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Recommandation Avis N° de page Année Commission Domaine Recommandation implémentée Organisme Concerné Année d'implémentation Tag
Harmonisation des textes et mise en place d’un Code de la commande publique La commande publique Levier stratégique de développement économique et social 8 2012 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Renforcement de la concurrence La commande publique Levier stratégique de développement économique et social 9 2012 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Efficience du contrôle et amélioration de la transparence La commande publique Levier stratégique de développement économique et social 9 2012 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Renforcement de la responsabilité des ordonnateurs et meilleur équilibre dans la relation entre les parties La commande publique Levier stratégique de développement économique et social 10 2012 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Encadrement des conflits d’intérêts et recours La commande publique Levier stratégique de développement économique et social 11 2012 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Instauration de l’obligation de compensation industrielle La commande publique Levier stratégique de développement économique et social 12 2012 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Encouragement de la production de valeur ajoutée locale La commande publique Levier stratégique de développement économique et social 12 2012 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Achats stratégiques dans le cadre de programmes innovants La commande publique Levier stratégique de développement économique et social 13 2012 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Encouragement et accompagnement des PME La commande publique Levier stratégique de développement économique et social 13 2012 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Encouragement de l’économie sociale La commande publique Levier stratégique de développement économique et social 13 2012 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mise en place d’une entité centrale en charge de la commande publique La commande publique Levier stratégique de développement économique et social 14 2012 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Renforcement des mécanismes de protection des intérêts de l’acquéreur Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 14 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Revue du périmètre de la loi, en la dédiant aux particuliers en quête d’accès à la propriété pour le logement, et en spécifiant le traitement des cas particuliers, notamment les logements sociaux : Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 14 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Recadrage de la loi autour de la vente d’immeuble à usage d’habitation uniquement Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 14 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Prise en compte de l’ensemble des cas particuliers potentiels Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 14 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mise en place de mécanismes de garantie : pour le remboursement des avances en cas de problème, pour la livraison effective du bien immobilier, ainsi que pour la protection des droits de propriété : Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 15 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Renforcement de la garantie de remboursement existante Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 15 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mise en place d’une nouvelle garantie pour l’acquéreur : la garantie d’achèvement des travaux Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 15 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Systématisation et conditionnement de la possibilité de recours à la prénotation Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 16 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Simplification et clarification des procédures et étapes liées à la vente Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 16 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
réglementer deux moments phares dans la vente sur plan : la concrétisation de l’acte d’achat, souvent fait dans la précipitation en raison du déficit en logements et de l’engouement créé sur certains projets ; et le paiement des avances en fonction de l’état d’avancement des travaux. Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 16 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Introduction d’une nouvelle étape dans la vente : la phase de réservation Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 16 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Réglementation et revue de l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 17 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Amélioration de l’efficacité du traitement juridique Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 18 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Amélioration du traitement juridique des cas de défaillance du promoteur Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 18 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Amélioration des mécanismes de recours en cas de litige Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 18 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La suppression de la légalisation des signatures des actes Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 18 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Allongement des délais d’information et de notification Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 18 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Maintenir dans le contrat de vente préliminaire le prix global, au lieu du prix de vente du mètre carré Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 19 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Eclaircissement de certaines dispositions de la loi Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 19 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Renforcement de la visibilité et de la force probante du projet de loi Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 20 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Nécessité d’accélérer la réglementation du secteur (refonte des codes de l’urbanisme et de la construction, de la loi sur la conservation foncière, et décrets d’application…) et de veiller à la qualité des livrables Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 20 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Nécessité de mettre en place les mécanismes adéquats pour mettre fin à la spéculation et aux abus, notamment en ce qui concerne l’acquisition abusive de logements sociaux par des personnes non éligibles Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats 20 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Adopter un référentiel commun, avec un horizon temps et des grilles d’objectifs partagés Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 10 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
« Régionaliser » la mise en oeuvre des stratégies sectorielles Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 10 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Définir et mettre en oeuvre une politique transversale pour les ressources stratégiques partagées Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 10 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Systématiser le recours aux contrats-programmes avec l’Etat pour le pilotage des institutions publiques et des régions Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 10 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Superviser l’exécution, le suivi et l’évaluation des chantiers sectoriels Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 11 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Regrouper les politiques publiques en grands pôles thématiques homogènes Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 11 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Renforcer les capacités nationales en matière de ressources humaines Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 11 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Restructurer les instances représentatives du secteur privé Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 12 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Intégrer les syndicats et les organisations de la société civile dans le renforcement des politiques sectorielles et internationales Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 12 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Développer les partenariats public-privé (PPP) et élargir leur cible Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 12 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mettre à niveau la réglementation des normes marocaines Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 12 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Favoriser l’éclosion de PME championnes nationales et l’émergence de locomotives entraînant une dynamique forte dans leur sillage Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 12 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Pérenniser les contrats de croissance à l’export et en élargir la cible Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 13 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mettre en place des incitations fiscales et actualiser le système de financement et d’assurance des exportations Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 13 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Faciliter au maximum les procédures administratives et de commerce international Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 13 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Poursuivre la politique d’ouverture économique sur le monde et en améliorer le rendement Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 13 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Faire du marché intérieur un levier de compétitivité de la production nationale en encourageant les initiatives de production d’une offre de substitution aux importations Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 14 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Améliorer le pilotage et l’exploitation des ALE Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 14 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Faire converger l’appareil promotionnel du Maroc Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 15 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Renforcer les moyens des organismes étatiques et privés en charge de la promotion du Maroc Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 15 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Faire du Maroc une plate-forme internationale d’organisation de salons régionaux pour attirer le maximum d’opérateurs internationaux, notamment les acheteurs et investisseurs des pays de l’UEMOA, la CEMAC, du Maghreb et du CCG. Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 16 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Créer une instance nationale d’intelligence économique Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 16 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Rendre disponible l’information sur les opportunités d’affaires Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 16 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mettre davantage à contribution les experts marocains au Maroc et à l’étranger Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable 16 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Adopter la Charte Nationale du Service Public conformément à l’article 157 de la Constitution dans le cadre d’une approche participative impliquant l’ensemble des acteurs concernés notamment les élus locaux, les syndicats et les représentants des usagers. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 64 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Introduire l’obligation de la réalisation d’études préalables sur le mode de gestion du service public Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 64 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Soumettre, localement, tout recours à la gestion déléguée au dialogue participatif afin de mieux prendre en compte les attentes et les aspirations des usagers et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services publics. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 64 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Approfondir la réflexion relative à la création des sociétés territoriales multiservices (mutualisation de services et des territoires dans le cadre d’une planification supra-communale) et à la pertinence de ce choix parmi l’étendue du panel des outils de gestion à la disposition des collectivités locales Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 64 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Entreprendre une analyse sur le mode le plus approprié de gestion déléguée du service public parmi les formes suivantes : concession, affermage, contrats de gestion et de service. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 65 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mettre en place une réglementation globale, harmonisée et cohérente de la commande publique, précisant clairement le périmètre d’application de chacune d’entre elles, pour en fixer l’ensemble des règles fondamentales : orientation par objectifs, durée, partage des risques, transparence, concurrence, équilibre dans la relation contractuelle entres les parties, efficacité du recours, etc. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 66 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Accélérer l’élaboration et la publication des textes d’application associés à la loi n°54-05. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 66 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Elaborer des études préalables sur l’évolution des besoins et les programmes d’investissement nécessaires à leur satisfaction, adossées à un schéma directeur d’aménagement à l’échelle du territoire, sous la responsabilité de chaque autorité compétente (Région, Collectivité). Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 67 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Faire une analyse approfondie des risques (industriels, commerciaux…) liés à la gestion déléguée et en définir clairement la répartition entre le déléguant et le délégataire. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 67 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Préserver les mécanismes de maintien de l’équilibre financier du contrat de gestion déléguée, en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 67 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Renforcer la dimension sociale dans les contrats de gestion déléguée Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 68 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Veiller à l’élaboration de contrats de gestion déléguée exhaustifs et précis, et à respecter les échéances de leur révision. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 68 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Encourager l’émergence d’acteurs nationaux dans la gestion déléguée et les accompagner à s’exporter Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 68 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Inciter le délégataire à recourir aux opérateurs locaux dans leurs contrats d’approvisionnement et de sous-traitance. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 68 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Renforcer les contrôles et la prévention des conflits d’intérêt et les atteintes aux règles de la concurrence Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 69 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Assurer une meilleure gouvernance du fonds de travaux (distribution), en termes d’éligibilité des dépenses, de gestion des achats, de suivi, etc. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 69 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Préparer suffisamment à l’avance la fin des contrats de gestion déléguée (prolongation ou substitution) pour garantir la continuité du service public et les droits des employés, en lançant notamment des études préalables. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 69 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Opérationnaliser les organes de suivi et de contrôle des contrats de gestion déléguée Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 69 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Garantir l’indépendance du Service Permanent de Contrôle, en lui assurant les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions et en bannissant les situations de conflits d’intérêt, à commencer par la suppression de la rétribution directe des responsables du contrôle des délégataires par les délégataires eux-mêmes. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 69 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Sensibiliser les citoyens et responsabiliser les usagers quant à l’utilisation de la ressource et aux économies substantielles qui pourraient être réalisées (réduction des pertes d’eau dans le réseau, réduction de l’utilisation de l’électricité, recyclages des déchets, etc.), en vue de garantir leur adhésion et leur engagement au respect du principe de responsabilité sociale et d’optimisation de l’utilisation des ressources. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 69 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Clarifier et expliquer aux consommateurs et aux clients les tarifs et les modes de calcul des factures des services d’accès et des consommations d’eau, d’électricité et de l’assainissement. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 70 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Garantir le droit d’accès à l’information pour le déléguant et les usagers. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 70 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Introduire dans le cahier de charges l’obligation pour les délégataires de rendre publique leur notation de responsabilité sociale Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 70 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mettre en place un Observatoire de la gestion déléguée dans le cadre de l’entité centrale en charge de la commande publique, préconisée dans le rapport du CESE sur la commande publique. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 71 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mettre en place un centre d’expertises et de compétences dans le domaine de la gestion déléguée. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 71 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Renforcer les capacités des collectivités locales en matière de gestion déléguée et encourager le développement de cabinets spécialisés dans l’accompagnement des Collectivités Territoriales au niveau de la contractualisation et du suivi de la gestion déléguée Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 72 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Former aux métiers de la gestion déléguée en proposant des cursus de formation initiale et continue spécialisée dans la gestion déléguée. Gestion déléguée des services publics au service de l’usager 73 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
L’introduction d’un exposé des motifs et des objectifs de la loi pour en éclairer les raisons et les buts et pour en faciliter l’interprétation. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 33 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
L’intégration dans la loi d’un chapitre distinct qui fasse référence et complète les dispositions de la loi n°31.08 sur la protection du consommateur. Ce chapitre devrait reprendre les principes déclinés actuellement en directives et circulaires de Bank Al Maghrib. Il s’agit en particulier du droit des clients à une information claire, complète et pertinente, de l’égalité d’accès aux services offerts par les établissements de crédit, du droit de recours aux dispositifs de gestion des plaintes, ainsi que du droit de protection contre les abus (plafonnement des coûts, taux d’usure et transparence des composantes des prix, prohibition des procédés de ventes forcés de produits d’assurance ou de produits dérivés). Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 33 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La clarification de l’objet des avis de conformité émis par le Conseil Supérieur des Oulémas, lequel consiste à émettre des avis portant sur « les produits et champs d’activité » et non pas sur les «institutions». Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 33 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La clarification du champ d’intervention du Conseil Supérieur des Oulémas, en précisant que les responsabilités de suivi et de contrôle de conformité aux avis émis par le Conseil Supérieur des Oulémas sont à la charge du régulateur concerné, en l’occurrence Bank Al Maghrib. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 33 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La clarification de l’articulation des interventions du Conseil Supérieur des Oulémas et du Comité des Etablissements de Crédit lorsque celles-ci sont conjointement requises. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 33 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La clarification du volet relatif aux passerelles mises en place entre Bank Al Maghrib et le Conseil de la Concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions. En effet, vu l’importance du secteur bancaire dans l’économie nationale, il est recommandé que cette interaction ne soit pas de nature à affaiblir l’autorité de Bank al Maghrib en sa qualité de régulateur du marché. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 34 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
L’adoption, parallèlement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des amendements des lois et des textes législatifs et réglementaires régissant les organismes de régulation et de supervision, en l’occurrence Bank al Maghrib et le Conseil Supérieur des Oulémas, en ligne avec les nouvelles dispositions de la loi n°103-12 ; Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 34 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La mise en place des lois et des dispositions réglementaires essentielles à l’accompagnement de la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux banques participatives. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 34 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La disponibilité, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des principales circulaires de Bank Al Maghrib relatives aux banques participatives, aux produits et services de type participatif et aux autres activités y afférentes. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 34 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La disponibilité, avant l’octroi d’agréments de banques dites participatives, des circulaires relatives aux règles de constitution du nouveau fonds de garantie qui leur est réservé et des modalités de contribution y afférentes, ainsi que celles relatives aux règles d’intervention pour la résolution des difficultés des établissements de ce type. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 34 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
L’introduction de dispositions relatives à la contribution des deux fonds de garantie prévus dans la loi, au financement des dispositifs de sauvetage des acteurs systémiques nationaux. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 34 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Le renforcement du régime des sanctions prévues dans le projet de loi en relation avec les prises d’intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts, contre les phénomènes de corruption, contre les clauses et les pratiques abusives, contre la rétention des informations relatives aux droits des clients et les incitations au surendettement, et ce sur la base des principes de proportionnalité et de progressivité en fonction de la gravité des manquements constatés. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 34 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La mise en place d’un régime fiscal adapté aux produits participatifs et à la particularité des montages juridiques et financiers associés aux instruments de financement et d’investissement de type participatif, qui garantit le principe fondamental du traitement égal et de la neutralité fiscale. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 34 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La mise en place d’un référentiel comptable et d’audit financier adapté aux banques participatives en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al Maghrib à cet effet en matière d’information financière et de reporting. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 34 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
L’inscription du processus d’agrément des nouveaux entrants dans le cadre d’une politique globale orientée vers la croissance et le financement de l’économie nationale, et ce en adoptant une approche systématique d’évaluation des plans et stratégies de développement proposés par les demandeurs d’agrément, et de leurs impacts sociaux et économiques. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
L’adoption d’une approche progressive et cohérente de déploiement visant à développer le secteur de la banque participative tout en garantissant une gestion rigoureuse des risques associés à ce type de banques ainsi que leurs impacts sur la stabilité du système financier dans sa globalité. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation de l’impact de l’introduction des banques participatives dans le système bancaire. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Le développement de campagnes de communication et de vulgarisation des concepts et des nouvelles dispositions apportées par la loi bancaire en collaboration avec le Groupement Professionnel des Banques du Maroc et les différents acteurs professionnels et de la société civile opérant dans ce secteur. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
L’encouragement d’une communication responsable autour des produits et services de type participatif de manière à éviter une concurrence déloyale par rapport aux produits conventionnels. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Le développement d’une expertise nationale dans le domaine de la finance participative et des activités de recherche & développement y afférentes en vue de promouvoir l’émergence d’un secteur d’activités connexes de services d’accompagnement et de conseil juridique, comptable et financier spécialisés dans le domaine de la finance participative, en collaboration avec les autorités ministérielles et gouvernementales concernées, les différentes associations professionnelles, les représentants de la société civile, les spécialistes du métier et toutes les parties prenantes compétentes en la matière. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Le renforcement de la politique visant à encourager le financement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME), en capitalisant sur les dispositifs développés dans ce sens par la Banque Centrale, la Caisse Centrale de Garantie, le Ministère de l’Economie et des Finances, etc. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
L’adoption d’un code de gouvernance propre au secteur bancaire, qui reprendrait les dispositions du code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise ainsi que celles de la directive de Bank Al Maghrib publiée en 2014, complétée et mise à jour par le volet relatif aux banques participatives. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Le renforcement des mesures spécifiques à la protection des utilisateurs dans le cadre de la loi n°18-97 relative au microcrédit. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
L’accélération de la mise en place des décrets d’application relatifs aux lois sur la protection du consommateur et celle relative au microcrédit, en particulier les dispositions liées à la lutte contre le surendettement, à l’interdiction de la publicité mensongère ou déloyale et aux pratiques d’incitation à l’achat de crédits. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La mise en place des dispositifs réglementaires relatifs à la mobilité et à la portabilité bancaire en vue de consacrer le principe de libre concurrence dans le secteur et de garantir le droit des clients. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Le renforcement des efforts de généralisation de l’éducation financière et bancaire, facteur important d’une inclusion financière efficace, notamment au regard de l’introduction des nouveaux procédés de paiement et de l’essor des nouvelles technologies favorisant l’accès aux services financiers des populations les plus recluses. Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 35 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Délimitation et clarification du périmètre de la loi le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 21 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La mise en place d’une stratégie nationale de développement des PPP le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 21 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Le renforcement des dispositifs de bonne gouvernance prévus par le projet de loi le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 33 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
1- Clarification du statut juridique des contractants public et privé le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 22 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
2 - Elargissement du périmètre d’activité des contrats de PPP aux services et aux biens immatériels. le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 22 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
3 - Aboutissement, à terme, à une réglementation harmonisée et cohérente, regroupant les différentes formes de la commande publique et précisant clairement le périmètre d’application de chacune de ces formes le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 23 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
4 - Mise en adéquation entre le préambule et les dispositions de la loi le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 23 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Association de la date d’entrée en vigueur de la loi uniquement à la date de publication des textes réglementaires au Bulletin Officiel le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 24 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mise en place d’une stratégie nationale pour le développement des PPP le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 24 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
7 - Institutionnalisation des organes de suivi et de pilotage de la stratégie de développement des partenariats public-privé, en charge notamment de l’approbation des contrats de PPP le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 24 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
8 - Encouragement de l’adhésion publique à la stratégie nationale de développement des partenariats public-privé le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 25 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
9 - Prise en compte obligatoire des risques macroéconomiques lors de la conclusion du contrat de PPP le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 26 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
10 - Instauration de mécanismes garantissant la création de valeur ajoutée nationale et l’émergence d’acteurs nationaux dans le cadre des contrats PPP le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 26 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
11 - Veille à la protection de la continuité du service public et à l’accès des citoyens à un service de qualité et à prix égal le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 27 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
12 - Encouragement et protection de la technicité nationale le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 27 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
13 - Introduction de la notion de « juste rémunération », en faveur de la personne publique, pour assurer un équilibre avec les impératifs des services publics. le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 27 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
14 - Elargissement des possibilités de financement des PPP par l’autorisation, sous conditions, de la constitution de sûretés et garanties sur un bien public ou faisant partie du domaine public. le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 27 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
15 - Disposer d’un centre d’expertises et de compétences dans le domaine des PPP le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 28 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
16 - Introduction de l’obligation de motiver les avis rendus lors de l’évaluation préalable le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 29 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
17 - Maintien de l’attrait et de l’intérêt du dialogue compétitif à travers l’allègement des dispositions légales le régissant. le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 29 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
18 - Suppression de la possibilité de versement d’une prime forfaitaire prévue dans l’offre spontanée le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 29 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
19 - Inclusion dans les clauses du contrat des éléments constitutifs de la décision de choisir le prestataire. le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 30 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
20 - Clarification de certaines dispositions liées à la conformité réglementaire et aux avenants : le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 30 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
21 - Distinction de l’entité d’appui et de l’entité de régulation le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 30 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
22 - Application totale du droit à l’information le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 31 2014 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
L’intégration d’un préambule au niveau du texte de loi Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 25 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
La garantie de l’effectivité et de l’opérationnalité de la loi. Deux conditions minimales sont essentielles pour la réalisation de cet objectif : •La mise à disposition du projet de loi accompagné des principaux textes d’application prévus, même s’ils sont en phase de projet. •Les capacités d’opérationnalisation des dispositions de la loi Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 25 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
L’ajustement de l’intitulé du projet de loi qu’il convient de nommer : projet de loi relative aux établissements touristiques qui sont : Les établissements d’hébergement touristique ; Les restaurants touristiques. Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 26 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Simplification et clarification des procédures de classification. Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 26 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mettre la satisfaction du client, national et international, au coeur du dispositif réglementaire par l’introduction de normes qualitatives transversales : •Selon la catégorie de l’établissement : qualité de confort des équipements front et back office ; conformité des équipements aux standards requis par la catégorie ; qualité, niveau et variété des services proposés à la clientèle par rapport à la catégorie… ; •Quelque-soit la catégorie de l’établissement : standards de sécurité ; standards d’hygiène ; dispositions d’accueil des clientèles en situation d’handicap ou de mobilité réduite. Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 26 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Introduction de la dimension d’universalité Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 26 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Modification de certaines clauses particulières. •Saisonnalité des prestations hôtelières : l’ouverture continue des établissements touristiques doit faire l’objet de mesures incitatives d’encouragement favorisant et incitant au maintien de l’activité desdits établissements. •Cessation d’activité des établissements : il s’agit de garantir le strict respect du Code du Travail en cas de cessation d’activité d’un établissement touristique. Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 27 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Rationalisation de la gestion du secteur. Il est nécessaire de mettre en place, en plus du dispositif réglementaire prévu, un accompagnement spécifique des professionnels, qui pourra porter sur : L’amélioration qualitative et le développement des formations professionnelles pour les métiers du secteur ; La formation aux normes de sécurité, sociales et environnementales (protection de la biodiversité, gestion rationnelle de l’eau…), dans un objectif de certification potentielle des établissements ; La facilitation des interactions avec l’administration et l’information sur les procédures administratives et les points de contact ; Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 27 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Structuration de formes spécifiques de tourisme. •Le tourisme nomade : pour assurer davantage d’équilibre entre les différentes formes d’hébergement touristique et s’adapter aux attentes changeantes des touristes, il est nécessaire de mieux cibler le tourisme nomade, qu’il est question de considérer comme une forme d’hébergement touristique à part entière et qui peut postuler à la catégorisation (prévoir jusqu’à trois catégories incluant les formules d’hébergement « insolites » et plutôt nomades ou temporaires) et se faire auditer par un cabinet externe à partir des normes adoptées. •Le tourisme de la santé : une offre de services touristiques axée sur la santé et le bien-être existe aujourd’hui au Maroc, avec le développement du tourisme thermal ou de la thalassothérapie. Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 28 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Encouragement à intégrer le secteur formel. Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 28 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Renforcement du rôle des associations professionnelles. Il est nécessaire de soutenir l’effort des Associations Professionnelles pour leur permettre de fédérer les opérateurs et d’être de véritables locomotives qui pourraient participer à la professionnalisation du secteur. Pour cela, il convient de : Prévoir une disposition obligeant les établissements à adhérer aux Associations Régionales de l’Industrie Hôtelière ; Associer les représentants des associations régionales aux travaux des commissions d’examen des projets d’investissement touristique et des commissions régionales de classement. Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 28 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Amélioration de l’information des clients à travers la mise à leur disposition d’informations concernant l’accessibilité, et le classement sur les supports d’information (guide, web …). Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 28 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Adaptation de l’offre des établissements touristiques aux besoins des personnes en situation de fragilité à travers la sensibilisation et/ou formation du personnel à l’accueil des clients en situation de handicap (en fonction de la catégorie de l’établissement – illustration en annexe 3), la mise à disposition de fauteuils roulants pour les personnes âgées… Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 29 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Amélioration des conditions de travail dans le secteur par l’engagement de : • Respecter le droit de négociation collective et promotion du dialogue social, de la formation continue, et de garantir des conditions et des horaires de travail décentes et au moins conformes à la législation du travail ; • Réviser et actualiser les contenus de la Convention Collective relative au secteur de l’hôtellerie ; • Prévenir le recours abusif aux contrats de travail précaire, de protéger l’intégrité physique et psychologique et de veiller à la formation qualifiante et la rémunération décente des stagiaires. Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 29 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mise en place d’un Code de bonne conduite par les professionnels, définissant les grands principes de fonctionnement, et intégrant notamment la dimension éthique des affaires (prévention de la corruption, du blanchiment, des pratiques addictives, protection des enfants, prévention de la prostitution …) ; Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 29 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mise en place de la culture du « consommer local » à travers l’utilisation de produits issus de la production régionale (valorisation des produits de terroir, artisanat, architecture, tableaux …) afin de permettre aux clients à consommer des produits et services nationaux développés localement. Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 29 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Evaluation régulière de l’impact social de l’activité en termes d’effectifs et de qualité des emplois; d’achats locaux ; de coopération et d’engagements avec les PME et les coopératives locales… Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 29 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Déclinaison de principes de responsabilité environnementale dans le secteur à travers : ■■ La mise à disposition des clients d’information claire et structurée sur les engagements et les performances de l’établissement en matière de développement durable ; ■■ La sensibilisation des collaborateurs et des clients à la gestion économe de l’eau, de l’énergie et des déchets, ainsi que le suivi en volume et définitions d’objectifs chiffrés de réduction des consommations d’eau et d’électricité ; ■■ La mise en oeuvre de mesures de réutilisation ou recyclage des eaux usées et de tri des déchets. Ces options doivent être une préoccupation majeure dans la mesure où le recyclage est une activité d’avenir, dictée aussi bien par des raisons environnementales qu’économiques ; ■■ L’utilisation optimale de matériaux et consommables respectueux de l’environnement (présence de produits d’accueil de salle de bains écologiques, chambres équipées à 100% d’ampoules basse consommation…). Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 29 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Sensibilisation et formation aux impacts environnementaux de l’activité. Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 30 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Mise en place d’une démarche intégrée en faveur du tourisme durable. Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique 30 2015 Affaires Economiques et Projets Stratégiques Economie
Amender les lois organiques des collectivités territoriales pour clarifier leurs compétences en précisant le périmètre d’intervention de chaque échelon territorial par nature de compétence ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 15 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Eclaircir les rapports entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 19 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Donner un contenu concret au rôle prééminent de la région par la mise en place d’instruments et modalités efficaces à même de permettre à la région, d’organiser de façon cohérente l’action collective des différents acteurs pour la mise en œuvre du Programme de développement régional et du Schéma régional d’aménagement du territoire ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 23 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Doter les grandes agglomérations du Royaume d’un statut spécial de métropole à l’instar de plusieurs pays du monde, pour prendre en compte leurs spécificités ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 25 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Associer les conseils élus lors de l’élaboration des stratégies sectorielles par l’administration déconcentrée au niveau régional. La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 25 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Doter la démarche de la contractualisation prévue par les lois organiques d’un cadre institutionnel en précisant les conditions et les formes de déroulement du processus de dialogue et de concertation entre les parties prenantes et ce dès la phase de préparation, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 25 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Transférer les actes administratifs concernant le citoyen aux services déconcentrés de l’Etat ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 25 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Adopter un plan de transformation organisationnelle pour accompagner la mise en œuvre du décret n°2-17-618 du 26 décembre 2018 portant Charte nationale de la déconcentration administrative en vue d’améliorer les capacités des acteurs et de faciliter l’appropriation des changements ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 25 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Décliner la Stratégie Nationale du Développement Durable (SNDD) au niveau régional, en tant qu’instrument de convergence et d’opérationnalisation des politiques sectorielles et des Objectifs de Développement Durable (ODD) ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 25 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Lier le transfert des compétences aux régions à des critères objectifs et précis. La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 25 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Revoir le mode de gouvernance relatif à la préparation et à la mise en œuvre du Programme de développement régional et créer à cet effet une instance de dialogue et de coordination permettant d’associer, les représentants des assemblées élues et les directeurs des services déconcentrés sous la co-présidence du Wali de région et du président du Conseil régional. La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 25 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Instituer une conférence régionale annuelle de concertation regroupant les acteurs territoriaux concernés (élus, société civile, profession, Centres régionaux d’investissement, etc.) pour renforcer le partage de l’information, l’échange de bonnes pratiques, la coordination, la convergence, l’intégration des politiques territoriales et développer le « penser-région » La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 25 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place les mécanismes d’accompagnement des collectivités territoriales par la création d’un pôle d’expertise régionale permettant de mutualiser les moyens au profit des collectivités dont les besoins en matière d’assistance à maitrise d’ouvrage sont pressants ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 25 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place des critères objectifs justifiant le recours à la société de développement local/société de développement/société de développement régional ou autres modes de gestion. Le choix retenu doit constituer la solution optimale de la satisfaction des usagers et du respect d'un principe d'économie de moyens ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 25 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Rendre les formes de sociétés de développement régionales et locales moins contraignantes pour permettre aux acteurs privés de mobiliser plus de fonds et promouvoir une participation majoritaire (pacte d’actionnaires), avec des statuts diversifiés, de façon à répondre aux contraintes de financement des collectivités territoriales et d’attirer davantage les investisseurs privés ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 26 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Rendre obligatoire la constitution d’Etablissements de la Coopération Intercommunale (ECI)/ de groupements intercommunaux solidaires lorsque la gestion d’un service public d’intérêt commun l’exige notamment en matière de traitement et de valorisation des déchets, de mobilité urbaine ou de gestion de grands équipements desservant des bassins de populations importants. La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 27 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elaborer une vision stratégique de financement des collectivités territoriales, à moyen et long terme, adaptée aux nouvelles exigences du développement territorial et aux compétences nouvelles conférées aux administrations territoriales dans le cadre d’une concertation élargie ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 27 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Activer le transfert par l’Etat des ressources nécessaires à l’exercice des compétences des collectivités territoriales ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer les ressources propres des collectivités territoriales par la révision de la fiscalité locale et le recouvrement et les encourager à développer la coopération internationale et l’exploitation de leurs patrimoines ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Réduire la fiscalité locale à deux impôts locaux couvrant, d’une part, les taxes en lien avec l’habitation et, d’autre part, celles relevant de l’activité économique ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Doter les fonds de mise à niveau sociale et de solidarité interrégionale de ressources permettant aux régions de disposer de moyens d’appui aux programmes de développement et de mise à niveau des territoires et activer la publication des critères de répartition de ces fonds ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Diversifier les prestations du Fonds d’Equipement communal pour les adapter aux nouveaux besoins de financement des territoires et apporter des solutions au développement du monde rural, à l’appui aux projets axés sur le développement durable et la contribution aux initiatives des communes en matière d’efficacité énergétique. La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer les mécanismes participatifs afin d’éviter qu’ils ne soient réduits à des rôles purement symboliques et sans effet réel sur les attentes des citoyens. La démocratie participative doit être perçue comme un dispositif complémentaire à celui de la démocratie représentative et non un facteur de compétition stérile entre les instances élus et les acteurs de la société civile ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Parachever le dispositif de participation citoyenne prévu par l’article 12 de la Constitution, qui donne droit aux associations intéressées à la chose publique et aux organisations non gouvernementales, de contribuer, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ce dispositif nécessite l’adoption d’une loi qui en définit les modalités de fonctionnement et fixe le rôle et les responsabilités des parties prenantes. La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer les capacités de la société civile et la doter des moyens nécessaires pour jouer pleinement ses rôles constitutionnels en engageant des actions d’appui sous forme de mesures incitatives et en favorisant le développement de réseaux associatifs structurés ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Fixer de manière participative, les règles et les critères relatifs à la représentativité des associations intéressées à la chose publique et des organisations non gouvernementales qui participent aux programmes de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Adopter de manière participative, une Charte de démocratie participative en capitalisant sur l’existant. Cette charte doit définir les valeurs, les engagements des parties et les modes de fonctionnement ainsi qu’une meilleure organisation des rapports entre les collectivités territoriales et les associations et institutionnaliser un dialogue civil. La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Doter les collectivités territoriales d’un statut de fonction publique territoriale adapté à leurs spécificités, suffisamment attractif et qui tienne compte de la nature des métiers actuels et futurs des administrations territoriales et de leur caractère évolutif (outsourcing, gestion déléguée et partenariat public-privé). Ce statut doit permettre la mobilité du personnel et une évolution de carrière attrayante ainsi qu’une ouverture sur le secteur privé pour les emplois qui exigent un besoin en expertise pointue ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Inciter les collectivités territoriales à éviter les sureffectifs et les doubles emplois avec des structures dont les prestations peuvent être assurées de façon mutualisée avec les services déconcentrés de l’Etat ou dans le cadre de délégation à maitrise d’ouvrage (dont le cadre juridique doit être revisité et adapté à cet effet). La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Accélérer la transformation numérique de l’administration territoriale nécessaire aux besoins de l’Etat et des collectivités territoriales par l’adoption d’un cadre réglementaire ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Identifier un système d’information pertinent et le dupliquer aux autres régions en l’adaptant à leurs besoins ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Appuyer les régions dans la mise en place de leur propre observatoire territorial de données qui peut prendre la forme d’un Groupement d’intérêt public (GIP) en association avec les universités, le Haut-Commissariat au Plan, les services déconcentrés, les associations d’élus et les acteurs de la société civile ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Développer les bases de données relatives aux collectivités territoriales et les faire migrer vers l’open data. La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Assurer le suivi et l’évaluation continue du processus de régionalisation afin de maitriser les coûts considérables générés par cette politique, suite à la mobilisation future de nouvelles ressources (dépenses de fonctionnement, ressources humaines) et d’anticiper les risques ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Rendre opérationnels les mécanismes de suivi-évaluation prévus par les lois organiques, moyennant des contrats programmes, conclues entre l’Etat et les collectivités territoriales pour la mise en œuvre progressive, des systèmes de contrôle, d’audit interne, de transparence et de publication des bilans annuels de gestion prévus par les trois lois organiques ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Assurer l’accompagnement notamment par l’organisation de filières de formation certifiantes (masters spécialisés) des personnes ressources dédiées aux missions d’audit et de contrôle de gestion interne au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Entreprendre une évaluation d’ensemble des pratiques de partenariat et de coopération en vigueur en vue de dégager leurs forces et leurs faiblesses, d’en tirer les enseignements et d’identifier les voies d’amélioration et les meilleures pratiques ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 28 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Conditionner le visa des budgets des collectivités territoriales concernées par la mise en place des fonctions d’audit interne et de contrôle de gestion prévus par les lois organiques des collectivités territoriales ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 29 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Procéder à l’évaluation systématique, en association avec la communauté scientifique, la société civile et les citoyen(ne)s, des actions et des programmes de développement de la région et des autres collectivités territoriales et des services déconcentrés, notamment leur impact sur la qualité de l’environnement et du cadre de vie des populations ; La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 29 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Systématiser l’évaluation périodique des plans sectoriels et stratégiques par les instances constitutionnelles en charge de la bonne gouvernance et de l’évaluation des politiques publiques territoriales. La gouvernance territoriale : Levier de développement équitable et durable 30 2019 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Adopter une loi-cadre relative au développement du monde rural, dans la perspective d'élaborer un code rural Développement du monde rural, Défis et perspectives 21 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elaborer de manière participative une vision nationale du développement du monde rural, incorporant le plan humain, économique, social, environnemental, culturel, projetée à l'horizon de 2030 puis 2050 et développer des moyens de communication au profit de tous les acteurs et population concernée afin de s'approprier du contenu de cette vision, qui devrait orienter tous les processus de développement du territoire à savoir la région, la province et commune rurale Développement du monde rural, Défis et perspectives 21 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Restructurer la Commission permanente pour le Développement de l'Espace Rural et des Zones de Montagne en renforçant ses prérogatives, en la dotant des compétences humaines nécessaires et en adaptant sa composition notamment pour permettre aux 12 présidents de régions de participer à titre consultatif. Développement du monde rural, Défis et perspectives 21 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Procéder à l'organisation des assises nationales et territoriales en faveur du monde rural, regroupant toutes les parties prenantes (ex : Départements, région, ONG, élus locaux, parlementaires, personnalités issues du monde économique, associatif ou universitaire) afin de débattre la vision, de l'enrichir et de proposer un plan d'action précis et partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales (région, province, commune rurale) Développement du monde rural, Défis et perspectives 22 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Veiller à l'intégration des systèmes d'information et d'évaluation des actions et des dynamiques du développement du monde rural, dans d'une entité régionale dédiée Développement du monde rural, Défis et perspectives 22 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Reconsidérer profondément les modes d'affectation, de gestion et de motivation des ressources humaines des différentes administrations et du secteur privé, en explorant d'autres voies et approches plus novatrices et adaptés au milieu rural, susceptibles d'améliorer la qualité et les résultats des services offerts Développement du monde rural, Défis et perspectives 22 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en œuvre les mécanismes d'intégration des politiques nationales et territoriales et d'optimisation des moyens nécessaire au développement du monde rural Développement du monde rural, Défis et perspectives 22 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Procéder à une réforme en profondeur des statuts juridiques des terres pour répondre aux problématiques croissantes notamment le morcellement des terrains agricoles, la forte urbanisation et les mutations démographiques et sociales Développement du monde rural, Défis et perspectives 22 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Développer et mettre en œuvre au niveau de chaque région, dans des délais raisonnables, un Plan d'Aménagement des centres ruraux, en fonction de leurs dimensions, de l'effectif de la population avoisinante et de leurs proximité des villes, Développement du monde rural, Défis et perspectives 22 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Développer une véritable politique de l'habitat rural. A ce niveau, le CESE recommande : ■ Elaborer des programmes communaux de réhabilitation de l’habitat rural, améliorer et finaliser les constructions anarchiques et les logements inachevés des centres ruraux ;■ Promouvoir un habitat rural adapté aux spécificités des campagnes marocaines et éviter une distorsion du paysage, en particulier celui des zones de montagnes Développement du monde rural, Défis et perspectives 23 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Accélérer et renforcer l'utilisation des technologies de l'information et de communication en tant que l'un des principaux moyens de développement du monde rural, à moindre coût, en saisissant l'opportunité de la pénétration du téléphone mobile dans le milieu rural et du réseau d'Internet Développement du monde rural, Défis et perspectives 23 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Rendre effective l'approche intégrative de l'égalité Femme-Homme, dans la politique du développement rural et mettre en place des mesures positives pour l'autonomisation de la femme rurale, pour lever les obstacles structurelles, culturelles et éradiquer les pratiques discriminatoires (Inégalités, statut des femmes au sein de la famille et de la société, participation à la prise de décision, droit d'accès à la propriété et accès à la terre- Soulaliyates, mariages précoce des jeunes filles rurales, travail domestique des enfants, exploitation des femmes ouvrières, conditions de transport) Développement du monde rural, Défis et perspectives 24 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer le réseau routier des localités rurales surtout les plus éloignées et optimiser les moyens et les efforts des intervenants Développement du monde rural, Défis et perspectives 24 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer les actions agissantes sur les déterminants de la santé (accès à l'eau potable, assainissement et épuration, éducation sanitaire et éducation globale, accessibilité etc.) en ciblant en priorité les régions défavorisées et les populations pauvres ou vulnérables, Développement du monde rural, Défis et perspectives 24 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Rendre effective les dispositions de l'article 16 de la loi cadre 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins pour améliorer la couverture des différentes zones rurales en ressources humaines et revoir le décret d'application n° 2-14-562 relatif à la carte sanitaire adopté le 5 Novembre 2014 par le Conseil de Gouvernement, pour intégrer le secteur privé Développement du monde rural, Défis et perspectives 24 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Diversifier les modes d'action du système scolaire (curricula, gestion du temps scolaire et de l'espace ), en explorant d'autres voies et approches plus novatrices et adaptés au milieu rural, qui seront capable d'améliorer les résultats, la qualité de l'enseignement et le taux de rétention, optimisant les moyens et les efforts. Développement du monde rural, Défis et perspectives 24 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elargir le Programme « Tyassir » pour inclure l'enseignement secondaire collégial et le développer afin de lutter contre la déperdition scolaire en milieu rural Développement du monde rural, Défis et perspectives 24 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Améliorer la place et l'attractivité de l'École en milieu rural et accélérer la généralisation des écoles communautaires tout en procédant à une évaluation objective de cette experience au niveau de chaque territoire, en vue dégager les points forts et les points faibles, dans un objectif d'amélioration de l'appropriation par les différents acteurs territoriaux, en s'intéressant d'avantage à la qualité de l'éducation, de l'enseignement et des services sanitaires et sociaux (hygiène, internat, cantine scolaire,... ). Développement du monde rural, Défis et perspectives 24 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Améliorer les programmes d'adduction d'eau potable et d'électrification. Développement du monde rural, Défis et perspectives 25 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Lier l'électrification au développement des activités économiques avec la promotion et le soutien de projets micro- méso ou macro-économiques dans les zones électrifiés pour associer l'électrification rurale en plus du l'usage domestique au développement des localités rurales Développement du monde rural, Défis et perspectives 25 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Réhabiliter et repenser la planification et la gestion des souks hebdomadaires en tant qu'espace de vie, de rencontres et d’activités économiques, sociales et culturelles de la population rurale Développement du monde rural, Défis et perspectives 25 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place des mécanismes adaptés à chaque type de production en vue de maitriser les circuits d’approvisionnement (ex : intrants, produits chimiques, produits phytosanitaires) et de promouvoir la commercialisation des productions Développement du monde rural, Défis et perspectives 25 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place des mesures incitatives pour encourager l'installation des unités de valorisation des produits agricoles en milieu rural. Développement du monde rural, Défis et perspectives 25 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Soutenir et renforcer le développement et la réglementation de l'agriculture bio et différents produits du terroir issus notamment de l'agriculture familiale et solidaire Développement du monde rural, Défis et perspectives 25 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Accélérer la mise en œuvre de la stratégie du développement de l'espace rural et des zones de montagne, validée en juillet 2015 Développement du monde rural, Défis et perspectives 25 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Encourager et intégrer les actions du développement du tourisme rural territorial Développement du monde rural, Défis et perspectives 26 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elaborer un plan de développement régional des activités d'artisanats rurales décliné en programme au niveau local ambitionnant notamment la création et l'équipement de maisons de l'artisanat dans les communes rurales à forte potentialités artisanales Développement du monde rural, Défis et perspectives 27 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Développer des activités non agricoles en milieu rural, notamment les services liés à l'agriculture et à l'usage commercial et encourager la création des Petites et moyennes entreprises rurales (PMER) Développement du monde rural, Défis et perspectives 27 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Valoriser le potentiel d'exploitation et d'élevage du secteur de la pêche, en développant et diversifiant les activités autour des produits de la mer (tourisme, algoculture, collecte des algues, ostréiculture, aquaculture, ), en faveur des petits pêcheurs et personnes vivantes dans le milieu rural Développement du monde rural, Défis et perspectives 27 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Promouvoir la recherche scientifique dans les domaines de l’agriculture et de la sociologie rurale Développement du monde rural, Défis et perspectives 26 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Eriger la dimension environnementale parmi les priorités de la politique de développement rural et systématiser les études d'impact de tous les projets sur l'environnement en vue d’assurer une gestion rationnelle, durable et prospective des ressources naturelles peu exploitées et parfois mal gérées Développement du monde rural, Défis et perspectives 26 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer les moyens de préservation et de valorisation des ressources et écosystèmes de haute valeur dans les zones rurales les plus fragiles en mettant en place un système solidaire et innovant de compensation nationale et internationale entre zone de protection et zone d’exploitation (ex : payement des services éco-systémiques) Développement du monde rural, Défis et perspectives 26 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Saisir les opportunités offertes par les fonds internationaux de l'environnement et du climat (ex : fonds vert pour le climat, Initiative Adaptation de l’Agriculture Africaine (AAA), fonds d’adaptions) pour apporter un soutien aux populations vulnérables du monde rural en matière de financement, de renforcement des capacités et transfert des technologies Développement du monde rural, Défis et perspectives 26 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer le rôle et soutenir les initiatives de la société civile et des réseaux d'associations actives dans les domaines de protection de l'environnement dans le monde rural, Développement du monde rural, Défis et perspectives 26 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Créer au niveau de chaque région et centres ruraux des sites et lieux de vie culturels et sportifs, (maisons des jeunes, animations et compétitions sportives, scoutisme rural, colonies de vacances,...) avec un plan régional et communal de développement et ou de restauration, afin de combler le déficit considérable de ce type d'équipements en milieu rural, Développement du monde rural, Défis et perspectives 26 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer et développer les manifestations culturelles et sportives (ex : festivals, arts populaires spécifique à chaque région et localité) pour dynamiser les activités de loisirs et promouvoir le développement économique des centres ruraux Développement du monde rural, Défis et perspectives 27 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Activer la mise en œuvre des approches et des mécanismes de la démocratie participative afin d'améliorer la concertation de la population et d'assurer une véritable appropriation de la population de tout projet ou programme de promotion du monde rural. A Développement du monde rural, Défis et perspectives 27 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer le taux et la qualité d'encadrement des agriculteurs et assurer un accompagnement de proximité en améliorant la qualité du conseil agricole et en diversifiant les programmes de formation, de sensibilisation et des essais de démonstration en fonction des caractéristiques des zones rurales et des capacités des agriculteurs eux-mêmes, tout en procédant à une évaluation régulière des activités de l'Office national de Conseil Agricole (ONCA), en se focalisant sur leur l'impact Développement du monde rural, Défis et perspectives 27 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Promouvoir l’entrepreneuriat en monde rural, surtout les petites et moyennes entreprises. Développement du monde rural, Défis et perspectives 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Développer et diversifier les programmes et projets régionaux d’alphabétisation au profit des populations rurales. Développement du monde rural, Défis et perspectives 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre la citoyenne et le citoyen du monde rural au cœur des affections budgétaires afin d'améliorer leurs revenus et diversifier leurs ressources financières Développement du monde rural, Défis et perspectives 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Encourager les investisseurs privés et les financiers (locaux, nationaux et internationaux) à s'intéresser au monde rural en prenant des mesures incitatives dans des secteurs à valeur ajoutée et en impliquant les acteurs de l'économie sociale et solidaire Développement du monde rural, Défis et perspectives 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Explorer les différents modes de financement alternatifs en direction du monde rural Développement du monde rural, Défis et perspectives 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Inciter les responsables locaux à préparer des banques de projets à caractère social finançables par les investisseurs retenus ayant bénéficiés des mesures incitatives Développement du monde rural, Défis et perspectives 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Activer la mise en œuvre du nouveau « programme de lutte contre les disparités territoriales et sociales de l'espace rural et des zones de montagne » en assurant de l'équité dans la distribution du fonds et de l'efficacité dans l'exécution des décisions. Développement du monde rural, Défis et perspectives 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Doter l’habitat rural d’une vision concertée et intégrée et d’une stratégie dédiée Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 29 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Concevoir dans le cadre de la stratégie des programmes d’action anticipatifs qui rompent avec les politiques et programmes de rattrapage sectoriels Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 29 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Procéder à une réforme en profondeur du foncier en tant qu’élément décisif de l’habitat rural: Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 30 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place un cadre législatif et règlementaire adapté aux spécificités de l’habitat rural Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 30 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place les mécanismes nécessaires et efficaces pour préserver, valoriser et développer le patrimoine culturel, architectural et la diversité de l’habitat rural et lutter contre sa déperdition Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 31 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Diversifier et développer les outils et mécanismes de financement de l’habitat rural Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 32 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Adopter une gouvernance territoriale responsable et cohérente en matière d’habitat rural Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 32 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elaborer une stratégie concertée, intégrée et territorialisée de développement des centres ruraux émergents Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 33 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Faire des relations ville-campagne une opportunité pour créer les conditions les plus propices à un développement économique et social favorable aussi bien pour le rural que l’urbain Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 33 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Protéger l’habitat rural contre les menaces environnementales et les catastrophes naturelles Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 34 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Faire de la formation, de la recherche et de l’innovation un levier de promotion et de valorisation du patrimoine architectural et naturel de l’habitat rural Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 35 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place une stratégie de communication et d’information autour de l’habitat rural pour accompagner la population et les acteurs concernés Habitat en milieu rural : Vers un habitat durable et intégré dans son environnement 35 2018 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place une loi-cadre spécifique aux zones de montagnes en se basant sur le programme intégré de développement de l’espace rural et des zones montagneuses Le développement rural :Espace des zones montagneuses 27 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Arrêter une définition claire et consensuelle des critères de définition des zones montagneuses, et établir une délimitation définitive et partagée de ces zones (le zonage établi par le MAPM constitue une base à partager et à publier officiellement). Le critère de définition de la montagne, qui se limite à une altitude de 500 m, est à revoir en prenant en considération la pente Le développement rural :Espace des zones montagneuses 27 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Inviter les différents départements concernés à produire et partager les données spécifiques aux territoires et populations des différents massifs des zones de montagnes conformément à la définition arrêtée ; Le développement rural :Espace des zones montagneuses 27 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Constituer une base de données spécifique aux zones de montagnes accessible qui servira de tableau de bord pour l’analyse de l’état des lieux de ces zones et pour renseigner des indicateurs pertinents liés aux résultats et impacts des différentes politiques, programmes, projets et actions sur ces espaces Le développement rural :Espace des zones montagneuses 27 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Doter les zones montagneuses d’une politique publique intégrée et spécifiquement dédiée à leur développement et rompre avec les approches classiques Le développement rural :Espace des zones montagneuses 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
. Procéder en priorité à l’élaboration selon une approche participative (et/ou un dialogue national) d’une politique publique intégrée dédiée au développement des zones de montagne. Cette politique doit être déclinée au niveau régional et local en fonction des spécificités (potentialités, contraintes et état de développement de chaque massif montagneux). Le développement rural :Espace des zones montagneuses 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Assurer une intégration et une cohérence plus importantes entre les politiques publiques nationales et les programmes des régions et des collectivités territoriales relatifs au développement des zones de montagnes. Le développement rural :Espace des zones montagneuses 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
. Identifier, de manière spécifique dans les lois de finance, les stratégies et programmes de développement des zones de montagne Le développement rural :Espace des zones montagneuses 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Activer la promulgation de la charte de la déconcentration, et ériger en priorité le comité national de pilotage de la régionalisation avancée recommandée par le CESE. En attendant, déléguer les pouvoirs et allouer les moyens humains et matériels aux services déconcentrés agissants au niveau des zones montagneuses pour entreprendre les actions de développement et pour gérer les affaires locales de proximité, et ce à travers la mise en place des contrats programmes entre ces services, région/wilaya/province et les services centraux concernés Le développement rural :Espace des zones montagneuses 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Revoir les approches de développement pour les adapter au contexte des zones montagneuses Le développement rural :Espace des zones montagneuses 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Veiller lors de l’élaboration et la réalisation des programmes et projets de développement rural à faire la distinction entre le rural et la montagne, et en son sein entre l’urbain et le rural. Le développement rural :Espace des zones montagneuses 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Adopter une approche pragmatique et audacieuse pour affronter les grandes problématiques de développement de zones Le développement rural :Espace des zones montagneuses 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Capitaliser sur les nouvelles technologies pour remédier aux contraintes d’inaccessibilité des zones montagneuses. Pour cela, il faut donner la priorité à la couverture des zones montagneuses en téléphonie mobile et en internet à haut débit. Le développement rural :Espace des zones montagneuses 28 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elaborer des programmes de développement dans les zones de montagne fondés sur des mécanismes, procédures et contenus numériques Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Evaluer l’impact des différents programmes, projets et actions sur le développement humain en zones montagneuses. Il s’agit notamment des grands programmes et actions telles que les écoles communautaires, le Programme «Tayssir», le RAMED, le Pilier 2 du PMV...; Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elaborer, au niveau de chaque massif montagneux, un Schéma Directeur et des Plans d’Aménagement Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Créer des pôles de développement spécifiques à chaque massif en valorisant leur vocation, leurs potentialités et richesses Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Assurer la gestion anticipée des crises liées aux aléas climatiques annuels et aux situations de catastrophe naturelle Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Encadrer l’exode rural au niveau des zones de montagnes Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place les mécanismes pour assurer l’identification, le recensement et l’appui pour la qualification des candidats à l’exode rural Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Assurer les conditions d’accueil et d’insertion au niveau des centres émergents ou dans les villes. Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Soutenir la recherche scientifique et à l’innovation sociale Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer les moyens humains et financiers des institutions de recherche pour intervenir au niveau des zones montagneuses en les encourageant à s’intéresser davantage à la sociologie rurale et aux initiatives locales; Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Impliquer davantage les institutions de recherche et les centres universitaires pour la recherche développement et l’innovation sociale à travers des contrats-programmes avec les régions, les établissements publics et privés et l’Etat ainsi qu’à travers la mobilisation de financements notamment dans le cadre de la coopération internationale Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place, au sein des universités, des unités de recherche dans chaque massif montagneux dans les domaines économique, culturel, historique, environnemental et de l’innovation sociale et encourager l’initiative privée. Le développement rural :Espace des zones montagneuses 29 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer la prise en compte dans la planification des programmes sociaux des actions spécifiques au contexte des zones montagneuses Le développement rural :Espace des zones montagneuses 30 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Améliorer les infrastructures routières en vue de dynamiser l’activité et l’attractivité des zones montagneuses Le développement rural :Espace des zones montagneuses 30 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer le programme d'accès à l'eau potable et améliorer l'assainissement liquide en zones montagneuses Le développement rural :Espace des zones montagneuses 30 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Améliorer l'accès à l'électrification pour un développement respectueux des équilibres sociaux en zones montagneuses Le développement rural :Espace des zones montagneuses 31 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Améliorer l’état de santé des populations des zones montagneuses Le développement rural :Espace des zones montagneuses 31 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Améliorer l’attractivité de l’école et la qualité de l’éducation dans les zones de montagnes Le développement rural :Espace des zones montagneuses 31 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Redynamiser l’économie des zones de montagne en ciblant les secteurs pourvoyeurs de richesse et de l’emploi Le développement rural :Espace des zones montagneuses 32 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Etablir des cartes de vocation par massif montagneux en vue d’identifier et hiérarchiser, par ordre de priorité, les secteurs de développement à haut potentiel. Le développement rural :Espace des zones montagneuses 32 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer la politique d’orientation de l’agriculture des zones de montagne Le développement rural :Espace des zones montagneuses 32 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Préserver et développer l’élevage qui constitue une source de subsistance pour une large frange de la population des zones de montagneuse. Ces zones ont deux spécificités en relation avec l’élevage, elles abritent les Agdals, et assurent l’alimentation des troupeaux pendant la période estivale dans le cadre de la transhumance verticale. Le développement rural :Espace des zones montagneuses 32 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Promouvoir la pisciculture en zones de montagne en tant qu’activité génératrice de revenus Le développement rural :Espace des zones montagneuses 33 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Faire du tourisme de montagne une locomotive de développement autour de laquelle plusieurs autres secteurs et activités seront promus notamment les parcs naturels, les monuments historiques, les grottes, les greniers collectifs, l'artisanat, les sports de montagne (alpinisme, ski...). Le développement rural :Espace des zones montagneuses 33 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer le secteur de l’artisanat en vue de valoriser les richesses et le savoir-faire au sein des zones de montagne Le développement rural :Espace des zones montagneuses 33 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Préserver l’environnement et assurer une gestion rationnelle des ressources naturelles Le développement rural :Espace des zones montagneuses 33 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Achever l’immatriculation du domaine forestier Le développement rural :Espace des zones montagneuses 33 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elargir le programme de réduction des disparités territoriales à la valorisation des ressources naturelles, du patrimoine et de l’économie sociale et solidaire Le développement rural :Espace des zones montagneuses 33 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Prévenir les risques de dégradation de l’environnement et renforcer la lutte contre l’érosion au niveau des zones de montagne Le développement rural :Espace des zones montagneuses 34 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Élargir les aires protégés et promulguer les textes d’application de la loi qui les régit Le développement rural :Espace des zones montagneuses 34 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Encourager la mise en place du système de paiement des services éco-systémiques au niveau des zones de montagne Le développement rural :Espace des zones montagneuses 34 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Activer le processus de mise en œuvre de la stratégie sylvo-pastorale, et veiller à son harmonisation avec les autres stratégies et programmes en cours de mise en œuvre ou d’élaboration Le développement rural :Espace des zones montagneuses 34 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Appuyer et assister les Communes Rurales, les provinces et régions montagneuses pour le montage de projets, en tant qu’écosystèmes fragiles, à soumettre au fonds vert, au fonds d’adaptation et aux autres fonds liés au changement climatique. Le développement rural :Espace des zones montagneuses 34 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Préserver le patrimoine culturel des zones de montagne et le transformer en richesse économique Le développement rural :Espace des zones montagneuses 34 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel pour en faire un levier de développement en synergie avec le tourisme de montagne et l’artisanat Le développement rural :Espace des zones montagneuses 34 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Promouvoir une gouvernance responsable favorisant l’approche régionale Le développement rural :Espace des zones montagneuses 34 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Consolider, sur le terrain, la cohérence, la convergence et l’intégration entre les différentes politiques et programmes sectoriels ciblant les zones montagneuses Le développement rural :Espace des zones montagneuses 34 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Soutenir les régions et les communes pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle en termes de gouvernance pour la mise en œuvre des politiques de développement durable dans les zones de montagne notamment en renforçant les capacités des élus et des autres acteurs du développement et en dotant équitablement les territoires des moyens humains et matériels nécessaires Le développement rural :Espace des zones montagneuses 34 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Prévoir les incitations et les mécanismes pour encourager l’intercommunalité, l’inter-régionalité et la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le développement rural :Espace des zones montagneuses 35 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer le financement du développement des zones de montagne Le développement rural :Espace des zones montagneuses 34 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Revoir le découpage administratif et renforcer l’intercommunalité en raison de l’insuffisance du budget d’investissement dont disposent la majorité des Communes Rurales montagneuses Le développement rural :Espace des zones montagneuses 35 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Veiller à la cohérence et à l’utilisation optimale des différents financements du développement des zones de montagne (FDRZM, fonds de mise à niveau social, fonds de solidarité régionale, financement régional, provincial, local, financement des différents départements ministériels, fonds internationaux,...) Le développement rural :Espace des zones montagneuses 35 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Garantir une répartition équilibrée des financements qui prenne en considération les spécificités du développement des zones de montagne, qui différencie entre le rural et la montagne et qui assure l’équité et la solidarité aussi bien entre les différents massifs montagneux qu’au sein du même massif Le développement rural :Espace des zones montagneuses 35 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Prendre toutes les dispositions légales, réglementaires, procédurales et de gouvernance pour assurer une plus grande mobilisation, utilisation et optimisation des sources de financement pour le développement des zones montagneuses (Fonds non utilisés, budgets...) Le développement rural :Espace des zones montagneuses 35 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer l’accompagnement de la population dans la conduite du changement (citoyenneté, environnement, valeurs culturelles,...) Le développement rural :Espace des zones montagneuses 35 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Consolider l’évaluation des programmes et actions de développement deszones montagneuses Le développement rural :Espace des zones montagneuses 35 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Institutionnaliser l’obligation de réserver une composante suivi et évaluation pour chaque programme, plan ou projet de développement des zones des montagneuses. Le développement rural :Espace des zones montagneuses 35 2017 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Engager une phase « d’appropriation responsable » de la régionalisation afin de promouvoir (i) une meilleure appréhension des fondements et concepts de la régionalisation, (ii) une profonde imprégnation et conviction de ses principes et valeurs ainsi (iii) qu’une connaissance précise et une maitrise des périmètres de compétences des régions par rapport à celles de l’Etat et des autres collectivités territoriales Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 12 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place au niveau national une instance de haut niveau en charge du pilotage stratégique de la régionalisation, et de suivi-évaluation dont les constats et propositions de mesures à caractère sectoriel et global devront faire l’objet d’un rapport annuel et d’un suivi d’application de ses recommandations Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 12 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Instituer des organes interministériels d’appui et d’accompagnement opérationnel au niveau central et régional relayés par des points focaux dans les départements ministériels engagés dans la mise en œuvre de la régionalisation Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 12 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer les capacités et l’efficacité du Ministère de l’Intérieur en tant que leader dans l’animation et la régulation des relations entre les différentes institutions et parties prenantes à la mise en œuvre de la régionalisation. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 12 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Engager d’urgence l’élaboration de la charte de la déconcentration en adoptant une approche participative et en optant pour une déconcentration systémique de droit commun évolutive et progressive respectant les principes et valeurs de la déconcentration universellement reconnus et opérant un réel transfert progressif des pouvoirs de décision et des ressources et moyens correspondants aux échelons territoriaux appropriés Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 12 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Doter les régions d’une administration régionale ayant un réel pouvoir de décision à travers la création de directions régionales et dotée de ressources humaines de qualité, et de ressources financières et matérielles suffisantes. Cette administration régionale doit être également ramassée grâce au regroupement de certains services déconcentrés en pôles afin de mutualiser les ressources et d’optimiser les coûts Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 13 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Cette administration régionale aura pour missions d’apporter le soutien aux walis dans la coordination de l’action de l’Etat en région, dans la mise en œuvre du contrat programme Etat-Région et dans la gestion de la relation de l’Etat déconcentré avec la Région. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 13 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Adopter un texte réglementaire pour encadrer les opérations de transfert des compétences partagées sur la base d’une grille d’évaluation des régions reposant sur un système de notation (scoring) et une catégorisation des régions. Ce transfert qui fera l’objet d’une contractualisation devrait être associé à un dispositif de suivi-évaluation Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 13 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Prévoir un socle commun minima de compétences à transférer aux régions portant en priorité sur les domaines et prestations intéressant directement les citoyens et l’amélioration de leur cadre de vie Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 13 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Ramener à 12 mois le délai de parachèvement du dispositif juridique pour les régions. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 13 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Valoriser la fonction publique territoriale en adoptant dans les meilleurs délais un statut de la fonction publique locale, moderne, motivant et harmonisé dans ses grands traits et principes avec celui de l’Etat appelé lui-même à être revisité et adapté aux exigences des bonnes pratiques du management moderne et de gouvernance Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 13 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Apporter un appui et une assistance aux Présidents de région dans l’exercice de leurs responsabilités par la « mise à disposition », et pour une période déterminée, de hauts cadres expérimentés de l’administration ou d’établissements publics en qualité de conseillers puisés dans les filières d’ingénierie technique et financière. Le recours à de hautes compétences en retraite pour bénéficier de leur compétence et expérience pourrait s’avérer également une solution d’appoint appropriée Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 13 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Supprimer le contrôle à priori et lui substituer un contrôle d’accompagnement avec un renforcement et une systématisation du contrôle à posteriori en vertu du principe de « la libre administration », et pour consacrer la logique de la gestion par la performance confortée par le renforcement du dispositif de la reddition des comptes Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 13 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
. Œuvrer pour que l’élaboration des programmes de développement régionaux (PDR) et des Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) constitue le nœud d’intégration et de cohérence des politiques sectorielles et tirer bénéfice des concertations et débats d’idées et de projets constructifs devant accompagner leur préparation, en associant tous les acteurs économiques régionaux ainsi que la société civile organisée (associations professionnelles, syndicats et associations actives dans le domaine de l’économie sociale et solidaire) Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 14 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Promouvoir l’intégration des crédits budgétaires par grandes missions et/ou programmes étatiques intersectoriels et approfondir l’aspect régionalisation dans la programmation budgétaire des lois de finances pour refléter en termes d’enveloppes budgétaires les contrats Etats-Régions relatifs au transfert de compétences et de partenariats avec l’Etat pour la réalisation de programmes et de projets pensés et conçus de manière intégrée au niveau de la région suivant le processus de planification ascendante Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 14 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Etendre les règles de globalisation et de fongibilité des crédits budgétaires en offrant plus de responsabilité et de souplesse aux ordonnateurs dans l’adaptation des enveloppes budgétaires aux réalités et contraintes objectives d’exécution de programmes ; Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 14 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Promouvoir une intégration horizontale et en amont des crédits budgétaires, en envisageant l’organisation de conférences budgétaires intersectorielles autour de programmes et actions nécessitant une coordination intersectorielle Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 14 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Promouvoir la coopération entre les collectivités territoriales et confirmer la prééminence de l’approche régionale par rapport aux préoccupations locales tout en consacrant un traitement spécifique et rationnel pour les questions transversales qui débordent les compétences et les périmètres géographiques des collectivités concernées notamment pour les questions sociales, environnementales, fiscales et toutes les initiatives susceptibles de rationaliser la gestion d’équipements publics ou de prestations de services publics. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 14 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
. Opter pour des structures administratives légères et bien organisées, appuyées par les outils de gestion modernes et les nouvelles technologies d’information et de communication et privilégiant le recours à l’externalisation Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 14 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Conduire une politique de recrutement et de formation continue du personnel sur la base d’un référentiel emplois-compétences et d’une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences en tenant compte de l’approche genre. Une exigence particulière sur les profils et les compétences à recruter est recommandée, notamment pour les Agences Régionales d’Exécution de Projets (AREP). Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 14 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Conduire un diagnostic précis de type « SWOT » identifiant les forces et les faiblesses, les opportunités et les menaces de la région Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 15 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Procéder à la préparation des PDR sur la base de concertations et de coordination avec tous les partenaires concernés et lancer son opérationnalisation en s’appuyant sur les agences de développement de provinces et préfectures qui, à défaut de les transformer en AREP de manière définitive, serviront de support opérationnel à titre transitoire dans le cadre de la procédure de maitrise d’ouvrage déléguée Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 15 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Lancer, sur la base des trois premières années de mise en œuvre des PDR, un débat stratégique pour l’élaboration les SRAT pour définir les orientations fondamentales devant régir l’avenir de la région selon des ambitions conformes au potentiel et spécificités de chaque région Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 15 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Prévoir des mesures d’accompagnement basées sur la communication, la transparence, et le reporting permanent pour favoriser le succès de toutes les étapes de mise en œuvre. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 15 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Œuvrer pour faire connaitre et reconnaitre, notamment au niveau du territoire, le rôle dévolu par la Constitution à la société civile, notamment dans la participation à l’élaboration, le suivi, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 15 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Œuvrer à la diffusion et à la promotion de l’égalité de genre à l’échelon régional et soutenir l’institutionnalisation de cette approche dans toutes les stratégies d’interventions régionales et par tous les acteurs et soutenir le renforcement des capacités des femmes et des hommes en charge de la mise en œuvre de la régionalisation Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 15 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Activer la mise en place des organes consultatifs prévus par la loi organique sur les régions en les dotant des moyens de travail nécessaires et en édictant des dispositifs organisationnels de consultation régulière et interactive avec le Conseil régional et les commissions permanentes qui en sont issues ; la présence, en tant qu’observateur, d’un représentant de ces organes aux travaux des dites commissions pourrait être une mesure efficace pour donner au concept de la démocratie participative son plein sens Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 15 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Edicter des normes pour la composition des organes consultatifs de la société civile visant à garantir leur indépendance et efficacité en instituant une incompatibilité du statut d’élu avec la qualité de membre de ces organes Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 14 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Organiser des rencontres et séminaires de présentation des orientations, d’explication et d’évaluation périodiques en vue d’impliquer ces acteurs dans les processus de réflexion, d’élaboration et de suivi-évaluation des projets de la région relevant de leurs domaines de compétence respectifs Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 16 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Promouvoir un mécanisme d’appel à projets auprès des associations et ONG sur la base d’un cahier des charges précis sanctionné par des contrats d’objectifs-moyens soumis aux règles de l’audit, d’évaluation et de reddition des comptes Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 16 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Envisager l’élaboration d’une charte régionale de la démocratie participative qui, sans remettre en cause les précieux acquis en matière des libertés publiques, établira les conditions requises pour garantir la transparence et la rigueur dans la pratique de la démocratie participative Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 16 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Lancer une réflexion quant à l’adoption au niveau régional d’un mécanisme organisé de concertation et de dialogue participatif inspiré dans son mode de fonctionnement et de représentativité du modèle du CESE Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 16 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elargir le champ de la concertation et de participation à l’université qui devrait constituer un partenaire essentiel et permanent de la région dans l’effort de réflexion, d’expertise et de participation dans le chantier d’édification de la région de demain. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 16 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Considérer le nouveau modèle de développement des provinces du Sud en tant que canevas de base et adopter son approche méthodologique pour engager l’élaboration des plans de développement régionaux tout en adaptant ce modèle aux spécificités et potentiel de chaque région Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 16 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Inviter les régions à jouer un rôle plus actif et complémentaire aux côtés de l’Etat et du secteur privé dans l’activation de la dynamique de développement que connait le Maroc en faisant preuve d’esprit d’initiative, de créativité et de mobilisation du génie local et du potentiel matériel et immatériel que renferme chaque région Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 16 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Exhorter les responsables régionaux à se résoudre à intégrer dans leur stratégie de développement la préparation d’un écosystème favorable au développement de l’investissement privé en tant que principal levier de croissance et de création de richesses et d’emplois Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 16 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Prendre des résolutions irréversibles pour que les PDR intègrent de façon systématique les dimensions se rapportant à la promotion de l’emploi, à l’effectivité de l’approche genre et à la préservation de l’environnement Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 17 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Prendre les mesures nécessaires pour fédérer toutes les volontés et énergies en vue de créer un environnement assaini, moralisé et favorisant l’attractivité du territoire, et l’intérêt des investisseurs privés, nationaux et étrangers Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 17 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elaborer une charte de coopération économique et sociale régionale réunissant l’Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé, les chambres professionnelles et les centrales syndicales. Des engagements mutuels doivent être pris en vertu de cette charte pour instaurer, au niveau régional, un climat de concertation continue, de coopération et de résolution de conflits éventuels dans un cadre de dialogue responsable et constructif Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 17 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Envisager, en appui à cette charte, la création d’un organe de consultation auprès des conseils régionaux, en sus des trois organes prévus par la loi organique sur les régions, pour renforcer la pratique de la démocratie participative et favoriser un bon climat social et des affaires en le dédiant à la promotion du dialogue social régional pouvant déboucher sur des conventions collectives contribuant à la résolution des conflits de travail à l’échelle territoriale Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 17 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Adopter, en partenariat avec les parties concernées, une stratégie de marketing territorial axée principalement sur la disponibilité de l’information, la mise en valeur du potentiel régional et des opportunités d’affaires, l’accompagnement et la facilitation des démarches et procédures, la disponibilité de plateformes d’animation économique et de réserves foncières aménagées ainsi que de la ressource humaine qualifiée; Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 17 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Renforcer les rôles et moyens des chambres professionnelles, et instaurer entre elles et les régions des relations de partenariat notamment en ce qui concerne la promotion des activités économiques régionales et redéfinir des modes de coopération rénovées et pragmatiques avec ces organes appelés, avec l’avènement de la régionalisation et plus que par le passé, à être davantage sollicités dans l’animation de l’activité économique régionale et la promotion du marketing territorial Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 17 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Œuvrer pour une valorisation et le développement du « label régional » afin d’exploiter de manière optimale les potentialités de chaque région. Il s’agit également de doter la région de projets d’envergure structurants couvrant les domaines de connectivité et de connexion interne et/ou externe permettant l’exploitation et la mise en valeur du potentiel régional matériel et immatériel et de faire prospérer des activités économiques compétitives Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 17 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Promouvoir dans le cadre du renforcement de la compétitivité régionale et nationale, une « culture de l’intelligence économique régionale » et déployer les stratégies y attenantes notamment en matière de développement de l’économie du savoir et de la connaissance, de la recherche et d’innovation et de maitrise de l’information et des technologies modernes Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 17 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Engager un partenariat Etat-Région avec un nombre limité de régions présentant les pré-requis en matière de potentiel économique et industriel où l’Etat prend le leadership de l’impulsion d’une « culture d’intelligence économique régionale » mobilisant les compétences régionales et développant une stratégie de développement de pôles de compétitivité à l’international Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 17 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place un système régional d’information statistique suffisamment élaboré, fiable et ouvert à tous les utilisateurs, en tant que condition sine qua non à l’appréhension des problématiques de développement et instrument précieux d’aide à la décision Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 18 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Engager, en perspective de leur rattachement à terme aux régions, la réforme des centres régionaux d’investissement en les érigeant en établissements publics à caractère régional avec des compétences plus étendues et des moyens d’action renforcés tout en assurant une présence notable de la région et du secteur privé dans leurs organes de surveillance ; la promotion des investissements en partenariat avec les chambres professionnelles et la région, la veille et l’animation économique, le marketing territorial et l’accompagnement post création des entreprises, particulièrement les petites et moyennes parmi elles, devraient constituer les principaux axes de cette réforme Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 18 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Créer un pôle universitaire intégré dans les régions qui n’en disposent pas, et conclure un partenariat stratégique région-université pour (i) ancrer l’université dans son environnement régional, (ii) promouvoir l’économie de la connaissance et la recherche développement et (iii) contribuer à l’encadrement d’études et de recherches connectées à la stratégie de développement régional, notamment en matière de production des richesses et de promotion d’emplois Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 18 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Œuvrer pour une appropriation par les opérateurs locaux et régionaux de la panoplie d’instruments d’aide à l’entreprise et des mécanismes y afférents, et favoriser une synergie régionale entre les conseils de région, les CRI, les chambres professionnelles et les départements ministériels concernés, pour donner davantage de chances à ces instruments d’être accessibles pour le public cible et d’être largement opérationnalisés Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 18 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Encourager les initiatives locales, notamment dans l’espace rural, de création d’entreprises et de promotion de l’emploi profitant des larges opportunités et avantages qu’offre l’économie sociale et solidaire en rapport avec les activités nouvelles à promouvoir dans le milieu rural Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 18 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Etendre et développer les débouchés de commercialisation de la production des unités agissant dans le cadre de l’économie sociale et solidaire et encourager l’extension du réseau de commerce solidaire et équitable de produits de terroirs et de l’artisanat marocain Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 18 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Envisager un mécanisme de préférence et d’assouplissement de procédures pour l’attribution des marchés de travaux et de fournitures au profit de la TPME régionale notamment, à l’occasion du déploiement du vaste programme de mise à niveau des zones éloignées et enclavées Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 18 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elever au rang de stratégie de développement territorial la promotion de l’esprit et des mécanismes de l’économie sociale et solidaire (coopératives, associations et mutualité) en lui permettant de jouer un rôle complémentaire avec la stratégie de développement économique et sociale globale de la région et à ce titre, bénéficier réellement et concrètement d’un soutien conséquent dûment acté à travers la mise en place d’un cadre réglementaire adapté aux potentialités de chaque région Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 18 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Procéder à une déclinaison régionale de la stratégie gouvernementale de développement social qui définit les objectifs, les responsabilités, les programmes et les mécanismes de protection et de solidarité sociale ainsi que les moyens et outils de sa mise en œuvre. Cette stratégie doit être adaptée aux réalités régionales et basée, au-delà de toute interprétation restrictive des domaines de compétences, sur l’action solidaire et concomitante des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et de la société civile. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 19 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Pallier, au niveau régional, le déficit de représentation des instances administratives compétentes en charge des questions sociales pour assumer les responsabilités de l’Etat en matière sociale et en particulier la prise en charge, sur le plan opérationnel, des prestations sociales de base et la gestion des filets de sécurité contre l’exclusion, les déficits sociaux et les vulnérabilités Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 19 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Prévoir au niveau régional, dans le cadre de la déconcentration administrative, la création d’un pôle de compétences social en vue d’assurer, en partenariat avec les collectivités territoriales et la société civile, la mise en œuvre de la politique nationale en matière sociale. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 19 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Edicter des modalités de répartition des ressources fiscales et financières, y compris celles des deux fonds de mise à niveau social et de solidarité régionale, rénovées, équitables et adaptées aux besoins de financement des régions sur la base de critères et d’indicateurs qui prennent en compte principalement le niveau de développement humain, le niveau des équipements publics et d’infrastructures et le taux moyen d’activité de la région Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 19 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Prévoir un système de notation (scoring) et de catégorisation prenant en compte une combinaison de ces paramètres sachant que ce système doit viser comme objectif prioritaire d’assurer une redistribution équitable de ressources tendant à résorber les inégalités régionales et à garantir des prestations de base à l’identique pour tous les citoyennes et citoyens ; un dispositif de suivi évaluation devra être mis en place pour mesurer les résultats acquis et évaluer les performances de la gestion des fonds affectés Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 19 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Activer la réforme de la fiscalité locale en tant que levier pour accroître les ressources des collectivités territoriales et améliorer l’environnement des affaires en promouvant une plus grande simplification et réduction du nombre de prélèvements et en assurant une harmonisation et intégration avec la fiscalité nationale Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 20 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Recourir à l’emprunt dans des proportions encadrées et des limites plafonnées en fonction des capacités d’emprunt raisonnables des régions et en privilégiant les prêts aux coûts accessibles et préférentiels avec éventuellement, une rétrocession par l’Etat des emprunts concessionnels en direction des régions aux ressources limitées et dont le niveau de développement est inférieur à la moyenne nationale Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 20 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Promouvoir la création d’activités et de projets novateurs et créateurs de richesses en exploitant de façon rationnelle et optimale le potentiel régional économique, culturel, touristique, artisanal et environnemental, susceptibles de créer et développer des ressources financières additionnelles au profit de la région et de ses populations. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 20 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Etendre le dispositif juridique du Partenariat Public Privé (PPP) aux collectivités territoriales, notamment pour les faire bénéficier du dispositif de « dialogue compétitif », qui est adapté à la situation des régions dans la mesure où il comblerait un besoin explicite de ces dernières en expertise et en financement. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 20 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Augmenter la capacité d’emprunt des régions, et envisager de mettre en pratique l’habilitation du FEC à remplir le rôle de banque de dépôt des collectivités territoriales notamment pour la gestion centralisée (cash pooling) des recettes fiscales et parafiscales revenant aux collectivités territoriales, et d’affecter les produits financiers récoltés d’une gestion optimale et de fructification de ces fonds à la baisse des taux des prêts FEC Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 20 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Contrôler de façon rigoureuse l’évolution des dépenses de fonctionnement, notamment de personnel, pour lesquelles des ratios de structure plafonnés devraient être fixés pour éviter toute spirale haussière incontrôlée Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 20 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Développer la coopération internationale décentralisée qui reste une voie intéressante à prospecter pour la mobilisation de financements additionnels, certes limités, mais qui offre en revanche l’occasion propice pour les élus d’acquérir une expertise inestimable et tirer les leçons des expériences étrangères comme elle peut ouvrir des perspectives intéressantes à la réalisation de partenariats d’affaires très bénéfiques pour la région et pour le pays Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 20 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Traduire dans les faits le principe pollueur-payeur prévu par la législation en vigueur sur l’eau depuis 1995, et instituer au profit des régions une écotaxe dont le produit devrait exclusivement servir à financer les programmes et actions de préservation de l’environnement en général et d’économie des ressources en eau en particulier Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 20 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Créer des mécanismes officiels et juridiquement encadrés pour garantir à la région, et plus particulièrement aux populations riveraines, un retour sur «dividendes» des richesses ou grands projets publics et privés localisés sur son territoire Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 20 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place des mécanismes destinés à économiser, protéger et à valoriser les ressources naturelles dans leur diversité et composantes régionales Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 21 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en œuvre une politique régionale volontariste qui prend en compte les exigences d’aménagement du territoire et de durabilité Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 21 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elaborer des plans climat régionaux relatifs aux changements climatiques, à la prévention contre les risques et à la réduction des effets des catastrophes naturelles Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 21 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en œuvre les lois et règlements portant sur l’environnement, le littoral, les zones protégées et la loi cadre n°99-12 Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 21 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Promouvoir l’exploitation durable et la valorisation des gisements que représentent les énergies renouvelables dont disposent nos régions et en tirer avantage dans le développement d’une « économie verte » régionale. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 21 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Organiser tous les trois ans, à l’issue de la revue à mi-parcours des PDR, un forum national qui fera la synthèse de forums régionaux devant se tenir durant la période précédant le rendez-vous national. L’objectif de ces forums étant de faire le bilan des réalisations, tirer les enseignements utiles pour les étapes ultérieures, échanger les expériences et partager les bonnes pratiques Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 21 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Elaborer une stratégie de communication et d’information continue devant promouvoir le développement d’un « écosystème médiatique » favorisant la propagation et l’éducation aux valeurs de bonne citoyenneté et consacrant le droit à l’information et à la transparence ; Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 21 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Favoriser l’extension de l’accès à internet, développer le e-gouvernement et mettre en place des supports médiatiques diversifiés à travers l’édition de bulletins régionaux d’information, périodiques et sites web interactifs des régions Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 21 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Développer des stations radio et des chaînes de télévisions régionales. Exigences de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles 21 2016 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Faire figurer le développement des compétences humaines au titre des attributions des régions dans la loi organique sur la régionalisation La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 7 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Procéder dès à présent au recrutement de cadres de haut niveau et les préparer à l’exercice des fonctions de management, de direction et d’animation des futures structures régionales La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 7 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Parachever la représentation de l’Etat à l’échelle régionale La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 8 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Allouer aux régions les budgets nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic des compétences humaines dont elles disposent La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 8 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Procéder à une expérimentation de la proposition de la Commission consultative de la régionalisation (CCR) au sujet de l’Agence régionale d’exécution des projets (AREP) La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 8 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Adopter une politique publique volontariste en matière de développement des compétences humaines à l’échelle régionale La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 8 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Mettre en place un dispositif de pilotage et de coordination du projet de transformation de l’organisation de la gestion et du développement des ressources humaines dans les collectivités territoriales et les services déconcentrés, qui sera chargé du suivi et de l’évaluation des programmes associés. La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 9 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Procéder à la déconcentration au niveau régional des actes de gestion des personnels déconcentrés La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 9 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Procéder à l’adaptation du statut général de la fonction publique et des textes d’application associés avec les exigences de la régionalisation avancée La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 9 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Instituer une obligation de formation à l’égard des élus territoriaux La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 9 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Prévoir un dispositif opérationnel et efficace destiné à promouvoir et à renforcer la participation de la femme dans le processus de mise en œuvre des nouvelles institutions régionales La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 9 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Inviter les partis politiques à s’investir davantage dans la formation de leurs propres élus territoriaux La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 9 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Associer les partenaires sociaux dans la déclinaison des processus de développement des compétences des personnels territoriaux et dans la définition des programmes de formation et de perfectionnement correspondants La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 9 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Associer les associations et les citoyens dans l’évaluation des produits et des services rendus par l’administration des collectivités territoriales et déconcentrés La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 10 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Impliquer les établissements d’éducation et de formation dans l’effort de développement des compétences des personnels en fonction dans les territoires La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 10 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Donner la priorité aux actions à caractère transversal dans la déclinaison des schémas directeurs ministériels de formation continue La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 10 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Apporter l’appui méthodologique et technique nécessaire aux administrations déconcentrées et décentralisées La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 10 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Valoriser les emplois, les métiers et les fonctions exercés sur le plan territorial en vue de les rendre plus attractifs, à travers des mesures d’incitation positives et ciblées La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 10 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Accorder une importance particulière, dans les plans de développement des compétences initiés au niveau régional, aux nouvelles technologies de l’information et de communication (NTIC La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 11 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Inviter les instances dirigeantes des institutions régionales à tirer profit de l’expérience et du savoir-faire des établissements publics territoriaux La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 11 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Rendre les territoires plus attractifs: L’attractivité des territoires est un facteur essentiel pour faciliter le déploiement des personnels dans l’ensemble des territoires et des régions. La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 11 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Développer l’intercommunalité: Il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à développer des projets communs, notamment en matière de développement des compétences humaines, dans un cadre intercommunal permettant la mutualisation des moyens et la solidarité entre les territoires. La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 11 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
S’inspirer des expériences étrangères: Les expériences étrangères relatives au développement des compétences humaines au niveau régional sont intéressantes et riches d’enseignements pour les pouvoirs publics et les régions. La gestion et le développement des compétences humaines :Levier fondamental de réussite de la régionalisation avancée 11 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Régionalisation avancée, developpement rural et territorial
Recommandations à caractère stratégique : Mettre la promotion de la lecture parmi les priorités nationales et l’inscrire dans les politiques publiques : ■ Doter la promotion de la lecture d’un cadre institutionnel et législatif approprié ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 49 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations à caractère stratégique: Organiser des assises nationales sur les différentes fonctionnalités de la lecture, dans la perspective d’élaborer une politique publique intégrée et partagée par l’ensemble des acteurs concernés Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 49 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations à caractère stratégique: Décliner cette politique en plans d’action en mettant en place de contrats- programmes entre tous les départements concernés, en particulier ceux de la culture, de l’éducation et du développement social et de la formation professionnelle pour la promotion de la lecture. Ces contrats devraient comprendre les éléments suivants : - L’engagement effectif de l’Administration dans la mise en œuvre de la politique et plans d’action visant la promotion de la lecture ; - L’encouragement des pratiques de la lecture en famille, y compris l’éveil à la lecture, et création d’activités adaptées aux jeunes et aux personnes ayant des besoins spécifiques, et faciliter l’accès des aveugles et déficients visuels à la lecture des textes imprimés par des moyens adaptés ; - La réhabilitation des bibliothèques scolaires, en les dotant de nouvelles ressources documentaires, en consolidant leur informatisation et leur mise en réseau. - Le développement de programmes de formation aux métiers du livre. Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 49 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations à caractère stratégique: Soutenir la société civile pour développer, au niveau de chaque collectivité territoriale un programme d’encouragement de la lecture sous différents supports ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 49 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations à caractère stratégique: Faire de la promotion de la lecture une action majeure de la nouvelle politique du développement territorial en encourageant l’élaboration de conventions entre les régions et l’État pour promouvoir la lecture dans le cadre des plans de développement régionaux (PDR), en mettant l’accent sur le monde rural et sur les jeunes issus de milieux défavorisés ou ayant des besoins spécifiques, et en repensant le rôle des bibliothèques (au-delà de l’emprunt des livres) pour les adapter aux changements sociaux et à l’évolution des attentes des usagers ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 49 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations à caractère stratégique: Réserver, au niveau des collectivités, un budget spécial « promotion de la lecture » par commune ou groupement de commune ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 50 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations à caractère stratégique: Inciter le secteur privé (dans le cadre de la RSE) à investir dans les bibliothèques scolaires et les centres culturels, ainsi que dans les espaces de lecture dans tous les lieux de vie ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 50 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations à caractère stratégique: Soutenir des travaux de recherche, dans différentes disciplines (neurosciences, sociologie et anthropologie), qui concernent les méthodes d’accès à la lecture. Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 50 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles : La révolution numérique et le développement des outils connectés ont profondément changé l’accès à l’information et au savoir ainsi que la communication. Ces outils sont d’un usage simple, peu coûteux et largement adoptés et diffusés au sein de la population. A cet égard, le Conseil recommande ce qui suit : Inciter les acteurs publics et privés à utiliser tous les outils et méthodes, en particulier numériques, pour améliorer et étendre l’ensemble des modes de lecture. Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 50 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles :Encourager la création d’un contenu numérique adapté à la lecture en ligne, qui soit en cohérence avec les nouvelles modalités de lecture et qui offre aux lecteurs toute la diversité de la production écrite, notamment la production marocaine ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 50 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles: Mettre en place des bibliothèques en ligne gratuites pour la promotion du patrimoine culturel national et international dans le cadre du service universel et en partenariat avec les opérateurs de télécommunication et le Ministère de la culture ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 50 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles: Mettre en réseau les bibliothèques enrichies par des documents numériques et soutenir les bénévoles des associations et des étudiants par des formations aux métiers des bibliothécaires et à l’accompagnement des usagers des bibliothèques; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 50 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles: Développer l’utilisation du braille et des moyens alternatifs permis par les nouveaux outils numériques pour rendre accessibles les documents officiels pour les personnes ayant des déficiences visuelles ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 50 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles: Lancer une initiative nationale de promotion des startups impliquées dans la création d’outils et d’applications numériques dédiés, en vue d’engager le plus grand nombre de personnes à lire, en prenant en compte leurs besoins particuliers ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 50 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles: Encourager le développement d’outils innovants visant à réduire de manière radicale l’analphabétisme, à améliorer la qualité des apprentissages et à évaluer les acquis des apprenants ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 50 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles: Mettre en place un espace numérique (sites web, outils de collaboration) pour le soutien et le partage d’expérience entre les bibliothèques et les professionnels de l’édition ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 50 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles: Mettre en place un programme de formation et d’accompagnement au sein de la Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc pour accompagner les bibliothèques au niveau national, durant toutes les phases de leur mise en œuvre. Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 51 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles - Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages: Soutenir par des mesures incitatives l’édition et tous les projets de livres, en favorisant les publications et ouvrages d’auteurs marocains pour contribuer à mettre le livre à la portée de tous ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 51 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles: Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages d’auteurs marocains en mettant en œuvre des programmes d’encouragement comme l’octroi des prix et de subventions à diverses catégories d’ouvrages et inciter les journaux et revues à publier une version en ligne de leurs contenus; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 51 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles - Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages: Doter les auteurs d’un statut qui incite à la création et procure des droits sociaux et professionnels ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 51 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles - Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages: Organiser des activités régulières de promotion de la lecture (et de l’écriture) au sein de l’école (compétitions entre écoles, prix, clubs de lecture, etc.), en collaboration avec les associations des parents, la société civile, les auteurs et les professionnels de l’édition et les collectivités territoriales ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 51 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles - Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages: Mettre en concurrence par appel à projet des structures associatives, ou des entreprises pour proposer des projets d’animation dans les différents lieux de vie (sites bibliothèques, cafés de lecture, y compris les lieux de travail) ; Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 51 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Recommandations opérationnelles - Promouvoir la production et la distribution d’ouvrages: Fixer un calendrier annuel d’une semaine nationale de la lecture, via un partenariat entre le Ministère de la culture et la Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc. Rapport "Promouvoir la lecture, urgence et nécessité" 51 2019 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Opérer, progressivement, une mise à niveau du système d’éducation et de formation en privilégiant la culture de la synthèse et de la réflexion, et en insistant sur l’apprentissage des fondamentaux tels la lecture, l’écriture, le calcul et le développement des capacités de mémorisation, quelques soient les outils technologiques et les moyens pédagogiques ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 48 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Opter pour une politique volontariste par la mise en place d’une stratégie nationale, d’un schéma directeur et d’une gouvernance efficiente pour réussir la réforme du SEF et généraliser l’intégration des TIC dans les programmes scolaires ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 48 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Repenser le format de l’enseignement en fonction des conditions des apprenants. Il faut mettre en place un programme de développement des cours en ligne (tels que les MOOC) permettant aux élèves dans les grandes classes (plutôt au lycée) de compléter et renforcer le savoir qu’ils acquièrent en classe à leur rythme, avec pour objectif de disposer de la majorité des cours dans les 5 années à venir ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 48 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Réorganiser les établissements selon deux grandes catégories à décliner à chaque niveau de la scolarité (primaire, collège, lycée): A. Une première catégorie rassemble la majorité des établissements, où l’on généralise peu à peu l’usage des TIC, en intégrant les expériences numériques des établissements leaders ; B. Une deuxième catégorie est formée d’établissements de pointe (Ecoles leaders). Ces établissements connectés développent et améliorent leurs pratiques, aussi bien pour soutenir leur propre développement que pour servir d’exemple aux autres, ce qui implique : Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 48 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Une politique volontariste pour réduire les disparités entre les régions et les milieux urbains, péri-urbain et ruraux et prendre en considération l’approche inclusive dans toute politique publique de l’introduction des TIC dans l’éducation et la formation ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 48 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Faire de l’équipement des écoles un moyen d’atteindre des objectifs fondamentaux tels que : • augmenter les chances de réussite des élèves ; • diminuer le taux de déperdition en cours de scolarité ; • maîtriser les langues, etc… Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 49 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Intégrer les nouvelles technologies dans l’apprentissage des sciences expérimentales dans les établissements secondaires ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 49 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Faire de l’informatique une voie vers d’autres approches pédagogiques et permettre un meilleur suivi de certaines catégories d’élèves dans les zones enclavées et ceux en situation de Handicap ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 49 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Mettre à la disposition de toutes les parties (enseignants, élèves, parents, administration) les informations pertinentes à chaque étape du processus d’apprentissage, afin de faciliter le suivi du travail ou des efforts des élèves et ce pour : Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 49 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Coordonner et harmoniser, institutionnellement, autour des TIC, et en particulier avec l’Académie Hassan II des sciences et Techniques et le CNRST, pour donner plus de poids aux TIC dans le SEF et dans les activités de la « Semaine Nationale des Sciences ». Le développement de la recherche-action contextualisée dans l’ensemble des domaines en relation avec les TIC (didactique, expériences d’enseignement, sociologie, impact sur la culture, les comportements et les valeurs...) est un axe majeur pour une appropriation des TIC. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 49 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Faire de la « Recherche théorique et appliquée l’incubateur nécessaire pour contribuer à avancer sur le chemin de la production de contenus pédagogiques numériques répondant aux besoins réels et spécifiques, largement validés par les acteurs exerçant dans le SEF. Produire, diffuser et valoriser un corpus de contenus numériques pédagogiques approprié est un grand pas décisif pour une intégration optimale des TIC en tant qu’outils, apprentissages, compétences et culture dans le SEF national ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 49 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Assurer les conditions nécessaires à l’orientation de la navigation pour que le contenu pédagogique devienne le centre d’intérêt ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 49 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Revoir la procédure de validation des contenus numériques pédagogiques, renforcer la pénétration des contenus numériques mis à disposition des enseignants dans les classes, et la formation continue ciblant l’enseignement par les TIC, œuvrer pour une meilleure visibilité des plateformes numériques institutionnelles, et développer une plateforme pour le soutien scolaire à distance ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 49 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Intensifier les activités parascolaires (club, associations scolaires...) qui font usage des technologies numériques et en faire un levier de développement culturel; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 49 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Inciter les opérateurs audiovisuels et en particulier la chaine de télévision publique dédiée à l’enseignement à l’intégration des approches interactives, grâce aux TIC, dans les programmes et les émissions réservés aux apprenants. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 49 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Opter pour une approche participative par la formation du personnel enseignant à l’utilisation des outils mis à leur disposition, (Former le personnel enseignant opérant et faire de sorte que ceux qui sont en cours de formation sortent formés). Cela nécessitera d’étoffer le corps des formateurs dans ces centres et de s’ouvrir sur les compétences exerçant à l’université et dans le privé. Afin d’attirer les meilleurs candidats de leur ouvrir la voie de l’agrégation ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 50 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Impliquer, par des mesures incitatives, les enseignants désireux de participer à l’utilisation intensive des TIC à l’école. Ils permettront ainsi une meilleure intégration des outils informatiques à leurs matières et joueront le rôle de ressources clés auprès des autres enseignants. Ils seront également le point focal du développement des nouveaux usages des TIC dans leurs établissements. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 50 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Octroyer une attention particulière à la formation des « chargés d’inspection » pour l’usage des TIC dans les différentes matières enseignées ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 50 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Mettre en place une politique d’incitation des enseignants à développer des contenus numériques pédagogiques. Il s’agit de motiver, d’accompagner, de concrétiser et de diffuser les bonnes pratiques dans ce domaine. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 50 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Optimiser l’utilisation des outils, qui doivent être définis en fonction des besoins réels en identifiant les objectifs et les résultats souhaités, ainsi que les mesures à utiliser pour pouvoir évaluer l’apport de ces outils ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 50 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Prendre en compte en amont de l’ensemble des contraintes logistiques qui peuvent être un frein à l’utilisation des outils que l›on va mettre en place. La présence ou non d›une alimentation électrique adéquate, la sécurité des locaux, la présence d›escaliers s›il faut déplacer souvent les équipements, sont autant d›éléments qui peuvent avoir un impact majeur sur l›utilisation effective des outils. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 50 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Tenir compte de l’obsolescence rapide des fournitures TIC (maximum 3 ans pour la plupart des ordinateurs) et étaler les acquisitions en fonction d’un usage effectif immédiat, et éviter de faire des achats importants d’équipements ou de logiciels qui ne seront utilisés que bien après. Il faut avantager l’efficacité opérationnelle et cibler les outils en fonction des besoins réels à court et moyen terme ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 50 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Prendre en considération les dimensions économiques et sociales de l’intégration des TIC dans le SEF en instituant une structure dédiée à la création d’un « pôle national de production des contenus marocains » ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 51 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
La mise en place d’un plan stratégique de développement de l’informatique éducative; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 51 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Prévoir une intégration totale des entreprises nationales dans ce plan, dans le cadre d’un partenariat public-privé, que ce soit pour la fabrication des équipements, le développement de logiciels spécifiques, la mise en ligne de pages web ou même le design des pages wikipédia dans différentes langues. Une telle politique volontariste serait à même de créer emplois, richesse et générer d’importantes exportations à très court terme. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 51 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
A terme il est nécessaire que chacun puisse disposer de son propre outil de type smartphone ou tablette numérique. Un mécanisme de subvention peut être prévu à travers le fonds de service universel des télécommunications. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 51 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Repenser, périodiquement, l’équipement des élèves et des enseignants au vu de l’évolution des technologies et de la baisse drastique des prix des équipements individuels. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 51 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Demander aux opérateurs de télécommunication mobile de proposer une offre éducation qui permette aux apprenants d’accéder à un certain nombre de sites éducatifs prédéfinis sur le même modèle que celui des offres qui permettent de se connecter exclusivement aux réseaux sociaux à des prix encourageants. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 51 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Les contenus pédagogiques doivent être accessibles sur toutes les plateformes modernes et éviter de se concentrer sur un seul système. Il est indispensable que les futures acquisitions prennent en compte la nécessité d’être disponible sur tablettes et smartphones. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 51 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Construire de nouvelles relations entre la culture, l’école et le développement régional et local tout en prenant en compte les TIC, dans le cadre de la mise en œuvre de la régionalisation avancée ; il s’agit de rénover l’action publique dans le domaine culturel et artistique à travers des partenariats innovants, mettant en valeur les spécificités culturelles et linguistiques des différentes régions du territoire national à travers les supports numériques ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 51 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Préserver et enrichir le patrimoine culturel national à travers la production de contenus numériques marocains aussi important que possible sur la toile, et encourager les élèves et les jeunes de visiter ces sites en priorité, surtout lorsqu’ils cherchent à se documenter sur notre culture, notre histoire et nos valeurs ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 52 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Promouvoir une stratégie claire de développement de l’offre culturelle numérique nationale. Compte tenu du retard notable enregistré dans le domaine de la construction des équipements culturels classiques, et de l’expansion considérable des nouvelles pratiques culturelles chez les jeunes au moyen de technologies numériques, cette stratégie vise à enclencher une dynamique culturelle nationale moderne et à transmettre le patrimoine culturel et artistique du Maroc par des méthodes attractives et motivantes. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 52 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Faciliter l’investissement dans la culture numérique, et ce en incitant l’accès des investisseurs dans ce domaine au fonds de l’encouragement de l’innovation des nouvelles technologies et des programmes « Tatwir », « Intilaq » et le « Fonds du Service Universel » ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 52 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Développer des sites Internet thématiques offrant aux jeunes des contenus textuels, audiovisuels complétant les connaissances scolaires et universitaires ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 52 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Développer de musées numériques, mettant les jeunes en contact avec leur histoire, et leur présentant les différents aspects de la culture et des valeurs marocaines dans leur richesse et leur diversité ; Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 52 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Réserver des budgets nécessaires aussi bien publics que d’autres ressources financières susceptibles de mettre en œuvre ces objectifs. Rapport sur «L’école, les nouvelles technologies et les paris culturels» 52 2014 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des choix législatifs: La mise en place d’une stratégie nationale relative à la culture et à la création en vue de les mettre au cœur du projet marocain de société et de développement, et de les intégrer dans les différentes politiques publiques, dans laquelle s’inscrit les institutions, les organismes gouvernementaux et associatifs et les opérateurs civils, culturels, professionnels et culturels, et le développement d’une vision culturelle convergente pour le développement de la culture, des ressources de l’économie, de l’entretien et de valorisation du patrimoine culturel ; Rapport «L'économie de la culture» 60 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des choix législatifs: La mise en place d’un cadre juridique dédié à l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le logement et la culture tout en humanisant les milieux de vie par la construction des structures culturelles (instituts de musique, des théâtres, des bibliothèques, des complexes multimédias et des maisons de jeunes..) et l’aménagement des espaces verts et des terrains de sport pour les enfants et les jeunes ; Rapport «L'économie de la culture» 60 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des choix législatifs: L’élaboration d’un cadre institutionnel transversal afin de jeter les bases d’une industrie culturelle couvrant tous les domaines de la création, y compris les industries traditionnelles et le développement de divers modes d’expression artistique et culturelle moderne, ainsi que la mise de la culture et de l’art à la disposition des citoyennes et des citoyens ; Rapport «L'économie de la culture» 60 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des choix législatifs: la restructuration du secteur de la culture à partir d’un projet culturel efficace et fructueux ; Rapport «L'économie de la culture» 60 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des choix législatifs: Etant donné la contribution des industries culturelles au développement et à l’amélioration de l’attractivité des territoires, il est recommandé, dans le cadre de la régionalisation avancée, de créer des pôles culturels qui prennent en compte les spécificités de chaque région, et mettent en place des stratégies culturelles territoriales complémentaires et intégrées, liées à des secteurs tels que le tourisme et l’artisanat, dans les régions et les villes, en intégrant l’économie sociale et solidaire pour permettre aux collectivités locales d’investir le potentiel culturel de leurs régions ; Rapport «L'économie de la culture» 60 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des choix législatifs: Le développement du service public en matière de culture en tant que droit qui impose à l’Etat de soutenir la création ; Rapport «L'économie de la culture» 61 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des choix législatifs: Le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, la lutte contre le piratage et toutes les formes d’abus des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des métiers de l’art et de la culture, par le renforcement de la législation qui protège les droits des personnes œuvrant dans ces professions, et la révision des missions du Bureau Marocain du Droit d’Auteur et la consolidation de ses rôles ; Rapport «L'économie de la culture» 61 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des choix législatifs: L’adoption de lois encourageant l’initiative entrepreneuriale dans les domaines de la culture et de la création, et considérer les entreprises culturelles comme étant des structures qui offrent un service public, et enfin la mise en place d’un système fiscal privé et motivant, en créant un climat d’affaires propice et favorable à l’investissement dans ce domaine ; Rapport «L'économie de la culture» 61 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des choix législatifs: La création d’un partenariat innovant entre les secteurs public et privé en vue d’élargir et de développer des modes de collaboration et des synergies entre les deux secteurs, et ce en se servant de leurs potentialités humaines, financières, administratives, organisationnelles et technologiques pour promouvoir les professions de l’art et de la culture ; Rapport «L'économie de la culture» 61 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des choix législatifs: La régulation de l’offre culturelle en créant des mécanismes qui facilitent et incitent les entreprises culturelles et les initiatives des organisations des opérateurs culturels à la production et à la distribution dans tous les domaines de la création, pour servir et renforcer l’image et le rayonnement du Maroc au niveau national et international ; Rapport «L'économie de la culture» 61 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des choix législatifs: L’élaboration d’un guide national global de l’art et de la culture qui porte sur les professions techniques, traditionnelles et modernes à l’échelle nationale, régionale et locale. Rapport «L'économie de la culture» 61 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: créer des instituts de formation dans le domaine des beaux-arts : la musique, le théâtre, l’écriture et les jeux vidéo, en renouvelant ceux qui existent dans toutes les régions du Maroc, et prévoir des procédés adéquats pour sauvegarder les salles de la fermeture ; Rapport «L'économie de la culture» 61 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: promouvoir l’innovation de nouvelles formes d’exploitation des espaces disponibles : cafés, centres..., et les mettre à niveau pour qu’ils deviennent des espaces propices pour la promotion des produits culturels techniques et numériques ; Rapport «L'économie de la culture» 62 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: chercher des moyens innovants pour motiver les jeunes à profiter des produits culturels, en adoptant le mode «bon pour lecture,» ou «chèques de lecture» dans le but d’encourager les élèves et les étudiants à avoir des habitudes d’acheter des livres, de lire et d’aller au théâtre, au cinéma et au spectacle musicale, etc. ; Rapport «L'économie de la culture» 62 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: soutenir les projets relatifs au développement de l’offre culturelle nationale numérique destinée aux jeunes ; Rapport «L'économie de la culture» 62 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: Respecter les droits des personnes en situation d’handicap pour pouvoir profiter des productions et des espaces culturels, et en y leurs créant les conditions d’accès, tels qu’ils sont postulés dans les conventions internationales ratifiées par le Maroc ; Rapport «L'économie de la culture» 62 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: rationaliser l’organisation de différents festivals, et cesser de les traiter d’une façon saisonnière, en les considérant comme étant un levier durable pour l’action culturelle locale et régionale ; et créer des pépinières culturelles parallèles en intégrant les jeunes dans l’apprentissage des métiers de la culture et la gestion culturelle ; Rapport «L'économie de la culture» 62 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: mettre l’accent sur l’indépendance des structures organisatrices des festivals et les accompagner à travers des agences spécialisées pour le développement des métiers des festivals et l’amélioration de la performance des acteurs concernés ; Rapport «L'économie de la culture» 62 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: accorder des budgets régionaux suffisants compte tenu des prérogatives allouées aux régions pour subventionner les festivals selon des règles transparentes ; Rapport «L'économie de la culture» 62 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: Mettre en place des règles et des mécanismes permanents de l’année pour promouvoir et développer les festivals dans tous les arts ; Rapport «L'économie de la culture» 62 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: Former les jeunes et chercher des mécanismes qui permettent de mettre en évidence les talents locaux et régionaux à travers le contact et l’interaction avec les noms artistiques connus, et créer des ponts d’interagir et de partage avec les organismes incubateurs ; Rapport «L'économie de la culture» 62 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: diversifier les sources de financement, y compris les sociétés de « capital-risque » et encourager le financement par le parrainage des entreprises et les mécanismes de «crowdfunding». Rapport «L'économie de la culture» 62 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Leviers fonctionnels: En raison du retard observé dans la construction d’installations et d’équipements culturels «classiques», et de la grande expansion de nouvelles pratiques culturelles des jeunes via la technologie numérique, et en vue de lancer une dynamique culturelle nationale moderne et de transférer le patrimoine culturel d’une manière attrayante, il est nécessaire d’adopter une stratégie participative entre les différents acteurs pour développer une offre culturelle numérique nationale se basant sur: - L’encouragement de l’investissement dans le domaine de la culture dans toutes ses expressions, y compris l’expression numérique, en facilitant les procédures devant les investisseurs pour bénéficier des fonds d’encouragement de la création ; et l’innovation des nouvelles technologies ; - Le soutien des sites numériques thématiques, qui proposent aux jeunes et à l’ensemble des citoyens des contenus textuels audiovisuels complétant les connaissances scolaires et universitaires ; - Le développement de musées numériques qui permettront aux jeunes de connaître leur histoire et leur fournir les divers aspects de la culture et des valeurs marocaines dans leur richesse et diversité ; - La mise en place et le développement de contenus numériques culturels marocains ; - La création d’institutions de formation spécialisées dans le domaine des jeux vidéo qui associent les aspects artistiques, les conditions techniques et la formation de compétences nécessaires pour le développement de ce secteur ; - L’encouragement des initiatives visant à la création d’entreprises nationales œuvrant dans les jeux vidéo en s’appuyant sur les compétences dans ce domaine pour développer les systèmes pédagogiques qui en font un moyen d’acquisition des apprentissages dans le parcours pédagogiques ; - L’encouragement et le soutien des projets «villes intelligentes» en créant des espaces du savoir et de communication, et motiver les jeunes à créer des «petites entreprises culturelles» à même de contribuer à la promotion de l’économie culturelle dans les régions et les provinces. Rapport «L'économie de la culture» 62 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
L’éducation à la culture et l’art: L’intégration de la culture dans l’établissement scolaire en faisant du système de l’enseignement un cadre pour la promotion de l’unité culturelle dans sa diversité et le renforcement de la cohésion nationale ; Rapport «L'économie de la culture» 63 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
L’éducation à la culture et l’art: La mise en valeur du droit d’accéder aux services de la culture et à ses différentes productions en rendant l’espace scolaire une opportunité appropriée pour l’acquisition des principales formations, appuyée par la curiosité et l’intérêt des apprenants pour leur histoire, leur identité et leur diversité culturelle, tout en les encourageant à adopter l’ouverture, la communication, les vertus de la science, le travail et l’innovation ; Rapport «L'économie de la culture» 63 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
L’éducation à la culture et l’art: La mise en valeur des tendances créatives chez les apprenants et le développement de leurs capacités aussi bien individuelles que collectives, ainsi que le développement des conditions de leur utilisation des produits culturels ; Rapport «L'économie de la culture» 64 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
L’éducation à la culture et l’art: La création et le développement de filières universitaires visant la formation dans les métiers de l’éducation culturelle et la création des départements spécialisés dans l’art, la musique et la peinture, et l’intégration de pratiques artistiques via les technologies numériques ; Rapport «L'économie de la culture» 64 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
L’éducation à la culture et l’art: La mise en place d’une conception innovatrice de la culture et de la pratique artistique au sein de l’espace universitaire en introduisant des cursus contenant des activités culturelles appropriés et l’exercice sur le travail associatif, et encadrant les étudiants pour construire leurs projets culturels personnels et professionnels dans la société pour qu’ils arrivent à s’intégrer dans la société ; Rapport «L'économie de la culture» 64 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
L’éducation à la culture et l’art: Le renforcement et généralisation des expériences universitaires réussies dans le domaine des activités culturelles, artistiques et sportives ; Rapport «L'économie de la culture» 64 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
L’éducation à la culture et l’art: L’élargissement et le développement des formations relatives à l’animation et la médiation culturelle, et fournir aux étudiants les compétences nécessaires pour accomplir les diverses fonctions culturelles, en élaborant des programmes régionaux dans le curriculum prenant en compte les spécificités culturelles régionales et locales ; Rapport «L'économie de la culture» 64 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
L’éducation à la culture et l’art: Faciliter les mécanismes de convergence et de partenariat entre les établissements scolaires, le secteur de la culture et les associations œuvrant dans le domaine de la culture, et faciliter l’accès des jeunes aux spectacles et aux activités culturelles. Rapport «L'économie de la culture» 64 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
L’éducation à la culture et l’art: Adopter les exigences de la diversité culturelle dans la formation, les programmes et dans les différents lieux de vie culturels, et éviter l’incohérence dans la mise en œuvre et la présentation, et produire et reproduire les valeurs de solidarité et de vivre ensemble ; Rapport «L'économie de la culture» 64 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
L’éducation à la culture et l’art: Diffuser l’intérêt pour les affaires culturelles artistique à travers la famille, l’école, les médias et tous les moyens disponibles et prévoir des cadres incubateurs de la culture, et préserver les monuments historiques et les trésors du patrimoine matériel et immatériel en les développant et les modernisant. Rapport «L'économie de la culture» 64 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Approche sociale: Mettre en place un cadre institutionnel et réglementaire régissant les métiers de l’art et de la créativité, et développer des lois relatives à l’artiste et aux acteurs qui travaillent dans les différents domaines de l’industrie culturelle et créative : la production, la distribution, la commercialisation et la communication ; Rapport «L'économie de la culture» 65 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Approche sociale: Prendre en considération les conditions sociales des gens œuvrant dans les domaines de la culture, de l’art et de l’audiovisuel, et assurer les conditions qui leur permettront un accès aux services de la santé, à la protection sociale et la protection contre la perte d’emploi ; Rapport «L'économie de la culture» 65 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Approche sociale: Encourager et assurer la durabilité du travail dans les domaines de la création et de l’art, et prendre en considération les spécificités des domaines tels que le cinéma, le théâtre et l’audiovisuel en raison de leur saisonnalité ; Rapport «L'économie de la culture» 65 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Approche sociale: Encouragerlesétablissementsdeprotectionetlescollectivitéslocalesd’accueillir les gens œuvrant dans les professions de l’art et de la création, afin d’introduire l’activité culturelle et artistique aux différentes couches sociales dans les quartiers, les arrondissements, les petites villes et le monde rural, tout en assurant la protection sociale de ces employés, suite à un handicap lié à un accident de travail, au chômage, à une maladie ou à l’âge de la retraite. Rapport «L'économie de la culture» 65 2015 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Initier un large débat sur les « technologies et valeurs » en mobilisant tous les acteurs concernés par cette problématique, afin d’élaborer une vision collective sur les défis qu’elle pose à la société marocaine ; Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 41 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Elaborer une étude nationale plus exhaustive sur la problématique des « technologies et valeurs » et créer un observatoire national pour le suivi de l’impact des technologies sur les valeurs et la sensibilisation, notamment juridique, aux dangers liés aux technologies nouvelles tels : la désinformation,l’extrémisme, la délinquance, l’addiction, l’atteinte à la vie privée et aux données personnelles, le crime électronique et les préjudices touchant à la santé et l’environnement ; Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 41 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Mettre en place une stratégie culturelle et éducative nationale appropriée de l’offre numérique, et créer une dynamique culturelle et éducative moderne, utilisant des moyens innovants et des formes pouvant motiver les jeunes dans le but de garantir une adhésion institutionnelle collective sur tous les plans, législatif, fiscal, organisationnel et matériel. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 42 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Intégrer de manière efficace les nouvelles technologies dans le système de l’éducation et de l’enseignement, de manière à rendre ce système apte à diffuser les principes favorisant le travail, la tolérance, l’initiative et la coexistence, tout en prenant en considération les modes d’utilisation de ces technologies par les enfants et les jeunes. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 42 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Appeler les responsables des programmes et curricula à intégrer obligatoirement les valeurs de travail, d’honnêteté, d’égalité, de tolérance, de rejet de l’extrémisme et de la violence, ainsi que les différentes valeurs constructives, dans le cadre des engagements et des responsabilités des concepteurs des programmes et contenus scolaires, et éviter les contenus contradictoires au sein des matières enseignées. Créer une cohérence dans le système de valeurs à transmettre et renforcer l’enseignement des sciences exactes, des sciences humaines, des lettres et de la philosophie, afin d’aiguiser l’esprit critique des apprenants. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 42 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Renforcer le système éducatif à travers la consolidation des principes d’ouverture et de quête du savoir, la diffusion des valeurs des droits humains, et l’éducation des jeunes à la prise d’initiative, à l’innovation, ainsi que les rendre aptes à communiquer et interagir avec les cultures et les civilisations. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 42 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Renforcer l’usage adéquat des technologies dans les programmes d’enseignement religieux, toutes disciplines confondues, en y incluant des connaissances susceptibles d’outiller les apprenants pour comprendre les mutations à l’œuvre au Maroc et à l’échelle mondiale et se doter d’un esprit critique afin de pouvoir distinguer, comparer et juger ; faire de l’éducation aux valeurs un levier pour alerter et se prémunir des dérapages et des déviations dus à la navigation sur le Web et encourager ce qu’il recèle de contenus positifs. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 42 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Veiller à dispenser une formation solide aux acteurs éducatifs - corps enseignant et staff administratif -aussi bien sur le plan de la connaissance des outils numériques qu’aux valeurs, afin qu’ils constituent un modèle pour les jeunes et les étudiants au niveau du comportement, du travail et sur le plan du relationnel. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 42 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Réhabiliter la place de la culture générale dans les programmes et curricula scolaires et au sein des écoles d’enseignement supérieur technique afin d’acquérir des connaissances renouvelées ; construire la personnalité de l’étudiant sur la base des valeurs de l’ouverture, du travail, de l’honnêteté, de l’engagement et de l’acceptation de l’Autre. Cette dynamique est à concrétiser à travers le lancement de programmes culturels, artistiques et sportifs au sein des établissements scolaires et instituts d’enseignement supérieur. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 43 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Renforcer les programmes et les actions de la société civile pour la défense des valeurs de la société démocratique et la promotion des droits de l’homme. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 43 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Mettre en place des leviers organisationnels, institutionnels et matériels dans l’objectif d’intégrer de façon optimisée les technologies numériques dans la vie culturelle, de s’adapter à la révolution technologique de manière à immuniser l’identité nationale et de mettre en garde contre les valeurs contraires au civisme et à la citoyenneté. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 43 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Lutter contre les mauvais usages des technologies numériques tels que les actes de fraude, de harcèlement, de violence ou de fanatisme ; contrer les usages portant atteinte aux valeurs ; sensibiliser les jeunes aux dangers de certains plateformes sur les réseaux sociaux qui incitent à l’extrémisme violent ou recrutent pour le compte des groupes d’extrémistes ; mettre en garde contre les comportements nuisibles à la santé et à l’environnement ainsi que les risques d’addiction. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 43 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Encourager les initiatives d’investissement dans la culture numérique et inciter les jeunes à créer des plateformes et des sites de création dans le domaine des technologies ; revoir les programmes « Tatwir », « Intilaq » et le « Fonds du Service Universel », en en facilitant les procédures et en évaluant l’impact économique, social et culturel. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 43 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Lancer des sites Internet thématiques avec des contenus constructifs ou développer et enrichir ceux qui existent pour diffuser des contenus textuels, audiovisuels destinés aux jeunes afin de compléter les connaissances scolaires et universitaires et de renforcer l’esprit critique et les valeurs d’innovation, de communication et la capacité de résoudre les problèmes. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 43 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Produire des contenus audiovisuels et artistiques avec des messages alternatifs qui appellent à la tolérance, à la cohabitation, au vivre-ensemble et au respect de l’autre ; sensibiliser les usagers à l’importance de passer des approches de conflits à des approches de coopération basées sur la compréhension dans la résolution des problèmes. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 43 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Veiller à promouvoir les valeurs d’attachement à la création marocaine, aux langues nationales et à la mémoire culturelle collective des marocains, à travers l’exploitation judicieuse des technologies numériques pour documenter et archiver les précieuses richesses de ce patrimoine, ses auteurs, ses symboles et ses arts (théâtre, cinéma, poésie, proverbes). Garantir les conditions de valorisation, de capitalisation et de diffusion de ce patrimoine pour favoriser son utilisation dans les nouvelles pratiques culturelles des jeunes. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 43 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Développer un Wikipédia marocain et une plateforme de contenus sur les réseaux sociaux dans les langues nationales pour en faciliter l’accès et diffuser leurs contenus au plus grand nombre de jeunes. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 44 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Encourager les initiatives dans les domaines de la formation aux médias numériques afin de combattre les comportements inciviques ou portant atteinte aux valeurs, ou encore lutter contre l’extrémisme violent et développer des espaces de discussions sur ces thématiques. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 44 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Mettre en place un dispositif de coordination entre les différents intervenants relevant des autorités publiques, sur le plan régional et national. Ledit dispositif devrait avoir comme mission de valoriser la richesse du patrimoine, de mettre en exergue les valeurs de créativité et de tolérance qu’il recèle et de le transformer, grâce aux énergies et aux capacités des jeunes et des créatifs, en un capital exploitable sur le plan culturel. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 44 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Soutenir et encourager les universités et les centres de recherches nationaux pour effectuer des études permettant le développement des capacités du Maroc en matière de technologies numériques, afin de répondre à ses besoins vitaux et lui garantir une position avancée parmi les pays en tant qu’acteur technologique et économique. Rapport «Technologies et valeurs, l'impact sur les jeunes» 44 2017 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Lancer un débat élargit afin d’élaborer un Grand Contrat National fondé sur une politique publique transversale, qui englobe les secteurs de la culture, l’éducation, l’information, la jeunesse, le tourisme et l’économie numérique, en vue de placer la culture au cœur des efforts nationaux déployés pour adhérer à l’«Agenda 2030 du développement durable» ; guidés en cela par une véritable volonté politique dans ces secteurs ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 39 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Elargir les espaces de liberté d’expression et d’opinion, afin d’œuvrer pour la démocratisation de l’action culturelle et la participation citoyenne, ainsi que pour la consolidation de la diversité dans les médias et la production nationale ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 39 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Elaborer des règles et des mécanismes participatifs entre les secteurs public et privé, en vue d’améliorer la qualité de l’information culturelle et de créer des contenus valorisant le capital culturel. Ces mécanismes devront créer des interactions entre les différentes couches sociales et générationnelles ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 39 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Faire de la culture et des médias un des leviers de la régionalisation avancée, en impliquant les associations et les experts compétents dans la production de contenus culturels, en mettant en valeur la diversité et la pluralité culturelle du Maroc ; et cela afin de renforcer les liens sociaux et l’intégration nationale ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 39 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Etablir un positionnement culturel et médiatique, au niveau régional, africain et international, par le biais des moyens de la communication audiovisuelle pour faire connaître le capital culturel, le patrimoine religieux du Maroc et les modes de vie qui le distinguent, en utilisant toutes les langues possibles, d’une part, et en renforçant les liens d’échange et les formes d’interaction avec la diaspora marocaine, d’autre part ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 39 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Mettre en place une stratégie pour développer un contenu numérique national sur les principales plateformes de diffusion de la culture (lecture, audio et vidéo) essentiellement sur Internet, pour éviter d’être totalement absent vis à vis des consommateurs et surtout des jeunes, et les former dès l’école à la distinction entre les différents contenus éviter de tomber dans la confusion ou être victime d’informations trompeuses. Rapport « Contenus culturels et les médias » 39 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Encourager les initiatives et les projets alternatifs destinés aux jeunes et aux nouvelles générations, dans toute la diversité de leurs choix, avec l’intégration effective de l’approche genre dans tous les domaines de la création culturelle et médiatique . Rapport « Contenus culturels et les médias » 39 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Promouvoir la création culturelle dans tous ses modes d’expression,en encourageant surtout le livre et la lecture et en stimulant les cadres associatifs qui travaillent dans ce domaine, avec l’élargissement des espaces dédiés à la lecture et aux autres formes d’expression, tels que le réseau marocain de la lecture, et celui des cafés culturels ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 40 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Définir des objectifs chiffrés concernant la disponibilité et l’utilisation des contenus marocains sur les plateformes en ligne. Mettre en place des outils de suivi de cette utilisation et revoir la politique de soutien aux médias, et en particulier à ceux qui réservent une place importante à la création et à la culture nationale, par l’adoption de critères mesurant l’impact réel sur les utilisateurs et le public. Donner la priorité aux canaux d’édition et d’information ayant le plus d’effet, parmi lesquels les nouveaux modes de diffusion de l’information ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 40 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Veiller à l’application des dispositions des cahiers des charges relatifs aux entreprises de communication audiovisuelle, surtout en ce qui concerne les contenus culturels et la production nationale ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 40 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Inciter les radios privées à prendre en considération les produits et activités culturels et sensibiliser leurs auditeurs sur l’importance de la connaissance et de la culture générale dans les efforts de développement ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 40 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Mettre en place un système de mesure de l’audimat des médias électroniques en vue de connaître les indices de consommation des contenus marocains, notamment les contenus culturels ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 40 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Investir institutionnellement dans la formation des compétences et la qualification des acteurs dans le domaine des médias spécialisés dans la culture, ainsi que la création de programmes de formation continue dans ces spécialités ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 40 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
S’intéresser à la formation de cadres compétents dans la planification, la programmation et l’animation des activités des différents lieux de la vie culturelle, en utilisant les médias audiovisuels et numériques ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 40 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Développer des partenariats entre les acteurs culturels et les institutions médiatiques, publiques et privées, et renforcer la production nationale, dans tous les modes d’expression (littérature, audiovisuel et électronique) en tenant compte de l’équilibre entre les contenus locaux et régionaux, et les contenus nationaux et internationaux ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 40 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Lancer des stations de radio et de télévision de proximité (locales et régionales), et inciter les associations culturelles à contribuer à leur création dans le cadre de cahiers des charges spécifiques, pour fournir des services culturels aux habitants des zones territoriales qu’elles couvrent, surtout que le passage à la technologie numérique terrestre a libéré un grand nombre de fréquences analogiques qui peuvent être utilisées dans ce contexte ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 40 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Encourager les initiatives culturelles entreprises par les jeunes sous forme de soutien matériel et institutionnel à leurs projets culturels, y compris électroniques, ainsi que la création de prix spéciaux destinés aux émissions culturelles ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 40 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Inviter les opérateurs du secteur public à soutenir les entreprises de production numérique des jeunes, et les charger de la réalisation de programmes culturels locaux et nationaux répondant aux nouvelles pratiques culturelles des jeunes ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 41 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Veiller à la conservation des archives culturelles marocaines sous toutes ses formes, et les valoriser à travers la production de nouveaux contenus culturels ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 41 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Intégrer, dans le cursus de formation des journalistes et des professionnels des médias, des programmes culturels pour garantir aux diplômés l’acquisition des fondements de l’action culturelle, de la conception et de la production de contenus culturels, qu’ils soient classiques ou numériques ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 41 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Optimiser l’exploitation des contenus culturels et intellectuels, produits par des acteurs et des créateurs marocains sur les plateformes numériques ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 41 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Engager des politiques d’offres culturelles de qualité, dans les secteurs public et privé, répondant aux attentes qui changent continuellement, surtout celles qui concernent les jeunes, et susceptibles de concurrencer les multiples offres médiatiques et les réseaux de communication que permettent les plates-formes numériques ; Rapport « Contenus culturels et les médias » 41 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Encourager les opérateurs des télécommunications (internet, téléphone portable...) à intégrer des contenus culturels marocains (chansons, films, séries, œuvres documentaires...) dans les offres qu’ils proposent à leurs clients. Rapport « Contenus culturels et les médias » 41 2018 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe institutionnel: Consolider les fonctions spirituelle, rituelle et culturelle des mosquées, en tant que lieux de vie communs et authentiques permettant le ressourcement, l’encadrement sain et diversifié de toutes les couches de la société, selon des programmes validés par l’ensemble des instances concernées ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 62 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe institutionnel: Réhabiliter le rôle des maisons de jeunes en leur garantissant les conditions nécessaires pour assumer leurs missions, en identifiant l’organe responsable de leur pilotage stratégique, de la formation de leurs ressources humaines et de la mobilisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 62 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe institutionnel: Créer des espaces culturels, des théâtres et des bibliothèques de proximité dans les villes moyennes, les petites villes, les villages et les quartiers populaires, et les doter de ressources humaines compétentes capables de rapprocher la chose culturelle et artistique du plus grand nombre de citoyens ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 62 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe institutionnel: Instaurer un cadre de coordination entre les secteurs, les ministères et les agences responsables de l’aménagement, du développement et de la sauvegarde des lieux de vie ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 62 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe institutionnel: Prendre en considération les notions d’aménagement raisonnable et de design universel, dans la conception et la réhabilitation des lieux de vie pour intégrer les personnes en situation de handicap ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 62 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe institutionnel: Encourager et soutenir les ciné-clubs et les groupes de théâtre ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 62 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe institutionnel: Restructurer le ministère de la culture en termes d’organisation, de missions et de budget, afin de sauvegarder et de développer les lieux de vie existants, et d’en réaliser de nouveaux, en veillant à valoriser le patrimoine régional à travers le Royaume. Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 62 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe formation: Former des conservateurs, des restaurateurs, des gestionnaires du patrimoine et des historiens chargés d’assurer la conservation des espaces patrimoniaux en tant que lieux de vie, au service d’une instance clairement identifiée comme responsable du financement nécessaire à la gestion, à la maintenance et à la restauration des espaces concernés ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 63 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe formation: Valoriser le sens de l’organisation spatiale, selon une esthétique authentiquement marocaine enrichie d’influences universelles, et intégrer ces formations dans les écoles supérieures d’architecture ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 63 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe formation: Procéder à l’évaluation des ressources humaines intervenant dans le domaine du jardinage et de la gestion des jardins publics, et organiser des formations le cas échéant, et instituer des prix d’encouragement pour susciter une certaine émulation. Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 63 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe formation: Intégrer dans les formations destinées aux jardiniers des modules sur l’aménagement des espaces et l’ornement végétal ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 63 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe formation: Assurer la formation continue des responsables de la gestion urbaine pour leur permettre d’identifier les différentes formes de déficiences des espaces publics et de mobiliser les ressources requises pour les traiter de manière durable ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 63 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe formation: Elaborer des formations, licences spécialisées ou formations professionnelles, pour former des ressources humaines aptes à assurer l’animation culturelle durable des lieux de vie et leur bonne gouvernance ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 63 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe formation: Contribuer à la dynamisation des secteurs du cinéma et du théâtre à travers la formation de scénaristes et de comédiens ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 63 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe formation: Veiller à sensibiliser les élites locales, à l’intérêt que revêt l’action culturelle dans les différents lieux de vie, notamment les représentants de l’autorité, les corps élus et les membres de la société civile, afin de susciter une adhésion collective à la dynamisation de la vie culturelle et encourager l’innovation et la créativité, dans un cadre transparent. Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 63 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe juridique: Elaborer une conception des territoires urbains et agglomérations rurales, qui soit compatible avec les exigences de la transition démocratique, définir avec précision les territoires, et adapter le cadre juridique et réglementaire en conséquence ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 63 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe juridique: Etablir une charte entre les collectivités locales, l’Etat, les instances culturelles et les organisations de la société civile, pour instituer des cahiers de charges pour la création, l’organisation et l’animation de lieux de vie culturels ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 63 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe juridique : Accompagner juridiquement et opérationnellement la mise à niveau des lieux de vie ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 63 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe juridique : Réformer le fonctionnement centralisé et bureaucratique en matière de planification urbaine, dans une perspective de concrétisation des orientations de la régionalisation avancée telles que définies par la Constitution de 2011 ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 64 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe juridique : Identifier les causes de déstructuration et de désagrégation urbaines et architecturales, et promouvoir une architecture nationale intégrative. Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 64 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe organisationnel et managérial : Rompre avec l’approche verticale génératrice de dépendance et de tutelle déresponsabilisante, pour lui substituer une gestion reposant sur une approche participative des habitants les co-responsabilisant sur l’entretien des lieux et leur développement, sur le choix de la programmation, afin d’y susciter l’innovation et la vie ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 64 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe organisationnel et managérial : Définir les responsabilités dans l’aménagement et la gestion des lieux de vie culturels, et engager les expertises adéquates, capables de donner l’exemple en matière de déploiement d’efforts, d’innovation et d’engagement, afin que les enfants, les jeunes et l’ensemble des citoyens puissent interagir avec les contenus et les activités qui leur sont proposés, et qu’ils puissent s’habituer à prendre part à l’action culturelle ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 64 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe organisationnel et managérial: Adopter une approche systémique de la gestion des différents services associés aux lieux de vie, afin d’éviter que les efforts sur un aspect soit annihilés par la négligence d’un autre ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 64 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe organisationnel et managérial: Assurer la continuité des prestations qu’offrent les lieux de vie culturels, par la mobilisation du milieu éducatif et social environnant, à travers des liens institutionnels durables, des programmes communs et des mécanismes de coopération avec les différents acteurs concernés, et entreprendre un travail collectif pour l’enracinement de la culture dans la vie quotidienne ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 64 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe organisationnel et managérial: Améliorer la communication autour de la production cinématographique et théâtrale et réserver des billets pour les élèves et les étudiants ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 64 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe organisationnel et managérial: Prévoir des lignes budgétaires permanentes pour la gestion, la sauvegarde et la réhabilitation des lieux de vie. Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 64 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe territorial : Créer des projets résidentiels humanisés et non isolés, l’isolement étant générateur d’exclusion et de violence ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 64 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe territorial : Veiller à embellir et enjoliver les espaces publics,aménager des espaces verts,construire des équipements adéquats, assurer des services publics satisfaisants, créer des centres de culture et de loisirs proposant des contenus artistiques et culturels adaptés ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 64 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe territorial : Veiller à la création de lieux de vie à vocation culturelle,et assurer les conditions de leur réelle utilité, à travers des mécanismes qui sensibilisent les citoyens à leur préservation, et qui permettent d’en faire des espaces pour l’expression et la stimulation de la mémoire et de la créativité, et pour l’éducation à la citoyenneté ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe territorial : Fonder une agence autonome pour la sauvegarde et la réhabilitation des médinas ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe territorial : Adopter des politiques durables pour la gestion des lieux de vie,au lieu de manifestations saisonnières qui, aussitôt achevées, laissent les lieux en proie à la dégradation et au gaspillage ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe territorial : Mobiliser l’ensemble des acteurs publics, et faire participer le secteur privé à l’aménagement, la construction ou la restauration de lieux de vie nouveaux ou patrimoniaux, dans un esprit de consolidation des principes de participation, de citoyenneté et d’engagement ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe territorial : Dresser une cartographie des lieux de vie au niveau national, afin de permettre aux pouvoirs publics de localiser les sites ayant des fonctions culturelles, et de planifier la réalisation de projets dans les régions présentant un déficit en la matière ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe territorial : Œuvrer à mettre un terme au processus de fermeture des salles de cinéma et préserver celles qui restent ; construire des complexes culturels abritant des salles de projection, y compris dans les petites agglomérations, les quartiers populaires et les projets résidentiels récents. Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe programmatique : Tenir compte de la diversité culturelle dans les programmes des différents lieux de vie, éviter la dispersion et l’incohérence de l’offre, et veiller à promouvoir le lien social et le vivre ensemble ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe programmatique : Susciter et propager l’intérêt pour la culture et l’art à travers la famille, l’école et les medias, et les rendre accessibles dans des lieux de vie aménagés pour les accueillir ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe programmatique : Préserver les sites historiques et les trésors du patrimoine immatériel, en le faisant revivre, en le développant et en le modernisant ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe programmatique : Mettre en application les propositions contenues dans l’Avis du Conseil Supérieur de l’Enseignement sur le rôle de l’école dans le développement du comportement civique, émis en 2007 ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe programmatique : Promouvoir la culture cinématographique et théâtrale par la publication de revues spécialisées et la programmation d’émissions de radios et de télévision qui y soient consacrées ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe programmatique : Accroître la place des sciences naturelle et de l’environnement dans les programmes scolaires ; Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Axe programmatique : Doter les lieux de vie d’installations Wi-Fi pour augmenter leur fréquentation en facilitant l’accès à l’internet au plus grand nombre, et en faire ainsi des espaces de rencontre et de vivre ensemble. Rapport sur « Lieux de vie et action culturelle » 65 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Elaborer un projet national construit autour de la conviction collective que la culture revêt une dimension stratégique, qu’elle constitue un levier fondamental du développement du pays et qu’elle est incontournable pour asseoir l'identité nationale dans sa diversité, permettre à la nation de retrouver sa confiance en soi, et de s’ouvrir sur le monde ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 43 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Rompre avec la conception traditionnelle qui voit dans les jeunes un problème – ou au mieux des individus à mettre sous tutelle – pour les considérer en tant que groupe doué d'intelligence, d'énergie et de vitalité ; construire une nouvelle approche de la question de la jeunesse avec la participation des jeunes, en les écoutant, en leur offrant toutes les possibilités d'inclusion, et en les impliquant dans les décisions politiques les concernant ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 43 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Compte tenu des rôles de la culture dans la société et le développement, de la nécessité de mettre la jeunesse au cœur des politiques publiques, et à la lumière de la dynamique générale que connaît le Maroc, il y a un besoin urgent de mettre en place en urgence une stratégie de partenariat sous la forme d’un « contrat-programme national », garantissant la mobilisation de tous les moyens disponibles pour assurer aux jeunes une intégration durable dans la vie publique, afin de surmonter les insuffisances nombreuses caractérisant les secteurs de la jeunesse et de la culture ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 43 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Suivre une nouvelle démarche dans la gouvernance démocratique pour la gestion des politiques publiques concernant la jeunesse, en adoptant des approches horizontales partenariales pour surmonter les insuffisances des politiques sectorielles dans la culture, l'éducation, l'enseignement et la jeunesse. Aussi, il est nécessaire d'accélérer la mise en œuvre de la Constitution dans son volet relatif à la création du « Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative » et du « Conseil national des langues et de la culture marocaine », pour qu'ils assument leurs rôles constitutionnels en tant qu'institutions et cadres de travail dans les domaines de la culture et de la jeunesse. Il faudra également veiller à organiser et régler les actions des différents intervenants dans ces deux secteurs ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 43 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Instituer une charte nationale pour la préservation du patrimoine matériel et immatériel, définissant les responsabilités des différents intervenants. A cet égard, il est primordial de veiller à inciter les jeunes à s'engager, notamment dans le cadre de leurs études, pour la préservation de la mémoire historique et culturelle nationale et pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine au bénéfice de toutes les régions du Royaume, et à participer au rayonnement de la civilisation, de la culture et de la beauté du Maroc ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 44 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Instituer une loi-cadre obligeant les responsables des secteurs de l’habitat, de l’urbanisme et de l'aménagement du territoire, à humaniser les lieux de vie en prévoyant des espaces verts, des terrains de sport, des établissements culturels (conservatoires, théâtres, bibliothèques, complexes multimédia, maisons de jeunesse, etc.). Cette loi-cadre obligera également les autorités locales et les institutions gouvernementales concernées à sauvegarder tous les lieux de vie portant une mémoire culturelle, à les restaurer et les inclure dans les espaces culturels pour les jeunes ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 44 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Edifier de nouvelles relations entre la culture, la jeunesse et le développement régional et local, dans le cadre de la mise en œuvre de la régionalisation avancée ; il s’agit de rénover l’action publique dans le domaine culturel et artistique à travers des partenariats innovants, mettant en valeur les spécificités culturelles et linguistiques des différentes régions du territoire national ; Le Conseil économique et Social recommande d’octroyer un intérêt particulier aux jeunes marocains immigrés et mettre en place une politique culturelle cohérente. Cette politique devrait proposer des offres culturelles en tenant compte de la diversité des situations sociales et culturelles spécifiques aux milieux où ils vivent (les immigrés). Elle devrait également définir les orientations stratégiques en s’intéressant à la qualité des contenus proposés, consolider les échanges entre les dynamiques culturelles riches des jeunes immigrés et les acteurs culturels et institutionnels au Maroc. Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 44 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Intégrer les diverses composantes du projet culturel national dans les établissements scolaires, la famille, la sphère publique, les moyens de communication, notamment numériques. En particulier, les établissements scolaires sont les lieux par excellence dans lesquels doivent être valorisés le patrimoine culturel national et humain, la diversité culturelle, l'ouverture à d'autres cultures, et où peut être assurée une diffusion réussie et équitable de la culture dans les régions. Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 44 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
réexaminer les méthodes de formation des enseignants, et élaborer de nouveaux programmes prenant en ligne de compte la diversité culturelle, et véhiculant une neutralité positive ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 44 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
faire de l'espace scolaire un lieu d'acquisition des principaux savoirs, favorisés par le développement chez les élèves d’une curiosité intellectuelle, et un environnement qui leur permet de prendre conscience des avantages de la démocratie, et les encourage à communiquer et à apprendre à gérer la diversité et la différence ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
établir une carte des composantes culturelles et linguistiques du Maroc, accorder un intérêt particulier aux politiques régionales, faire de l'école un cadre institutionnel et pédagogique visant à renforcer la cohésion nationale ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
consolider la culture dans l'établissement scolaire par un texte législatif stipulant le droit à la culture comme l'une des passerelles pour l'inclusion ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
développer et encourager l’esprit créatif des élèves, rompre avec les habitudes de l'enseignement basé sur la mémorisation et l'endoctrinement, développer les capacités individuelles et collectives des élèves pour leur permettre d'approcher la culture avec un esprit critique et de participer à leur tour à la production culturelle ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
instaurer et développer des branches et des filières de formation universitaire aux métiers de l'éducation culturelle ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
créer des branches de spécialisation en art, musique, dessin et sport, et adopter une pédagogie de l’excellence ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
renouveler la conception de la culture dans la vie universitaire, par l'introduction de nouveaux programmes appropriés pour les activités culturelles et l'entraînement au travail associatif ; encadrer les étudiants dans l'élaboration de leurs projets personnels et professionnels pour faciliter leur intégration dans la société ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
renforcer les expériences universitaires réussies dans les domaines des activités culturelles, artistiques et sportives, et les généraliser afin que les jeunes puissent s'exprimer activement et se sentir acteurs dans l'espace universitaire comme dans la société ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
créer des formations dans l'animation et la médiation culturelle, munir les étudiants des compétences nécessaires pour l'accomplissement des différentes fonctions culturelles, avec une approche régionale dans certaines parties du cursus, tenant compte des spécificités culturelles locales ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
faciliter le rapprochement et la complémentarité entre les établissements scolaires et les espaces culturels et artistiques environnants à travers des accords d'échange et l'élaboration de programmes communs ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
généraliser et promouvoir les espaces culturels au sein de tous les établissements scolaires et universitaires ; faciliter l'accès des jeunes aux spectacles culturels et pratiques artistiques et encourager leur ouverture sur l'environnement. Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
élaborer une méthode de formation aux principes de l'islam pratiqué durant des siècles par les Marocains comme une religion de modération, de clémence et de conciliation, afin d’éviter les intrusions culturelles de nature religieuse qui visent les jeunes en empruntant différents canaux de diffusion. Pour cela, le Conseil Economique et Social recommande que les différentes instances religieuses du Royaume veillent à perpétuer le rôle positif et essentiel des mosquées de proximité, constituant un cadre central de transmission à l’ensemble des citoyens et citoyennes, et plus particulièrement aux jeunes. Cette approche contribuerait non seulement à enraciner les constantes religieuses faisant l'unanimité mais aussi à balayer toutes les perceptions négatives intruses qui se sont infiltrées dans notre culture religieuse. Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 45 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Restructurer le secteur culturel, en adéquation avec les composantes du projet culturel national, l’intégrer dans un cadre institutionnel horizontal orienté vers les jeunes, dans la mesure où il s'adresse à toutes les couches sociales, et le soutenir par les moyens nécessaires pour lui permettre de mettre en valeur le patrimoine national. Il convient également de mettre en place une industrie culturelle englobant tous les champs de la création susceptible d’offrir des opportunités d’intégration des jeunes par l’emploi et encourager le secteur public à investir dans ces domaines. Il faut par ailleurs développer les différents moyens modernes d'expression artistique et culturelle, et rapprocher les affaires culturelles et artistiques du plus grand nombre possible des populations marocaines. A cet effet, le Conseil recommande de développer des espaces de différentes tailles (petits espaces de proximité dans les quartiers, des complexes au niveau des collectivités, et un grand complexe au niveau de la région) ; ces espaces seraient mis en réseau pour partager leurs divers services multimédia, et notamment offrir l’accès à différents documents et références (livres, revues, journaux, disques, CD, produits numériques, etc.), qui visent les jeunes, de sorte que ces complexes et espaces culturels soient en même temps un champ culturel et un lieu de communication, d'apprentissage et de découverte. Il convient de garantir les conditions permettant aux jeunes ayant des besoins spécifiques d’accéder et de bénéficier de ces services et ce en mettant à leur disposition les moyens et les mécanismes techniques adéquats. Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 46 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
diversifier les sources de financement, et construire des partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur privé et les associations culturelles et de jeunesse, en créant un cadre institutionnel sous la forme d'une agence et d'un fonds national pour la culture et la jeunesse, qui assumeront toutes les exigences précitées. La question de l'intégration des jeunes étant une priorité nationale, il incombe à tous les acteurs politiques et sociaux, ainsi qu'au monde de l'entreprise de s'impliquer dans une action qui vise à assurer le renforcement de la cohésion sociale et de l'intégration nationale. Dans cet esprit, et compte tenu de la faiblesse des budgets annuels alloués aux secteurs de la culture et de la jeunesse, il faudra mettre en place une contribution fixe du secteur privé au profit du fonds susmentionné, pour participer au financement de l'inclusion des jeunes par la culture, et traduire les partenariats en réalisations concrètes auxquelles les jeunes peuvent adhérer. Ces nouvelles institutions œuvreront pour : Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 46 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
• soutenir et moderniser la diffusion ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 46 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
appuyer les projets personnels en développant l'offre culturelle nationale numérique destinée aux jeunes ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 46 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
• soutenir les projets d'enseignement à distance ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 46 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
financer des campagnes publicitaires (presse, radio, télévision, affiches) pour motiver les jeunes à la lecture ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
adopter un système de «bon de lecture» ou de « chèques de lecture » fournis aux jeunes (élèves et étudiants), les encourageant à se procurer des livres, à s'habituer à la lecture, à se rendre au théâtre ou suivre un concert de musique ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
développer le système de « bus bibliothèque » au niveau régional, pour rapprocher les livres et autres documents des jeunes du monde rural et des régions montagneuses isolées ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
construire des conservatoires et restaurer ceux déjà en place dans toutes les villes du Maroc, et tenir compte de la situation financière et sociale des enseignants de musique et d'arts ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
réglementer l'organisation des différents festivals, et cesser de les traiter de façon saisonnière et passagère, en en faisant un levier durable de l'action culturelle locale et régionale, et créer des pépinières culturelles parallèles en intégrant les jeunes dans l'apprentissage des métiers du management culturel. Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Adopter une stratégie claire de développement de l'offre culturelle numérique nationale. Compte tenu du retard notable enregistré dans le domaine de la construction des équipements culturels classiques, et de l'expansion considérable des nouvelles pratiques culturelles chez les jeunes au moyen de technologies numériques, cette stratégie vise à enclencher une dynamique culturelle nationale moderne et à transmettre le patrimoine culturel et artistique du Maroc par des méthodes attractives et motivantes. Cette stratégie repose sur les axes suivants : Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
La promotion de l’investissement dans la culture numérique et ce en facilitant l’accès des investisseurs dans ce domaine au fonds de l’encouragement de l’innovation des nouvelles technologies et des programmes «Tatwir», «Intilaq» et le «Fonds du Service Universel » ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
le développement de sites Internet thématiques offrant aux jeunes des contenus textuels, audiovisuels complétant les connaissances scolaires et universitaires ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
le développement de musées numériques, mettant les jeunes en contact avec leur histoire, et leur présentant les différents aspects de la culture et des valeurs marocaines dans leur richesse et leur diversité ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
la mise en place d’un réseau de communication en ligne, visant à faciliter l'accès à ces services dans les langues nationales pour profiter au plus grand nombre possible de jeunes ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
l’élaboration et le développement de contenus numériques nationaux ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
la constitution d’un organisme indépendant pour garantir les droits et libertés des personnes utilisant les moyens numériques, afin d’éviter les dérapages que la toile peut générer ; cet organisme serait doté des moyens de régulation et de l’autorité éthique et normative nécessaires à cette mission. Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 47 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Créer un observatoire pour mener des études empiriques, quantitatives et qualitatives, et présenter des rapports triennaux sur les évolutions en matière d’inclusion des jeunes par la culture, et notamment sur les efforts consentis, les résultats obtenus et les perspectives possibles, en accordant une attention particulière à l’approche genre fondée sur l’égalité des deux sexes, et à l’équilibre entre les espaces urbains et ruraux ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 48 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Encourager l’apparition d’un star-system permettant la reconnaissance et la valorisation des potentialités créatrices des jeunes dans tous les domaines et les incitant à s’identifier et se référer à des modèles prônant l’initiative et l’effort ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 48 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Encourager l’éducation des jeunes par leurs pairs à travers le développement du réseau associatif favorisant le débat, et l’usage des réseaux sociaux en vue de favoriser l’échange entre les jeunes sur les questions d’intérêt public, national, régional et local ; Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 48 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Elaborer une stratégie nationale ouvrant des passerelles fonctionnelles entre la pratique culturelle et l'emploi, en développant de nouvelles offres attractives de formation professionnelle, et en ouvrant des formations licences spécialisées répondant aux exigences de la formation des cadres et des ressources humaines, ainsi rendues capables d'assumer la mise en œuvre de toutes les recommandations susmentionnées. Rapport sur « l’inclusion des jeunes par la culture » 48 2012 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Fixer les objectifs et les missions du travail social, définir les personnes et groupes accompagnés par le travail social et définir les domaines de l’activité ; le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Enoncer les grands principes du travail social - respect de la dignité humaine, de la diversité et spécificité culturelle, de la non-discrimination, de la participation, de la confidentialité, de l’indépendance professionnelle et des droits humains- et ses valeurs -justice sociale, solidarité, etc ; le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Enoncer le principe de l’approche participative adoptée dans le travail social qui consiste à encourager les personnes et les groupes à relever les défis de la vie et à améliorer leur bien-être, en favorisant le travail « avec » plutôt que « pour » les personnes. le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Définir une nomenclature des métiers et des référentiels professionnels du travail social : •Catégoriser les métiers en fonction des domaines d’intervention et des différentes formations, qualifications et certifications qu’ils requièrent. Dans ce cadre, un travail de standardisation et d’harmonisation des formations doit être fait ; •Définir les critères et compétences donnant accès aux différents métiers ; •Définir, si besoin il y a, les critères déterminant la nécessité de l’obtention d’un agrément de l’État pour exercer tel ou tel métier du travail social ; •Définir des niveaux de réglementation différents selon les métiers. le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Faire référence à l’obligation du respect des dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par l’ensemble des intervenants dans le travail social ; le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Garantir que les étranger(e)s établi(e)s au Maroc, en situation régulière, puissent pouvoir accéder aux métiers du travail social dans les mêmes conditions que les marocain(es)s ; le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Prévoir des mesures de protection spécifiques des travailleurs sociaux dans le Code du travail, le Code pénal et le Statut général de la fonction publique, en matière d’indépendance professionnel, de secret professionnel et de protection d’un ensemble de risques d’agressions, de diffamation et de contaminations liés à l’exercice ; le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Elaborer un statut particulier des travailleurs(ses) sociaux dans la fonction publique, les collectivités territoriales et autres établissements relevant de l’Etat ; le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Créer un ordre national pour les travailleurs (ses) sociaux, qui serait doté de la personnalité morale et inclurait obligatoirement tous les professionnels, avec notamment pour missions d’élaborer une charte déontologique et éthique de la profession des travailleurs(ses) sociaux ; le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Promouvoir une représentation associative des travailleur(ses)s sociaux dans le respect du principe de liberté d’association et de liberté de définition des missions conformément à la loi en vigueur10 ; le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Prévoir des mécanismes de gouvernance territoriale du travail social en cohérence avec le processus de la régionalisation avancée. le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Créer une instance ad hoc multipartite consultative du travail social pour accompagner l’élaboration de la loi-cadre,La mission de cette instance serait de contribuer collégialement à l’élaboration de la loi-cadre. Rattachée au MSDSEF, Elle serait composée d’acteurs du secteur social et médicosocial, de représentants d’associations, de personnes ayant une expertise reconnue dans le domaine social, de représentants des pouvoirs publics, de représentants des collectivités territoriales, d’enseignants chercheurs, de représentants de syndicats des travailleurs sociaux , etc. le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 23 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Prendre des mesures spécifiques concernant les métiers du travail social impliquant des soins et des accompagnements spécialisés et comportant des risques pour les personnes accompagnées Il convient à ce titre de : Identifier prioritairement les métiers médico-sociaux dont la pratique actuelle présente des risques pour les personnes accompagnées ; Recenser les personnes pratiquant ces métiers ; Identifier leurs besoins en formation ; Identifier les besoins « urgents » en réglementation et intervenir chaque fois que cela est nécessaire, par décrets, arrêtés ou circulaires selon les cas. le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social 24 2020 Affaires Sociales et Solidarité Emploi et relations professionnelles
Reconnaitre les Acquis de l’Expérience: Le CESE recommande de soutenir la structuration des efforts d’autoformation, d’auto- apprentissage, ou d’apprentissage mutuel sur les lieux de travail, par le biais d’une procédure de Reconnaissance des Acquis de l’Expérience (RAE) à différents niveaux. Le Maroc se dotera ainsi d’un dispositif puissant et incitatif à la rationalisation et à l’organisation du travail, tout en permettant au salarié de faire reconnaître ses compétences et d’évoluer dans sa carrière. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 10 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Reconnaitre les Acquis de l’Expérience: Le Conseil appelle donc à ce que les certificats nouvellement créés et délivrés dans le cadre de la RAE soient mis en équivalence avec des certificats nationaux. Cette démarche pourrait accélérer la transition de certaines activités de l’informel vers le secteur formel. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 10 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Reconnaitre les Acquis de l’Expérience: Il appelle aussi à ce que la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience soit faite au sein des systèmes éducatifs nationaux ; MEN, FP et Enseignement supérieur. Il est essentiel de décloisonner les SEF et d’instaurer les passerelles entre ses différentes composantes. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 10 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Reconnaitre les Acquis de l’Expérience: Il considère l’implication des associations, des chambres professionnelles et des partenaires sociaux comme une condition majeure pour la réussite de ces processus. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 10 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Promouvoir la Formation continue: Le Conseil rappelle que la promotion et le développement de la formation continue dans les entreprises est un impératif de la compétitivité économique du pays, tout en offrant une meilleure sécurisation des parcours professionnels et la promotion sociale des salariés ; Dans cette optique, le CESE recommande de : - Conduire une politique volontariste et constante de sensibilisation des TPE/PME à l’importance de la FC ; - Mettre en œuvre les mesures appropriées pour atteindre l’objectif du nombre de bénéficiaires de la FC fixé par la charte nationale de l’éducation et de la formation à 20% par an des salariés déclarés à la CNSS dans les cinq ans (Réalisation 2011 : 7%) ; - Instituer le droit des salariés à la FC et au congé formation ; - Réformer le système actuel de gestion des contrats spéciaux de formation par la simplification des procédures et la mise en place d’un dispositif souple et incitatif pour les TPE/PME ; - Encourager les Universités et Grandes Ecoles publiques et privées à s’impliquer activement et à augmenter leurs offres dans le domaine de la formation continue. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 10 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Créer une Entité Nationale de la FC et de la RAE: Le Conseil recommande de mettre en place une Entité Nationale qui sera chargée de gérer la formation continue et le système de reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle ; Il propose à ce que cette entité s’appuie sur un Conseil d’administration tripartite et se voit assigner les objectifs suivants : - La promotion de la formation en cours d’emploi ; - La veille en terme d’évolution des métiers et des besoins en compétences (fonction observatoire) ; - La validation des acquis de l’expérience ; - L’organisation de la formation continue en milieu du travail ; - La gestion des fonds dédiés à la formation continue (Fraction de 30% de la TFP). Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 10 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Faciliter et généraliser l’accès au service Internet: Le CESE rappelle que le service d’Internet constitue une chance pour améliorer la proximité des offres d’apprentissage. Par ce biais, les apprenants en situation d’handicap et les personnes vivant dans des régions éloignées et défavorisées verront s’élargir considérablement la palette des occasions d’apprentissage. Dans ce sens, le Conseil, reconnaissant la position déjà avancée du Maroc dans ce domaine, recommande d’assurer la généralisation d’Internet à travers : - l’amélioration du contenu de l’offre internet par l’encouragement à l’enrichissement et à l’adaptation aux réalités et aux besoins nationaux (notamment linguistiques, thématiques et culturels) des contenus des sites internet : Musées virtuels, bibliothèques virtuelles, Encyclopédies en ligne ; - l’abaissement des tarifs du service Internet ; - la mise en place d’une «Offre subventionnée par l’Etat» dans cette branche pour arriver à des prix «accessibles et encourageant» dans le monde rural ; - l’amélioration de l’accès aux sites Internet éducatifs et sites Internet des principaux services publics pour les personnes en situation d’handicap, notamment visuel, ce qui garantira un droit universel d’accès. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 11 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Mettre en place une Université Virtuelle Nationale: Le Conseil recommande de multiplier la mise en place de formations à distance au sein des universités et grandes écoles, publiques et privées ; des formations qui devraient à terme être reconnues et accréditées par l’Etat. Cet enseignement à distance par l’intermédiaire d’Internet pourrait notamment compenser la faiblesse de la capacité physique d’accueil de l’Université au Maroc. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 11 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Mettre en place une Université Virtuelle Nationale: Dans le cadre de cette cyberculture, le Conseil invite la Conférence des présidents des universités et la Conférence des grandes écoles à mettre en commun leurs efforts et construire un projet intégré d’université virtuelle nationale (ex : L’Université Virtuelle Canadienne, Teluq...). Elles peuvent s’inspirer des meilleures pratiques des Open Course Ware (OCW) et des Massive Open Online Courses (MOOC’s) adoptés par les grandes universités internationales. Cette collaboration devrait aboutir à l’élaboration d’une architecture pédagogique spécifique aux dispositifs d’e-learning, à la conception des modules de formation à distance (qui répondent à des besoins précis et identifiés), à la définition des modalités de leur diffusion et des moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 11 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Mettre en place une Université Virtuelle Nationale: Le CESE souligne que les modules de formations devraient être destinés à un public large qui désire acquérir des savoirs et des compétences les plus divers tout au long de sa vie, ainsi qu’aux citoyens qui ne peuvent se rendre dans un établissement d’enseignement supérieur pour suivre un cursus de formation classique. C’est le cas notamment pour: - Les citoyens des zones rurales et éloignées surtout les jeunes, les personnes en situation d’handicap, les Marocains résidents à l’étranger; - Les personnes incarcérées ; - Les salariés désirant, de leur propre initiative, avancer leur développement personnel et/ou professionnel ; - Les personnes du troisième âge souhaitant se former ou se recycler. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 12 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Mettre en place une Université Virtuelle Nationale: Le CESE souligne aussi que les formations doivent être conçues pour être accessibles à tous les niveaux, permettant ainsi de poursuivre des études d’une manière flexible, en parallèle avec le travail ou les autres activités des inscrits. Ces derniers pourront être reçus dans les locaux des universités ou des grandes écoles publiques et privées, pendant les jours libres pour des cours de consolidation ou afin d’y passer les examens requis par une formation diplômante. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 12 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Mettre en place une Université Virtuelle Nationale: Dans cette perspective, le CESE signale que le corps des enseignants et des tuteurs chargé de l’encadrement peut être renforcé par la mobilisation de cadres retraités, qui, formés à cette fin, seront chargés de conseiller, d’orienter et de consolider les acquis des apprenants. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 12 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Développer une offre d’apprentissage via les TIC: Le Conseil Recommande de mettre en place une offre diversifiée de formation via Internet. Ce type de formation peut être construit suivant plusieurs modèles, notamment sous la forme des Massive Open Online Course –MOOC- ou Cours En Ligne Ouverts et Suivis Massivement, et les OpenCourseWare – OCW – ou Supports éducatifs et pédagogiques ouverts. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 12 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Développer une offre d’apprentissage via les TIC: Dans ce sens, le Conseil rappelle que le développement des OpenCourseWare par les établissements universitaires et de formation en mettant en ligne gratuitement des cours de niveau universitaire et de formation professionnelle, favorisera le partage d’une large variété des ressources, susceptibles de couvrir les besoins de filières professionnelles locales, régionales et nationales. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 12 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Développer une offre d’apprentissage via les TIC: Le conseil recommande aussi de convertir certaines formations pratiques ou de vulgarisations destinées à des secteurs précis (vulgarisation agricole, artisanat, techniques de plongée, sécurité routière...), en des formations en ligne. Ces formations doivent être basées sur un apprentissage en vidéo, diffusées via Internet et destinées à des secteurs d’activités précis. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 12 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Développer une offre d’apprentissage via les TIC: Dans ce sens, le Conseil encourage une approche participative dans ce type d’apprentissage en associant les bénéficiaires à la définition des contenus souhaités et sollicités pour mieux répondre à la demande ; Le Conseil encourage aussi la certification de la population bénéficiaire selon des conditions préétablies. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 12 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Améliorer le rendement des lieux publics d’apprentissage: Le Conseil recommande d’ouvrir les infrastructures existantes dédiées à l’apprentissage, à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur sur leurs environnements, durant les heures non ouvrées et durant les fin de semaines afin d’organiser des formations ouvertes destinées principalement aux «communautés» avoisinantes ; Le Conseil invite à mobiliser ces espaces équipés pour accroitre l’offre de formation, notamment les programmes de formation non formelle et informelle, tout en améliorant le rendement de l’investissement public dans ces infrastructures ; Il appelle à définir les besoins en matière de formation et les conditions de leur mise en œuvre en liaison étroite avec des associations regroupant les populations concernées et les responsables de ces structures. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 13 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Améliorer l’accès aux bibliothèques: Le Conseil appel à organiser l’ouverture des bibliothèques universitaires au grand public pour participer à l’augmentation des points d’accès aux livres, ainsi que la mise en ligne de contenus dématérialisés pour permettre l’accessibilité à ces contenus avec des conditions de consultation qui préservent les droits d’auteur. Des bibliothèques mobiles peuvent aussi être envisagées ; Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 13 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Améliorer l’accès aux bibliothèques: Il appelle aussi à engager une enquête nationale périodique, pour suivre l’activité de la lecture au Maroc, et mieux connaître les mécanismes de renforcement de cette activité dans le pays. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 13 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Améliorer l’accès aux bibliothèques: Enfin, le CESE rappelle qu’il est aujourd’hui crucial d’inclure dans cette politique les possibilités ouvertes par la lecture de livres numériques et adapter les points d’accès à ces tendances technologiques, pour augmenter leur attractivité et développer les bibliothèques virtuelles au Maroc. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 13 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Développer une offre d’apprentissage par les grands médias: Le CESE recommande de faire une utilisation augmentée des grands médias pour la formation en s’inscrivant dans la logique d’Apprentissage tout au long de la vie. Il appelle dans ce sens à couvrir les besoins et les publics divers en fonction des âges, des niveaux scolaires et des situations d’accès à la formation concernée . Le conseil recommande aussi de développer des contenus selon les spécificités de chaque grand média et en assurant la meilleure complémentarité. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 13 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Renforcer les acquis de base des jeunes de 15 ans et plus, en leur donnant un socle de compétences dans les activités de lecture et d’écriture, la maitrise des langues, les principes du calcul et des mathématiques courantes, les TIC, la Citoyenneté et le respect de l’Environnement ; Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 13 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Promouvoir les initiatives civiles dans le monde rural notamment en matière de formation professionnelle des jeunes; Dans ce sens, le Conseil recommande de soutenir les associations et maisons familiales rurales, qui peuvent garantir un apprentissage adapté aux motivations des élèves, aux besoins des territoires et de l’économie locale. Ces initiatives ne peuvent se développer sans un soutien financier conditionné par un cahier des charges précis. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 13 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Revoir l’architecture institutionnelle de la formation professionnelle: Le Conseil souligne que la régionalisation de l’offre de formation professionnelle initiale pourra mieux accompagner le développement des investissements et du marché du travail régional. Il recommande de : - développer un système paritaire impliquant les collectivités territoriales, les organes et institutions de l’Etat au niveau régional ainsi que l’ensemble des parties prenantes de la question de la formation (associations de la société civile, syndicats salariés et entrepreneurs, entreprises...) ; - mobiliser, en plus du financement de l’Etat, des ressources provenant des collectivités territoriales et des entreprises parties prenantes. Un partenariat public privé serait souhaitable. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 14 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Repenser les liaisons entre la formation professionnelle et l’enseignement scolaire et universitaire: Pour assurer l’égalité d’accès à la formation et garantir ce droit, et pour permettre aux jeunes de mieux choisir leur parcours et dissiper les inquiétudes relatives à leur avenir professionnel, le Conseil recommande d’entreprendre avec détermination et continuité les actions suivantes : - la restructuration de l’articulation entre le SEF et la formation professionnelle. Cette dernière devrait désormais être conçue et proposée comme une filière à part entière et un vrai tremplin de carrière ; - le décloisonnement du SEF par la mise en place de passerelles entre la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience, les certifications de la formation professionnelle et l’enseignement universitaire, selon des procédures adéquates. Ce décloisonnement favorisera un modèle de réussite sociale par l’ATLV et stimulera la motivation des citoyens pour apprendre tout au long de la vie ; - la refonte du système actuel d’orientation à tous les niveaux de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. Cette réforme est d’une urgente nécessité afin de rendre les choix au sein du SEF plus efficients et adaptés à une logique d’ATLV. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 14 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Promouvoir l’expertise acquise dans le travail par la formation et soutenir l’auto-apprentissage comme premier pas vers l’auto-entreprenariat: Le Conseil recommande de mettre en place des formations adéquates à destination des professionnels, des TPE et PME qui constituent la majorité de notre tissu économique, ce qui contribuera à la valorisation de l’expertise acquise dans le travail et le développement de leurs activités. De même, il recommande de développer une offre de formation adéquate en direction du troisième âge ce qui aidera à ce que l’expertise acquise par cette catégorie sociale, et selon leurs souhaits, puisse déboucher sur la création d’entreprises ou l’apport d’expertise vers nos très petites entreprises. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 14 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Améliorer le Partenariat public-privé: ̈ Le Conseil confirme que le financement public de l’éducation de base doit être une priorité de l’Etat, mais il souligne que la complémentarité entre public et privé doit être construite avec l’objectif d’une cohérence d’ensemble du système de Formation. ̈ Dans ce sens, le Conseil recommande de mettre en place un système d’assurance-qualité dans les établissements de l’enseignement supérieur, en commençant par l’autoévaluation et l’évaluation par les pairs, dans la perspective de la création d’un système national de classement (Ranking des Universités). Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 15 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Promouvoir un contrat-programme: Le CESE considère que les moyens que consent la nation aux différentes composantes de l’ATLV sont insuffisants au regard des enjeux multiples de développement du pays. Ils constatent que l’ensemble des budgets privés et publics consentis à la formation professionnelle, à l’Ecole de la seconde chance, à l’alphabétisation représentent moins de 0,5% du PIB contre 3,2% en France pour la seule formation professionnelle ; ou encore que ces dépenses sont dans un ratio de 8% avec celles de l’éducation nationale contre 36% pour le même ratio en France. Des écarts d’ampleur similaires existent avec les pays les plus avancés. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 15 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Promouvoir un contrat-programme: Le Conseil recommande donc que la nation engage une programmation sur 5 ans qui permette d’atteindre 1% du PIB (ou un ratio de 15% par rapport aux dépenses d’éducation) pour l’ATLV, soit un équivalent de 8 milliards de dirhams en valeur 2013. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 15 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Promouvoir un contrat-programme: Cet effort devrait permettre en priorité : ̈ d’augmenter significativement les budgets de la formation professionnelle continue (en consacrant 1% de la masse salariale à la seule formation professionnelle continue, contre 0,6 % aujourd’hui alors que 1,6% sont prélevés) ; ̈ de créer un système national de reconnaissance des acquis de l’expérience ; ̈ d’accroître les efforts pour l’Ecole de la nouvelle chance et l’alphabétisation fonctionnelle des adultes. ̈ de soutenir les efforts de l’éducation et des grands médias nationaux pour développer des formations en e-learning ouvertes au plus grand nombre. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 15 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Promouvoir un contrat-programme: Cet effort budgétaire considérable doit être équitablement réparti entre l’Etat, Les entreprises, les régions et les citoyens et doit donc être un élément important des discussions sur la fiscalité (cf. rapport du CESE sur ce thème). Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 15 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Promouvoir un contrat-programme: Le CESE appelle donc toutes les forces vives de la nation à s’engager dans la construction d’un tel contrat-programme, comme l’une des hautes priorités du pays. A terme, ce contrat pourrait servir de base à une loi-cadre sur l’ATLV. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 15 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Rendre la complémentarité institutionnelle plus efficiente: Le Conseil recommande d’améliorer les synergies entre les différents ministères, institutions et associations qui œuvrent dans les domaines de l’apprentissage tout au long de la vie, ce qui rendra la complémentarité institutionnelle plus efficiente. En même temps, le CESE appelle à rendre opérationnelle et effective l’Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme pour aider à réintégrer les jeunes décrocheurs de l’école publique. ̈ D’autre part, le Conseil appelle à la mise en place de formations et d’apprentissages basés sur l’exercice et l’apprentissage d’un métier lié à l’alphabétisation en tant que moyen adéquat pour l’inclusion sociale des jeunes. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 16 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Mettre en place une Entité pour suivre les évolutions des processus de l’ATLV: ̈ Pour capitaliser ce processus de mise en place d’une stratégie nationale d’ATLV, le Conseil souligne l’importance d’avoir, dans un premier temps, une Entité sous forme d’une F ondation d’utilité publique, qui disposera autant que possible d’antennes dans toutes les régions. Cette Fondation doit s’appuyer sur un Conseil national constitué d’experts bénévoles, et doit être dotée d’un organe administratif permanent. ̈ Cette entité sera chargée, entre autres, de : - définir les actions pertinentes spécifiques aux besoins locaux des populations et de l’économie, ainsi que des stratégies cohérentes et des priorités nationales ; - procéder à la levée de fonds pour soutenir les actions pilotes et concrètes en matière d’apprentissage tout au long de la vie ; - veiller à encourager et associer les ONG œuvrant dans les domaines de l’ATLV. Avis sur « L'apprentissage tout au long de la Vie - une ambition marocaine » 16 2013 Régionalisation avancée et développement rural et territorial Culture, savoir et information
Une gouvernance participative et mobilisatrice: Comme cela a été décrit, une interaction forte entre les entités de recherche, les entreprises, l’administration et le secteur financier est nécessaire pour obtenir des résultats concrets. Aussi, faut-il prévoir une gouvernance qui soit agile et qui intègre les différents acteurs qui puissent ainsi travailler ensemble à des projets concrets avec des objectifs communs. Au niveau institutionnel national, un organe de gouvernance stratégique doit être mis en place. Ses membres seraient le Gouvernement, les associations professionnelles, le Groupement Professionnel des Banques du Maroc « GPBM » et des représentants du monde de la recherche (universités, laboratoires, centres de recherche). Cet organe définirait la stratégie nationale de l’innovation et allouerait les fonds publics destinés à cet effet ainsi que des fonds issus de différents bailleurs nationaux ou internationaux publics ou privés. Il mettrait en place les indicateurs pertinents pour chacune des actions qui devraient être entreprises et mènerait une évaluation des résultats vis à vis des efforts consentis sur la base de critères objectifs et prédéfinis. Cet organe mettrait en place un comité de suivi opérationnel plus agile qui assurerait le suivi régulier des actions entreprises et des résultats. Au niveau régional, un organe similaire serait mis en place avec le même type de prérogatives. Il serait composé du Conseil de la région, des associations professionnelles régionales, des institutions financières présentes localement, de l’université de la région et un représentant de l’organe national qui assurerait ainsi la cohérence des stratégies. Cette structure régionale maîtriserait les fonds régionaux dédiés à la recherche/développement/ innovation « RDI » et serait à même de faire appel à de nouveaux fonds publics et privés pour financer les projets stratégiques qu’elle déciderait d’implémenter. Elle aurait également pour mission de dynamiser l’innovation aussi bien au niveau public qu’au niveau des entreprises locales et, en particulier, au niveau des PME et ce, en créant des concours et des prix par exemple, mais surtout en créant l’indispensable liaison entre les besoins locaux de développement et les projets innovants qui permettraient de les satisfaire. A côté de ces organes stratégiques, il conviendrait de mettre en place une instance de coordination dont la mission est de s’assurer de l’opérationnalité de l’ensemble et du suivi au quotidien de tout le dispositif. Cette instance gèrerait l’information et sa diffusion, l’administration de l’ensemble du système, les modalités d’évaluation de chacun des projets et pourrait jouer le rôle de tiers de confiance qui pourrait faire certifier les travaux et résultats. L’instance de coordination serait en relation directe avec toutes les équipes de recherche et innovation (universités, centres de recherche/innovation publics ou privés, équipes de recherche/ développement/innovation des entreprises, etc.) et assurerait la liaison avec les opérations liées aux orientations stratégiques : appels d’offres, appels à expression d’intérêt, recherche et identification de compétences spécifiques, demandes de financement, propositions de projets, identification d’équipement pouvant être mutualisés, etc. Cela pourrait éventuellement passer par une transformation du Centre National pour la Recherche Scientifique et Technique (CNRST) en le dotant des compétences et du positionnement requis, en révisant ses statuts pour lui attribuer les prérogatives complémentaires liées à l’innovation. En dehors des axes stratégiques définis qui permettront un développement cohérent en ligne avec les priorités nationales, il est également indispensable de simplifier les procédures pour les entreprises, les fédérations professionnelles et les administrations. Une relation contractuelle directe pourra être établie entre ces entités clientes/commanditaires et les équipes de recherches qui en informeront l’instance de coordination pour que celle-ci puisse en permanence avoir l’information la plus exhaustive possible sur les initiatives entreprises et l’état général de la recherche, développement et innovation. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 13 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Des assises nationales ciblées: Pour lancer cette nouvelle politique, le CESE recommande la tenue d’assises nationales sous l’égide du Chef du Gouvernement avec l’implication de tous les acteurs concernés (ministères, organes de gouvernance, universités, centres de recherche, chercheurs spécialisés, entreprises de toutes tailles, etc.) dans deux ou trois domaines prometteurs d’innovation technologique. Ces assises permettraient de mettre en place, au cas par cas, une stratégie de moyen terme favorisant une synergie de tous les efforts déployés au niveau national pour parvenir à de réelles innovations créatrices d’emplois et de richesse. Il sera décidé, une fois ces assises tenues, si d’autres assises seraient planifiées de manière périodique (annuellement à titre d’exemple) pour se pencher sur des thématiques d’innovation bien identifiées. Un échéancier sera établi pour chaque filière choisie afin de définir les étapes et les résultats attendus ainsi que les ajustements éventuels à apporter à la stratégie adoptée. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 14 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
L’intégration de l’innovation aux stratégies de développement sectorielles: Les stratégies sectorielles ont pour objectif de développer de manière harmonieuse un secteur particulier et les ressources humaines sont souvent largement prises en compte à travers des filières de formation aussi bien professionnelles qu’universitaires. Il arrive que la recherche soit mentionnée mais elle n’est que trop rarement opérationnalisée. Il faudrait donc qu’au niveau de chaque stratégie sectorielle, un volet recherche, développement et innovation soit défini et chiffré avec des indicateurs qualitatifs et quantitatifs clairs à l’image des cahiers des charges des opérateurs télécoms qui prévoient 0,25% de leur chiffre d’affaires comme contribution à la recherche à verser à l’Etat. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 14 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Une pédagogie adaptée à l’innovation: Etant au cœur de chaque politique d’innovation qui se veut efficace, le système éducatif doit indispensablement promouvoir, en plus de l’analyse et de la rigueur scientifique, la curiosité, le raisonnement créatif, le travail de conception et la conduite de projet. L’intégration précoce dans les programmes scolaires de ce type de pédagogie est fondamentale pour développer la culture de l’innovation et en créer l’environnement adéquat1. A cet égard, l’ouverture de l’école sur son environnement économique et les liens d’échange avec le monde académique et les différents secteurs productifs doivent s’opérer systématiquement et tout au long des parcours scolaires, de formation et d’orientation. L’enseignement de la démarche qualité, des standards et des normes devraient faire partie des programmes de formation, notamment en cursus d’ingénierie et de formation professionnelle, en raison de son caractère déterminant dans l’industrialisation des produits et des procédés de fabrication conformément à la réglementation (sécurité, fiabilité, santé, environnement, etc.). Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 15 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: Le CESE appelle à créer pour les start-ups marocaines un véritable environnement qui leur permette de se développer et de devenir des entreprises viables et rentables. Pour cela, il préconise la création d’un cadre législatif, réglementaire, fiscal et administratif (start-up act) qui tienne compte des spécificités de ce type d’entreprise : *Au niveau législatif et réglementaire, un statut particulier qui permet la facilitation de création et de liquidation de ce type d’entreprise qui pour beaucoup d’entre-elles ne survivraient pas au-delà de quelques mois ou quelques années ; *Au niveau fiscal, des procédures simplifiées et des incitations pour les investisseurs qui y engageront des fonds. A cet effet, il serait opportun, voire urgent de mettre en place un cadre législatif et réglementaire adéquat et stimulant et d’y adosser les mécanismes et les mesures incitatives aussi bien matérielles qu’immatérielles ; *Au niveau administratif, la prise en charge des frais d’enregistrement de brevets (à l’échelle locale et internationale) et la simplification des procédures d’homologation et de contrôle technique à l’importation. Par ailleurs et aux niveaux régional et local, le CESE recommande : * La mise en place d’incubateurs qui accueilleraient des entreprises innovantes à des conditions avantageuses et leur donneraient la priorité sur les projets de développement locaux où elles pourraient intervenir ; * L’implication des entreprises innovantes et des centres de recherche dans les problématiques locales pour proposer des solutions originales qui pourraient faire l’objet de développements industriels et commerciaux. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 15 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: Le développement d’une véritable politique de protection de la propriété intellectuelle. A cet égard, il convient de renforcer le rôle de l’ Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) comme l’acteur public garant et seul habilité à exercer le métier de veille et de protection de la propriété intellectuelle et industrielle des déposants de brevets, de modèles, de dessins et de marques. Cette politique d’encouragement aux dépôts de brevets doit impérativement s’accompagner d’actes réguliers de promotion des brevets auprès des acteurs (potentiels acquéreurs et promoteurs de l’innovation) pour l’industrialisation et la commercialisation des produits et services associés. Une telle politique de promotion de l’innovation devrait également intégrer la valorisation des trouvailles consignées dans les carnets de laboratoires et qui peut être gérée comme une forme alternative de protection précédant un dépôt de brevet. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 16 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: L’utilisation de la commande publique comme levier de financement et cela aux niveaux national, régional et local. La création d’un cadre d’achat de biens et services innovants serait une formule qui permettrait le développement d’un marché national de l’innovation. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 16 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: La mise en place d’un crédit impôt-recherche innovation qui inciterait les entreprises à investir davantage dans la recherche et l’innovation et qui serait un instrument de compétitivité pour les entreprises exportatrices. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 16 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: La mise en place de procédures spécifiques dans les grandes entreprises nationales pour réserver une partie de leurs achats à des startups et à la collaboration avec celles-ci pour le développement de biens et services innovants. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 16 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: L’incitation à la mise en place de structures de recherche, développement et innovation dans les grandes entreprises du type bureau d’études, laboratoire de recherche/développement, atelier de prototypage et de test. Aussi, il y a lieu de désigner un contact/correspondant qui sera à même de dialoguer avec les institutions de recherche et les universités en vue de créer des projets innovants générateurs de valeur ajoutée. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 16 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: L’augmentation significative des fonds dédiés aux start-ups et aux entreprises innovantes pour favoriser davantage la création de richesse et d’emplois. Une telle augmentation significative pourrait permettre d’améliorer le classement du Maroc parmi les pays d’Afrique qui drainent le plus d’investissements innovants. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 16 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un environnement de soutien aux start-ups et entreprises innovantes: La mise en place d’un fonds public Maroc-Afrique de co-financement de l’innovation, soutenu par des réseaux privés (subvention, fonds d’amorçage, capital-risque, ...) à large éventail, susceptible de se greffer aussi bien sur les grands projets que sur les petits projets, au plus près des territoires et des acteurs. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 16 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un cadre pour les relations université/entreprise: L’inadaptation des diverses procédures administratives existantes constitue un frein majeur entravant une coopération fructueuse en matière d’innovation entre universités et environnement socio-économique. Il s’agit donc de repenser un cadre de relation qui soit simplifié et réaliste et qui aurait pour principal objectif de développer une relation win-win dans laquelle chacun trouverait son compte. Dans ce cadre, le CESE recommande : L’instauration de contrats directs entre les entreprises et les équipes de recherches concernées par les travaux demandés ou, au minimum, si la contractualisation doit absolument passer par le siège de l’université, mettre en place une procédure totalement automatique attribuant l’opérationnalité du contrat à l’équipe de recherche : ceci est la seule façon de crédibiliser la relation et de responsabiliser les véritables acteurs ; Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 17 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un cadre pour les relations université/entreprise: L’inclusion dans le cadre de cette contractualisation des éléments concernant la propriété intellectuelle, sa distribution, sa forme d’exploitation, sa rémunération, y compris le recours à l’arbitrage en cas de litige, entre les différents acteurs Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 17 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un cadre pour les relations université/entreprise: La mise en place d’une structure de gouvernance mixte (équipe de recherche/entreprise ) pour le suivi des relations contractuelles et, en particulier, de l’avancement des travaux et de la validation des résultats par étapes de révisions successives. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 17 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un cadre pour les relations université/entreprise: L’élaboration et l’institution d’une procédure qui permette la mobilité des personnels entre université et entreprise. - Dans le sens université vers entreprise : pour les doctorants et les post-docs, un système du type Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE) français serait une piste. Pour le personnel permanent (chercheurs, assistants, etc...), une formule de détachement sous conditions du même type que celle utilisée entre administrations pourrait être envisagée ; - Dans le sens entreprise vers université : à nouveau, pour les employés intéressés par une thèse, le système CIFRE pourrait être un bon exemple et pour le reste du personnel, prévoir un système d’accueil au sein de l’université qui couvrirait en particulier les risques opérationnels pendant leur séjour en université. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 17 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Un cadre pour les relations université/entreprise: - L’autorisation, pour les entreprises qui le désirent, de financer des bourses doctorales d’un montant adapté (au moins équivalent au salaire d’un cadre supérieur de l’administration publique) et pour une durée supérieure ou égale aux conditions prévues dans les règlements académiques (3 ans minimum pour une thèse en 2020). Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 17 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Une refonte du cadre administratif de l’université publique: L’université publique est un acteur clé dans le système de recherche et d’innovation. Il convient à cet égard de lui donner les moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui lui sont dévolues et lever toutes les entraves non justifiées auxquelles elle fait face. Ainsi, il convient de procéder au changement du statut de l’université d’un établissement public à caractère administratif à une institution jouissant d’une autonomie efficiente. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 17 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Une refonte du cadre administratif de l’université publique: Aussi, la gestion des fonds provenant des contrats de recherche avec des entreprises privées et qui ne dépendent pas du budget de l’État doit être simplifiée pour conférer l’agilité nécessaire à la réalisation des travaux et à l’obtention de résultats. Pour cela, il faudrait : - Simplifier la gestion des fonds issus des contrats de recherche-développement et ne pas leur appliquer les règles de droit commun de la gestion des fonds publics ; - Permettre à tous les intervenants dans le cadre de ces contrats de recherche une rémunération raisonnable proche des pratiques du marché. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 18 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Une refonte du cadre administratif de l’université publique: Les contraintes de recrutement des talents doivent également être levées pour permettre à l’université marocaine de se doter des compétences lui permettant de faire face à la concurrence internationale et proposer des unités de recherche à même de supporter le développement économique du pays. Il s’agit en particulier de : - Lever la limite d’âge de 45 ans qui manque de sens dans l’environnement académique ; - Autoriser le recrutement d’enseignants-chercheurs étrangers ; - Mettre en place une procédure permettant la reconstruction de carrière pour les enseignants- chercheurs disposant d’une expérience et qui ne peuvent être recrutés comme débutants. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 18 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Une refonte du cadre administratif de l’université publique: Les doctorants et les post-docs qui sont, dans le monde actuel, les véritables ouvriers de la recherche et de l’innovation doivent avoir un statut spécifique aux contours clairs et valorisant pour pouvoir attirer les étudiants les plus brillants. Ce statut doit, en particulier, leur permettre d’être rémunérés sur des contrats de recherche conclus par l’université avec des entreprises privées (hors budget de l’État) lorsque cela est possible. Cette rémunération doit leur permettre d’accéder à des conditions de vie décentes compatibles avec leur niveau académique (au minimum échelle 11 de l’administration publique) qui les libérerait des contingences quotidiennes pour se consacrer à leurs travaux dont l’objectif, in fine, est de créer emplois et richesses pour le pays. Avis: Pour une politique d’innovation qui libère les énergies au service d’un nouveau modèle industriel 18 2020 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
dispositif juridique: le CESE recommande que le processus d’adoption de la loi sur l’accès à l’information publique organisant le droit d’accès à l’information, tel qu’inscrit dans la Constitution soit mené à son terme dans les meilleurs délais ; Rapport « Open data » 54 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
dispositif juridique: le CESE recommande que le débat ouvert suite à la publication, d’un avant-projet de loi permette de prendre en considération les remarques de la société civile, afin que le texte final réponde en tous points aux meilleurs standards internationaux en matière de droit d’accès à l’information publique ; Rapport « Open data » 54 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
dispositif juridique: le CESE recommande que la loi couvre de manière claire l’ouverture des données publiques et les principes permettant leur réutilisation ; Rapport « Open data » 54 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
dispositif juridique: le CESE recommande que la loi consacre les principes suivants: - l’ensemble des données couvertes par le droit d’accès à l’information publique,c’est-à- dire hormis les exceptions prévues par la Constitution, doivent être, par défaut, mises à la disposition du public via l’Open Data, quel que soit leur détenteur (administration, collectivités locales, services publics), en veillant naturellement à leur anonymisation ; - la justification des exceptions auprincipe d’ouverture maximale doit être publique; - la réutilisation des informations et données doit être libre et en cadrée par une licence de diffusion protégeant ce droit d’utilisation et de diffusion ; - les textes existants susceptibles de présenter des contradictions avec cesprincipes,et qui seraient susceptibles d’entraîner des blocages administratifs, devront naturellement être amendés. Rapport « Open data » 54 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
niveau institutionnel: Le CESE recommande que le dispositif institutionnel soit construit en respectant les orientations suivantes : • Une institution (la Mission Open Data) doit être identifiée et désignée afin d’assurer le leadership et d’incarner la politique Open Data nationale. • Cette institution doit être attachée au Chef du gouvernement pour jouir de la légitimité nécessaire à sa mission. • Le choix d’une instance existante, dont le champ d’action serait étendu et les moyens adaptés, pour piloter le projet Open Data marocain doit être privilégié par rapport à la création d’une nouvelle structure, ce qui serait coûteux et augmenterait significativement les délais de mise en place du dispositif. Rapport « Open data » 54 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
niveau institutionnel: La Mission Open Data doit avoir pour responsabilité de définir et de gérer les aspects logistiques des actions relatives à l’ouverture des données publiques dans le cadre de la plateforme nationale Open Data. Elle serait notamment en charge de : - planifier la mise en place de la structure informatique destinée à recevoir les données, et la gérer ; - définir les procédures par lesquelles elle sera alimentée en données par les différentes entités publiques ; - organiser la formation des utilisateurs à ces procédures. Il convient de préciser ici que la mission de cet organisme ne se confond pas avec l’institution de recours qu’exige le bon exercice du droit d’accès à l’information, conformément aux standards internationaux. Rapport « Open data » 55 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
niveau opérationnel: Mettre en place une plate-forme mutualisée Open Data (cloud Open Data) que les administrations, les collectivités locales et les services publics alimenteraient de manière libre et simple. Rapport « Open data » 55 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
niveau opérationnel: Identifier des jeux de données à fort impact Socio-économique à diffuser rapidement.Par exemple : les données concernant le recensement national peuvent couvrir un intérêt économique, social et scientifique Rapport « Open data » 55 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
niveau opérationnel: Identifier quelques institutions qui seront les pionnières de cette politique d’ouverture et qui seront les exemples à suivre pour l’ensemble de l’administration. Rapport « Open data » 55 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
niveau opérationnel: Désigner au sein de chaque administration un responsable de l’ouverture des données. Rapport « Open data » 55 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
niveau opérationnel: Former les personnes des institutions évoquées ci-dessus qui devront alimenter le Portail open data sur leur rôle et les outils qu’ils auront à utiliser. Rapport « Open data » 55 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
niveau opérationnel: Dynamiser les acteurs sous l’impulsion de la Mission Open Data à travers des actions telles que: - l’organisation d’ateliers de travail et d’échange pour permettre un dialogue et un échange constructif sur les attentes et les besoins des réutilisateurs et des producteurs de données ; - le partage d’information et d’expériences, notamment à travers benchmarking international régulier ; - la constitution de réseau de réflexion sur la conception de l’ergonomie et des fonctionnalités de la plateforme sur la conception d’outils collaboratifs, etc.; - la promotion de la classification des documents permettant d’identifier les données à caractère sensible et de libérer totalement les autres; - la promotion de l’amélioration de la gestion documentaire au sein de chaque administration. Rapport « Open data » 55 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Développement d'écosystème: Au-delà du système de mise à disposition des données publiques, le CESE recommande de veiller à promouvoir un système d’utilisation de ces données, de façon à créer un écosystème global autour de la donnée publique. Le succès de la politique d’Open Data, repose non seulement sur la transparence, mais dépend également de la capacité des acteurs à en extraire un maximum de valeur ajoutée, au profit de la communauté. Il importe donc de mettre en place une politique d’encouragement volontariste de l’utilisation des données publiques. Rapport « Open data » 56 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Développement d'écosystème: Promouvoir l’utilisation des données publiques au sein des universités et des organismes de recherche, à partir des données libérées par les organismes publics, dans tous les domaines : économie, éducation, environnement, etc. ; Rapport « Open data » 56 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Développement d'écosystème: Développer des programmes spécifiques pour les PME/TPE visant le développement de technologies et d’applications de traitement des données et la création d’entreprises et d’emplois à cet effet ; Rapport « Open data » 56 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Développement d'écosystème: Susciter une émulation positive parmi les organismes publics et les opérateurs de l’Open Data, par exemple à travers un mécanisme de labellisation encourageant les acteurs les plus performants et les plus efficaces ; Rapport « Open data » 56 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Développement d'écosystème: Stimuler la créativité des développeurs et des réutilisateurs des données publiques, à travers l’organisation d’un concours national de développement d’applications à échéance régulière, ce qui aurait l’avantage de faire bénéficier les administrations du savoir-faire et du dynamisme des acteurs de l’industrie numérique nationale; Rapport « Open data » 56 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Développement d'écosystème: Promouvoir le développement d’applications de services, ayant pour objet de faciliter la vie des citoyens et qui pourraient couvrir de nombreux domaines de la vie courante (consommation, démarches administratives, santé, vie locale, emploi, etc.) à destination de la population en générale ou de cibler certaines catégories (étudiants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.) ; Rapport « Open data » 56 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Développement d'écosystème: Mobiliser les ressources du fonds de l’innovation,ou mettre en place un fonds dédié Open Data, pour développer et stimuler le secteur des technologies de l’information, évoluant dans l’écosystème Open Data. Rapport « Open data » 56 2013 Société du savoir et de l’information Culture, savoir et information
Elaborer une politique nationale de santé s’inscrivant dans une politique nationale de développement humain, ciblant en priorité les régions défavorisées, le monde rural et les populations pauvres ou vulnérables, agissant sur les déterminants de la santé (éducation, accès à l’eau potable, etc.) dans le cadre d’une convergence des interventions sectorielles, intégrant les secteurs privés à but lucratif et non lucratif et s’appuyant sur des approches communautaires. Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 71 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Affirmer et rendre effective la régionalisation comme principe fondamental de planification, d’organisation et de gestion des services de santé, en transférant aux directeurs régionaux les compétences humaines et les moyens financiers nécessaires Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 71 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Déconcentrer vers le niveau provincial et local toutes les fonctions liées à la gestion opérationnelle des ESSB, à savoir la gestion des ressources humaines, la gestion des médicaments et des biens médicaux, la maintenance et l’entretien de l’équipement, l’élaboration et l’exécution des budgets, le suivi-évaluation, la communication et l’information Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 71 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
A partir de la politique nationale de santé, décliner une stratégie sectorielle de partenariat public-privé et mettre en place le cadre réglementaire et légal approprié, ainsi que les mécanismes de régulation et les outils de suivi et d’évaluation Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 72 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Dédier au secteur privé une direction centrale au niveau du ministère de la Santé, qui serait chargée de définir une stratégie sectorielle du partenariat public-privé et son cadre réglementaire et légal, et d’élaborer les outils de régulation et de suivi-évaluation Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 72 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Améliorer l’accès aux soins de santé de base Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 72 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Réorganiser le réseau de soins de santé de base Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 72 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Lutter contre les inégalités d’accès aux soins de santé de base Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 72 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place des stratégies intersectorielles de prévention Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 73 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Améliorer l’accès aux médicaments Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 73 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Investir massivement dans les ressources humaines Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 74 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Régionaliser et augmenter les capacités de formation et de recrutement Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 74 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Adapter les formations aux besoins des soins de santé de base Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 74 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Motiver et retenir les personnels de santé Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 74 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Prévenir et lutter contre la corruption Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 75 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Consolider les mécanismes de financement Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » 75 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
1,Eriger la protection des enfants et de leurs droits en tant que priorité de l’agenda politique national. Ceci devrait se traduire concrètement par l’intégration des droits de l’enfant dans les politiques publiques et la planification budgétaire des actions à mener par les différents départements ministériels concernés. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
2, Inscrire la Politique publique intégrée de protection de l’enfance dans une loi-cadre afin de lui garantir la continuité et la cohérence nécessaires. Parmi les actions à mener, la lutte contre les normes sociales préjudiciables à l’enfant, le développement de la protection sociale et l’aide aux familles dans le cadre d’une véritable politique familiale devraient constituer un axe important de la PPIPE l’aspect préventif de la protection étant primordial. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
3 Redéfinir clairement les responsabilités et missions du secteur de la Jeunesse et des Sports en matière de protection de l’enfance. Dans ce cadre, recentrer l’action de ce secteur sur le travail en milieu ouvert ainsi que sur l’animation socio-culturelle, pédago-éducative et sportive de proximité en privilégiant la qualité et l’accessibilité aux enfants vulnérables. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
4 Mettre en place des systèmes territoriaux intégrés de protection de l’enfance, ce qui va nécessiter : L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
L’intégration de la protection de l’enfant dans les schémas régionaux, provinciaux de développement et les plans d’actions communaux ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
l’établissement d’un diagnostic territorial de la situation des enfants comprenant l’identification régionale des problématiques et de leur ampleur, des besoins en ressources, la cartographie des différents acteurs (départements ministériels déconcentrés, associations, collectivités locales, secteur privé…) ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
la mise en place d’un comité régional de protection de l’enfance, en charge de la déclinaison de la politique intégrée de protection de l’enfance en plans d’actions, de la coordination des actions, de la budgétisation pluriannuelle et de l’allocation des budgets, du suivi évaluation des réalisations et de la situation de l’enfance, ainsi que de la mise en place d’un système d’information. Cette instance devrait être multipartite, présidée par le Président de la région et comprenant le Wali, les représentants des départements ministériels déconcentrés et du ministère en charge des affaires sociales, des ONG). L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
la définition au niveau provincial d’un comité provincial de protection de l’enfance en charge des mêmes missions, composée du Gouverneur, des Présidents de communes, des représentants des ministères et des ONG ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
la mise en place des dispositifs territoriaux de protection de l’enfance au niveau territorial qui établissent le circuit de détection, signalement et prise en charge des enfants en situation difficile ou en danger. A ce titre, le renforcement, la généralisation et l’institutionnalisation des Unités de Protection de l’Enfance (UPE), dans les territoires s’avèrera nécessaire, car elles assureront l’accompagnement et le suivi des enfants et constitueront le point de convergence du dispositif dont l’objectif est d’assurer une protection appropriée juridique et/ou sociale des enfants. Ce dispositif territorial intégré de protection de l’enfance, qui sera rattaché à un comité territorial de protection de l’enfance, permettra non seulement de renforcer les services/ prestations relevant de la police, la gendarmerie, la justice, et des secteurs sociaux (gérés par les départements ministériels, les collectivités locales et les ONG), mais également de disposer de données relatives aux spécificités locales en matière de protection et à l’évolution de la situation des enfants ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
L’élaboration de budgets, pluriannuels, adossés à des indicateurs droits de l’enfant ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
La diversification des sources de financements : budget de l’Etat, fonds privés, fonds de la coopération internationale. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
5. Mettre en œuvre une politique de justice adaptée aux mineurs qui garantisse aux enfants victimes, témoins ou auteurs, sans discriminations et préjugés : L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
La mise en place de mesures alternatives à la privation de liberté (travail en milieu ouvert, mesures d’intérêt général, médiation) L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
la mise en place de mesures alternatives au placement en institution ( Kafala, familles d’accueil, appui aux familles) L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
l’accès à une aide juridictionnelle, la protection, aux services sanitaires, et aux services sociaux et à une prise en charge appropriée facilitant leur réinsertion sociale ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
la confidentialité, la protection contre l’intimidation et la confrontation avec l’agresseur en rendant effectives les nouvelles dispositions relatives à la protection des témoins ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
La prise en compte de leur avis lors du processus judiciaire ;… L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
la réparation effective et adéquate des dommages causés ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Des sanctions lourdes contre les auteurs de violence et d’exploitation des enfants. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
6. Intégrer dans le projet de loi-cadre relative à la mise en œuvre de la Vision stratégique 2030 de la réforme de l’école : L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
l’obligation des établissements à bannir toutes les formes de violences à l’égard des enfants ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
l’obligation de respecter tous les droits des enfants et notamment leur participation ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
le renforcement des capacités des enfants à se protéger : éducation sexuelle, éducation civique, éducation sanitaire. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
7, Favoriser l’accès non discriminatoire aux enfants (enfants migrants, enfants handicapés y compris) à la culture et aux loisirs et développer les activités parascolaires L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
8. Ratifier la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et le 3ème Protocole facultatif de la CIDE, et poursuivre l’harmonisation des lois (notamment du Code pénal, du Code de la procédure pénale et du Code de la famille) avec la CIDE et ses protocoles facultatifs. Dans ce cadre, il est recommandé de : L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ abroger les articles 20 et 21 du Code de la famille (recommandation du CESE en 2012)6 relatifs au mariage des mineurs ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ protéger les droits des enfants des mères célibataires en abrogeant l’article 490 du Code pénal; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ introduire les infractions relatives aux sollicitations sexuelles en ligne ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
veiller à la non criminalisation des enfants âgés de moins de 18 ans victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales (prostitution, pornographie); L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ établir l’obligation de signalement pour les infractions liées au secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que de l’industrie du tourisme et du voyage ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
prendre des dispositions législatives afin de garantir la protection de la vie privée et des données personnelles sur Internet. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
9. Réviser la loi 14-05 relative aux établissements de protection sociale en y introduisant : L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
les normes et standards de prise en charge d’enfants opposables à toutes les institutions prenant en charge des enfants qu’elles soient étatiques, associatives et privées et en exigeant de toutes les institutions (écoles, crèches, centres socio éducatifs et culturels, etc …) qui prennent en charge des enfants d’adopter une politique interne de protection de l’enfant, bannissant toutes les formes de violence à l’égard des enfants et entre les enfants, et prévoyant des mécanismes de recours pour les enfants, des mesures disciplinaires à l’encontre des auteurs et l’obligation de signalement (interne ou à la police) d’actes de violence à l’égard des enfants L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
La définition de l’instance régionale de contrôle qui sera en charge de contrôler régulièrement la conformité de toutes les institutions ayant des structures d’accueil, étatiques, associatives et privées ( foyers d’accueil, internats, orphelinats, centres de protection sociale, Dar Taliba, Dar Talib… ) avec les normes et standards établis, de délivrer les autorisations d’ouverture , d’ordonner la fermeture ou les mesures correctives à apporter. Le CESE propose qu’elle soit composée d’au moins trois représentants des ministères : Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, Intérieur et la Justice et des libertés. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
10. Elaborer un cadre légal relatif aux métiers du travail social (assistante sociale, éducateurs, animateurs sociaux …) . L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
11, Renforcer les dispositions législatives des différents textes de lois relatifs à la publicité et communication, en interdisant l’exploitation des enfants et l’utilisation de leur image à des fins commerciales. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
12: Renforcer les dispositions législatives afin d’améliorer l’environnement urbain des enfants et l’accessibilité pour les enfants en situation de handicap : L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Instituer par la loi l’obligation pour les responsables des secteurs de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire d’humaniser les lieux de vie en prévoyant des espaces verts, des établissements culturels (conservatoires, théâtres, bibliothèques, complexes multimédia, maisons de jeunesse…) L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Introduire les accessibilités pour les enfants en situation de handicap dans les lois relatives à l’urbanisme. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
13. Renforcer l’offre de soins publique et garantir aux enfants vulnérables l’accès gratuit des soins et des médicaments. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
14. Prendre en compte dans les programmes, tant préventifs que curatifs, la santé sexuelle, la santé mentale des enfants, les addictions et la toxicomanie, les problématiques nutritionnelles qui génèrent l’obésité ou des carences, les problèmes de santé générés par l’ingestion ou l’inhalation de « perturbateurs hormonaux » se trouvant dans les pesticides, herbicides et l’alimentation. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
15. Favoriser la participation des enfants : L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Les médias audio visuels devraient organiser des émissions dans lesquels les enfants (petits, adolescents et jeunes) débattent de problématiques qui les intéressent : débats sur l’école, les violences, les NTIC, l’environnement, … et promouvoir les droits de l’enfant, les expériences réussies, les bonnes pratiques en matière de protection de l’enfant… . L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Dans le même ordre d’idée, il serait souhaitable de créer une chaîne de télévision consacrée aux enfants et de développer la production de films et dessins animés marocains pour les enfants. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ La presse écrite (électronique incluse) devrait favoriser l’expression des enfants par la publication d’articles par des enfants sur des thématiques qui les intéressent, créer des rubriques ou pages spéciales dédiées à l’expression de l’enfant … L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ Favoriser la participation des enfants dans les instances décisionnelles des écoles. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ Inscrire la participation des enfants dans toutes les actions et programmes liés à l’éducation parentale et l’aide à la parentalité. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
II - En matière de suivi des politiques publiques L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
16. Veiller à ce que la Commission interministérielle chargée du suivi de Politique publique intégrée de la protection de l’enfance au niveau central, se conforme aux dispositions du décret instituant sa mise en place. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
17. Mettre en place le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance dont le rôle devrait être de : L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
émettre son avis à la demande du Roi, du Chef du gouvernement ou des présidents du Parlement, sur les projets de loi et de Conventions internationales ou toute autre question rentrant dans le domaine de ses compétences ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ contribuer à la promotion des droits socio-économiques et culturels ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ contribuer à la conciliation entre la vie familiale et le travail ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
assurer le suivi de l’évolution de la situation de la famille et des enfants sur les plans socioéconomiques et culturels ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ assurer l’évaluation des réalisations de la politique familiale et de la politique intégrée de protection de l’enfance ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ assurer le suivi et l’évaluation des impacts des dépenses publiques et des budgets annuels de l’Etat et des Collectivités locales dédiés à l’enfance et à la famille, sur les droits des enfants et la situation des familles ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ s’auto saisir sur toute question en lien avec la famille et l’enfance; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
¨ conclure des partenariats et nouer des liens avec des organismes nationaux et internationaux. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
18 Créer au sein du CNDH, dans le cadre de la révision de la loi du CNDH, un mécanisme de recours indépendant spécialisé dans la surveillance des droits de l’enfant, habilité à recevoir les plaintes émanant d’enfants, à enquêter sur ces plaintes et les traiter dans le respect de la sensibilité de l’enfant. La révision du statut du CNDH dans ce sens doit être activée, notamment en raison de la signature par le Maroc du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation et de communications. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
19. Inciter le Haut Commissariat au Plan à : L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
produire des statistiques, dans la mesure du possible, annuelles et consolidées, régionales et nationales, sur la situation des enfants, respectant la définition de l’enfant (tranche d’âge de 0 à 18 ans), et ses droits ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
redéfinir certains indicateurs et présenter les résultats statistiques conformément à la tranche d’âge qui définit l’enfant (0 à 18 ans): par exemple « aide familiale », un indicateur à connotation positive que l’on retrouve dans les statistiques de l’emploi et qui cache en fait l’exploitation économique d’enfants, la déscolarisation et la discrimination des filles ; « état matrimonial de la population âgée de 15 ans et plus », alors que l’âge légal du mariage est fixé à 18 ans ; « femmes au foyer », une définition sexiste qui inclut des enfants ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
se pencher de manière spécifique sur le travail des jeunes âgés de 15 à 18 ans : types d’emploi, pénibilité, protection sociale, durée de travail, accidents de travail … , ce travail devant être encadré de manière spécifique et répondre à des normes conformes aux droits de l’enfant. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
20. Mettre en place un système d’information accessible, territorial et central sur la base d’indicateurs des droits de l’enfant pertinents. A ce titre, le travail conjoint du CESE et l’UNICEF sur les indicateurs du référentiel de la Charte sociale et celui du ministère de l’Economie et des Finances sur « l’indice composite de l’accès aux droits fondamentaux » (IADF), pourraient constituer une plateforme solide de développement. Cela permettrait l’adoption des mêmes définitions et concepts par tous les départements producteurs de statistiques, au niveau central et territorial, l’instauration d’une périodicité des enquêtes (ONDH, HCP, ministères…), l’introduction d’indicateurs spécifiques aux enfants vulnérables et l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
III - En matière de responsabilité sociale des entreprises L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 15 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
21. Promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et impliquer le secteur privé dans la protection de l’enfant : L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 15 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Favoriser l’adhésion des entreprises aux principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme/ Droits de l’Enfant ; ¨ L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 15 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Pousser les fournisseurs d’accès Internet et de télécommunications à adhérer au Code de conduite de l’Union Internationale des télécommunications afin d’assurer un accès sécurisé en ligne, de bloquer les sites pédopornographiques, de signaler aux autorités tout matériel d’abus des enfants disponibles en ligne, et de développer des programmes de prévention en partenariat avec des associations ; L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 15 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Inciter les secteurs du voyage et du tourisme à adopter le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme relatif à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, sachant que l’exploitation sexuelle des enfants dans les secteurs du voyage et du tourisme est un phénomène mondial en constante expansion. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 15 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
VI - Développer la recherche L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 15 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
22. Pousser, orienter et soutenir la recherche en collaboration avec les universités, les associations, le futur Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, le CNDH, le Haut Commissariat au Plan, les départements ministériels, sur différents aspects de l’enfance. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 15 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
V - En matière de coopération internationale L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 15 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
23. Intégrer la protection de l’enfance et de ses droits, notamment des enfants résidant à l’étranger et des mineurs marocains non accompagnés dans les accords bilatéraux et la coopération transnationale. L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous 15 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
1• Elaborer une politique publique intégrée de protection des personnes âgées déclinée aux niveaux central et régional, basée sur le respect des droits des personnes âgées et le respect de leur dignité. Cette politique devrait s’appuyer sur 8 axes stratégiques: Les personnes âgées au Maroc 13 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
AXE 1 : Améliorer la protection sociale des personnes âgées, et prioritairement de celles en situation de dépendance et ou de vulnérabilité Les personnes âgées au Maroc 13 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Assurer l’extension de la sécurité sociale et de la couverture médicale aux personnes âgées, notamment au profit de celles ne disposant pas de revenus, ou percevant de maigres pensions de retraite ; Les personnes âgées au Maroc 13 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Entreprendre les mesures nécessaires pour généraliser la retraite d’une manière progressive dans le cadre de la réforme globale du système de retraite. Les personnes âgées au Maroc 13 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Assurer plus d’équité concernant les conditions de perception des femmes veuves de leur part de pension de la retraite du défunt ; Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Développer des filets sociaux :un fonds de pension vieillesse au profit des personnes âgées non couvertes par le système de sécurité sociale, ne disposant pas de revenus et ou ne pouvant compter sur l’aide familiale ; à ce propos il est recommandé de développer des méthodes de ciblage qui permettent de quantifier le degré de dépendance de ces personnes âgées et de cerner au plus près possible leurs besoins vitaux; Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Accompagner les travailleurs des entreprises et de la fonction publique en les incitant à se préparer à la retraite, et ce, à travers leur sensibilisation préalablement au départ ; Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en œuvre l’art. 5 de la loi 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire qui prévoit la promulgation d’un décret d’application concernant l’extension de la couverture par l’AMO aux parents du bénéficiaire. Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
AXE 2 : Améliorer le cadre juridique et institutionnel Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Définir un cadre juridique et institutionnel qui protège les personnes âgées contre les discriminations, la négligence, les mauvais traitements et la violence ; et facilite aux personnes âgées l’accès à des services de santé ; Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place une carte des personnes âgées leur permettant de bénéficier de leurs divers droits, de simplifier les procédures en leur faveur et de leur donner la priorité dans les différents services; Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Créer une aide financière au minimum, au moins, pour les personnes âgées qui n’ont pas de revenus fixes, et ce dans le cadre du fonds d’appui à la cohésion sociale. Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Tirer profit du dahir de 1963 portant statut de la mutualité pour le développement des maisons des personnes âgées. Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
AXE 3 : Améliorer les accessibilités Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Intégrer et inscrire de manière explicite, dans les lois relatives aux constructions (publiques ou privées) et à l’aménagement de l’espace public, toutes les dispositions à même de garantir l’accès, la circulation et la sécurité des personnes âgées ; Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Intégrer les spécificités des personnes âgées dans le domaine du transport public, en termes d’accessibilité d’information et de prestations de services ; Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Faciliter la mobilité des personnes âgées en milieu rural, notamment par le désenclavement des zones difficiles d’accès. Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
AXE 4 : Améliorer la prise en charge des personnes âgées Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place des structures d’aide et des programmes de formation destinés aux aidants-familiaux prenant en charge des personnes âgées dépendantes ; Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
La nécessité de revoir la loi 14.05 : cette loi concerne tous les centres de protection sociale sans distinction. Elle devrait être revue en établissant des normes de construction et de prise en charge adaptées aux personnes âgées; Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
La nécessité de réhabiliter les centres d’accueil existants et améliorer les conditions de vie des personnes âgées. Les personnes âgées au Maroc 14 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Concevoir des alternatives de prise en charge en institutions des personnes âgées, privilégiant le maintien dans la famille chaque fois que cela est possible, la prise en charge totale en institution ne devant être que le dernier recours. Dans ce cadre, développer la prise en charge ambulatoire, ciblant les besoins par des équipes mobiles pluridisciplinaires; prévoir des programmes d’accompagnement des familles ayant à charge des personnes âgées dépendantes, tant par des prestations matérielles que par la formation des aidants familiaux ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Soutenir le placement familial en milieu rural, notamment au profit des personnes âgées sans liens familiaux ou en situation d’abandon ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Prévoir des mesures fiscales et des mesures dans le code du travail qui permettent aux familles de concilier la vie familiale et la prise en charge. Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
AXE 5 : Améliorer le bien-être et l’état de santé des personnes âgées Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Prévenir certaines maladies ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Prévenir les accidents de la circulation et domestiques ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Développer d’urgence de la gérontologie et la gériatrie ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Améliorer l’accès des personnes âgées, notamment en milieu rural, aux services de santé ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Améliorer la prise en charge médicale et paramédicale ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Aménager les espaces publics ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Développer les espaces culturels ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Faciliter l’accès des personnes âgées aux nouvelles technologies de l’information ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Réadapter les prestations et les actions qui leur seront destinées en fonction du type de ménage concerné ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Utiliser tous les moyens pour sensibiliser les jeunes générations, les familles, les soignants, les agents administratifs, et l’ensemble de la société à la nécessité de respecter les droits humains des personnes âgées ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Faire participer les medias dans l’accompagnement des recommandations de ce rapport, ainsi que dans l’application de différentes mesures permettant d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées. Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
AXE 6 : Promouvoir la participation sociale des personnes âgées Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Valoriser le patrimoine culturel des personnes âgées, faciliter sa transmission et mettre en place les institutions et les activités culturelles à même de les intéresser ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Renforcer et accélérer l’alphabétisation des personnes âgées et leur ouvrir des perspectives de formation tout au long de la vie ; Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Inciter les diverses institutions médiatiques à s’impliquer dans des campagnes de sensibilisation et de communication sur le rôle des personnes âgées dans la société, la valorisation de leurs efforts et l’exploitation de leur expertise au profit des générations futures et de la société. Les personnes âgées au Maroc 15 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
AXE 7 : Promouvoir la connaissance de la situation des personnes âgées Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Produire des données statistiques précises, régulières et actualisées sur la situation des personnes âgées et assurer son évolution ; Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
introduire de nouveaux indicateurs : mesure de la dépendance, et mesure de la participation des personnes âgées au développement ; Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Réaliser des études épidémiologiques spécifiques ; Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place un observatoire des personnes âgées permettant la collecte systématique des données qui les concernent et le suivi de l’évolution de leurs états personnels et familiaux et de leurs situations sociales ; Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Impliquer les institutions et les centres de recherche universitaires dans la réalisation d’études sur le vieillissement au Maroc. Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
AXE 8 : Soutenir et accompagner les personnes âgées résidant à l’étranger Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Entreprendre auprès des gouvernements des pays d’accueil, la révision des conventions bilatérales ayant trait aux droits des MRE, notamment en matière de santé, de logement, de couverture socio-médicale et de transfert de la pension de retraite une fois qu’ils décident, eux-mêmes ou leurs veuves, de résider dans leur pays d’origine ; Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Inciter les départements ministériels chargés des marocains résidant à l’étranger à mettre en place une politique dédiée aux personnes âgées expatriées pour : lutter contre leur précarité et leur isolement ; faciliter leur mobilité entre le pays de résidence et le Maroc et/ou leur retour définitif s’ils le désirent. Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
2 • Prévoir les mesures d’accompagnement de cette politique publique Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Confirmer et activer les recommandations du Conseil national des droits de l’homme sur les personnes âgées. Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Renforcer les capacités humaines et financières des ministères concernés afin qu’ils puissent assumer efficacement leurs missions vis-à-vis des personnes âgées ; Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Associer la société civile dans son élaboration et sa mise en œuvre ; Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Renforcer les capacités (institutionnelles, humaines et financières) des associations assurant la PEC de PA. Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
3 • Faire de la Journée mondiale des personnes âgées un moment fort permettant de s’arrêter sur leur situation et de présenter le bilan des acteurs institutionnels concernés et les perspectives d’amélioration des conditions de cette catégorie. Les personnes âgées au Maroc 16 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Le cadre normatif international La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
1.Conformer les politiques publiques de protection sociale avec les standards normatifs internationaux, et ce : La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
en parachevant la ratification de la convention 102 (1952) de l’OIT sur les normes minimales de sécurité sociale La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
en ratifiant les conventions relatives aux soins médicaux et aux indemnités de maladie (convention 130, 1969) ; à la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage (convention 168, 1989) ; aux prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants (convention 128, 1967) ; aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (convention 121, 1980) ; La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
en procédant à un bilan des politiques et des dispositifs de protection sociale à la lumière des conventions techniques de l’OIT, y inclus les conventions et protocoles non ratifiés, rendre compte des motifs de la non-ratification et des mesures envisagées pour aligner le cadre réglementaire et les dispositifs de protection sociale avec les standards internationaux ; La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
en intégrant à l’ordre du jour du dialogue social tripartite, au niveau national et régional, et au périmètre du dialogue social interne aux entreprises, la définition de politiques de sécurité sociale en ligne avec les principes visant l’instauration d’un socle de protection sociale inclusif dédié à la mise en place d’un système national complet de sécurité sociale. La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
2. Réduire la vulnérabilité de la protection sociale des salariés du secteur privé par rapport à l’insécurité du marché du travail en s’appuyant sur : La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
l’extension de la couverture sociale à l’ensemble des salariés du secteur privé (800 000 salariés du secteur privé ne sont pas déclarés à la CNSS, dont 50% sont actifs dans le secteur agricole et d’autres activités précaires) ; La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
la mise en place d’un dispositif de rétention dans le régime de sécurité sociale des assurés en cessation de déclaration grâce à un mécanisme de capitalisation des droits en points mobilisables durant les périodes d’inactivité ; La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
la mise en place de chèques de paiements des droits sociaux (de type chèque emplois services) pour les travailleurs domestiques et les aides familiaux ; La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
l’extension de la couverture sociale aux travailleurs non-salariés : adoption des décrets de mise en place du régime de couverture sociale (pensions) et médicale ; La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
le renforcement des sanctions contre le refus de cotiser à la sécurité sociale. La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
3. Relever, à court terme, le plafond des cotisations à la CNSS à 6 500 dirhams et instaurer son indexation sur la moyenne des salaires déclarés au régime. La protection sociale au Maroc 27 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
La protection sociale de l’enfance La protection sociale au Maroc 28 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
4. Le CESE recommande une transformation des conceptions des politiques publiques à l’égard de l’enfance pour considérer la protection sociale comme étant à la fois un devoir et un investissement fondamental à l’égard des générations futures, ce qui implique de faire évoluer la conception des allocations familiales à la charge des employeurs exclusivement vers une conception et des pratiques fondées sur l’aide directe et ciblée sur les enfants, de 0 à 15 ans La protection sociale au Maroc 11 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
5. Développer les aides aux enfants sous forme de transfert monétaire conditionné et non conditionné : a. ciblant les enfants où qu’ils soient : familles, institutions et ménages ; b. ciblant une ou plusieurs vulnérabilités ; c. définies selon l’analyse de situation socio-économique individuelle ; d. évolutives, à la baisse ou à la hausse dans le temps, selon le suivi évaluation régulier des enfants bénéficiaires. La protection sociale au Maroc 28 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
Les accidents du travail et les maladies professionnelles La protection sociale au Maroc 28 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
Reconnaître et traiter, à l’instar des pratiques internationales et en ligne avec les conventions internationales (notamment la convention 102 de l’OIT), les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles comme des risques sociaux, et garantir leur protection dans le cadre d’un régime national obligatoire, unique et non lucratif d’assurance sociale ; la CNSS, en tant qu’organisme public non lucratif, devrait gérer ce risque sur la base d’un système déclaratif individualisé des revenus appuyé sur un corps de contrôle et un système de recouvrement des créances. La protection sociale au Maroc 28 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
7. Actualiser et renforcer la législation relative à la médecine du travail pour en rendre l’existence et l’effectivité systématiques, contrôlables et appropriés aux risques de santé et de sécurité dans l’ensemble des secteurs d’activité. La protection sociale au Maroc 28 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
8. Réformer radicalement la législation et les procédures de constatation, de prise en charge, de suivi, d’indemnisation et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. La protection sociale au Maroc 28 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
La Protection sociale des personnes en situation de chômage La protection sociale au Maroc 28 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
9. Etablir un bilan des politiques publiques au regard des dispositions de la Convention 168 de l’OIT relative à la politique de l’Emploi et la protection contre le chômage, la ratifier et mettre en œuvre ses recommandations. La protection sociale au Maroc 28 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
10. Doter le système national de protection sociale d’une définition officielle du chômage, en tant que perte de gain, due à l’impossibilité d’obtenir un emploi légal pour une personne capable de travailler, disponible pour le travail et effectivement en quête d’emploi. Définir le chômage partiel comme une perte de gain due à une réduction temporaire de la durée normale ou légale du travail ou à une suspension ou une réduction du gain due à une suspension temporaire de travail, sans cessation de la relation de travail, notamment pour des motifs économiques, technologiques, structurels ou similaires. La protection sociale au Maroc 28 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
11. Développer, dans le cadre du dialogue social, un dispositif national contributif d’assurance contre le chômage comportant des modalités d’indemnisation qui contribuent à la promotion du plein emploi productif et librement choisi sans décourager les employeurs d’offrir, et les travailleurs de rechercher, un emploi productif. La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
12. Démarrer, temporairement, le dispositif par une couverture du chômage des personnes ayant une famille à charge, puis augmenter le nombre des personnes protégées, et majorer progressivement le montant et la durée des indemnités. La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
13. Instaurer le versement d’indemnités aux travailleurs à temps partiel qui sont effectivement en quête d’un emploi à plein temps, le total des indemnités et des gains provenant de leur emploi à temps partiel devant toutefois les inciter à prendre un emploi à plein temps. La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
14. Les personnes protégées en matière de chômage doivent représenter 85% au moins de l’ensemble des salariés, y compris les agents de la fonction publique et les apprentis. La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
La protection sociale des personnes en situation de handicap La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
15. Parachever le cadre législatif et réglementaire de protection des personnes en situation de handicap au moyen de mesures dissuasives contre les violences, la maltraitance et les actes de discrimination à l’encontre des personnes en situation de handicap, dans le cadre familial, sur les lieux de travail, dans l’accès à l’emploi et aux services publics. La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
16. Activer l’adoption de la disposition législative instituant le régime de soutien social, d’encouragement et d’appui au profit des personnes en situation de handicap (art. 6 de la loi cadre 97-13 de 27 Avril 2016) dans un délai d’une année. La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
17. Assurer un revenu de base, sous condition de ressources, aux PSH conformément à la recommandation n°202 de l’OIT. L’effort national à consentir pour financer le revenu de base pour ces personnes devrait correspondre au moins à 0,32% du PIB conformément à la recommandation n° 202 sur les socles de protection sociale. La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
18. Eliminer les discriminations et les clauses d’exclusion des personnes en situation de handicap dans les régimes d’assurances de base et complémentaires gérés par les compagnies privées La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
19. Développer les services d’assistance sociale pour les personnes en situation de handicap au niveau local, régional et national. La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
20. Instituer l’obligation pour les entreprises du secteur public et privé de mettre en place des plans de prévention, d’identification et d’atténuation des risques et des conséquences des situations de handicap et d’accompagnement des personnes. La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
22. Mettre en place des filières professionnelles spécialisées dans la prise en charge des PSH (métiers d’accueil, de direction d’établissement, d’éducateur spécialisé). La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
21. Activer la mise en place, la visibilité et l’accessibilité du Centre d’Orientation et d’Accueil des Personnes Handicapées (COAPH) et assurer la formation préalable et continue des professionnels. Assurer la généralisation territoriale et l’universalité d’accès de ces structures. La protection sociale au Maroc 29 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
23. Mettre en place et rendre public des indicateurs d’évaluation et de suivi de la situation et des mesures de protection sociale des PSH. Mettre en exergue parmi les indicateurs portant sur les ODD les données spécifiques relatives aux PSH. La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
24. Renforcer les mécanismes de protection des personnes en situation de handicap contre les licenciements abusifs. La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
25. Renforcer l’intervention de la médecine du travail et la responsabiliser dans la prévention et le constat du handicap. La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
26. Renforcer les droits de recours des personnes en situation de handicap contre les décisions de licenciement et les traitements discriminatoires. La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
La protection sociale des personnes âgées La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
27. Unifier les régimes de prévoyance sociale en matière de pension de retraite dans un délai de 5 à 7 ans. La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
28. Instaurer un « revenu minimum vieillesse » équivalent au seuil de pauvreté au bénéfice des personnes dépourvues de pension de retraite. La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
29. Instituer un régime national de pension obligatoire de base, géré en répartition, réunissant les actifs des secteurs public et privé unifié sous un plafond de cotisation déterminé comme multiple du salaire minimum. La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
30. Dans le cadre d’un deuxième pilier obligatoire, mettre en place un régime complémentaire contributif pour les revenus supérieurs au plafond ; transformer la CIMR en organisme complémentaire de la CNSS avec cotisation à partir du plafond de la CNSS. La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
31. Dans le cadre d’un troisième pilier : prévoir un régime individuel en capitalisation qui relèverait de l’assurance privée. La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
32. Revoir la politique de placement des fonds de réserves dans le cadre d’une doctrine unifiée en termes de finalités, d’impacts, de gestion ou de contrôles, favorisant en particulier l’investissement de long terme dans des secteurs et des activités contribuant à la création d’emplois, au mieux être social et à la protection de l’environnement. La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
La couverture sociale des soins de santé La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
33. Principes fondamentaux : universalisation de la couverture médicale de base : La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
a. Veiller au respect et à la mise en œuvre des principes fondateurs de la couverture médicale de base (CMB) tels qu’ils ont été affirmés par l’article 31 de la Constitution et par la loi portant code de la couverture médicale de base : tous les citoyens doivent jouir de l’égal accès aux soins de santé, à la protection médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat ; l’assurance maladie obligatoire est fondée sur le principe contributif et la mutualisation des risques, et le régime d’assistance est fondé sur le principe de la solidarité nationale au profit de la population démunie ; La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
b. Relancer le dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux en vue du parachèvement de l’universalité de la couverture médicale de base et de l’élimination des mesures discriminatoires et des situations de dé-protection des citoyens grâce à : La protection sociale au Maroc 30 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
i. l’adoption des décrets d’application de l’assurance-maladie des Indépendants et des professions libérales (qui représentent 36% de la population active), La protection sociale au Maroc 31 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
ii. l’intégration au régime d’assurance de base des organismes publics ou privés qui, antérieurement à l’adoption de la loi portant code de la couverture médicale de base (65-00), assuraient à titre facultatif ou sur la base de contrats de groupe une couverture médicale auprès de compagnies d’assurances, de mutuelles ou de caisses internes, dans le respect des dispositions de l’article 114 qui conservent les droits des bénéficiaires desdits régimes, tant pour la partie prenant en charge les cotisations que pour le taux de couverture dont ils bénéficient, La protection sociale au Maroc 31 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
iii. le maintien des droits à la couverture médicale des personnes ex-conjoints de parents d’enfants à charge après dissolution du mariage, des personnes licenciées pour des raisons indépendantes de leur volonté et en recherche active d’emploi et pour les personnes atteintes d’affection de longue durée dans les six mois consécutifs à leur cessation d’activité ou victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, La protection sociale au Maroc 31 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
iv. l’adoption des décrets relatifs à l’extension du bénéfice de l’AMO aux ascendants ; La protection sociale au Maroc 31 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
34. Efficacité, équité, unification du régime de couverture médicale de base : La protection sociale au Maroc 31 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
a. Harmoniser, en perspective de leur unification, par alignement sur les meilleurs niveaux de prestation, les régimes obligatoires d’assurance maladie de base, notamment au niveau des paniers de soins, des taux de couverture et des taux de cotisations avec pour objectif, à cinq ans, la mise en place d’un régime national universel de base ; La protection sociale au Maroc 31 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
b. Actualiser la tarification nationale de référence pour le remboursement et la prise en charge des prestations en appui sur un processus actif, public et transparent de dialogue et de conventionnement avec les organisations représentatives des praticiens et des fournisseurs d’équipements et de médicaments ; La protection sociale au Maroc 31 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
c. Mettre en place, dans la perspective de l’unificationdes régimes, un organisme gestionnaire du RAMED ; assurer la spécialisation budgétaire de son financement par l’Etat via la loi de finance avec détermination claire, des contributions des collectivités locales ; La protection sociale au Maroc 31 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
d. Garantir l’équilibre de la CNOPS et sa pérennité, y inclus par augmentation voire déplafonnement du plafond des cotisations ; La protection sociale au Maroc 31 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
e. Révision de la gouvernance de l’ANAM pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de régulateur de la couverture médicale de base à travers l’unification des Conseils d’Administration et une représentation des divers cotisants et des bénéficiaires La protection sociale au Maroc 31 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
35. Redynamiser le secteur mutualiste et l’offre de soins sociale et solidaire : La protection sociale au Maroc 31 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
a. Le CESE recommande une interprétation positive et inclusive des dispositions de l’article 44 de la loi 65-00 afin de rendre aux organismes des régimes d’assurance maladie obligatoire de base la pleine latitude de contribuer, en nature, à des fins non lucratives et solidaires, au développement et à la gestion des équipements et des offres de soins de santé, au service de la politique générale de santé et de la protection sociale du Maroc ; La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
b. Revoir les dispositions de la loi 84-12 relative aux dispositifs médicaux et de la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, pour permettre aux mutuelles avec leur statut juridique spécifique de pratiquer les activités à caractère sanitaire ; La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
c. Reformuler l’article 44 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base afin de clarifier ses dispositions de manière à préciser explicitement que les mutuelles et la CNSS ont pleine légitimité et vocation à créer, développer et gérer des unités de soins. Flécher une partie des produits financiers des réserves de la branche famille de la CNSS à l’équilibre de fonctionnement et la mise à niveau des équipements de ses unités de soins, et en ouvrant les plateaux techniques aux professionnels de santé ; La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
d. Amender l’article 14 du décret n° 2-97-421 du 28 octobre 1997 en vue de permettre aux mutuelles de créer des unités de soins ;e. Promouvoir la mutualité et favoriser la coopération entre les organismes mutualistes. La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
e. Promouvoir la mutualité et favoriser la coopération entre les organismes mutualistes. La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
Gouvernance La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
36. Elaborer une stratégie nationale, consacrée par une loi-cadre, issue d’un dialogue social mené à l’échelon national, et donnant lieu à un pacte de génération, visant à fixer un équilibre clair et dynamique entre les besoins de protection sociale du pays et les ressources nationales. La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
37. Etablir un budget social de la nation, annexé à la loi de finance, soumis au contrôle démocratique et au vote des deux chambres du parlement, après consultation des partenaires sociaux et avis du CESE. La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
38. Réformer la gouvernance de l’ACAPS, pour en renforcer l’indépendance et modifier en particulier la composition de sa Commission de discipline afin de la limiter à des personnalités qualifiées, désignées intuitu personae, sans lien de représentation ou d’intérêt avec les organismes sous son contrôle. La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
39. Garantir la participation active des partenaires sociaux (employeurs et travailleurs), dans l’ensemble des organismes de protection sociale et y favoriser l’expression des représentants des assurés sociaux La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
40. Responsabiliser explicitement l’ensemble des conseils d’administration et des autorités de tutelle sur le contrôle de l’efficacité des régimes en termes de niveau de protection par rapport aux objectifs définis par la législation, de la pérennité en termes financiers et économiques, de transparence dans l’utilisation des ressources, et sur l’identification et la gestion des risques, notamment les risques opérationnels (qualité des technologies, comptabilité, fraudes, ...), les risques de liquidité et les risques sur les placements des fonds. La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
41. Responsabiliser les conseils d’administration en matière de surveillance des actes de direction tout en veillant à prévenir rigoureusement l’ingérence des conseils et de leurs membres dans les actes de gestion des organismes. La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
42. Rationaliser la gouvernance de la CNOPS en séparant les structures et les missions de gestion du régime d’assurance maladie de base des structures et des missions de gestion des régimes mutualistes complémentaires et du régime des étudiants La protection sociale au Maroc 32 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
43. Restaurer et respecter les prérogatives de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) dont la mission (article 59 de la loi 65-00) est d’assurer l’encadrement technique et veiller à la mise en place des outils de régulation de l’AMO et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système. La protection sociale au Maroc 33 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
44. Mettre en place un système national d’information intégré en matière de protection sociale, articulé autour de l’adoption d’un identifiant social national, permettant la convergence des systèmes d’information de la protection sociale et la dématérialisation des flux. La protection sociale au Maroc 33 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
45. Créer un système de formation et d’études supérieures dans le domaine de la protection sociale en général et dans celui de la couverture médicale de base en particulier pour la formation de compétences en gestion et gouvernance des régimes de protection sociale. La protection sociale au Maroc 33 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
46. Instituer une grille d’indicateurs pour l’évaluation des risques, des résultats et de la qualité de service des organismes de prévoyance sociale, en appui sur une description rigoureuse de leurs procédures de gestion, d’allocation de ressources, d’exécution de leurs budgets, et d’accès des assurés aux prestations auxquelles ils ont droit ; il importe que chaque organisme rende compte des modalités de recueil et de traitement des réclamations des assurés, ainsi que de la pertinence des pièces administratives exigées des assurés et des délais de traitement de leurs dossiers. La protection sociale au Maroc 33 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
47. Responsabiliser les conseils d’administration sur le choix et le contrôle scientifiques des missions d’actuariat, notamment le respect des règles professionnelles en matière de détermination des hypothèses, d’objectivité, de transparence, de simplicité et de cohérence des conclusions qui doivent être livrées dans un langage clair. La protection sociale au Maroc 33 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
48 Responsabiliser les conseils d’administration sur l’impact social et environnemental des placements des fonds des organismes en veillant à leur sécurité, leur rentabilité et les encourager à adopter les Principes des Nations Unies pour l’investissement responsable (UNPRI) notamment en matière de fléchage des fonds vers les activités à impact social et environnemental positif. La protection sociale au Maroc 33 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
49. Développer des campagnes publiques d’informations sur les droits à la protection sociale et sur les conditions et les modalités d’accès aux prestations des différents régimes avec mise en exergue des voies de recours à la disposition des assurés et des ayants droits. La protection sociale au Maroc 33 2018 Affaires Sociales et Solidarité Social
Adjoindre un préambule Adjoindre au projet de loi-cadre un préambule, qui explicite les valeurs et les principes sur lesquels elle se fonde, les fondamentaux auxquels elle se réfère, les objectifs qu’elles visent, les droits et les obligations qu’elle instaure, les acteurs concernés et les mesures d’ordre économique et institutionnel qui garantissent son effectivité, ainsi que les mesures d’application et de suivi. Ce préambule fournira également les éléments nécessaires pour une bonne interprétation des dispositions de la loi à l’attention des juridictions et des justiciables. Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 19 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en conformité les objectifs et les principes du projet de loi-cadre avec la Convention Internationale Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 20 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Renforcer la garantie des droits et clarifier les obligations de l’État Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 21 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place des mesures coercitives et des dispositions relatives aux voies de recours et au droit d’ester en justice Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 21 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Adopter des terminologies et des définitions qui expriment les obligations des acteurs Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 22 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Rendre les administrations et institutions publiques en charge de la mise en œuvre redevables devant la loi Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 22 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Allouer des ressources et moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi-cadre Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 22 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place des instances efficaces de suivi et de mise en œuvre du projet de loi-cadre Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 23 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Prévoir un calendrier raisonnable de mise en œuvre Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 23 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
2- Recommandations d’ordre opérationnel Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 25 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
■ Les accessiilités: Activer la mise en œuvre de la loi sur les accessibilités et prescrire un délai raisonnable pour rendre accessibles les installations existantes, prévoir des sanctions en cas de non-application des lois, et activer la promulgation des textes d’application ; - Introduire les accessibilités dans les lois relatives à l’urbanisme, au transport et à la communication, et instaurer des programmes en langue des signes, en braille et en terme simplifié dans les médias publics, sous forme de quota ; - Faire de l’accessibilité une obligation pour l’octroi du permis de construire, une condition pour l’adjudication de l’aménagement des espaces recevant le public et l’autorisation des moyens de transport public ; - Intégrer des programmes de formation sur l’accessibilité dans les instituts spécialisés et dans les écoles d’architecture, d’ingénierie et d’urbanisme. Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 23 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Le droit d’accès à l’éducation Assurer l’éducation des enfants en situation de handicap dans le système de l’Education Nationale, à égalité avec les enfants non handicapés, y compris l’éducation dans les classes d’insertion scolaire(CLIS) et les institutions spécialisées ; à cet effet il convient de rendre l’accessibilité obligatoire dans les écoles ordinaires et de sanctionner le refus d’inscrire les enfants en situation de handicap dans les écoles publiques ; - Aménager et équiper, en nombre suffisant, les classes d’insertion scolaire (CLIS) et les établissements spécialisés et assurer leur fonctionnement direct ; dans le cas où leur gestion serait assurée par une association, accorder à celle-ci les subventions nécessaires dans le cadre de contrats-objectifs contraignants ; - Renforcer le dépistage précoce et l’évaluation des capacités des enfants, et adapter les programmes pédagogiques et les outils didactiques aux différents types de handicap, notamment les bibliothèques parlantes pour les enfants avec une déficience visuelle ainsi que la langue des signes pour les enfants sourds et malentendants ; - Renforcer les systèmes de formation des enseignants et des éducateurs spécialisés, et leur assurer un statut juridique adéquat. Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 24 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Droit d’accès à l’emploiRenforcer l’accessibilité aux systèmes publics ordinaires de la formation professionnelle et des études supérieures, par l’aménagement de classes préparatoires, l’adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d’études ; - Promouvoir l’aide à l’auto emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l’accès aux crédits et aux subventions ; - Réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, et dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap ; 25 Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap - Réserver aux personnes en situation de handicap des métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap ;Renforcer l’accessibilité aux systèmes publics ordinaires de la formation professionnelle et des études supérieures, par l’aménagement de classes préparatoires, l’adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d’études ; - Promouvoir l’aide à l’auto emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l’accès aux crédits et aux subventions ; - Réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, et dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap ; - Réserver aux personnes en situation de handicap des métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap ; Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 24 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
L’accès à la santé et à la couverture médicale- Renforcer l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste; - Mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé ; - Renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique et l’ergothérapie ; - Réformer les programmes de réadaptation à base communautaire (RBC) existants et créer de nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays ; - Faciliter l’accès aux aides techniques et appareils orthopédiques, - Encourager au niveau national la recherche et le développement des technologies permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap.- Renforcer l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste; - Mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé ; - Renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique et l’ergothérapie ; - Réformer les programmes de réadaptation à base communautaire (RBC) existants et créer de nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays ; - Faciliter l’accès aux aides techniques et appareils orthopédiques, - Encourager au niveau national la recherche et le développement des technologies permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap. Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 25 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mécanisme de compensation du handicap et de lutte contre la précarité Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap 25 2015 Affaires Sociales et Solidarité Social
Elaborer sur la base d’une approche participative et avec la contribution des parties prenantes, une loi-cadre dans un délai maîtrisé en vue de l’introduire dans le circuit législatif à un horizon court terme (à l’horizon de juin 2015) Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 30 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Accélérer les travaux complémentaires d’études prévues par la commission nationale, notamment celles relatives aux thématiques spécifiques, notamment à la question de la pénibilité, des personnes en situations de handicap, et de l’élargissement de la couverture retraite aux populations non couvertes Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 31 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
. Dans le cadre des objectifs d’élargissement à moyen terme, de la couverture retraite aux populations non couvertes, et plus globalement l’élargissement de la couverture de protection et de prévoyance sociale : adopter une approche globale et intégrée en matière de financement favorable à la consolidation des ressources et la rationalisation de leur allocation, Inscrire les impératifs d’élargissement des sources de financement de la protection sociale par des ressources autres que les prélèvements sociaux : en approfondissant notamment les voies d’allocations dédiées d’une part de ressources fiscales, ou encore l’affectation d’une part des ressources rendues disponibles par la réforme de la caisse de compensation, ainsi que le fond de cohésion sociale (Cf. recommandations du rapport du CESE sur la fiscalité). Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 31 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Prévoir, par la force de la loi, des dispositifs de gouvernance et de pilotage des régimes de retraites pour veiller à leur pérennité et à leur adéquation au vu des évolutions financières, économiques sociales et démographiques. Ces dispositifs de pilotage et de gouvernance devront être conçus de manière à répondre aux exigences suivantes : Assurer un niveau de pilotage global de tous les régimes de retraite sur la base d’un référentiel prudentiel, afin de faciliter le pilotage systémique et garantir une veille permanente ; Adopter une approche proactive de pilotage des risques (systémiques, financiers et institutionnels) pour tenir compte des évolutions démographiques, financières et sociales, et prévenir ainsi les risques de déséquilibres financiers et/ou d’aggravation des dettes implicites des régimes ; Introduire l’obligation de suivi et de projections fiables et viables à long et très long terme (des durées allant au-delà de 40 ans) ; Permettre une évaluation continue de la performance des outils de pilotage et de gestion des risques mis en place en vue de les actualiser et d’en améliorer l’efficacité. Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 31 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Instaurer les principes de gouvernance participative et de transparence basée sur une ségrégation claire des prérogatives d’orientation stratégique et de pilotage de celles de gestion, en assurant la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs économiques et sociaux dans les organes d’orientation, de pilotage des régimes et de définition et d’évaluation des politiques d’investissement de leurs réserves financières ; Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 31 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommandations relatives aux mesures d’urgence spécifiques au régime des pensions civiles Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 31 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
6. En relation avec l’âge de départ à la retraite; considérer l’obligation de prolonger la durée de contribution dans le respect des principes de solidarité et des impératifs d’urgence pour le régime des pensions civiles, et ce en veillant à : Adopter une approche progressive (étalée sur un horizon allant de 8 à 10 ans pour atteindre l’âge limite cible), en prêtant attention à son impact, d’une part sur le régime et d’autre part sur les générations d’employés dont le départ à la retraite est prévu courant des premières années de la réforme. A cet égard, il est proposé de retenir : dans l’immédiat, un rythme atténué à raison de 6 mois par an pendant les 6 premières années (63 ans en 2020). ouvrir et garantir la possibilité à ceux qui en font la demande, d’anticiper sur cette progressivité et de confirmer à partir de l’entrée en vigueur de la réforme, l’option de départ à la retraite à un âge pouvant aller jusqu’à 65 ans. évaluer l’effet de l’adhésion volontaire, au bout de 2 à 3 ans et en mesurer l’impact sur la viabilité du régime, pour permettre aux parties prenantes de prendre le cas échéant, les décisions qui s’imposent notamment de porter l’âge à 65 ans sur une période additionnelle de 1 à 2 ans (2021-2022). Amender l’article 7 du décret n° 2-95-749, en application de la loi n°43.95 relative à la réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites, en fixant le minimum des réserves réglementaires à 5 fois la moyenne des prestations des 3 dernières années, au lieu de 2 fois, tel que prévu dans les dispositions actuelles. Accompagner cette mesure par l’introduction d’échelons supplémentaires dans la grille de la fonction publique, qui soit attractive pour l’adhésion volontaire à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite (65 ans) en vue d’ouvrir aux fonctionnaires concernés, la possibilité de continuer à évoluer pendant la période d’activité additionnelle. Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 32 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
. En relation avec la proposition d’augmenter entre 2015 et 2016, le taux de cotisation pour le porter de 20 à 28% : mettre à profit cette réforme pour construire les fondements des étapes futures et qui sont nécessaires à la mise en place du pôle public (schéma ciblé par la réforme globale). Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 32 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
En relation avec la base de calcul des pensions, adopter le principe des huit « meilleures années » au lieu des huit « dernières années », en perspective de l’harmonisation des principes de fonctionnement et de la terminologie, qui seraient à retenir pour l’ensemble des régimes des pôles public et privé Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 33 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Pour le Régime Général du RCAR, mettre à profit la présente étape de réforme pour préparer les étapes suivantes nécessaires à la mise en place du pôle public, et ce en opérant une première avancée dans la réforme des régimes relevant du RCAR Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 33 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Pour le régime de base de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), mettre à profit la présente réforme pour préparer les futures étapes : Au même titre que pour les régimes publics, assurer la possibilité à ceux qui en font la demande en concertation avec leur employeur, de repousser dans la limite des 65 ans, l’âge de leur départ à la retraite, avec le bénéfice d’améliorer la base de calcul de leurs pensions. Revoir les textes régissant les placements des réserves de la CNSS, pour en permettre une meilleure optimisation dans le respect des règles prudentielles de risques Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 34 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Accélérer l’entrée en fonction de la nouvelle autorité des assurances et des organismes de prévoyance sociale, et dont la mission intègrerait la supervision et la régulation de l’ensemble du système et des régimes de retraite Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 34 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Adapter les dispositions relatives aux règles, objectifs et contraintes liées aux placements des réserves des régimes de retraite, et l’orienter vers une plus grande efficacité des politiques d’investissement et d’allocation des actifs, dans le respect des règles prudentielles de risques; Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 34 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
. Confirmer et compléter l’approche genre au niveau de l’ensemble des régimes et la lier avec la politique de la famille pour prendre en compte les conditions spécifiques des salariées femmes, en leur permettant de bénéficier d’une année gratuite de cotisation par enfant, dans la limite de 3 ans (conformément aux pratiques internationales) Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 34 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
De par le rôle clé du secteur de la retraite pour l’économie du pays et de ses impacts sociaux, il est important d’assurer un large accès à l’information, ouvert au public, et couvrant notamment les éléments de choix stratégiques structurels retenus pour les régimes, le suivi de l’évolution de leurs situations et des résultats obtenus comparés aux objectifs fixés Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 34 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Lancer les débats autour d’une réforme globale de la fonction publique et de ses orientations futures, en adéquation avec les objectifs de performance, de qualité et de productivité qui assurent l’efficience d’un Service Public qui répond aux besoins et attentes légitimes des citoyens et aux enjeux de développement économique et social du pays Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles 34 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
adopter l’approche fondée sur le Droit et le cadre conceptuel universel dans toutes les politiques relatives à la question du handicap ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 14 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
mettre en place des mesures appropriées, y compris pénales, pour lutter contre tous les agissements discriminatoires, les termes et le langage stigmatisant et non respectueux et les comportements cruels, inhumains, dégradants ou attentatoires à la dignité des personnes en situation de handicap ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 14 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
lutter contre les stéréotypes à travers le lancement de campagnes de sensibilisation du public, la mise en conformité des manuels scolaires, des programmes et des circulaires du système éducatif, l’inclusion de modules spécifiques sur le handicap dans la formation des professionnels de la santé et l’interdiction, dans les médias, de toute image négative et dégradante des personnes en situation de handicap et la promotion positive de l’information et la communication en faveur du respect de leur dignité ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 14 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
mettre en ligne un portail Internet, contenant l’information utile sur les droits des personnes en situation de handicap et les services disponibles. Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 14 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
mettre en place une base de données nationale spécifique au handicap. Dans ce but, il convient d’actualiser les enquêtes consacrées à ces personnes, d’inclure la question du handicap dans les études et les recherches effectuées par les départements institutionnels, les instituts de recherche et les universités et de prendre en considération les recommandations du Groupe de Washington sur le handicap lors des recensements généraux de la population et de l’habitat. Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 14 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
désigner, au sein des administrations concernées par le handicap (santé, éducation, emploi, urbanisme, transport, etc.), des instances chargées de mettre en œuvre les politiques et les programmes relatifs au handicap, situées à un niveau hiérarchique élevé Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 15 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
créer des instances régionales chargées d’appliquer les politiques nationales relatives au handicap au niveau régional et local ; il est recommandé de concrétiser la création progressive des Centres Régionaux d’Accueil et d’Orientation (CRAO), conformément à la stratégie du ministère du Développement, Social de la Famille et de la Solidarité pour la période 2008–2012 ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 15 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
créer une instance interministérielle, rattachée au chef du gouvernement, chargée de la coordination, du monitoring et de l’évaluation des politiques gouvernementales relatives au handicap Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 16 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
créer une instance nationale indépendante, composée des diverses parties prenantes, chargée de l’impulsion et de l’orientation des politiques publiques du handicap. Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 16 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
une réorientation de la stratégie de prévention du handicap 2009-2015, en se fondant sur des indicateurs pertinents permettant de mesurer les acquis, d’identifier les points de vigilance et de procéder aux ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 16 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Consacrer et rendre effectifs les droits fondamentaux prioritaires des personnes en situation de handicap à savoir : l’accessibilité en tant que thème transversal, l’accès à l’éducation, à l’emploi et au travail et l’accès à la santé et à la couverture médicale, et que soit également instauré un mécanisme de compensation du coût du handicap Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 16 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
réformer la loi sur les accessibilités et prescrire un délai raisonnable pour rendre accessibles les installations existantes, prévoir des sanctions en cas de non-application des lois et activer la promulgation des textes d’application ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 17 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
introduire les accessibilités dans les lois relatives à l’urbanisme, au transport et à la communication et instaurer des programmes en langue des signes, en braille et en langage simplifié dans les médias publics, sous forme de quota ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 17 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
faire de l’accessibilité une obligation pour l’octroi du permis de construire, une condition pour l’adjudication de l’aménagement des espaces recevant le public et l’autorisation des moyens de transport public ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 17 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
intégrer des programmes de formation sur l’accessibilité dans les instituts spécialisés et dans les écoles d’architecture, d’ingénierie et d’urbanisme. Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 17 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
assurer l’éducation des enfants en situation de handicap dans le système de l’Education Nationale, à égalité avec les enfants non handicapés, y compris l’éducation dans les classes d’insertion scolaire (CLIS) et les institutions spécialisées ; à cet effet, il convient de rendre l’accessibilité obligatoire dans les écoles ordinaires et de sanctionner le refus d’inscrire les enfants en situation de handicap dans les écoles publiques ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 17 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
aménager et équiper, en nombre suffisant, les classes d’insertion scolaire (CLIS) et les établissements spécialisés et assurer leur fonctionnement direct ; dans le cas où leur gestion serait assurée par une association, accorder à celle-ci les subventions nécessaires dans le cadre de contrats-objectifs contraignants ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 18 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
renforcer le dépistage précoce et l’évaluation des capacités des enfants, et adapter les programmes pédagogiques et les outils didactiques aux différents types de handicap, notamment les bibliothèques parlantes pour les déficients visuels ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 18 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
renforcer les systèmes de formation des enseignants et des éducateurs spécialisés, et leur assurer un statut juridique adéquat. Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 18 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
renforcer l’accessibilité aux systèmes publics ordinaires de la formation professionnelle et des études supérieures, par le réaménagement de classes préparatoires, l’adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d’études ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 18 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
promouvoir l’aide à l’auto emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l’accès aux crédits et aux subventions ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 18 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, promulguer le décret d’application qui fixe le quota dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 18 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
activer la disposition de l’article 19 de la loi 07-92 relatif aux métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 18 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
accorder un soutien financier et humain aux ateliers protégés, aux centres d’aide par le travail et aux coopératives, et encourager l’acquisition de leurs produits par les entreprises publiques et privées. Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 18 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
renforcer l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 19 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 19 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique et l’ergothérapie Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 19 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
réformer les programmes de réhabilitation à base communautaire (RBC) existants et créerde nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 19 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
faciliter l’accès aux aides techniques et appareils orthopédiques, en amendant le décret 2-01-409 du 14 moharrem 1423 fixant les conditions et les modalités d’emploi des crédits affectés à la couverture de certains frais d’acquisition des appareils et de prothèses alloués aux personnes en situation de handicap démunies Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 19 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
encourager au niveau national la recherche et le développement des technologies permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 20 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
l’instauration d’un mécanisme institutionnel innovant consistant en la création d’un fonds de soutien dans le cadre du budget de l’Etat, réservé aux financements des initiatives destinées à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et à combattre l’exploitation de ces personnes dans la mendicité ou toute autre activité dégradante Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 20 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
une allocation de compensation en faveur des familles nécessiteuses, ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap, destinée à couvrir les surcoûts liés au handicap de l’enfant et aux pertes de revenus qu’il peut engendrer au sein de la famille ; Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 20 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
une allocation pour les adultes en situation de handicap sans emploi salarié, garantissant un revenu minimum de subsistance et permettant de créer les conditions d’une participation sociale effective en accordant une attention particulière aux personnes âgées en situation de handicap Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap 20 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Activer le processus législatif de réforme du secteur de la mutualité en intégrant les contributions convergentes et les accords conclus avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social ainsi que les points de vue et les éclairages tirés de l’expertise des sociétés mutualistes existantes. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 22 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Clarifier les missions spécifiques des différents intervenants et renforcer la coordination. Il importe de simplifier et de fluidifier les circuits d’information entre les pouvoirs publics, et entre les pouvoirs publics et les acteurs de la mutualité. A cette fin, il est recommandé d’améliorer la coordination entre les départements ministériels et de clarifier les procédures, les délais d’intervention et le contenu de leurs missions spécifiques de tutelle. Dans le même esprit, il y a lieu de recommander aux organismes mutualistes de poursuivre, entre eux, l’échange d’information et d’expertise et de renforcer leur coopération de façon à améliorer la visibilité et l’intelligibilité de leurs propositions et la coordination de leur action auprès des pouvoirs publics et du législateur. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 22 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Réintégrer l’activité médicale dans le champ d’activité des mutuelles, sans discrimination et dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles régissant la profession médicale. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 22 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Harmoniser les dispositions du projet de code avec les cadres réglementaires régissant : • La société d’assurance mutuelle (MCMA, MAMDA, MATU; loi n° 17-99 portant code des assurances) • La société mutuelle de retraite (projet de loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation) Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 73 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Inclure dans le champ d’application du futur statut les mutuelles dites communautaires travaillant actuellement en marge de toute réglementation Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 22 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en cohérence le projet de code de la mutualité avec la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n°03-07 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé pour ouvrir le secteur de la mutualité et favoriser la création de mutuelles pour les catégories autres que les salariés et les bénéficiaires du RAMED, et leur permettre de disposer d’une couverture médicale de base. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 22 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Clarifier et délimiter les rôles des départements ministériels chargés de la régulation et du contrôle du secteur (distinguer les missions du département de l’Emploi, du département chargé des Finances et tenir compte de la mise en place annoncée d’une « autorité indépendante»). Il importe à cet égard d’insérer dans le projet de code des dispositions permettant de clarifier et de délimiter le champ d’intervention des tutelles et de privilégier des mécanismes de contrôle apostériori afin de dynamiser et d’assouplir la gestion des mutuelles. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 22 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Etablir un contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le secteur de la mutualité à l’instar de ceux conclus avec d’autres secteurs (Secteur des assurances par exemple), et assister le secteur de la mutualité pour qu’il crée une instance en mesure de le représenter et de défendre ses intérêts Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 23 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Revoir la composition et les attributions du Conseil Supérieur de la Mutualité en vue de le transformer en une Haute autorité de régulation, comprenant les représentants des pouvoirs publics, des employeurs, des syndicats et des mutuelles, chargée de la veille sur la cohérence du secteur et de sa promotion. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 23 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Instituer et faire respecter le principe de la parité dans les listes électorales et la composition de toutes les instances de la mutuelle Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 23 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Délimiter les pouvoirs des organes élus et les fonctions de gestion au moyen d’une distinction claire entre, d’une part, les fonctions d’orientation et de contrôle dévolues aux administrateurs élus et, d’autre part, les fonctions de gestion confiées aux dirigeants exécutifs nommés par les élus et responsables devant eux. Il importe à cet égard de garantir le respect rigoureux des principes de la gestion démocratique. Le projet de code devrait renvoyer à un décret la définition de mécanismes permettant d’améliorer les taux de participation des membres aux Assemblées générales, d’améliorer l’information et les mécanismes garantissant la transparence et la régularité des élections des délégués aux assemblées générales, et élections des délégués aux Conseils d’administration. Dans le même esprit, il est recommandé que le code de la mutualité réaffirme que le Conseil d’administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour connaître et régler les questions relatives à l’orientation et au contrôle de la gestion de la mutuelle par la direction générale et que les administrateurs élus sont responsables devant l’assemblée générale Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 23 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Garantir les règles de la démocratie interne, par l’obligation de tenir les élections et le renouvellement des instances, dans les délais prévus par les règlements intérieurs. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 23 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Supprimer la référence à la limite d’âge de 75 ans envisagée pour les membres du conseil d’administration. Le plafonnement du nombre de mandats ne doit concerner que le président du conseil d’administration. La durée du mandat ne doit pas dépasser 4 ans avec une rééligibilité une seule fois. Par ailleurs, une rotation des membres du conseil (par moitié ou partiers) doit être envisagée. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 23 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Limiter l’organe de gestion à un Directeur, responsable devant le Conseil d’administration qui le nomme et le révoque par décision motivée. Les statuts de la mutuelle et son règlement intérieur doivent obligatoirement prévoir : • les modalités de désignation et de révocation du directeur ; • un organigramme fonctionnel qui répond aux objectifs et aux métiers de la mutuelle : • un cadre organisationnel qui délimite les attributions de chacune des structures et unités la composant. La direction générale est en charge de la définition, de l’organisation et de la conduite des actes de gestion. Son rapport d’activité et ses comptes sont soumis à l’appréciation du Conseil d’administration et doivent donner lieu à des audits périodiques. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 23 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Inciter les Assemblées générales et les Conseils d’administration à adopter des Chartes de bonne conduite, avec des dispositions claires définissant les conflits d’intérêts et les moyens de les prévenir, et assorties d’indicateurs précis et vérifiables par des tiers indépendants. Par ailleurs, il conviendrait que les régimes indemnitaires des administrateurs élus et des délégués de leurs membres soient fixés par les statuts et règlements intérieurs, approuvés par voie réglementaire Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 23 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Créer au sein du Conseil d’administration des commissions spécialisées, dont au moins une commission en charge des questions financières, une commission en charge des affaires juridiques et contentieuses, et un comité en charge de la supervision du contrôle interne et de l’audit avec appui à ce comité de personnalités indépendantes et qualifiées. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 24 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Généraliser la formalisation de l’organisation (organigramme) fonctionnelle des sociétés mutualistes, avec pour objectif d’expliciter les rôles et les attributions et de lier de façon claire, concrète et mesurable, la responsabilité à la reddition des comptes. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 24 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Elaborer ou actualiser (quand ils existent) les manuels de procédures comptables et de gestion et en généraliser l’obligation et le contrôle de leur application. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 24 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Etablir des indicateurs de gestion en relation avec les règles techniques et prudentielles applicables. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 29 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Promouvoir la création d’unions et de fédérations de mutuelles : • favoriser la création au moins de deux unions de mutuelles (union pôle public et union pôle privé) pour veiller à la promotion du secteur et à sa mise à niveau (exp. organiser et encadrer la formation des personnels des mutuelles, des membres des conseils d’administration, des délégués des adhérents, etc…) ; • encourager la création de mutuelles. Cette orientation peut favoriser la mise en œuvre de la loi n° 03-07 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé non couvertes aujourd’hui par l’AMO ni par des assurances privées Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 24 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Simplifier et réduire le texte en le dotant d’un exposé des motifs et des objectifs, le limiter à l’énoncé des principes et renvoyer à la voie réglementaire et aux statuts-types, la définition des modalités et des dispositions techniques d’application. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 24 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Pour une meilleure intelligibilité des dispositions du projet de code, il est souhaitable qu’il soit au moins accompagné, en attendant les décrets d’application, d’explications sur les modalités envisagées pour son application. En effet, le projet tel qu’il est actuellement rédigé prévoit 12 décrets et 11 actes administratifs et comporte 40 fois le terme « administration ». Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 24 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Pour permettre aux mutuelles de participer à la politique sanitaire de l’Etat, il est recommandé de revoir les dispositions de la loi 84-12 relative aux dispositifs médicaux et de la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, pour permettre aux mutuelles avec leur statut juridique spécifique de pratiquer les activités à caractère sanitaire. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 24 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Pour libérer l’initiative mutualiste, il est nécessaire de lever les incohérences et les contradictions entre les dispositions du projet de code de la mutualité et les dispositions des autres textes qui affectent le secteur de la mutualité. A cet égard il est nécessaire de : Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 24 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
reformuler l’article 44 de la loi 65-00 précitée afin de clarifier ses dispositions de manière à préciser explicitement que les mutuelles, en ce qu’elles ne sont pas gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire, ont pleine légitimité et vocation à créer, développer et gérer des unités de soins, sous formes de filiales permettant de mutualiser les dépenses et préserver les équilibres financiers, et ce dans le respect des réglementations en la matière ; Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 24 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
préciser dansla définition de l’objet des mutuelles et de leurs unions(articles 2 et 154) que le champ de leurs activités ne peut faire l’objet d’aucune restriction, discrimination ou privilège qui serait fondée sur des considérations sectorielles ou catégorielles ; Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 24 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
lever l’interdiction de disposer d’établissements à caractère sanitaire prévue par le projet de code dans ses articles 2, 144 et 154 et introduire dans le projet de code la possibilité de création de filiales par les mutuelles afin de permettre la séparation des métiers et aussi des risques. Le dispositif de filialisation permet de mettre en place un système de gestion basé sur la séparation des métiers. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 25 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
• introduire une disposition visant à permettre aux coopératives de production de biens et de services d’intégrer à leur objet la possibilité de créer des mutuelles dans le domaine de la protection sociale et de promouvoir le développement du secteur de la mutualité. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 25 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Instituer une disposition protégeant les marques de la mutualité: Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 25 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
. Intégrer le secteur mutualiste dans toutes les réflexions sur les politiques sectorielles relatives à la couverture médicale. Dans la conception et la mise en œuvre des politiques sectorielles et des réglementations relatives à la couverture médicale et à son universalisation et, plus généralement, à l’économie sociale et solidaire. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 25 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Revoir le dispositif de sanctions et éliminer en particulier les peines d’emprisonnement en raison d’actes n’engageant pas nécessairement la responsabilité personnelle de leurs auteurs, et ne présentant pas les caractères d’intentionnalité et de préjudice constitutifs de la notion de crime. De façon générale, il est recommandé de réviser l’ensemble du régime des sanctions en vue de corréler les sanctions aux responsabilités, à l’intentionnalité et au préjudice découlant des actes fautifs ou litigieux et, d’autre part, de façon à clarifier explicitement les instances en charge du déclenchement de l’action administrative ou judiciaire. Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité 25 2013 Affaires Sociales et Solidarité Social
Rattacher l’investissement privé à une réelle carte sanitaire opposable aux secteurs privé, public et de l’économie sociale et solidaire, accompagnée de mesures incitatives (fiscales, financières, foncières…) pour l’investissement du secteur privé dans toutes les régions, en élaborant les décrets d’application et textes réglementaires nécessaires à l’entière application de la loi cadre 34-09, ce qui implique nécessairement une révision du décret d’application n° 2-14-562 relatif à la carte sanitaire. 2. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 18 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Renforcer les instances de contrôle auprès du ministère de la Santé et l’Ordre national des médecins en les dotant des moyens financiers et des compétences humaines nécessaires pour l’accomplissement des tâches qui leur sont dévolues et transférer au ministère de la Santé les prérogatives du Secrétariat Général du Gouvernement en matière de contrôle des établissements de santé. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 18 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Placer le patient au cœur de la préoccupation en renforçant les dispositifs garantissant ses droits, notamment son droit à la confidentialité des données médicales dans leur transmission aux assurances ou à d’autres établissements, à l’accès au dossier médical et à une information médicale accessible. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
. Affirmer et garantir le rôle du secteur social et solidaire (mutuelles et polycliniques de la CNSS) dans l’investissement et la production des soins Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Consacrer des dispositions spécifiques au secteur de l’économie sociale et solidaire (mutuelles, associations, fondations, ligues…) et lever toutes les entraves juridiques, de manière à ce qu’il puisse contribuer pleinement et selon les mêmes exigences professionnelles que le secteur public ou privé, au développement du secteur de santé. Pour rappel, le CESE s’était opposé dans son avis concernant le projet de loi portant Code de la mutualité à l’exclusion de ce secteur de l’activité médicale et avait recommandé de « Réintégrer l’activité médicale dans le champ d’activité des mutuelles, sans discrimination et dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles régissant la profession médicale.» Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Définir la législation particulière prévue dans le 3ème alinéa de l’article 44 de la loi 65-00 qui dispose que «les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base peuvent, dans les conditions définies par une législation particulière, contribuer à l’action sanitaire de l’Etat en conformité avec la politique nationale de santé.» Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Elaborer et/ou mettre à jour tous les textes réglementaires et décrets d’application auxquels renvoie le projet de loi, Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place un système d’information sanitaire dédié au secteur privé, afin de collecter les données épidémiologiques, les statistiques d’activités médicales et pour cela exiger des directeurs médicaux des rapports annuels d’activités médicales, comprenant un ensemble d’indicateurs prédéfinis par l’ANAM, le MS et le CNONM. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Intégrer le secteur privé à but lucratif et non lucratif dans la stratégie gouvernementale en matière de santé préventive, à travers des dispositions légales Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Rendre effectif le SAMU dans une logique de complémentarité entre tous les secteurs. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Définir les modalités juridiques d’organisation des soins en « hôpital de jour » garantissant la sécurité des malades et la continuité des soins Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Définir les critères à partir desquels l’obligation de mettre en place un CME et un conseil d’éthique est incontournable, en fonction du nombre de services, nombres de lits, nombre de médecins et du plateau technique. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Définir clairement les liens hiérarchiques et fonctionnels entre le directeur médical et le directeur administratif et financier. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Faire obligation aux sociétés de soumettre les contrats conclus entre la société et le directeur médical (conditions de rémunération comprises) à l’autorisation préalable de l’Ordre des médecins, ces contrats ne devant comporter aucune clause allant à l’encontre du Code de déontologie. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Garantir que « les propriétaires » des cliniques ne pourront, en aucun cas, imposer des règles de gestion allant à l’encontre de la déontologie médicale, ni imposer aux directeurs médicaux des objectifs déraisonnables de rentabilité. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Interdire aux « propriétaires » des cliniques la diffusion de toute information à caractère publicitaire qui serait en contradiction avec la déontologie médicale et prévoir des sanctions pour celles qui enfreindraient ce principe Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 27 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Soumettre également le travail des médecins étrangers dans le secteur public à l’autorisation préalable de l’Ordre et du ministère de la Santé Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Faire obligation de l’instauration d’une démarche qualité dans les établissements de santé afin de permettre l’accréditation des cliniques telle que prévue par l’article 18 de la loi cadre 34-09 qui vise l’évaluation continue et régulière de la qualité des soins. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Elaborer une politique nationale de santé basée sur une Charte Nationale élaborée avec la participation effective de l’ensemble des parties prenantes et des régions, qui serve de feuille de route à tous les gouvernements qui se succèdent Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Elaborer un Code de la santé qui constitue un référentiel juridique cohérent de toutes les lois, décrets et normes en lien avec la santé pour mettre un terme à l’approche actuelle qui conduit à la compilation de textes juridiques. Dans ce cadre il est impératif que les lois soient élaborées simultanément avec leurs décrets d’application et les règlementations nécessaires. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Créer une autorité publique indépendante dotée de la personne morale en charge de définir le dispositif normatif, de certifier et d’accréditer les établissements de santé de tous les secteurs, d’évaluer le rapport service médical rendu / remboursement par les caisses maladies, d’apporter son appui à la décision des pouvoirs publics. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place un plan gouvernemental d’urgence pour renforcer les établissements de soins du secteur public Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 21 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
. Adapter le Code de Déontologie, qui date de 1953, à l’évolution de l’exercice de la médecine Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 21 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Etendre la couverture maladie de base aux indépendants et professions libérales Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 21 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Rendre obligatoire l’adhésion à l’AMO, pour toutes les entreprises en fixant une échéance proche mettant un terme à la disposition de l’article 114 de la loi 65.00 qui permet de repousser l’échéance sans limite Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 21 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Assujettir les établissements publics et privés aux mêmes règles d’inspection et d’audit et instituer l’obligation pour le ministère de la Santé de rendre compte annuellement devant le parlement, des résultats qualitatifs et quantitatifs des missions de contrôle et d’audit qu’il a effectuées et de rendre publics ces résultats. Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine 21 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Réaffirmer le droit à l’égalité et lutter contre les stéréotypes sont deux impératifs préalables Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 34 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
1. Le CESE réaffirme sa recommandation à l’attention de l’ensemble des acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels d’œuvrer à un consensus positif et actif en faveur de l’égalité entre les sexes. L’égalité est un droit humain fondamental dont la réalisation continue doit permettre au Maroc de protéger la dignité de tous, de compter sur l’ensemble de sa population et d’assurer aux générations futures le plein épanouissement de leurs capacités. L’égalité des droits entre les femmes et les hommes est le meilleur chemin pour relever les défis du développement humain inclusif, vers une société équilibrée, inclusive, capable d’offrir à ses femmes et ses hommes des chances égales et des conditions de vie et de travail décentes. Le défi de l’égalité conjugue, de façon indissociable, des dimensions culturelles, économiques, sociales, normatives et institutionnelles. Mais la responsabilité à la fois la plus élémentaire et la plus universelle est d’abord de combattre activement et partout les stéréotypes sexistes et dégradants à l’encontre des femmes. C’est une responsabilité commune de veiller à la participation paritaire des femmes, avec des droits égaux à ceux des hommes, dans toutes les sphères d’activité culturelle, économique, politique et sociale et dans les instances de décision et les structures de direction des associations, des partis, des syndicats, parmi les équipes d’encadrement et dans les conseils d’administration des entreprises, ainsi que dans les assemblées, les institutions et les médias. Le CESE recommande la conception et la diffusion régulière de campagnes crédibles de sensibilisation et de formation contre les stéréotypes sexistes à l’égard des femmes ; le soutien actif et la mise en valeur de l’action des associations de la société civile agissant contre les stéréotypes sexistes ; la réalisation d’outils pédagogiques de qualité, destinés à tous les âges, mettant en évidence l’universalité des fondements , la valeur ajoutée et les responsabilités qu’implique la mise en œuvre du principe d’égalité. Ces actions sont d’intérêt national et devraient bénéficier de l’appui matériel de l’Etat dans le cadre de plans d’actions multi parties prenantes, conçus dans un esprit d’ouverture et de dialogue. 2. Pour faire face à Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 34 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
2. Pour faire face à l’aggravation préoccupante des inégalités entre les femmes et les hommes, le CESE réaffirme que le recours à la loi est d’une importance névralgique : il y a besoin d’une loi claire qui institue une définition positive de l’égalité entre les sexes, en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), et avec les garanties que la Constitution de 2011 a apporté à ce principe. Cette loi devra prohiber et sanctionner la discrimination à l’égard des femmes et servir de fondement à l’orientation des politiques publiques, à l’examen judiciaire des cas de discrimination et à l’impulsion des comportements managériaux et des rapports professionnels sur les lieux de travail. La définition de l’ONU offre à cet égard un cadre pertinent : « Constitue une discrimination à l’égard des femmes toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe et qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine » (Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979). Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 35 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
3. Le CESE préconise l’adoption d’une méthode rénovée et la définition d’objectifs à la fois ambitieux et précis pour renforcer le respect des droits et améliorer la situation sociale des femmes en milieu rural et en milieu urbain. Il conviendrait de proclamer ouverte la décennie pour l’égalité réelle des femmes marocaines, dans le cadre d’une politique nationale intégrée, faisant de l’élimination des discriminations et de la promotion de l’égalité des chances à la fois un levier, un objectif et un indicateur de réalisation des Objectifs du développement durable en faveur desquels le Maroc s’est engagé. La décennie pour l’égalité réelle doit s’appuyer sur des objectifs précis de progrès et des indicateurs tangibles permettant d’en suivre les résultats et d’en évaluer les impacts. Toutes les administrations, les établissements publics, les entreprises privées de plus de 50 salariés ainsi que les acteurs de l’économie sociale et solidaire devraient être activement incités à se doter d’une politique écrite et visible de l’égalité, et produire des indicateurs sur les mesures prises contre les discriminations ou les risques de discrimination et en faveur de l’égalité. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 35 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
4.Le CESE réaffirme la nécessité que l’APALD, conformément à l’esprit de l’article 19, fonctionne à l’instar d’un mécanisme national indépendant, et qu’elle soit dotée : Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 35 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
d’un pouvoir d’investigation, de requêtes et d’accès à l’information dans des délais définis par la loi, et d’une compétence en matière de médiation et de contribution à la résolution amiable des différents comportant des actes ou des mesures de caractère discriminatoire contre des femmes en tant que telles, ou en raison de l’appartenance de genre en général, Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 35 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
d’une autorité quasi-judiciaire de sanction de premier degré (amendes au profit du Trésor public), comprenant des missions claires de recueil et d’examen des plaintes sur les cas de discrimination en raison du genre, Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 35 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
de la capacité d’ester en justice et de se porter partie civile dans les cas de discrimination grave, flagrante et persistante, Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 35 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
d’une mission permanente de revue des risques et d’évaluation des politiques publiques en matière de réduction des discriminations et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 35 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
de compétences d’évaluation et d’analyse d’impact des lois, notamment la loi de finance, des règlements, des plans sectoriels et des projets d’investissements, d’une fonction de veille avec production de rapports réguliers sur l’état de la jurisprudence et sur l’évolution des pratiques judiciaires en matière de violences de genre, de lutte contre les stéréotypes sexistes, de santé, des droits sexuels et reproductifs, d’égalité sur les lieux de travail, de protection des mineures. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 35 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
5. Le CESE, observant avec préoccupation la marginalité du statut et du rôle dévolus aux femmes dans les politiques et les budgets de l’État en matière culturelle, recommande la mise en œuvre des conventions culturelles de l’UNESCO dont le Royaume est signataire. Le CESE recommande l’adoption, en concertation avec les créateurs et les organisations de la société civile, d’un contrat-programme national qui explicite les visions et les engagements du Royaume en faveur du développement de l’activité et de la création culturelles en général. Ce programme devrait en particulier viser à renforcer les capacités et le rôle des femmes dans la création, le développement du patrimoine et la prise de décision en matière culturelle. Le CESE préconise l’amélioration de l’accès des femmes au crédit et aux ressources financières en matière de production et de diffusion des biens et services culturels. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 36 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Faire de la participation des femmes à l’activité économique une priorité Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 36 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
6. Le CESE recommande de stopper d’urgence la sortie des femmes de la sphère d’activité économique, et de faire de l’augmentation de leur taux d’activité une priorité nationale. Observant en effet que le taux d’activité des femmes est tombé à un niveau alarmant en milieu urbain (moins de 18% en 2015) et que les taux de participation économique des femmes en milieu rural (27%) correspondent à des activités d’aide-familiales, le plus souvent non-rémunérées et inférieures aux standards du travail décent, le CESE considère qu’il est d’intérêt national d’ériger l’arrêt immédiat de la dégradation du niveau d’activité des femmes et son accroissement massif en causes prioritaires et urgentes. En effet, même à raison d’un point de retour des femmes à l’activité par an, il faudrait trois décennies pour que le taux de participation des femmes marocaines à l’économie atteigne les moyennes observées dans les pays émergents. Or, la hausse de cette participation est une condition sine qua non de la croissance indispensable au renforcement des capacités productives du pays et à sa compétitivité économique, à l’élimination de la pauvreté et au développement humain de la société marocaine. Le maintien, le retour et l’accès accru des femmes à l’activité, doivent constituer à la fois des objectifs, des moyens et des indicateurs de la qualité et de la durabilité de la croissance. La part des femmes dans l’activité économique est en proportion directe de la part du capital humain dans le capital immatériel du pays, et détermine la valeur et le potentiel de démultiplication de la richesse globale du pays. Le CESE préconise la définition d’un plan d’action national volontariste pour porter le taux d’activité des femmes aux deux-tiers de celui des hommes d dans un délai de cinq ans et réaliser l’égalité des taux d’activité dans un délai de dix ans. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 36 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
7. Le CESE recommande la définition et le lancement d’un programme d’action intégré contre le travail des filles trop jeunes incluant l’alourdissement des peines contre l’emploi des enfants dans des travaux dangereux, et la démultiplication des actions contre le calvaire des petites bonnes et visant à assurer que toutes les fillettes soient scolarisées. Dans le même esprit, le CESE recommande de mettre en conformité la législation du travail avec les Conventions de l’OIT sur le travail forcé et sanctionner sévèrement toutes les formes de trafics de main d’œuvre et de travail forcé. Le CESE recommande à cet égard l’organisation d’un dialogue ouvert, qui pourrait débuter par des assises nationales, associant les autorités gouvernementales, les organisations professionnelles, les associations de la société civile pour la définition d’un plan d’action en faveur de l’éradication du travail marchand des enfants et l’élimination de l’exploitation des filles au travail. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 36 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
8. Le CESE réaffirme sa recommandation de garantir aux femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, le libre exercice du droit syndical, et de garantir à tous les salariés le droit à la négociation collective y compris les magistrats, les travailleurs domestiques ou agricoles. Il recommande en particulier que des instructions très fermes soient diffusées à l’attention des inspections du travail et du parquet pour que des mesures dissuasives de sanctions soient prises contre les actes de discrimination, de violence et de eprésailles pris contre les femmes qui s’engagent dans des activités syndicales légales et pacifiques. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 37 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
9. Le CESE recommande de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises pour inciter les dirigeants d’entreprise, les investisseurs et les partenaires sociaux à s’engager - de façon formalisée, écrite, et intégrée dans les règlements intérieurs et les dispositifs d’audit internes et de gestion de risques - en faveur, d’une part, de la prohibition de toutes les formes de discrimination contre les femmes dans le recrutement, l’accès à la formation, les salaires, les conditions de travail et le déroulement de carrière, et en faveur, d’autre part, de la promotion préférentielle des femmes aux fonctions de responsabilité tant que la parité n’est pas réalisée. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
10. Le CESE recommande que des mesures spéciales de préférence soient déployées en faveur de la formation et de l’emploi des femmes en situation de handicap dont 85% sont inactives ; de même le CESE attire l’attention sur la nécessité de développer des dispositifs spécifiques de secours, y compris d’aide à l’autoemploi, pour les femmes chefs de ménage (en charge de près de 1,18 million de ménages soit 20% du total des ménages vivant en milieu urbain), dont 56% sont veuves et 64,5% analphabètes. Le CESE recommande de faire de l’amélioration substantielle et durable des conditions de travail et de vie des femmes rurales une priorité nationale, sachant qu’à ce jour presque les trois quarts d’entre elles ne perçoivent aucun revenu en espèces. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 37 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
11. Le CESE recommande la refonte de la politique nationale de formation professionnelle en appui sur un transfert massif de ressources vers les formations qualifiantes. Le CESE recommande de viser un objectif chiffré de 30% du budget de l’éducation nationale à consacrer à la formation professionnelle initiale qualifiante et diplômante, en assurant la parité de l’accès aux écoles de formation aux filles. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 37 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Parachever la mise en place d’un socle universel de protection Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 38 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
12. Le CESE recommande la mise en place d’un régime de sécurité sociale obligatoireau bénéfice des actifs non-salariés, femmes et hommes, pour leur permettre dbénéficier d’un socle de protection leur assurant la possibilité de disposer d’urevenu minimal en espèces au terme de leur âge d’activité, d’accéder à la santé en tant qu’assurés sociaux et non plus seulement au titre de la catégorie de«économiquement démunis», et à un revenu de remplacement en cas d’invalidité La mise en place de ce régime doit être envisagée dans le cadre d’une refonte systémique des organismes de couverture sociale existants, de façon à mettre en place un régime national de base, obligatoire et universel, financé par la solidarité nationale et un prélèvement sur l’ensemble des revenus. Ce régime aura vocation à inclure, aux côtés des employés de la fonction publique, du secteur public, et du secteur privé, les femmes et les hommes du secteur agricole, de l’artisanat, du secteur informel via une pension minimale, une assurance santé et une assurance invalidité. Ce scénario doit faire l’objet d’études actuarielles appropriées à sa mise en œuvre progressive sur un horizon de dix ans. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 38 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
13. Le CESE rappelle que même si le budget du ministère de la Santé a enregistré une hausse annuelle régulière de l’ordre de 7% au cours des dernières années, celui-ci représente 5,3% du budget de l’État, en-dessous des besoins d’accès à des soins de santé de base de qualité. Le CESE exprime sa préoccupation devant l’absence de couverture médicale pour une très grande part de la population (15 millions de personnes). Le CESE recommande la définition d’une politique nationale de santé de la femme, intégrant des plans d’information, de prévention et de sensibilisation contre les risques sociaux liés au surpoids et à l’obésité (61,5% des femmes marocaines souffrent de surcharge pondérale) et contre les risques du tabac auxquelles les femmes sont de plus en plus exposées. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 38 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Bannir avec rigueur et condamner avec sévérité les violences à l’égard des femmes et le harcèlement sexuel Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 38 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
14. Le CESE réitère sa recommandation de procéder d’urgence à la refonte du code pénal et du code de procédure pénale pour: Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 38 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
a. punir sévèrement et éliminer les trafics et l’exploitation sexuelle des femmes, et agir contre l’exploitation prostitutionnelle, Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 38 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
b. réviser la définition du harcèlement sexuel pour, au-delà de la relation hiérarchique dans la sphère professionnelle, prohiber et sanctionner toute attitude et conduite de caractère, à finalité ou fondée sur des considérations sexuelles inappropriées, telle que les incivilités et quolibets, les attouchements ou les comportements hostiles ou brutaux mettant en cause autrui en raison de son appartenance ou de son apparence sexuelle, Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 38 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
c. garantir aux femmes victimes de violence conjugale le droit à la protection physique incluant l’éloignement du conjoint violent du domicile, et la mise en place d’une ligne d’appel pour les femmes en danger, Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 38 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
d. renforcer la protection des victimes, de leurs témoins ainsi que des personnes et structures qui leur prêtent secours ou assistance, Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 39 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
e. rendre plus réalistes les moyens et la charge de la preuve exigés des victimes. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 39 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
15. Le CESE recommande de donner au harcèlement la définition d’acte délictuel contraire à l’article 19 de la Constitution qui stipule que « l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental » et à son article 22 « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des raitements inhumains, cruels ou dégradants ou portant atteinte à la dignité ». Dans cet esprit, le CESE recommande d’introduire dans le code pénal une disposition prohibant explicitement le harcèlement sexuel et le définissant comme toute attitude ou conduite de caractère, à finalité ou fondé sur des considérations sexuelles inappropriées, tels que les incivilités et les quolibets, les attouchements ou les comportements hostiles ou brutaux mettant en cause autrui en raison de son appartenance ou de son apparence sexuelle. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 39 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
16. Le CESE recommande l’abrogation des dispositions des articles 490 et 491 du code pénal qui, en criminalisant les relations sexuelles consenties comme non consenties en dehors du mariage, font obstacle au droit des femmes de porter plainte pour viol. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 39 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
17. Le CESE recommande la refonte du cadre légal de protection des femme contre toutes les formes de violence, et en particulier de définir d’une manière spécifique la « violence domestique » en conformité avec les recommandations de l’ONU qui mettent l’accent, sans y être limitées, sur la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal33. Il est en outre recommandé de doter d’un statut juridique les centres d’accueil des femmes victimes de violence ; de leur fournir des moyens financiers et de protection de leur sécurité ; d’atteindre un ratio de un centre d’accueil pour 10.000 habitants, en zones rurales et urbaines, en capacité d’accueillir et de soutenir les plaignantes et les victimes avec leurs enfants, et de leur assurer l’accès à des services de soins de santé appropriés à leur situation. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 39 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
18. Le CESE recommande de mettre en place, au bénéfice des femmes victimes de violences, une double procédure, d’une part de recours civil pour leur garantir un accueil dans les lieux décents et sécurisés et une protection sociale, et d’autre part une procédure pénale contre l’auteur des violences, commençant par son éloignement autant que de besoin du domicile, de la victime et de ses enfants. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 39 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
19. Le CESE recommande de renforcer la lutte contre l’exploitation de la prostitution et préconise le renforcer la lutte contre la traite et le proxénétisme, l’accompagnement social, le soutien et l’aide au développement d’activités génératrices de revenus pour les personnes prostituées, la sensibilisation sur le drame de l’aliénation et de l’exploitation infligées aux personnes prostituées. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 39 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Apprécier en appui sur des indicateurs et renforcer l’efficacité de l’action des pouvoirs publics à l’égard des droits des femmes Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 40 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
20. Le CESE recommande la mise en place, la publication et le suivi réguliers d’indicateurs sur l’équité et l’efficacité de l’action des pouvoirs publics à l’égard des droits des femmes : nombre et taux de traitement des plaintes pour crimes contre les femmes ; nombre d’interventions de la police pour cause de violence domestique ; nombre d’interventions pour cause de crimes sexuels contre les femmes ; nombre d’interventions et de poursuites contre le vigilantisme (crimes dits d’honneur) ; nombre de cas d’homicides contre les femmes résolus par la police ; équilibre entre les sexes dans le personnel de police ; nombre et délai de traitement des plaintes, taux d’exécution des décisions pour cas de harcèlement sexuel ou de traitements discriminatoires sur les lieux de travail, en milieu éducatif et dans l’espace public ; nombre de cas, délais de traitements et décisions suite à plainte pour inapplication de la législation du travail (violation du droit d’adhésion syndicale, inapplication des minima légaux de salaire, défaut d’assurance contre les accidents du travail, discrimination en raison de l’état de santé, des responsabilités familiales ou de l’état de santé). Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 40 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
21. Le CESE recommande la définition concertée et la mise en œuvre d’un programme national d’action pour l’élimination du mariage des mineurs. Dans le même esprit, le CESE réitère sa recommandation en faveur de l’organisation d’une réflexion responsable, apaisée et multi parties prenantes, pour apporter aux questions sociétales des réponses appropriées, qui soient de nature à garantir l’égalité des chances, des droits et des traitements entres les femmes et les hommes en matière judiciaire (procédures successorales, égalité des droits de témoigner devant les juridictions, ou régime des biens dans les contrats de mariage). Le CESE réaffirme la nécessité de renforcer l’action en faveur de l’élimination de la polygamie et de la prévention contre l’usage abusif des modalités du mariage « orfi » à des fins de polygynie. Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations 40 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
1. Se doter d’instruments performants et d’indicateurs conformes aux conventions et normes internationales, qui permettent d’appréhender l’effectivité de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vieéconomique en tant qu’outil pour la réduction des inégalités. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 16 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Harmoniser la définition des indicateurs produits par les différents organismes (dont en particulier, le HCP), nottament les normes du BIT. Il s’agit en particulier de : Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 16 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
respecter la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans la définition des indicateurs produits, notamment par le HCP et adopter l’âge de 15 ans comme unique âge minimal d’activité ; Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 16 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
remplacer la catégorie « Femmes au foyer », qui normalise d’une part une représentation sexiste, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer utilisatrice de ressources, et qui constitue par ailleurs une violation des Droits de l’Enfant en masquant leur exploitation illicite, par deux nouvelles catégories «Personnes adultes au foyer» et «Enfants déscolarisés»; Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 16 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
supprimer la catégorie « aides familiales », qui entérine de fait des emplois inacceptables et capter les éléments d’information correspondants à partir du concept de « travail décent » du BIT… Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Activer la mise en place de l’Observatoire National de l’Emploi et lui confier la mission de produire régulièrement des données et des informations aux décideurs sur la participation des femmes à l’activité économique et des discriminations auxquelles elles font face (écarts salariaux, couverture sociale, progression de carrière, segmentations horizontale et verticale du marché de l’emploi....). Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre à jour régulièrement et rendre publiques les données et informations relativesau budget-temps des femmes et des hommes en âge d’activité. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Intégrer, dans le champ des revues opérées par l’Inspection du Travail, le contrôle des obligations légales de non-discrimination et inclure dans le bilan social annuel du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales un chapitre spécifique dédié à l’égalité d’accès et de traitement. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
2. Instaurer un cadre favorable à l’égalité économique entre les femmes et les hommes et à la conciliation entre les responsabilités professionnelles et familiales : Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ratifier la convention n°156 de l’OIT sur les travailleurs ayant une responsabilité familiale et la mettre en œuvre, conformément à l’esprit du Code de la Famille, qui a instauré la coresponsabilité des parents au sein de la famille. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en conformité les lois et réglementations (code du travail, code pénal, code général des impôts, statut général de la fonction publique..) avec les dispositions des conventions internationales de l’OIT en la matière, en particulier au plan des concepts et des définitions (égalité de traitement, harcèlement sexuel....) et le principe de coresponsabilité des parents instauré par le Code de la Famille. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
promulguer la loi n°19-12 sur le travail domestique, en veillant à la prise en compte del’avis du CESE n°5/2013. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Inverser la charge de la preuve de la discrimination : réviser le code des procédures civiles de façon à ce que la preuve de la plaignante n’incombe pas à la victime seule et que les employeurs soient tenus de prouver qu’ils ont mis en place des procédures dédiées à la prévention du risque de discrimination (le recrutement, les salaires, les avantages sociaux, le déroulement des carrières, l’accès à la formation et aux postes et fonctions de responsabilité..) Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Institutionnaliser les campagnes d’information, de formation et de sensibilisation au sein des administrations et des entreprises en matière de prévention de la discrimination et veiller à contrôler l’effectivité des mesures rises par ces institutions, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Amender l’article 49 du Code de la Famille, relatif aux biens des époux, dont ceux acquis pendant le mariage : Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
adopter comme régime matrimonial de base (par défaut) «la participation aux acquêts», lequel permet à chaque époux de disposer de son propre patrimoine (conformément aux dispositions du Code de la Famille) et en cas de dissolution du mariage, stipule le partage à égalité de l’enrichissement des époux durant leur vie commune Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
spécifier explicitement que la règle de partage du régime de « participation aux acquêts » s’applique pour toutes les situations de dissolution du mariage prévues par le Code de la Famille, y compris en cas de décès de l’un des conjoints. Autrement dit, le patrimoine du défunt est préalablement évalué selon le mécanisme de la « participation aux acquêts » avant d’être liquidé selon les règles et modalités de l’héritage existantes. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
autoriser le changement du régime matrimonial d’un commun accord entre les époux, par un acte séparé, à tout moment et non plus uniquement préalablement à la conclusion de l’acte de mariage. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 17 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
3. Favoriser l’activité des femmes et faciliter l’accès à l’emploi : Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 18 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Approfondir l’étude sur la faiblesse et la réduction préoccupante du taux d’activité des femmes pour en examiner les causes et les conséquences (Ex : prévoir des assises nationales en y associant toutes les parties prenantes: pouvoirs publics, société civile…). Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 18 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place des mesures incitatives et garantir le droit au financement, ainsi que des avantages fiscaux aux entreprises privées inclusives qui instaurent la parité dans leurs différentes instances. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 18 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Promouvoir la formation qualifiante et l’accès des filles à l’ensemble des filières offertes dans les formations à dominance masculine. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 18 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Concevoir et mettre en œuvre une stratégie intégrée pour la reconnaissance, la valorisation et la juste rétribution du travail des femmes en milieu rural, engageant les ministères de l’Agriculture et de la Pêche Maritime, de l’Emploi et des Affaires Sociales, ainsi que toutes les parties prenantes concernées et créer un comité qui veille à la réalisation le suivi et l’évaluation de ladite stratégie. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 18 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place des mesures actives temporaires (quotas de 1/3 de femmes dans les instances de gouvernance et postes de responsabilités..), visant à atteindre progressivement la parité durant la prochaine décennie. A cet effet, l’Institut Marocain des Administrateurs (IMA) peut jouer un rôle important dans l’accompagnement de femmes : Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 18 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
prioritairement et à titre d’exemple, au niveau des postes de responsabilité de la fonction publique et au sein des conseils d’administration des établissements et entreprises publics. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 18 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
également, au sein des conseils d’administration des entreprises privées et de leurs organes de décision, et au sein des instances de gouvernance des associations professionnelles et des syndicats et dans les postes de responsabilité au niveau des fédérations patronales et syndicales. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 18 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Inclure le sujet de la participation économique des femmes à l’ordre du jour du dialogue social et des comités d’entreprise, ainsi qu’en tant que chapitre des conventions collectives : Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Evaluer l’impact des politiques publiques sur l’emploi des femmes et exiger que le principe de l’égalité homme/femme soit respecté dans toutes les négociations ou dialogue social. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
introduire systématiquement le principe d’égalité dans toutes les nouvelles stratégies et politiques publiques et définir des indicateurs de suivi sexospécifiques pour mesurer l’état d’avancement et l’efficacité de ces stratégies et rendre public les informations sur ce sujet. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
recruter plus d’inspecteurs femmes au niveau du ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales et veiller au contrôle de la situation des femmes dans le travail en rendant public les rapports sur les conditions de travail par sexe. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Lutter contre l’abandon scolaire précoce des enfants et combattre les obstacles qui entravent encore l’accès des filles aux écoles par des mesures de suivi continu, de motivation et de sanctions vis à vis des familles qui marient leurs filles avant l’âge légal du mariage ou qui les empêchent d’intégrer l’école. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Lutter par des mesures actives contre le travail dans le secteur informel. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
4. Promouvoir et accompagner l’entrepreneuriat féminin Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Fournir et mettre à jour annuellement les données liées à l’entrepreneuriat féminin et encourager les universités et centres de recherches à favoriser la recherche et le développement dans le domaine Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Elargir l’expérience du produit « Ilayki » de la Caisse Centrale de Garantie aux coopératives féminines et mettre en place un instrument de garantie public des financements dédiés, à leur création et pour leur développement. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Développer les mécanismes d’accompagnement (incubateurs, start up….) des femmes entrepreneurs dans les différentes régions du Maroc et encourager les associations travaillant dans ce domaine, afin de généraliser l’expérience sur le plan national. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Promouvoir des programmes régionaux de « Mentoring » pour permettre aux femmes de passer de l’auto-emploi vers la création d’entreprises rentables et durables, ce qui nécessite le renforcement des capacités de mentors et coachs locaux Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Encourager et faciliter l’accès des femmes à la formation dans les domaines de l’entrepreneuriat et mettre en place dans tous les programmes de formation continue des modules liés à ce domaine. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Encourager l’accès des entreprises féminines aux appels d’offre des secteurs public et privé, afin de garantir l’égal accès aux marchés pour les entreprises masculines et féminines, en introduisant une clause dans ce sens, dans les Cahiers de Prescriptions Spécifiques (CPS) Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Décliner au plan légal le principe d’égalité en matière foncière et supprimer toutes les discriminations de fait, dont, en particulier celles touchant les Soulaliyates. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 19 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place des mesures actives pour faciliter l’accès des femmes au foncier et réduire les discriminations et barrières administratives: effectuer une étude sur l’accès des femmes au foncier et faciliter, par des mesures actives l’accès des femmes à la propriété foncière dans le milieu rural. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Encourager l’action associative qui cible le développement de l’entrepreneuriat féminin et lancer des études approfondies sur la participation des associations au développement des entreprises et coopératives féminines dans toutes les régions du Maroc. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Promouvoir dès l’enseignement primaire et secondaire la lutte contre les stéréotypes liés à ce domaine, renforcer les programmes ayant fait leur preuve et mettre en place des programmes incitatifs à la création de l’entreprise dès le bas âge au sein des collèges et lycées. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mettre en place une stratégie et des mesures incitatives pour la création et le développement de groupements d’intérêts économiques féminins et fournir les moyens et l’accompagnement nécessaires qui leur permettront d’être compétitifs Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Favoriser par des mesures incitatives l’accès équitable des femmes au niveau local aux ressources naturelles et encourager leur investissement dans des secteurs à forte valeur ajoutée Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Capitaliser les expériences du micro crédit réussies, afin d’en faire un levier pour le passage de l’auto-emploi à l’entrepreneuriat par les mesures suivantes: Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
mettre en place des mesures locales assurant la limitation des frais de gestion des projets et contribuant à la réduction des taux d’intérêt du micro crédit, renforcer les capacités des demandeurs par la formation et accompagnement notamment en zones reculées, et rendre public les données liées à ce sujet dans les rapports d’activité de ces institutions Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
mettre en place des systèmes de crédits relais pour l’encouragement du passage des micro crédits à des crédits plus élevés dans le cadre des systèmes bancaires , aussi bien pour les femmes que pour les hommes . Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
faciliter l’octroi de crédits aux femmes qui présentent des dossiers au niveau des régions reculées et qui souffrent de l’iniquité de l’accès au financement Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
rendre publiques les données sexospécifiques des octrois des crédits dans le système bancaire. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
promouvoir les expériences réussies dans ce domaine par des mesures incitatives (Prix, concours nationaux, émission de télévision,...) Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Faire une étude approfondie de l’accès des femmes à l’entreprise et son évolution dans les des différents programmes étatiques (Idmaj, Taahil, Moukawalati..), ainsi que dans tous les programmes sectoriels gouvernementaux et capitaliser sur les expériences qui ont enregistré un véritable succès dans ces programmes afin de booster leur développement. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Créer des « fonds capital risque » au niveau des régions pour appuyer l’entrepreneuriat féminin. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations 20 2014 Affaires Sociales et Solidarité Social
Transformer la Stratégie nationale du Sport en une politique publique opérationnelle inscrite dans une loi- cadre. Cette dernière devrait : - être élaborée selon une approche participative et inclusive tenant compte des intérêts, des attentes et des droits de toutes les parties prenantes, respectant les principes de non- discrimination entre les genres, les territoires, les disciplines et les personnes ; - garantir un pilotage institutionnel, aux niveaux central et territorial efficace disposant de mécanismes d’orientation, de mise en oeuvre, de contrôle, de suivi et d’évaluation transparents, formalisés et démocratiques ; - définir les modalités de la participation de tous les acteurs à la conception, l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi et évaluation de la politique sportive aux niveaux national et territorial ; - définir les rôles des différents acteurs ; - tenir compte des dispositions de la Constitution en matière d’intégration et de respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, des droits des personnes en situation de handicap, de la protection des enfants et de leurs droits. La Politique sportive au Maroc 51 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Donner la priorité au développement du sport scolaire et universitaire au niveau territorial : clarifier le rôle des collectivités territoriales dans le développement du sport et le renforcer ; développer les synergies entre les ministères chargés de la jeunesse et sports & de l’éducation nationale ; donner à l’éducation physique et sportive une place de choix dans les programmes scolaires. Le caractère obligatoire de l’éducation physique devrait être respecté de manière effective et les programmes scolaires devraient envisager 4 heures de sport par semaine ; le coefficient de notation du sport devrait être élevé ; organiser les compétitions inter-écoles en coordination avec les régions et les élus au niveau des collectivités territoriales ; tenir compte dans les PDR et les PAC de la dimension genre dans le domaine sportif et le développement des différentes disciplines ; lutter contre les stéréotypes basés sur le genre qui font obstacle à la participation sportive féminine ; orienter les financements, qu’ils soient d’origine publique ou privée, vers le « sport » ainsi que des ressources humaines compétentes dans le domaine sportif vers le système éducatif (préscolaire, primaire, collège, lycée) ; impulser une véritable dynamique sportive scolaire territoriale structurée, en généralisant la création effective d’associations sportives réellement actives au sein des écoles, centres de formation professionnelle et universités (tel que cela est prévu par la loi 30-09) ; doter les écoles, publiques et privées, des infrastructures sportives adéquates et permettre leur utilisation par les élèves après les cours ; renforcer les programmes de compétition scolaires et universitaires et reconcentrer les championnats des jeunes au sein des lycées ; octroyer des bourses aux élèves qui choisissent de pratiquer le sport à l’université ; former et organiser de rencontres et séminaires pour les enseignants du sport afin de leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à la transmission des valeurs du sport et leur offrir des plateformes d’échanges des bonnes pratiques ; augmenter le nombre de professeurs de sport et encourager ceux qui travaillent en dehors des heures de l’école. La Politique sportive au Maroc 51 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Identifier et quantifier de manière précise l’ensemble des besoins en infrastructures, en ressources humaines, en formation et financements : élaborer, selon une approche participative, des cartographies régionales des infrastructures et installations sportives (existantes et à venir) selon leur typologie ; fixer des objectifs régionaux à atteindre en termes d’infrastructures en adéquation avec les objectifs de développement socioéconomiques arrêtés dans les PDR en tenant compte des différentes dimensions de la pratique sportive (sport de masse, sport scolaire et universitaire, sport de haut niveau), du handisport, de la pratique sportive féminine, de l’activité physique des personnes âgées) ; quantifier les besoins des régions en ressources humaines qualifiées par profil ; systématiser les études d’impacts (économique, social et environnemental) préalablement aux décisions d’investissement particulièrement dans les grandes infrastructures et aux décisions d’organisation de manifestations sportives nationales et internationales ; - identifier les différentes sources de financement publiques et privées, nationales et internationales, étatiques et territoriales à mobiliser et optimiser leur affectation ; - mettre en place un programme « sport-formation » pour les sportifs, à l’instar des aménagements des programmes scolaires et universitaires prévus par le dispositif « sport-étude ». La Politique sportive au Maroc 52 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Poursuivre le développement des infrastructures : - prévoir dans les plans d’aménagement des villes des terrains dédiés aux espaces verts et infrastructures sportives ; - aménager des espaces publics dans les villes permettant d’exercer une activité physique ; - satisfaire le besoin en infrastructures de proximité via la définition d’un schéma directeur couvrant tout le territoire national ; - réformer les modalités de gestion, entretien et maintenance des différents types d’infrastructures sportives de manière à répondre aux besoins des bénéficiaires ; - adopter un plan national de développement des grandes infrastructures conformes aux normes internationales des compétitions cibles notamment à travers la mise en place d’une structure de contrôle suivi et homologation des infrastructures sportives. Ce plan doit prendre en considération les capacités d’exploitation à moyen et long terme de ces infrastructures et leurs coûts de gestion et de maintenance. La Politique sportive au Maroc 53 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Améliorer, renforcer et assainir l’action des fédérations sportives, ligues régionales et associations sportives : - mettre en place, au niveau du département de la jeunesse et des sports, un programme d’accompagnement et de soutien financier et technique pour leur permettre de se conformer dans un délai raisonnable aux différentes normes et d’améliorer leurs performances ; - inciter les fédérations sportives à développer le championnat national féminin et garantir un accès équitable des femmes aux postes de responsabilités au sein de l’organe directeur du mouvement sportif en appliquant des quotas représentatifs ; - instaurer des règles et des critères d’octroi de subventions équitables. La Politique sportive au Maroc 53 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Promouvoir et développer le handisport : institutionnaliser et mettre en place le Comité national paralympique marocain ; créer un centre paralympique de haut niveau ; - intégrer le para-sport dans les programmes de formation des cadres relevant aussi bien de la jeunesse et sports que de l’éducation nationale ; - accompagner et soutenir les clubs par les collectivités locales ; - rendre les infrastructures sportives accessibles aux personnes en situation de handicap ; - introduire le para-sport dans les milieux scolaires ; - exonérer des droits de douane et de la TVA le matériel spécifique de para-sport. La Politique sportive au Maroc 53 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
7. Améliorer le cadre juridique et réglementaire, en particulier la loi 30-09 ce qui implique d’identifier, en concertation avec les acteurs concernés, tous les facteurs qui bloquent actuellement la mise en oeuvre, ou posent problème en termes de faisabilité. La Politique sportive au Maroc 54 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Développer l’information et le système d’information territorial et national en collaboration avec le HCP et l’ensemble des acteurs : - prévoir un compte national satellite pour la branche sport au niveau du HCP; - faire ressortir l’emploi du secteur sportif au niveau de l’enquête sur « l’emploi et le chômage » du HCP ; - prendre en compte la dimension genre, les personnes en situation de handicap et la protection des enfants dans l’élaboration des indicateurs de suivi de la politique publique. La Politique sportive au Maroc 54 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Soutenir le développement de l’économie du sport dans toutes ses composantes. Pour cela, il convient de faire des études nationales et régionales qui permettraient d’identifier les opportunités à saisir, d’orienter les investissements à faire et les politiques publiques et de développer des écosystèmes. La Politique sportive au Maroc 54 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Créer un rendez-vous annuel qui pourrait être un Forum national du Sport et qui serait un moment de rencontre, de débats et de réflexion de l’ensemble des parties prenantes et dont la fonction serait de renforcer la participation des acteurs à la politique du sport. La Politique sportive au Maroc 54 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Doter le ministère chargé de la jeunesse et des sports des capacités réglementaires, organisationnelles, humaines et financières pour qu’il puisse mener à bien ses missions. La Politique sportive au Maroc 54 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Renforcer et créer des associations de supporters qui s’impliqueraient dans la prévention des manifestations de violences et participeraient à l’organisation des évènements en tant que partenaires dans la lutte contre les violences. La Politique sportive au Maroc 54 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Encadrer rapidement le développement des compétitions au niveau du e-sport. Pour cela, il conviendrait d’en étudier les impacts sanitaires, sociaux et économiques potentiels sur les individus et la collectivité. La Politique sportive au Maroc 55 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
1. Mettre en place le RNP, l’IDCS sera généré sur la base des données requises pour la constitution du dossier pour l’obtention de la CINE. Supprimer le renvoi à la voie réglementaire pour compléter la liste des données relatives au RNP prévue à l’article 6 (la version adoptée par le conseil du gouvernement), en prévoyant que toute modification doit se faire par amendement de cet article. Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
2. Renforcer le RSU Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
■ Diminuer les risques d’exclusion Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
En envisageant la possibilité de créer un service de tutelle sociale qui pourrait être placé sous la responsabilité des collectivités territoriales et permettrait l’inclusion des personnes en « situation de rue ». Cela aurait aussi un effet positif sur leur recensement et le suivi de cette catégorie de population. Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
• En mettant en place des mesures d’accompagnement notamment pour les personnes en situation de rue dans leur démarche d’obtention de la CINE, ou de leur état civil Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
Renforcer la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
Renforcer le rôle de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel en l’érigeant en une autorité administrative indépendante sous forme de personne morale de droit public. Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
Renforcer la capacité d’intervention de la CNDP, notamment par l’allocation de ressources humaines, financières et techniques à même de lui permettre d’accomplir ses missions dans des conditions convenables. Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
Prévenir la privation éventuelle, d’un ou des membres du ménage, de l’aide sociale octroyée Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
En prévoyant, dans le cadre des mesures d’accompagnement, des mesures de protection spécifiques qui devraient être mises en place par les organismes gestionnaires des différents programmes sociaux, eu égard à la situation inégalitaire que peuvent vivre les femmes, les enfants, et les personnes en situation de handicap au sein des ménages. Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
Assurer une bonne gouvernance du système d’enregistrement et des registres. (Cf. recommandation 5) Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
3. Ouvrir un débat national multipartite sur la doctrine de l’identité digitale à adopter par l’Etat en raison du caractère particulier des données biométriques dans les diverses réglementations à venir et de l’importance d’une position claire sur l’architecture des identifiants Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 21 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
4. Renforcer la teneur du texte de loi en : Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
l’inscrivant dans le schéma global d’une vision stratégique du Gouvernement en matière de protection sociale, vision qui doit permettre d’arrêter : le nombre de programmes sociaux à mettre en place, les objectifs, les choix en matière de modalités de ciblage, les critères et seuils d’éligibilité, les données sociales « non sensibles » à collecter, le ou les scoring à élaborer, etc Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
élargissant la concertation et la coordination avec l’ensemble des parties prenantes y compris la société civile organisée Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
5. Améliorer le projet de loi Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
a. Changer l’intitulé de la loi : « Loi 72-18 relative à la création du Registre social unique, du Registre national de la population et de l’Agence nationale des registres. ». Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
b. Inclure un préambule qui présente la vision stratégique du pays en matière de protection sociale, positionne le projet de loi dans le système de protection sociale, définit plus explicitement la finalité du projet de loi et fait référence aux libertés et droits fondamentaux de la Constitution (articles 19, 24 et 31). Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
c. Apporter des définitions précises des concepts de ménage, résident, déclarant . Le CESE propose à cet effet: Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
La reprise intégrale de la définition du HCP et une traduction en arabe du terme ménage qui soit « », الأســر المعيشــيةexpression utilisée par plusieurs instances internationales. Que le terme de « résident » désigne toute personne mineure ou majeure dont le lieu de vie peut être authentifié par un certificat de résidence/CIN, ou par la déclaration du père ou de la mère ou du tuteur datif ou du tuteur social ou du juge des tutelles ou du Procureur du Roi. Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
Que le « déclarant » désigne une personne majeure qui peut être le père ou la mère, ou le tuteur datif, ou le juge des tutelles ou le Procureur du Roi, ou le tuteur social ou un membre désigné par le ménage. Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
d. Améliorer la gouvernance du système des registres et des enregistrements, en veillant à : Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
Assurer, dans le cadre des mesures d’accompagnement une gestion analytique et organisationnelle pour chaque registre au sein de l’Agence ce qui laisse la voie ouverte à une éventuelle séparation du RNP et du RSU qui s’avèrerait nécessaire dans le futur. Il faudrait alors prévoir deux directions ou départements distincts. Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
Assurer la Présidence de l’Agence par le Chef du Gouvernement dans le cadre de ses prérogatives suivant les dispositions de la constitution et de l’article 6 de loi organique 065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ; Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
Prévoir une composition diversifiée du Conseil d’ Administration : représentants des organismes gestionnaires des programmes sociaux, représentants des bénéficiaires constitués en association, représentants des collectivités territoriales, représentant du CNDH. Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 22 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
Garantir que tout le processus de traitement des données (collecte, conservation, diffusion et échanges, destruction), les interconnexions des registres, les modalités de contractualisation entre l’agence et ses partenaires en matière de traitement des données, soient soumis préalablement au contrôle de la CNDP. Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 23 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
Assurer une reddition de compte de l’Agence au Gouvernement, au Parlement et aux instances compétentes. Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres 23 2020 Affaires Sociales et Solidarité Social
1. Recommandations concernant les « Principes généraux » : Consacrer un article au rappel des missions du CCFE telles que définies dans l’article 169 de la Constitution ; Consacrer un article au rappel de principes constitutionnels et droits fondamentaux de l’Homme et de l’Enfant, qui devraient constituer le référentiel du CCFE : -- l’égalité femme homme ; -- la parité ; -- la prise en compte de l’Intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les réflexions, analyse et décisions le concernant ; -- la participation des enfants ; -- la prise en compte des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, les enfants en situation difficile) et des situations de vulnérabilité ; -- la prise en compte des problématiques des migrants et réfugiés ; -- la prise en compte des familles et enfants marocains vivant à l’étranger. Préciser que le Conseil est une personne morale jouissant de l’indépendance financière et administrative. avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance 19 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
2. Recommandations concernant les « Attributions » (article 2) Reformuler l’article 2 comme suit : -- émettre son avis à la demande du Roi, du Chef du Gouvernement ou des Présidents des deux chambres du Parlement, sur les projets de loi et de Conventions internationales ou toute autre question rentrant dans le domaine de ses compétences ; -- contribuer à la promotion des droits socio-économiques et culturels ; -- contribuer à la conciliation entre la vie familiale et le travail ; -- assurer le suivi de l’évolution de la situation de la famille et des enfants sur les plans socioéconomiques et culturels ; -- assurer l’évaluation des réalisations de la politique familiale et de la politique intégrée de protection de l’enfance ; -- assurer le suivi et l’évaluation des impacts des dépenses publiques et des budgets annuels de l’Etat et des Collectivités territoriales dédiés à l’enfance et à la famille, sur les droits des enfants et la situation des familles ; -- s’auto saisir sur toute question en lien avec la famille et l’enfance ; -- conclure des partenariats et nouer des liens avec des organismes nationaux et internationaux. avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance 19 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
3. Recommandations concernant « La composition » Assurer une composition diversifiée d’experts dans différents domaines de la famille et de l’enfance, issus de la société civile organisée (associations, organisations syndicales, associations professionnelles) et des institutions constitutionnelles concernées par l’enfant et la famille. avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance 20 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
4. Recommandations concernant les critères d’éligibilité (articles 4 et 5) et situations d’incompatibilité Choisir les membres selon le mode « intuitu personae », en focalisant sur leur expertise et leur expérience dans l’un des domaines de spécialité du Conseil ; Les membres ne peuvent appartenir au pouvoir législatif ou au pouvoir exécutif. avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance 20 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommandations concernant les modalités de désignation des membres (article 4) Veiller lors de la nomination des membres à un équilibre numérique entre les membres « spécialistes de l’enfance » et les membres « spécialistes des questions liées à la famille » ; Veiller à la prise en compte du principe de la parité et de la dimension régionale ; Veiller à un équilibre des voies de désignation entre les différents pouvoirs: le Roi, le Chef du Gouvernement et les Présidents des deux chambres du Parlement. avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance 20 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
6. Recommandation concernant l’article 6, relatif à la perte de qualité de membre Prévoir également la perte de qualité de membre en cas de maladie longue durée. avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance 20 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
7. Recommandation concernant la publication au Bulletin officiel Prévoir la publication des avis au BO. avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance 20 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
8. Recommandation concernant les sources de financement du Conseil Retenir une seule forme de financement du CCFE, à savoir le financement par le budget de l’Etat. avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance 21 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
9. Recommandations concernant « Les organes de Gouvernance » Renvoyer au règlement intérieur pour la constitution des commissions permanentes et temporaires ; Prévoir la création d’un bureau exécutif, composé du Président, du Secrétaire Général et des Présidents des commissions permanentes, qui serait en charge de la coordination des travaux, de l’établissement de l’ordre du jour des assemblées générales et de l’élaboration des plans d’actions et du rapport annuels ; Prévoir que les Assemblées générales ordinaires se tiennent au moins 4 fois par an avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance 21 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
1.Le projet de loi relatif à l’APALD devrait, dès son article 1er, clairement reprendre les termes de l’article 19 de la Constitution qui stipulent que cette Institution est créée à l’effet de la réalisation de la parité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de discrimination entre les sexes. Le projet de loi doit clairement indiquer que les autres formes de discrimination relèvent des attributions du CNDH. Le CESE recommande que le projet de loi affirme que l’APALD est l’institution spécialisée en matière de lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes, qu’elle a autorité pour lutter contre ces discriminations et promouvoir la parité. A cette fin, l’APALD constituera un mécanisme adhoc de recueil et de traitement des plaintes, avec des compétences quasi-judiciaires explicites en matière d’accès à l’information, d’enquête et d’investigation, de conciliation, de sanction de premier degré. L’institution devrait également avoir la capacité d’ester en justice et se porter partie civile en cas de persistance de situation ou d’acte de discrimination au sujet desquels elle serait prononcée. Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 27 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
2.Compléter les références normatives constitutionnelles de l’article 1er du projet de loi 79-14 et citer explicitement : l’article 6 (principe de l’égalité de toutes les personnes) ; l’article 30 (obligation pour toutes les autorités d’oeuvrer pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens à leurs droits, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement) ; et article 154 (principe de l’égal accès de tous les citoyennes et citoyens aux services publics) => article 1) . Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 28 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
3. Intégrer au projet de loi une définition du principe de l’égalité, en tant que principe normatif universel et intangible, et de la non-discrimination, en tant que règle et moyen universels de réalisation et de protection de l’égalité. Article 1 ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 28 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
4. Affirmer dans la loi que l’adoption de mesures spéciales de protection, et de mesures positives, transitoires et provisoires, de soutien et de préférence en faveur des femmes, notamment dans l’accès à l’emploi, à l’activité et la création culturelle, et aux fonctions de responsabilités dans les entreprises et dans la vie politique, ne constituent pas des discriminations mais à des leviers en faveur de l’égalité (CEDEF). (Article 1 ) ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 28 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
5. Préciser dans la loi que la parité constitue un moyen structurant de l’action des acteurs publics et privés en faveur de la non-discrimination et de la promotion de l’égalité. (Article 1) ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 28 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
6. Etendre le champ matériel d’intervention de l’APALD au-delà des seuls domaines de « la vie publique » et lui conférer compétence de se saisir et être saisie, et de se prononcer au sujet des cas de discrimination entre les sexes et au sujet des garanties de non-discrimination en milieu éducatif et scolaire, en milieu carcéral, et en milieu professionnel, dans la fonction et le secteur publics ainsi que dans le secteur privé. (Article 2) ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 28 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
7. Habiliter explicitement l’APALD à connaître des discriminations contre les femmes en raison de leur appartenance ou de leur activité syndicales, de leurs responsabilités familiales, de leur état de grossesse ou de maternité, des discriminations résultant d’un environnement de travail hostile à l’un ou l’autre sexe, ainsi que des discriminations liées aux actes de harcèlement et de traitements inhumains, cruels ou dégradants sur les lieux ou dans la sphère du travail. (Article 2) ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 28 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
8. Ouvrir le droit de saisine de l’APALD à toutes les personnes physiques quelle que soit leur nationalité, aux ayant-droits des victimes, et à toute personne morale, notamment aux organisations syndicales et aux associations professionnelles, aux associations y compris les associations des droits de l’homme et aux organismes similaires étrangers (Article 2). Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 29 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
9. Conférer à l’APALD la personnalité juridique, et le droit d’ester en justice contre les situations, les actes ou les auteurs de discrimination. (Article 1) ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 29 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
10. Habiliter explicitement l’APALD à recevoir des plaintes en appui sur une procédure publique définissant leur condition de recevabilité, leur délai de traitement, la justification des décisions de rejets et l’information obligatoire sur les suites données, avec un droit garanti de l’Institution d’accéder à l’information et d’établir des procès-verbaux au niveau régional et local grâce à des correspondants qualifiés et assermentés. (Article 2) ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 29 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
11. Confier explicitement à l’APALD la mission, et les moyens, de (Article 2 et Article 8): ■ constater, au niveau régional et local, par procès-verbal, les situations et les actes caractérisés de discrimination (incluant les harcèlements et les traitements inhumains, cruels ou dégradants, ainsi que les actes de violence) ; d’en nommer les auteurs ou les causes ; ■ de proposer, selon les cas, des solutions amiables, par voie de conciliation ou de se porter partie civile auprès des tribunaux compétents pour faire cesser la situation ou les actes incriminés ; ■ formuler des mises en demeure afin de faire cesser les situations ou les actes flagrants de discrimination dont elle aurait été saisie ou dont elle peut se saisir de sa propre initiative ; ■ estimer le préjudice matériel et moral résultant des situations ou des actes en question ; ■ aider les victimes à obtenir une juste réparation. Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 29 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
12. Agréer l’expertise de l’APALD et la rendre recevable auprès des tribunaux (Article 2 et Article 8) ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 29 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
13. Compléter les missions de l’APALD en matière d’évaluation des politiques de l’Etat et des Institutions publiques par une obligation de publication régulière et transparente des constats, des analyses et des conclusions issus de ses enquêtes et de ses recherches. (Article 2) ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 29 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
14. Habiliter l’APALD à observer, évaluer et recommander, autant que de besoin, la conformité de la législation, de la réglementation, des pratiques administratives et des relations professionnelles dans la fonction publique, le secteur public et dans le secteur privé avec les dispositions normatives universelles antidiscriminatoires énoncées par les conventions fondamentales de l’OIT32 (Article 2) ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 30 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
15. Habiliter l’APALD à contribuer, au niveau international, à la promotion du principe d’égalité, de la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en général, et à l’égard des femmes marocaines à l’étranger et, plus généralement, pour participer à l’action internationale contre les discriminations dans le monde (Article 2) ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 30 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
16. Redéfinir la composition de l’APALD dans des termes garantissant son indépendance, sa collégialité, sa crédibilité et le développement de son expertise, en ligne avec la lettre et l’esprit de la Constitution (Article 4) : ■ Rétablir l’équilibre des voies de désignation entre les différents pouvoirs (Nomination de la Présidence, du Secrétariat Général et du tiers des membres par le Roi; un tiers par le Gouvernement; un tiers par le Parlement et appartenance consultative pour un(e) représentant(e) de la Présidence du CNDH ; ■ Désigner la majorité des membres de l’APALD intuitu personae et renforcer la représentation de la société civile organisée, notamment les organisations syndicales, indépendamment des appartenances professionnelles ou partisanes, sur la base de l’expertise probante, du pluralisme, de la diversité et de la complémentarité des expériences ; ■ Composer l’APALD d’un collège restreint de 25 membres à 30 membres, désignés intuitu personae, tenant au minimum une réunion par mois ; et ■ Doter l’APALD d’un organe d’appui, constitué d’experts permanent et multidisciplinaires (Article 4). Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 30 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
17. Garantir à l’APALD des ressources humaines et matérielles appropriées. (Article 15) ■ Agents assermentés: recueil des plaintes, collecte des données; établissement des procès-verbaux. Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 30 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
18. Enoncer des principes directeurs clairs sur les règles de détermination de son budget (Article 14): ■ Programmation pluriannuelle de l’activité ; ■ Définition des critères et des modalités de recrutements en privilégiant l’égalité des chances, la parité, les qualifications et l’expertise dont cette institution doit disposer pour accomplir au mieux ses missions ; Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 31 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
19. Prévoir la publication des avis de l’APALD au BO. Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination 31 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
le Conseil ne doit s’occuper que des questions de la jeunesse et de l’action associative des jeunes ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 18 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
le Conseil doit être indépendant, ce qui exclut que des membres soient des directeurs centraux (ou ayant un grade équivalent) des administrations publiques ou membres d’autres institutions constitutionnelles ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 18 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ÿ. le financement du Conseil doit être exclusivement assuré par le budget de l’Etat, un financement étranger étant une atteinte à la souveraineté de l’Etat ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 19 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ÿ. le Conseil doit fonctionner selon des modalités de gouvernance démocratique qui prévoient notamment que l’Assemblée Générale soit l’organe décisionnaire du Conseil qui délibère essentiellement sur les contenus des différents rapports, études et avis ; la création d’un Bureau composé du Président et présidents des commissions permanentes ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 19 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ÿ. le Conseil devrait constituer autant de commissions permanentes qu’il juge nécessaire, elles devraient être composées de membres du Conseil et bénéficier de l’appui technique de fonctionnaires du Conseil, les membres pouvant faire partie de plusieurs commissions ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 19 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ÿ. le Conseil doit être composé d’un nombre suffisant (largement supérieur à celui proposé) pour refléter la dimension régionale et la diversité des champs d’action. La loi organique relative aux régions n°111-14 relative aux régions prévoit la création de trois instances consultatives auprès des conseils de régions, dont l’une s’intitule, « instance consultative chargée de l’étude des questions relatives aux centres d’intérêt des jeunes » (article 117), il conviendrait qu’au moins un membre de chacune de ces instances régionales soit membre du Conseil ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 19 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ÿ. le Conseil doit tendre autant que faire ce peut vers une composition paritaire ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 19 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ÿ. la définition de la jeunesse devrait être réduite à la tranche d’âge 15 à 29 ans qui représente un tiers de la population et 44% de la population en âge de travailler (15 à 64 ans). Ce choix est celui de la Stratégie nationale intégrée de la jeunesse. Il est un bon compromis entre les différentes définitions que l’on peut trouver et cadre avec les principaux défis actuels et futurs à relever, à savoir la formation et l’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 19 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ÿ. les membres devraient avoir entre 21 et 39 ans : 21 ans étant l’âge minimum légal pour pouvoir présenter sa candidature aux élections (Code électoral), 40 ans étant l’âge maximum pour les 30 candidats de la liste nationale définit dans la loi organique relative à la Chambre des Représentants ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 19 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ÿ. les membres devraient avoir en même temps des compétences avérées dans un des domaines qu’aura à traiter le Conseil mais aussi jouir d’une certaine « légitimité » à représenter tel ou tel domaine. Pour cela, il convient qu’ils soient majoritairement issus de la société civile organisée oeuvrant dans divers domaines : de la culture, de la formation professionnelle, de la formation universitaire, de l’action politique, de l’entrepreneuriat, de l’éducation, du handicap, de la santé… ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 20 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ÿ. les membres représentant la communauté marocaine vivant à l’étranger devraient être nommés exclusivement en tant que représentants ès qualités d’associations représentatives ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 20 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ÿ. le Conseil devrait avoir toute la latitude de collaborer, sur la base de partenariats ou collégialement avec les ministères, les institutions nationales et internationales et les conseils des régions mais aussi de développer des liens avec des organisations de jeunes des différentes régions ; Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 20 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ÿ. les attributions du Conseil, outre celles prévues, devraient clairement énoncer le droit du Conseil à s’auto saisir de toute question concernant les politiques publiques nationales ou régionales concernant la jeunesse et l’obligation du Gouvernement et du Parlement de saisir le Conseil sur les politiques publiques et les lois concernant son champ d’action. Cette obligation n’est nullement en contradiction avec le caractère consultatif du Conseil. Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative 20 2017 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommander au législateur, en s’appuyant sur les dispositions de la Constitution et concomitamment à la création de l’APALD, d’énoncer une loi pour définir la discrimination à l’égard des femmes, la prohiber, la sanctionner et orienter les politiques publiques en la matière. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 7 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommander au législateur et au gouvernement de : a) systématiquement intégrer aux lois et aux règlements des clauses de prohibition et, le cas échéant, de pénalisation des discriminations à l’égard des filles et des femmes ; b) modifier ou abroger les lois et les dispositions réglementaires qui constituent une discrimination à l’égard des femmes ; c) intégrer le principe de non-discrimination à l’ensemble des processus de révision des dispositions réglementaires existantes ; d) adopter uneloi garantissant aux femmes victimes de discrimination une protection juridictionnelle effective et efficace par le truchement des tribunaux. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 8 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Inciter le législateur et le gouvernement à procéder d’urgence à la refonte du code pénal et du code de procédure pénale pour les conformer à la lettre et à l’esprit de la Constitution de juillet 2011 et des conventions internationales ratifiées par le Maroc, en veillant à : a) éliminer les dispositions discriminatoires, dégradantes ou humiliantes à l’égard des femmes; b) définir avec clarté, prohiber et pénaliser toutes les formes de harcèlement et de violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale ; c) renforcer la protection des victimes, de leurs témoins ainsi que des personnes et structures qui leur prêtent secours ou assistance ; d) rendre plus réalistes les moyens et la charge de la preuve exigés des victimes Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 8 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommande au législateur et au gouvernement d’adopter une loi-cadre contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale, qui complète le volet répressif pris en charge par le code pénal et qui régisse : (i) la prévention ; (ii) la protection, en particulier judiciaire ; (iii) l’assistance aux victimes ; (iv) les voies de recours ; (v) les peines ; (vi) le suivi, l’évaluation et la publication régulière de statistiques et d’enquêtes. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 8 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Inciter le législateur et le gouvernement à adopter et à encourager le principe de l’action positive en faveur des femmes, dans tous les domaines où leurs droits à l’égalité sont limités ou insuffisamment protégés, ou pour œuvrer à la réalisation de la parité au sein des instances élues ou désignées. Le Conseil invite également les partis politiques, les syndicats et les organisations professionnelles à promouvoir ce principe et à l’adopter au sein de leurs instances. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 8 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
le déploiement de mesures ciblées de protection de la dignité des femmes, à commencer par celles en situation de vulnérabilité et, en priorité, de : a) éliminer les trafics et l’exploitation sexuelle ; b) garantir l’égalité dans l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle ; c) éliminer les discriminations et garantir l’égalité au travail, dans l’emploi, et la sécurité sociale ; d) engager un plan d’action de l’égalité pour les femmes rurales ; e) éliminer les discriminations dans le droit du mariage et les responsabilités familiales ; f ) abroger l’article 20 du code de la famille, habilitant le juge à autoriser un mariage avant l’âge légal, et éliminer le mariage d’enfants. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 8 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommander au législateur et au gouvernement d’adopter sans délai la loi portant création de l’APALD, tout en préconisant de doter la future institution de compétences étendues, en matière d’orientation et d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de l’égalité et de la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes, ainsi que d’une autonomie financière et de lui conférer un rôle d’examen et de sanction de premier niveau des cas de discriminations. Le CES souligne à cet égard le caractère crucial de l’indépendance de l’APALD et du pouvoir d’investigation, d’interpellation et de l’accès à l’information, que requiert le bon accomplissement de sa mission. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 8 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommander au gouvernement de remonter le principe de l’égalité et de l’action contre les discriminations à l’égard des femmes dans l’échelle de ses priorités. A cette fin, la question de l’égalité, les politiques et les actions qu’elle requière doivent relever du Conseil de gouvernement. De même, les points focaux genre doivent être consacrés dans tous les départements ministériels et au niveau territorial, par un texte approprié, définissant leur statut, leur rattachement et leurs attributions. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 8 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
l’adoption d’une approche intégrée et substantive du principe d’égalité. Le CES est d’avis qu’il convient d’engager toutes les assemblées élues, les entreprises privées et publiques, les collectivités territoriales et les associations à expliciter leurs engagements et les dispositifs destinés à prévenir les actes de discrimination dans leurs activités. Il recommande également au gouvernement et aux autorités administratives d’adopter le principe de subordonner les subventions à l’engagement des bénéficiaires de non-discrimination à l’égard des femmes. Le Conseil considère que la précision du statut matrimonial des femmes dans les correspondances administratives est injustifiée et préconise de supprimer l’usage du titre de « Mademoiselle » dans ces correspondances. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 9 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommande au gouvernement d’accélérer la mise en œuvre des amendements de la charte communale, relatifs à l’intégration de l’approche genre dans l’élaboration des Plans Communaux de Développement et à la création de Commissions de la parité et de l’égalité des chances auprès des Conseils communaux, en publiant les décrets d’application y afférant, en rendant accessibles aux collectivités territoriales les outils et méthodes nécessaires et en subordonnant les crédits et subventions au respect de ce cadre réglementaire. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 9 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Préconise l’adoption d’un plan de mesures précises, destinées à sensibiliser, former et responsabiliser l’ensemble des intervenants (avocats, auxiliaires de justice et magistrats) du secteur de la justice, en vue de bien faire connaître et assurer le respect des obligations de l’État dans le domaine des droits de l’homme et d’abolir les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, telles l’irrecevabilité de fait de leurs témoignages devant les Cours de justice. Le CES rappelle que, sur ces matières fondamentales, toutes les dispositions doivent être prises, y compris les audits indépendants et des régimes disciplinaires appropriés, pour contenir les interprétations personnelles contraires aux garanties constitutionnelles que le Royaume a adoptées en faveur du respect des droits de l’homme en général et de l’égalité entre les sexes en particulier. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 9 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Invite le Ministère de la Justice et des Libertés à réaliser régulièrement une analyse des jugements rendus sur les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et à prendre des mesures aux fins de faire connaître et de réduire les violations du principe d’égalité dans les jugements rendus par les tribunaux du Royaume. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 9 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommande au Ministère de l’Intérieur, au Ministère de la Justice et des Libertés et au Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social d’initier une action forte de sensibilisation de la société à tous les aspects de l’égalité entre les sexes, à commencer par la prohibition de la violence à l’égard des femmes, et d’intégrer ces principes fondamentaux dans les programmes de formation de la police, et de la justice et des secteurs juridique et social. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 9 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommande que les départements de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle adoptent des mesures précises et volontaristes, aux fins de renforcer la place dans les programmes éducatifs et de généraliser le portage par le corps enseignant et professoral, du principe de l’égalité en tant que fondement de l’identité marocaine et de la citoyenneté. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 9 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Invite le Ministère des Habous et des Affaires islamiques à veiller, dans un esprit au moins égal à celui avec lequel il a conduit le programme de lutte contre l’analphabétisme des femmes, à abolir dans les mosquées les discours et les prêches à caractère discriminatoire contre les femmes. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 9 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Invite le Conseil des Oulémas à contribuer activement à la prévention des discriminations contre les femmes et à la bonne compréhension de la légitimité et de l’universalité du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 9 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
Suggère la conclusion d’un grand contrat national (tel que défini par l’avis du Conseil intitulé « Pour une nouvelle charte sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser ») entre toutes les parties prenantes du secteur des médias afin que ce secteur soit impliqué dans la prévention et la lutte contre les stéréotypes sexistes et qu’il contribue à l’appropriation par tous de l’égalité entre les femmes et les hommes, en tant que fondement de citoyenneté et de la dignité humaine. Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique 9 2012 Affaires Sociales et Solidarité Social
1. L’adoption de l’expression « mariage d’enfants » en lieu et place de mariage de mineurs ou de mariage précoce, afin de lever toutes les ambiguïtés liées aux interprétations et perceptions individuelles de ce qu’est un enfant. A ce propos, la loi marocaine est claire. L’enfant marocain est une personne, de sexe féminin ou masculin, de moins de 18 ans, mineur de par la Loi ; Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 20 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
2. L’accélération du processus d’éradication de la pratique du mariage d’enfants dans l’intérêt du éveloppement socio-économique du pays Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 20 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
3. La promotion du débat public et du développement de la réflexion collective sur un ensemble de questions « socio-culturelles » liées au mariage, à la sexualité, à la pénalisation des relations sexuelles hors mariage, à l’avortement, aux viols et abus sexuels, etc., afin de vulgariser les lois et les réflexions qui les sous-tendent ; Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 20 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
4. L’adoption d’une stratégie globale avec pour objectif d’éradiquer à terme la pratique du mariage d’enfants (légale et coutumière), stratégie qui reposerait sur 3 axes : Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 20 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
I. Améliorer le cadre juridique et le système judiciaire Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 20 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
1. Harmoniser le cadre juridique Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 20 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Harmoniser les dispositions du Code de la Famille avec la Constitution, la CEDAW, la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que la Convention internationale des droits des personnes handicapées31, ce qui sous-tend d’une part la prise en compte de « l’Intérêt supérieur de l’enfant » et d’autre part du besoin d’une protection spécifique des personnes en situation de handicap mental. Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 20 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Limiter le champ d’application de l’article 16 aux cas concernant des adultes. Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 20 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Interdire explicitement dans le Code de la famille toute forme de discrimination à l’égard des enfants, conformément à l’article 19 de la Constitution. Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 20 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Abroger les articles 20, 21 et 22 du Code la Famille. Ainsi le CESE maintient la position qu’il a exprimée dans son rapport relatif à l’effectivité des droits de l’enfant en 201632. Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 20 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Prévoir une existence légale de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans le Code de la Famille en définissant ce principe et son champ d’application Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 20 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Garantir le droit de l’enfant à l’inscription à l’état civil sans distinction aucune entre enfants nés d’une relation légitime et enfants nés hors mariages. Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 21 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Permettre l’annulation, en cas de préjudice, des actes de mariages impliquant des enfants à la demande de l’épouse mineure ou de son représentant légal. Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 21 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Sanctionner sévèrement le fait de faire pression, d’induire en erreur ou de tromper l’enfant afin d’obtenir son consentement au mariage. Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 21 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Harmoniser le droit de la filiation légitime et le droit de la filiation naturelle et inscrire explicitement dans le Code de la famille que l’analyse de l’ ADN est un élément de preuve scientifique de paternité auquel le juge doit recourir pour établir la filiation paternelle de l’enfant dont le père nie qu’il en est le géniteur afin que tous les enfants aient un égal accès à la filiation, sans discrimination aucune. Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 21 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique, dite convention d’ISTANBUL, conclue en 2011 qui s’applique clairement au mariage forcé. Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 21 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
2. Développer la médiation familiale et une justice adaptée aux mineurs33, dans l’Intérêt supérieur de l’enfant Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 21 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
II. Lutter contre les pratiques préjudiciables aux enfants à travers la mise en œuvre soutenue et intégrée de différentes politiques et actions publiques à l’échelle nationale et territoriale, en l’occurrence Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 21 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
1. de la Politique intégrée de protection de l’enfance (PIPE), qui connait des lenteurs et difficultés de mise en œuvre et dont l’objectif stratégique 4 est de promouvoir les normes sociales protectrices de l’enfant. Dans ce cadre, cette politique devrait être dotée de ressources financières plus importantes afin de renforcer notamment l’action territoriale portée par les associations de la société civile. La mise en œuvre de cette politique devrait cibler prioritairement les régions dans lesquelles les mariages d’enfants coutumiers sont les plus répandus, de même qu’elle devrait cibler prioritairement les enfants les plus vulnérables : enfants en situation de handicap, les enfants abandonnés, les enfants en situation de rue et les enfants migrants. Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 21 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
2. d’une Politique familiale qui prend en compte l’éducation à la parentalité, un soutien matériel ciblé aux familles pauvres, la sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants ; Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 21 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
3. d’une politique d’éducation qui doit garantir par tous les moyens de conscientisation et de sensibilisation, (programmes scolaires, prêches dans les mosquées, médias ) : Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 21 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
le respect effectif de l’obligation de scolarisation de tous les enfants, des filles en particulier, ce qui sous-tend la prise d’un ensemble de mesures à mêmes de lever les obstacles à l’accès à l’école et à la formation (transport, sécurité, problèmes économiques …) ; Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 21 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
une éducation civique à la citoyenneté soucieuse de transmettre une culture des droits et de l’égalité entre les hommes et les femmes, à travers la connaissance des droits et notamment de la Constitution et du Code de la famille ; Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 22 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
une éducation sexuelle par des moyens adaptés visant la connaissance et les moyens de prévention des risques liés aux rapports sexuels, à la grossesse, au mariage précoce ; Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 22 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
une éducation religieuse soucieuse de transmettre les valeurs religieuses de justice, d’équité, de tolérance et de respect de l’autre ; Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 22 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
4. d’une politique ambitieuse d’égalité entre les hommes et les femmes ; Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 22 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
5. du développement et du renforcement des systèmes de protection et d’assistance sociale ; Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 22 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
6. de la lutte ferme et efficace contre les mariages par contrats et les mariages arrangés dans le cadre des dispositions de la loi 27-14 et la sanction exemplaire des parents et des intermédiaires impliqués dans ces trafics Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 22 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
III. Améliorer et assurer le suivi et l’évaluation de l’éradication de la pratique du mariage d’enfants Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 22 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
1. Améliorer le système d’information par le développement d’indicateurs pertinents en ligne avec les droits de l’enfant et les ODD, la collecte et la publication régulière de données concernant notamment les mariages informels d’enfants, les divorces dans les couples impliquant des mineurs, les mineures mariées abandonnées, les enfants abandonnés, les infanticides, les violences conjugales et familiales à l’égard des épouses mineures… Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 22 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
2. Présenter annuellement au Parlement, par les départements concernés, la situation des mariages d’enfants et les états d’avancement de l’action publique en la matière. Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? 22 2019 Affaires Sociales et Solidarité Social
1 Approfondir la réflexion sur l’adoption d’une typologie des associations en trois grandes catégories : (i) les associations prestataires de services qui proposent des services de diverses natures : culturels, juridiques, sportifs, médicaux, préventifs, éducatifs, économiques, psychologiques, agricoles, etc. ; (ii) les associations de plaidoyer qui sont des associations de mobilisation et d’ « empowerment » à des fins de réforme sociale ; (iii) les associations à la fois prestataires de services et de plaidoyer Statut et dynamisation de la vie associative 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
2 Le CESE recommande l’instauration d’un statut d’utilité sociale à reconnaître aux associations qui apportent un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité ; contribuent à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles ; agissent pour l’éducation, la citoyenneté, au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale », et au développement durable. Ces associations doivent pouvoir bénéficier d’aides en espèces et en nature (infrastructures, ressources humaines, matériels), attribuées au niveau local, régional ou national. Les critères et les modalités d’attribution de ce statut doivent être définis dans le cadre d’un débat national démocratique ouvert visant la mise en place d’un référentiel d’objectifs, de principes, et d’indicateurs mesurables, permettant aux acteurs associatifs de rendre compte de leurs missions, et leurs buts, de leur gouvernance et des impacts de leurs activités Statut et dynamisation de la vie associative 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
3 Promouvoir la publication régulière par le HCP, le ministère de l’Intérieur, le SGG et tout autre organisme public concerné, de données sur le tissu associatif ainsi que la réalisation de travaux académiques sur le tissu associatif. Statut et dynamisation de la vie associative 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
4 Reconnaitre les associations de MDM en tant qu’interlocuteur incontournable dans le processus de mise en place de la démocratie participative et créer un environnement propice au partenariat avec les associations marocaines, les institutions et les collectivités territoriales. Statut et dynamisation de la vie associative 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
5. Etudier, dans le cadre d’une auto-saisine ou de différentes auto-saisines, les situations spécifiques des associations professionnelles, syndicats de copropriétaires, associations et fédérations sportives. Statut et dynamisation de la vie associative 10 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Droit à la liberté d’association Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
6. Veiller à la conformité du dahir de 1958 réglementant le droit d’association avec les dispositions de la Constitution de 2011 Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
7. Edicter les textes réglementaires nécessaires pour rendre effective la présomption de légalité de la constitution, des objectifs et des activités des associations et prendre les mesures opérationnelles adéquates, telle, comme proposé par le CNDH, la dématérialisation des procédures administratives les concernant. Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
8. Adopter un statut particulier pour les fondations. Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Mécanismes de démocratie participative Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
9. Définir légalement les « associations intéressées à la chose publique » Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
10. Encadrer la pratique de la démocratie participative au niveau territorial par la formation des élus, la publication de lignes directives… Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
11. Afin de faciliter les consultations publiques, et d’assurer l’équité en matière d’accès à l’information et aux financements, instaurer des répertoires des associations au niveau territorial et envisager le cas échant la mise en place d’une qualification Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
12. Le CESE recommande que le Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l’Action Associative prévu par la Constitution soit dédié à la jeunesse et à l’action associative des jeunes. Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Partenariat Etat/associations Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
13. Promouvoir une vision du partenariat Etat/associations basée sur une logique de réciprocité et de respect des orientations stratégiques des associations. Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
14. Rendre effective la participation des associations à l’élaboration des stratégies de partenariat. Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
15. Garantir un égal accès des associations à l’information. Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
16. Mettre en place des règles et des procédures pour assurer l’équité et la transparence du financement public (critères d’éligibilité ; modalités de sélection ; publicationdes résultats…). Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
17. Préciser le contenu du partenariat dans des conventions déterminant les objectifs, les activités, le budget, les résultats attendus et fixant des indicateurs de résultats pour l’évaluation. Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
18. Réviser la circulaire de 2003 régissant le partenariat Etat/associations à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution. Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
19. Elaborer une circulaire régissant le partenariat collectivités territoriales/associations Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Reconnaissance d’utilité publique Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
20. Clarifier la notion de « poursuite d’un but d’intérêt général » prévue dans l’article 1er du décret n°2-04-969. Statut et dynamisation de la vie associative 11 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
21. Encadrer le pouvoir d’appréciation confié aux représentants de l’exécutif en instaurant des critères explicites sur lesquels la dite appréciation peut être fondée. Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
22. Informer les associations dont la demande est rejetée des motifs de refus, tel que prévu par l’article9 du dahir de 1958 Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Cadre fiscal Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
23. Adopter le plan comptable spécifique aux associations et intégrer dans son préambule les critères de bonne gouvernance (tenue régulière des assemblées générales avec validation des rapports annuels d’activité et financier ; réunions des instances dirigeantes conformément aux statuts; tenue d’une comptabilité ; respect du code du travail…). Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
24. Exonérer fiscalement, au titre de l’IS et de la TVA, les activités économiques des associations intéressées à la chose publique, qualifiées de non lucrative selon les critères en usage définis par la règlementation fiscale (gestion non intéressée de l’association, caractère non concurrentiel de l’activité et de ses conditions d’exercice), sous réserve du respect des règles de bonne gouvernance qui auront été édictées par le plan comptable. La réglementation fiscale précisera la liste des documents à joindre aux déclarations pour attester du respect de ces exigences. Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
25. Prévoir une imposition réduite forfaitaire de 20 % en matière d’impôt sur le revenu frappant les rémunérations soumises à un taux supérieur, versées par les associations intéressées à la chose publique, à leurs salariés. Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
26. Exonérer les associations des droits d’enregistrement et de timbre. Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
27. Permettre aux donateurs (personnes physiques et personnes morales) de faire des dons déductibles de leurs impôts (IS ou IR), aux associations intéressées à la chose publique, même si elles ne sont pas RUP, et ce dans la limite d’un seuil du chiffre d’affaires du donateur ou de son revenu, seuil qui sera défini par voie réglementaire. Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Ressources humaines Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Bénévolat Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
28. Elaborer un statut du bénévole et le distinguer de celui du volontaire qui reçoit une indemnité. Ce statut précisera les droits et les obligations des bénévoles et des volontaires. Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
29. Rendre obligatoire la souscription d’une assurance pour la protection des bénévoles et volontaires lors de l’exercice d’une activité propre à l’association. Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
30. Développer l’esprit du bénévolat auprès des enfants dans le système éducatif. Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
31. Mettre en place des mesures incitant les jeunes à l’engagement associatif, par exemple en faisant du stage de bénévolat un élément positif dans le dossier pour l’accès aux études supérieures. Statut et dynamisation de la vie associative 12 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
32. Fidéliser les bénévoles par des formations et par l’implication réelle dans les activités de l’association Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Salariat Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommandations pour les pouvoirs publics Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
33. Encourager le recrutement de salariés en prenant des mesures fiscales appropriées au secteur associatif. Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
34. Mettre en place, en lien avec les collectivités territoriales, des contrats emploi d’utilité publique et sociale qui permettront à des jeunes de bénéficier d’une expérience professionnelle, au sein d’un organisme sans but lucratif qui assure une mission sociale ou d’intérêt public, conformément à l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur l’emploi des jeunes. Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
35. Contribuer au financement et à l’organisation du renforcement de capacités des associations. Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
36. Elaborer un statut du travailleur social définissant la nature du travail social, les droits et obligations du travailleur social envers l’association et les bénéficiaires, garantissant leur protection physique et juridique. Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
37. Améliorer l’offre de formation des travailleurs sociaux : les universités et facultés devraient développer des modules de formation diplômante et de formation continue dans différentes spécialités. Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Recommandations pour les associations Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
38. Veiller au respect de la législation et de la réglementation du travail. Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
39. Etre des employeurs responsables (respect du code de travail, non-discrimination vis à vis des femmes, recrutement de personnes en situation d’handicap…). Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
40. Mettre en place de mécanismes de gestion des situations de conflits d’intérêt. Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
41. Promouvoir la démocratie interne. Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
Financement/ gouvernance Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
42. Augmenter les fonds publics destinés aux associations. Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
43. Favoriser les financements pluriannuels, avec des projets d’une durée d’au moins trois ans plutôt que les subventions ponctuelles. Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
44. Conclure des contrats programmes pluriannuels avec les associations qui assurent, pour le compte ou en place de l’Etat, la protection et prise en charge de personnes vulnérables. Dans ces cas les financements étatiques devraient représenter un pourcentage consistant du budget de fonctionnement de l’association. Statut et dynamisation de la vie associative 13 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
45. Renforcer les capacités des départements ministériels, des collectivités territoriales et établissements publics en matière de suivi-évaluation des associations. Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
46. Prévoir un traitement comptable simplifié pour les petites et moyennes associations. Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
47. Encourager la création d’associations en mettant à leur disposition des locaux et facilitant la mutualisation de certaines prestations (téléphones, fax, ordinateurs etc.). Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
48. Conditionner l’attribution de fonds publics à la tenue régulière des réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration des associations, conformément aux dispositions de leurs statuts. Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
49. Développer des capacités de levée de fonds. Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
50. Réfléchir aux modalités de valorisation et de comptabilisation du travail des bénévoles. Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
51. Adopter et respecter des règles de gestion transparente. Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
52. Veiller à un fonctionnement démocratique. Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
53. Mettre en place des règles et procédures permettant de prévenir les risques de mauvaise gestion. Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
54. Tenir une comptabilité de trésorerie ou générale selon la taille de l’association, présenter annuellement des rapports financiers aux assemblées générales et aux divers partenaires et faire preuve d’efficience dans l’utilisation des fonds. Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
55. Inclure l’usage des technologies de l’information et de la communication dans la formation des salariés et des bénévoles et promouvoir leur utilisation par les associations. Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
56. Créer des centres de comptabilité agréés pour les associations. Statut et dynamisation de la vie associative 14 2016 Affaires Sociales et Solidarité Social
L’analyse des stratégies sectorielles au regard de leurs prise en compte de l’évolution du risque climatique et des vulnérabilités climatiques des territoires montre que malgré les avancées réalisés par quelques secteurs, il manque une démarche structurelle globale pour d’une part intégrer le risque climatique en amont de la conception et la planification à moyen et long terme des stratégies sectorielles et d’autre part réviser d’une manière dynamique les orientations des politiques sectorielles en fonction de l’évolution des vulnérabilités climatiques des territoires. Dans ce sens, le CESE propose des mesures pour : •• une meilleure intégration des mesures d’adaptation et d’atténuation des effets de dérèglement climatiques dans les politiques publiques et en faire un levier de développement économique social et environnemental et de création d’emplois et des richesses. •• une déclinaison territoriale efficiente de la politique de changement climatique du Maroc, au niveau des villes et territoires, en considérant les nouvelles prérogatives des conseils régionaux en matière d’élaboration des SRAT et des PDR comme outils déterminants de mobilisation et de mise en oeuvre territoriale. •• Mesures pertinentes, faisables et opérationnelles, pour attirer au Maroc les investissements verts internationaux sur des projets bien préparés. •• Prise en compte effective des spécificités climatiques et des besoins de développement du Maroc et des pays en voie de développement. •• Mécanismes innovants pour une meilleure mobilisation des composantes de la société civile nationale, africaine et internationale (ONGs, Secteur privé, parlementaires, Syndicats, experts et universitaires, médias, etc.) dans la lutte contre le changement climatique. 1. Optimiser la gouvernance institutionnelle de la politique climat •• institutionnaliser par décret le comité de coordination interministérielle pour l’implémentation de la politique de lutte contre le changement climatique du Maroc (PCCM) et rendre opérationnel le Conseil supérieur de l’eau et du climat. •• Rapprocher les communautés des experts climats, des décideurs politiques et du secteur privé et notamment les assureurs en vue de maîtriser les coûts des vulnérabilités et des mesures d’adaptation et d’atténuation des effets climatiques prévisionnels. Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques 69 2015 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Accélérer le processus d’adoption par le conseil du gouvernement du projet de la SNDD et de la mise en oeuvre de son axe stratégique relatif à la lutte contre le changement climatique et ce conformément à l’article 14 de la loi cadre n°99.12. Ceci permettra de déclencher le processus de mise à jour de l’ensemble des politiques sectorielles en intégrant les dimensions de durabilité et le risque climatique, de se doter d’un instrument privilégié pour mesurer le coût pour notre pays du changement climatique et constituera une plateforme solide à mettre à profit dans la mise en oeuvre des objectifs du développement durable (ODD) post 2015 et lors des négociations climatiques internationales et particulièrement lors de la 22ème Conférence des parties sur le climat prévue à Marrakech. •• Repenser le pilotage opérationnel de la politique de changement climatique du Maroc de par son caractère stratégique et transversal. •• Instaurer d’urgence la législation nécessaire pour appliquer l’instrument d’évaluation stratégique environnementale et sociale prévu dans la loi cadre n°99.12 portant CNEDD. Cet instrument vise à apprécier la conformité des politiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement aux exigences de la protection de l’environnement et du développement durable ainsi que la prise en considération du risque climatique. •• Former les décideurs aux enjeux et vulnérabilités climatiques spécifiques au Maroc et ses territoires. 2. Mettre en oeuvre les actions prioritaires pour une meilleure intégration de la dimension changement climatique dans les secteurs économiques clés •• La prise en considération du risque climatique dans les politiques publiques doit s’appuyer sur la maitrise de la connaissance des vulnérabilités climatiques de chaque secteur, l’identification des mesures d’adaptation et d’atténuation, la budgétisation du surcoût engendré en cohérence avec la programmation triennale de la nouvelle loi organique des finances et l’évaluation des performances. •• Réorienter d’urgence les efforts fournis par l’Etat dans sa lutte contre les effets de dérèglement climatique en attribuant la priorité aux investissements d’adaptation au changement climatique afin de privilégier le développement humain durable. •• Harmoniser l’échéance temporelle des stratégies sectorielles avec l’horizon long terme de la politique de lutte contre le dérèglement climatique. •• Mettre en place les mécanismes d’arbitrage nécessaires pour l’allocation des ressources naturelles entre les différentes politiques sectorielles en tenant compte du risque climatique et notamment ses effets sur la diminution de la ressource hydrique et la dégradation de la biodiversité. Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques 70 2015 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Prendre en compte les répercussions climatiques territoriales dans la planification de la gestion de l’eau, à travers les plans directeurs d’aménagement intégré des ressources en eau (PDAIRE), dans les hypothèses de dimensionnement des nouveaux barrages et des projets de transfert d’eau entre bassins hydrauliques et dans les objectifs de mobilisation des ressources en eau de la stratégie nationale de l’eau ; et au niveau de la gestion de la demande en intégrant l’efficacité hydrique à l’ensemble des projets d’investissement (industriel, touristique, bâtiment, agriculture et infrastructures). •• Renforcer la stratégie nationale d’efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment, de l’industrie, de l’agriculture et du transport, par la mise à disposition de l’ADEREE des moyens humains qualifiés, la publication des décrets de la loi 47.09, l’accompagnement de la mise à niveau énergétique des PME et par et d’incitations fiscales et financières. •• Accélérer la cadence de mise en oeuvre de la stratégie nationale des énergies renouvelables via : -- le développement des centrales d’énergies renouvelables de petites et moyennes puissances via la publication du projet de loi 58.15 et des décrets d’application de la loi n°13.09 et le développement des plans énergétiques territoriaux. -- En tirant profit de la synergie entre les secteurs de l’eau et de l’énergie pour améliorer la capacité de stockage de l’énergie renouvelable à caractère intermittent et réduire le coût de production de dessalement de l’eau de mer. -- La mise en place d’un programme ambitieux d’exploitation énergétique du potentiel du secteur de la biomasse, de la géothermie et de l’éolien offshore. •• Etendre les études de vulnérabilité agricole du pilier I du PMV qui doit contenir la veille scientifique climatique dans une optique de prévention et d’orientation vers des cultures résilientes, et la mise en place d’un plan d’action de réduction des pertes et gaspillages alimentaires au Maroc. •• Prendre en compte le risque du dérèglement climatique et océanographique attendu et son effet sur les écosystèmes aquatiques pour consolider l’accent mis sur la durabilité de la ressource halieutique nationale. •• Intégrer l’évolution des risques climatiques spécifiques aux territoires et la fragilité des zones sensibles telles que les zones désertiques et le littoral dans les plans d’aménagement touristiques de la Vision 2020. •• Développer l’articulation entre le climat et la santé en réalisant des études approfondies pour mieux maitriser la connaissance dans ce domaine et la capacité d’anticipation des répercussions du dérèglement climatique sur la santé des populations marocaines. Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques 71 2015 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Prendre en compte la vulnérabilité climatique des régions géographiques dans les phases de planification, conception, exploitation des infrastructures de base et des équipements de logistique. (ports, ponts, routes, zones logistiques, etc.). •• Assurer une coordination et une synergie entre les efforts visant la conformité aux conventions internationales de lutte contre climat, la désertification et la préservation de la biodiversité au niveau de la gestion intégrée de la planification et en valorisant économiquement des services rendus par les écosystèmes naturels. •• Intégrer d’une manière structurée les vulnérabilités et les enjeux climatiques du Maroc dans les programmes et les cursus scolaires à tous les niveaux. 3. Développer une meilleure résilience des territoires et des villes face aux effets du changement climatique •• Intégrer le risque climatique dans le projet de loi n°50.13 relatif à l’aménagement du territoire et le profil des vulnérabilités spécifiques de chaque territoire dans les schémas d’aménagement des territoires et dans les documents d’urbanisme, en accordant une vigilance particulière aux territoires sensibles. •• Densifier le tissu urbain des villes et inscrire dans les futurs schémas d’aménagement des territoires la réduction de la dépendance à la proximité du littoral des activités humaines en développant des axes structurants (voiries, réseaux, transports en commun, canalisations, …) perpendiculairement à celuici et assurant des connexions fortes et efficaces entre le littoral et son arrièrepays. •• Responsabiliser d’avantage les élus des collectivités territoriales en matière de lutte contre le dérèglement climatique en les incitant à élaborer leurs plans climat territoriaux et locaux et en les formant en matière de préservation du capital naturel et prise en considération du risque climatique dans le développement des territoires. •• Développer l’expertise nationale dans les domaines d’écoconstruction en mettant en place des normes nationales « Haute qualité environnementale » (HQE) et de certificat d’économie d’énergie spécifiques aux bâtiments en capitalisant sur les pratiques traditionnelles et en utilisant des matériaux disponibles au Maroc. •• Améliorer le dispositif de gestion des crises et des catastrophes naturelles liées aux changements climatiques, tout en intégrant dans le concept d’amélioration de la connaissance du risque; en fixant les orientations et les lignes directrices de gestion des crises environnementales; en assurant la remise en état et la continuité de service, tout en prévoyant une post-évaluation de la gestion de la crise. Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques 72 2015 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
4. Développer et valoriser la recherche, l’expertise et la vigilance dans les domaines du changement climatique •• Installer une vigilance météorologique et climatique via le développement de capacités nationales axées sur le triptyque « Savoir-Réagir-Prévenir » appliquée aux secteurs économiques, aux écosystèmes naturels, et aux dispositifs d’alerte et de gestion des catastrophes naturelles. •• Faire du Centre des Compétences des Changements Climatiques (4C) une plateforme scientifique de référence au service de la collecte, de l’analyse, de la diffusion des données, de dialogue national entre les différentes parties prenantes autour des questions climatiques (Administration, collectivités territoriales, secteur privés, ONGs, Universitaires et experts), et un centre d’excellence au niveau africain. •• Réaliser une étude approfondie sur l’impact des changements climatiques sur le marché de l’emploi, selon une approche sectorielle, en mettant en exergue d’une part les nouvelles opportunités d’emplois verts qui seront créés et, d’autre part, les emplois qui sont appelés à disparaitre. •• Mettre en place un systéme d’information d’inventaire et de mesure sectorielle et territoriale des GES et accélérer la généralisation de mise en place des NAMA (Nationally Appropriate Mitigation Actions) et des NAPA (National Adaptation Programmes of Action) sectorielles. 5. Mobiliser et impliquer efficacement l’ensemble des acteurs de la société civile •• Renforcer le rôle des ONG de la société civile et les médias en matière de sensibilisation des citoyens aux défis du changement climatique et de développement durable, conformément à la loi cadre 99.12. •• Mettre à disposition des associations environnementales et des réseaux d’associations actives dans les domaines des changements climatiques les moyens techniques et financiers et les outils d’accès à l’information environnementale auprès des administrations régionales et centrales. •• Améliorer et professionnaliser le processus de participation des associations aux mécanismes de conception, de suivi et d’évaluation des politiques publiques à l’échelle régionale et nationale. •• Associer les associations et les réseaux actifs dans les domaines de changement climatiques et de développement durable et des droits de l’homme dans élaboration des communications nationales et des engagements du Maroc en matière de climat. Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques 73 2015 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Développer un savoir-faire national et local en matière de méthodes de dialogue environnemental entre les différentes parties prenantes (élus, administration territoriale, ONG, citoyens) dans les domaines du développement durable et du changement climatique. •• Améliorer les capacités des femmes rurales quant à l’utilisation des technologies et pratiques de production agricole et d’élevage appropriées et susceptibles d’améliorer la résilience au changement climatique. •• Valoriser et capitaliser sur le patrimoine culturel national et les pratiques traditionnelles et ancestrales en matière de lutte contre le changement climatique. 6. Profiter des opportunités économiques créées par la lutte contre le changement climatique « climate-chance » •• Développer l’économie verte afin de profiter des opportunités en termes de croissance et d’emplois qui y sont associés, préserver la durabilité de son modèle de développement; recourir de façon croissante aux technologies vertes et réduire l’empreinte carbone des activités existantes. •• Inviter les entreprises publiques et privées à afficher leurs engagements en matière d’adaptation et d’atténuation du dérèglement climatique en prenant des mesures concrètes afin d’une part sécuriser leurs investissements, et d’autre part intégrer la dimension climatique et l’empreinte environnementale dans leurs processus de production et l’ensemble du cycle de vie de leurs produits, tout en assument leur responsabilité sociale et environnementale. •• Saisir les opportunités de financement et de coopération internationale existants afin de bénéficier des mécanismes de transfert de technologies et des financements offerts dans le cadre de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses risques, conformément à la convention cadre des nations unies sur le changement climatique. •• Réactiver les négociations bilatérales et multilatérales, dans le cadre des négociations climatiques internationales, pour concrétiser la possibilité pour le Maroc d’exporter une partie de l’électricité verte d’origine renouvelable (solaire, éolienne et hydraulique), via des accords techniques commerciaux et financiers pertinents. Dans ce sens, le statut avancé du Maroc avec l’union européenne et la directive européenne énergie-climat (2009/2/CE), lui offrent la possibilité d’intégrer son marché énergétique au marché européen de l’électricité verte dans la perspective d’un marché régional euro-méditerranéen. •• Renforcer la capacité des porteurs de projets à accéder aux fonds mondiaux pour le climat en préparant des projets bien étudiés techniquement et financièrement, tout en cherchant à mobiliser des nouvelles ressources de financement au niveau du secteur bancaire national. Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques 74 2015 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Le secteur bancaire, en tant qu’acteur stratégique intervenant en amont du financement des projets d’investissement, doit intégrer dans ses procédures internes d’octroi de crédits et dans son processus de développement des produits financiers innovants, en plus des critères de financement classiques, des critères liés aux externalités environnementales, sociales et climatiques et la valorisation économique des services environnementaux rendus par le capital naturel. 7. Appeler la communauté internationale à se mobiliser pour le climat Le CESE Maroc appelle les autres CESE ainsi que le parlementaires, l’ensemble des réseaux et associations au niveau mondial concernées par la défense de l’environnement, le développement durable et le dérèglement climatique; à : •• Déployer tous les efforts nécessaires pour aboutir à la signature d’un protocole d’accord sur le climat qui se voudrait global, juridiquement contraignant et juste. •• Participer au suivi de la mise en oeuvre de l’accord universel et contraignant attendu de la Conférence Paris Climat, dans la perspective de la préparation de la 22e Conférence des parties à la Convention Climat que le Maroc accueillera fin 2016. •• Transformer les risques climatiques qui menacent les pays en développement en opportunités qui peuvent conduire le continent vers un changement de modèle de développement et création de nouveaux emplois pour les jeunes. •• Développer la connaissance et la recherche scientifique des pays africains dans les domaines de résilience climatique de leurs économies en vue d’identifier les vulnérabilités climatiques spécifiques, de définir et de budgétiser, d’une manière fiable, leurs mesures d’adaptation considérée comme prioritaire et leurs potentiels d’atténuation. Dans ce sens, il convient de prendre en compte l’horizon long terme des investissements engendrés par l’adaptation dans le processus de prise de décision d’élaboration des budgets publics. •• Adopter une approche multisectorielle dans l’intégration du changement climatique dans les politiques de développement des pays africains. •• Anticiper l’impact des effets du changement climatique que devra subir les couches sociales défavorisées en Afrique en renforçant les filets de sécurité et de protection sociale. •• Prendre en compte l’approche genre lors de l’élaboration des politiques climatiques et notamment dans le secteur de l’agriculture et le développement du monde rural. •• Assurer une forte mobilisation des territoires à travers des formations ciblées et des projets concerts en matière d’adaptation et d’atténuation des effets de changement climatique. Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques 75 2015 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
•• Dédier une partie du Fonds vert pour le climat, au financement des initiatives des entreprises des pays du sud qui s’inscrivent dans le cadre de l’adaptation et l’atténuation des effets climatiques, et au financement des projets dedéveloppement de la recherche, la vigilance et l’innovation dans le domaine de prédiction climatique. Pour une meilleure appropriation de ces recommandations, il convient de souligner la nécessité d’innover en matière d’outils institutionnels et législatifs relatifs à la consultation et la concertation avec les différentes composantes de la société civile. Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques 76 2015 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
A. Droits, devoirs et principes 1Les droits et devoirs en matière d’environnement et de développement durable sont à réglementer pour une meilleure responsabilisation des citoyens. Les mécanismes d’accès à l’information environnementale doivent être réglementés. La jurisprudence en matière de droit à l’environnement au Maroc est à initier, à développer et il doit en être tenu compte, pour accompagner la diffusion de la culture d’exercice des droits et des devoirs en matière d’environnement et de développement durable. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 7 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
L’application du principe de précaution doit être adossée à une autorité scientifique compétente. La définition du principe de précaution reste assujettie à plusieurs interprétations et son application risque d’être problématique si l’on ne se réfère pas à une autorité scientifique légitime et neutre. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 7 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Le principe de participation est à encadrer par la loi. Le principe de participation doit être organisé par la loi en vue de garantir, pour le public concerné, l’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par l’Etat, les organismes publics et les entreprises privées, et le recours, le cas échéant, à la justice en matière d’environnement. Les mécanismes de consultation et de participation du public au processus de prise de décision environnementale doivent être définis et garantis, tout en permettant la prise de décision dans des délais raisonnables. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 7 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
La protection de l’environnement doit être fondée sur une connaissance scientifique et une normalisation selon une approche territoriale. La protection de l’environnement doit être fondée sur un état de référence scientifique qui permet d’évaluer et de valoriser les différents paramètres environnementaux en tenant compte des spécificités territoriales. La mise en oeuvre des mesures énoncées dans le titre II (Protection de l’environnement) doit se référer à des normes écologiques territorialisées, chiffrées et mesurables. Ces normes doivent être élaborées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et en tenant compte du coût économique et social. Il convient de regrouper l’ensemble des normes environnementales chiffrées élaborées comme composante d’un code national de l’environnement annexe à la loi-cadre. En matière de changement climatique, il convient de distinguer entre les notions d’adaptation et d’atténuation pour faire la différence entre deux types d’actions : • les actions visant l’adaptation aux effets exogènes engendrés par le changement climatique et permettant de bénéficier de financement des projets utilisant des technologies propres, de la part d’organismes internationaux ; • les actions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) générées par les activités économiques de notre pays. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 7 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
B. Dimension sociale La dimension sociale du développement durable mérite d’être mieux mise en valeur. La dimension sociale du développement durable n’est pas suffisamment mise en valeur et prise en compte dans les mesures d’accompagnement proposées. Il convient que le titre III du PLC mentionne de façon explicite : • l’objectif de lutte contre les inégalités écologiques et sociales en évitant que les catégories sociales les plus vulnérables en matière de revenus, d’habitat et d’équipements sociaux soient les plus exposées à subir les nuisances environnementales ou à les provoquer ; • l’obligation de respecter les normes sociales en vigueur ; • la promotion de la cohésion sociale et de la solidarité entre les territoires et entre les générations. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 8 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
L’éducation et la sensibilisation environnementale sont primordiales et doivent être généralisées. Il apparaît nécessaire d’intégrer dans le PLC des mesures en matière de formation et de sensibilisation environnementale pour l’ensemble des acteurs (encadrants de jeunes, ONG régionales, juges, policiers et gendarmes, élus locaux, citoyens, enseignants, éducateurs, leaders d’opinion, etc.). Il serait à ce titre opportun d’adopter une approche de « transition écologique » pour mieux mener la conduite de changement comportemental et assurer une forte mobilisation de l’ensemble des catégories sociales dans la vision de développement durable Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 8 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
La recherche et développement et la formation dans les métiers de l’environnement et du développement durable doivent être dynamisés. Les programmes de recherche et de développement au service du développement durable et de l’économie verte, mentionnés à l’article 18 du PLC, doivent être fondés, d’une manière explicite, sur les principes d’écoconception et de promotion de l’utilisation de matériaux et de produits durables locaux. La promotion de la formation dans les métiers de l’environnement et du développement durable est une orientation majeure pour réussir l’émergence d’un savoir-faire national et doit être inscrit dans le PLC. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 8 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Le rôle fondamental des ONG environnementales est à soutenir par un accompagnement approprié. Compte tenu de l’importance capitale des organisations non gouvernementales dans la démocratie participative, la communication, la formation, l’éducation et les actions de développement social et local, leur rôle en matière environnementale doit être soutenu et renforcé. Il convient notamment de leur assurer un accompagnement adéquat, mobilisant les moyens appropriés. De même, il serait opportun de définir un cadre réglementaire qui établisse des critères pertinents de qualification, qui clarifie les missions et les mécanismes de participation à la prise de décision environnementale, et qui précise les mécanismes de réclamation, et du pouvoir d’ester en justice. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 8 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
C. Dimension économique L’Economie verte constitue une grande opportunité à concrétiser. Le titre III du PLC nécessite d’ajouter un article spécifique pour mettre en place l’économie verte et mettre en exergue les opportunités de création d’emplois et de richesses engendrées par la mise en oeuvre des nouvelles exigences réglementaires du développement durable, en donnant la priorité aux investissements dans les domaines disposant d’une haute potentialité de durabilité mentionnés dans l’article 12. Cette transition économique doit tenir compte de la nécessité de mettre en oeuvre des mesures d’accompagnement sociales et économiques pour la conversion des activités impactées négativement. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 8 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Le financement vert est un levier indispensable. Le PLC ne fait pas apparaître le rôle fondamental du secteur bancaire et financier national dans l’accompagnement de la mise en oeuvre des nouvelles exigences de protection de l’environnement et du développement durable. Dans ce sens, il conviendrait d’envisager dans le PLC des partenariats entre l’Etat et le secteur bancaire pour le financement des projets relatifs au développement durable et à la préservation de l’environnement, d’intégrer les exigences environnementales et sociales dans les procédures d’octroi des crédits d’investissement par les banques et de développer des produits financiers verts à des conditions préférentielles pour financer des projets utilisant des technologies propres ou dans les secteurs à fort potentiel de durabilité. A ce titre, il est recommandé de saisir les opportunités de financement offertes par des programmes internationaux et bilatéraux visant à promouvoir et financer les projets de préservation de l’environnement et de développement durable. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 9 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
La fiscalité environnementale peut aussi permettre la mise en place de mécanismes incitatifs. Le lien entre les articles 28, 29 et 30 mériterait d’être clarifié. Ainsi il conviendrait de préciser que la collecte des recettes de l’application du principe « pollueur payeur » servira à alimenter le fonds d’incitation des projets de mise à niveau environnementale et de subvention de technologies propres. Par ailleurs, il est nécessaire de développer des incitations fiscales pour encourager les contribuables à la protection de l’environnement, à la recherche et au développement et à la promotion de l’économie verte. D’autre part, le principe de « pollueur payeur » visant à dissuader les agents économiques devrait intégrer une certaine progressivité, sans pour autant compromettre la préservation des ressources naturelles et engendrer des dommages irréversibles à la santé humaine et à l’environnement. Enfin, l’élaboration de mesures d’accompagnement pour l’application effective de la législation environnementale doit être envisagée : par exemple par un transfert de la pression fiscale ou la mise en place d’un fonds dédié à l’environnement. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 9 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Modalités de pilotage institutionnel Les engagements et les synergies entre les cinq parties prenantes méritent d’être optimisés et contractualisés. Les engagements des cinq parties prenantes, citées dans le titre IV du PLC, en matière d’environnement et de développement durable doivent être contractualisés. Les engagements des collectivités territoriales (régions et communes) doivent être soutenus par des mécanismes de bonne gouvernance entre les différents intervenants sur le territoire, l’accélération du processus de décentralisation, la mise en cohérence des plans de développement (régionaux et communaux) prévus par la charte communale avec les nouvelles exigences du PLC, ainsi que par la mise à disposition des moyens financiers (public-privé) et de compétences humaines appropriées. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises publiques et privées doit être encouragée par le biais de mécanismes d’incitation, dans la mesure où, en tant que système d’engagement volontaire, elle favorise la bonne gouvernance, l’amélioration continue des performances opérationnelles et in fine l’amélioration de la compétitivité à l’international. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 9 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
L’étude d’impact sur l’environnement est un outil qui mérite d’être doté de compétences agréées. Le dispositif actuel des études d’impact sur l’environnement (EIE) reste incomplet et sa mise en oeuvre connaît plusieurs difficultés. Etant donné l’importance de cet outil dans l’identification et la prévention des impacts environnementaux des projets futurs, il convient de renforcer le dispositif des études d’impact sur l’environnement. A cet effet, il faut : • institutionnaliser un réseau de partenaires pour le développement d’une base de données régionales sur l’état de l’environnement, accessible aux bureaux d’études techniques, permettant de mieux maîtriser les enjeux environnementaux et d’améliorer en conséquence la qualité des EIE ; • rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel, par région et à l’échelle nationale, sur l’état de l’environnement pour servir de référentiel aux valeurs écologiques attribuées à chaque composante du milieu ; • mettre en place un système d’agréments spécifiques aux bureaux d’études techniques spécialisés dans les études d’impact sur l’environnement ; • intégrer officiellement les impacts sociaux ainsi que les risques environnementaux et technologiques dans les études d’impact sur l’environnement ; • renforcer les structures régionales chargées de se prononcer sur l’acceptabilité environnementale. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 10 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
La gouvernance environnementale est la clé de la réussite de la mise en oeuvre des nouvelles exigences de la loi cadre portant la CNEDD. Les articles du titre V restent sommaires et imprécis. Ils mériteraient d’être sensiblement développés pour mettre en cohérence les responsabilités et clarifier les relations entre les différentes institutions opérant dans les domaines de l’environnement et du développement durable, à savoir : le ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, les collectivités territoriales, le Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, le Conseil national de l’environnement, le Conseil supérieur de l’eau et du climat, les agences de bassins hydrauliques, la direction de l’eau et de l’assainissement et la direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur, l’Office national de l’eau potable, les régies de distribution d’eau, d’électricité et du service d’assainissement, l’Observatoire national de l’environnement du Maroc (ONEM) et les Observatoires régionaux de l’environnement et du développement durable (OREDD), etc. Dans ce sens, il convient de développer, renforcer et préciser les stipulations du titre V en mettant en place une institution publique d’arbitrage compétente et indépendante, placée sous la tutelle du Chef du gouvernement, qui aura pour mission d’arbitrer entre les différents acteurs du domaine de l’environnement. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, cette institution pourrait mettre à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public : • des capacités scientifiques et techniques, pour faire émerger des solutions plus respectueuses de l’environnement ; • des capacités d’expertise et de conseil, pour accompagner les décideurs dans leurs projets et faciliter leurs choix ; • des résultats d’expériences de terrain, pour favoriser la diffusion de bonnes pratiques. Par ailleurs, il serait opportun d’élaborer et de mettre à la disposition du public, à travers l’ONEM et les OREDD, un état de référence chiffré de l’environnement au niveau national et régional en tenant compte de la valeur intrinsèque de l’environnement pour chaque région qui servira aux études d’impact sur l’environnement et à la diffusion de l’information fiable et pertinente auprès du public concerné. La mise à disposition de ces informations au public peut faire l’objet d’un système d’information environnementale et de développement durable national et régional. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 10 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
La mise en oeuvre de la responsabilité et du contrôle environnementaux induit des rôles nouveaux à clarifier. Le rôle de la police environnementale en matière de contrôle environnemental doit être clarifié. Par ailleurs, la responsabilité environnementale doit être accompagnée par des mécanismes d’assurance environnementale contre les catastrophes de pollution et les risques industriels. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 11 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
La mise en oeuvre des nouvelles exigences du PLC doit être planifiée pour mieux maîtriser son effectivité. Le délai d’élaboration de la stratégie nationale de développement durable (SNDD) devrait être réduit à une année, et la fréquence de son évaluation et sa mise à jour devrait être précisée. Il convient de prévoir une troisième étape de mise en place effective des politiques nationales et sectorielles harmonisées, dans le délai fixé de deux ans par l’article 16 du PLC, avec la SNDD et en cohérence avec l’horizon 2030 fixé dans le programme d’opérationnalisation de la CNEDD. L’adoption d’un dispositif juridique intégré en matière de protection de l’environnement et de développement durable aidera inéluctablement le Maroc à combler les déficits accumulés en la matière. Toutefois, les lois et les textes d’application qui découleront de cette loi cadre devraient prévoir une mise en oeuvre progressive et graduelle en fonction des moyens disponibles et des progrès enregistrés afin d’assurer une application concrète et tangible de l’arsenal juridique. Dans ce sens, une planification de la mise en oeuvre des nouvelles exigences du PLC et de la SNDD serait nécessaire selon une approche participative avec l’ensemble des acteurs économiques et de la société civile et en distinguant entre les activités économiques existantes et les investissements projetés dans le futur. Enfin, il est nécessaire d’harmoniser tous les textes de loi traitant de l’environnement et du développement durable, ceux existant, et en particulier la loi 11.03, comme ceux en cours d’élaboration. Dans ce cadre, un code global couvrant tous les aspects du développement durable et des types de métiers serait souhaitable. Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable 11 2012 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Intégrer le concept INDH dans une vision globale de développement humain, en tant que cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la précarité et renforcer la convergence de sa mise en oeuvre avec les autres programmes sociaux et sectoriels, au service d’une politique nationale rénovée de développement intégré. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 41 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Intégrer les actions de l’INDH dans les Plans de développement communaux, dans le cadre d’une définition claire d’objectifs de développement humain. La déconcentration effective des services extérieurs et le renforcement de la décentralisation favoriseraient cette intégration et permettraient plus d’efficacité et d’efficience dans la mise en oeuvre des actions. Les budgets des ministères pourraient en attendant la concrétisation d’une véritable déconcentration et décentralisation, prévoir une ligne budgétaire pluriannuelle permettant d’accompagner la réalisation et la pérennisation des actions locales de développement. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 41 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Institutionnaliser les organes de gouvernance centrale. Les organes de gouvernance centraux (Comité Stratégique et Comité de Pilotage) devraient exercer pleinement leurs responsabilités et rendre des comptes conformément aux dispositions de la Constitution. Ceci passe en particulier par leur institutionnalisation et la formulation précise de leurs missions des deux comités dans le cadre de textes réglementaires, (convergence interministérielle pour le premier, suivi effectif de la mise en oeuvre pour le second), de leurs responsabilités, de leurs modalités de fonctionnement et de suivi/évaluation, des modalités de coopération entre les services dans la préparation et l’organisation des délibérations, de la chaîne de reddition de compte, ainsi que de leurs relations avec le pilotage stratégique territorial. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 41 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Garantir un fonctionnement démocratique des Comités Locaux de Développement Humain (CLDH). A ce titre les CLDH devraient participer à la décision et des règles précises mises en place pour éviter tout conflit d’intérêt dans la prise de décision. La nomination des membres doit s’appuyer sur des critères de sélection transparents respectant les dispositions constitutionnelles relatives à la démocratie et à la parité. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 41 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Doter l’INDH d’une grille claire et lisible de ses objectifs et de ses programmes au plan national et régional, et d’une grille d’évaluation de ses budgets, de ses activités et de ses impacts. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 41 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Instaurer la présentation d’un rapport gouvernemental annuel d’évaluation de l’INDH à l’attention des chambres du parlement et faire de l’INDH un thème à part entière du dialogue entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 42 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Renforcer la position de l’Observatoire National du Développement humain (ONDH), en augmentant ses moyens d’intervention, en favorisant la publication de ses rapports au bulletin officiel et en incluant des représentants des coopératives et du secteur mutualiste dans son Conseil. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 42 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Formaliser le lien entre le Comité Stratégique et l’ONDH a. l’ONDH organe public et indépendant placé auprès du Chef du Gouvernement doit pouvoir jouer pleinement son rôle de conseil dans la préparation des orientations stratégiques. Pour cela les relations entre le Comité Stratégique et l’ONDH ainsi que la circulation des informations et des données entre la Coordination Nationale et l’ONDH doivent être institutionnalisées. b. Les évaluations de l’ONDH, comme les rapports de l’IGAT/IGF, devraient faire l’objet d’un « plan de suivi » formalisé. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 42 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Consolider le processus participatif notamment : a. en assurant une communication de proximité bidirectionnelle (ascendante et descendante) pour informer, sensibiliser et mobiliser les populations : par le renforcement des Equipes d’Animation Communale/ de quartiers, par le biais d’un meilleur accès à une information aisément compréhensible par les populations, l’utilisation des NTIC, la mise en place effective de systèmes de suivi évaluation participatif. b. en mettant en place des mécanismes de recours et de gestion de doléances standardisés et connus de la population. c. en développant et en partageant les systèmes d’information avec les divers acteurs concernés. d. en encourageant la création de coopératives de bénéficiaires et leur accompagnement ainsi que la participation du secteur mutualiste. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 42 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Renforcer les capacités d’intervention de tous les acteurs notamment au niveau territorial et local par : a. des plans de formation et d’accompagnement locaux intégrés élaborés sur la base de l’identification locale des besoins par niveaux d’intervention. b. des partenariats avec les Agences de développement, les universités, les instituts de formation et les associations, devraient être développés sur la base de contrats programme pluriannuels en vue d’harmoniser les pratiques et les outils, d’assurer des évaluations régulières des acquis et pratiques. c. la mise en oeuvre d’un référentiel national des métiers du travail social élaboré avec la participation des acteurs concernés. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 42 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Prendre en compte l’analyse genre : a. Le Comité Stratégique doit prendre en compte l’analyse genre dans les évaluations internes et externes de l’INDH. A ce titre il est demandé à l’ONDH d’en établir les indicateurs spécifiques nécessaires. b. Ces indicateurs devraient être intégrés dans le système d’information de l’INDH. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 43 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Revoir le ciblage des populations ainsi que les actions différenciées à mener dans le cadre d’une réflexion approfondie sur l’ensemble des filets et acteurs sociaux dans le but d’augmenter l’efficacité des aides et d’éviter l’institutionnalisation de la pauvreté et de l’assistanat. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 43 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Assurer la pérennité des projets a. instaurant des contrats programme pluriannuels (délégation de gestion) entre l’Etat, les collectivités locales et les associations partenaires pour la gestion des infrastructures et des programmes. Ces contrats devraient définir clairement les tâches, les responsabilités des parties prenantes, les financements ainsi que des clauses de pénalité en cas de non-respect du contrat. b. en veillant à l’existence et à la pérennité des budgets annuels de fonctionnement. c. en assurant un accompagnement pré, per et post des porteurs de projets. d. en articulant la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en situation de précarité et d’exclusion avec les plans de développement économique territorial (marché de l’emploi, filières, circuits de commercialisation…). e. en tenant compte des risques et des critères d’éligibilité énoncés dans les manuels de procédures, dans la sélection des projets (qualification des associations/ coopératives, budgets de fonctionnement, ressources humaines ... Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 43 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Eriger la contribution de l’INDH à la prévention des violations et à la promotion des droits humains fondamentaux (conditions de vie digne, accès aux infrastructures et services sociaux de base, à un environnement sain, lutte contre la discrimination et les inégalités entre les genres etc.), en critère central de mesure de la pertinence et de l’efficacité de ses programmes. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 43 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
Promouvoir les Grands Contrats au service du développement humain Dans son rapport « Pour une charte sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser » qu’il a adopté le 26 novembre 2011, le Conseil Economique Social et Environnemental a défini un référentiel de normes et d’objectifs basé sur les Droits Humains fondamentaux et susceptibles d’être concrétisés au moyen de Grands Contrats conclus entre acteurs publics, privés et associations/coopératives, secteur mutualiste, sur la base de plans d’action précis et de mécanismes appropriés d’évaluation de leurs résultats et de leurs impacts. La philosophie et les principes de l’INDH s’inscrivant totalement dans l’esprit de ce référentiel, le CES considère que l’INDH pourrait servir de catalyseur à l’élaboration d’une politique sociale intégrée conclue sur la base de Grands Contrats. Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations 43 2013 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
3 - Une nouvelle stratégie doit désormais être mise en place avec des options claires, une gouvernance adaptée et un positionnement international renouvelé. Dans le but d’assurer cette bonne convergence entre les bénéfices et les enjeux, le CESE considère ainsi que la nouvelle stratégie énergétique devra : ■ Être socialement juste, équitable et inclusive, responsable sur le plan environnemental et soutenable sur le plan financier. Elle doit en définitive, permettre de bien gérer les impacts, en maitrisant et en minimisant les plus nocifs d’entre eux et en maximisant les plus avantageux pour l’ensemble de la communauté. ■ Être planifiée de manière holistique et s’articuler autour de l’augmentation de la part des EnR dans le mix énergétique, de la maitrise de la demande par la promotion de l’efficacité énergétique et de la production décentralisée, l’émergence et le développement de filières du futur autour du « Power to X », le soutien de l’innovation et de l’appropriation technologique au service de l’intégration industrielle. ■ S’accompagner d’une refonte de la gouvernance pour s’adapter aux évolutions du secteur et d’une reconfiguration des politiques publiques qui touchent à l’énergie en traitant de manière coordonnée et intégrée, plusieurs politiques connexes, actuellement, pensées et élaborées en silos. ■ Reposer sur une adhésion citoyenne élargie avec l’implication des citoyens et des territoires pour lier la transition énergétique aux enjeux du développement local. Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte 36 2020 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
3.1 - Compte tenu de son potentiel et des évolutions mondiales, le Maroc devra placer les énergies renouvelables au centre de nouveaux choix stratégiques mieux définis 3.1.1. L’augmentation de la part de l’électricité verte dans le mix énergétique pour baisser les coûts et décarboner. Le gisement remarquable en énergies renouvelables constitue une belle opportunité de massification de l’électrification du mix énergétique du Maroc et permettra de : ■ Réduire considérablement le coût du kWh, et in fine améliorer le pouvoir d’achat du citoyen en réduisant sa facture électrique liée au résidentiel, mais également ses coûts de mobilité ; ■ Décarboner l’économie, renforcer la compétitivité industrielle et faire émerger de nouvelles filières créatrices d’emplois durables ; ■ Réduire significativement la facture énergétique du pays, améliorer sa balance commerciale et soulager sa dépendance énergétique ; ■ Améliorer la qualité de l’air, préserver l’environnement et la santé des citoyens, dans un contexte de dérèglement climatique. ■ Réserver la part quasi exclusive des investissements à réaliser à l’avenir aux EnR, notamment l’éolien et le PV, ce qui converge avec la planification actuelle de l’ONEE. Cela est d’autant plus vrai que les marchés financiers sont désormais de moins en moins favorables aux projets thermiques ; ■ Financer le développement et la réalisation de nouveaux projets d’EnR par la dette commerciale dans le respect de la faisabilité économique des projets. La filière de la finance verte offre également des opportunités de financement de ces projets. A ce propos, il est recommandé de disposer d’une taxonomie de finance verte marocaine. Par ailleurs, il faut souligner que le recours à la garantie souveraine pour les financements concessionnels dégrade la notation du risque pays ; ■ Prioriser le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) comme moyen de stockage, en attendant que des solutions alternatives de stockage (batteries, redox, thermique, hydrogène) atteignent la maturité prix prévue par les études internationales (IRENA en particulier). Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte 37 2020 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
3.1.2. La production décentralisée et la digitalisation La décentralisation de l’électricité, la digitalisation de la chaîne de valeur, les smartgrids, les activités d’effacement, etc., sont autant de mutations énergétiques qui participent à la 3ème révolution industrielle et qui nous font entrer dans l’ère de l’« Enernet », l’internet de l’énergie. Dans ce contexte, le CESE recommande de : ■ Promouvoir, au départ, le déploiement d’installations solaires d’autoproduction d’électricité dans le résidentiel, l’industrie, le tertiaire ou encore l’agriculture à des fins de réduction de la facture énergétique de l’auto-consommateur ; ■ Accélérer la décentralisation, via un cadre réglementaire qui permettra d’injecter l’excédent du productible électrique dans le réseau, dans des conditions financières gérées par l’autorité de régulation, susceptibles de créer un marché dynamique de la production décentralisée. La production décentralisée, sera un moyen d’appui social aux populations à faible revenu ; ■ Adapter les réseaux de transport et de distribution d’électricité pour favoriser la circulation d’informations entre les fournisseurs et les consommateurs et ajuster les flux d’électricité en temps réel ; ■ Développer les réseaux intelligents (smart grids), prérequis incontournables pour muter d’un système unidirectionnel à un système bidirectionnel, permettant d’agir sur la demande, d’adapter, en partie, la consommation aux capacités instantanées de production, et d’optimiser les systèmes dits d’effacement de consommation électrique. Les smart grids sont de nature à renforcer la maîtrise du système électrique sur toute la chaîne de valeur du producteur au consommateur final. L’asservissement d’une partie de la consommation (industrielle et domestique) à la production disponible, permet de diminuer les pics de demande et donc de réduire les capacités maximales de production dans une zone géographique donnée. De même, il est parfaitement envisageable de programmer certains équipements (par exemple les véhicules électriques) à recevoir de l’énergie lorsqu’il y’a une surproduction donnée ; ■ Considérer, conformément au principe de sobriété, le risque de surexploitation des nappes phréatiques pour l’usage agricole (effet rebond) et adresser cette problématique en créant les incitations économiques à la sobriété comme l’accès à certains moments de l’année (correspondant aux besoins d’irrigation) à une électricité bon marché qui permet d’éviter de surinvestir en PV ainsi que la possibilité d’injecter le surplus électrique (avec réduction de facture) au lieu de gaspiller l’eau. Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte 38 2020 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
3.1.3. L’efficacité énergétique Pour permettre à l’efficacité énergétique de jouer pleinement son rôle dans la transition énergétique, le CESE propose deux mesures phares en complément de celles citées ci-dessus : ■ Un contrat-programme entre l’AMEE et l’Etat ; ■ La mise en place d’un fonds national d’efficacité énergétique. Le CESE recommande également de : ■ Placer les critères de l’efficacité énergétique dans les termes de références des marchés publics et d’y prévoir une pondération significative ; ■ Promouvoir l’efficacité énergétique auprès des responsables territoriaux par la mise en place d’un mécanisme de rémunération des économies réalisées ; ■ Examiner par une analyse dédiée, la pertinence de réunir les entités AMEE et SIE, en une structure unique visant une même finalité d’économie d’énergie et de développement de l’économie verte. Compte tenu de la nouvelle position de l’AMEE sous la tutelle du département de l’industrie, lui permettant d’élargir son périmètre d’actions en intégrant celui de l’économie verte, le CESE recommande de confier à l’AMEE les missions suivantes : ■ Élaborer des certificats d’économie d’énergie et les déployer à grande échelle, à l’aide d’un fonds dédié et avec le support de la coopération internationale et des banques ; ■ Proposer aux entreprises et aux citoyens souhaitant investir sur de petits projets leur permettant de réaliser des économies d’énergie, l’accès à des lignes de crédit 0% et à des subventions ; ■ Offrir aux entreprises labélisées et opérant dans le secteur de l’économie d’énergie des garanties de financement, pour leur faciliter l’accès aux financements bancaires ; ■ Contribuer à la régulation de l’importation et la commercialisation des produits énergivores au profit de leur équivalent démontrant une bien meilleure performance énergétique ; ■ Mettre en place des normes de performances énergétiques dans le secteur résidentiel, concevoir et mener des programmes pour généraliser les installations solaires pour le chauffage d’eau sanitaire et l’électricité, dans les lotissements existants et dans les nouvelles constructions, tout en s’assurant que ces équipements soient assemblés au Maroc ; ■ Mettre en œuvre la norme ISO 50 001 et le Protocole International de Mesure et Vérification de la Performance (IPMVP) pour la maîtrise de l’énergie par les grandes entreprises consommatrices. Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte 39 2020 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
3.1.4. La transformation de la mobilité vers un transport en commun de qualité, massifié, propre, digitalisé et électrique Au vu des impacts du transport en commun sur le pouvoir d’achat du citoyen, l’attractivité du territoire et la préservation de l’environnement, le CESE estime que ce mode de transport devrait être la priorité sur le plan de la mobilité. Afin de pousser le déploiement des solutions de transport en commun dans toutes les villes, le CESE recommande de : ■ Conditionner le soutien de l’Etat aux programmes du transport en commun des collectivités par la conformité des termes de références et des Plans de Déplacement Urbain (PDU) à un cahier des charges garantissant un service de qualité, sécurisé, digitalisé et accessible avec un maillage dense, intégrant l’efficacité énergétique des équipements et l’intermodalité ; ■ Entreprendre une réforme du service des grands taxis, afin de lui attribuer un rôle mieux défini dans le paysage du transport collectif ; ■ Mettre en place des mesures coercitives, limitant l’utilisation du véhicule individuel dans certains centres urbains (disponibilité d’espace de parking restreinte, accès limités aux voitures électriques, etc.) ; ■ Faire de la mobilité électrique un objectif stratégique de l’Etat sur lequel il devrait se positionner de manière forte avec des objectifs ambitieux. Ce positionnement et cet engagement sur l’électromobilité (motos, voitures, camionnettes, et bus électriques) devraient être consignés dans une nouvelle politique publique. Dans le cadre de cette politique, le CESE recommande de : ■ Electrifier le transport collectif : le parc de taxi, et de VTC, les bus, le transport scolaire et celui des salariés dans le secteur public et privé ; ■ Electrifier le parc de l’administration publique, au regard du devoir d’exemplarité de l’Etat ; ■ Mettre en place une batterie de mesures incitatives permettant de privilégier le véhicule électrique au véhicule thermique (taxe carbone sur les véhicules thermiques et sur les carburants, bonus sur les véhicules électriques et sur les batteries, offres de leasing 0%, assurance réduite, suppression de la TVA sur les véhicules et sur les batteries, ouverture provisoire pour les véhicules électriques d’occasion, etc.) ■ Stimuler l’offre en véhicules électriques ; ■ Déployer l’infrastructure urbaine et interurbaine (bornes électriques, voies vélos, voies bus et véhicules partagés, logiciels plus performants de décongestionnement des villes, etc.) et soutenir les collectivités pour leur mise en place ; ■ Inciter les grandes entreprises à transformer une partie de leur parc vers l’électromobilité ; ■ Impliquer les distributeurs d’électricité dans la mise en place d’offres adaptées pour les particuliers et les entreprises ; ■ Préparer le marché du rétrofit13 des véhicules thermiques vers l’électrique par la mise en place de normes de sécurité adéquate, le renforcement de capacité en ateliers et de contrôle technique. En complément de la e-mobilité, et dans le cadre de la nouvelle vision énergétique intégrée, nécessaire pour atteindre les résultats d’économie d’énergie escomptés, le CESE recommande d’y intégrer les éléments suivants : ■ Prendre en compte, en amont, la mobilité dans la planification urbaine et l’aménagement du territoire, en considérant le transport à un niveau intercommunal et ne pas le limiter à l’échelle de la commune. Une attention particulière doit être accordée ainsi à l’accessibilité aux bassins d’emplois notamment pour les nouvelles villes satellites (Tamesna, Tamensourt, etc.) et les quartiers périphériques des villes ; ■ Orienter progressivement la mobilité individuelle vers une mobilité partagée (y compris covoiturage) et vers une mobilité douce. Des objectifs de pénétration de ces modes de mobilité pourraient être définis et suivis, couplée à une politique incitative ; ■ Restructurer le secteur du transport de marchandises dans le sens d’une concentration des acteurs accompagnée d’une politique de renouvellement des flottes et d’une interdiction de circulation en ville pour les véhicules au-dessus d’un seuil d’émission ; ■ Restructurer le service des petits taxis vers une concentration de sociétés professionnelles répondant à des exigences de qualité, de sécurité, de durabilité et donnant à leurs employés un statut et une protection sociale ; ■ Réaliser de projets pilotes de production de biocarburants issus de déchets organiques ou d’hydrogène (biodiesel), notamment pour le transport de marchandise ; ■ Préparer les véhicules à recevoir l’hydrogène, notamment dans le cadre d’un développement et d’une maîtrise de cette nouvelle ressource verte, avec des premiers projets pilotes ; ■ Promouvoir et soutenir les entreprises dans le domaine de la mobilité durable (commandes publiques, incitations des grandes entreprises privées à acheter un % de produits/ services autour de la mobilité durable, aides fiscales, etc.) ■ Développer le fret ferroviaire et le cabotage maritime ; ■ Pousser la digitalisation pour réduire et optimiser les déplacements : digitalisation des services administratifs, développement du e-commerce, institutionnalisation du télétravail, généralisation des services digitaux (y compris pour les taxis). Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte 40 2020 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
3.1.5. Une réforme de la compensation du butane qui préserve sa dimension redistributive La compensation du butane coûte, annuellement à l’Etat 11,67 Milliards de dirhams, dont 95% pour les ménages, soit près de 11,1 Milliards de dirhams. Si aucune réforme n’est menée, ce coût pourrait culminer à plus 16 Milliards de dirhams en 2030. Sous l’angle énergétique, cette compensation du butane est surtout une incitation à consommer cette forme particulière d’énergie au détriment de l’électricité et des équipements solaires. La réforme du système est particulièrement complexe puisqu’elle revêt 3 dimensions : ■ Une dimension énergétique déjà mentionnée ; ■ Une dimension sociale de redistribution qui dépasse le cadre de cet avis ; ■ Une dimension liée aux finances publiques marquée par le poids de la dépense de compensation. Le CESE recommande donc, si une réforme est décidée, qu’elle puisse adresser la dimension énergétique, sans modifier la dimension redistributive (à caractère social) qui peut être aussi importante pour les classes défavorisées que pour la classe moyenne inférieure. Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte 42 2020 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
3.1.6. Le recours au dessalement d’eau de mer, couplé à l’EnR, comme l’une des solutions pour l’eau potable et pour certaines cultures agricoles, en complément d’une gestion optimale de la demande Grâce à l’évolution technologique et aux coûts compétitifs des EnR, le dessalement devient aujourd’hui une solution viable, en croissance, pour lutter contre les pénuries d’eau. Ainsi, le CESE recommande de : ■ Systématiser l’intégration des énergies renouvelables comme source d’électricité pour tous les projets de dessalement d’eau de mer ; ■ Utiliser le dessalement pour assurer, en priorité, la fourniture d’eau potable dans les régions côtières, qui subissent un stress hydrique et pour maintenir les activités agricoles pour les communautés fragiles à faible revenu. Ceci permettra de renforcer la résilience de ces communautés aux sécheresses récurrentes et d’améliorer leurs capacités d’adaptation au changement climatique ; ■ Adosser le recours au dessalement à des programmes de maîtrise de la demande dans le cadre d’une efficacité hydrique effective (réutilisation des eaux usées et pluviales, optimisation de la chaîne de valeur de l’eau - mobilisation, traitement, stockage -distribution, amélioration de l’efficience des ressources en eau) et de la réduction du risque environnemental ; ■ Considérer dans la comparaison économique entre l’option conventionnelle et le dessalement, le coût complet du mètre cube d’eau du barrage ou de la station de dessalement jusqu’au consommateur. Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte 42 2020 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
3.1.7. Le gaz naturel, une clef de compétitivité pour l’industrie Le Maroc peut profiter d’un contexte favorable de disponibilité et de compétitivité du gaz naturel par rapport au fuel ou au GPL, et permettre une économie substantielle aux industries marocaines. L’enjeu représente environ un million de tonnes/an. Il en résultera un saut important de compétitivité pour les secteurs industriels marocains pour qui l’énergie thermique constitue un facteur de coût de production dominant, à l’instar de l’industrie de la céramique, de la sidérurgie ou du verre. Sur le plan environnemental, la migration vers un combustible propre comme le Gaz Naturel liquéfié (GNL) permettra de réduire les émissions polluantes notamment les oxydes d’azote mais également les particules en suspension, dans les zones industrielles. Ceci améliorera la qualité de l’air des quartiers résidentiels avoisinants et réduira en conséquence les maladies respiratoires au bénéfice de la santé des populations avoisinantes. A cet effet, le CESE recommande de : ■ Mettre en place un programme de remplacement du fuel et du GPL en faveur du gaz naturel ; ■ Elaborer un code gazier adapté pour permettre l’introduction du gaz naturel auprès des industries marocaines ; ■ Diversifier les sources d’approvisionnement à travers : Le renouvellement du contrat Gazoduc Maghreb Europe (GME) -qui arrive à échéance en 2021- selon deux mécanismes soit depuis l’Algérie pour répondre aux besoins de l’ONEE et approvisionner les industriels marocains, soit depuis l’Espagne par le « reverse flow ». La distribution pourrait se faire moyennant la connexion du GME au pipeline de Sidi Kacem, qui va actuellement jusqu’à Mohammedia/ Casablanca, et qui pourrait être prolongé pour desservir les usines concernées. Cette connexion requiert cependant une évaluation de l’état du pipeline Sidi Kacem- Mohammedia ; Les importations auprès des fournisseurs les plus proches et les plus compétitifs, par le biais des acteurs importateurs d’hydrocarbures ; Les importations de GNL au niveau d’unités flottantes de stockage, les localisations privilégiées seraient les ports de « Nador West Med », « Kenitra Atlantique » ou Mohammedia » ; Le recours à terme au projet de gazoduc Nigeria-Maroc. Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte 43 2020 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
3.1.8. Des ressources énergétiques encore sous explorées et la nécessité de maitriser l’exploitation du bois-énergie 3.1.8.1. La géothermie Les études menées par l’ONHYM ces dernières années ont permis de préciser que les ressources géothermiques du Maroc sont principalement de basse à moyenne enthalpie. Par suite d’une évaluation des réserves probables, plusieurs zones à potentiel géothermique ont été circonscrites. Ainsi, au niveau du Maroc nord oriental, la géothermie peut être utilisée dans le domaine agricole (chauffage des serres, cultures de champignons et d’algues, séchage des produits agricoles et irrigation), en aquaculture, en balnéothérapie et chauffage de locaux. Un site, au niveau du Jbel Gourougou, montre une capacité pour la production d’électricité par centrales à cycle binaire et peut également supporter des activités en cascade autour du tourisme et de l’agriculture. Les bassins côtiers dans les Provinces du Sud correspondent à un vaste champ géothermique, où les premiers travaux ont permis de mettre en évidence cinq zones géothermiques : Bir Gandouz, Dakhla – El Argoub, Boujdour – Lamsid, El Marsa – Laâyoune – Tarfaya et Essemara. Ce potentiel peut être utilisé dans les domaines du chauffage de locaux et/ou de serres, de l’aquaculture et de la balnéothérapie. La zone de Boujdour – Lamsid est la plus intéressante ; elle pourrait, selon les premières évaluations, servir à la production d’électricité via des centrales à cycles binaires. Les autres régions du Maroc central, le Nord du Moyen Atlas et le sillon Sud-Rifain nécessitent des travaux complémentaires pour se prononcer sur leur réel potentiel. Pour faire contribuer l’énergie d’origine géothermique au développement local autour de projets d’agriculture, de tourisme ou dans certains cas de production d’électricité, le CESE recommande de : ■ Affiner le potentiel à l’aide de travaux de détail pour passer à des projets pilotes et se prononcer, par la suite, sur leur faisabilité économique ; ■ Finaliser le cadre juridique conformément à la réglementation minière permettant l’exploitation de l’énergie géothermique. Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte 44 2020 Affaires de l'environnement et du développement durable Environement et developpement durable
3.1.8.2. La biomasse La biomasse constitue une des solutions majeures pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, décarboner et réduire les coûts principalement dans les industries et l’hôtellerie. Pour développer d’avantage ce potentiel, le CESE recommande de : ■ Mettre en place un cadre juridique pour la production et la distribution de biocarburants ; ■ Encadrer et contrôler l’exploitation de la biomasse traditionnelle bois-énergie dans un contexte de forêts en constante dégradation. Il est recommandé, dans ce cadre, d’intervenir pour réduire la demande en bois énergie, en utilisant le levier de l’efficacité énergétique, et encourager l’accès à d’autres formes d’énergie en améliorant le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables dans le monde rural par le développement d’activités génératrices de revenus. De nouvelles pistes pour diversifier l’offre énergétique devraient également être examinées, comme le biogaz ou la fabrication de briquettes à base de biomasse agricole et arboricole ; ■ Se positionner sur des objectifs de valorisation de la biomasse à l’échelle nationale et par secteur (industrie, hôtellerie, hammams, etc.) ■ Mener des projets pilotes de valorisation de la biomasse au niveau des collectivités territoriales en séparant la collecte des matières organiques via le tri sélectif en amont et en utilisant les déchets d’abattoir pour produire du biogaz, des biocarburants et éventuellement de l’électricité ; ■ Mener des projets pilotes de transport en commun à base de biogaz issu de la biomasse, notamment en partenariat avec des acteurs internationaux ; ■ Développer la filière de récupération et de valorisation énergétique des huiles alimentaires usagées ; ■ Interdire l’utilisation de terres agr