une gouvernance efficiente pour réussir la réforme du SEF et généraliser l’intégration des TIC dans les programmes scolaires ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Opérer, progressivement, une mise à niveau du système d’éducation et de formation en privilégiant la culture de la synthèse et de la réflexion, et en insistant sur l’apprentissage des fondamentaux tels la lecture, l’écriture, le calcul et le développement des capacités de mémorisation, quelques soient les outils technologiques et les moyens pédagogiques ;

Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels»

2014

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles - Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages: Fixer un calendrier annuel d’une semaine nationale de la lecture, via un partenariat entre le Ministère de la culture et la Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc.

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles - Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages: Mettre en concurrence par appel à projet des structures associatives, ou des entreprises pour proposer des projets d’animation dans les différents lieux de vie (sites bibliothèques, cafés de lecture, y compris les lieux de travail) ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles - Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages: Organiser des activités régulières de promotion de la lecture (et de l’écriture) au sein de l’école (compétitions entre écoles, prix, clubs de lecture, etc.), en collaboration avec les associations des parents, la société civile, les auteurs et les professionnels de l’édition et les collectivités territoriales ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles - Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages: Doter les auteurs d’un statut qui incite à la création et procure des droits sociaux et professionnels ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles: Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages d’auteurs marocains en mettant en œuvre des programmes d’encouragement comme l’octroi des prix et de subventions à diverses catégories d’ouvrages et inciter les journaux et revues à publier une version en ligne de leurs contenus;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles - Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages: Soutenir par des mesures incitatives l’édition et tous les projets de livres, en favorisant les publications et ouvrages d’auteurs marocains pour contribuer à mettre le livre à la portée de tous ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles: Mettre en place un programme de formation et d’accompagnement au sein de la Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc pour accompagner les bibliothèques au niveau national, durant toutes les phases de leur mise en œuvre.

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles: Mettre en place un espace numérique (sites web, outils de collaboration) pour le soutien et le partage d’expérience entre les bibliothèques et les professionnels de l’édition ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles: Encourager le développement d’outils innovants visant à réduire de manière radicale l’analphabétisme, à améliorer la qualité des apprentissages et à évaluer les acquis des apprenants ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles: Lancer une initiative nationale de promotion des startups impliquées dans la création d’outils et d’applications numériques dédiés, en vue d’engager le plus grand nombre de personnes à lire, en prenant en compte leurs besoins particuliers ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles: Développer l’utilisation du braille et des moyens alternatifs permis par les nouveaux outils numériques pour rendre accessibles les documents officiels pour les personnes ayant des déficiences visuelles ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles: Mettre en réseau les bibliothèques enrichies par des documents numériques et soutenir les bénévoles des associations et des étudiants par des formations aux métiers des bibliothécaires et à l’accompagnement des usagers des bibliothèques;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles: Mettre en place des bibliothèques en ligne gratuites pour la promotion du patrimoine culturel national et international dans le cadre du service universel et en partenariat avec les opérateurs de télécommunication et le Ministère de la culture ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles :Encourager la création d’un contenu numérique adapté à la lecture en ligne, qui soit en cohérence avec les nouvelles modalités de lecture et qui offre aux lecteurs toute la diversité de la production écrite, notamment la production marocaine ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations opérationnelles : La révolution numérique et le développement des outils connectés ont profondément changé l’accès à l’information et au savoir ainsi que la communication. Ces outils sont d’un usage simple, peu coûteux et largement adoptés et diffusés au sein de la population. A cet égard, le Conseil recommande ce qui suit : Inciter les acteurs publics et privés à utiliser tous les outils et méthodes, en particulier numériques, pour améliorer et étendre l’ensemble des modes de lecture.

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations à caractère stratégique: Soutenir des travaux de recherche, dans différentes disciplines (neurosciences, sociologie et anthropologie), qui concernent les méthodes d’accès à la lecture.

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations à caractère stratégique: Inciter le secteur privé (dans le cadre de la RSE) à investir dans les bibliothèques scolaires et les centres culturels, ainsi que dans les espaces de lecture dans tous les lieux de vie ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations à caractère stratégique: Réserver, au niveau des collectivités, un budget spécial « promotion de la lecture » par commune ou groupement de commune ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations à caractère stratégique: Faire de la promotion de la lecture une action majeure de la nouvelle politique du développement territorial en encourageant l’élaboration de conventions entre les régions et l’État pour promouvoir la lecture dans le cadre des plans de développement régionaux (PDR), en mettant l’accent sur le monde rural et sur les jeunes issus de milieux défavorisés ou ayant des besoins spécifiques, et en repensant le rôle des bibliothèques (au-delà de l’emprunt des livres) pour les adapter aux changements sociaux et à l’évolution des attentes des usagers ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations à caractère stratégique: Soutenir la société civile pour développer, au niveau de chaque collectivité territoriale un programme d’encouragement de la lecture sous différents supports ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations à caractère stratégique: Décliner cette politique en plans d’action en mettant en place de contrats- programmes entre tous les départements concernés, en particulier ceux de la culture, de l’éducation et du développement social et de la formation professionnelle pour la promotion de la lecture. Ces contrats devraient comprendre les éléments suivants : - L’engagement effectif de l’Administration dans la mise en œuvre de la politique et plans d’action visant la promotion de la lecture ; - L’encouragement des pratiques de la lecture en famille, y compris l’éveil à la lecture, et création d’activités adaptées aux jeunes et aux personnes ayant des besoins spécifiques, et faciliter l’accès des aveugles et déficients visuels à la lecture des textes imprimés par des moyens adaptés ; - La réhabilitation des bibliothèques scolaires, en les dotant de nouvelles ressources documentaires, en consolidant leur informatisation et leur mise en réseau. - Le développement de programmes de formation aux métiers du livre.

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations à caractère stratégique: Organiser des assises nationales sur les différentes fonctionnalités de la lecture, dans la perspective d’élaborer une politique publique intégrée et partagée par l’ensemble des acteurs concernés

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

Recommandations à caractère stratégique : Mettre la promotion de la lecture parmi les priorités nationales et l’inscrire dans les politiques publiques : ■ Doter la promotion de la lecture d’un cadre institutionnel et législatif approprié ;

Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité"

2019

Société du savoir et de l’information

Culture, savoir et information

S’inspirer des expériences étrangères: Les expériences étrangères relatives au développement des compétences humaines au niveau régional sont intéressantes et riches d’enseignements pour les pouvoirs publics et les régions.

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer l’intercommunalité: Il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à développer des projets communs, notamment en matière de développement des compétences humaines, dans un cadre intercommunal permettant la mutualisation des moyens et la solidarité entre les territoires.

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Rendre les territoires plus attractifs: L’attractivité des territoires est un facteur essentiel pour faciliter le déploiement des personnels dans l’ensemble des territoires et des régions.

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Inviter les instances dirigeantes des institutions régionales à tirer profit de l’expérience et du savoir-faire des établissements publics territoriaux

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Accorder une importance particulière, dans les plans de développement des compétences initiés au niveau régional, aux nouvelles technologies de l’information et de communication (NTIC

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Valoriser les emplois, les métiers et les fonctions exercés sur le plan territorial en vue de les rendre plus attractifs, à travers des mesures d’incitation positives et ciblées

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Apporter l’appui méthodologique et technique nécessaire aux administrations déconcentrées et décentralisées

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Donner la priorité aux actions à caractère transversal dans la déclinaison des schémas directeurs ministériels de formation continue

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Impliquer les établissements d’éducation et de formation dans l’effort de développement des compétences des personnels en fonction dans les territoires

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Associer les associations et les citoyens dans l’évaluation des produits et des services rendus par l’administration des collectivités territoriales et déconcentrés

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Associer les partenaires sociaux dans la déclinaison des processus de développement des compétences des personnels territoriaux et dans la définition des programmes de formation et de perfectionnement correspondants

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Inviter les partis politiques à s’investir davantage dans la formation de leurs propres élus territoriaux

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prévoir un dispositif opérationnel et efficace destiné à promouvoir et à renforcer la participation de la femme dans le processus de mise en œuvre des nouvelles institutions régionales

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Instituer une obligation de formation à l’égard des élus territoriaux

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder à l’adaptation du statut général de la fonction publique et des textes d’application associés avec les exigences de la régionalisation avancée

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder à la déconcentration au niveau régional des actes de gestion des personnels déconcentrés

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place un dispositif de pilotage et de coordination du projet de transformation de l’organisation de la gestion et du développement des ressources humaines dans les collectivités territoriales et les services déconcentrés, qui sera chargé du suivi et de l’évaluation des programmes associés.

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Adopter une politique publique volontariste en matière de développement des compétences humaines à l’échelle régionale

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder à une expérimentation de la proposition de la Commission consultative de la régionalisation (CCR) au sujet de l’Agence régionale d’exécution des projets (AREP)

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Allouer aux régions les budgets nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic des compétences humaines dont elles disposent

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Parachever la représentation de l’Etat à l’échelle régionale

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder dès à présent au recrutement de cadres de haut niveau et les préparer à l’exercice des fonctions de management, de direction et d’animation des futures structures régionales

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Faire figurer le développement des compétences humaines au titre des attributions des régions dans la loi organique sur la régionalisation

La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée

2013

Affaires de l'environnement et du développement durable

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer des stations radio et des chaînes de télévisions régionales.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Favoriser l’extension de l’accès à internet, développer le e-gouvernement et mettre en place des supports médiatiques diversifiés à travers l’édition de bulletins régionaux d’information, périodiques et sites web interactifs des régions

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elaborer une stratégie de communication et d’information continue devant promouvoir le développement d’un « écosystème médiatique » favorisant la propagation et l’éducation aux valeurs de bonne citoyenneté et consacrant le droit à l’information et à la transparence ;

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Organiser tous les trois ans, à l’issue de la revue à mi-parcours des PDR, un forum national qui fera la synthèse de forums régionaux devant se tenir durant la période précédant le rendez-vous national. L’objectif de ces forums étant de faire le bilan des réalisations, tirer les enseignements utiles pour les étapes ultérieures, échanger les expériences et partager les bonnes pratiques

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir l’exploitation durable et la valorisation des gisements que représentent les énergies renouvelables dont disposent nos régions et en tirer avantage dans le développement d’une « économie verte » régionale.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en œuvre les lois et règlements portant sur l’environnement, le littoral, les zones protégées et la loi cadre n°99-12

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elaborer des plans climat régionaux relatifs aux changements climatiques, à la prévention contre les risques et à la réduction des effets des catastrophes naturelles

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en œuvre une politique régionale volontariste qui prend en compte les exigences d’aménagement du territoire et de durabilité

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place des mécanismes destinés à économiser, protéger et à valoriser les ressources naturelles dans leur diversité et composantes régionales

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Créer des mécanismes officiels et juridiquement encadrés pour garantir à la région, et plus particulièrement aux populations riveraines, un retour sur «dividendes» des richesses ou grands projets publics et privés localisés sur son territoire

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Traduire dans les faits le principe pollueur-payeur prévu par la législation en vigueur sur l’eau depuis 1995, et instituer au profit des régions une écotaxe dont le produit devrait exclusivement servir à financer les programmes et actions de préservation de l’environnement en général et d’économie des ressources en eau en particulier

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer la coopération internationale décentralisée qui reste une voie intéressante à prospecter pour la mobilisation de financements additionnels, certes limités, mais qui offre en revanche l’occasion propice pour les élus d’acquérir une expertise inestimable et tirer les leçons des expériences étrangères comme elle peut ouvrir des perspectives intéressantes à la réalisation de partenariats d’affaires très bénéfiques pour la région et pour le pays

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Contrôler de façon rigoureuse l’évolution des dépenses de fonctionnement, notamment de personnel, pour lesquelles des ratios de structure plafonnés devraient être fixés pour éviter toute spirale haussière incontrôlée

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Augmenter la capacité d’emprunt des régions, et envisager de mettre en pratique l’habilitation du FEC à remplir le rôle de banque de dépôt des collectivités territoriales notamment pour la gestion centralisée (cash pooling) des recettes fiscales et parafiscales revenant aux collectivités territoriales, et d’affecter les produits financiers récoltés d’une gestion optimale et de fructification de ces fonds à la baisse des taux des prêts FEC

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Etendre le dispositif juridique du Partenariat Public Privé (PPP) aux collectivités territoriales, notamment pour les faire bénéficier du dispositif de « dialogue compétitif », qui est adapté à la situation des régions dans la mesure où il comblerait un besoin explicite de ces dernières en expertise et en financement.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir la création d’activités et de projets novateurs et créateurs de richesses en exploitant de façon rationnelle et optimale le potentiel régional économique, culturel, touristique, artisanal et environnemental, susceptibles de créer et développer des ressources financières additionnelles au profit de la région et de ses populations.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Recourir à l’emprunt dans des proportions encadrées et des limites plafonnées en fonction des capacités d’emprunt raisonnables des régions et en privilégiant les prêts aux coûts accessibles et préférentiels avec éventuellement, une rétrocession par l’Etat des emprunts concessionnels en direction des régions aux ressources limitées et dont le niveau de développement est inférieur à la moyenne nationale

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Activer la réforme de la fiscalité locale en tant que levier pour accroître les ressources des collectivités territoriales et améliorer l’environnement des affaires en promouvant une plus grande simplification et réduction du nombre de prélèvements et en assurant une harmonisation et intégration avec la fiscalité nationale

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prévoir un système de notation (scoring) et de catégorisation prenant en compte une combinaison de ces paramètres sachant que ce système doit viser comme objectif prioritaire d’assurer une redistribution équitable de ressources tendant à résorber les inégalités régionales et à garantir des prestations de base à l’identique pour tous les citoyennes et citoyens ; un dispositif de suivi évaluation devra être mis en place pour mesurer les résultats acquis et évaluer les performances de la gestion des fonds affectés

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Edicter des modalités de répartition des ressources fiscales et financières, y compris celles des deux fonds de mise à niveau social et de solidarité régionale, rénovées, équitables et adaptées aux besoins de financement des régions sur la base de critères et d’indicateurs qui prennent en compte principalement le niveau de développement humain, le niveau des équipements publics et d’infrastructures et le taux moyen d’activité de la région

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prévoir au niveau régional, dans le cadre de la déconcentration administrative, la création d’un pôle de compétences social en vue d’assurer, en partenariat avec les collectivités territoriales et la société civile, la mise en œuvre de la politique nationale en matière sociale.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Pallier, au niveau régional, le déficit de représentation des instances administratives compétentes en charge des questions sociales pour assumer les responsabilités de l’Etat en matière sociale et en particulier la prise en charge, sur le plan opérationnel, des prestations sociales de base et la gestion des filets de sécurité contre l’exclusion, les déficits sociaux et les vulnérabilités

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder à une déclinaison régionale de la stratégie gouvernementale de développement social qui définit les objectifs, les responsabilités, les programmes et les mécanismes de protection et de solidarité sociale ainsi que les moyens et outils de sa mise en œuvre. Cette stratégie doit être adaptée aux réalités régionales et basée, au-delà de toute interprétation restrictive des domaines de compétences, sur l’action solidaire et concomitante des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et de la société civile.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elever au rang de stratégie de développement territorial la promotion de l’esprit et des mécanismes de l’économie sociale et solidaire (coopératives, associations et mutualité) en lui permettant de jouer un rôle complémentaire avec la stratégie de développement économique et sociale globale de la région et à ce titre, bénéficier réellement et concrètement d’un soutien conséquent dûment acté à travers la mise en place d’un cadre réglementaire adapté aux potentialités de chaque région

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Envisager un mécanisme de préférence et d’assouplissement de procédures pour l’attribution des marchés de travaux et de fournitures au profit de la TPME régionale notamment, à l’occasion du déploiement du vaste programme de mise à niveau des zones éloignées et enclavées

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Etendre et développer les débouchés de commercialisation de la production des unités agissant dans le cadre de l’économie sociale et solidaire et encourager l’extension du réseau de commerce solidaire et équitable de produits de terroirs et de l’artisanat marocain

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Encourager les initiatives locales, notamment dans l’espace rural, de création d’entreprises et de promotion de l’emploi profitant des larges opportunités et avantages qu’offre l’économie sociale et solidaire en rapport avec les activités nouvelles à promouvoir dans le milieu rural

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Œuvrer pour une appropriation par les opérateurs locaux et régionaux de la panoplie d’instruments d’aide à l’entreprise et des mécanismes y afférents, et favoriser une synergie régionale entre les conseils de région, les CRI, les chambres professionnelles et les départements ministériels concernés, pour donner davantage de chances à ces instruments d’être accessibles pour le public cible et d’être largement opérationnalisés

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Créer un pôle universitaire intégré dans les régions qui n’en disposent pas, et conclure un partenariat stratégique région-université pour (i) ancrer l’université dans son environnement régional, (ii) promouvoir l’économie de la connaissance et la recherche développement et (iii) contribuer à l’encadrement d’études et de recherches connectées à la stratégie de développement régional, notamment en matière de production des richesses et de promotion d’emplois

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Engager, en perspective de leur rattachement à terme aux régions, la réforme des centres régionaux d’investissement en les érigeant en établissements publics à caractère régional avec des compétences plus étendues et des moyens d’action renforcés tout en assurant une présence notable de la région et du secteur privé dans leurs organes de surveillance ; la promotion des investissements en partenariat avec les chambres professionnelles et la région, la veille et l’animation économique, le marketing territorial et l’accompagnement post création des entreprises, particulièrement les petites et moyennes parmi elles, devraient constituer les principaux axes de cette réforme

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place un système régional d’information statistique suffisamment élaboré, fiable et ouvert à tous les utilisateurs, en tant que condition sine qua non à l’appréhension des problématiques de développement et instrument précieux d’aide à la décision

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Engager un partenariat Etat-Région avec un nombre limité de régions présentant les pré-requis en matière de potentiel économique et industriel où l’Etat prend le leadership de l’impulsion d’une « culture d’intelligence économique régionale » mobilisant les compétences régionales et développant une stratégie de développement de pôles de compétitivité à l’international

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir dans le cadre du renforcement de la compétitivité régionale et nationale, une « culture de l’intelligence économique régionale » et déployer les stratégies y attenantes notamment en matière de développement de l’économie du savoir et de la connaissance, de la recherche et d’innovation et de maitrise de l’information et des technologies modernes

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Œuvrer pour une valorisation et le développement du « label régional » afin d’exploiter de manière optimale les potentialités de chaque région. Il s’agit également de doter la région de projets d’envergure structurants couvrant les domaines de connectivité et de connexion interne et/ou externe permettant l’exploitation et la mise en valeur du potentiel régional matériel et immatériel et de faire prospérer des activités économiques compétitives

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer les rôles et moyens des chambres professionnelles, et instaurer entre elles et les régions des relations de partenariat notamment en ce qui concerne la promotion des activités économiques régionales et redéfinir des modes de coopération rénovées et pragmatiques avec ces organes appelés, avec l’avènement de la régionalisation et plus que par le passé, à être davantage sollicités dans l’animation de l’activité économique régionale et la promotion du marketing territorial

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Adopter, en partenariat avec les parties concernées, une stratégie de marketing territorial axée principalement sur la disponibilité de l’information, la mise en valeur du potentiel régional et des opportunités d’affaires, l’accompagnement et la facilitation des démarches et procédures, la disponibilité de plateformes d’animation économique et de réserves foncières aménagées ainsi que de la ressource humaine qualifiée;

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Envisager, en appui à cette charte, la création d’un organe de consultation auprès des conseils régionaux, en sus des trois organes prévus par la loi organique sur les régions, pour renforcer la pratique de la démocratie participative et favoriser un bon climat social et des affaires en le dédiant à la promotion du dialogue social régional pouvant déboucher sur des conventions collectives contribuant à la résolution des conflits de travail à l’échelle territoriale

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elaborer une charte de coopération économique et sociale régionale réunissant l’Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé, les chambres professionnelles et les centrales syndicales. Des engagements mutuels doivent être pris en vertu de cette charte pour instaurer, au niveau régional, un climat de concertation continue, de coopération et de résolution de conflits éventuels dans un cadre de dialogue responsable et constructif

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prendre les mesures nécessaires pour fédérer toutes les volontés et énergies en vue de créer un environnement assaini, moralisé et favorisant l’attractivité du territoire, et l’intérêt des investisseurs privés, nationaux et étrangers

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prendre des résolutions irréversibles pour que les PDR intègrent de façon systématique les dimensions se rapportant à la promotion de l’emploi, à l’effectivité de l’approche genre et à la préservation de l’environnement

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Exhorter les responsables régionaux à se résoudre à intégrer dans leur stratégie de développement la préparation d’un écosystème favorable au développement de l’investissement privé en tant que principal levier de croissance et de création de richesses et d’emplois

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Inviter les régions à jouer un rôle plus actif et complémentaire aux côtés de l’Etat et du secteur privé dans l’activation de la dynamique de développement que connait le Maroc en faisant preuve d’esprit d’initiative, de créativité et de mobilisation du génie local et du potentiel matériel et immatériel que renferme chaque région

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Considérer le nouveau modèle de développement des provinces du Sud en tant que canevas de base et adopter son approche méthodologique pour engager l’élaboration des plans de développement régionaux tout en adaptant ce modèle aux spécificités et potentiel de chaque région

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elargir le champ de la concertation et de participation à l’université qui devrait constituer un partenaire essentiel et permanent de la région dans l’effort de réflexion, d’expertise et de participation dans le chantier d’édification de la région de demain.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Lancer une réflexion quant à l’adoption au niveau régional d’un mécanisme organisé de concertation et de dialogue participatif inspiré dans son mode de fonctionnement et de représentativité du modèle du CESE

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Envisager l’élaboration d’une charte régionale de la démocratie participative qui, sans remettre en cause les précieux acquis en matière des libertés publiques, établira les conditions requises pour garantir la transparence et la rigueur dans la pratique de la démocratie participative

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir un mécanisme d’appel à projets auprès des associations et ONG sur la base d’un cahier des charges précis sanctionné par des contrats d’objectifs-moyens soumis aux règles de l’audit, d’évaluation et de reddition des comptes

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Organiser des rencontres et séminaires de présentation des orientations, d’explication et d’évaluation périodiques en vue d’impliquer ces acteurs dans les processus de réflexion, d’élaboration et de suivi-évaluation des projets de la région relevant de leurs domaines de compétence respectifs

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Edicter des normes pour la composition des organes consultatifs de la société civile visant à garantir leur indépendance et efficacité en instituant une incompatibilité du statut d’élu avec la qualité de membre de ces organes

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Activer la mise en place des organes consultatifs prévus par la loi organique sur les régions en les dotant des moyens de travail nécessaires et en édictant des dispositifs organisationnels de consultation régulière et interactive avec le Conseil régional et les commissions permanentes qui en sont issues ; la présence, en tant qu’observateur, d’un représentant de ces organes aux travaux des dites commissions pourrait être une mesure efficace pour donner au concept de la démocratie participative son plein sens

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Œuvrer à la diffusion et à la promotion de l’égalité de genre à l’échelon régional et soutenir l’institutionnalisation de cette approche dans toutes les stratégies d’interventions régionales et par tous les acteurs et soutenir le renforcement des capacités des femmes et des hommes en charge de la mise en œuvre de la régionalisation

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Œuvrer pour faire connaitre et reconnaitre, notamment au niveau du territoire, le rôle dévolu par la Constitution à la société civile, notamment dans la participation à l’élaboration, le suivi, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prévoir des mesures d’accompagnement basées sur la communication, la transparence, et le reporting permanent pour favoriser le succès de toutes les étapes de mise en œuvre.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Lancer, sur la base des trois premières années de mise en œuvre des PDR, un débat stratégique pour l’élaboration les SRAT pour définir les orientations fondamentales devant régir l’avenir de la région selon des ambitions conformes au potentiel et spécificités de chaque région

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder à la préparation des PDR sur la base de concertations et de coordination avec tous les partenaires concernés et lancer son opérationnalisation en s’appuyant sur les agences de développement de provinces et préfectures qui, à défaut de les transformer en AREP de manière définitive, serviront de support opérationnel à titre transitoire dans le cadre de la procédure de maitrise d’ouvrage déléguée

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Conduire un diagnostic précis de type « SWOT » identifiant les forces et les faiblesses, les opportunités et les menaces de la région

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Conduire une politique de recrutement et de formation continue du personnel sur la base d’un référentiel emplois-compétences et d’une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences en tenant compte de l’approche genre. Une exigence particulière sur les profils et les compétences à recruter est recommandée, notamment pour les Agences Régionales d’Exécution de Projets (AREP).

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

. Opter pour des structures administratives légères et bien organisées, appuyées par les outils de gestion modernes et les nouvelles technologies d’information et de communication et privilégiant le recours à l’externalisation

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir la coopération entre les collectivités territoriales et confirmer la prééminence de l’approche régionale par rapport aux préoccupations locales tout en consacrant un traitement spécifique et rationnel pour les questions transversales qui débordent les compétences et les périmètres géographiques des collectivités concernées notamment pour les questions sociales, environnementales, fiscales et toutes les initiatives susceptibles de rationaliser la gestion d’équipements publics ou de prestations de services publics.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir une intégration horizontale et en amont des crédits budgétaires, en envisageant l’organisation de conférences budgétaires intersectorielles autour de programmes et actions nécessitant une coordination intersectorielle

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Etendre les règles de globalisation et de fongibilité des crédits budgétaires en offrant plus de responsabilité et de souplesse aux ordonnateurs dans l’adaptation des enveloppes budgétaires aux réalités et contraintes objectives d’exécution de programmes ;

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir l’intégration des crédits budgétaires par grandes missions et/ou programmes étatiques intersectoriels et approfondir l’aspect régionalisation dans la programmation budgétaire des lois de finances pour refléter en termes d’enveloppes budgétaires les contrats Etats-Régions relatifs au transfert de compétences et de partenariats avec l’Etat pour la réalisation de programmes et de projets pensés et conçus de manière intégrée au niveau de la région suivant le processus de planification ascendante

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

. Œuvrer pour que l’élaboration des programmes de développement régionaux (PDR) et des Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) constitue le nœud d’intégration et de cohérence des politiques sectorielles et tirer bénéfice des concertations et débats d’idées et de projets constructifs devant accompagner leur préparation, en associant tous les acteurs économiques régionaux ainsi que la société civile organisée (associations professionnelles, syndicats et associations actives dans le domaine de l’économie sociale et solidaire)

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Supprimer le contrôle à priori et lui substituer un contrôle d’accompagnement avec un renforcement et une systématisation du contrôle à posteriori en vertu du principe de « la libre administration », et pour consacrer la logique de la gestion par la performance confortée par le renforcement du dispositif de la reddition des comptes

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Apporter un appui et une assistance aux Présidents de région dans l’exercice de leurs responsabilités par la « mise à disposition », et pour une période déterminée, de hauts cadres expérimentés de l’administration ou d’établissements publics en qualité de conseillers puisés dans les filières d’ingénierie technique et financière. Le recours à de hautes compétences en retraite pour bénéficier de leur compétence et expérience pourrait s’avérer également une solution d’appoint appropriée

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Valoriser la fonction publique territoriale en adoptant dans les meilleurs délais un statut de la fonction publique locale, moderne, motivant et harmonisé dans ses grands traits et principes avec celui de l’Etat appelé lui-même à être revisité et adapté aux exigences des bonnes pratiques du management moderne et de gouvernance

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Ramener à 12 mois le délai de parachèvement du dispositif juridique pour les régions.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prévoir un socle commun minima de compétences à transférer aux régions portant en priorité sur les domaines et prestations intéressant directement les citoyens et l’amélioration de leur cadre de vie

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Adopter un texte réglementaire pour encadrer les opérations de transfert des compétences partagées sur la base d’une grille d’évaluation des régions reposant sur un système de notation (scoring) et une catégorisation des régions. Ce transfert qui fera l’objet d’une contractualisation devrait être associé à un dispositif de suivi-évaluation

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Cette administration régionale aura pour missions d’apporter le soutien aux walis dans la coordination de l’action de l’Etat en région, dans la mise en œuvre du contrat programme Etat-Région et dans la gestion de la relation de l’Etat déconcentré avec la Région.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Doter les régions d’une administration régionale ayant un réel pouvoir de décision à travers la création de directions régionales et dotée de ressources humaines de qualité, et de ressources financières et matérielles suffisantes. Cette administration régionale doit être également ramassée grâce au regroupement de certains services déconcentrés en pôles afin de mutualiser les ressources et d’optimiser les coûts

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Engager d’urgence l’élaboration de la charte de la déconcentration en adoptant une approche participative et en optant pour une déconcentration systémique de droit commun évolutive et progressive respectant les principes et valeurs de la déconcentration universellement reconnus et opérant un réel transfert progressif des pouvoirs de décision et des ressources et moyens correspondants aux échelons territoriaux appropriés

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer les capacités et l’efficacité du Ministère de l’Intérieur en tant que leader dans l’animation et la régulation des relations entre les différentes institutions et parties prenantes à la mise en œuvre de la régionalisation.

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Instituer des organes interministériels d’appui et d’accompagnement opérationnel au niveau central et régional relayés par des points focaux dans les départements ministériels engagés dans la mise en œuvre de la régionalisation

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place au niveau national une instance de haut niveau en charge du pilotage stratégique de la régionalisation, et de suivi-évaluation dont les constats et propositions de mesures à caractère sectoriel et global devront faire l’objet d’un rapport annuel et d’un suivi d’application de ses recommandations

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Engager une phase « d’appropriation responsable » de la régionalisation afin de promouvoir (i) une meilleure appréhension des fondements et concepts de la régionalisation, (ii) une profonde imprégnation et conviction de ses principes et valeurs ainsi (iii) qu’une connaissance précise et une maitrise des périmètres de compétences des régions par rapport à celles de l’Etat et des autres collectivités territoriales

Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles

2016

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Institutionnaliser l’obligation de réserver une composante suivi et évaluation pour chaque programme, plan ou projet de développement des zones des montagneuses.

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Consolider l’évaluation des programmes et actions de développement deszones montagneuses

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer l’accompagnement de la population dans la conduite du changement (citoyenneté, environnement, valeurs culturelles,...)

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prendre toutes les dispositions légales, réglementaires, procédurales et de gouvernance pour assurer une plus grande mobilisation, utilisation et optimisation des sources de financement pour le développement des zones montagneuses (Fonds non utilisés, budgets...)

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Garantir une répartition équilibrée des financements qui prenne en considération les spécificités du développement des zones de montagne, qui différencie entre le rural et la montagne et qui assure l’équité et la solidarité aussi bien entre les différents massifs montagneux qu’au sein du même massif

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Veiller à la cohérence et à l’utilisation optimale des différents financements du développement des zones de montagne (FDRZM, fonds de mise à niveau social, fonds de solidarité régionale, financement régional, provincial, local, financement des différents départements ministériels, fonds internationaux,...)

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Revoir le découpage administratif et renforcer l’intercommunalité en raison de l’insuffisance du budget d’investissement dont disposent la majorité des Communes Rurales montagneuses

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer le financement du développement des zones de montagne

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prévoir les incitations et les mécanismes pour encourager l’intercommunalité, l’inter-régionalité et la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Soutenir les régions et les communes pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle en termes de gouvernance pour la mise en œuvre des politiques de développement durable dans les zones de montagne notamment en renforçant les capacités des élus et des autres acteurs du développement et en dotant équitablement les territoires des moyens humains et matériels nécessaires

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Consolider, sur le terrain, la cohérence, la convergence et l’intégration entre les différentes politiques et programmes sectoriels ciblant les zones montagneuses

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir une gouvernance responsable favorisant l’approche régionale

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel pour en faire un levier de développement en synergie avec le tourisme de montagne et l’artisanat

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Préserver le patrimoine culturel des zones de montagne et le transformer en richesse économique

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Appuyer et assister les Communes Rurales, les provinces et régions montagneuses pour le montage de projets, en tant qu’écosystèmes fragiles, à soumettre au fonds vert, au fonds d’adaptation et aux autres fonds liés au changement climatique.

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Activer le processus de mise en œuvre de la stratégie sylvo-pastorale, et veiller à son harmonisation avec les autres stratégies et programmes en cours de mise en œuvre ou d’élaboration

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Encourager la mise en place du système de paiement des services éco-systémiques au niveau des zones de montagne

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Élargir les aires protégés et promulguer les textes d’application de la loi qui les régit

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Prévenir les risques de dégradation de l’environnement et renforcer la lutte contre l’érosion au niveau des zones de montagne

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elargir le programme de réduction des disparités territoriales à la valorisation des ressources naturelles, du patrimoine et de l’économie sociale et solidaire

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Achever l’immatriculation du domaine forestier

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Préserver l’environnement et assurer une gestion rationnelle des ressources naturelles

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer le secteur de l’artisanat en vue de valoriser les richesses et le savoir-faire au sein des zones de montagne

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Faire du tourisme de montagne une locomotive de développement autour de laquelle plusieurs autres secteurs et activités seront promus notamment les parcs naturels, les monuments historiques, les grottes, les greniers collectifs, l'artisanat, les sports de montagne (alpinisme, ski...).

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir la pisciculture en zones de montagne en tant qu’activité génératrice de revenus

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Préserver et développer l’élevage qui constitue une source de subsistance pour une large frange de la population des zones de montagneuse. Ces zones ont deux spécificités en relation avec l’élevage, elles abritent les Agdals, et assurent l’alimentation des troupeaux pendant la période estivale dans le cadre de la transhumance verticale.

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer la politique d’orientation de l’agriculture des zones de montagne

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Etablir des cartes de vocation par massif montagneux en vue d’identifier et hiérarchiser, par ordre de priorité, les secteurs de développement à haut potentiel.

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Redynamiser l’économie des zones de montagne en ciblant les secteurs pourvoyeurs de richesse et de l’emploi

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer l’attractivité de l’école et la qualité de l’éducation dans les zones de montagnes

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer l’état de santé des populations des zones montagneuses

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer l'accès à l'électrification pour un développement respectueux des équilibres sociaux en zones montagneuses

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer le programme d'accès à l'eau potable et améliorer l'assainissement liquide en zones montagneuses

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer les infrastructures routières en vue de dynamiser l’activité et l’attractivité des zones montagneuses

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer la prise en compte dans la planification des programmes sociaux des actions spécifiques au contexte des zones montagneuses

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place, au sein des universités, des unités de recherche dans chaque massif montagneux dans les domaines économique, culturel, historique, environnemental et de l’innovation sociale et encourager l’initiative privée.

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Impliquer davantage les institutions de recherche et les centres universitaires pour la recherche développement et l’innovation sociale à travers des contrats-programmes avec les régions, les établissements publics et privés et l’Etat ainsi qu’à travers la mobilisation de financements notamment dans le cadre de la coopération internationale

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer les moyens humains et financiers des institutions de recherche pour intervenir au niveau des zones montagneuses en les encourageant à s’intéresser davantage à la sociologie rurale et aux initiatives locales;

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Soutenir la recherche scientifique et à l’innovation sociale

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Assurer les conditions d’accueil et d’insertion au niveau des centres émergents ou dans les villes.

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place les mécanismes pour assurer l’identification, le recensement et l’appui pour la qualification des candidats à l’exode rural

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Encadrer l’exode rural au niveau des zones de montagnes

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Assurer la gestion anticipée des crises liées aux aléas climatiques annuels et aux situations de catastrophe naturelle

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Créer des pôles de développement spécifiques à chaque massif en valorisant leur vocation, leurs potentialités et richesses

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elaborer, au niveau de chaque massif montagneux, un Schéma Directeur et des Plans d’Aménagement

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Evaluer l’impact des différents programmes, projets et actions sur le développement humain en zones montagneuses. Il s’agit notamment des grands programmes et actions telles que les écoles communautaires, le Programme «Tayssir», le RAMED, le Pilier 2 du PMV...;

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elaborer des programmes de développement dans les zones de montagne fondés sur des mécanismes, procédures et contenus numériques

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Capitaliser sur les nouvelles technologies pour remédier aux contraintes d’inaccessibilité des zones montagneuses. Pour cela, il faut donner la priorité à la couverture des zones montagneuses en téléphonie mobile et en internet à haut débit.

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Adopter une approche pragmatique et audacieuse pour affronter les grandes problématiques de développement de zones

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Veiller lors de l’élaboration et la réalisation des programmes et projets de développement rural à faire la distinction entre le rural et la montagne, et en son sein entre l’urbain et le rural.

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Revoir les approches de développement pour les adapter au contexte des zones montagneuses

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Activer la promulgation de la charte de la déconcentration, et ériger en priorité le comité national de pilotage de la régionalisation avancée recommandée par le CESE. En attendant, déléguer les pouvoirs et allouer les moyens humains et matériels aux services déconcentrés agissants au niveau des zones montagneuses pour entreprendre les actions de développement et pour gérer les affaires locales de proximité, et ce à travers la mise en place des contrats programmes entre ces services, région/wilaya/province et les services centraux concernés

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

. Identifier, de manière spécifique dans les lois de finance, les stratégies et programmes de développement des zones de montagne

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Assurer une intégration et une cohérence plus importantes entre les politiques publiques nationales et les programmes des régions et des collectivités territoriales relatifs au développement des zones de montagnes.

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

. Procéder en priorité à l’élaboration selon une approche participative (et/ou un dialogue national) d’une politique publique intégrée dédiée au développement des zones de montagne. Cette politique doit être déclinée au niveau régional et local en fonction des spécificités (potentialités, contraintes et état de développement de chaque massif montagneux).

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Doter les zones montagneuses d’une politique publique intégrée et spécifiquement dédiée à leur développement et rompre avec les approches classiques

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Constituer une base de données spécifique aux zones de montagnes accessible qui servira de tableau de bord pour l’analyse de l’état des lieux de ces zones et pour renseigner des indicateurs pertinents liés aux résultats et impacts des différentes politiques, programmes, projets et actions sur ces espaces

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Inviter les différents départements concernés à produire et partager les données spécifiques aux territoires et populations des différents massifs des zones de montagnes conformément à la définition arrêtée ;

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Arrêter une définition claire et consensuelle des critères de définition des zones montagneuses, et établir une délimitation définitive et partagée de ces zones (le zonage établi par le MAPM constitue une base à partager et à publier officiellement). Le critère de définition de la montagne, qui se limite à une altitude de 500 m, est à revoir en prenant en considération la pente

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place une loi-cadre spécifique aux zones de montagnes en se basant sur le programme intégré de développement de l’espace rural et des zones montagneuses

Le développement rural :Espace des zones montagneuses

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place une stratégie de communication et d’information autour de l’habitat rural pour accompagner la population et les acteurs concernés

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Faire de la formation, de la recherche et de l’innovation un levier de promotion et de valorisation du patrimoine architectural et naturel de l’habitat rural

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Protéger l’habitat rural contre les menaces environnementales et les catastrophes naturelles

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Faire des relations ville-campagne une opportunité pour créer les conditions les plus propices à un développement économique et social favorable aussi bien pour le rural que l’urbain

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elaborer une stratégie concertée, intégrée et territorialisée de développement des centres ruraux émergents

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Adopter une gouvernance territoriale responsable et cohérente en matière d’habitat rural

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Diversifier et développer les outils et mécanismes de financement de l’habitat rural

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place les mécanismes nécessaires et efficaces pour préserver, valoriser et développer le patrimoine culturel, architectural et la diversité de l’habitat rural et lutter contre sa déperdition

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place un cadre législatif et règlementaire adapté aux spécificités de l’habitat rural

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder à une réforme en profondeur du foncier en tant qu’élément décisif de l’habitat rural:

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Concevoir dans le cadre de la stratégie des programmes d’action anticipatifs qui rompent avec les politiques et programmes de rattrapage sectoriels

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Doter l’habitat rural d’une vision concertée et intégrée et d’une stratégie dédiée

Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement

2018

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Activer la mise en œuvre du nouveau « programme de lutte contre les disparités territoriales et sociales de l'espace rural et des zones de montagne » en assurant de l'équité dans la distribution du fonds et de l'efficacité dans l'exécution des décisions.

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Inciter les responsables locaux à préparer des banques de projets à caractère social finançables par les investisseurs retenus ayant bénéficiés des mesures incitatives

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Explorer les différents modes de financement alternatifs en direction du monde rural

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Encourager les investisseurs privés et les financiers (locaux, nationaux et internationaux) à s'intéresser au monde rural en prenant des mesures incitatives dans des secteurs à valeur ajoutée et en impliquant les acteurs de l'économie sociale et solidaire

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre la citoyenne et le citoyen du monde rural au cœur des affections budgétaires afin d'améliorer leurs revenus et diversifier leurs ressources financières

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer et diversifier les programmes et projets régionaux d’alphabétisation au profit des populations rurales.

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir l’entrepreneuriat en monde rural, surtout les petites et moyennes entreprises.

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer le taux et la qualité d'encadrement des agriculteurs et assurer un accompagnement de proximité en améliorant la qualité du conseil agricole et en diversifiant les programmes de formation, de sensibilisation et des essais de démonstration en fonction des caractéristiques des zones rurales et des capacités des agriculteurs eux-mêmes, tout en procédant à une évaluation régulière des activités de l'Office national de Conseil Agricole (ONCA), en se focalisant sur leur l'impact

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Activer la mise en œuvre des approches et des mécanismes de la démocratie participative afin d'améliorer la concertation de la population et d'assurer une véritable appropriation de la population de tout projet ou programme de promotion du monde rural. A

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer et développer les manifestations culturelles et sportives (ex : festivals, arts populaires spécifique à chaque région et localité) pour dynamiser les activités de loisirs et promouvoir le développement économique des centres ruraux

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Créer au niveau de chaque région et centres ruraux des sites et lieux de vie culturels et sportifs, (maisons des jeunes, animations et compétitions sportives, scoutisme rural, colonies de vacances,...) avec un plan régional et communal de développement et ou de restauration, afin de combler le déficit considérable de ce type d'équipements en milieu rural,

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer le rôle et soutenir les initiatives de la société civile et des réseaux d'associations actives dans les domaines de protection de l'environnement dans le monde rural,

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Saisir les opportunités offertes par les fonds internationaux de l'environnement et du climat (ex : fonds vert pour le climat, Initiative Adaptation de l’Agriculture Africaine (AAA), fonds d’adaptions) pour apporter un soutien aux populations vulnérables du monde rural en matière de financement, de renforcement des capacités et transfert des technologies

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer les moyens de préservation et de valorisation des ressources et écosystèmes de haute valeur dans les zones rurales les plus fragiles en mettant en place un système solidaire et innovant de compensation nationale et internationale entre zone de protection et zone d’exploitation (ex : payement des services éco-systémiques)

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Eriger la dimension environnementale parmi les priorités de la politique de développement rural et systématiser les études d'impact de tous les projets sur l'environnement en vue d’assurer une gestion rationnelle, durable et prospective des ressources naturelles peu exploitées et parfois mal gérées

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Promouvoir la recherche scientifique dans les domaines de l’agriculture et de la sociologie rurale

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Valoriser le potentiel d'exploitation et d'élevage du secteur de la pêche, en développant et diversifiant les activités autour des produits de la mer (tourisme, algoculture, collecte des algues, ostréiculture, aquaculture, ), en faveur des petits pêcheurs et personnes vivantes dans le milieu rural

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer des activités non agricoles en milieu rural, notamment les services liés à l'agriculture et à l'usage commercial et encourager la création des Petites et moyennes entreprises rurales (PMER)

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elaborer un plan de développement régional des activités d'artisanats rurales décliné en programme au niveau local ambitionnant notamment la création et l'équipement de maisons de l'artisanat dans les communes rurales à forte potentialités artisanales

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Encourager et intégrer les actions du développement du tourisme rural territorial

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Accélérer la mise en œuvre de la stratégie du développement de l'espace rural et des zones de montagne, validée en juillet 2015

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Soutenir et renforcer le développement et la réglementation de l'agriculture bio et différents produits du terroir issus notamment de l'agriculture familiale et solidaire

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place des mesures incitatives pour encourager l'installation des unités de valorisation des produits agricoles en milieu rural.

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place des mécanismes adaptés à chaque type de production en vue de maitriser les circuits d’approvisionnement (ex : intrants, produits chimiques, produits phytosanitaires) et de promouvoir la commercialisation des productions

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Réhabiliter et repenser la planification et la gestion des souks hebdomadaires en tant qu'espace de vie, de rencontres et d’activités économiques, sociales et culturelles de la population rurale

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Lier l'électrification au développement des activités économiques avec la promotion et le soutien de projets micro- méso ou macro-économiques dans les zones électrifiés pour associer l'électrification rurale en plus du l'usage domestique au développement des localités rurales

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer les programmes d'adduction d'eau potable et d'électrification.

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Améliorer la place et l'attractivité de l'École en milieu rural et accélérer la généralisation des écoles communautaires tout en procédant à une évaluation objective de cette experience au niveau de chaque territoire, en vue dégager les points forts et les points faibles, dans un objectif d'amélioration de l'appropriation par les différents acteurs territoriaux, en s'intéressant d'avantage à la qualité de l'éducation, de l'enseignement et des services sanitaires et sociaux (hygiène, internat, cantine scolaire,... ).

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elargir le Programme « Tyassir » pour inclure l'enseignement secondaire collégial et le développer afin de lutter contre la déperdition scolaire en milieu rural

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Diversifier les modes d'action du système scolaire (curricula, gestion du temps scolaire et de l'espace ), en explorant d'autres voies et approches plus novatrices et adaptés au milieu rural, qui seront capable d'améliorer les résultats, la qualité de l'enseignement et le taux de rétention, optimisant les moyens et les efforts.

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Rendre effective les dispositions de l'article 16 de la loi cadre 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins pour améliorer la couverture des différentes zones rurales en ressources humaines et revoir le décret d'application n° 2-14-562 relatif à la carte sanitaire adopté le 5 Novembre 2014 par le Conseil de Gouvernement, pour intégrer le secteur privé

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer les actions agissantes sur les déterminants de la santé (accès à l'eau potable, assainissement et épuration, éducation sanitaire et éducation globale, accessibilité etc.) en ciblant en priorité les régions défavorisées et les populations pauvres ou vulnérables,

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer le réseau routier des localités rurales surtout les plus éloignées et optimiser les moyens et les efforts des intervenants

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Rendre effective l'approche intégrative de l'égalité Femme-Homme, dans la politique du développement rural et mettre en place des mesures positives pour l'autonomisation de la femme rurale, pour lever les obstacles structurelles, culturelles et éradiquer les pratiques discriminatoires (Inégalités, statut des femmes au sein de la famille et de la société, participation à la prise de décision, droit d'accès à la propriété et accès à la terre- Soulaliyates, mariages précoce des jeunes filles rurales, travail domestique des enfants, exploitation des femmes ouvrières, conditions de transport)

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Accélérer et renforcer l'utilisation des technologies de l'information et de communication en tant que l'un des principaux moyens de développement du monde rural, à moindre coût, en saisissant l'opportunité de la pénétration du téléphone mobile dans le milieu rural et du réseau d'Internet

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer une véritable politique de l'habitat rural. A ce niveau, le CESE recommande : ■ Elaborer des programmes communaux de réhabilitation de l’habitat rural, améliorer et finaliser les constructions anarchiques et les logements inachevés des centres ruraux ;■ Promouvoir un habitat rural adapté aux spécificités des campagnes marocaines et éviter une distorsion du paysage, en particulier celui des zones de montagnes

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer et mettre en œuvre au niveau de chaque région, dans des délais raisonnables, un Plan d'Aménagement des centres ruraux, en fonction de leurs dimensions, de l'effectif de la population avoisinante et de leurs proximité des villes,

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder à une réforme en profondeur des statuts juridiques des terres pour répondre aux problématiques croissantes notamment le morcellement des terrains agricoles, la forte urbanisation et les mutations démographiques et sociales

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en œuvre les mécanismes d'intégration des politiques nationales et territoriales et d'optimisation des moyens nécessaire au développement du monde rural

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Reconsidérer profondément les modes d'affectation, de gestion et de motivation des ressources humaines des différentes administrations et du secteur privé, en explorant d'autres voies et approches plus novatrices et adaptés au milieu rural, susceptibles d'améliorer la qualité et les résultats des services offerts

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Veiller à l'intégration des systèmes d'information et d'évaluation des actions et des dynamiques du développement du monde rural, dans d'une entité régionale dédiée

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder à l'organisation des assises nationales et territoriales en faveur du monde rural, regroupant toutes les parties prenantes (ex : Départements, région, ONG, élus locaux, parlementaires, personnalités issues du monde économique, associatif ou universitaire) afin de débattre la vision, de l'enrichir et de proposer un plan d'action précis et partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales (région, province, commune rurale)

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Restructurer la Commission permanente pour le Développement de l'Espace Rural et des Zones de Montagne en renforçant ses prérogatives, en la dotant des compétences humaines nécessaires et en adaptant sa composition notamment pour permettre aux 12 présidents de régions de participer à titre consultatif.

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elaborer de manière participative une vision nationale du développement du monde rural, incorporant le plan humain, économique, social, environnemental, culturel, projetée à l'horizon de 2030 puis 2050 et développer des moyens de communication au profit de tous les acteurs et population concernée afin de s'approprier du contenu de cette vision, qui devrait orienter tous les processus de développement du territoire à savoir la région, la province et commune rurale

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Adopter une loi-cadre relative au développement du monde rural, dans la perspective d'élaborer un code rural

Développement du monde rural, Défis et perspectives

2017

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Systématiser l’évaluation périodique des plans sectoriels et stratégiques par les instances constitutionnelles en charge de la bonne gouvernance et de l’évaluation des politiques publiques territoriales.

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Procéder à l’évaluation systématique, en association avec la communauté scientifique, la société civile et les citoyen(ne)s, des actions et des programmes de développement de la région et des autres collectivités territoriales et des services déconcentrés, notamment leur impact sur la qualité de l’environnement et du cadre de vie des populations ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Conditionner le visa des budgets des collectivités territoriales concernées par la mise en place des fonctions d’audit interne et de contrôle de gestion prévus par les lois organiques des collectivités territoriales ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Entreprendre une évaluation d’ensemble des pratiques de partenariat et de coopération en vigueur en vue de dégager leurs forces et leurs faiblesses, d’en tirer les enseignements et d’identifier les voies d’amélioration et les meilleures pratiques ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Assurer l’accompagnement notamment par l’organisation de filières de formation certifiantes (masters spécialisés) des personnes ressources dédiées aux missions d’audit et de contrôle de gestion interne au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Rendre opérationnels les mécanismes de suivi-évaluation prévus par les lois organiques, moyennant des contrats programmes, conclues entre l’Etat et les collectivités territoriales pour la mise en œuvre progressive, des systèmes de contrôle, d’audit interne, de transparence et de publication des bilans annuels de gestion prévus par les trois lois organiques ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Assurer le suivi et l’évaluation continue du processus de régionalisation afin de maitriser les coûts considérables générés par cette politique, suite à la mobilisation future de nouvelles ressources (dépenses de fonctionnement, ressources humaines) et d’anticiper les risques ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Développer les bases de données relatives aux collectivités territoriales et les faire migrer vers l’open data.

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Appuyer les régions dans la mise en place de leur propre observatoire territorial de données qui peut prendre la forme d’un Groupement d’intérêt public (GIP) en association avec les universités, le Haut-Commissariat au Plan, les services déconcentrés, les associations d’élus et les acteurs de la société civile ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Identifier un système d’information pertinent et le dupliquer aux autres régions en l’adaptant à leurs besoins ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Accélérer la transformation numérique de l’administration territoriale nécessaire aux besoins de l’Etat et des collectivités territoriales par l’adoption d’un cadre réglementaire ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Inciter les collectivités territoriales à éviter les sureffectifs et les doubles emplois avec des structures dont les prestations peuvent être assurées de façon mutualisée avec les services déconcentrés de l’Etat ou dans le cadre de délégation à maitrise d’ouvrage (dont le cadre juridique doit être revisité et adapté à cet effet).

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Doter les collectivités territoriales d’un statut de fonction publique territoriale adapté à leurs spécificités, suffisamment attractif et qui tienne compte de la nature des métiers actuels et futurs des administrations territoriales et de leur caractère évolutif (outsourcing, gestion déléguée et partenariat public-privé). Ce statut doit permettre la mobilité du personnel et une évolution de carrière attrayante ainsi qu’une ouverture sur le secteur privé pour les emplois qui exigent un besoin en expertise pointue ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Adopter de manière participative, une Charte de démocratie participative en capitalisant sur l’existant. Cette charte doit définir les valeurs, les engagements des parties et les modes de fonctionnement ainsi qu’une meilleure organisation des rapports entre les collectivités territoriales et les associations et institutionnaliser un dialogue civil.

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Fixer de manière participative, les règles et les critères relatifs à la représentativité des associations intéressées à la chose publique et des organisations non gouvernementales qui participent aux programmes de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer les capacités de la société civile et la doter des moyens nécessaires pour jouer pleinement ses rôles constitutionnels en engageant des actions d’appui sous forme de mesures incitatives et en favorisant le développement de réseaux associatifs structurés ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Parachever le dispositif de participation citoyenne prévu par l’article 12 de la Constitution, qui donne droit aux associations intéressées à la chose publique et aux organisations non gouvernementales, de contribuer, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ce dispositif nécessite l’adoption d’une loi qui en définit les modalités de fonctionnement et fixe le rôle et les responsabilités des parties prenantes.

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer les mécanismes participatifs afin d’éviter qu’ils ne soient réduits à des rôles purement symboliques et sans effet réel sur les attentes des citoyens. La démocratie participative doit être perçue comme un dispositif complémentaire à celui de la démocratie représentative et non un facteur de compétition stérile entre les instances élus et les acteurs de la société civile ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Diversifier les prestations du Fonds d’Equipement communal pour les adapter aux nouveaux besoins de financement des territoires et apporter des solutions au développement du monde rural, à l’appui aux projets axés sur le développement durable et la contribution aux initiatives des communes en matière d’efficacité énergétique.

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Doter les fonds de mise à niveau sociale et de solidarité interrégionale de ressources permettant aux régions de disposer de moyens d’appui aux programmes de développement et de mise à niveau des territoires et activer la publication des critères de répartition de ces fonds ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Réduire la fiscalité locale à deux impôts locaux couvrant, d’une part, les taxes en lien avec l’habitation et, d’autre part, celles relevant de l’activité économique ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Renforcer les ressources propres des collectivités territoriales par la révision de la fiscalité locale et le recouvrement et les encourager à développer la coopération internationale et l’exploitation de leurs patrimoines ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Activer le transfert par l’Etat des ressources nécessaires à l’exercice des compétences des collectivités territoriales ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Elaborer une vision stratégique de financement des collectivités territoriales, à moyen et long terme, adaptée aux nouvelles exigences du développement territorial et aux compétences nouvelles conférées aux administrations territoriales dans le cadre d’une concertation élargie ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Rendre obligatoire la constitution d’Etablissements de la Coopération Intercommunale (ECI)/ de groupements intercommunaux solidaires lorsque la gestion d’un service public d’intérêt commun l’exige notamment en matière de traitement et de valorisation des déchets, de mobilité urbaine ou de gestion de grands équipements desservant des bassins de populations importants.

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Rendre les formes de sociétés de développement régionales et locales moins contraignantes pour permettre aux acteurs privés de mobiliser plus de fonds et promouvoir une participation majoritaire (pacte d’actionnaires), avec des statuts diversifiés, de façon à répondre aux contraintes de financement des collectivités territoriales et d’attirer davantage les investisseurs privés ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place des critères objectifs justifiant le recours à la société de développement local/société de développement/société de développement régional ou autres modes de gestion. Le choix retenu doit constituer la solution optimale de la satisfaction des usagers et du respect d'un principe d'économie de moyens ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mettre en place les mécanismes d’accompagnement des collectivités territoriales par la création d’un pôle d’expertise régionale permettant de mutualiser les moyens au profit des collectivités dont les besoins en matière d’assistance à maitrise d’ouvrage sont pressants ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Instituer une conférence régionale annuelle de concertation regroupant les acteurs territoriaux concernés (élus, société civile, profession, Centres régionaux d’investissement, etc.) pour renforcer le partage de l’information, l’échange de bonnes pratiques, la coordination, la convergence, l’intégration des politiques territoriales et développer le « penser-région »

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Revoir le mode de gouvernance relatif à la préparation et à la mise en œuvre du Programme de développement régional et créer à cet effet une instance de dialogue et de coordination permettant d’associer, les représentants des assemblées élues et les directeurs des services déconcentrés sous la co-présidence du Wali de région et du président du Conseil régional.

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Lier le transfert des compétences aux régions à des critères objectifs et précis.

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Décliner la Stratégie Nationale du Développement Durable (SNDD) au niveau régional, en tant qu’instrument de convergence et d’opérationnalisation des politiques sectorielles et des Objectifs de Développement Durable (ODD) ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Adopter un plan de transformation organisationnelle pour accompagner la mise en œuvre du décret n°2-17-618 du 26 décembre 2018 portant Charte nationale de la déconcentration administrative en vue d’améliorer les capacités des acteurs et de faciliter l’appropriation des changements ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Transférer les actes administratifs concernant le citoyen aux services déconcentrés de l’Etat ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Doter la démarche de la contractualisation prévue par les lois organiques d’un cadre institutionnel en précisant les conditions et les formes de déroulement du processus de dialogue et de concertation entre les parties prenantes et ce dès la phase de préparation, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Associer les conseils élus lors de l’élaboration des stratégies sectorielles par l’administration déconcentrée au niveau régional.

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Doter les grandes agglomérations du Royaume d’un statut spécial de métropole à l’instar de plusieurs pays du monde, pour prendre en compte leurs spécificités ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Donner un contenu concret au rôle prééminent de la région par la mise en place d’instruments et modalités efficaces à même de permettre à la région, d’organiser de façon cohérente l’action collective des différents acteurs pour la mise en œuvre du Programme de développement régional et du Schéma régional d’aménagement du territoire ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Eclaircir les rapports entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Amender les lois organiques des collectivités territoriales pour clarifier leurs compétences en précisant le périmètre d’intervention de chaque échelon territorial par nature de compétence ;

La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable

2019

Régionalisation avancée et développement rural et territorial

Régionalisation avancée, developpement rural et territorial

Mise en place d’une démarche intégrée en faveur du tourisme durable.

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Sensibilisation et formation aux impacts environnementaux de l’activité.

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Déclinaison de principes de responsabilité environnementale dans le secteur à travers : ■■ La mise à disposition des clients d’information claire et structurée sur les engagements et les performances de l’établissement en matière de développement durable ; ■■ La sensibilisation des collaborateurs et des clients à la gestion économe de l’eau, de l’énergie et des déchets, ainsi que le suivi en volume et définitions d’objectifs chiffrés de réduction des consommations d’eau et d’électricité ; ■■ La mise en oeuvre de mesures de réutilisation ou recyclage des eaux usées et de tri des déchets. Ces options doivent être une préoccupation majeure dans la mesure où le recyclage est une activité d’avenir, dictée aussi bien par des raisons environnementales qu’économiques ; ■■ L’utilisation optimale de matériaux et consommables respectueux de l’environnement (présence de produits d’accueil de salle de bains écologiques, chambres équipées à 100% d’ampoules basse consommation…).

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Evaluation régulière de l’impact social de l’activité en termes d’effectifs et de qualité des emplois; d’achats locaux ; de coopération et d’engagements avec les PME et les coopératives locales…

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mise en place de la culture du « consommer local » à travers l’utilisation de produits issus de la production régionale (valorisation des produits de terroir, artisanat, architecture, tableaux …) afin de permettre aux clients à consommer des produits et services nationaux développés localement.

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mise en place d’un Code de bonne conduite par les professionnels, définissant les grands principes de fonctionnement, et intégrant notamment la dimension éthique des affaires (prévention de la corruption, du blanchiment, des pratiques addictives, protection des enfants, prévention de la prostitution …) ;

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Amélioration des conditions de travail dans le secteur par l’engagement de : • Respecter le droit de négociation collective et promotion du dialogue social, de la formation continue, et de garantir des conditions et des horaires de travail décentes et au moins conformes à la législation du travail ; • Réviser et actualiser les contenus de la Convention Collective relative au secteur de l’hôtellerie ; • Prévenir le recours abusif aux contrats de travail précaire, de protéger l’intégrité physique et psychologique et de veiller à la formation qualifiante et la rémunération décente des stagiaires.

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Adaptation de l’offre des établissements touristiques aux besoins des personnes en situation de fragilité à travers la sensibilisation et/ou formation du personnel à l’accueil des clients en situation de handicap (en fonction de la catégorie de l’établissement – illustration en annexe 3), la mise à disposition de fauteuils roulants pour les personnes âgées…

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Amélioration de l’information des clients à travers la mise à leur disposition d’informations concernant l’accessibilité, et le classement sur les supports d’information (guide, web …).

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcement du rôle des associations professionnelles. Il est nécessaire de soutenir l’effort des Associations Professionnelles pour leur permettre de fédérer les opérateurs et d’être de véritables locomotives qui pourraient participer à la professionnalisation du secteur. Pour cela, il convient de : Prévoir une disposition obligeant les établissements à adhérer aux Associations Régionales de l’Industrie Hôtelière ; Associer les représentants des associations régionales aux travaux des commissions d’examen des projets d’investissement touristique et des commissions régionales de classement.

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Encouragement à intégrer le secteur formel.

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Structuration de formes spécifiques de tourisme. •Le tourisme nomade : pour assurer davantage d’équilibre entre les différentes formes d’hébergement touristique et s’adapter aux attentes changeantes des touristes, il est nécessaire de mieux cibler le tourisme nomade, qu’il est question de considérer comme une forme d’hébergement touristique à part entière et qui peut postuler à la catégorisation (prévoir jusqu’à trois catégories incluant les formules d’hébergement « insolites » et plutôt nomades ou temporaires) et se faire auditer par un cabinet externe à partir des normes adoptées. •Le tourisme de la santé : une offre de services touristiques axée sur la santé et le bien-être existe aujourd’hui au Maroc, avec le développement du tourisme thermal ou de la thalassothérapie.

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Rationalisation de la gestion du secteur. Il est nécessaire de mettre en place, en plus du dispositif réglementaire prévu, un accompagnement spécifique des professionnels, qui pourra porter sur : L’amélioration qualitative et le développement des formations professionnelles pour les métiers du secteur ; La formation aux normes de sécurité, sociales et environnementales (protection de la biodiversité, gestion rationnelle de l’eau…), dans un objectif de certification potentielle des établissements ; La facilitation des interactions avec l’administration et l’information sur les procédures administratives et les points de contact ;

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Modification de certaines clauses particulières. •Saisonnalité des prestations hôtelières : l’ouverture continue des établissements touristiques doit faire l’objet de mesures incitatives d’encouragement favorisant et incitant au maintien de l’activité desdits établissements. •Cessation d’activité des établissements : il s’agit de garantir le strict respect du Code du Travail en cas de cessation d’activité d’un établissement touristique.

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Introduction de la dimension d’universalité

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre la satisfaction du client, national et international, au coeur du dispositif réglementaire par l’introduction de normes qualitatives transversales : •Selon la catégorie de l’établissement : qualité de confort des équipements front et back office ; conformité des équipements aux standards requis par la catégorie ; qualité, niveau et variété des services proposés à la clientèle par rapport à la catégorie… ; •Quelque-soit la catégorie de l’établissement : standards de sécurité ; standards d’hygiène ; dispositions d’accueil des clientèles en situation d’handicap ou de mobilité réduite.

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Simplification et clarification des procédures de classification.

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’ajustement de l’intitulé du projet de loi qu’il convient de nommer : projet de loi relative aux établissements touristiques qui sont : Les établissements d’hébergement touristique ; Les restaurants touristiques.

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La garantie de l’effectivité et de l’opérationnalité de la loi. Deux conditions minimales sont essentielles pour la réalisation de cet objectif : •La mise à disposition du projet de loi accompagné des principaux textes d’application prévus, même s’ils sont en phase de projet. •Les capacités d’opérationnalisation des dispositions de la loi

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’intégration d’un préambule au niveau du texte de loi

Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

22 - Application totale du droit à l’information

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

21 - Distinction de l’entité d’appui et de l’entité de régulation

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

20 - Clarification de certaines dispositions liées à la conformité réglementaire et aux avenants :

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

19 - Inclusion dans les clauses du contrat des éléments constitutifs de la décision de choisir le prestataire.

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

18 - Suppression de la possibilité de versement d’une prime forfaitaire prévue dans l’offre spontanée

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

17 - Maintien de l’attrait et de l’intérêt du dialogue compétitif à travers l’allègement des dispositions légales le régissant.

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

16 - Introduction de l’obligation de motiver les avis rendus lors de l’évaluation préalable

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

15 - Disposer d’un centre d’expertises et de compétences dans le domaine des PPP

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

14 - Elargissement des possibilités de financement des PPP par l’autorisation, sous conditions, de la constitution de sûretés et garanties sur un bien public ou faisant partie du domaine public.

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

13 - Introduction de la notion de « juste rémunération », en faveur de la personne publique, pour assurer un équilibre avec les impératifs des services publics.

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

12 - Encouragement et protection de la technicité nationale

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

11 - Veille à la protection de la continuité du service public et à l’accès des citoyens à un service de qualité et à prix égal

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

10 - Instauration de mécanismes garantissant la création de valeur ajoutée nationale et l’émergence d’acteurs nationaux dans le cadre des contrats PPP

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

9 - Prise en compte obligatoire des risques macroéconomiques lors de la conclusion du contrat de PPP

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

8 - Encouragement de l’adhésion publique à la stratégie nationale de développement des partenariats public-privé

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

7 - Institutionnalisation des organes de suivi et de pilotage de la stratégie de développement des partenariats public-privé, en charge notamment de l’approbation des contrats de PPP

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mise en place d’une stratégie nationale pour le développement des PPP

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Association de la date d’entrée en vigueur de la loi uniquement à la date de publication des textes réglementaires au Bulletin Officiel

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

4 - Mise en adéquation entre le préambule et les dispositions de la loi

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

3 - Aboutissement, à terme, à une réglementation harmonisée et cohérente, regroupant les différentes formes de la commande publique et précisant clairement le périmètre d’application de chacune de ces formes

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

2 - Elargissement du périmètre d’activité des contrats de PPP aux services et aux biens immatériels.

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

1- Clarification du statut juridique des contractants public et privé

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Le renforcement des dispositifs de bonne gouvernance prévus par le projet de loi

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La mise en place d’une stratégie nationale de développement des PPP

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Délimitation et clarification du périmètre de la loi

le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Le renforcement des efforts de généralisation de l’éducation financière et bancaire, facteur important d’une inclusion financière efficace, notamment au regard de l’introduction des nouveaux procédés de paiement et de l’essor des nouvelles technologies favorisant l’accès aux services financiers des populations les plus recluses.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La mise en place des dispositifs réglementaires relatifs à la mobilité et à la portabilité bancaire en vue de consacrer le principe de libre concurrence dans le secteur et de garantir le droit des clients.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’accélération de la mise en place des décrets d’application relatifs aux lois sur la protection du consommateur et celle relative au microcrédit, en particulier les dispositions liées à la lutte contre le surendettement, à l’interdiction de la publicité mensongère ou déloyale et aux pratiques d’incitation à l’achat de crédits.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Le renforcement des mesures spécifiques à la protection des utilisateurs dans le cadre de la loi n°18-97 relative au microcrédit.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’adoption d’un code de gouvernance propre au secteur bancaire, qui reprendrait les dispositions du code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise ainsi que celles de la directive de Bank Al Maghrib publiée en 2014, complétée et mise à jour par le volet relatif aux banques participatives.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Le renforcement de la politique visant à encourager le financement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME), en capitalisant sur les dispositifs développés dans ce sens par la Banque Centrale, la Caisse Centrale de Garantie, le Ministère de l’Economie et des Finances, etc.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Le développement d’une expertise nationale dans le domaine de la finance participative et des activités de recherche & développement y afférentes en vue de promouvoir l’émergence d’un secteur d’activités connexes de services d’accompagnement et de conseil juridique, comptable et financier spécialisés dans le domaine de la finance participative, en collaboration avec les autorités ministérielles et gouvernementales concernées, les différentes associations professionnelles, les représentants de la société civile, les spécialistes du métier et toutes les parties prenantes compétentes en la matière.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’encouragement d’une communication responsable autour des produits et services de type participatif de manière à éviter une concurrence déloyale par rapport aux produits conventionnels.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Le développement de campagnes de communication et de vulgarisation des concepts et des nouvelles dispositions apportées par la loi bancaire en collaboration avec le Groupement Professionnel des Banques du Maroc et les différents acteurs professionnels et de la société civile opérant dans ce secteur.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation de l’impact de l’introduction des banques participatives dans le système bancaire.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’adoption d’une approche progressive et cohérente de déploiement visant à développer le secteur de la banque participative tout en garantissant une gestion rigoureuse des risques associés à ce type de banques ainsi que leurs impacts sur la stabilité du système financier dans sa globalité.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’inscription du processus d’agrément des nouveaux entrants dans le cadre d’une politique globale orientée vers la croissance et le financement de l’économie nationale, et ce en adoptant une approche systématique d’évaluation des plans et stratégies de développement proposés par les demandeurs d’agrément, et de leurs impacts sociaux et économiques.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La mise en place d’un référentiel comptable et d’audit financier adapté aux banques participatives en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al Maghrib à cet effet en matière d’information financière et de reporting.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La mise en place d’un régime fiscal adapté aux produits participatifs et à la particularité des montages juridiques et financiers associés aux instruments de financement et d’investissement de type participatif, qui garantit le principe fondamental du traitement égal et de la neutralité fiscale.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Le renforcement du régime des sanctions prévues dans le projet de loi en relation avec les prises d’intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts, contre les phénomènes de corruption, contre les clauses et les pratiques abusives, contre la rétention des informations relatives aux droits des clients et les incitations au surendettement, et ce sur la base des principes de proportionnalité et de progressivité en fonction de la gravité des manquements constatés.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’introduction de dispositions relatives à la contribution des deux fonds de garantie prévus dans la loi, au financement des dispositifs de sauvetage des acteurs systémiques nationaux.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La disponibilité, avant l’octroi d’agréments de banques dites participatives, des circulaires relatives aux règles de constitution du nouveau fonds de garantie qui leur est réservé et des modalités de contribution y afférentes, ainsi que celles relatives aux règles d’intervention pour la résolution des difficultés des établissements de ce type.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La disponibilité, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des principales circulaires de Bank Al Maghrib relatives aux banques participatives, aux produits et services de type participatif et aux autres activités y afférentes.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La mise en place des lois et des dispositions réglementaires essentielles à l’accompagnement de la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux banques participatives.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’adoption, parallèlement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des amendements des lois et des textes législatifs et réglementaires régissant les organismes de régulation et de supervision, en l’occurrence Bank al Maghrib et le Conseil Supérieur des Oulémas, en ligne avec les nouvelles dispositions de la loi n°103-12 ;

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La clarification du volet relatif aux passerelles mises en place entre Bank Al Maghrib et le Conseil de la Concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions. En effet, vu l’importance du secteur bancaire dans l’économie nationale, il est recommandé que cette interaction ne soit pas de nature à affaiblir l’autorité de Bank al Maghrib en sa qualité de régulateur du marché.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La clarification de l’articulation des interventions du Conseil Supérieur des Oulémas et du Comité des Etablissements de Crédit lorsque celles-ci sont conjointement requises.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La clarification du champ d’intervention du Conseil Supérieur des Oulémas, en précisant que les responsabilités de suivi et de contrôle de conformité aux avis émis par le Conseil Supérieur des Oulémas sont à la charge du régulateur concerné, en l’occurrence Bank Al Maghrib.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La clarification de l’objet des avis de conformité émis par le Conseil Supérieur des Oulémas, lequel consiste à émettre des avis portant sur « les produits et champs d’activité » et non pas sur les «institutions».

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’intégration dans la loi d’un chapitre distinct qui fasse référence et complète les dispositions de la loi n°31.08 sur la protection du consommateur. Ce chapitre devrait reprendre les principes déclinés actuellement en directives et circulaires de Bank Al Maghrib. Il s’agit en particulier du droit des clients à une information claire, complète et pertinente, de l’égalité d’accès aux services offerts par les établissements de crédit, du droit de recours aux dispositifs de gestion des plaintes, ainsi que du droit de protection contre les abus (plafonnement des coûts, taux d’usure et transparence des composantes des prix, prohibition des procédés de ventes forcés de produits d’assurance ou de produits dérivés).

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

L’introduction d’un exposé des motifs et des objectifs de la loi pour en éclairer les raisons et les buts et pour en faciliter l’interprétation.

Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Former aux métiers de la gestion déléguée en proposant des cursus de formation initiale et continue spécialisée dans la gestion déléguée.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcer les capacités des collectivités locales en matière de gestion déléguée et encourager le développement de cabinets spécialisés dans l’accompagnement des Collectivités Territoriales au niveau de la contractualisation et du suivi de la gestion déléguée

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre en place un centre d’expertises et de compétences dans le domaine de la gestion déléguée.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre en place un Observatoire de la gestion déléguée dans le cadre de l’entité centrale en charge de la commande publique, préconisée dans le rapport du CESE sur la commande publique.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Introduire dans le cahier de charges l’obligation pour les délégataires de rendre publique leur notation de responsabilité sociale

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Garantir le droit d’accès à l’information pour le déléguant et les usagers.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Clarifier et expliquer aux consommateurs et aux clients les tarifs et les modes de calcul des factures des services d’accès et des consommations d’eau, d’électricité et de l’assainissement.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Sensibiliser les citoyens et responsabiliser les usagers quant à l’utilisation de la ressource et aux économies substantielles qui pourraient être réalisées (réduction des pertes d’eau dans le réseau, réduction de l’utilisation de l’électricité, recyclages des déchets, etc.), en vue de garantir leur adhésion et leur engagement au respect du principe de responsabilité sociale et d’optimisation de l’utilisation des ressources.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Garantir l’indépendance du Service Permanent de Contrôle, en lui assurant les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions et en bannissant les situations de conflits d’intérêt, à commencer par la suppression de la rétribution directe des responsables du contrôle des délégataires par les délégataires eux-mêmes.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Opérationnaliser les organes de suivi et de contrôle des contrats de gestion déléguée

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Préparer suffisamment à l’avance la fin des contrats de gestion déléguée (prolongation ou substitution) pour garantir la continuité du service public et les droits des employés, en lançant notamment des études préalables.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Assurer une meilleure gouvernance du fonds de travaux (distribution), en termes d’éligibilité des dépenses, de gestion des achats, de suivi, etc.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcer les contrôles et la prévention des conflits d’intérêt et les atteintes aux règles de la concurrence

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Inciter le délégataire à recourir aux opérateurs locaux dans leurs contrats d’approvisionnement et de sous-traitance.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Encourager l’émergence d’acteurs nationaux dans la gestion déléguée et les accompagner à s’exporter

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Veiller à l’élaboration de contrats de gestion déléguée exhaustifs et précis, et à respecter les échéances de leur révision.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcer la dimension sociale dans les contrats de gestion déléguée

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Préserver les mécanismes de maintien de l’équilibre financier du contrat de gestion déléguée, en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Faire une analyse approfondie des risques (industriels, commerciaux…) liés à la gestion déléguée et en définir clairement la répartition entre le déléguant et le délégataire.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Elaborer des études préalables sur l’évolution des besoins et les programmes d’investissement nécessaires à leur satisfaction, adossées à un schéma directeur d’aménagement à l’échelle du territoire, sous la responsabilité de chaque autorité compétente (Région, Collectivité).

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Accélérer l’élaboration et la publication des textes d’application associés à la loi n°54-05.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre en place une réglementation globale, harmonisée et cohérente de la commande publique, précisant clairement le périmètre d’application de chacune d’entre elles, pour en fixer l’ensemble des règles fondamentales : orientation par objectifs, durée, partage des risques, transparence, concurrence, équilibre dans la relation contractuelle entres les parties, efficacité du recours, etc.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Entreprendre une analyse sur le mode le plus approprié de gestion déléguée du service public parmi les formes suivantes : concession, affermage, contrats de gestion et de service.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Approfondir la réflexion relative à la création des sociétés territoriales multiservices (mutualisation de services et des territoires dans le cadre d’une planification supra-communale) et à la pertinence de ce choix parmi l’étendue du panel des outils de gestion à la disposition des collectivités locales

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Soumettre, localement, tout recours à la gestion déléguée au dialogue participatif afin de mieux prendre en compte les attentes et les aspirations des usagers et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services publics.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Introduire l’obligation de la réalisation d’études préalables sur le mode de gestion du service public

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Adopter la Charte Nationale du Service Public conformément à l’article 157 de la Constitution dans le cadre d’une approche participative impliquant l’ensemble des acteurs concernés notamment les élus locaux, les syndicats et les représentants des usagers.

Gestion déléguée des services publics au service de l’usager

2015

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre davantage à contribution les experts marocains au Maroc et à l’étranger

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Rendre disponible l’information sur les opportunités d’affaires

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Créer une instance nationale d’intelligence économique

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Faire du Maroc une plate-forme internationale d’organisation de salons régionaux pour attirer le maximum d’opérateurs internationaux, notamment les acheteurs et investisseurs des pays de l’UEMOA, la CEMAC, du Maghreb et du CCG.

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcer les moyens des organismes étatiques et privés en charge de la promotion du Maroc

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Faire converger l’appareil promotionnel du Maroc

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Améliorer le pilotage et l’exploitation des ALE

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Faire du marché intérieur un levier de compétitivité de la production nationale en encourageant les initiatives de production d’une offre de substitution aux importations

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Poursuivre la politique d’ouverture économique sur le monde et en améliorer le rendement

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Faciliter au maximum les procédures administratives et de commerce international

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre en place des incitations fiscales et actualiser le système de financement et d’assurance des exportations

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Pérenniser les contrats de croissance à l’export et en élargir la cible

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Favoriser l’éclosion de PME championnes nationales et l’émergence de locomotives entraînant une dynamique forte dans leur sillage

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mettre à niveau la réglementation des normes marocaines

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Développer les partenariats public-privé (PPP) et élargir leur cible

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Intégrer les syndicats et les organisations de la société civile dans le renforcement des politiques sectorielles et internationales

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Restructurer les instances représentatives du secteur privé

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcer les capacités nationales en matière de ressources humaines

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Regrouper les politiques publiques en grands pôles thématiques homogènes

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Superviser l’exécution, le suivi et l’évaluation des chantiers sectoriels

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Systématiser le recours aux contrats-programmes avec l’Etat pour le pilotage des institutions publiques et des régions

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Définir et mettre en oeuvre une politique transversale pour les ressources stratégiques partagées

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

« Régionaliser » la mise en oeuvre des stratégies sectorielles

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Adopter un référentiel commun, avec un horizon temps et des grilles d’objectifs partagés

Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Nécessité de mettre en place les mécanismes adéquats pour mettre fin à la spéculation et aux abus, notamment en ce qui concerne l’acquisition abusive de logements sociaux par des personnes non éligibles

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Nécessité d’accélérer la réglementation du secteur (refonte des codes de l’urbanisme et de la construction, de la loi sur la conservation foncière, et décrets d’application…) et de veiller à la qualité des livrables

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcement de la visibilité et de la force probante du projet de loi

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Eclaircissement de certaines dispositions de la loi

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Maintenir dans le contrat de vente préliminaire le prix global, au lieu du prix de vente du mètre carré

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Allongement des délais d’information et de notification

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

La suppression de la légalisation des signatures des actes

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Amélioration des mécanismes de recours en cas de litige

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Amélioration du traitement juridique des cas de défaillance du promoteur

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Amélioration de l’efficacité du traitement juridique

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Réglementation et revue de l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Introduction d’une nouvelle étape dans la vente : la phase de réservation

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

réglementer deux moments phares dans la vente sur plan : la concrétisation de l’acte d’achat, souvent fait dans la précipitation en raison du déficit en logements et de l’engouement créé sur certains projets ; et le paiement des avances en fonction de l’état d’avancement des travaux.

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Simplification et clarification des procédures et étapes liées à la vente

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Systématisation et conditionnement de la possibilité de recours à la prénotation

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mise en place d’une nouvelle garantie pour l’acquéreur : la garantie d’achèvement des travaux

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcement de la garantie de remboursement existante

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mise en place de mécanismes de garantie : pour le remboursement des avances en cas de problème, pour la livraison effective du bien immobilier, ainsi que pour la protection des droits de propriété :

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Prise en compte de l’ensemble des cas particuliers potentiels

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Recadrage de la loi autour de la vente d’immeuble à usage d’habitation uniquement

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Revue du périmètre de la loi, en la dédiant aux particuliers en quête d’accès à la propriété pour le logement, et en spécifiant le traitement des cas particuliers, notamment les logements sociaux :

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcement des mécanismes de protection des intérêts de l’acquéreur

Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

2014

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Mise en place d’une entité centrale en charge de la commande publique

La commande publique Levier stratégique de développement économique et social

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Encouragement de l’économie sociale

La commande publique Levier stratégique de développement économique et social

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Encouragement et accompagnement des PME

La commande publique Levier stratégique de développement économique et social

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Achats stratégiques dans le cadre de programmes innovants

La commande publique Levier stratégique de développement économique et social

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Encouragement de la production de valeur ajoutée locale

La commande publique Levier stratégique de développement économique et social

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Instauration de l’obligation de compensation industrielle

La commande publique Levier stratégique de développement économique et social

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Encadrement des conflits d’intérêts et recours

La commande publique Levier stratégique de développement économique et social

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

Economie

Renforcement de la responsabilité des ordonnateurs et meilleur équilibre dans la relation entre les parties

La commande publique Levier stratégique de développement économique et social

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Efficience du contrôle et amélioration de la transparence

La commande publique Levier stratégique de développement économique et social

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Renforcement de la concurrence

La commande publique Levier stratégique de développement économique et social

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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Harmonisation des textes et mise en place d’un Code de la commande publique

La commande publique Levier stratégique de développement économique et social

2012

Affaires Economiques et Projets Stratégiques

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LA BANQUE DES RECOMMANDATIONS DU CESE

Dans l’objectif de capitaliser et valoriser l’ensemble de ses rapports, et en vue d’en assurer une large diffusion et d’en faciliter l’accès, le CESE a mis en place une plateforme digitale dédiée aux différentes recommandations issues des rapports qu’il a élaboré depuis sa création en 2011. Cette banque de données bilingue (arabe – français) permet d’effectuer des recherches selon des critères variés (domaine, date, titre du rapport, etc.). La plateforme est ouverte à tous les internautes.

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